ANNEXE

du règlement de la Commission du 4 septembre 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MK	22,0
	XS	28,3
	ZZ	25,2
0707 00 05	JO	162,5
	TR	150,3
	ZZ	156,4
0709 90 70	TR	111,0
	ZZ	111,0
0805 50 10	AR	68,9
	UY	59,5
	ZA	68,3
	ZZ	65,6
0806 10 10	EG	164,2
	TR	105,5
	ZZ	134,9
0808 10 80	AR	53,0
	BR	77,5
	CL	81,8
	CN	89,9
	NZ	95,7
	US	99,5
	ZA	84,8
	ZZ	83,2
0808 20 50	AR	46,9
	CN	66,4
	TR	125,5
	ZA	88,7
	ZZ	81,9
0809 30 10, 0809 30 90	TR	147,7
	US	222,5
	ZZ	185,1
0809 40 05	BA	49,8
	TR	140,2
	ZZ	95,0

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

ANNEXE

Pour les objectifs exposés à l’article 3, points a), b) et c), de la décision n° 574/2007/CE, les orientations stratégiques exposées ci-après doivent être appréciées dans le contexte de la mise en œuvre de la politique européenne de gestion des frontières extérieures (1) telle qu’elle a été définie dans le programme de La Haye (2). Ces orientations réalisent notamment les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place progressive du système commun de gestion intégrée des frontières pour les frontières extérieures et de renforcer les contrôles et la surveillance des frontières extérieures des États membres.

Pour l’objectif visé à l’article 3, point d), de la décision no 574/2007/CE, ces orientations mettent notamment en œuvre les priorités de la Communauté en vue de poursuivre la mise en place de la politique commune des visas, qui fera partie d’un système à multiples composantes destiné à lutter contre l’immigration clandestine en améliorant les modalités de délivrance des visas dans les missions consulaires locales, d’une part, et en facilitant les voyages effectués de façon légitime, d’autre part.

L’aide à la mise en œuvre du régime de transit spécial visé à l’article 6 de la décision n° 574/2007/CE est établie dans le cadre du programme pluriannuel de la République de Lituanie et conformément à ces orientations.

Les États membres devraient faire en sorte que les ressources financières qui leur sont attribuées soient réparties de la façon la mieux adaptée à leurs besoins. Il convient toutefois que, lors de l’élaboration de leurs projets de programmes pluriannuels pour la période 2007-2013, ils affectent les ressources communautaires disponibles dans le cadre du Fonds à trois au moins des cinq priorités exposées ci-après.

Les priorités spécifiques exposées ci-après concernent des actions nationales qui accroissent la valeur des instruments et des outils communs pour les praticiens ou qui ont un effet direct sur la capacité des autres États membres ou de la Communauté dans son ensemble à assurer la sécurité des frontières extérieures.

Les États membres sont en outre invités, lors de l’élaboration de leurs programmes pluriannuels, à tenir compte des synergies avec les travaux accomplis par l’Agence Frontex en matière de contrôle et de surveillance des frontières extérieures.

PRIORITÉ 1:   Soutenir la mise en place progressive du système commun de gestion intégrée des frontières en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures et le contrôle des personnes à ces frontières

Cette priorité peut inclure des investissements dans les infrastructures, les systèmes et les équipements dans le cadre des règles d’éligibilité du Fonds. Ces investissements devraient notamment avoir pour objet de garantir une convergence dans la gestion des informations en vue de faciliter la prise de décisions et le partage d’informations entre les États membres, ainsi que d’améliorer l’architecture et les processus permettant de renforcer encore la sécurité des frontières, y compris la fourniture de matériel de détection de faux documents.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets répondant aux priorités spécifiques suivantes:

1)	amélioration des systèmes nationaux de communication en vue de garantir leur interopérabilité avec ceux des autres États membres;

2)	achat et/ou amélioration d’équipements opérationnels pour contrôler les frontières extérieures, qui soient interopérables avec ceux des autres États membres et qui tiennent compte des résultats de l’analyse commune et intégrée des risques;

3)	achat et/ou amélioration d’équipements opérationnels afin de renforcer les capacités des États membres à prendre part et/ou à contribuer à la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l’Agence Frontex.

PRIORITÉ 2:   Soutenir l’élaboration et la mise en œuvre des composants nationaux d’un Système européen de surveillance des frontières extérieures ainsi que d’un Réseau européen permanent de patrouilles aux frontières maritimes méridionales des États membres de l’UE

Cette priorité peut inclure l'amélioration des systèmes de surveillance afin de permettre la localisation et l’identification correctes des véhicules, des bateaux et des avions.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets répondant aux priorités spécifiques suivantes:

1)

investissements dans la mise en place ou l’amélioration d’un centre de coordination national unique assurant la coordination, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, des activités de l’ensemble des autorités nationales chargées du contrôle des frontières extérieures (détection, identification et intervention) et à même d’assurer des échanges d’informations avec les centres de coordination nationaux des autres États membres;

2)

investissements dans la mise en place ou dans l’amélioration d’un centre de surveillance national unique, couvrant la totalité ou des parties données des frontières extérieures et assurant, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, la diffusion des informations entre l’ensemble des autorités chargées du contrôle des frontières extérieures;

3)	achat et/ou amélioration d’équipements de détection, d’identification et d’intervention aux frontières (véhicules, navires, avions, hélicoptères, senseurs, caméras, etc.), à condition que leur nécessité ait été clairement établie au niveau européen.

PRIORITÉ 3:   Soutenir la délivrance de visas et la lutte contre l’immigration clandestine, y compris la détection de documents faux ou falsifiés, en renforçant les activités organisées par les services consulaires et d’autres services des États membres dans les pays tiers

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets répondant aux priorités spécifiques suivantes:

1)	promotion d’une coopération systématique et régulière entre les services consulaires des États membres ainsi qu’entre les services consulaires et d’autres services des différents États membres dans le domaine des visas;

2)	initiatives visant à développer ainsi qu’à établir des représentations limitées, des coïmplantations ou des centres communs d’examen des demandes de visa, d’abord pour la réception de ces demandes, puis à un stade ultérieur pour leur traitement.

PRIORITÉ 4:   Soutenir la mise en place des systèmes informatiques nécessaires à la mise en œuvre des instruments juridiques communautaires dans le domaine des frontières extérieures et des visas

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets répondant aux priorités spécifiques suivantes:

1)	investissements liés au système d’information Schengen (SIS);

2)	investissements liés au système d’information sur les visas (VIS).

PRIORITÉ 5:   Soutenir l’application efficace et effective des instruments juridiques communautaires pertinents dans le domaine des frontières extérieures et des visas, notamment du code frontières Schengen et du code européen sur les visas (3)

La mise en œuvre de cette priorité pourrait impliquer la diffusion d’informations sur les instruments pertinents, comme le manuel pratique à l’intention des gardes-frontières, ainsi que des activités de formation destinées aux agents des corps de gardes-frontières et des consulats.

Dans le cadre de cette priorité, la contribution communautaire peut être portée à 75 % pour les projets répondant aux priorités spécifiques suivantes:

1)	mise en œuvre, au niveau national, du tronc commun de formation à l’intention des gardes-frontières;

2)	amélioration de la qualité des données nationales introduites dans le modèle d’analyse commune et intégrée des risques.

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(1)  Dans le contexte de la présente décision, les termes de «gestion des frontières extérieures» ne désignent que le contrôle des personnes.

(2)  Pour les documents les plus récents sur cette politique, voir notamment le document intitulé «Approche globale sur la question des migrations: priorités d’action centrées sur l’Afrique et la Méditerranée», adopté par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 (Bull. 12-2005, points I.6 et I.15-I.20), et la communication intitulée «Renforcer la gestion de la frontière maritime méridionale de l’Union européenne», adoptée par la Commission le 30 novembre 2006 [COM(2006) 733 final].

(3)  Les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière seront remplacées par le code européen sur les visas lorsque celui-ci aura été adopté par le Conseil.