1.9.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

1.9.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/3

(1)

L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 [froment (blé) tendre de haute qualité], 1002, ex 1005 excepté les hybrides de semence, et ex 1007 excepté les hybrides destinés à l'ensemencement, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

(2)

L'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 2 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 10 00, 1001 90 91, ex 1001 90 99 (blé tendre de haute qualité), 1002 00, 1005 10 90, 1005 90 00 et 1007 00 90 est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 4 dudit règlement.

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er septembre 2007, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur,

1.9.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/6

(1)

Le chapitre III, section 2, du règlement (CE) no 1282/2006 de la Commission (2) prévoit que les certificats d’exportation pour les fromages exportés aux États-Unis d’Amérique dans le cadre des contingents découlant des accords conclus lors des négociations commerciales multilatérales peuvent être attribués selon une procédure particulière qui permet la désignation des importateurs préférentiels aux États-Unis d’Amérique.

(2)

Il y a lieu d’ouvrir cette procédure pour les exportations pendant l’année 2008 et de déterminer les modalités supplémentaires y afférentes.

(3)

Dans la gestion des importations, les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique opèrent une distinction entre le contingent supplémentaire accordé à la Communauté européenne dans le cadre du cycle de l’Uruguay et les contingents découlant du cycle de Tokyo. Il convient que les certificats d’exportation soient attribués en tenant compte de l’éligibilité des produits concernés au contingent américain correspondant selon la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique.

(4)

Pour permettre l’exportation des quantités maximales relevant des contingents suscitant un intérêt modéré, il y a lieu d’autoriser les demandes portant sur les quantités totales disponibles au titre d’un contingent donné.

(5)

Afin de permettre aux opérateurs en Bulgarie et en Roumanie de s’adapter au système mis en œuvre dans la Communauté, il convient d’introduire des mesures transitoires pour l’année contingentaire 2008 en ce qui concerne les demandes de certificats d’exportation introduites dans ces États membres.

(6)

Il a lieu que le régime transitoire s’applique au critère des exportations effectuées dans le passé et au critère de la préférence donnée aux filiales.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

a)

la liste des demandeurs;

b)

les quantités demandées par chacun, ventilées en fonction des codes de produits figurant dans la nomenclature combinée, ainsi que de ceux qui leur sont attribués dans la nomenclature tarifaire harmonisée des États-Unis d’Amérique (2007);

c)

le nom et l’adresse de l’importateur désigné par le demandeur.

a)

soumettent à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite la preuve du fait qu’ils sont établis depuis au moins trois ans en Bulgarie ou en Roumanie et qu’ils ont exporté des produits relevant du code NC 0406 vers les États-Unis d’Amérique pendant au moins une des trois années civiles précédant l’introduction de leur demande;

b)

prennent l’engagement écrit à l’égard de l’autorité compétente de l’État membre dans lequel la demande est introduite d’entamer la procédure destinée à établir une filiale aux États-Unis d’Amérique.

1.9.2007   

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L 230/12

(1)

La présente affaire concerne un projet de concentration notifié conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 («règlement sur les concentrations»), par lequel l'entreprise Universal Music Group Inc. («Universal», États-Unis), appartenant au groupe Vivendi SA («Vivendi», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise BMG Music Publishing («BMG», Allemagne), qui fait actuellement partie du groupe Bertelsmann, par achat d'actions et d'actifs.

(2)

Universal est une filiale de Vivendi, société internationale du secteur des médias. Ses activités à l'échelle mondiale comprennent l'enregistrement et l'édition musicale. Universal exerce ses activités d'édition musicale par l'intermédiaire d'Universal Music Publishing Group («UMPG»).

(3)

BMG fait partie du groupe Bertelsmann («Bertelsmann»), société internationale du secteur des médias. BMG comprend les activités à l'échelle mondiale d'édition musicale de Bertelsmann.

(4)

L'enquête menée sur le marché a révélé que sur le marché des droits en ligne en Autriche, en République tchèque, en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni, ainsi qu'au niveau de l'EEE, cette opération susciterait des doutes sérieux car elle entraverait de manière significative l'exercice d'une concurrence effective en raison des effets unilatéraux qui en découleraient. Les engagements présentés par les parties, toutefois, sont de nature à éliminer les problèmes de concurrence.

(5)

L'édition musicale est l'exploitation des droits de propriété intellectuelle des auteurs [on utilisera, par la suite, le terme «auteur» pour désigner à la fois les paroliers (texte) et les compositeurs (musique)]. Généralement, les auteurs transfèrent leurs droits sur leurs œuvres («droits d'édition») à des éditeurs de musique et perçoivent de ces derniers une avance et un pourcentage des redevances tirées de l'exploitation commerciale de leurs œuvres.

(6)

Les éditeurs musicaux exploitent les droits reçus des auteurs en accordant des licences aux utilisateurs de droits. Les utilisateurs paient des redevances pour l'utilisation des œuvres musicales. En fonction des catégories de droits spécifiques, les licences sont concédées aux utilisateurs finaux, soit directement par les éditeurs, soit par l'intermédiaire des sociétés de gestion collective.

(7)

L'enquête menée sur le marché afin de définir les marchés de produits en cause a confirmé qu'en ce qui concerne l'exploitation des droits d'édition musicale, il convenait de distinguer différentes catégories de droits, à savoir les droits de reproduction mécanique, les droits d’exécution, les droits de synchronisation, les droits de reprographie et les droits en ligne. Ces catégories de droits s'appliquent à différentes formes d'utilisation de la musique: les droits mécaniques, par exemple, sont nécessaires pour l'enregistrement de CD, les droits d'exécution doivent être acquis si la musique est jouée à la radio et dans des bars, les droits de synchronisation sont nécessaires si la musique est utilisée dans des films, les droits de reprographie sont nécessaires pour la reproduction des partitions, et les droits en ligne sont nécessaires pour vendre la musique par l'intermédiaire de l'internet et de la téléphonie mobile. Ces catégories de droits constituent par conséquent des marchés distincts.

(8)

S'agissant de la fourniture de services d'édition musicale aux auteurs, l'enquête sur le marché a confirmé qu'il n'y avait pas lieu d'établir de nouvelle distinction, étant donné que les auteurs n'ont généralement pas recours à différents éditeurs pour les différentes catégories de droits.

(9)

L'enquête sur le marché a montré que la dimension géographique du marché des services d'édition fournis aux auteurs et des marchés de l'exploitation des droits d'exécution, des droits mécaniques, des droits de synchronisation, des droits de reprographie et des droits en ligne semblait être nationale. En ce qui concerne le marché des droits en ligne, il est probable qu'il s'étendra à l'avenir à l'EEE. La question de la dimension géographique exacte de l'ensemble des marchés de produits en cause peut être laissée ouverte, les conclusions de l'analyse restant inchangées quelle que soit la dimension géographique de ces marchés.

(10)

La concentration notifiée affecte le marché de la fourniture de services d'édition musicale aux auteurs et les marchés de l'exploitation des droits d'exécution, des droits mécaniques, des droits de synchronisation, des droits de reprographie et des droits en ligne dans plusieurs pays de l'EEE ainsi qu'au niveau de l'EEE. L'enquête sur le marché a montré que la concentration n'entraînait pas de problèmes de concurrence sur les marchés affectés, exception faite de ceux des droits en ligne.

(11)

L'enquête menée sur les marchés de la fourniture des services d'édition musicale aux auteurs a montré que ceux-ci continueront de disposer d'un nombre suffisant d'alternatives à l'entité issue de l'opération de concentration. Cette opération, par conséquent, ne suscite pas de problèmes de concurrence sur l'un des marchés en cause de services d'édition musicale aux auteurs, quel qu'il soit.

(12)

En ce qui concerne l'exploitation des droits d'édition musicale, l'enquête sur le marché a montré qu'il était peu probable que l'opération crée des problèmes de concurrence sur les marchés des droits mécaniques, d'exécution, de synchronisation et de reproduction. Sur ces marchés où les sociétés de gestion collective jouent un rôle prédominant (droits mécaniques et d'exécution), l'opération n'aura pas d'effet sensible du fait que ces sociétés prennent les décisions en matière de fixation des prix et accordent des licences aux utilisateurs sur une base non discriminatoire. Sur les marchés sur lesquels les éditeurs gèrent les droits sans l'intervention de sociétés de gestion collective (droits de synchronisation et de reprographie), l'enquête sur le marché a confirmé que les consommateurs continueront, à l'issue de la concentration, à pouvoir s'adresser à un nombre suffisant d'autres acteurs que l'entité issue de la concentration. Il est donc peu probable qu'Universal soit, à l'issue de l'opération, en mesure d'augmenter les prix pour les droits mécaniques, d'exécution, de synchronisation et de reprographie.

(13)

Dans le domaine des droits en ligne, les éditeurs ont commencé récemment à retirer du système traditionnel des sociétés de gestion leurs droits sur les répertoires de chansons anglo-américaines. Ils ont entrepris de transférer leurs droits à certaines sociétés de gestion faisant office d'agents pour les différents éditeurs, une possibilité confirmée par une recommandation publiée en 2005 par la Commission.

(14)

L'enquête menée sur le marché a révélé que ces retraits avaient pour conséquence de transférer aux éditeurs le pouvoir de fixation des prix dévolu jusqu'ici aux sociétés de gestion. Dans ce nouveau contexte, Universal sera, à l'issue de l'opération de concentration, à même d'exercer un contrôle sur un large pourcentage de titres, tant par l'intermédiaire des droits d'auteur qu'elle détient (entièrement ou partiellement) sur les œuvres des auteurs que par le biais de ses droits sur les différents enregistrements. En Autriche, en République tchèque, en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni, de même qu'au niveau de l'EEE, Universal irait même jusqu'à contrôler la moitié ou plus de la moitié des succès des hit-parades et deviendrait dès lors incontournable pour tous les services de musique en ligne et mobile, pour lesquels, du fait de l'opération de concentration, il deviendrait nettement plus difficile d'éviter Universal.

(15)

La Commission s'est inquiétée, en conséquence, de ce que cette opération de concentration donnerait à Universal la possibilité d'augmenter le prix des droits en ligne pour ce qui est du répertoire anglo-américain et l'inciterait à agir en ce sens.

(16)

On peut donc conclure que l'opération de concentration envisagée, telle qu'elle a été notifiée, risquerait d'entraver de façon significative l'exercice d'une concurrence effective sur le marché des droits en ligne en Autriche, en République tchèque, en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni, ainsi qu'au niveau de l'EEE.

(17)

Afin de dissiper les réserves émises par la Commission, Universal s'est engagée à céder un certain nombre de catalogues importants portant sur des droits d'auteur anglo-américains et des contrats passés avec des auteurs. Ces catalogues englobent les activités à l'échelle de l'EEE de Zomba UK, de 19 Music, de 19 Songs, de BBC Music Publishing et de Rondor UK, ainsi qu'une licence EEE pour le catalogue de Zomba US. Ces catalogues contiennent nombre de titres ayant figuré au hit-parade et plusieurs auteurs à succès, tels que The Kaiser Chiefs, Justin Timberlake et R. Kelly. Bien que les droits en ligne soient les seuls à poser des problèmes de concurrence, il a été décidé, à des fins de viabilité, de faire porter les engagements sur toute la gamme des droits d'auteur (soit également sur les droits de reproduction mécanique, d’exécution, de synchronisation et d'impression).

(18)

Les parties ont par deux fois amélioré de façon importante la série de mesures correctrices proposées en prenant en compte les résultats de deux enquêtes menées auprès des acteurs du marché. Compte tenu de la qualité des catalogues finalement proposés, la Commission conclut que les engagements contractés suppriment les problèmes de concurrence.

(19)

Il convient donc de conclure que, sur la base des engagements proposés par les parties, la concentration notifiée n'entravera pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci en ce qui concerne le marché des droits en ligne. En conséquence, il y a lieu de déclarer cette opération compatible avec le marché commun, conformément aux articles 8, paragraphe 2, et 10, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE.

1.9.2007   

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L 230/15

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole no 2 de l’accord, les prix de référence intérieurs sont fixés pour les parties contractantes par le Comité mixte.

(2)

Les prix réels ont évolué sur les marchés intérieurs des parties contractantes en ce qui concerne les matières premières pour lesquelles des mesures de compensation des prix sont appliquées.

(3)

Les prix de référence intérieurs de l’ensemble des matières premières ont été fixés par le Comité mixte à la fin de l’année 2006. Les prix de référence intérieurs devraient être revus périodiquement, au moins une fois par an.

(4)

Le marché des céréales ayant semblé réellement instable vers la fin de l’année 2006, une révision a été prévue en mai.

(5)

La révision des prix des céréales ayant donné des chiffres substantiellement différents, il est par conséquent nécessaire de mettre à jour les prix de référence et les montants figurant dans les tableaux III et IV (b) du protocole no 2,

1.9.2007   

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L 230/18

(1)

Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides, et modifiant le règlement (CE) no 1896/2000 (2) dresse une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le triacétate de guazatine.

(2)

En application du règlement (CE) no 2032/2003, le triacétate de guazatine a été évalué conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans le type de produits 8 (produits de protection du bois), défini à l'annexe V de la directive 98/8/CE.

(3)

Le Royaume-Uni a été désigné comme État membre rapporteur et, le 22 septembre 2006, il a présenté à la Commission le rapport, ainsi qu'une recommandation de l'autorité compétente, conformément à l'article 10, paragraphes 5 et 7, du règlement (CE) no 2032/2003.

(4)

Le rapport de l'autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2032/2003, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation par le comité permanent des produits biocides lors de la réunion du 16 mars 2007.

(5)

En l'absence de données critiques concernant la lixiviation à partir d'une surface traitée, les effets de la guazatine sur la reproduction chez Daphnia Magna et les taux de dégradation dans les systèmes eau-sédiment et dans le sol, il n'est pas possible d'inscrire le triacétate de guazatine à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE pour le type de produit 8. De plus, l'autorité compétente du Royaume-Uni a effectué une évaluation du risque environnemental en adoptant une hypothèse pessimiste mais réaliste, qui a montré l'existence de risques inacceptables pour l'environnement.

(6)

L'examen du triacétate de guazatine n'a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

1.9.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 230/20

(1)

La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l'influenza aviaire ainsi que des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs.

(2)

La directive 2005/94/CE établit également des règles en matière de recours à la vaccination préventive contre l'influenza aviaire des volailles et d'autres oiseaux captifs tels que les oiseaux captifs détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés, et elle prévoit que les modalités d'application de la vaccination préventive sont arrêtées par la Commission. Cette directive impose également aux États membres de soumettre à l'approbation de la Commission leurs plans de vaccination préventive de volailles ou d'autres oiseaux captifs.

(3)

La décision 2006/474/CE de la Commission du 6 juillet 2006 concernant des mesures visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés des États membres et abrogeant la décision 2005/744/CE (3) établit les règles applicables aux mesures visant à prévenir la propagation, par des oiseaux vivant à l'état sauvage, de l’influenza aviaire causée par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A hautement pathogène aux oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés. Elle établit également les règles relatives à la vaccination des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés et elle fixe les modalités de soumission des plans de vaccination à la Commission que doivent respecter les États membres.

(4)

Il convient de n’utiliser, aux fins de cette vaccination préventive, que les vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (4) ou au règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (5).

(5)

La directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique (6) définit les jardins zoologiques qui relèvent de cette directive. La cohérence de la législation communautaire commande qu'il soit tenu compte de cette définition dans le contexte de la présente décision.

(6)

La Commission a, par la voie de la décision 2006/474/CE, approuvé dix-sept plans de vaccination préventive contre l'influenza aviaire des oiseaux détenus dans des jardins zoologiques, soumis par des États membres. Les plans de vaccination ont été appliqués par quatorze États membres. Globalement, on n'a pas observé de réactions négatives chez les oiseaux vaccinés (près de quarante-cinq mille) et la plupart des espèces aviaires ont développé une réponse immunitaire significative après deux inoculations des vaccins utilisés.

(7)

En outre, l'expérience acquise à la faveur de la dernière campagne de vaccination ainsi que les avis du groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux de l'Autorité européenne de sécurité des aliments du 1er février 2007 concernant la vaccination préventive des oiseaux de zoos contre les sous-types H5 et H7 de l'influenza aviaire et du 11 mai 2007 concernant la vaccination des volailles domestiques et des oiseaux captifs montrent qu'il convient d'étendre la portée des plans de vaccination préventive à toute influenza aviaire hautement pathogène causée par les sous-types H5 et H7, compte tenu des risques dus aux oiseaux sauvages migrateurs provenant de régions dans lesquelles il y a des cas d'influenza aviaire chez des oiseaux sauvages ou des foyers de la maladie chez des volailles, et compte tenu de la possibilité qu'un foyer de la maladie chez des volailles dans un État membre, dans un État membre voisin de celui-ci ou dans un pays tiers compromette le statut sanitaire des oiseaux détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés.

(8)

Il convient par ailleurs de modifier les obligations administratives concernant l'approbation et l'application des plans de vaccination préventive, à condition que cela ne compromette pas la lutte contre la maladie. La présente décision doit par conséquent tenir compte des dispositions qui allègent la charge administrative.

(9)

Il convient également que certains plans de vaccination préventive approuvés par la voie de la décision 2006/474/CE soient réputés approuvés aux fins de la présente décision. Ces plans doivent par conséquent être énumérés à l'annexe III de la présente décision.

(10)

Depuis l'adoption de la décision 2006/474/CE, certains États membres ont soumis des plans de vaccination préventive à l'approbation de la Commission, conformément aux dispositions de cette décision. Ces États membres ont été informés des dispositions contenues dans la présente décision. Étant donné que ces plans sont également conformes aux dispositions de la présente décision, ils doivent être approuvés et énumérés à son annexe III.

(11)

Il convient, dans un souci de clarté, d'abroger la décision 2006/474/CE et de la remplacer par la présente décision.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

des mesures visant à prévenir la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène, par des oiseaux vivant à l'état sauvage ou à partir de foyers de la maladie chez des volailles ou d'autres oiseaux captifs, aux autres oiseaux captifs détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés;

b)

de la vaccination préventive des autres oiseaux captifs détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés.

a)

les définitions contenues à l’article 2 de la directive 2005/94/CE;

b)

la définition des jardins zoologiques contenue à l’article 2 de la directive 1999/22/CE;

c)

la définition d'un organisme, institut ou centre officiellement agréé contenue à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la directive 92/65/CEE.

a)

les projets de modification de leurs plans de vaccination préventive approuvés;

b)

la date d'achèvement de la vaccination préventive des autres oiseaux captifs détenus dans les jardins zoologiques et dans les organismes, instituts ou centres officiellement agréés.