(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Les directives 2002/53/CE et 2002/55/CE fixent des règles générales concernant l’éligibilité des dénominations variétales par une référence à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (3).

(2)

Le règlement (CE) no 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d’application concernant l’éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (4) fixe des règles détaillées pour l’application de certains critères définis à l’article 63 du règlement (CE) no 2100/94, notamment en ce qui concerne les obstacles à l’attribution d’une dénomination variétale.

(3)

Depuis l’adoption du règlement (CE) no 930/2000, la notion d’«espèce voisine» utilisée par l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales a évolué. Les règles détaillées établies par le règlement (CE) no 930/2000 devraient être actualisées en conséquence.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 930/2000 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

1)

À l’article 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

L’annexe du règlement (CE) no 930/2000 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

(1)

Il convient de prendre des mesures transitoires pour permettre aux producteurs et transformateurs de la Bulgarie et de la Roumanie de bénéficier des dispositions du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1).

(2)

En application du règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission du 29 août 2003 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2201/96 en ce qui concerne le régime d’aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (2), dans le cas des tomates, des contrats doivent être signés avant le 15 février entre les transformateurs agréés par les autorités compétentes et les organisations de producteurs reconnues ou préreconnues. Il convient de déroger seulement pour la campagne de commercialisation 2007/2008 au calendrier pour la signature des contrats établis dans le règlement (CE) no 1535/2003. Dans le cas contraire, et notamment dans le cas de tomates, les parties concernées ne seraient pas en mesure de participer au régime d’aide prévu par règlement (CE) no 2201/96 pour la campagne de commercialisation en cours.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion pour les produits transformés à base de fruits et de légumes,

(1)

Les articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne le potentiel de production (2), établissent les modalités de financement du régime de restructuration et de reconversion.

(2)

Pour l'exercice financier 2007, des allocations financières ont été octroyées à la Bulgarie et à la Roumanie en vertu de la décision 2007/381/CE de la Commission du 1er juin 2007 portant fixation, pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares, de l’allocation financière indicative destinée à la Bulgarie et la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil (3).

(3)

Les articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 prévoient notamment que les crédits alloués à un État membre dont les dépenses correspondantes n'ont pas été encourues ou liquidées au 30 juin doivent être réaffectés aux États membres dont les dépenses encourues et liquidées sont égales à l'allocation qui leur a été attribuée. Ces articles prévoient également que les montants alloués aux États membres sont réduits pour l'exercice financier suivant si les dépenses encourues au 30 juin sont inférieures à 75 % de leur allocation initiale.

(4)

Pour la Bulgarie et la Roumanie, la campagne viticole 2006/2007 est la première année d'application du régime de restructuration et de reconversion et ces deux pays ne sont pas en mesure d'épuiser la plus grande partie de leur allocation initiale pour le 30 juin. L'application des articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 entraînerait des réductions excessives des crédits mis à la disposition de ces États membres pour la restructuration et la reconversion au cours de l'exercice financier actuel et de l'exercice suivant.

(5)

Par conséquent, à titre transitoire, pour la campagne viticole 2006/2007, ces réductions excessives doivent être évitées, par dérogation au règlement (CE) no 1227/2000, en permettant à la Bulgarie et à la Roumanie de dépenser, pour la fin de l'exercice financier en cours, 90 % de leur allocation initiale pour la campagne viticole 2006/2007 et en les exonérant de la réduction de leur allocation initiale pendant la campagne viticole suivante.

(6)

Une disposition semblable a été introduite en 2001 et en 2005, lorsque le régime de restructuration et de reconversion des vignobles a été appliqué pour la première fois par les États membres concernés. Étant donné que l'incapacité des États membres concernés à dépenser leur allocation initiale pourrait également être due à la publication tardive de la décision fixant les allocations initiales, l'option relative à l'épuisement de ces allocations doit être fixée au même niveau élevé qu'en 2005.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

(1)

Les articles 45, 59 et 61 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) fixent certaines dates liées à la distillation des sous-produits de la vinification. Compte tenu du fait qu'il y a peu de distilleries dans certains États membres, il existe pour ces États membres des difficultés matérielles pour terminer cette distillation dans les délais prévus. Il s’avère donc nécessaire de reporter lesdites dates.

(2)

La date limite pour la livraison des sous-produits en distilleries prévue dans la législation existante étant le 15 juillet de la campagne en cours, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 15 juillet 2007.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

1)

À l’article 45, paragraphe 1, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, la date visée au premier alinéa est reportée au 31 août de la campagne suivante.»

2)

À l’article 59, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, la date visée audit alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

3)

À l’article 61, paragraphe 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Toutefois, pour les campagnes 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, la date visée au premier alinéa est reportée au 15 septembre de la campagne suivante.»

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er août 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 918/2007 de la Commission (3).

(2)

La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 918/2007 doit donc intervenir.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 918/2007 en conséquence,

(1)

Le protocole à l’accord d’association euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque a été signé au nom de la Communauté et de ses États membres, le 24 avril 2007 à Luxembourg.

(2)

Il convient d’approuver le protocole,