(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Le règlement (CE) no 733/2007 du Conseil du 22 février 2007 concernant la mise en œuvre de l’accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada concernant la conclusion des négociations ayant trait à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3) prévoit, par année civile, un contingent tarifaire à l’importation avec un droit de douane de 7 % ad valorem pour certaines préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux relevant du code NC 2309 90 .

(2)

Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires (4), a rassemblé les règles de gestion applicables aux contingents tarifaires destinés à être utilisés suivant l’ordre chronologique des dates des déclarations en douane et à la surveillance des importations bénéficiant d’un régime préférentiel. En vue d’une gestion harmonisée de ce nouveau contingent tarifaire avec des contingents similaires, sa gestion doit être intégrée au dispositif concerné.

(3)

Le règlement (CE) no 2133/2001 de la Commission (5) doit être modifié en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la période du 9 au 20 juillet 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4346 (2006-2007).

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

(1)

En vertu de l’article 42 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission peut adopter des mesures transitoires si celles-ci sont nécessaires pour faciliter la transition du régime en vigueur dans les nouveaux États membres au régime résultant de l’application des règles communautaires dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire. Lesdites règles comprennent les règles concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.

(2)

La directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction (1) prévoit que ceux-ci ne peuvent être commercialisés que s’ils satisfont aux conditions fixées à son article 6, paragraphes 1 et 3.

(3)

La directive 1999/105/CE autorise que les stocks de matériels forestiers de reproduction constitués avant le 1er janvier 2003 soient commercialisés jusqu’à leur épuisement.

(4)

La Bulgarie et la Roumanie ont informé la Commission et les autres États membres de l’existence de stocks de matériels forestiers de reproduction obtenus sur leurs territoires entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006. La commercialisation de ces matériels n’est pas autorisée sauf octroi d’une dérogation aux dispositions de la directive 1999/105/CE.

(5)

Afin de permettre auxdits pays de commercialiser les stocks de matériels forestiers de reproduction constitués entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, il convient de les autoriser à commercialiser sur leur territoire, jusqu’au 31 décembre 2009, les matériels de reproduction obtenus au cours de la période susmentionnée conformément aux dispositions nationales applicables au moment de leur production.

(6)

Les étiquettes ou documents d’accompagnement doivent mentionner que ces matériels ne peuvent être commercialisés que dans l’État membre où ils ont été produits.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

(1)

Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie européenne de sécurité qui demandait l’instauration d’un ordre international fondé sur un multilatéralisme efficace. Dans un monde où les menaces, les marchés et les médias ont une dimension planétaire, la sécurité et la prospérité de l’Union européenne dépendent de plus en plus de l’existence d’un système multilatéral efficace. L’Union européenne se donne pour objectif de construire une société internationale plus forte, des institutions internationales qui fonctionnent bien et un ordre international fondé sur un ensemble de règles.

(2)

La stratégie européenne de sécurité reconnaît que les relations internationales ont pour cadre fondamental la charte des Nations unies. Une des priorités de l’Europe est de renforcer l’organisation des Nations unies, en la dotant des moyens nécessaires pour qu’elle puisse assumer ses responsabilités et mener une action efficace.

(3)

La Convention des Nations unies de 1980 sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, conclue à Genève le 10 octobre 1980, telle que modifiée le 21 décembre 2001 (ci-après dénommée «la Convention sur certaines armes classiques»), réglemente l’emploi dans les conflits armés de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs sur les combattants ou comme frappant sans discrimination les populations civiles. La Convention sur certaines armes classiques est fondée sur le principe de droit international selon lequel les parties à un conflit armé n’ont pas un droit illimité quant au choix des méthodes et des moyens de guerre, et sur le principe qui interdit, lors d’un conflit armé, l’emploi d’armes, de projectiles et de matériels et méthodes de guerre qui sont de nature à causer des blessures superflues ou des souffrances inutiles.

(4)

Le 6 décembre 2006, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution sur la Convention sur certaines armes classiques dans laquelle elle demande à tous les États qui ne l’ont pas encore fait de prendre toutes les mesures voulues pour devenir parties le plus tôt possible à la Convention sur certaines armes classiques et aux protocoles y annexés, tels qu’ils ont été modifiés, afin que le plus grand nombre possible d’États y adhèrent sans tarder de manière que l’adhésion à ces instruments devienne universelle.

(5)

Le Protocole V relatif aux restes explosifs de guerre (Protocole V) (ci-après dénommé «le Protocole V»), qui constitue l’adjonction la plus récente à la Convention sur certaines armes classiques, a été adopté le 28 novembre 2003 lors de la réunion des États parties à la Convention sur certaines armes classiques. Le Protocole V, qui est le premier instrument négocié sur le plan multilatéral pour traiter le problème des munitions non explosées et abandonnées, a pour objectif de supprimer la menace constante que représentent ces restes de guerre pour les populations qui ont besoin de développement et pour les travailleurs humanitaires qui opèrent sur le terrain en vue de les aider. Depuis son adoption, trente-deux États ont notifié au secrétaire général des Nations unies, en tant que dépositaire de la Convention sur certaines armes classiques, leur consentement à être liés par le Protocole V. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Convention sur certaines armes classiques, le Protocole V est entré en vigueur le 12 novembre 2006. L’entrée en vigueur du Protocole V démontre que la Convention sur certaines armes classiques a le potentiel pour devenir un instrument dynamique capable de répondre aux progrès de la technologie des armes et à l’évolution de la nature et de la conduite des conflits armés.

(6)

Malgré les progrès importants accomplis sur la voie de l’adhésion universelle, près de la moitié des États membres des Nations unies n’ont pas encore ratifié la Convention sur certaines armes classiques et les protocoles y annexés ou n’y ont pas adhéré de quelque autre manière. Le taux d’adhésion reste faible en Afrique, en Asie, en particulier en Asie du Sud-Est, ainsi qu’au Moyen-Orient. Or, la moitié des États qui ne sont pas encore parties à la Convention sur certaines armes classiques sont touchés par le problème des mines ou des restes explosifs de guerre. L’universalisation de la Convention sur certaines armes classiques et de tous les protocoles y annexés restera un objectif prioritaire pour les États parties pendant la période 2006-2011.

(7)

Lors de la troisième conférence d’examen de la Convention sur certaines armes classiques, qui s’est tenue à Genève du 7 au 17 novembre 2006, les États parties ont adopté un plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention, en vue de renforcer la mise en œuvre de la Convention sur certaines armes classiques et des protocoles y annexés, d’œuvrer à l’universalisation et d’améliorer la coopération entre les États parties, et ils ont également adopté un programme de parrainage.

(8)

Le plan d’action visant à promouvoir l’universalité de la Convention sur certaines armes classiques définit le rôle important que doivent jouer les centres régionaux des Nations unies pour la paix et le désarmement, de même que les organisations régionales, selon qu’il conviendra, pour coordonner les actions régionales en tenant compte des particularités de chaque région, surtout dans le cas de celles où le nombre d’adhésions reste faible.

(9)

L’accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne, d’une part, et les Nations unies, d’autre part, établit un cadre permettant aux Nations unies et à la Communauté de renforcer leur coopération, y compris leur partenariat concernant les programmes,