17.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 185/1

a)

à l'article 4, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«1.   Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:»;

b)

à l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les autorités compétentes qui figurent sur les sites internet énumérés à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou de ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:

Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.»;

c)

à l'article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:

2.   Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.»;

d)

à l'article 9, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.   Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV, si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant le 25 octobre 2004. L'autorité compétente qui figure sur un site internet repris à l'annexe II et la Commission sont informées avant la survenance de toute transaction de ce type. La Commission informe les autres États membres.»

e)

l'article suivant est inséré:

«Article 13 bis

1.   Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les identifient sur les sites internet énumérés à l'annexe II ou au moyen de ces sites.

2.   Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.»;

f)

l'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

17.7.2007   

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L 185/5

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

17.7.2007   

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L 185/7

(1)

Le règlement (CE) no 1774/2002 prévoit une révision complète des règles communautaires applicables aux sous-produits animaux et introduit plusieurs exigences strictes en ce qui concerne leur utilisation et leur élimination. En particulier, son article 22, paragraphe 1, points a) et b), établit des restrictions générales relatives à l’utilisation des sous-produits animaux et des produits transformés.

(2)

Le règlement (CE) no 197/2006 de la Commission portant mesures transitoires, en vertu du règlement (CE) no 1774/2002, en ce qui concerne la collecte, le transport, le traitement, l'utilisation et l'élimination des anciennes denrées alimentaires (2) définit un ensemble de mesures transitoires qui viennent à expiration le 31 juillet 2007. En particulier, son article 3, point c), dispose que les États membres peuvent permettre que les anciennes denrées alimentaires soient utilisées, sans traitement préalable, dans l'alimentation animale ou à d'autres fins, sous certaines conditions.

(3)

Les opérateurs économiques concernés par ces mesures transitoires ont demandé que la période de validité desdites mesures soit prolongée et il convient d’accéder à cette demande dans la situation actuelle.

(4)

Pour des raisons de clarté de la législation communautaire, il convient de préciser que les utilisations qui peuvent être autorisées conformément à l’article 3, point c), du règlement (CE) no 197/2006 ne portent pas atteinte aux restrictions générales énoncées à l'article 22, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (CE) no 1774/2002.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 197/2006 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

à l'article 3, le point c) est remplacé par le texte suivant:

2)

à l'article 5, la date du «31 juillet 2007» est remplacée par la date du «31 juillet 2009».

17.7.2007   

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L 185/9

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1172/98, les États membres ont été autorisés, pendant une période transitoire débutant le 1er janvier 1999, à utiliser une codification simplifiée pour les lieux de chargement et de déchargement; la codification régionale complète n’était pas obligatoire pour le transport international dans l’EEE.

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1172/98, il est nécessaire d’arrêter la date d’échéance de la période transitoire; en effet, les conditions techniques sont désormais remplies pour permettre qu’un système efficace de codification régionale soit utilisé, tant pour le transport national qu’international, en vertu des points 1 et 2 de l’annexe G dudit règlement.

(3)

Il convient de veiller à ce que le règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (2), entré en vigueur en 2003, s’applique.

(4)

Le présent règlement ne modifie en rien le statut ou le contenu des variables qualifiées de facultatives dans le règlement (CE) no 1172/98.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (3),

17.7.2007   

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L 185/10

(1)

Par lettre du 28 juillet 2004, les autorités italiennes ont notifié les articles 14, 15 et 16 de la Legge regionale n. 21 du 29 décembre 2003 (ci-après la «loi régionale no 21/2003»). Par lettre du 22 septembre 2004, la Commission a demandé des informations complémentaires. Par lettre du 24 janvier 2005, les autorités italiennes ont demandé une prolongation, que la Commission a accordée par lettre du 25 janvier 2005.

(2)

Par lettre du 26 janvier 2005, les autorités italiennes ont fait savoir que le régime d’aides visé aux articles 14 et 15 était mis à exécution au titre du règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis (2) dans l’attente de l’autorisation donnée par la Commission européenne

(3)

Par lettre du 29 mars 2005, la Commission a demandé certaines informations complémentaires aux autorités italiennes. À la suite d’un rappel envoyé à ces dernières le 27 avril 2005, elles ont fourni les informations demandées par lettres datées du 18 mai 2006 et du 2 juin 2006.

(4)

Des informations complémentaires ont été demandées par lettre du 10 juin 2005. Les autorités italiennes ont répondu par lettres du 12 juillet 2005 et du 14 juillet 2005.

(5)

Par lettre du 6 septembre 2005, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE et à l’article 62 de l’accord EEE concernant cette mesure.

(6)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (3). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur l’aide envisagée.

(7)

Elle n’a reçu aucune observation de tiers intéressés.

(8)

Par lettre du 10 novembre 2005, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de suspendre la procédure dans l’attente de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-475/2003 concernant la compatibilité de l’impôt régional italien sur les activités productives (imposta regionale italiana sulle attività produttive, ci-après l’«IRAP») avec l’article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (4). La Commission a accepté la demande par lettre du 18 octobre 2005. La Cour de justice a ensuite déclaré la compatibilité de l’IRAP avec l’article 33, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE (5).

(9)

Par lettre du 10 mai 2006 (A/33600), les autorités italiennes ont fait savoir à la Commission que les mesures visées aux articles 14 et 15 avaient été modifiées et qu’en raison de cette modification, elles seraient mises à exécution au titre du règlement de minimis, même «dans le cas d’une décision négative adoptée par la Commission».

(10)

Les articles 14, 15 et 16 de la loi régionale no 21/03.

(11)

Selon les autorités italiennes, la mesure vise à encourager la création de nouvelles entreprises et à réduire l’écart existant entre les entreprises opérant en Sicile et les entreprises situées dans d’autres régions italiennes.

(12)

En outre, la mesure en question est destinée à favoriser l’intégration de l’économie de l’Union européenne avec les économies des pays ayant signé la déclaration finale de la conférence ministérielle euro-méditerranéenne de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 (ci après la «conférence de Barcelone»).

(13)

La mesure est constituée de deux régimes: les articles 14 et 15 de la loi régionale no 21/03, qui prévoient une exonération de l’IRAP en faveur de certaines entreprises, et l’article 16, qui institue le centre euro-méditerranéen de services financiers et d’assurance.

(14)

Les articles 14 et 15 prévoient une exonération de l’IRAP d’une durée de cinq ans en faveur de certaines entreprises entrées en activité à partir de 2004 et de certaines entreprises existantes.

(15)

Plus précisément, l’article 14 prévoit une exonération de l’IRAP d’une durée de cinq ans (à compter du début de l’activité) en faveur:

(16)

Plus précisément, l’article 15 prévoit une exonération d’une durée de cinq ans, à compter de 2004, de la partie de l’IRAP qui est due sur la tranche de la base d’imposition excédant la base d’imposition moyenne des exercices 2001 à 2003 en faveur de toutes les entreprises existantes, à l’exception de celles qui opèrent dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.

(17)

Seules les entreprises dont les sièges social, administratif et d’exploitation se trouvent simultanément en Sicile peuvent bénéficier du régime d’aides.

(18)

L’article 16 institue le centre euro-méditerranéen de services financiers et d’assurance, au sein duquel opèrent des filiales d’institutions de crédit, de sociétés d’intermédiation immobilière, de société fiduciaires, d’organismes et de sociétés de services d’assurance et financiers qui collectent des fonds sur les marchés internationaux en vue de leur utilisation exclusive en dehors de l’Italie et avec des non-résidents. Le centre compte également des sociétés d’intermédiation et d’assistance au commerce international. Il est dirigé par un comité, nommé par le président de la région de Sicile, qui accorde et retire aux entreprises l’autorisation d’opérer dans le centre.

(19)

Les avantages accordés aux entreprises sont les suivants:

(20)

Les avantages fiscaux prévus par le régime sont accordés exclusivement dans le cadre des opérations réalisées avec les pays tiers ayant signé la déclaration de Barcelone des 27 et 28 novembre 1995 (7).

(21)

La localisation précise du centre en Sicile et les critères régissant l’octroi de l’autorisation d’opérer dans le cadre du centre seront établis dans la législation de transposition.

(22)

L’adoption des mesures en question est possible en vertu de l’exercice par la région de Sicile de l’autonomie fiscale prévue par les articles 36 et 38 du statut régional sicilien. Ledit statut est une règle constitutionnelle.

(23)

Les autorités italiennes estiment qu’une fois les clauses en question introduites, l’incidence budgétaire globale des articles 14 et 15 sera de l’ordre de 170 millions d’euros pour la période 2004-2009 (respectivement 120 et 48 millions d’euros). Aucune estimation n’est fournie en ce qui concerne l’incidence budgétaire de l’article 16.

(24)

La loi régionale no 21/2003 est entrée en vigueur le 30 décembre 2003 mais l’application des dispositions des articles 14, 15 et 16 est explicitement subordonnée à l’autorisation accordée par la Commission européenne.

(25)

Par lettre du 26 janvier 2005, les autorités italiennes ont communiqué que les aides prévues aux articles 14 et 15 avaient être mises à exécution, au titre du règlement de minimis, dans l’attente de l’autorisation accordée par la Commission européenne. Par la suite, par lettre du 10 mai 2006, les autorités italiennes ont communiqué que les aides prévues aux articles 14 et 15 avaient être mises à exécution, au titre du règlement de minimis, même «en cas de décision négative adoptée par la Commission».

(26)

La mesure visée à l’article 14 est appliquée depuis 2005. Les autorités italiennes se sont engagées à l’appliquer pendant cinq exercices fiscaux.

(27)

La mesure visée à l’article 15 est appliquée pendant cinq exercices fiscaux entre 2004 et 2009.

(28)

La mesure visée à l’article 16 est appliquée à partir de la date d’entrée en vigueur de la mesure jusqu’à l’exercice fiscal suivant la création effective de la zone de libre-échange mentionnée dans la déclaration de Barcelone (2010).

(29)

Dans sa lettre du 6 septembre 2005, la Commission a affirmé que le régime d’aides notifié constitue une aide d’État en vertu de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE étant donné qu’il suppose l’utilisation de ressources d’État, qu’il est sélectif puisqu’il s’adresse à des secteurs et/ou catégories particulières d’entreprises, qu’il confère un avantage financier à certaines catégories d’entreprises en termes d’abattement de la charge fiscale et qu’il pourrait fausser la concurrence et influencer les échanges au niveau communautaire.

(30)

L’une des raisons invoquées pour justifier l’ouverture de la procédure était les doutes exprimés par la Commission quant à la compatibilité avec le marché unique des aides prévues aux articles 14, 15 et 16 de la loi régionale no 21/2003.

(31)

Tout d’abord, la Commission émettait des doutes quant à la capacité de la mesure à répondre aux conditions énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (ci-après les «lignes directrices») (8). En effet, d’après la notification, la mesure accorderait des aides au fonctionnement aux entreprises siciliennes répondant aux critères figurant aux points 14 et 17 ci-dessus ainsi qu’aux entreprises opérant dans le centre euro-méditerranéen de services financiers et d’assurance.

(32)

Conformément au point 4.15 des lignes directrices, les aides au fonctionnement peuvent être octroyées à condition qu’elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional, de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu’elles visent à pallier. À ce sujet, la Commission émettait des doutes sur la capacité des autorités italiennes à justifier l’octroi de l’aide au fonctionnement en démontrant l’existence d’éventuels handicaps et en en quantifiant l’importance ainsi que sur le bien-fondé de l’aide en fonction de sa contribution au développement régional.

(33)

La Commission avait des doutes quant à la compatibilité des aides au fonctionnement prévues aux articles 14 et 15 de la loi régionale no 21/2003 avec le marché commun et quant à leur contribution à la création de nouvelles entreprises et à la réduction de l’écart existant entre les entreprises actives en Sicile et celles installées dans d’autres régions italiennes. À cet égard, la Commission a constaté que le lien entre la réduction de l’IRAP pour les bénéficiaires (par exemple, de l’article 15) et la création de nouvelles entreprises en Sicile n’est pas clair et les autorités italiennes n’ont fourni aucune explication à ce sujet. Le fait que la réduction de l’IRAP puisse, en théorie, favoriser la création de nouvelles entreprises ne suffit pas en soit pour considérer que l’aide est compatible.

(34)

Dans leur notification, les autorités italiennes ont affirmé que le plafond de 10 millions d’euros est suffisamment bas pour garantir l’application de fait de l’article 14 aux seules PME. La Commission a répondu que l’article 14 n’est limité qu’en apparence aux PME, étant donné qu’il ne tient pas compte du nombre de salariés ni, surtout, du fait que l’entreprise bénéficiaire est une entreprise «liée» ou «partenaire» au sens des lignes directrices relatives aux PME (9). En outre, même si les autorités italiennes pouvaient prouver que seules les PME bénéficient de la mesure conformément aux lignes directrices, la Commission constate que la mesure en question constitue de toute façon une aide au financement.

(35)

Les autorités italiennes ont également affirmé que la présence importante de microentreprises est à l’origine de coûts de financement plus élevés et d’un recours accru à la main-d’œuvre; les coûts du travail et de l’endettement représentent une grande partie de la base imposable de l’IRAP, ce qui pénalise les entreprises siciliennes. La Commission a constaté que même si le problème de l’économie sicilienne était dû à la présence importante de microentreprises et aux conséquences qui en découlent, il ne servirait à rien d’appliquer une réduction généralisée de l’IRAP pour les entreprises de toutes les tailles puisque l’IRAP ne vise pas les microentreprises. De plus, l’aide ne semble pas destinée à résoudre les problèmes liés au caractère insulaire de la Sicile, étant donné qu’elle n’est aucunement liée aux coûts supplémentaires liés à l’insularité, comme les frais de transport. Ainsi, il n’apparaît pas clairement à la Commission que les entreprises siciliennes actives dans les secteurs du tourisme/de l’hôtellerie et des biens culturels souffrent d’un handicap particulier dû à leur présence en Sicile (article 14).

(36)

En outre, la Commission observe que les documents présentés par les autorités italiennes ne contiennent aucune information suffisante qui garantit que l’aide diminuera dans le temps. Dans l’exemple fourni, il semble que les autorités italiennes ont l’intention de réduire la proportion de l’exonération de l’IRAP, mais cela ne constitue pas en soi une garantie de diminution du montant de l’aide.

(37)

Par ailleurs, la Commission ne pense pas qu’à partir du moment où l’article 15 accorde des aides aux entreprises, quelle que soit leur taille, l’utilisation des données concernant exclusivement les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ou qui emploient moins de 10 salariés et qui sont actives dans les secteurs industriel, des technologies de l’information, du tourisme et de l’hôtellerie puisse démontrer la proportionnalité de la mesure en question.

(38)

La Commission a affirmé que la mesure semblait être matériellement sélective étant donné que les avantages fiscaux prévus par les articles 14 et 15 excluent de la liste des bénéficiaires éventuels diverses catégories d’entreprises (voir le paragraphe 56) et favorisent en particulier les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, des biens culturels, de l’agro-alimentaire et des technologies de l’information. Deuxièmement, la mesure semble favoriser les entreprises industrielles, existantes ou nouvellement créées, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, à l’exception de celles actives dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.

(39)

Dans leurs déclarations, les autorités italiennes ont affirmé que les entreprises des secteurs chimique et pétrochimique ont été exclues des dispositions de l’article 15 parce qu’elles ne doivent pas supporter les frais de transport élevés dus à l’insularité de la région et parce que le nombre de sociétés actives dans ce secteur est très faible. La Commission n’a toutefois pas l’impression que les sociétés de tous les secteurs pouvant bénéficier de la mesure doivent faire face à des coûts de transport élevés; de plus, le nombre de bénéficiaires n’a aucune incidence sur le caractère d’aide d’État d’une mesure.

(40)

Enfin, la Commission a constaté que la mesure opère une discrimination entre entreprises «siciliennes» et «non siciliennes» car elle empêche les entreprises ayant leur siège social dans un autre État membre de bénéficier de l’aide. La Commission estime qu’aucune raison objective ne peut justifier ce choix des autorités italiennes et que, par conséquent, cette disposition du régime d’aides est contraire à l’article 43 du traité. C’est également pour cette raison que la Commission a estimé que la mesure ne pouvait être compatible avec le marché commun (10). La Commission a également observé que la mesure confère un avantage sélectif aux sociétés siciliennes, dans la mesure où seules les entreprises soumises à l’impôt et dont les sièges social, administratif et d’exploitation se trouvent simultanément sur le territoire de la Sicile sont autorisées à bénéficier du régime. Cela ne semble pas être le cas de toutes les entreprises qui exercent une activité productive ou commerciale en Sicile et qui sont soumises à l’IRAP pour cette activité. Les autorités italiennes n’ont fourni aucun argument à cet égard dans la correspondance que nous avons échangée.

(41)

La Commission a tout d’abord affirmé que les autorités italiennes n’ont pas, dans leurs déclarations, expliqué les raisons pour lesquelles elles considèrent que l’aide à la création du centre euro-méditerranéen de services financiers et d’assurance peut bénéficier de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, lettre a), du traité.

(42)

Les autorités italiennes affirment dans leur correspondance que la mesure en question constitue une aide au fonctionnement. La Commission a constaté que la distorsion de la concurrence provoquée par une aide dans le secteur financier peut être très importante et que les activités financières ne contribuent pas de manière significative à la suppression des handicaps des régions pouvant bénéficier de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, point a), comme l’affirme la Commission dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (11) et dans diverses décisions adoptées ultérieurement. La Commission a rappelé que ladite communication prévoit clairement que pour pouvoir être considérées par la Commission comme compatibles avec le marché commun, les aides d’État visant le développement économique de régions déterminées doivent être «proportionnelles et ciblées par rapport à l’objectif visé». Compte tenu de ce critère, il est peu probable que les activités «off-shore» et les activités sans effets ou ayant des effets limités sur l’économie locale soient autorisées au titre d’aides d’État compatibles. La Commission a, par conséquent, exprimé des doutes quant à la proportionnalité entre le niveau d’aide et le handicap qu’elle vise à compenser.

(43)

Enfin, elle a exprimé des doutes quant au fait que la mesure énoncée à l’article 16 puisse être considérée comme un projet d’intérêt européen commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité.

(44)

En effet, la principale justification avancée par les autorités italiennes pour défendre l’aide en question était le fait que la mesure était considérée comme un projet d’intérêt européen commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE étant donné que l’article 16 est similaire à la loi no 19 du 9 janvier 1991«Norme per lo sviluppo delle attività economiche e della cooperazione internazionale della regione Friuli-Venezia Giulia, della provincia di Belluno e delle aree limitrofe» instituant le centre de services financiers et d’assurance de Trieste, qui a été jugé incompatible par la Commission en 2003 après avoir fait l’objet, en 1995, d’une décision d’autorisation de la Commission en application de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE (12). À cet effet, la Commission a constaté que, dans sa première décision, l’aide à la création du centre financier de Trieste avait été jugée compatible avec le marché commun sur la base de la dérogation de l’article 92, paragraphe 3, point c), actuellement article 87, paragraphe 3, point c) et non de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point b) (13).

(45)

Les autorités italiennes ont affirmé que les motifs pour renverser la décision précédente de compatibilité de la Commission reposent sur le fait que la Sicile est une région éligible aux aides d’État en vertu de l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité et sur le fait qu’en l’espèce, le marché des capitaux européens n’est pas intégré avec le marché africain des capitaux et que, par conséquent, favoriser cette intégration conformément à la déclaration de Barcelone demeure un objectif européen pertinent.

(46)

La Commission a constaté que toute analyse doit s’effectuer au cas par cas en tenant compte des particularités de régimes en apparence identiques mais qui peuvent toutefois présenter un grand intérêt, ainsi que du contexte économique. À cet égard, la Commission a, par exemple, souligné que l’aide totale (durant les cinq années d’exécution du régime) pour l’instauration du centre financier de Trieste était soumise à un plafond et que le total des prêts et des investissements des entreprises du centre était limité.

(47)

En outre, la Commission estime que les considérations formulées en 2003 dans le cas de Trieste sont également valables en l’espèce pour les raisons suivantes:

(48)

Enfin, après avoir souligné que deux des pays ayant signé la déclaration de Barcelone, Chypre et Malte, étaient déjà membres de l’Union européenne au moment de la notification de la présente mesure, la Commission a estimé que la situation des pays qui bénéficieraient des investissements des sociétés actives dans le centre divergeait par de nombreux aspects de la situation qui était celle des pays d’Europe de l’Est en 1995. En particulier, les problèmes propres à la transition n’ont jamais concerné un grand nombre des pays signataires de la déclaration de Barcelone ou alors dans le passé (la Turquie et Israël sont, par exemple, clairement des économies de marché) et la période de transition a pris fin (comme en Algérie).

(49)

La Commission doute, par conséquent, que l’article 16 puisse bénéficier de la dérogation de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité CE.

(50)

Elle a donc expliqué qu’elle estimait nécessaire de procéder à une analyse plus approfondie de la question, en tenant compte des observations éventuellement formulées par des tiers intéressés. Ce n’est qu’après avoir pris en considération les observations des tiers intéressés que la Commission pouvait décider si la mesure proposée par les autorités italiennes n’altérait pas les conditions d’échange dans une mesure contraire à l’intérêt commun.

(51)

La Commission n’a reçu aucune observation ni de la part des autorités italiennes ni de la part de tiers intéressés afin de dissiper les doutes formulés dans l’ouverture de la procédure formelle d’examen.

(52)

En notifiant les régimes d’aides avec une clause suspensive ou bien, dans le cas des articles 14 et 15, en les mettant à exécution au titre du règlement de minimis dans l’attente de l’autorisation de la Commission, les autorités italiennes ont satisfait aux exigences en matière de procédure de l’article 88, paragraphe 3 du traité CE.

(53)

La Commission estime que la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE pour les raisons suivantes:

(54)

La mesure implique l’emploi de ressources publiques sous forme d’une perte de recettes fiscales par la région de Sicile égales au montant de la réduction des impôts dus par le bénéficiaire.

(55)

La mesure confère au bénéficiaire un avantage économique résultant de l’abattement fiscal effectif, qui se traduit par un avantage financier en termes de diminution de l’impôt dû, dont bénéficient immédiatement les entreprises au cours des années durant lesquelles la réduction est appliquée.

(56)

La Commission observe que les articles 14 et 15 doivent être examinés conjointement, étant donné qu’ils confèrent des avantages analogues à des catégories différentes de bénéficiaires. Les deux articles, pris conjointement, excluent de l’éventail des bénéficiaires éventuels diverses catégories d’entreprises:

(57)

Premièrement, la mesure favorise certains secteurs de production, en particulier ceux du tourisme, de l’hôtellerie, des biens culturels, de l’agro-alimentaire et de la technologie de l’information, dans lesquels toutes les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération de l’IRAP pendant cinq ans. Deuxièmement, la mesure semble favoriser les entreprises industrielles, existantes ou nouvellement créées, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, à l’exception de celles actives dans les secteurs de la chimie et de la pétrochimie.

(58)

Même si les autorités italiennes démontraient qu’il n’existe, dans le secteur industriel, aucune nouvelle entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros à l’exception de celles des secteurs chimique et pétrochimique, sur la base d’une jurisprudence constante (15), la mesure en examen constituerait une mesure sélective favorisant le secteur productif mentionné ci-dessus, étant donné que l’exonération de l’IRAP pendant cinq ans n’est pas prévue pour les entreprises actives dans les secteurs autres qu’industriels.

(59)

Enfin, la mesure semble apporter un avantage sélectif aux sociétés siciliennes, dans la mesure où seules les entreprises soumises à l’impôt et dont les sièges social, administratif et d’exploitation se trouvent simultanément sur le territoire de la Sicile sont autorisées à bénéficier du régime. Cela ne semble pas être le cas de toutes les entreprises qui exercent une activité productive ou commerciale en Sicile et qui sont soumises à l’IRAP pour cette activité.

(60)

La Commission observe que l’article 16 apporte des avantages sélectifs dans la mesure où seules certaines sociétés sont autorisées à en bénéficier. En effet, les avantages concernent uniquement les entreprises de services financiers et d’assurance autorisées à opérer dans le centre. Par conséquent, la mesure exclut les sociétés qui recueillent des fonds sur les marchés internationaux pour les investir dans les pays mentionnés dans la note de bas de page no 7 et dont les activités avec ces pays ne s’effectuent pas dans le cadre du centre.

(61)

La mesure est également sélective étant donné qu’elle exclut les entreprises de services financiers et d’assurance qui investissent en Italie et dans d’autres pays et qui ne figurent pas dans la liste exhaustive de la note de bas de page no 7.

(62)

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut au caractère sélectif de la mesure.

(63)

Selon une jurisprudence constante (16), pour qu’une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l’aide soit en concurrence avec d’autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence.

(64)

La Commission constate que les mesures visées aux articles 14 et 15 semblent fausser la concurrence et avoir une incidence sur les échanges entre États membres étant donné qu’elles ont pour effet d’exonérer les bénéficiaires d’une charge à laquelle ils seraient autrement soumis.

(65)

En l’espèce, les bénéficiaires sont des entreprises de toute dimension qui opèrent principalement dans le secteur industriel, à l’exception des entreprises des secteurs chimique et pétrochimique. Étant donné que ces entreprises sont en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence, les exonérations de l’IRAP peuvent altérer la concurrence et avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires, conformément à la jurisprudence constante.

(66)

De manière analogue, la Commission considère que la mesure visée à l’article 16 fausse la concurrence et a une incidence sur les échanges entre les États membres. En effet, de par la nature de leurs activités, les sociétés financières, d’assurance, d’intermédiation immobilière, et fiduciaires sont en concurrence avec d’autres entreprises au niveau européen.

(67)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le régime proposé constitue une aide d’État.

(68)

À partir du moment où la mesure constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, il est nécessaire d’en évaluer la compatibilité à la lumière des dérogations visées à l’article 87, paragraphes 2 et 3 du traité. Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité, qui concernent les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et les aides octroyées à certaines régions de la République fédérale d’Allemagne, ne s’appliquent pas en l’espèce. La mesure ne peut être considérée comme un projet important d’intérêt européen commun et elle n’est pas destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie de l’Italie, comme le prévoit l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité. La mesure ne peut pas non plus bénéficier de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, en vertu de laquelle les aides destinées à favoriser le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques sont autorisées pour autant qu’elles ne faussent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun. Elle ne vise pas non plus à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, comme le prévoit l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité.

(69)

Conformément à l’article 87, paragraphe 3, point a), les aides destinées à favoriser le développement des régions dans lesquelles le niveau de vie est normalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi sont autorisées. La Sicile est une région qui peut bénéficier d’une telle dérogation.

(70)

Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a expliqué les raisons, récapitulées aux points 29-50, pour lesquelles elle doutait que la mesure puisse bénéficier de la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité. En outre, la Commission exclut que la mesure prévue à l’article 16 de la loi régionale no 21/2003 puisse bénéficier de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, point b), selon laquelle les aides destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie italienne.

(71)

En l’absence d’observations de la part de l’Italie ou de tiers intéressés, la Commission ne peut que constater le bien-fondé de ces doutes.

(72)

La Commission conclut que la mesure notifiée par l’Italie, dont il est fait mention aux points 10-28 ci-dessus, n’est pas compatible avec le marché commun et ne peut faire l’objet d’aucune des dérogations prévues par le traité CE et doit, par conséquent, être interdite. Selon les autorités italiennes, l’aide n’a pas été accordée et il n’est donc pas nécessaire de la récupérer,

17.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 185/18

(1)

Le soutien financier que l’Italie entend accorder à la Nuova Mineraria Silius a été notifié à la Commission par courrier daté du 30 novembre 2005. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 21 décembre 2005, à laquelle l’Italie a répondu par lettre enregistrée le 7 février 2006.

(2)

Par lettre datée du 26 avril 2006, la Commission a informé l’Italie de sa décision d’ouvrir, en ce qui concerne l’aide en question, la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE.

(3)

Cette décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations concernant cette décision.

(4)

Le 12 mai 2006, une réunion a eu lieu avec les autorités italiennes, qui ont ensuite réagi à l’ouverture de la procédure par lettres du 14 juillet et du 30 août 2006. La Commission a demandé des renseignements complémentaires par lettre du 18 septembre, à laquelle l’Italie a répondu par lettres du 3 novembre et du 31 décembre 2006.

(5)

La Commission a reçu des observations de parties intéressées et les a transmises pour réaction à l’Italie. Les autorités italiennes ont répondu par lettre du 3 novembre 2006.

(6)

Le bénéficiaire de l’aide serait Nuova Mineraria Silius SpA («NMS»), une entreprise de taille moyenne détenue à 100 % par la Région autonome de Sardaigne (Regione autonoma Sardegna «RAS»). NMS exploite un gisement de fluorine (3) dans la municipalité de Silius, en Sardaigne. En 2004 (dernières données disponibles), cette entreprise avait un chiffre d’affaires de 4,96 millions EUR et 163 employés.

(7)

NMS a été constituée en 1992 par la RAS et par la Minmet Financing Company. Ultérieurement, la RAS en a cédé la propriété (97,5 % en 1996 et actuellement 100 %) à l’organisme public «Ente Minerario Sardo» («EMSA»). En 1998, EMSA a été mis en liquidation. Le liquidateur a reçu pour mandat de privatiser les activités, si possible, ou de procéder à leur cessation. Néanmoins, lorsque les tentatives de privatisation de NMS ont échoué, et que EMSA a cessé ses activités (en juin 2002), NMS n’a pas été mise en liquidation.

(8)

À la suite de l’échec de la privatisation, l’Italie a notifié à la Commission le projet d’un nouvel apport de capitaux dans la société, pour un montant d’environ 24 millions EUR. Selon l’Italie, cet apport permettrait de consentir des investissements destinés à permettre l’exploitation de nouveaux gisements plus profonds, ce qui entraînerait une augmentation de la teneur en fluorine des minerais extraits et augmenterait la production totale de la mine.

(9)

L’Italie a prétendu n’avoir notifié la mesure qu’à des fins de sécurité juridique, étant donné que la mesure proposée ne comportait pas d’aide d’État, pour les deux motifs suivants:

Par ailleurs, si la Commission concluait que, dans la mesure proposée, on peut identifier un élément d’aide d’État, l’Italie soutient que cet élément serait limité au montant du surplus de bénéfices obtenu grâce au projet d’investissements. Selon les calculs établis par l’Italie, ce surplus ne serait pas supérieur à 26 % des investissements, ce qui s’inscrit dans les limites prévues pour les aides régionales compatibles dans la zone en question (4).

(10)

Outre la mesure notifiée, selon les informations fournies par les autorités italiennes, NMS a bénéficié au cours de ces dernières années d’un transfert incessant de fonds publics de la part de son actionnaire unique, la RAS (5), qui visait à couvrir des pertes constantes enregistrées dans le cadre d’activités préalables à la liquidation. Depuis 1997, ces transferts s’élèvent à 90,7 millions EUR, selon la dernière répartition.

Ces transferts sont inscrits dans le bilan de l’entreprise, aux postes comptables intitulés «RAS c/copertura perdite future» et «EMSA c/copertura perdite future».

(11)

En outre, les autorités italiennes ont confirmé que NMS a bénéficié des subventions publiques suivantes:

(12)

Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des mesures en question avec le marché commun, et notamment quant à leur conformité aux lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (8) (ci-après «les lignes directrices»).

(13)

Trois entreprises concurrentes ont répondu à l’invitation de la Commission à présenter des observations sur la mesure en question.

(14)

Selon la première, NMS est en crise depuis vingt ans et ne peut survivre que grâce au transfert incessant de fonds publics. Même si les prix du marché ont beaucoup augmenté ces cinq dernières années, ce qui a incité d’autres entreprises à étendre leurs mines ou à en ouvrir de nouvelles, NMS a continué à ne pas enregistrer de bénéfices. En outre, la privatisation était impossible parce que cette entreprise était considérée comme non rentable, malgré les aides d’État déjà reçues. Selon cette entreprise concurrente, les montants des aides sont spectaculaires, scandaleux et incroyablement disproportionnés, comme le démontre le fait qu’en 2004 ils ont été supérieurs à deux fois le chiffre d’affaires de cette entreprise.

(15)

La deuxième entreprise concurrente s’est déclarée consternée par la situation. NMS et d’autres producteurs européens de fluorine ont subi lourdement les conditions défavorables du marché dans les années 1990, causées par les pratiques de dumping de la Chine, conditions qui ne se sont améliorées qu’après 2000. Même si l’on savait que NMS recevait des fonds publics, l’entreprise concurrente en question soutient qu’elle n’était pas au courant de l’ampleur des aides qui, à son avis, sont déraisonnablement élevées. Sur la base de ses calculs, cette entreprise concurrente estime qu’au cours des 5-6 dernières années, NMS a reçu des subventions équivalant à près de dix fois le montant d’un investissement ordinaire par tonne, selon les normes habituelles du secteur. Cette entreprise concurrente, en sa qualité de producteur européen opérant sur le marché de la fluorine, qui se caractérise par une forte concurrence, conclut qu’elle ne peut accepter une situation dans laquelle une seule entreprise est maintenue en vie grâce à de vastes transferts de fonds publics pendant plusieurs années.

(16)

La troisième entreprise concurrente a fait part de ses objections énergiques à l’encontre du versement à NMS d’une aide qui, à son avis, est d’une importance considérable et disproportionnée. Selon cette concurrente, le montant de la subvention financière prévue pour une entreprise qui exerce des activités dans le secteur minier aussi peu importantes semble présenter un rapport extrêmement faible entre coûts et résultats et présente le risque que la subvention ne soit utilisée que pour soutenir une activité non économiquement rentable dans la mine.

(17)

Dans leur réponse à l’ouverture de la procédure, les autorités italiennes ont indiqué que la RAS a décidé de ne pas mettre à exécution l’aide notifiée et de liquider l’entreprise compte tenu de ses difficultés financières. Par lettre datée du 30 août 2006, les autorités italiennes ont confirmé que la liquidation de NMS était effectivement prévue, selon les conclusions de l’assemblée extraordinaire qui s’est tenue le 28 juillet.

(18)

En outre, l’Italie a soutenu: a) que la liquidation des activités de NMS ne permettrait pas de restituer les financements versés par la RAS, b) qu’avec la sortie de l’entreprise du marché il n’y aurait pas d’autres répercussions sur les échanges intracommunautaires et c) que, vu ces circonstances, un éventuel ordre de recouvrement de l’aide n’aurait aucun résultat concret. En conclusion, l’Italie a demandé à la Commission de ne pas émettre d’ordre de recouvrement.

(19)

L’Italie considère les observations présentées par les concurrentes de NMS comme non pertinentes, puisque la notification a été retirée et que l’entreprise sera liquidée.

(20)

L’article 87, paragraphe 1, du traité CE déclare incompatibles avec le marché commun les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit, dans la mesure où elles affectent les échanges intracommunautaires et faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

(21)

La Commission observe que les mesures énumérées aux points 8 et 10 comportent l’attribution de ressources d’État, qui sont imputables à l’autorité publique. Étant donné que cette subvention publique est en faveur d’une seule entreprise, elle répond au critère de la sélectivité. En outre, étant donné que NMS opérait sur le marché de la fluorine, un secteur dans lequel il y a des échanges entre les États membres, le critère des répercussions sur les échanges intracommunautaires est lui aussi satisfait. En particulier, l’argument des autorités italiennes selon lesquelles il n’y aurait pas de répercussions doit être rejeté étant donné que, selon la jurisprudence constante, lorsqu’une aide accordée par un État ou au moyen de ressources d’État renforce la position d’une entreprise par rapport aux autres entreprises concurrentes dans les échanges intracommunautaires, il convient de considérer que l’aide a une incidence négative sur les concurrents (9). Par ailleurs, les observations présentées, en réaction à l’ouverture de la procédure, par des entreprises concurrentes fournisseurs de fluorine dans divers États membres ont démontré clairement qu’il y a échanges intracommunautaires.

(22)

En ce qui concerne l’argumentation soutenue dans la notification initiale, selon laquelle le comportement de la RAS était analogue à celui d’un investisseur opérant dans une économie de marché, la Commission observe que, vu les résultats économiques au cours des derniers exercices et l’évolution de ses indices financiers (10), NMS doit être considérée comme «une entreprise en difficulté» au sens du point 2.1 des lignes directrices.

(23)

Dans cette optique, et vu la nécessité constante de couvrir les pertes de NMS au cours des dernières années, sans aucune amélioration de sa situation financière, il semble très improbable qu’un investisseur opérant dans une économie de marché engagerait encore d’autres fonds, pour un montant de 24 millions EUR, dans un projet qui jusqu’alors s’est révélé non rentable. À l’appui de cette conclusion, on peut ajouter le fait qu’aucune des tentatives de privatisation de l’entreprise, commencées en 1999 et poursuivies jusqu’en 2002, n’a abouti. Les réactions des entreprises concurrentes dans le secteur la confirment également.

(24)

En outre, par le passé, la RAS ne s’est pas préoccupée d’évaluer les coûts à supporter en cas de liquidation, par rapport aux coûts nécessaires pour maintenir les activités de NMS. Au contraire, la liquidation a été explicitement évitée en juin 2002, alors qu’il était clair que la privatisation avait échoué.

(25)

En outre, il résultait clairement de la notification que, dans une large mesure, la RAS avait subventionné NMS pour des raisons sociales, vu qu’il s’agissait d’une des rares entreprises industrielles existant encore dans la région. Toutefois, des arguments de ce type n’ont pas de sens pour un investisseur opérant dans une économie de marché.

(26)

La Commission avait donc conclu dans la décision d’ouverture de la procédure, et rappelle, que les investissements proposés dans la notification initiale, conjointement à tous les transferts de l’actionnaire destinés à couvrir les pertes, pour un montant total de 114,7 millions EUR, constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE. La seconde aide (la couverture des pertes) est illégale en ce sens qu’elle a été accordée en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité. En ce qui concerne la mesure faisant l’objet de la notification initiale, les autorités italiennes ont confirmé qu’une partie des fonds avait déjà été versée au bénéficiaire pour qu’il entreprenne «certaines activités urgentes et ne pouvant être différées». Par conséquent, cette partie de l’aide, dont le montant n’est pas connu, était aussi illégale.

(27)

En ce qui concerne les mesures nationales mentionnées au point 11, il n’est pas contesté que celles-ci constituent une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. L’Italie a déclaré, du reste, qu’aucune aide n’a été versée en application de la loi no 752/82.

(28)

L’objectif premier des mesures mentionnées aux points 8 et 10 semble être une aide à une entreprise en difficulté, situation dans laquelle seule la dérogation prévue à l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité, qui permet d’autoriser une aide d’État destinée à favoriser le développement de certaines activités, quand elle n’altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, peut être appliquée si les conditions ad hoc sont satisfaites.

(29)

Les aides au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté sont régies par les lignes directrices.

(30)

Les dispositions provisoires des lignes directrices prévoient que celles-ci s’appliquent pour l’appréciation de chaque aide, au sauvetage et à la restructuration, octroyée sans l’autorisation de la Commission (aide illégale) dans le cas où une partie ou la totalité de l’aide a été accordée après le 1er octobre 2004, date de la publication des nouvelles lignes directrices au Journal officiel de l’Union européenne (point 104). Par conséquent, ce sont les nouvelles lignes directrices qui s’appliquent à l’affaire en question, puisque la notification a été présentée en 2005 et qu’au moins 11 millions EUR de subventions publiques (sur un total de 90,7 millions EUR pour la couverture des pertes, mentionnés au point 10) ont été versés après le 1er octobre 2004.

(31)

En ce qui concerne les aides accordées en application de la loi no 488/92 et éventuellement de la loi no 752/82, leur compatibilité doit être évaluée elle aussi sur la base des lignes directrices, étant donné que la Commission estime que l’aide aux entreprises en difficulté peut contribuer au développement d’activités économiques, sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun, uniquement lorsque les conditions indiquées dans les lignes directrices sont respectées (11). Étant donné que les entreprises en difficulté sont explicitement exclues du champ d’application de la loi no 488/29, la Commission conclut que NMS n’avait pas droit aux aides régionales en vertu de la loi no 488/92 parce que l’entreprise était en difficulté déjà au moment où l’aide lui a été accordée (en mai 2002) (12).

(32)

Pour le même motif, il convient de rejeter l’argument subsidiaire des autorités italiennes selon lesquelles l’aide envisagée devrait être considérée comme comprise dans le seuil des aides régionales à la Sardaigne.

(33)

En ce qui concerne l’admissibilité de NMS à l’aide à la restructuration, la Commission estime que les critères relatifs aux aides compatibles, énoncés dans les lignes directrices, n’ont pas été satisfaits. En particulier:

(34)

La Commission prend acte que l’Italie lui a signalé que la RAS a décidé de ne pas mettre à exécution l’aide notifiée, d’un montant d’environ 24 millions EUR, et de procéder à la liquidation de NMS, compte tenu de ses difficultés financières. Nonobstant les arguments avancés par l’Italie, la Commission estime, en vertu du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (14), que, en cas d’aides illégales non compatibles avec le marché commun, il convient de rétablir la concurrence effective et que, à cet effet, il faut que l’aide, y compris les intérêts, soit récupérée sans délai.

(35)

La Commission constate que l’Italie a appliqué illégalement, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité, les mesures consistant à couvrir de manière incessante les pertes de NMS, à octroyer l’aide en vertu de la loi no 488/92 et du décret ministériel du 28 décembre 2000 et, potentiellement, à effectuer le versement partiel de l’aide supplémentaire faisant l’objet de la notification. En outre, la Commission constate que l’aide mentionnée dans la notification initiale et l’aide versée par décret ministériel du 28 décembre 2000 en vertu de l’article 9 de la loi no 752/82 de la République italienne ne sont pas compatibles avec le marché commun, et ne peuvent bénéficier d’aucune des dérogations prévues par le traité CE. Par conséquent, il ne faut pas mettre à exécution les parties des mesures susmentionnées qui n’ont pas encore été accordées (15) et il convient de récupérer l’aide déjà versée, pour un montant total de 98,36 millions EUR, qui comprennent 90,7 millions EUR en couverture des pertes (voir point 10) plus 7,66 millions EUR versés en vertu du décret ministériel du 9 mai 2002 (voir point 11),

17.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 185/24

(1)

Pour mettre en œuvre le règlement (CE) no 1348/2000, il était nécessaire d’établir et de publier un manuel contenant les informations relatives aux entités requises désignées conformément à l’article 2 dudit règlement. Ce manuel figure à l’annexe I de la décision 2001/781/CE de la Commission du 25 septembre 2001 établissant un manuel d’entités requises et un répertoire des actes susceptibles d’être notifiés ou signifiés, en application du règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (2).

(2)

À la suite d’une modification des informations communiquées à la Commission par la France conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1348/2000, il est nécessaire de modifier le manuel.

(3)

Il convient donc de modifier la décision 2001/781/CE en conséquence,

17.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 185/31

(1)

Le 15 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie de l'Union européenne de lutte contre le terrorisme, prévoyant notamment le développement de coopérations avec des partenaires extérieurs à l'Union européenne pour prévenir et combattre le terrorisme.

(2)

Le 15 décembre 2005, le Conseil européen a adopté la stratégie «L'Union européenne et l'Afrique: vers un partenariat stratégique», dans laquelle l'Union européenne s'engage à soutenir les efforts des États africains en matière de lutte contre le terrorisme.

(3)

L'Union africaine a approuvé, le 14 septembre 2002, un plan d'action sur la prévention et la lutte contre le terrorisme en Afrique, prévoyant notamment la création d'un Centre africain d'études et de recherches sur le terrorisme (CAERT).

(4)

Le CAERT a été créé le 13 octobre 2004 par l'Union africaine. Il est notamment chargé de l'évaluation de la menace terroriste en Afrique et de promouvoir la coopération antiterroriste interafricaine. Il souhaite bénéficier d'un appui européen.

(5)

La menace terroriste se développe dans certains pays d'Afrique et représente un danger croissant pour eux, mais aussi pour l'Union européenne.

(6)

L'efficacité de la lutte contre le terrorisme en Afrique se heurte à certaines carences locales, notamment dans le domaine de l'organisation institutionnelle,

17.7.2007   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 185/s3