I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

4.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/1

RÈGLEMENT (CE) N o 780/2007 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 3 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	36,7
	TR	106,4
	ZZ	71,6
0707 00 05	TR	120,2
0707 00 05	ZZ	120,2
0709 90 70	TR	93,6
0709 90 70	ZZ	93,6
0805 50 10	AR	54,6
	ZA	60,7
	ZZ	57,7
0808 10 80	AR	93,3
	BR	81,0
	CA	99,5
	CL	91,4
	CN	78,4
	NZ	98,7
	US	119,4
	UY	47,3
	ZA	107,0
	ZZ	90,7
0808 20 50	AR	79,5
	CL	90,3
	NZ	161,9
	ZA	103,5
	ZZ	108,8
0809 10 00	EG	88,7
	TR	215,8
	ZZ	152,3
0809 20 95	TR	274,7
	US	479,0
	ZZ	376,9
0809 30 10, 0809 30 90	US	120,3
0809 30 10, 0809 30 90	ZZ	120,3
0809 40 05	IL	150,7
0809 40 05	ZZ	150,7

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

4.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/3

RÈGLEMENT (CE) N o 781/2007 DE LA COMMISSION

du 3 juillet 2007

modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l’acte d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CEE) no 2237/77 de la Commission (1) détermine le contenu de la fiche d’exploitation à utiliser.

(2)	En raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il convient d’adapter la fiche d’exploitation en ce qui concerne les informations relatives au régime de TVA,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (CEE) no 2237/77, la rubrique 107 est remplacée par le texte de l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2007, qui débute au cours de la période allant du 1er janvier 2007 au 1er juillet 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 263 du 17.10.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier par le règlement (CE) no 1861/2006 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 33).

ANNEXE

«107. Régime de TVA

Le régime de TVA (no d’ordre 400) auquel l’exploitation est soumise est indiqué par le numéro de code correspondant de la liste suivante:

	Numéro d’ordre 400 Code
BELGIQUE
Régime normal obligatoire	1
Régime normal sur option	2
Régime agricole	3
BULGARIE
Exonéré	1
Enregistré	2
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Enregistré	1
DANEMARK
Moms (= normal)	1
ALLEMAGNE
Pauschalierender Betrieb	1
Optierender Betrieb	2
Getränke erzeugender Betrieb	3
Betrieb mit Kleinumsatz	4
ESTONIE
Régime normal	1
Régime spécial	2
IRLANDE
Agricultural	1
Registered (= normal)	2
GRÈCE
Régime normal	1
Régime agricole	2
ESPAGNE
Régime normal	1
Régime simplifié	2
Régime agricole	3
FRANCE
TVA sur option avec autorisation pour animaux vivants	2
Remboursement forfaitaire	3
ITALIE
Regime esonerato	1
Regime speciale agricolo	2
Regime normal	3
CHYPRE
Régime normal	1
Régime agricole	2
TVA non applicable	3
LETTONIE
Régime normal	1
Régime agricole	2
LITUANIE
Régime normal	1
Régime spécial	2
LUXEMBOURG
Régime normal obligatoire	1
Régime normal sur option	2
Régime forfaitaire de l'agriculture	3
HONGRIE
Régime normal	1
Régime agricole	2
MALTE
Régime normal	1
PAYS-BAS
Algemene regeling verplicht	1
Algemene regeling op aanvraag	2
Landbouwregeling	3
AUTRICHE
Pauschalierender Betrieb	1
Optierender Betrieb	2
POLOGNE
Régime normal	1
Régime agricole	2
PORTUGAL
Régime agricole	1
Régime normal	2
ROUMANIE
Régime normal	1
Régime spécial	2
Régime des petites exploitations	3
SLOVÉNIE
Régime normal	1
Régime agricole	2
SLOVAQUIE
Enregistré	1
Exonéré	2
FINLANDE
Régime normal	1
SUÈDE
Régime normal	1
ROYAUME-UNI
Exempt	1
Registered	2

Rubrique du régime de TVA (Espagne, France, Italie, Hongrie et Pologne uniquement)

	Numéro d’ordre 401
ESPAGNE
	Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)
FRANCE
Sans TVA obligatoire sur activités connexes	0
Avec TVA obligatoire sur activités connexes	1
ITALIE
Régime de TVA applicable au tourisme à la ferme (agriturismo) en tant qu’activité secondaire
Regime speciale agriturismo	1
Regime normale agriturismo	2
HONGRIE
	Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)
POLOGNE
	Lorsque deux régimes différents sont appliqués dans l’exploitation, entrer le code du régime de TVA le moins important (parmi ceux qui ont été utilisés pour le numéro d’ordre 400)»

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

4.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 174/8

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 juin 2007

modifiant la décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines

[notifiée sous le numéro C(2007) 3020]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/459/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),

considérant ce qui suit:

(1)	La décision 2006/504/CE de la Commission (2) établit des conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines.

(2)

L’application de la décision 2006/504/CE a fait apparaître la nécessité de certaines modifications. Il convient d’actualiser la liste des points d’importation désignés par lesquels les produits visés par ladite décision peuvent être importés dans la Communauté, eu égard notamment à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(3)

Afin de protéger la santé publique, il est important que les denrées alimentaires composées contenant, dans des proportions significatives, les denrées alimentaires visées par la présente décision entrent également dans le champ d’application de la présente décision. Un seuil de 10 % est fixé. Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles aléatoires sur les denrées alimentaires composées contenant moins de 10 % de denrées alimentaires visées par la présente décision, en vue d’y détecter la présence d’aflatoxines. Si les données de suivi indiquent qu’il a été établi, dans plusieurs cas, que des denrées alimentaires composées contenant moins de 10 % de denrées alimentaires visées par la présente décision n’étaient pas conformes à la législation communautaire relative aux teneurs maximales en aflatoxines, ce seuil sera revu.

(4)

La décision 2006/504/CE prévoit que les États membres ne peuvent autoriser l’importation de certaines denrées alimentaires que lorsque le lot est accompagné, entre autres, d’un certificat sanitaire. Cette exigence s’applique à compter du 1er octobre 2006. Afin d’éviter toute divergence dans l’application de cette décision, il apparaît nécessaire de préciser que l’exigence relative au certificat sanitaire concerne les lots qui ont quitté le pays d’origine à partir du 1er octobre 2006.

(5)

En outre, il y a lieu de modifier le modèle de certificat sanitaire annexé à ladite décision en établissant une séparation entre, d’une part, le certificat sanitaire à remplir par les autorités compétentes du pays d’origine des denrées alimentaires visées par la décision 2006/504/CE et, d’autre part, les informations à fournir par les autorités compétentes des États membres. De plus, il convient de modifier le document commun contenant les informations relatives aux contrôles effectués pour couvrir également la situation où l’autorité compétente au point d’introduction dans la Communauté est différente de l’autorité compétente au point d’importation désigné, ou lorsqu’un contrôle physique n’est pas obligatoire.

(6)	Il convient donc de modifier la décision 2006/504/CE de la Commission en conséquence.

(7)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2006/504/CE est modifiée comme suit:

l’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Champ d’application

La présente décision s’applique aux denrées alimentaires visées aux points a) à e) ainsi qu’aux denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées aux points b) à e) ou qui contiennent une quantité significative desdites denrées alimentaires. Toutefois, elle ne s’applique pas aux lots de denrées alimentaires dont le poids brut n’excède pas 5 kg.

On considère qu’une denrée alimentaire contient une quantité significative des denrées alimentaires visées aux points b) à e) lorsque ces dernières y sont présentes dans une proportion d’au moins 10 %.

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance du Brésil:

i)	les noix du Brésil en coque relevant du code NC 0801 21 00;

ii)	les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des noix du Brésil en coque.

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Chine:

i)	les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00;

ii)	les arachides relevant des codes NC 2008 11 94 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

iii)	les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 92 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Égypte:

i)	les arachides relevant des codes NC 1202 10 90 et 1202 20 00;

ii)	les arachides relevant des codes NC 2008 11 94 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 98 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg);

iii)	les arachides grillées relevant des codes NC 2008 11 92 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 11 96 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance d’Iran:

i)	les pistaches relevant du code NC 0802 50 00;

ii)	les pistaches grillées relevant des codes NC 2008 19 13 (en emballages immédiats d’un contenu net excédant 1 kg) et 2008 19 93 (en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg).

Les denrées alimentaires suivantes originaires ou en provenance de Turquie:

i)	les figues sèches relevant du code NC 0804 20 90;

ii)	les noisettes (Corylus spp.) en coque et les noisettes sans coque relevant des codes NC 0802 21 00 et 0802 22 00;

iii)	les pistaches relevant du code NC 0802 50 00;

iv)	les mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque relevant du code NC 0813 50 et contenant des figues, des noisettes ou des pistaches;

v)	les pâtes de figues et les pâtes de noisettes relevant du code NC 2007 99 98;

vi)	les noisettes, les figues et les pistaches préparées ou conservées, y compris les mélanges, relevant du code NC 2008 19;

vii)	les farines, les semoules et les poudres de noisettes, de figues et de pistaches relevant du code NC 1106 30 90;

viii)

les noisettes coupées en morceaux, effilées et concassées.»;

à l’article 3:

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les autorités compétentes de l’État membre d’introduction veillent à ce que les denrées alimentaires destinées à l’importation dans la Communauté soient soumises à des contrôles documentaires visant à garantir le respect des exigences relatives aux résultats d’échantillonnage et d’analyse et au certificat sanitaire fixées au paragraphe 1.»;

le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. Les autorités compétentes aux points d’introduction dans la Communauté et au point d’importation désigné remplissent le document commun relatif aux contrôles effectués sur les denrées alimentaires visées par la présente décision, dont un modèle figure à l’annexe III, certifiant ainsi les contrôles effectués sur les denrées alimentaires visées par la présente décision.»;

à l’article 5:

au paragraphe 2, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

environ 5 % des lots de chaque catégorie de noisettes et de produits dérivés visée aux points e) ii), iv), v), vi), vii) et viii) du paragraphe 2 de l’article 1er et de produits dérivés de ces noisettes venant de Turquie, et environ 10 % des lots des autres catégories de denrées alimentaires venant de Turquie.»;

au paragraphe 3, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les autorités compétentes au point d’importation désigné veillent à ce que le document commun, rempli, relatif aux contrôles effectués sur les denrées alimentaires visées par la présente décision, dont un modèle figure à l’annexe III, soit accompagné des résultats d’échantillonnage et d’analyse.»;

à l’article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Tous les frais liés aux mesures officielles adoptées par les autorités compétentes à l’encontre des lots non conformes de denrées alimentaires visées à l’article 1er, points a) à e), et de denrées alimentaires transformées et composées qui sont dérivées des denrées alimentaires visées auxdits points ou qui contiennent ces dernières sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.»;

l’article 10 bis suivant est inséré:

«Article 10 bis

Dispositions transitoires

Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, les États membres autorisent l’importation de lots qui ont quitté le pays d’origine avant le 1er octobre 2006 et sont accompagnés du certificat sanitaire prévu par la décision 2000/49/CE de la Commission (3) en ce qui concerne les denrées alimentaires venant d’Égypte, par la décision 2002/79/CE de la Commission (4) en ce qui concerne les denrées alimentaires venant de Chine, par la décision 2002/80/CE de la Commission (5) en ce qui concerne les denrées alimentaires venant de Turquie, par la décision 2003/493/CE de la Commission (6) en ce qui concerne les denrées alimentaires venant du Brésil et par la décision 2005/85/CE de la Commission (7) en ce qui concerne les denrées alimentaires venant d’Iran.

6)	l’annexe I est remplacée par le texte de l’annexe I de la présente décision;

7)	l’annexe II est remplacée par le texte de l’annexe II de la présente décision;

8)	Le texte de l’annexe III de la présente décision est ajouté en tant qu’annexe III.

Article 2

La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2007.

Toutefois, l’article 1er, paragraphe 5, est applicable à compter du 1er octobre 2006 et l’article 1er, paragraphe 7, est applicable à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 575/2006 de la Commission (JO L 100 du 8.4.2006, p. 3).

(2) JO L 199 du 21.7.2006, p. 21.

(3) JO L 19 du 25.1.2000, p. 46.

(4) JO L 34 du 5.2.2002, p. 21.

(5) JO L 34 du 5.2.2002, p. 26.

(6) JO L 168 du 5.7.2003, p. 33.

(7) JO L 30 du 3.2.2005, p. 12.»;

ANNEXE I

«ANNEXE I

ANNEXE II

«ANNEXE II

Liste des points d’importation désignés par lesquels les denrées alimentaires visées à l’article 1er peuvent être importées dans la Communauté

État membre	Points d’importation désignés
Belgique	Antwerpen/Anvers, Zeebrugge, Brussel/Bruxelles, Aalst/Alost
Bulgarie	Burgas — aéroport Burgas — “port de pêche Ouest” Varna — aéroport Varna — port Ouest Varna — port Varna — port ferry Svilengrad — gare ferroviaire Kapitan Andreevo Ruse — terminal port Est Sofia — aéroport Sofia — bureau de douane Plovdiv — bureau de douane
République tchèque	Celní úřad Praha D5
Danemark	Tous les ports et aéroports danois
Allemagne	HZA Lörrach — ZA Weil am Rhein-Autobahn, HZA Stuttgart — ZA Flughafen, HZA München — ZA München — Flughafen, HZA Berlin — ZA Dreilinden, HZA Frankfurt (Oder) — ZA Frankfurt (Oder) Autobahn, HZA Frankfurt (Oder) — ZA Forst-Autobahn, HZA Bremen — ZA Neustädter Hafen, HZA Bremen — ZA Bremerhaven, HZA Hamburg — Hafen — ZA Waltershof, HZA Hamburg — Stadt, HZA Itzehoe — ZA Hamburg — Flughafen, HZA Frankfurt-am-Main-Flughafen, HZA Braunschweig — ZA Braunschweig-Broitzem, HZA Hannover — ZA Hannover-Nord, HZA Koblenz — ZA Hahn — Flughafen, HZA Oldenburg — ZA Wilhelmshaven, HZA Bielefeld — ZA Eckendorfer Straße Bielefeld, HZA Erfurt — ZA Eisenach, HZA Potsdam — ZA Ludwigsfelde, HZA Potsdam — ZA Berlin — Flughafen Schönefeld, HZA Potsdam — ZA Berlin — Flughafen Tegel, HZA Augsburg — ZA Memmingen, HZA Ulm — ZA Ulm (Donautal), HZA Karlsruhe — ZA Karlsruhe, HZA Gießen — ZA Gießen, HZA Gießen — ZA Marburg, HZA Singen — ZA Bahnhof, HZA Lörrach — ZA Weil am Rhein — Schusterinsel, HZA Hamburg-Stadt — ZA Oberelbe, HZA Hamburg-Stadt — ZA Oberelbe — Abfertigungsstelle Billbrook, HZA Hamburg-Stadt — ZA Oberelbe — Abfertigungsstelle Großmarkt, HZA Düsseldorf — ZA Düsseldorf Nord, HZA Köln — ZA Köln Niehl, HZA Erfurt — ZA Jena
Estonie	Tous les bureaux de douane estoniens
Grèce	Athina, Pireas, Athina International Airport, Thessaloniki, Volos, Nafplio, Patra, Egion, Iraklion Kritis, Larisa, Ioannina, Katerini, Komotini, Veria, Drama, Serres, Kavala, Xanthi, Alexadroupolis
Espagne	Algeciras (Puerto), Alicante (Puerto), Almería (Puerto), Barcelona (Puerto), Bilbao (Puerto), Cádiz (Puerto), Ceuta (Puerto), Las Palmas de Gran Canaria (puerto), Málaga (Puerto), Melilla (Puerto), Sevilla (Puerto), Tarragona (Puerto), Valencia (Puerto), Juan Escoda S.A. — Tarragona (Puerto), Importaco — Valencia (Puerto)
France	Marseille (Bouches-du-Rhône), Le Havre (Seine-Maritime), Rungis MIN (Val-de-Marne), Lyon Chassieu CRD (Rhône), Strasbourg CRD (Bas-Rhin), Lille CRD (Nord), Saint-Nazaire Montoir CRD (Loire-Atlantique), Agen (Lot-et-Garonne), port de la Pointe des Galets, à La Réunion
Irlande	Dublin — Port, Shannon — Airport
Italie	Ufficio di Sanità, Marittima, Aerea e di Frontiera (USMAF) Bari, Unità Territoriale (UT) Bari USMAF Bologna, UT Ravenna, USMAF Brindisi, UT Brindisi USMAF Catania, UT Reggio Calabria USMAF Genova, UT Genova USMAF Genova, UT La Spezia USMAF Genova, UT Savona, USMAF Livorno, UT Livorno USMAF Napoli, UT Cagliari USMAF Napoli, UT Napoli, USMAF Napoli, UT Salerno, USMAF Pescara, UT Ancona, USMAF Venezia, UT Trieste, compresa dogana di Fernetti-interporto Monrupino USMAF Venezia, UT Venezia
Chypre	Port de Limassol, aéroport de Larnaca
Lettonie	Grebneva — poste-frontière routier avec la Russie Terehova — poste-frontière routier avec la Russie Pātarnieki — poste-frontière routier avec le Belarus Silene — poste-frontière routier avec le Belarus Daugavpils — gare ferroviaire de marchandises Rēzekne — gare ferroviaire de marchandises Liepāja — port maritime Ventspils — port maritime Rīga — port maritime Rīga — aéroport de Rīga Rīga — Poste lettone
Lituanie	Route: Kybartai, Lavoriškės, Medininkai, Panemunė, Šalčininkai Aéroport: Vilnius Port maritime: Malkų įlankos, Molo, Pilies Chemin de fer: Kena, Kybartai, Pagėgiai
Luxembourg	Centre douanier, Croix de Gasperich, Luxembourg Administration des douanes et accises, bureau Luxembourg — aéroport, Niederanven
Hongrie	Ferihegy — Budapest — aéroport Záhony — Szabolcs-Szatmár-Bereg — route Eperjeske — Szabolcs-Szatmár-Bereg — chemin de fer Röszke — Csongrád — route Kelebia — Bács-Kiskun — chemin de fer Letenye — Zala — route Gyékényes — Somogy — chemin de fer Mohács — Baranya — port Tous les bureaux de douane principaux hongrois
Malte	Malta Freeport, Malta International Airport et Grand Harbour
Pays-Bas	Tous les ports, aéroports et postes-frontières
Autriche	Tous les bureaux de douane
Pologne	Bezledy — Warmińsko — Mazurskie — poste-frontière routier Kuźnica Białostocka — Podlaskie — poste-frontière routier Bobrowniki — Podlaskie — poste-frontière routier Koroszczyn — Lubelskie — poste-frontière routier Dorohusk — Lubelskie — poste-frontière routier et ferroviaire Gdynia — Pomorskie — poste-frontière port maritime Gdańsk — Pomorskie — poste-frontière port maritime Medyka — Przemyśl — Podkarpackie — poste-frontière ferroviaire Medyka — Podkarpackie — poste-frontière routier Korczowa — Podkarpackie — poste-frontière routier Jasionka — Podkarpackie — poste-frontière aéroport Szczecin — Zachodnio — Pomorskie — poste-frontière port maritime Świnoujście — Zachodnio — Pomorskie — poste-frontière port maritime Kołobrzeg — Zachodnio — Pomorskie — poste-frontière port maritime Mazowieckie — aéroport de Varsovie et entrepôts douaniers — sous la surveillance du GSSE (poste sanitaire et épidémiologique frontalier) de Warszawa Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE (poste sanitaire et épidémiologique de district) de Bytom Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Gliwice Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Dąbrowa Górnicza Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Katowice Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Cieszyn 4 entrepôts douaniers — sous la surveillance du PSSE de Poznań Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Łódź Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Łowicz Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Skierniewice Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Bytów Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Kraków 2 entrepôts douaniers — sous la surveillance du PSSE de Biała Podlaska Entrepôt douanier — sous la surveillance du PSSE de Bolesławiec 2 entrepôts douaniers — sous la surveillance du PSSE de Bydgoszcz
Portugal	Lisboa, Leixões Sines, Alverca, Riachos, Setúbal, Bodadela, aéroport de Lisbonne, aéroport de Porto
Roumanie	Port de Constanta Nord Port de Constanta Sud Aéroport international d’Otopeni Sculeni — poste-frontière routier Halmeu — poste-frontière routier Siret — poste-frontière routier Stamora Moravita — poste-frontière routier Albita — poste-frontière routier
Slovénie	Obrežje — poste-frontière routier Koper — poste-frontière portuaire Dobova — poste-frontière ferroviaire Brnik — poste-frontière aéroport Jelšane — poste-frontière routier Ljubljana — poste-frontière ferroviaire et routier Gruškovje — poste-frontière routier Sežana — poste-frontière ferroviaire et routier
Slovaquie	Bureaux de douane: Banská Bystrica, Bratislava, Košice, Žilina, Nitra, Prešov, Trnava, Trenčín, Čierna nad Tisou
Finlande	Tous les bureaux de douane finlandais
Suède	Göteborg, Stockholm, Helsingborg, Landvetter, Arlanda
Royaume-Uni	Belfast, Dover, Felixstowe, Gatwick Airport, Goole, Harwich, Heathrow Airport, Hull, Ipswich, Liverpool, London (y compris Tilbury, Thamesport et Sheerness), Manchester Airport, Manchester Container Base, Manchester International Freight Terminal, Manchester (Ellesmere Port uniquement), Southampton, Teesport»

ANNEXE III

«ANNEXE III

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 174

Édition de langue française	Législation	50e année 4 juillet 2007

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 780/2007 de la Commission du 3 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 781/2007 de la Commission du 3 juillet 2007 modifiant, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, le règlement (CEE) no 2237/77 relatif à la fiche d’exploitation à utiliser en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles	3
	*	Règlement (CE) no 782/2007 de la Commission du 3 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 634/2006 fixant la norme de commercialisation applicable aux choux pommés	7

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2007/459/CE
*	Décision de la Commission du 25 juin 2007 modifiant la décision 2006/504/CE relative aux conditions particulières applicables à certaines denrées alimentaires importées de certains pays tiers en raison des risques de contamination de ces produits par les aflatoxines [notifiée sous le numéro C(2007) 3020] ( 1 )	8