I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

3.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/3

RÈGLEMENT (CE) N o 777/2007 DE LA COMMISSION

du 2 juillet 2007

modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil du 19 février 2004 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe (1), et notamment son article 11, paragraphe b),

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 énumère les personnes concernées par le gel des fonds et des ressources économiques imposé par ce règlement.

(2)

La décision 2007/455/PESC du Conseil du 25 juin 2007 (2) modifie l'annexe de la position commune 2004/161/PESC (3) en y ajoutant deux noms et en précisant les raisons pour lesquelles ces personnes figurent dans ladite annexe. Dès lors, l'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 doit être modifiée en conséquence.

(3)	Pour garantir l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe III du règlement (CE) no 314/2004 est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 2007.

Par la Commission

Eneko LANDÁBURU

Directeur général des relations extérieures

(1) JO L 55 du 24.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 412/2007 de la Commission (JO L 101 du 18.4.2007, p. 6).

(2) JO L 172 du 30.6.2007, p 89.

(3) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.

ANNEXE

«ANNEXE III

Liste des personnes mentionnées à l'article 6

Nom

Fonction, autres informations

Raison de leur présence sur la liste

1.	Mugabe, Robert Gabriel

Président, né le 21.2.1924

Chef du gouvernement et responsable en tant que tel d’activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

2.	Bonyongwe, Happyton

Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

3.	Buka (alias Bhuka), Flora

Cabinet du président et anciennement: ministre d’État chargée des affaires spéciales, responsable de la question agraire et de la redistribution des terres (anciennement: ministre d’État au cabinet du vice-président et ministre d’État chargée du programme de réforme agraire au cabinet du président), née le 25.2.1968

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

4.	Bvudzijena, Wayne

“Assistant Police Commissioner”, porte-parole de la police

Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

5.	Chapfika, David

Vice-ministre de l’agriculture (anciennement: vice-ministre des finances), né le 7.4.1957

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

6.	Charamba, George

Secrétaire permanent, département de l’information et de la communication, né le 4.4.1963

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

7.	Charumbira, Fortune Zefanaya

Anciennement: vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

8.	Chigudu, Tinaye

Gouverneur de la province du Manicaland

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

9.	Chigwedere, Aeneas Soko

Ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

10.	Chihota, Phineas

Vice-ministre de l’industrie et du commerce international

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

11.	Chihuri, Augustine

“Police Commissioner”, né le 10.3.1953

Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique.

12.	Chimbudzi, Alice

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

13.	Chimutengwende, Chen

ministre d’État aux affaires publiques et interactives (anciennement: ministre de la poste et des télécommunications), né le 28.8.1943

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

14.	Chinamasa, Patrick Anthony

Ministre de la justice, des affaires juridiques et parlementaires, né le 25.1.1947

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

15.	Chindori-Chininga, Edward Takaruza

Anciennement: ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

16.	Chipanga, Tongesai Shadreck

Anciennement: vice-ministre de l’intérieur, né le 10.10.1946

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

17.	Chitepo, Victoria

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 27.3.1928

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

18.	Chiwenga, Constantine

Commandant des forces de défense zimbabwéennes, général (anciennement: général de corps d’armée, armée de terre), né le 25.8.1956

Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

19.	Chiweshe, George

Président, commission électorale du Zimbabwe (juge à la Cour suprême et président du comité chargé des délimitations controversées), né le 4.6.1953

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

20.	Chiwewe, Willard

Gouverneur de la province de Masvingo (anciennement: secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du président), né le 19.3.1949

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier et portant une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

21.	Chombo, Ignatius Morgan Chininya

Ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain, né le 1.8.1952

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

22.	Dabengwa, Dumiso

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

23.	Damasane, Abigail

Vice-ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

24.	Dokora, Lazarus

Vice-ministre de l’enseignement supérieur, né le 3.11.1957

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

25.	Georgias, Aguy

Vice-ministre du développement économique, né le 22.6.1935

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

26.	Goche, Nicholas Tasunungurwa

Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: ministre d’État chargé de la sécurité nationale au cabinet du président), né le 1.8.1946

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

27.

Gombe, G

Président de la Commission de surveillance électorale

Partage la responsabilité des élections frauduleuses de 2005.

28.	Gula-Ndebele, Sobuza

Anciennement: président de la Commission de surveillance électorale

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

29.	Gumbo, Rugare Eleck Ngidi

Ministre de l’agriculture (anciennement: ministre du développement économique), né le 8.3.1940

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

30.	Hove, Richard

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

31.	Hungwe, Josaya (alias Josiah) Dunira

Anciennement: gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

32.	Kangai, Kumbirai

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

33.	Karimanzira, David Ishemunyoro Godi

Gouverneur de la province de Harare et secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

34.	Kasukuwere, Saviour

Vice-ministre de la jeunesse et de la création d’emplois et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

35.	Kaukonde, Ray

Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 4.3.1963

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

36.	Kuruneri, Christopher Tichaona

Anciennement: ministre des finances et du développement économique, né le 4.4.1949. NB: actuellement en détention

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

37.	Langa, Andrew

Vice-ministre de l’environnement et du tourisme; anciennement: vice-ministre des transports et des communications

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

38.	Lesabe, Thenjiwe V.

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née en 1933

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

39.	Mabunda, Musarahana

“Assistant Police Commissioner”

Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique.

40.	Machaya, Jason (alias Jaison) Max Kokerai

Anciennement: vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

41.	Made, Joseph Mtakwese

Ministre d’État chargé de l’ingénierie agricole et de la mécanisation (anciennement: ministre de l’agriculture et du développement rural), né le 21.11.1954

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

42.	Madzongwe, Edna (alias Edina)

Présidente ZANU-PF du Sénat, née le 11.7.1943

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

43.	Mahofa, Shuvai Ben

Anciennement: vice-ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, née le 4.4.1941

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

44.	Mahoso, Tafataona

Président de la Commission des médias et de l’information

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias.

45.	Makoni, Simbarashe

Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: ministre des finances), né le 22.3.1950

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

46.	Makwavarara, Sekesai

Maire ad interim de Harare

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

47.	Malinga, Joshua

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

48.	Maluleke, Titus

Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

49.	Mangwana, Paul Munyaradzi

Ministre d’État chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 10.8.1961

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

50.	Manyika, Elliot Tapfumanei

Ministre sans portefeuille (anciennement: ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois), né le 30.7.1955

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

51.	Manyonda, Kenneth Vhundukai

Anciennement: vice-ministre de l’industrie et du commerce international, né le 10.8.1934

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

52.	Marumahoko, Reuben

Vice-ministre des affaires étrangères (anciennement: vice-ministre de l'intérieur), né le 4.4.1948

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

53.	Masawi, Ephrahim Sango

Gouverneur de la province du Mashonaland central

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

54.	Masuku, Angeline

Gouverneur de la province du Matabeleland sud (secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

55.	Mathema, Cain

Gouverneur de la province de Bulawayo

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

56.	Mathuthu, Thokozile

Gouverneur de la province du Matabeleland nord et secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

57.	Matiza, Joel Biggie

Vice-ministre du logement rural et des équipements sociaux, né le 17.8.1960

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

58.	Matonga, Brighton

Vice-ministre de l’information et de la communication, né en 1969

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

59.	Matshalaga, Obert

Vice-ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 21.4.1951 à Mhute Kraal – Zvishavane

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

60.	Matshiya, Melusi (Mike)

Secrétaire permanent, ministère de l’intérieur

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

61.	Mavhaire, Dzikamai

Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

62.	Mbiriri, Partson

Secrétaire permanent, ministère de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

63.	Midzi, Amos Bernard (Mugenva)

Ministre des mines et du développement minier (anciennement: ministre de l’énergie et de l’électricité), né le 4.7.1952

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

64.	Mnangagwa, Emmerson Dambudzo

Ministre du logement rural et des équipements sociaux (anciennement: président du parlement), né le 15.9.1946

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

65.	Mohadi, Kembo Campbell Dugishi

Ministre de l’intérieur (anciennement: vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

66.	Moyo, Jonathan

Anciennement: ministre d’État chargé de l’information et de la communication au cabinet du président, né le 12.1.1957

Ancien membre du gouvernement participant à des activités portant gravement atteinte aux libertés fondamentales.

67.	Moyo, July Gabarari

Ancien ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

68.	Moyo, Simon Khaya

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945. NB: ambassadeur en Afrique du Sud

Ancien membre du Politburo ayant gardé des liens avec le gouvernement et sa politique.

69.	Mpofu, Obert Moses

Ministre de l’industrie et du commerce international (anciennement: gouverneur de la province du Matabeleland nord) (Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

70.	Msika, Joseph W.

Vice-président, né le 6.12.1923

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

71.	Msipa, Cephas George

Gouverneur de la province du Mashonaland oriental, né le 7.7.1931

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

72.	Muchena, Olivia Nyembesi

Ministre d’État chargé des sciences et de la technologie (alias Nyembezi) au cabinet du président (anciennement: ministre d’État au cabinet du vice-président Msika), né le 18.8.1946

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

73.	Muchinguri, Oppah Chamu Zvipange

Ministre de la condition féminine, de la parité et du développement communautaire, secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la parité et de la culture, née le 14.12.1958

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

74.	Mudede, Tobaiwa (Tonneth)

“Registrar General”, né le 22.12.1942

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique menée par l'État.

75.	Mudenge, Isack Stanilaus Gorerazvo

Ministre de l’enseignement supérieur (anciennement: ministre des affaires étrangères), né le 17.12.1941

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

76.	Mugabe, Grace

Née le 23.7.1965

Épouse du chef du gouvernement et participant, en tant que telle, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

77.	Mugabe, Sabina

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

78.	Mugariri, Bothwell

“Senior Assistant Police Commissioner”

Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique.

79.	Muguti, Edwin

Vice-ministre de la santé et de la protection de l’enfance, né en 1965

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

80.	Mujuru, Joyce Teurai Ropa

Vice-président (anciennement: ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures), né le 15.4.1955

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

81.	Mujuru, Solomon T.R.

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 1.5.1949

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

82.	Mumbengegwi, Samuel Creighton

Ministre des finances (anciennement: ministre d’État chargé de l’indigénisation et de l’émancipation), né le 23.10.1942

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

83.	Mumbengegwi, Simbarashe

Ministre des affaires étrangères, né le 20.7.1945

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

84.	Murerwa, Herbert Muchemwa

Anciennement: ministre des finances, né le 31.7.1941

Ancien membre du gouvernement ayant gardé des liens avec ce dernier.

85.	Musariri, Munyaradzi

“Assistant Police Commissioner”

Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique.

86.	Mushohwe, Christopher Chindoti

Ministre des transports et des communications (anciennement: vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

87.	Mutasa, Didymus Noel Edwin

Ministre d’État chargé de la sécurité nationale, de la réforme agraire et de la redistribution des terres au cabinet du président, et secrétaire de la ZANU-PF, chargé de l’administration, né le 27.7.1935

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

88.	Mutezo, Munacho

Ministre des ressources en eau et du développement des infrastructures

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

89.	Mutinhiri, Ambros (alias Ambrose)

Ministre de la jeunesse, de la parité et de la création d’emplois, général de brigade à la retraite

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

90.	Mutinhiri, Tracey

Vice-ministre de l’indigénisation et de l’émancipation (anciennement: vice-présidente du Sénat)

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

91.	Mutiwekuziva, Kenneth Kaparadza

Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d'emplois, né le 27.5.1948

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

92.	Muzenda, Tsitsi V.

Cadre du comité du Politburo de la ZANU-PF, née le 28.10.1922

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

93.	Muzonzini, Elisha

Général de brigade (anciennement: directeur général des services de renseignement), né le 24.6.1957

Ancien membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique.

94.	Mzembi, Walter

Vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures, né le 16.3.1964

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

95.	Ncube, Abedinico

Vice-ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: vice-ministre des affaires étrangères), né le 13.10.1954

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

96.	Ndlovu, Naison K.

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

97.	Ndlovu, Richard

Adjoint au Politburo de la ZANU-PF pour l’intendance, né le 26.6.1942

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

98.	Ndlovu, Sikhanyiso

Ministre de l’information et de la communication (anciennement: vice-ministre de l’enseignement supérieur), né le 20.9.1949

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

99.	Nguni, Sylvester

Ministre du développement économique (anciennement: vice-ministre de l’agriculture), né le 4.8.1955

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

100.	Nhema, Francis

Ministre de l’environnement et du tourisme, né le 7.4.1959

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

101.	Nkomo, John Landa

Président du parlement (anciennement: ministre au cabinet du président, chargé des affaires spéciales), né le 22.8.1934

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

102.	Nyambuya, Michael Reuben

Ministre de l’énergie et de l’électricité (anciennement: général de corps d’armée, gouverneur de la province du Manicaland), né le 23.7.1955

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

103.	Nyanhongo, Magadzire Hubert

Vice-ministre des transports et des communications

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

104.	Nyathi, George

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des sciences et de la technologie

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

105.	Nyoni, Sithembiso Gile Glad

Ministre du développement des petites et moyennes entreprises et de la création d’emploi, né le 20.9.1949

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

106.	Parirenyatwa, David Pagwese

Ministre de la santé et de la protection de l’enfance (anciennement: vice-ministre), né le 2.8.1950

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

107.	Patel, Khantibhal

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 28.10.1928

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

108.	Pote, Selina M.

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l’égalité entre les sexes et de la culture

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

109.	Sakabuya, Morris

Vice-ministre de l’administration locale, des travaux publics et du développement urbain

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

110.	Sakupwanya, Stanley

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de la protection de l’enfance

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

111.	Samkange, Nelson Tapera Crispen

Gouverneur de la province du Mashonaland occidental

Est lié au gouvernement et porte une large responsabilité dans les graves violations des droits de l’homme.

112.	Sandi or Sachi, E. (?)

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

113.	Savanhu, Tendai

Secrétaire adjoint de la ZANU-PF, chargé des transports et de la protection sociale, né le 21.3.1968

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

114.	Sekeramayi, Sydney (alias Sidney) Tigere

Ministre de la défense, né le 30.3.1944

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

115.	Sekeremayi, Lovemore

Responsable en chef des élections

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

116.	Shamu, Webster

Ministre d’État chargé de la mise en œuvre des politiques (anciennement: ministre d’État chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du président), né le 6.6.1945

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

117.	Shamuyarira, Nathan Marwirakuwa

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l’information et de la communication, né le 29.9.1928

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

118.	Shiri, Perence

Général de corps aérien (armée de l’air), né le 1.11.1955

Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

119.	Shumba, Isaiah Masvayamwando

Vice-ministre de l’éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

120.	Sibanda, Jabulani

Anciennement: président de l’association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

121.	Sibanda, Misheck Julius Mpande

Chef de cabinet (successeur de Charles Utete), né le 3.5.1949

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

122.	Sibanda, Phillip Valerio (alias Valentine)

Commandant de l’armée nationale du Zimbabwe, général de corps d’armée, né le 25.8.1956

Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

123.	Sikosana, Absolom

Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

124.	Stamps, Timothy

Conseiller pour la santé au cabinet du président, né le 15.10.1936

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

125.	Tawengwa, Solomon Chirume

Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940

Membre du Politburo et étroitement lié, en tant que tel, au gouvernement et à sa politique.

126.	Udenge, Samuel

Ministre d’État chargé des entreprises publiques (anciennement: vice-ministre du développement économique)

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

127.	Utete, Charles

Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938

Est lié au gouvernement et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

128.	Veterai, Edmore

“Senior Assistant Police Commissioner”, commandant des forces de police de Harare

Membre des forces de sécurité et portant une large responsabilité dans les graves violations de la liberté de réunion pacifique.

129.	Zimonte, Paradzai

Directeur de l’administration pénitentiaire, né le 4.3.1947

Membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État.

130.	Zhuwao, Patrick

Vice-ministre des sciences et de la technologie (NB: neveu de Mugabe)

Membre du gouvernement et participant, en tant que tel, à des activités portant gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.

131.	Zvinavashe, Vitalis

Politburo de la ZANU-PF, comité chargé de l’indigénisation et de l’émancipation, né le 27.9.1943

Ancien membre des forces de sécurité et complice de l’élaboration ou de la mise en œuvre de la politique de répression menée par l'État et membre du Politburo.»

3.7.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/19

DÉCISION N o 779/2007/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 juin 2007

établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen (1),

vu l’avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

(1)

Le traité dispose qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Conformément à son article 3, paragraphe 1, point p), l’action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d’un niveau élevé de protection de la santé.

(2)	L’action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique et à prévenir les causes de danger pour la santé humaine.

(3)

La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les jeunes et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constituent une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l’intégrité physique et émotionnelle, et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes. Cette violence n’épargne aucune région de la Communauté et constitue une véritable violation des droits fondamentaux ainsi qu’un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l’exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.

(4)

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l’absence de maladie ou d’infirmité. Aux termes d’une résolution de l’assemblée de l’OMS de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l’échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l’OMS recommande des actions de prévention primaire, le renforcement des mesures en faveur des victimes de la violence et l’intensification de la collaboration et des échanges d’informations sur la prévention de la violence.

(5)

Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l’Organisation internationale du travail (OIT), la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

(6)

La lutte contre la violence devrait être inscrite dans le cadre de la protection des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (4) et les explications qui l’accompagnent, eu égard à son statut, qui consacre, entre autres, les droits à la dignité, à l’égalité et à la solidarité. La charte contient un certain nombre d’articles spécifiques concernant la protection et la promotion de l’intégrité physique et mentale, de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, des droits de l’enfant ainsi que de la non-discrimination, et consacrant l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants, de l’esclavage et du travail forcé ainsi que du travail des enfants. Elle reconnaît qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine est nécessaire dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

(7)

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en œuvre des programmes d’action pour lutter contre cette violence, notamment dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» (5), du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines (6), du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l’exploitation sexuelle (7), et du 2 février 2006 sur la situation actuelle de la lutte contre la violence à l’égard des femmes et l’action à mener à l’avenir (8).

(8)

Le programme d’action de la Communauté établi par la décision no 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d’action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (9) a permis de sensibiliser davantage l’opinion publique de l’Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

(9)

Le programme d’action de la Communauté établi par la décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d’action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (10) entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné. L’article 8, paragraphe 2, de ladite décision prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.

(10)	Il est souhaitable d’assurer la continuité des projets soutenus par les programmes Daphné et Daphné II.

(11)

Il est important et nécessaire de reconnaître que la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes a des conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé physique et mentale, de développement social et psychologique et d’égalité des chances, pour les individus, les familles et les communautés, et qu’elle entraîne des coûts sociaux et économiques élevés pour la société dans son ensemble.

(12)

La violence à l’encontre des femmes revêt de nombreuses formes, allant de la violence domestique, qui existe à tous les niveaux de la société, à des pratiques traditionnelles néfastes associées à l’exercice d’une violence physique à l’égard des femmes, comme la mutilation génitale et les crimes commis au nom de l’honneur, qui constituent une forme particulière de violence à l’encontre des femmes.

(13)	Conformément au programme établi par la présente décision (ci-après dénommé «programme»), les enfants, les jeunes ou les femmes qui sont témoins d’une agression à l’encontre d’un parent proche devraient être considérés comme des victimes de la violence.

(14)

En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris l’exploitation et les abus sexuels contre les enfants, les jeunes et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent au premier chef entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques; promotion d’une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux en tant que de besoin; sélection de projets à l’échelle de la Communauté, notamment de projets soutenant des lignes téléphoniques gratuites d’aide aux enfants et des lignes d’assistance pour les enfants disparus et victimes d’exploitation sexuelle; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées et campagnes européennes de sensibilisation au problème de la violence. Ces actions devraient également englober l’aide apportée aux enfants, aux jeunes et aux femmes qui sont victimes de la traite des êtres humains.

(15)

Comme les racines et les conséquences de la violence peuvent souvent être traitées de manière efficace par les actions que mènent les organisations locales et régionales en coopération avec leurs homologues des autres États membres, le programme devrait accorder toute l’importance requise aux mesures préventives et aux actions de soutien aux victimes menées au niveau local et régional.

(16)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les jeunes et les femmes, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d’échanger des informations au niveau communautaire et de diffuser les bonnes pratiques à l’échelle de la Communauté, et peuvent donc être mieux réalisés au niveau communautaire en raison de la nécessité d’une approche coordonnée et multidisciplinaire et compte tenu de l’ampleur ou des incidences du programme, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, la présente décision n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (11), pour l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(18)

Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (12), ci-après dénommé «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (13), qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(19)

Il convient également de prendre des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les dispositions nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (14), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (15) et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16).

(20)	Le règlement financier exige qu’un acte de base soit établi pour couvrir les subventions de fonctionnement.

(21)	Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (17).

(22)

La participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision est un élément essentiel de la réalisation de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Les États membres devraient par conséquent s’efforcer d’assurer un équilibre entre les femmes et les hommes dans la composition du comité visé à l’article 10,

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d’application

1. En s’appuyant sur les politiques et les objectifs définis dans les programmes Daphné et Daphné II, la présente décision établit un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III — ci-après dénommé le «programme»), dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer à un haut niveau de protection contre la violence et de renforcer ainsi la protection de la santé physique et mentale.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

3. Aux fins du programme, le terme «enfants» inclut les tranches d’âge allant du nouveau-né à dix-huit ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’enfant.

4. Toutefois, les projets dont les actions sont spécialement destinées à des groupes bénéficiaires tels que les «adolescents» (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans sont considérés comme ciblant la catégorie des «jeunes».

Article 2

Objectifs généraux

1. Le programme a pour objet de contribuer à la protection des enfants, des jeunes et des femmes contre toutes les formes de violence et de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale.

2. Sans préjudice des objectifs et des pouvoirs de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent, spécialement à l’égard des enfants, des jeunes et des femmes, à l’approfondissement des politiques communautaires, et plus particulièrement dans le domaine de la santé publique, des droits de l’homme et de l’égalité des sexes, ainsi qu’aux actions destinées à protéger les droits de l’enfant et à la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle.

Article 3

Objectif spécifique

L’objectif spécifique du programme est de contribuer à prévenir et à combattre toutes les formes de violence survenant dans la sphère publique ou privée à l’encontre des enfants, des jeunes et des femmes, y compris l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance et une protection aux victimes et aux groupes à risque. Cet objectif est atteint au moyen des actions transnationales suivantes ou d’autres types d’actions telles que visées à l’article 4:

a)	assister et encourager les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations œuvrant dans ce domaine, telles que visées à l’article 7;

élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation visant des publics cibles, tels que certaines professions, des autorités compétentes, des secteurs déterminés de la population et des groupes à risque, en vue, à la fois, de mieux faire comprendre l’approche de tolérance zéro face à la violence et d’en promouvoir l’adoption ainsi que d’encourager l’assistance aux victimes et la dénonciation des faits de violence aux autorités compétentes;

c)	diffuser les résultats obtenus dans le cadre des programmes Daphné et Daphné II, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d’autres bénéficiaires ou dans d’autres zones géographiques;

d)	recenser et valoriser des actions visant à ce que les personnes vulnérables à la violence soient bien traitées, c’est-à-dire une démarche favorable au respect, au bien-être et à l’épanouissement de ces personnes;

e)	créer et soutenir des réseaux multidisciplinaires en vue de renforcer la coopération entre les ONG et les autres organisations œuvrant dans ce domaine;

f)	assurer le développement d’informations fondées sur des données probantes et de la base de connaissances, et l’échange, le recensement et la diffusion d’informations et de bonnes pratiques, notamment par le biais de la recherche, de la formation, des visites d’étude et des échanges de personnel;

g)	élaborer et tester des supports de sensibilisation et d’éducation concernant la prévention de la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, et compléter et adapter les supports disponibles afin de les utiliser dans d’autres zones géographiques ou pour d’autres groupes cibles;

h)	étudier les phénomènes liés à la violence ainsi que son impact, tant sur les victimes que sur la société dans son ensemble, y compris les coûts sanitaires, sociaux et économiques, afin de combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

i)	établir et mettre en œuvre des programmes d’assistance aux victimes et aux personnes à risque ainsi que des programmes d’intervention auprès des auteurs d’actes de violence, tout en garantissant la sécurité des victimes.

Article 4

Types d’actions

Afin d’atteindre les objectifs généraux et l’objectif spécifique définis aux articles 2 et 3, le programme soutient les types d’actions suivants, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels:

actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes d’opinion, établissement d’indicateurs et de méthodologies, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d’experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour d’un service d’assistance et de sites internet, élaboration et diffusion de supports d’information (y compris les applications informatiques et les outils pédagogiques), mise en place et soutien d’une cellule de réflexion composée des parties prenantes fournissant des avis d’experts dans le domaine de la violence, soutien d’autres réseaux d’experts nationaux et activités d’analyse, de suivi et d’évaluation;

b)	projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire faisant intervenir deux États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

c)	soutien des activités des ONG ou d’autres organisations poursuivant un objectif d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme fixés à l’article 2, dans les conditions prévues par les programmes de travail annuels.

Article 5

Participation de pays tiers

Les actions du programme sont ouvertes aux pays suivants:

a)	les pays avec lesquels l’Union européenne a signé un traité d’adhésion;

b)	les pays candidats bénéficiant d’une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux, aux conditions et aux modalités générales de participation de ces pays aux programmes communautaires, établis respectivement par l’accord-cadre et par les décisions des conseils d’association;

c)	les États de l’AELE qui sont parties à l’accord EEE, conformément aux dispositions dudit accord;

d)	les pays des Balkans occidentaux, selon les modalités à définir avec ces pays au titre des accords-cadres concernant les principes généraux de leur participation aux programmes communautaires.

Peuvent être associés aux projets les pays candidats ne participant pas au programme lorsque cela contribuerait à préparer leur adhésion, ainsi que d’autres pays tiers ne participant pas au programme lorsqu’il s’avère utile aux finalités des projets.

Article 6

Groupes bénéficiaires et groupes cibles

1. Les bénéficiaires du programme sont les enfants, les jeunes et les femmes qui sont victimes de violences ou qui risquent de le devenir.

2. Les principaux groupes cibles du programme comprennent notamment les familles, le corps enseignant et les éducateurs, les travailleurs sociaux, la police et les garde-frontières, les autorités locales, nationales et militaires, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.

Article 7

Accès au programme

Le programme est ouvert à la participation d’organisations et d’institutions privées ou publiques (autorités locales au niveau approprié, départements universitaires et centres de recherche) s’employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence, à venir en aide aux victimes, à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d’attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.

Article 8

Types d’intervention

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

—	subventions,

—	marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont octroyées après examen des demandes résultant d’appels à propositions, sauf dans des cas d’urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l’imposent comme seul choix pour une action déterminée. Elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d’actions. Le taux maximal de cofinancement est précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses peuvent être prévues pour des mesures complémentaires, par le truchement de marchés publics, auquel cas les fonds communautaires couvrent l’acquisition de services et de biens, directement en rapport avec les objectifs du programme. Sont notamment couvertes les dépenses d’information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de suivi, de vérification et d’évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 9

Mesures d’exécution

1. La Commission met en œuvre l’assistance communautaire conformément au règlement financier.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux du programme fixés à l’article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d’accompagnement prévues à l’article 8, ainsi qu’une liste d’autres actions, si besoin est. Le programme de travail annuel fixe le pourcentage minimal des dépenses annuelles à affecter aux subventions.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure de gestion visée à l’article 10, paragraphe 2.

4. Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente décision concernant les autres matières sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 10, paragraphe 3.

5. Les procédures d’évaluation et d’octroi des subventions d’action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

a)	les objectifs généraux et spécifiques du présent programme définis aux articles 2 et 3, ainsi que les mesures prises dans les différents domaines visés à l’article 3, et la conformité avec le programme de travail annuel;

b)	la qualité de l’action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

c)	le montant du financement communautaire demandé et le rapport coût-efficacité de celui-ci au regard des résultats escomptés;

d)	les incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux et spécifiques du programme définis aux articles 2 et 3 ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés à l’article 3;

e)	l’innovation.

6. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l’article 4, point c), sont examinées à la lumière des critères suivants:

a)	adéquation aux objectifs du programme;

b)	qualité des actions envisagées;

c)	effet d’entraînement probable de ces activités sur le public;

d)	rayonnement géographique des actions réalisées;

e)	implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

f)	rapport coût-efficacité de l’action proposée.

Article 10

Comité

1. La Commission est assistée par un comité.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

La période prévue à l’article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.

3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.

4. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

Complémentarité

1. Des synergies et une complémentarité sont recherchées avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», le septième programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que les programmes de protection de la santé «Emploi et solidarité sociale — PROGRESS» et «Safer Internet Plus». Une complémentarité est également recherchée avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les informations statistiques sur la violence sont élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2. Le programme peut partager des ressources avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés», «Solidarité et gestion des flux migratoires» et avec le septième programme-cadre de recherche et de développement, afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de tous ces programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien, aux mêmes fins, d’autres instruments financiers communautaires. La Commission veille à ce que les bénéficiaires du programme lui fournissent des informations sur tout financement reçu au titre du budget général de l’Union européenne et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12

Financement

1. L’enveloppe financière pour l’exécution de la présente décision est établie à 116 850 000 EUR pour la période fixée à l’article 1er.

2. Les dotations affectées aux actions prévues dans le programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l’Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

Article 13

Suivi

1. Pour toute action financée par le programme, la Commission veille à ce que le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l’état d’avancement des travaux. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l’action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. La Commission veille à ce que les contrats et conventions résultant de la mise en œuvre du programme prévoient en particulier un suivi et un contrôle financier de la Commission (ou de tout représentant habilité par elle), si nécessaire au moyen de contrôles effectués sur place, y compris par sondage, ainsi que des audits de la Cour des comptes.

3. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, la Commission exige que le bénéficiaire du soutien financier garde à sa disposition toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l’action.

4. Sur la base des résultats des rapports et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d’octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

5. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les actions financées sont mises en œuvre correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. La Commission veille à ce que, lors de la mise en œuvre des actions financées dans le cadre de la présente décision, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par le recouvrement des montants indûment versés et, si des irrégularités sont constatées, par l’application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95, au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 et au règlement (CE) no 1073/1999.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du programme, le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 s’appliquent à toute violation d’une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l’Union européenne ou à des budgets gérés dans ce cadre.

3. La Commission réduit, suspend ou recouvre le montant du soutien financier en faveur d’une action si elle constate des irrégularités, notamment l’inobservation des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s’il apparaît que, sans que l’approbation de la Commission ait été demandée, l’action a fait l’objet d’une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n’ont pas été respectés ou si l’état d’avancement d’une action ne permet de justifier qu’une partie du soutien financier accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si le bénéficiaire ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée est reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d’intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15

Évaluation

1. Le programme est contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l’évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a)	un rapport intermédiaire d’évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du programme, au plus tard le 31 mars 2011, accompagné d’une liste des projets et des mesures financés;

b)	une communication sur la poursuite du programme, au plus tard le 31 mai 2012;

c)	un rapport d’évaluation ex post sur la mise en œuvre et les résultats du programme, au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16

Publication de projets

La Commission publie chaque année une liste des projets financés dans le cadre du programme, accompagnée d’une description succincte de chaque projet.

Article 17

Dispositions transitoires

La décision no 803/2004/CE est abrogée. Les actions qui ont commencé en application de ladite décision continuent d’être régies par celle-ci jusqu’à ce qu’elles aient été menées à bien.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Strasbourg, le 20 juin 2007.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

G. GLOSER

(1) JO C 69 du 21.3.2006, p. 1.

(2) JO C 192 du 16.8.2006, p. 25.

(3) Avis du Parlement européen du 5 septembre 2006 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 5 mars 2007 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 22 mai 2007 (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(5) JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

(6) JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

(7) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 75.

(8) JO C 288 E du 25.11.2006, p. 66.

(9) JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

(10) JO L 143 du 30.4.2004, p. 1.

(11) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(12) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

(13) JO L 357 du 31.12.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 478/2007 (JO L 111 du 28.4.2007, p. 13).

(14) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1

(15) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(16) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

(17) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 173

Édition de langue française	Législation	50e année 3 juillet 2007

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 776/2007 de la Commission du 2 juillet 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 777/2007 de la Commission du 2 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 314/2004 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe	3
		Règlement (CE) no 778/2007 de la Commission du 2 juillet 2007 modifiant le règlement (CE) no 761/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er juillet 2007	16
		DÉCISIONS ADOPTÉES CONJOINTEMENT PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET PAR LE CONSEIL
	*	Décision no 779/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice	19

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Conseil
	2007/456/CE
*	Décision du Conseil du 18 juin 2007 adaptant les indemnités prévues par la décision 2003/479/CE relative au régime applicable aux experts et aux militaires nationaux détachés auprès du secrétariat général du Conseil	27
	Commission
	2007/457/CE
*	Décision de la Commission du 21 juin 2007 modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/739/CE, 2002/740/CE, 2002/741/CE et 2002/747/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire à certains produits [notifiée sous le numéro C(2007) 3128] ( 1 )	29
	2007/458/CE
*	Décision no 1/2007 du comité mixte de l’agriculture institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles du 15 juin 2007 concernant les modifications des appendices de l’annexe 5	31
	ACCORDS
	Conseil
*	Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l’Union européenne et de la Fédération de Russie	34

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	33,7
	TR	101,8
	ZZ	67,8
0707 00 05	JO	159,1
	TR	101,8
	ZZ	130,5
0709 90 70	IL	42,1
	TR	88,9
	ZZ	65,5
0805 50 10	AR	54,5
	ZA	61,5
	ZZ	58,0
0808 10 80	AR	100,0
	BR	84,4
	CA	99,5
	CL	91,0
	CN	72,2
	CO	90,0
	NZ	102,8
	US	119,5
	UY	109,0
	ZA	99,9
	ZZ	96,8
0809 10 00	EG	88,7
	TR	193,0
	ZZ	140,9
0809 20 95	TR	284,9
	US	499,9
	ZZ	392,4
0809 40 05	IL	171,9
0809 40 05	ZZ	171,9

Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1) (EUR/t)
1001 10 00	FROMENT (blé) dur de haute qualité	0,00
	de qualité moyenne	0,00
	de qualité basse	0,00
1001 90 91	FROMENT (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 90 99	FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00
1002 00 00	SEIGLE	0,00
1005 10 90	MAÏS de semence autre qu'hybride	16,21
1005 90 00	MAÏS, autre que de semence (2)	16,21
1007 00 90	SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement	0,00

JO daté du 27 décembre 2006	Rectifié par le JO (2007)
L 370	L 30
L 371	L 45
L 373	L 121
L 375	L 70

JO daté du 29 décembre 2006	Rectifié par le JO (2007)
L 387	L 34

JO daté du 30 décembre 2006	Rectifié par le JO (2007)
L 396	L 136
L 400	L 54
L 405	L 29
L 407	L 44
L 408	L 47
L 409	L 36
L 410	L 40
L 411	L 27
L 413	L 50


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE