(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de la France pour l’enregistrement de la dénomination «Banon» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, et en application de l'article 17, paragraphe 2, dudit règlement, la demande de la Pologne pour l’enregistrement de la dénomination «Bryndza Podhalańska» a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l’Union européenne (2).

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

(1)

L'article 140 du traité instituant la Communauté européenne prévoit que la Commission encourage la coopération des États membres et facilite la coordination de leur action dans tous les domaines de la politique sociale.

(2)

Conformément à la communication de la Commission du 12 octobre 2006 intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité», la Commission a décidé de recourir à un groupe d'experts gouvernementaux.

(3)

Le groupe devra contribuer au développement des politiques d'adaptation au changement démographique.

(4)

Une complémentarité et l'absence de redondance seront assurées avec les activités d'autres groupes et comités européens traitant des questions relatives à la démographie, notamment le comité de l'emploi, le comité de la protection sociale, le comité de politique économique, le comité économique et financier, le conseil consultatif pour l'égalité entre les femmes et les hommes et le groupe de haut niveau sur l'intégration de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes. La Commission les informera des travaux du groupe d'experts sur les questions démographiques.

(5)

Le groupe devra être composé de représentants des gouvernements des États membres et d'experts indépendants.

(6)

Il convient dès lors d'instituer le groupe d’experts sur les questions démographiques, de préciser son mandat et de définir ses structures,

—

aidera la Commission à tirer les conclusions des résultats de la recherche, à identifier les données pertinentes pour les rapports sur la démographie et à favoriser l'échange de bonnes pratiques auquel le forum démographique offrira une plate-forme. Il prendra en compte les résultats des nombreuses actions et les travaux de recherche menés par les institutions européennes sur ces sujets,

—

permettra aux États membres de donner leurs avis sur les réponses à donner globalement au défi démographique et sur les initiatives spécifiques résultant de la communication du 12 octobre 2006 sur l'avenir démographique de l'Europe et ses suites, en particulier dans les domaines qui ne sont pas encore bien couverts par les comités et les groupes consultatifs existants,

—

aidera la Commission dans l'élaboration des futurs rapports sur la démographie et l'évaluation de l'état de préparation de l'UE au changement démographique (bilan devant être inclus dans le rapport annuel de progrès de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne),

—

permettra d'échanger expériences et bonnes pratiques en matière de politiques familiales et soutiendra les efforts visant à améliorer la qualité de vie des personnes assumant des responsabilités familiales,

—

recherchera les contributions, orales et écrites, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile.

(1)

La décision 2007/31/CE de la Commission (2) établit des mesures transitoires en ce qui concerne l’expédition, de la Bulgarie vers les autres États membres, de certains produits des secteurs de la viande et du lait, relevant de l’annexe III du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3). Ces produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie que s’ils ont été obtenus dans un établissement de transformation énuméré à l’annexe de ladite décision.

(2)

La décision 2007/213/CE de la Commission (4) a modifié la décision 2007/31/CE, en supprimant certains établissements de la liste figurant à l’annexe de cette dernière, à la demande des autorités bulgares.

(3)

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a effectué une nouvelle mission en Bulgarie du 12 au 23 mars 2007, en vue d’évaluer la situation des établissements de transformation.

(4)

La Bulgarie procède actuellement, avec l’aide de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV), à une évaluation de tous les établissements de transformation dans ces secteurs. Dans ce contexte, la Bulgarie a demandé l’ajout de certains établissements sur la liste figurant à l’annexe de la décision 2007/31/CE. Les autorités bulgares ont donné l’assurance que ces établissements étaient désormais pleinement conformes aux exigences communautaires. Il y a donc lieu de mettre à jour la liste de cette annexe en conséquence. Dans un souci de clarté, il convient de remplacer cette annexe par le texte figurant en annexe de la présente décision.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

La décision 93/52/CEE de la Commission, du 21 décembre 1992, constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (B. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (3) dresse la liste des États membres et de leurs régions qui sont officiellement reconnus indemnes de brucellose (B. melitensis) en vertu de la directive 91/68/CEE.

(2)

Une mission d'inspection vétérinaire effectuée en Roumanie en juillet 2001 a permis de conclure que ce pays respectait les conditions énoncées au point 1 b) de l'annexe A, chapitre 1, section II, de la directive 91/68/CEE. Par conséquent, la Roumanie a été inscrite sur la liste de la décision 97/232/CE de la Commission du 3 mars 1997 établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'ovins et de caprins (4) comme un pays tiers reconnu officiellement indemne de brucellose (B. melitensis).

(3)

Depuis cette reconnaissance, la Roumanie a entrepris de se conformer aux conditions définies à la section II, point 2, de l'annexe A, chapitre 1 de la directive 91/68/CEE, de manière à conserver ce statut de pays officiellement indemne.

(4)

La Roumanie a présenté à la Commission des documents confirmant à nouveau que la totalité du pays respectait les conditions exposées au point 1 b) de l'annexe A, chapitre 1, section II, de la directive 91/68/CEE et démontrant qu'elle se conformait de manière ininterrompue aux conditions de la section II, point 2, de l'annexe A, chapitre 1 de la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le maintien du statut de pays officiellement indemne.

(5)

En conséquence, il y a lieu de reconnaître la Roumanie comme un pays officiellement indemne de brucellose (B. melitensis) en ce qui concerne les exploitations détenant des ovins et des caprins.

(6)

La directive 64/432/CEE prévoit que des États membres ou des parties ou régions de ceux-ci peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins, sous réserve du respect de certaines conditions énoncées dans cette directive.

(7)

La décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres dresse les listes des régions des États membres déclarées indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique (5).

(8)

La Slovénie a présenté à la Commission des documents établissant que la totalité du territoire national satisfaisait aux conditions fixées par la directive 64/432/CEE pour pouvoir être déclaré État membre officiellement indemne de brucellose.

(9)

À la suite d'une évaluation des documents transmis par la Slovénie, il convient de déclarer la totalité du territoire de cet État membre officiellement indemne de brucellose en ce qui concerne les bovins.

(10)

Il y a lieu de modifier les décisions 93/52/CEE et 2003/467/CE en conséquence.

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/137/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia, afin de mettre en œuvre la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (RCSNU). Ces mesures visent, entre autres, à interdire l'importation de tous les diamants bruts du Liberia dans la Communauté. Cette interdiction a été prorogée en dernier lieu de six mois à partir du 23 décembre 2006.

(2)

Le 27 avril 2007, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la RCSNU 1753 (2007) levant les mesures relatives aux diamants imposées en vertu du paragraphe 6 de sa RCSNU 1521 (2003).

(3)

Il convient, par conséquent, de lever les mesures correspondantes imposées en vertu de la position commune 2004/137/PESC.

(4)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre la présente position commune,