7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/1

RÈGLEMENT (CE) N o 625/2007 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission, du 6 juin 2007, établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	95,9
	TR	111,0
	ZZ	103,5
0707 00 05	JO	167,1
	TR	95,2
	ZZ	131,2
0709 90 70	TR	102,6
0709 90 70	ZZ	102,6
0805 50 10	AR	51,7
	ZA	58,8
	ZZ	55,3
0808 10 80	AR	100,4
	BR	75,0
	CL	84,5
	CN	73,7
	NZ	109,4
	US	95,7
	UY	72,8
	ZA	94,6
	ZZ	88,3
0809 10 00	IL	196,3
	TR	215,3
	ZZ	205,8
0809 20 95	TR	400,8
	US	284,8
	ZZ	342,8

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/3

RÈGLEMENT (CE) N o 626/2007 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36,

considérant ce qui suit:

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 585/2007 de la Commission (4).

(2)	Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2011/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 1).

(2) JO L 178 du 1.7.2006, p. 24. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2031/2006 (JO L 414 du 30.12.2006, p. 43).

(3) JO L 179 du 1.7.2006, p. 36.

(4) JO L 139 du 31.5.2007, p. 3.

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 7 juin 2007

(EUR)
Code NC	Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause	Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause
1701 11 10 (1)	20,44	6,08
1701 11 90 (1)	20,44	11,64
1701 12 10 (1)	20,44	5,89
1701 12 90 (1)	20,44	11,12
1701 91 00 (2)	23,43	14,01
1701 99 10 (2)	23,43	9,00
1701 99 90 (2)	23,43	9,00
1702 90 99 (3)	0,23	0,41

(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point III, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil (JO L 58 du 28.2.2006, p. 1).

(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) no 318/2006.

(3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/5

RÈGLEMENT (CE) N o 627/2007 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre du système A1 pour les fruits à coques (amandes sans coques, noisettes en coques, noisettes sans coques, noix communes en coques)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 35, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)	Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)	La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)	Les amandes sans coques et les noisettes ainsi que les noix communes en coques peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)	Les fruits à coques étant des produits relativement stockables, les restitutions à l'exportation peuvent être fixées avec une périodicité plus longue.

(9)	Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation des fruits à coques suivant le système A1.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les taux de restitution à l'exportation des fruits à coques, la période de dépôt des demandes de certificats et les quantités prévues sont fixées à l'annexe du présent règlement.

2. Les certificats délivrés au titre de l'aide alimentaire, visés à l'article 16 du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (4), ne sont pas imputés sur les quantités visées à l'annexe du présent règlement.

3. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1961/2001, la durée de validité des certificats de type A1 est de trois mois.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).

(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation des fruits à coques (système A1)

Période de dépôt des demandes des certificats: du 24 juin au 24 décembre 2007.

Code des produits (1)	Destination (2)	Taux de restitution (en EUR/t net)	Quantités prévues (en t)
0802 12 90 9000	A00	41	1 500
0802 21 00 9000	A00	48	1 000
0802 22 00 9000	A00	93	3 000
0802 31 00 9000	A00	59	1 000

(1) Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

(2) Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87.

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/7

RÈGLEMENT (CE) N o 628/2007 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

(3)

(4)

(5)	Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)	La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)	Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table, les pommes et les pêches des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)	Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation suivant les systèmes A1 et B.

(9)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour le système A1, les taux de restitution, la période de demande de la restitution et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe. Pour le système B, les taux de restitution indicatifs, la période de dépôt des demandes de certificats et les quantités prévues pour les produits concernés sont fixés à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).

(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)

Code produit (1)	Destination (2)	Système A1 Période de demande de la restitution: du 24.6.2007 au 24.10.2007		Système B Période de dépôt des demandes de certificats: du 1.7.2007 au 31.10.2007
Code produit (1)	Destination (2)	Taux de restitution (EUR/t net)	Quantités prévues (t)	Taux de restitution indicatif (EUR/t net)	Quantités prévues (t)
0702 00 00 9100	A00	20		20	1 667
0805 10 20 9100	A00	26		26	10 000
0805 50 10 9100	A00	50		50	5 000
0806 10 10 9100	A00	13		13	11 667
0808 10 80 9100	F04, F09	22		22	26 667
0809 30 10 9100 0809 30 90 9100	F03	12		12	11 667

(1) Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

(2) Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87.

Les autres destinations sont définies comme suit:

F03

Toutes les destinations autres que la Suisse.

F04

Hong Kong, Singapour, Malaisie, Sri Lanka, Indonésie, Thaïlande, Taïwan, Papouasie — Nouvelle-Guinée, Laos, Cambodge, Viêt Nam, Japon, Uruguay, Paraguay, Argentine, Mexique, Costa Rica.

F09

Les destinations suivantes:

—

Norvège, Islande, Groenland, îles Féroé, Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Serbie-et-Monténégro, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan, Ukraine, Arabie saoudite, Bahreïn, Qatar, Oman, Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayra), Koweït, Yémen, Syrie, Iran, Jordanie, Bolivie, Brésil, Venezuela, Pérou, Panama, Équateur et Colombie,

—	pays et territoires d'Afrique à l'exclusion de l'Afrique du Sud,

—	destinations visées à l'article 36 du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission (JO L 102 du 17.4.1999, p. 11).

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/10

RÈGLEMENT (CE) N o 629/2007 DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition.

(2)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation en quantités économiquement importantes, les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. L'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), n'est pas suffisante pour permettre l'exportation de ces produits, la restitution fixée conformément à l'article 17 dudit règlement est applicable.

(3)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3).

(4)

En vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)	Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)	La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)	Les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et certains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)	Il convient de fixer le taux des restitutions et les quantités prévues en conséquence.

(9)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les taux de restitution à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, la période de dépôt des demandes de certificats, la période de délivrance des certificats et les quantités prévues sont fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203).

(2) JO L 141 du 24.6.1995, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 548/2007 (JO L 130 du 22.5.2007, p. 3).

(3) JO L 366 du 24.12.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 532/2007 (JO L 125 du 15.5.2007, p. 7).

(4) JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)

Période de dépôt des demandes de certificats: du 24 juin 2007 au 24 octobre 2007.

Période d'attribution des certificats: de juillet 2007 à octobre 2007.

Code produit (1)	Code de destination (2)	Taux de restitution (en EUR/t net)	Quantités prévues (en t)
0812 10 00 9100	F06	45	3 000
2002 10 10 9100	A02	41	43 000
2006 00 31 9000 2006 00 99 9100	F06	138	1 000
2008 19 19 9100 2008 19 99 9100	A00	53	500
2009 11 99 9110 2009 12 00 9111 2009 19 98 9112	A00	5	0
2009 11 99 9150 2009 19 98 9150	A00	26	0

(1) Les codes des produits sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1), modifié.

(2) Les codes des destinations série «A» sont définis à l'annexe II du règlement (CEE) no 3846/87, modifié.

Les autres destinations sont définies comme suit:

F06

Toutes les destinations autres que les pays d'Amérique du Nord.

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/12

RÈGLEMENT (CE) N o 630/2007 DE LA COMMISSION

du 4 juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires consolidés au GATT et de certains autres contingents tarifaires communautaires, définissant les modalités d'amendement ou d'adaptation desdits contingents et abrogeant le règlement (CE) no 1808/95 (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Dans la nomenclature combinée de 2007, établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2), modifié par le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission (3), les codes (codes NC) de certains produits ont été modifiés. Les annexes I, III, IV et V du règlement (CE) no 32/2000 font référence à certains de ces codes NC. Il est donc nécessaire d’adapter ces annexes.

(2)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 32/2000 en conséquence.

(3)	Le règlement (CE) no 1549/2006 étant entré en vigueur le 1er janvier 2007, il importe que le présent règlement s’applique à compter de la même date.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I, III, IV et V du règlement (CE) no 32/2000 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 juin 2007.

Par la Commission

László KOVÁCS

Membre de la Commission

(1) JO L 5 du 8.1.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1506/2006 de la Commission (JO L 280 du 12.10.2006, p. 7).

(2) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 501/2007 (JO L 119 du 9.5.2007, p. 1).

(3) JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.

ANNEXE

Les annexes I, III, IV et V du règlement (CE) no 32/2000 sont modifiées comme suit:

À l’annexe I, les codes sont modifiés comme suit:

sous le numéro d’ordre 09.0006, le code TARIC de la troisième colonne est modifié comme suit:

—	à la ligne relative au code NC «ex 0304 10 98», le code TARIC «12» est remplacé par le code TARIC «10»;

sous le numéro d'ordre 09.0006, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)	le code NC «0303 50» est remplacé par le code NC «0303 51»,

ii)	le code NC «0304 10 97» est remplacé par le code NC «0304 19 97»,

iii)	le code NC «ex 0304 10 98» est remplacé par le code NC «ex 0304 19 99»,

iv)	le code NC «0304 90 22» est remplacé par le code NC «0304 99 23»;

sous le numéro d’ordre 09.0013, le code TARIC de la troisième colonne est modifié comme suit:

—	à la ligne relative au code NC «ex 4412 99 80», le code TARIC «10» est supprimé;

sous le numéro d'ordre 09.0013, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)	le code NC «ex 4412 19 00» est remplacé par le code NC «ex 4412 39 00»,

ii)	les codes NC «ex 4412 92 99» et «ex 4412 99 80» sont remplacés par le code NC «ex 4412 99 70»;

e)	sous le numéro d’ordre 09.0048, le code NC «ex 0304 20 94» de la deuxième colonne est remplacé par le code NC «ex 0304 29 99».

À l’annexe III, sous le numéro d'ordre 09.0107, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

a)	le code NC «5607 10 00» est remplacé par le code NC «ex 5607 90 20»;

b)	le code NC «ex 5702 59 00» est remplacé par le code NC «ex 5702 50 90».

Dans la première partie de l'annexe IV, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

sous le numéro d'ordre 09.0104, les codes NC sont modifiés comme suit:

i)	les codes NC «4602 10 91» et «4602 10 99» sont remplacés par les codes NC «4602 11 00», «4602 12 00», «4602 19 91» et «4602 19 99»,

ii)	le code NC «6403 30 00» est remplacé par les codes NC «6403 51 05», «6403 59 05», «6403 91 05» et «6403 99 05»,

iii)	les codes NC «7013 21 11» et «7013 21 19» sont remplacés par les codes NC «7013 22 10», «7013 33 11» et «7013 33 19»,

iv)	les codes NC «7013 29 51» et «7013 29 59» sont remplacés par les codes NC «7013 28 10», «7013 37 51» et «7013 37 59»,

v)	le code NC «7013 31 10» est remplacé par le code NC «7013 41 10»,

vi)	le code NC «7013 39 91» est remplacé par le code NC «7013 49 91»,

vii)	le code NC «9403 80 00» est remplacé par les codes NC «9403 81 00» et «9403 89 00»,

viii)

le code NC «ex 9502 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 21»,

ix)	le code NC «9503 30 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 39»,

x)	le code NC «ex 9503 49 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 49»,

xi)	le code NC «ex 9503 50 00» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 55»,

xii)	le code NC «9503 60 10» est remplacé par le code NC «9503 00 61»,

xiii)

le code NC «ex 9503 90 10» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 81»,

xiv)	le code NC «ex 9503 90 99» est remplacé par le code NC «ex 9503 00 99»;

sous le numéro d'ordre 09.0106, les codes NC sont modifiés comme suit:

i)	le code NC «ex 5208 59 00» est remplacé par le code NC «ex 5208 59 90»,

ii)	le code NC «ex 6101 10 10» est remplacé par le code NC «ex 6101 90 20»,

iii)	le code NC «6207 99 00» est remplacé par le code NC «6207 99 90».

Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0104 sont modifiés comme suit:

les codes TARIC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:

i)	à la ligne relative au code NC 6403 30 00, le code TARIC «20» est remplacé par le code TARIC «19»,

ii)	à la ligne relative au code NC 9502 10 90, le code TARIC «10» est supprimé,

iii)	à la ligne relative au code NC 9503 50 00, le code TARIC «11» est remplacé par le code TARIC «10»;

les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)	le code NC «4602 10 91» est remplacé par le code NC «4602 19 91»,

ii)	le code NC «4602 10 99» est remplacé par le code NC «4602 19 99»,

iii)	le code NC «6403 30 00» est remplacé par les codes NC «6403 51 05», «6403 59 05», «6403 91 05» et «6403 99 05»,

iv)	le code NC «7418 19 00» est remplacé par les codes NC «7418 19 10» et «7418 19 90»,

v)	le code NC «7419 99 00» est remplacé par les codes NC «7419 99 10», «7419 99 30» et «7419 99 90»,

vi)	le code NC «9403 80 00» est remplacé par les codes NC «9403 81 00» et «9403 89 00»,

vii)	les codes NC «9502 10 10» et «9502 10 90» sont remplacés par le code NC «9503 00 21»,

viii)

le code NC «9503 30 10» est remplacé par le code NC «9503 00 39»,

ix)	le code NC «9503 49 10» est remplacé par le code NC «9503 00 49»,

x)	le code NC «9503 50 00» est remplacé par le code NC «9503 00 55»,

xi)	le code NC «9503 60 10» est remplacé par le code NC «9503 00 61»,

xii)	le code NC «9503 90 10» est remplacé par le code NC «9503 00 81»,

xiii)

le code NC «9503 90 99» est remplacé par le code NC «9503 00 99».

Dans la deuxième partie de l'annexe IV, les codes sous le numéro d'ordre 09.0106 sont modifiés comme suit:

le code TARIC de la troisième colonne est modifié comme suit:

—	à la ligne relative au code NC 6101 10 10, le code TARIC «10» est remplacé par le code TARIC «11»;

les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)	le code NC «5208 53 00» est remplacé par le code NC «5208 59 10»,

ii)	le code NC «5208 59 00» est remplacé par le code NC «5208 59 90»,

iii)	le code NC «6101 10 10» est remplacé par le code NC «6101 90 20»,

iv)	le code NC «6207 99 00» est remplacé par le code NC «6207 99 90».

Dans la première partie de l'annexe V, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

a)	sous le numéro d'ordre 09.0101, le code NC «5803 90 10» est remplacé par le code NC «5803 00 30»;

sous le numéro d'ordre 09.0103, les codes NC sont modifiés comme suit:

i)	le code NC «5208 59 00» est remplacé par le code NC «5208 59 90»,

ii)	le code NC «5803 10 00» est remplacé par le code NC «5803 00 10».

Dans la deuxième partie de l'annexe V, les codes sont modifiés comme suit:

a)	sous le numéro d'ordre 09.0101, le code NC «5803 90 10» de la deuxième colonne est remplacé par le code NC «5803 00 30»;

sous le numéro d'ordre 09.0103, les codes NC de la troisième colonne sont modifiés comme suit:

i)	à la ligne relative au code NC 5210 12 00, TARIC code «10» est supprimé,

ii)	à la ligne relative au code NC 5210 22 00, TARIC code «10» est supprimé,

iii)	à la ligne relative au code NC 5210 42 00, TARIC code «10» est supprimé,

iv)	à la ligne relative au code NC 5210 52 00, TARIC code «10» est supprimé,

v)	à la ligne relative au code NC 5211 21 00, TARIC code «10» est supprimé,

vi)	à la ligne relative au code NC 5211 22 00, TARIC code «10» est supprimé;

sous le numéro d'ordre 09.0103, les codes NC de la deuxième colonne sont modifiés comme suit:

i)	le code NC «5208 53 00» est remplacé par le code NC «5208 59 10»,

ii)	le code NC «5208 59 00» est remplacé par le code NC «5208 59 90»,

iii)	le code NC «5210 12 00» est supprimé,

iv)	le code NC «5210 22 00» est supprimé,

v)	le code NC «5210 42 00» est supprimé,

vi)	le code NC «5210 52 00» est supprimé,

vii)	les codes NC «5211 21 00», «5211 22 00» et «5211 29 00» sont remplacés par le code NC «5211 20 00»,

viii)

le code NC «5803 10 00» est remplacé par le code NC «5803 00 10».

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/16

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 6 juin 2007

concernant la non-inscription du dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2007) 2338]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/387/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE prévoit qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

(2)

Les règlements (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) de la Commission établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et dressent une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le dichlorvos.

(3)

Les effets du dichlorvos sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. Par ailleurs, lesdits règlements désignent les États membres rapporteurs chargés de présenter les rapports d’évaluation et recommandations requis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le dichlorvos, l’État membre rapporteur était l’Italie et toutes les informations pertinentes ont été présentées le 20 octobre 2003.

(4)

Le rapport d’évaluation a été soumis à un examen collégial par les États membres et l’EFSA, et présenté à la Commission le 12 mai 2006 sous la forme des conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active dichlorvos utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et finalisé le 29 septembre 2006, constituant ainsi le rapport de réexamen de la Commission relatif au dichlorvos.

(5)

Un certain nombre de préoccupations ont été mises en avant au cours de l’évaluation de cette substance active. En particulier, sur la base des données toxicologiques disponibles et compte tenu des incertitudes liées aux propriétés génotoxiques et cancérogènes de la substance ainsi que de la médiocre qualité d’ensemble du dossier, il n’a pas été démontré que l’exposition estimée des opérateurs, des travailleurs et des personnes présentes était acceptable.

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés, les préoccupations évoquées plus haut sont restées sans réponse et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré qu’il était permis d’escompter, dans les conditions d’utilisation proposées, que les produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos satisferaient d’une manière générale aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(7)	Il convient, par conséquent, de ne pas inscrire le dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(8)	Il convient d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées concernant les produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites, et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits.

(9)

Le délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

(10)	La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription du dichlorvos à l’annexe I de ladite directive.

(11)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le dichlorvos n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

a)	que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos soient retirées pour le 6 décembre 2007;

b)	qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du dichlorvos ne soit accordée ou reconduite à compter de la date de publication de la présente décision.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 6 décembre 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 juin 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

(3) JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

(4) EFSA Scientific Report (2006) 77, 1-43, Conclusion regarding the peer review of pesticide risk assessment of dichlorvos.

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/18

DÉCISION N o 1/2007 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE «TRANSIT COMMUN»

du 16 avril 2007

modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

(2007/388/CE)

LA COMMISSION MIXTE,

vu la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (1) (ci-après dénommée «la convention»), et notamment son article 15, paragraphe 3, point a),

considérant ce qui suit:

(1)	La République de Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l'Union européenne.

(2)	Les traductions en langues bulgare et roumaine des références linguistiques utilisées dans la convention devraient donc être incluses dans celle-ci à leur rang respectif.

(3)	L'applicabilité de la présente décision devrait être liée à la date d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

(4)

Afin de permettre l'utilisation des formulaires liés à la garantie imprimés selon les critères en vigueur antérieurement à la date d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, une période transitoire devrait être instaurée durant laquelle ces imprimés pourront être utilisés moyennant certaines adaptations.

(5)	Il convient dès lors de modifier la convention en conséquence,

DECIDE:

Article premier

La convention du 20 mai 1987 relative au régime de transit commun est modifiée comme suit:

1)	L'appendice I est modifié conformément à l'annexe A de la présente décision.

2)	L'appendice II est modifié conformément à l'annexe B de la présente décision.

3)	L'appendice III est modifié conformément à l'annexe C de la présente décision.

Article 2

1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.

3. Les formulaires visés aux annexes B1, B2, B4, B5 et B6 de l'appendice III peuvent continuer à servir, moyennant les adaptations géographiques et d'élection de domicile nécessaires, jusqu'à épuisement des réserves et au plus tard le 31 décembre 2007.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2007.

Par la Commission mixte

Le président

Snorri OLSEN

(1) JO L 226 du 13.8.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 6/2005 (JO L 324 du 10.12.2005, p. 96).

ANNEXE A

L'appendice I est modifié comme suit:

À l'article 14, paragraphe 3, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Ограничена валидност
—	CS	Omezená platnost
—	DA	Begrænset gyldighed
—	DE	Beschränkte Geltung
—	EE	Piiratud kehtivus
—	EL	Περιορισμένη ισχύς
—	ES	Validez limitada
—	FR	Validité limitée
—	IT	Validità limitata
—	LV	Ierobežots derīgums
—	LT	Galiojimas apribotas
—	HU	Korlátozott érvényű
—	MT	Validità limitata
—	NL	Beperkte geldigheid
—	PL	Ograniczona ważność
—	PT	Validade limitada
—	RO	Validitate limitată
—	SL	Omejena veljavnost
—	SK	Obmedzená platnosť
—	FI	Voimassa rajoitetusti
—	SV	Begränsad giltighet
—	EN	Limited validity
—	IS	Takmarkað gildissvið
—	NO	Begrenset gyldighet»;

À l'article 28, paragraphe 7, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Освободено
—	CS	Osvobození
—	DA	Fritaget
—	DE	Befreiung
—	EE	Loobumine
—	EL	Απαλλαγή
—	ES	Dispensa
—	FR	Dispense
—	IT	Dispensa
—	LV	Derīgs bez zīmoga
—	LT	Leista neplombuoti
—	HU	Mentesség
—	MT	Tneħħija
—	NL	Vrijstelling
—	PL	Zwolnienie
—	PT	Dispensa
—	RO	Dispensa
—	SL	Opustitev
—	SK	Oslobodenie
—	FI	Vapautettu
—	SV	Befrielse
—	EN	Waiver
—	IS	Undanþegið
—	NO	Fritak»;

L'article 34 est modifié comme suit:

Au paragraphe 3, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Алтернативно доказателство
—	CS	Alternativní důkaz
—	DA	Alternativt bevis
—	DE	Alternativnachweis
—	EE	Alternatiivsed tõendid
—	EL	Εναλλακτική απόδειξη
—	ES	Prueba alternativa
—	FR	Preuve alternative
—	IT	Prova alternativa
—	LV	Alternatīvs pierādījums
—	LT	Alternatyvusis įrodymas
—	HU	Alternatív igazolás
—	MT	Prova alternativa
—	NL	Alternatief bewijs
—	PL	Alternatywny dowód
—	PT	Prova alternattiva
—	RO	Probă alternativă
—	SL	Alternativno dokazilo
—	SK	Alternatívny dôkaz
—	FI	Vaihtoehtoinen todiste
—	SV	Alternativt bevis
—	EN	Alternative proof
—	IS	Önnur sönnun
—	NO	Alternativt bevis»;

Au paragraphe 4, deuxième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Различия: митническо учреждение, където стоките са представени (наименование и страна)
—	CS	Nesrovnalosti: úřad, kterému bylo zboží předloženo … (název a země)
—	DA	Forskelle: det sted, hvor varerne blev frembudt … (navn og land)
—	DE	Unstimmigkeiten: Stelle, bei der die Gestellung erfolgte … (Name und Land)
—	EE	Erinevused: asutus, kuhu kaup esitati … (nimi ja riik)
—	EL	Διαφορές: εμπορεύματα προσκομισθέντα στο τελωνείο … ('Ονομα και χώρα)
—	ES	Diferencias: mercancías presentadas en la oficina … (nombre y país)
—	FR	Différences: marchandises présentées au bureau … (nom et pays)
—	IT	Differenze: ufficio al quale sono state presentate le merci … (nome e paese)
—	LV	Atšķirības: muitas iestāde, kurā preces tika uzrādītas (nosaukums un valsts)
—	LT	Skirtumai: įstaiga, kuriai pateiktos prekės (pavadinimas ir valstybė)
—	HU	Eltérések: hivatal, ahol az áruk bemutatása megtörtént … (név és ország)
—	MT	Differenzi: uffiċċju fejn l-oġġetti kienu ppreżentati (isem u pajjiż)
—	NL	Verschillen: kantoor waar de goederen zijn aangebracht … (naam en land)
—	PL	Niezgodności: urząd w którym przedstawiono towar … (nazwa i kraj)
—	PT	Diferenças: mercadorias apresentadas na estância … (nome e país)
—	RO	Diferențe: mărfuri prezentate la biroul vamal … (numele și țara)
—	SL	Razlike: urad, pri katerem je bilo blago predloženo … (naziv in država)
—	SK	Nezrovnalosti: úrad, ktorému bol tovar dodaný … (názov a krajina)
—	FI	Muutos: toimipaikka, jossa tavarat esitetty … (nimi ja maa)
—	SV	Avvikelse: tullkontor där varorna anmäldes … (namn och land)
—	EN	Differences: office where goods were presented … (name and country)
—	IS	Breying: tollstjóraskrifstofa þar sem vörum var framvísað … (nafn og land)
—	NO	Forskjell: det tollsted hvor varene ble fremlagt … (navn og land)»;

Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Dans le cas visé au paragraphe 4, deuxième alinéa, si la déclaration de transit porte l'une des mentions suivantes, le nouveau bureau de destination doit garder la marchandise sous son contrôle et ne peut en permettre la disposition pour une autre destination que la partie contractante dont relève le bureau de départ, sans l'autorisation expresse de celui-ci:

“—	BG	Излизането от … подлежи на ограничения или такси съгласно Регламент/Директива/Решение № …
—	CS	Výstup ze … podléhá omezením nebo dávkám podle nařízení/směrnice/rozhodnutí č …
—	DA	Udpassage fra … undergivet restriktioner eller afgifter i henhold til forordning/direktiv/afgørelse nr. …
—	DE	Ausgang aus … gemäß Verordnung/Richtlinie/Beschluss Nr. … Beschränkungen oder Abgaben unterworfen
—	EE	Väljumine … on aluseks piirangutele või maksudele vastavalt määrusele/direktiivile/otsusele nr….
—	EL	Η έξοδος από … υποβάλλεται σε περιοριορισμούς ή σε επιβαρύνσεις από τον Κανονισμό/την Οδηγία/την Απόφαση αριθ. …
—	ES	Salida de… sometida a restricciones o imposiciones en virtud del (de la) Reglamento/Directiva/Decisión no …
—	FR	Sortie de … soumise à des restrictions ou à des impositions par le règlement ou la directive/décision no …
—	IT	Uscita dalla … soggetta a restrizioni o ad imposizioni a norma del(la) regolamento/direttiva/decisione n. …
—	LV	Izvešana no …, piemērojot ierobežojumus vai maksājumus saskaņā ar Regulu/Direktīvu/Lēmumu Nr. …
—	LT	Išvežimui iš … taikomi apribojimai arba mokesčiai, nustatyti Reglamentu/Direktyva/Sprendimu Nr. …
—	HU	A kilépés … területéről a … rendelet/irányelv/határozat szerinti korlátozás vagy teher megfizetésének kötelezettsége alá esik
—	MT	Ħruġ mill… suġġett għal restrizzjonijiet jew ħlasijiet taħt Regola/Direttiva/Deċiżjoni Nru …
—	NL	Bij uitgang uit de … zijn de beperkingen of heffingen van Verordening/Richtlijn/Besluit nr. … van toepassing
—	PL	Wyprowadzenie z … podlega ograniczeniom lub opłatom zgodnie z rozporządzeniem/dyrektywą/decyzją nr …
—	PT	Saída da … sujeita a restrições ou a imposições pelo(a) Regulamento/Directiva/Decisão n.o …
—	RO	Ieșire din … supusă restricțiilor sau impozitelor prin Regulamentul/Directiva/Decizia nr …
—	SL	Iznos iz … zavezan omejitvam ali obveznim dajatvam na podlagi Uredbe/Direktive/Odločbe št. …
—	SK	Výstup z … podlieha obmedzeniam alebo platbám podľa nariadenia/smernice/rozhodnutia č. ….
—	FI	… vientiin sovelletaan asetuksen/direktiivin./päätöksen N:o … mukaisia rajoituksia tai maksuja
—	SV	Utförsel från … underkastad restriktioner eller avgifter i enlighet med förordning/direktiv/beslut nr …
—	EN	Exit from … subject to restrictions or charges under Regulation/Directive/Decision No …
—	IS	Útflutningur frá …háð takmörkunum eða gjöldum samkvæmt reglugerð/fyrirmælum/ákvörðun nr. …
—	NO	Utførsel fra … underlagt restriksjoner eller avgifter i henhold til forordning/direktiv/vedtak nr. …” »;

À l'article 64, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Освободено от задължителен маршрут
—	CS	Osvobození od stanovené trasy
—	DA	fritaget for bindende transportrute
—	DE	Befreiung von der verbindlichen Beförderungsroute
—	EE	Ettenähtud marsruudist loobutud
—	EL	Απαλλαγή από την υποχρέωση τήρησης συγκεκριμένης διαδρομής
—	ES	Dispensa de itinerario obligatorio
—	FR	Dispense d’itinéraire contraignant
—	IT	Dispensa dall’itinerario vincolante
—	LV	Atļauts novirzīties no noteiktā maršruta
—	LT	Leista nenustatyti maršruto
—	HU	Előírt útvonal alól mentesítve
—	MT	Tneħħija ta' l-itinerarju preskritt
—	NL	Geen verplichte route
—	PL	Zwolniony z wiążącej trasy przewozu
—	PT	Dispensa de itinerário vinculativo
—	RO	Dispensa de la itinerariul obligatoriu
—	SL	Opustitev predpisane poti
—	SK	Oslobodenie od predpísanej trasy
—	FI	Vapautettu sitovan kuljetusreitin noudattamisesta
—	SV	Befrielse från bindande färdväg
—	EN	Prescribed itinerary waived
—	IS	Undanþága frá bindandi flutningsleið
—	NO	Fritak for bindende reiserute»;

À l'article 69, paragraphe 1, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Одобрен изпращач
—	CS	Schválený odesílatel
—	DA	Godkendt afsender
—	DE	Zugelassener Versender
—	EE	Volitatud kaubasaatja
—	EL	Εγκεκριμένος αποστολέας
—	ES	Expedidor autorizado
—	FR	Expéditeur agréé
—	IT	Speditore autorizzato
—	LV	Atzītais nosūtītājs
—	LT	Įgaliotas siuntėjas
—	HU	Engedélyezett feladó
—	MT	Awtorizzat li jibgħat
—	NL	Toegelaten afzender
—	PL	Upoważniony nadawca
—	PT	Expedidor autorizado
—	RO	Expeditor agreat
—	SL	Pooblaščeni pošiljatelj
—	SK	Schválený odosielateľ
—	FI	Valtuutettu lähettäjä
—	SV	Godkänd avsändare
—	EN	Authorised consignor
—	IS	Viðurkenndur sendandi
—	NO	Autorisert avsender»;

À l'article 70, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Освободен от подпис
—	CS	Podpis se nevyžaduje
—	DA	Fritaget for underskrift
—	DE	Freistellung von der Unterschriftsleistung
—	EE	Allkirjanõudest loobutud
—	EL	Δεν απαιτείται υπογραφή
—	ES	Dispensa de firma
—	FR	Dispense de signature
—	IT	Dispensa dalla firma
—	LV	Derīgs bez paraksta
—	LT	Leista nepasirašyti
—	HU	Aláírás alól mentesítve
—	MT	Firma mhux meħtieġa
—	NL	Van ondertekening vrijgesteld
—	PL	Zwolniony ze składania podpisu
—	PT	Dispensada a assinatura
—	RO	Dispensă de semnătură
—	SL	Opustitev podpisa
—	SK	Oslobodenie od podpisu
—	FI	Vapautettu allekirjoituksesta
—	SV	Befrielse från underskrift
—	EN	Signature waived
—	IS	Undanþegið undirskrift
—	NO	Fritatt for underskrift»;

L'annexe IV est modifiée comme suit:

Au point 2.8, premier tiret, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	ЗАБРАНЕНО ОБЩО ОБЕЗПЕЧЕНИЕ
—	CS	ZÁKAZ SOUBORNÉ JISTOTY
—	DA	FORBUD MOD SAMLET KAUTION
—	DE	GESAMTBÜRGSCHAFT UNTERSAGT
—	EE	ÜLDTAGATISE KASUTAMINE KEELATUD
—	EL	ΑΠΑΓΟΡΕΥΕΤΑΙ Η ΣΥΝΟΛΙΚΗ ΕΓΓΥΗΣΗ
—	ES	GARANTÍA GLOBAL PROHIBIDA
—	FR	GARANTIE GLOBALE INTERDITE
—	IT	GARANZIA GLOBALE VIETATA
—	LV	VISPĀRĒJS GALVOJUMS AIZLIEGTS
—	LT	NAUDOTI BENDRĄJĄ GARANTIJĄ UŽDRAUSTA
—	HU	ÖSSZKEZESSÉG TILALMA
—	MT	MHUX PERMESSA GARANZIJA KOMPRENSIVA
—	NL	DOORLOPENDE ZEKERHEID VERBODEN
—	PL	ZAKAZ KORZYSTANIA Z GWARANCJI GENERALNEJ
—	PT	GARANTIA GLOBAL PROIBIDA
—	RO	GARANȚIA GLOBALĂ INTERZISĂ
—	SL	PREPOVEDANO SKUPNO ZAVAROVANJE
—	SK	ZÁKAZ CELKOVEJ ZÁRUKY
—	FI	YLEISVAKUUDEN KÄYTTÖ KIELLETTY
—	SV	SAMLAD SÄKERHET FÖRBJUDEN
—	EN	COMPREHENSIVE GUARANTEE PROHIBITED
—	IS	ALLSHERJARTRYGGING BÖNNUÐ
—	NO	FORBUD MOT BRUK AV UNIVERSALGARANTI»;

Au point 4.3, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	ИЗПОЛЗВАНЕ БЕЗ ОГРАНИЧЕНИЯ
—	CS	NEOMEZENÉ POUŽITÍ
—	DA	UBEGRÆNSET ANVENDELSE
—	DE	UNBESCHRÄNKTE VERWENDUNG
—	EE	PIIRAMATU KASUTAMINE
—	EL	ΑΠΕΡΙΟΡΙΣΤΗ ΧΡΗΣΗ
—	ES	UTILIZACIÓN NO LIMITADA
—	FR	UTILISATION NON LIMITÉE
—	IT	UTILIZZAZIONE NON LIMITATA
—	LV	NEIEROBEŽOTS IZMANTOJUMS
—	LT	NEAPRIBOTAS NAUDOJIMAS
—	HU	KORLÁTOZÁS ALÁ NEM ESŐ HASZNÁLAT
—	MT	UŻU MHUX RISTRETT
—	NL	GEBRUIK ONBEPERKT
—	PL	NIEOGRANICZONE KORZYSTANIE
—	PT	UTILIZAÇÃO ILIMITADA
—	RO	UTILIZARE NELIMITATĂ
—	SL	NEOMEJENA UPORABA
—	SK	NEOBMEDZENÉ POUŽITIE
—	FI	KÄYTTÖÄ EI RAJOITETTU
—	SV	OBEGRÄNSAD ANVÄNDNING
—	EN	UNRESTRICTED USE
—	IS	ÓTAKMÖRKUÐ NOTKUN
—	NO	UBEGRENSET BRUK».

ANNEXE B

L'appendice II est modifié comme suit:

À l'article 4, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Издаден впоследствие
—	CS	Vystaveno dodatečně
—	DA	Udstedt efterfølgende
—	DE	Nachträglich ausgestellt
—	EE	Välja antud tagasiulatuvalt
—	EL	Εκδοθέν εκ των υστέρων
—	ES	Expedido a posteriori
—	FR	Délivré a posteriori
—	IT	Rilasciato a posteriori
—	LV	Izsniegts retrospektīvi
—	LT	Retrospektyvusis išdavimas
—	HU	Kiadva visszamenőleges hatállyal
—	MT	Maħruġ b’mod retrospettiv
—	NL	Achteraf afgegeven
—	PL	Wystawione retrospektywnie
—	PT	Emitido a posteriori
—	RO	Eliberat ulterior
—	SL	Izdano naknadno
—	SK	Vyhotovené dodatočne
—	FI	Annettu jälkikäteen
—	SV	Utfärdat i efterhand
—	EN	Issued retroactively
—	IS	Útgefið eftir á
—	NO	Utstedt i etterhånd»;

À l'article 16, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Одобрен изпращач
—	CS	Schválený odesílatel
—	DA	Godkendt afsender
—	DE	Zugelassener Versender
—	EE	Volitatud kaubasaatja
—	EL	Εγκεκριμένος αποστολέας
—	ES	Expedidor autorizado
—	FR	Expéditeur agréé
—	IT	Speditore autorizzato
—	LV	Atzītais nosūtītājs
—	LT	Įgaliotas siuntėjas
—	HU	Engedélyezett feladó
—	MT	Awtoriżżat li jibgħat
—	NL	Toegelaten afzender
—	PL	Upoważniony nadawca
—	PT	Expedidor autorizado
—	RO	Expeditor agreat
—	SL	Pooblaščeni pošiljatelj
—	SK	Schválený odosielateľ
—	FI	Valtuutettu lähettäjä
—	SV	Godkänd avsändare
—	EN	Authorised consignor
—	IS	Viðurkenndur sendandi
—	NO	Autorisert avsender»;

À l'article 17, paragraphe 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Освободен от подпис
—	CS	Podpis se nevyžaduje
—	DA	Fritaget for underskrift
—	DE	Freistellung von der Unterschriftsleistung
—	EE	Allkirjanõudest loobutud
—	EL	Δεν απαιτείται υπογραφή
—	ES	Dispensa de firma
—	FR	Dispense de signature
—	IT	Dispensa dalla firma
—	LV	Derīgs bez paraksta
—	LT	Leista nepasirašyti
—	HU	Aláírás alól mentesítve
—	MT	Firma mhux meħtieġa
—	NL	Van ondertekening vrijgesteld
—	PL	Zwolniony ze składania podpisu
—	PT	Dispensada a assinatura
—	RO	Dispensă de semnătură
—	SL	Opustitev podpisa
—	SK	Oslobodenie od podpisu
—	FI	Vapautettu allekirjoituksesta
—	SV	Befrielse från underskrift
—	EN	Signature waived
—	IS	Undanþegið undirskrift
—	NO	Fritatt for underskrift»;

ANNEXE C

L'appendice III est modifié comme suit:

À l'annexe A7, titre II, la section I est modifiée comme suit:

Sous la case 2, troisième alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Различни
—	CS	Různí
—	DA	Diverse
—	DE	Verschiedene
—	EE	Erinevad
—	EL	διάφορα
—	ES	Varios
—	FR	Divers
—	IT	Vari
—	LV	Dažādi
—	LT	Įvairūs
—	HU	Többféle
—	MT	Diversi
—	NL	Diverse
—	PL	Różne
—	PT	Diversos
—	RO	Diverși
—	SL	Razno
—	SK	Rôzni
—	FI	Useita
—	SV	Flera
—	EN	Various
—	IS	Ýmis
—	NO	Diverse»

Sous la case 31, premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Насипно
—	CS	Volně loženo
—	DA	Bulk
—	DE	Lose
—	EE	Pakendamata
—	EL	χύμα
—	ES	A granel
—	FR	Vrac
—	IT	Alla rinfusa
—	LV	Berams
—	LT	Nesupakuota
—	HU	Ömlesztett
—	MT	Bil-kwantità
—	NL	Los gestort
—	PL	Luzem
—	PT	A granel
—	RO	Vrac
—	SL	Razsuto
—	SK	Voľne
—	FI	Irtotavaraa
—	SV	Bulk
—	EN	Bulk
—	IS	Vara í lausu
—	NO	Bulk»

Sous la case 40, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Различни
—	CS	Různé
—	DA	Diverse
—	DE	Verschiedene
—	EE	Erinevad
—	EL	διάφορα
—	ES	Varios
—	FR	Divers
—	IT	Vari
—	LV	Dažādi
—	LT	Įvairūs
—	HU	Többféle
—	MT	Diversi
—	NL	Diverse
—	PL	Różne
—	PT	Diversos
—	RO	Diverși
—	SL	Razno
—	SK	Rôzne
—	FI	Useita
—	SV	Flera
—	EN	Various
—	IS	Ýmis
—	NO	Diverse»

À l'annexe A8, la partie B est modifiée comme suit:

Sous la case 2, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Различни
—	CS	Různí
—	DA	Diverse
—	DE	Verschiedene
—	EE	Erinevad
—	EL	διάφορα
—	ES	Varios
—	FR	Divers
—	IT	Vari
—	LV	Dažādi
—	LT	Įvairūs
—	HU	Többféle
—	MT	Diversi
—	NL	Diverse
—	PL	Różne
—	PT	Diversos
—	RO	Diverși
—	SL	Razno
—	SK	Rôzni
—	FI	Useita
—	SV	Flera
—	EN	Various
—	IS	Ýmis
—	NO	Diverse»

Sous la case 14, premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Изпращач
—	CS	Odesílatel
—	DA	Afsender
—	DE	Versender
—	EE	Saatja
—	EL	αποστολέας
—	ES	Expedidor
—	FR	Expéditeur
—	IT	Speditore
—	LV	Nosūtītājs
—	LT	Siuntėjas
—	HU	Feladó
—	MT	Min jikkonsenja
—	NL	Afzender
—	PL	Nadawca
—	PT	Expedidor
—	RO	Expeditor
—	SL	Pošiljatelj
—	SK	Odosielateľ
—	FI	Lähettäjä
—	SV	Avsända
—	EN	Consignor
—	IS	Sendandi
—	NO	Avsender»

Sous la case 31, premier alinéa, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Насипно
—	CS	Volně loženo
—	DA	Bulk
—	DE	Lose
—	EE	Pakendamata
—	EL	χύμα
—	ES	A granel
—	FR	Vrac
—	IT	Alla rinfusa
—	LV	Berams
—	LT	Nesupakuota
—	HU	Ömlesztett
—	MT	Bil-kwantità
—	NL	Los gestort
—	PL	Luzem
—	PT	A granel
—	RO	Vrac
—	SL	Razsuto
—	SK	Voľne
—	FI	Irtotavaraa
—	SV	Bulk
—	EN	Bulk
—	IS	Vara í lausu
—	NO	Bulk»

À l'annexe A9, sous la case 51, la liste des codes applicables est remplacée par la liste suivante:

«Belgium	BE
Republic of Bulgaria	BG
The Czech Republic	CZ
Denmark	DK
Germany	DE
Estonia	EE
Greece	GR
Spain	ES
France	FR
Ireland	IE
Italy	IT
Cyprus	CY
Latvia	LV
Lithuania	LT
Hungary	HU
Luxembourg	LU
Malta	MT
Netherlands	NL
Austria	AT
Poland	PL
Portugal	PT
Romania	RO
Slovenia	SI
Slovakia	SK
Finland	FI
Sweden	SE
United Kingdom	GB
Iceland	IS
Norway	NO
Switzerland	CH»

4)	L'annexe B1 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE B1 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

5)	L'annexe B2 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE B2 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

6)	L'annexe B4 est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE B4 RÉGIME DE TRANSIT COMMUN/TRANSIT COMMUNAUTAIRE

7)	À l'annexe B5, case 7, le mot «Roumanie» est biffé.

8)	À l'annexe B6, case 6, le mot «Roumanie» est biffé.

À l'annexe B7, point 1.2.1, les mentions linguistiques sont remplacées par les mentions suivantes:

«—	BG	Ограничена валидност
—	CS	Omezená platnost
—	DA	Begrænset gyldighed
—	DE	Beschränkte Geltung
—	EE	Piiratud kehtivus
—	EL	Περιορισμένη ισχύς
—	ES	Validez limitada
—	FR	Validité limitée
—	IT	Validità limitata
—	LV	Ierobežots derīgums
—	LT	Galiojimas apribotas
—	HU	Korlátozott érvényű
—	MT	Validità limitata
—	NL	Beperkte geldigheid
—	PL	Ograniczona ważność
—	PT	Validade limitada
—	RO	Validitate limitată
—	SL	Omejena veljavnost
—	SK	Obmedzená platnost’
—	FI	Voimassa rajoitetusti
—	SV	Begränsad giltighet
—	EN	Limited validity
—	IS	Takmarkað gildissvið
—	NO	Begrenset gyldighet»

7.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 145/38

Rectificatif au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 210 du 31 juillet 2006 )

Page 49, article 46, au paragraphe 3:

au lieu de:

«3. Si l’État membre décide de mener des actions d’assistance technique dans le cadre de chaque programme opérationnel, la proportion du montant total des dépenses afférentes à l’assistance technique pour chaque programme opérationnel ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 1.

Dans ce cas, si les actions d’assistance technique peuvent également être menées sous la forme d’un programme opérationnel spécifique, le montant total des dépenses afférentes à l’assistance technique dans un tel programme spécifique n’a pas pour conséquence que la proportion totale des fonds alloués à l’assistance technique dépasse les limites fixées au paragraphe 1.»

lire:

«3. Si l’État membre décide de mener des actions d’assistance technique dans le cadre de chaque programme opérationnel, la proportion du montant total alloué afférent à l’assistance technique pour chaque programme opérationnel ne dépasse pas les limites fixées au paragraphe 1.

Dans ce cas, si les actions d’assistance technique peuvent également être menées sous la forme d’un programme opérationnel spécifique, le montant total alloué afférent à l’assistance technique dans un tel programme spécifique n’a pas pour conséquence que la proportion totale des fonds alloués à l’assistance technique dépasse les limites fixées au paragraphe 1.»

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 145

Édition de langue française	Législation	50e année 7 juin 2007

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 625/2007 de la Commission du 6 juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
		Règlement (CE) no 626/2007 de la Commission du 6 juin 2007 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 pour la campagne 2006/2007	3
		Règlement (CE) no 627/2007 de la Commission du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre du système A1 pour les fruits à coques (amandes sans coques, noisettes en coques, noisettes sans coques, noix communes en coques)	5
		Règlement (CE) no 628/2007 de la Commission du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le cadre des systèmes A1 et B dans le secteur des fruits et légumes (tomates, oranges, citrons, raisins de table, pommes et pêches)	7
		Règlement (CE) no 629/2007 de la Commission du 6 juin 2007 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition (cerises conservées provisoirement, tomates pelées, cerises confites, noisettes préparées, certains jus d'orange)	10
	*	Règlement (CE) no 630/2007 de la Commission du 4 juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 32/2000 du Conseil afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun	12

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2007/387/CE
*	Décision de la Commission du 6 juin 2007 concernant la non-inscription du dichlorvos à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2338] ( 1 )	16
	ACTES PRIS PAR DES ORGANES CRÉÉS PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX
	2007/388/CE
*	Décision no 1/2007 de la Commission mixte CE-AELE Transit commun du 16 avril 2007 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun	18

		Rectificatifs
	*	Rectificatif au règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006)	38