		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 141

Édition de langue française	Législation	50e année 2 juin 2007

Sommaire		I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
		RÈGLEMENTS
		Règlement (CE) no 604/2007 de la Commission du 1er juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	*	Règlement (CE) no 605/2007 de la Commission du 1er juin 2007 établissant des mesures transitoires relatives à certains certificats d'importation et d'exportation pour les échanges de produits agricoles entre, d'une part, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006 et, d'autre part, la Bulgarie et la Roumanie	3
	*	Règlement (CE) no 606/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées	4
	*	Règlement (CE) no 607/2007 de la Commission du 1er juin 2007 concernant la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil	28
	*	Règlement (CE) no 608/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs	31
	*	Règlement (CE) no 609/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant certains quotas de pêche pour 2007, conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas	33
	*	Règlement (CE) no 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 10 du comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) ( 1 )	46
	*	Règlement (CE) no 611/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation no 11 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC) ( 1 )	49
		Règlement (CE) no 612/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 596/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er juin 2007	53
	*	Règlement (CE) no 613/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts	56
		DIRECTIVES
	*	Directive 2007/32/CE de la Commission du 1er juin 2007 modifiant l’annexe VI de la directive 96/48/CE du Conseil sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l’annexe VI de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ( 1 )	63

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Conseil
	2007/376/CE
*	Décision du Conseil du 15 février 2007 relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne	67
	Deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne	69
	2007/377/CE
*	Décision du Conseil du 7 mai 2007 portant nomination d'un suppléant espagnol au Comité des régions	74
	2007/378/CE, Euratom
*	Décision du Conseil du 14 mai 2007 portant nomination d’un membre français du Comité économique et social européen	75
	Commission
	2007/379/CE
*	Décision de la Commission du 25 mai 2007 concernant la non-inscription du fénitrothion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance [notifiée sous le numéro C(2007) 2164] ( 1 )	76
	2007/380/CE
*	Décision de la Commission du 30 mai 2007 reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de Candida oleophila souche O à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2213] ( 1 )	78
	2007/381/CE
*	Décision de la Commission du 1er juin 2007 portant fixation, pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares, de l’allocation financière indicative destinée à la Bulgarie et la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil [notifiée sous le numéro C(2007) 2272]	80

	Rectificatifs
*	Rectificatif au règlement no 48 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse (JO L 137 du 30.5.2007)	82
*	Rectificatif au règlement no 51 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit (JO L 137 du 30.5.2007)	82
*	Rectificatif à la décision 2007/252/JAI du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice, le programme spécifique Droits fondamentaux et citoyenneté (JO L 110 du 27.4.2007)	83


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/1

RÈGLEMENT (CE) N o 604/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 1er juin 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	38,5
	TR	106,6
	ZZ	72,6
0707 00 05	JO	151,2
	TR	140,1
	ZZ	145,7
0709 90 70	TR	91,6
0709 90 70	ZZ	91,6
0805 50 10	AR	40,9
	ZA	65,6
	ZZ	53,3
0808 10 80	AR	94,9
	BR	78,7
	CL	79,5
	CN	73,4
	NZ	110,2
	US	128,6
	UY	46,9
	ZA	93,3
	ZZ	88,2
0809 20 95	TR	433,4
	US	265,6
	ZZ	349,5

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/3

RÈGLEMENT (CE) N o 605/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

établissant des mesures transitoires relatives à certains certificats d'importation et d'exportation pour les échanges de produits agricoles entre, d'une part, la Communauté dans sa composition au 31 décembre 2006 et, d'autre part, la Bulgarie et la Roumanie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 41,

considérant ce qui suit:

(1)

Jusqu'au 31 décembre 2006, les échanges de produits agricoles entre la Communauté et la Bulgarie et la Roumanie étaient subordonnés à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation. Depuis le 1er janvier 2007, ces certificats ne peuvent plus être utilisés pour les échanges en question.

(2)

Certains certificats dont la durée de validité va au-delà du 1er janvier 2007 n'ont pas été utilisés en totalité ou en partie. Il est indispensable que les engagements liés à ces certificats soient respectés sous peine de perdre la garantie constituée. Ces engagements ne pouvant plus être respectés depuis l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, il y a lieu de prévoir, avec effet à compter de la date d'adhésion de ces deux pays, une mesure transitoire permettant la levée des engagements et la libération des garanties constituées.

(3)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne les certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, les garanties constituées sont libérées, sur demande des intéressés, à condition que:

a)	le pays de destination, d'origine ou de provenance indiqué dans les certificats soit la Bulgarie ou la Roumanie;

b)	la validité des certificats n'ait pas expiré avant le 1er janvier 2007;

c)	les certificats n'aient été utilisés que partiellement ou pas du tout à la date du 1er janvier 2007.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/4

RÈGLEMENT (CE) N o 606/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées (1), et notamment son article 26,

après consultation du comité des préférences généralisées,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1549/2006 de la Commission du 17 octobre 2006 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (2) comporte des données qui affectent la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 980/2005.

(2)	Il convient donc d’adapter en conséquence la liste figurant à l’annexe II du règlement (CE) no 980/2005,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement (CE) no 980/2005 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

(1) JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(2) JO L 301 du 31.10.2006, p. 1.

ANNEXE

«ANNEXE II

Liste des produits inclus dans le régime visé à l’article 1er, paragraphe 2, points a) et b)

Sans préjudice des règles d’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé par les codes NC. Là ou un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par le code NC et par la description correspondante.

Le classement d’un produit d’un code NC marqué d’un astérisque est subordonné aux conditions prévues par les dispositions communautaires en vigueur en la matière.

La colonne intitulée “Sensible/non sensible” se rapporte aux produits inclus dans le régime général (article 7) et dans le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (article 8). Ces produits sont classés soit comme NS (non sensible au sens de l’article 7, paragraphe 1), soit comme S (sensible au sens de l’article 7, paragraphe 2).

Pour des raisons de simplification, les produits sont énumérés par groupes qui peuvent comprendre des produits faisant l’objet d’une exemption ou d’une suspension des droits du tarif douanier commun.

Code NC	Désignation	Sensible/non sensible
0101 10 90	Ânes et autres, reproducteurs de race pure, vivants	S
0101 90 19	Chevaux vivants, autres que reproducteurs de race pure, autres que destinés à la boucherie	S
0101 90 30	Ânes vivants, autres que reproducteurs de race pure	S
0101 90 90	Mulets et bardots vivants	S
0104 20 10 *	Caprins reproducteurs de race pure, vivants	S
0106 19 10	Lapins domestiques vivants	S
0106 39 10	Pigeons vivants	S
0205 00	Viandes des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées	S
0206 80 91	Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, frais ou réfrigérés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques	S
0206 90 91	Abats comestibles des animaux des espèces chevaline, asine ou mulassière, congelés, autres que ceux destinés à la fabrication de produits pharmaceutiques	S
0207 14 91	Foies, congelés, de coqs et de poules des espèces domestiques	S
0207 27 91	Foies, congelés, de dindes et de dindons	S
0207 36 89	Foies, congelés, de canards, d’oies ou de pintades, autres que les foies gras de canards et d’oies	S
ex 0208 (1)	Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, à l’exclusion des produits du no0208 90 55 (exceptés les produits du no0208 90 70, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas)	S
0208 90 70	Cuisses de grenouilles	NS
0210 99 10	Viandes de cheval, salées ou en saumure ou bien séchées	S
0210 99 59	Abats de bovins, salés ou en saumure, séchés ou fumés, à l’exclusion des onglets et des hampes	S
0210 99 60	Abats d’ovins et de caprins, salés ou en saumure, séchés ou fumés	S
0210 99 80	Abats, salés ou en saumure, séchés ou fumés, autres que les foies de volaille, d’animaux domestiques des espèces bovine, porcine, ovine et caprine	S
ex Chapitre 3 (2)	Poissons et crustacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, à l’exception des produits du no0301 10 90	S
0301 10 90	Poissons d’ornement, d’eau douce, vivants	NS
0403 10 51 0403 10 53 0403 10 59 0403 10 91 0403 10 93 0403 10 99	Yoghourts, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao	S
0403 90 71 0403 90 73 0403 90 79 0403 90 91 0403 90 93 0403 90 99	Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, aromatisés ou additionnés de fruits et de cacao	S
0405 20 10 0405 20 30	Pâtes à tartiner laitières, d’une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 %, mais n’excédant pas 75 %	S
0407 00 90	Œufs d’oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits, à l’exclusion des œufs de volailles de basse-cour	S
0409 00 00 (3)	Miel naturel	S
0410 00 00	Produits comestibles d’origine animale, non dénommés ni compris ailleurs	S
0511 99 39	Éponges naturelles d’origine animale, préparées	S
ex Chapitre 6	Plantes vivantes et produits de la floriculture, à l’exception des produits du no0604 91 40	S
0604 91 40	Rameaux de conifères, frais	NS
0701	Pommes de terre, à l’état frais ou réfrigéré	S
0703 10	Oignons et échalotes, à l’état frais ou réfrigéré	S
0703 90 00	Poireaux et autres légumes alliacés, à l’état frais ou réfrigéré	S
0704	Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré	S
0705	Laitues (Lactuca sativa) et chicorée (Cichorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré	S
0706	Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré	S
ex 0707 00 05	Concombres, à l’état frais ou réfrigéré, du 16 mai au 31 octobre	S
0708	Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 20 00	Asperges, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 30 00	Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 40 00	Céleris, autres que les céleris-raves, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 51 00 0709 59	Champignons, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des produits du no0709 59 50	S
0709 60 10	Piments doux ou poivrons, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 60 99	Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des piments doux, des poivrons, des piments destinés à la fabrication de la capsicine, de teinture d’oléorésines de Capsicum, et de ceux destinés à la fabrication industrielle d’huiles essentielles ou de résinoïdes	S
0709 70 00	Épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) et arroches (épinards géants), à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 90 10	Salades, à l’état frais ou réfrigéré, autres que laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Cichorium spp.)	S
0709 90 20	Cardes et cardons, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 90 31 *	Olives, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des olives pour la production de l’huile	S
0709 90 40	Câpres, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 90 50	Fenouil, à l’état frais ou réfrigéré	S
0709 90 70	Courgettes, à l’état frais ou réfrigéré	S
ex 0709 90 80	Artichauts, à l’état frais ou réfrigéré, du 1er juillet au 31 octobre	S
0709 90 90	Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré	S
ex 0710	Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exception du produit du no0710 80 85	S
0710 80 85 (4)	Asperges, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées	S
ex 0711	Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion des produits du no0711 20 90	S
ex 0712	Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l’exclusion des olives et des produits du no0712 90 19	S
0713	Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés	S
0714 20 10 *	Patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine	NS
0714 20 90	Patates douces, fraîches, réfrigérées, congelées ou séchées, même débitées en morceaux ou agglomérées sous forme de pellets, à l’exclusion des patates douces, fraîches, entières, destinées à la consommation humaine	S
0714 90 90	Topinambours et racines et tubercules similaires, à haute teneur en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier	NS
0802 11 90 0802 12 90	Amandes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques	S
0802 21 00 0802 22 00	Noisettes (Corylus spp.), fraîches ou sèches, même sans leurs coques	S
0802 31 00 0802 32 00	Noix communes, fraîches ou sèches, même sans leurs coques	S
0802 40 00	Châtaignes et marrons (Castanea spp.), frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués	S
0802 50 00	Pistaches, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées	NS
0802 60 00	Noix macadamia, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées	NS
0802 90 50	Graines de pignons doux, fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées	NS
0802 90 85	Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués	NS
0803 00 11	Plantains, frais	S
0803 00 90	Bananes, y compris les plantains, sèches	S
0804 10 00	Dattes, fraîches ou sèches	S
0804 20 10 0804 20 90	Figues, fraîches ou sèches	S
0804 30 00	Ananas, frais ou secs	S
0804 40 00	Avocats, frais ou secs	S
ex 0805 20	Mandarines (y compris les tangerines et satsumas); clémentines, wilkings et hybrides similaires d’agrumes, frais ou secs, du 1er mars au 31 octobre	S
0805 40 00	Pamplemousses, y compris les pomélos, frais ou secs	NS
0805 50 90	Limes (Citrus aurantifolia, Citrus latifolia), fraîches ou sèches	S
0805 90 00	Autres agrumes, frais ou secs	S
ex 0806 10 10	Raisins de table, frais, du 1er janvier au 20 juillet et du 21 novembre au 31 décembre, à l’exclusion de la variété Empereur (Vitis vinifera c.v.) du 1er au 31 décembre	S
0806 10 90	Autres raisins, frais	S
ex 0806 20	Raisins secs, à l’exclusion des produits du noex 0806 20 30, présentés en emballages immédiats d’un contenu net supérieur à 2 kg	S
0807 11 00 0807 19 00	Melons (y compris les pastèques), frais	S
0808 10 10	Pommes à cidre, fraîches, présentées en vrac, du 16 septembre au 15 décembre	S
0808 20 10	Poires à poiré, fraîches, présentées en vrac, du 1er août au 31 décembre	S
ex 0808 20 50	Autres poires, fraîches, du 1er mai au 30 juin	S
0808 20 90	Coings, frais	S
ex 0809 10 00	Abricots, frais, du 1er janvier au 31 mai et du 1er août au 31 décembre	S
0809 20 05	Cerises acides (Prunus cerasus), fraîches	S
ex 0809 20 95	Cerises, autres qu’acides (Prunus cerasus), fraîches, du 1er janvier au 20 mai et du 11 août au 31 décembre	S
ex 0809 30	Pêches, y compris les brugnons et nectarines, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre	S
ex 0809 40 05	Prunes, fraîches, du 1er janvier au 10 juin et du 1er octobre au 31 décembre	S
0809 40 90	Prunelles, fraîches	S
ex 0810 10 00	Fraises, fraîches, du 1er janvier au 30 avril et du 1er août au 31 décembre	S
0810 20	Framboises, mûres de ronce ou de mûrier et mûres-framboises, fraîches	S
0810 40 30	Myrtilles (fruits du Vaccinium myrtillus), fraîches	S
0810 40 50	Fruits du Vaccinium macrocarpon et du Vaccinium corymbosum, frais	S
0810 40 90	Autres fruits du genre Vaccinium, frais	S
0810 50 00	Kiwis, frais	S
0810 60 00	Durians, frais	S
0810 90 50 0810 90 60 0810 90 70	Groseilles à grappes, y compris les cassis et groseilles à maquereau, fraîches	S
0810 90 95	Autres fruits, frais	S
ex 0811	Fruits, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants, à l’exception des produits des nos0811 10 et 0811 20	S
0811 10 et 0811 20 (5)	Fraises, framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau	S
ex 0812	Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exception des produits du no0812 90 30	S
0812 90 30	Papayes	NS
0813 10 00	Abricots, séchés	S
0813 20 00	Pruneaux	S
0813 30 00	Pommes, séchées	S
0813 40 10	Pêches, y compris les brugnons et nectarines, séchées	S
0813 40 30	Poires, séchées	S
0813 40 50	Papayes, séchées	NS
0813 40 95	Autres fruits, séchés, à l’exception de ceux des nos0801 à 0806	NS
0813 50 12	Mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806, de papayes, tamarins, pommes de cajou, litchis, fruits du jaquier (pain des singes), sapotilles, fruits de la passion, caramboles et pitahayas, sans pruneaux	S
0813 50 15	Autres mélanges de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806, sans pruneaux	S
0813 50 19	Macédoines de fruits séchés autres que ceux des nos0801 à 0806, avec pruneaux	S
0813 50 31	Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques tropicaux séchés des nos0801 et 0802	S
0813 50 39	Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques séchés des nos0801 et 0802, autres que les fruits à coques tropicaux	S
0813 50 91	Autres mélanges de fruits à coques ou de fruits séchés du chapitre 8, sans pruneaux ni figues	S
0813 50 99	Autres mélanges de fruits à coques et de fruits séchés du chapitre 8	S
0814 00 00	Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées	NS
ex Chapitre 9	Café, thé, maté et épices, à l’exception des produits des nos0901 12 00, 0901 21 00, 0901 22 00, 0901 90 90 et 0904 20 10, des nos0905 00 00 et 0907 00 00, et des nos0910 91 90, 0910 99 33, 0910 99 39, 0910 99 50 et 0910 99 99	NS
0901 12 00	Café, non torréfié, décaféiné	S
0901 21 00	Café, torréfié, non décaféiné	S
0901 22 00	Café, torréfié, décaféiné	S
0901 90 90	Succédanés du café contenant du café, quelles que soient les proportions du mélange	S
0904 20 10	Piments doux ou poivrons, séchés, non broyés ni pulvérisés	S
0905 00 00	Vanille	S
0907 00 00	Girofle (antofles, clous et griffes)	S
0910 91 90	Mélanges de deux ou plusieurs produits de différentes positions des nos0904 à 0910, broyés ou pulvérisés	S
0910 99 33 0910 99 39 0910 99 50	Thym; feuilles de laurier	S
0910 99 99	Autres épices, broyées ou pulvérisées, autres que les mélanges de deux ou plusieurs produits de différentes positions des nos0904 à 0910	S
ex 1008 90 90	Quinoa	S
1105	Farine, semoule, poudre, flocons, granulés et agglomérés sous forme de pellets, de pommes de terre	S
1106 10 00	Farines, semoules et poudres de légumes à cosse secs du no0713	S
1106 30	Farines, semoules et poudres des produits du chapitre 8	S
1108 20 00	Inuline	S
ex Chapitre 12	Graines et fruits oléagineux; graines, semences et fruits divers, à l’exception des produits des nos1209 21 00, 1209 23 80, 1209 29 50, 1209 29 80, 1209 30 00, 1209 91 10, 1209 91 90 et 1209 99 91; plantes industrielles ou médicinales, à l’exception des produits du no1210 et du no1211 90 30, et à l’exclusion des produits des nos1212 91 et 1212 99 20; pailles et fourrages	S
1209 21 00	Graines de luzerne, à ensemencer	NS
1209 23 80	Autres graines de fétuque, à ensemencer	NS
1209 29 50	Graines de lupin, à ensemencer	NS
1209 29 80	Autres graines fourragères, à ensemencer	NS
1209 30 00	Graines de plantes herbacées utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer	NS
1209 91 10 1209 91 90	Autres graines de légumes, à ensemencer	NS
1209 99 91	Graines de plantes utilisées principalement pour leurs fleurs, à ensemencer, autres que celles du no1209 30 00	NS
1210 (6)	Cônes de houblon frais ou secs, même broyés, moulus ou sous forme de pellets, lupuline	S
1211 90 30	Fèves de tonka, fraîches ou sèches, même coupées, concassées ou pulvérisées	NS
ex chapitre 13	Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux, à l’exception des produits du no1302 12 00	S
1302 12 00	Sucs et extraits végétaux, de réglisse	NS
1501 00 90	Graisses de volailles, autre que celles des nos0209 ou 1503	S
1502 00 90	Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du no1503 et à l’exclusion des graisses destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine	S
1503 00 19	Stéarine solaire et oléostéarine autres que destinées à des usages industriels	S
1503 00 90	Huile de saindoux, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées, ni autrement préparées, à l’exclusion de l’huile de suif destinée à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine	S
1504	Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	S
1505 00 10	Graisse de suint brute (suintine)	S
1507	Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	S
1508	Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	S
1511 10 90	Huile de palme, brute, à l’exclusion de l’huile destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits pour l’alimentation humaine	S
1511 90	Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, à l’exception de l’huile de palme brute	S
1512	Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	S
1513	Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	S
1514	Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	S
1515	Autres graisses et huiles végétales (y compris l’huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées	S
ex 1516	Graisses et huiles animales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées, à l’exception des produits du no1516 20 10	S
1516 20 10	Huiles de ricin hydrogénées, dites “opalwax”	NS
1517	Margarine; mélanges ou préparations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, autres que les graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions du no1516	S
1518 00	Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l’exclusion de celles du no1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du chapitre 15, non dénommés ni compris ailleurs	S
1521 90 99	Cires d’abeilles ou d’autres insectes, même raffinées ou colorées, non brutes	S
1522 00 10	Dégras	S
1522 00 91	Lies ou fèces d’huiles, pâtes de neutralisation (soap stocks), à l’exclusion des produits contenant de l’huile ayant les caractères de l’huile d’olive	S
1601 00 10	Saucisses, saucissons et produits similaires, de foie, et préparations alimentaires à base de foie	S
1602 20 11 1602 20 19	Préparations et conserves de foies d’oie ou de canard	S
1602 41 90	Préparations et conserves de jambons et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique	S
1602 42 90	Préparations et conserves d’épaules et de leurs morceaux, de l’espèce porcine autre que domestique	S
1602 49 90	Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, y compris les mélanges, de l’espèce porcine autre que domestique	S
1602 50 31, 1602 50 39 et 1602 50 80 (7)	Autres préparations et conserves de viande ou d’abats, cuits, d’animaux de l’espèce bovine, en récipients hermétiquement clos ou non	S
1602 90 31	Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de gibier ou de lapin	S
1602 90 41	Autres préparations et conserves de viande ou d’abats de rennes	S
1602 90 69 1602 90 72 1602 90 74 1602 90 76 1602 90 78 1602 90 98	Autres préparations ou conserves de viande ou d’abats, d’ovins, de caprins ou d’autres animaux, ne contenant pas de viande ou d’abats non cuits de l’espèce bovine et ne contenant pas de viande ou d’abats de l’espèce porcine domestique	S
1603 00 10	Extraits de jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques, en emballages immédiats d’un contenu net n’excédant pas 1 kg	S
1604	Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés préparés à partir d’œufs de poissons	S
1605	Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés	S
1702 50 00	Fructose chimiquement pur	S
1702 90 10	Maltose chimiquement pur	S
1704 (8)	Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)	S
Chapitre 18	Cacao et ses préparations	S
ex Chapitre 19	Préparations à base de céréales, de farines, d’amidons, de fécules ou de lait; pâtisseries, à l’exception des produits des nos1901 20 00 et 1901 90 91	S
1901 20 00	Mélanges et pâtes pour la préparation des produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie du no1905	NS
1901 90 91	Autres, ne contenant pas de matières grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fécule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matières grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fécule, à l’exclusion des préparations alimentaires en poudre de produits des nos0401 à 0404	NS
ex Chapitre 20	Préparations de légumes, de fruits ou d’autres parties de plantes, à l’exception des produits du no2002 et des nos2005 80 00, 2008 20 19, 2008 20 39, ex 2008 40 et ex 2008 70	S
2002 (9)	Tomates, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique	S
2005 80 00 (10)	Maïs doux (Zea mays var. saccharata), préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, à l’exclusion des produits du no2006	S
2008 20 19 2008 20 39	Ananas, autrement préparés ou conservés, avec addition d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs	NS
ex 2008 40 (11)	Poires, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs (à l’exception des produits des nos2008 40 11, 2008 40 21, 2008 40 29 et 2008 40 39, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas)	S
ex 2008 70 (12)	Pêches, y compris les brugnons et les nectarines, autrement préparées ou conservées, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommées ni comprises ailleurs, à l’exception des produits des nos2008 70 11, 2008 70 31, 2008 70 39 et 2008 70 59, pour lesquels la note de bas de page ne s’applique pas	S
ex Chapitre 21	Préparations alimentaires diverses, à l’exception des produits des nos2101 20 et 2102 20 19, et à l’exclusion des produits des nos2106 10, 2106 90 30, 2106 90 51, 2106 90 55 et 2106 90 59	S
2101 20	Extraits, essences et concentrés de thé ou de maté et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés ou à base de thé ou de maté	NS
2102 20 19	Autres levures mortes	NS
ex Chapitre 22	Boissons, liquides alcooliques et vinaigres, à l’exception des produits du no2207 et à l’exclusion des produits des nos2204 10 11 à 2204 30 10 et du no2208 40	S
2207 (13)	Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres	S
2302 50 00	Résidus et déchets de nature similaire, même agglomérés sous forme de pellets, du broyage ou d’autres traitements des légumineuses	S
2307 00 19	Autres lies de vin	S
2308 00 19	Autres marcs de raisin	S
2308 00 90	Autres matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l’alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs	NS
2309 10 90	Autres aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, autres que contenant de l’amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant des nos1702 30 51 à 1702 30 99, 1702 40 90, 1702 90 50 et 2106 90 55, ou des produits laitiers	S
2309 90 10	Produits dits “solubles” de poissons ou de mammifères marins, des types utilisés pour l’alimentation des animaux	NS
2309 90 91	Pulpes de betteraves mélassées, des types utilisés pour l’alimentation des animaux	S
2309 90 95 2309 90 99	Autres préparations des types utilisés pour l’alimentation des animaux, d’une teneur en poids de chlorure de choline égale ou supérieure à 49 %, sur support organique ou inorganique	S
Chapitre 24	Tabacs et succédanés de tabac fabriqués	S
2519 90 10	Oxyde de magnésium, autre que le carbonate de magnésium (magnésite) calciné	NS
2522	Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et de l’hydroxyde de calcium du no2825	NS
2523	Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits “clinkers”), même colorés	NS
Chapitre 27	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales	NS
2801	Fluor, chlore, brome et iode	NS
2802 00 00	Soufre sublimé ou précipité; soufre colloïdal	NS
ex 2804	Hydrogène, gaz rares et autres éléments non métalliques, à l’exclusion des produits du no2804 69 00	NS
2806	Chlorure d’hydrogène (acide chlorhydrique); acide chlorosulfurique	NS
2807 00	Acide sulfurique; oléum	NS
2808 00 00	Acide nitrique; acides sulfonitriques	NS
2809	Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique, acides polyphosphoriques, de constitution chimique définie ou non	NS
2810 00 90	Oxydes de bore, à l’exclusion du trioxyde de dibore; acides boriques	NS
2811	Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques	NS
2812	Halogénures et oxyhalogénures des éléments non métalliques	NS
2813	Sulfures des éléments non métalliques; trisulfure de phosphore du commerce	NS
2814	Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque)	S
2815	Hydroxyde de sodium (soude caustique); hydroxyde de potassium (potasse caustique); peroxyde de sodium ou de potassium	S
2816	Hydroxyde et peroxyde de magnésium; oxydes, hydroxydes et peroxydes de strontium ou de baryum	NS
2817 00 00	Oxyde de zinc; peroxyde de zinc	S
2818 10	Corindon artificiel, chimiquement défini ou non	S
2819	Oxydes et hydroxydes de chrome	S
2820	Oxydes de manganèse	S
2821	Oxydes et hydroxydes de fer; terres colorantes contenant en poids 70 % ou plus de fer combiné, évalué en Fe2O3	NS
2822 00 00	Oxydes et hydroxydes de cobalt; oxydes de cobalt du commerce	NS
2823 00 00	Oxydes de titane	S
2824	Oxydes de plomb; minium et mine orange	NS
ex 2825	Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion des produits des nos2825 10 00 et 2825 80 00	NS
2825 10 00	Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels organiques	S
2825 80 00	Oxydes d’antimoine	S
2826	Fluorures; fluorosilicates, fluoroaluminates et autres sels complexes de fluor	NS
ex 2827	Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures, à l’exception des produits des no2827 10 00 et 2827 32 00; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures	NS
2827 10 00	Chlorure d’ammonium	S
2827 32 00	Chlorure d’aluminium	S
2828	Hypochlorites; hypochlorite de calcium du commerce; chlorites; hypobromites	NS
2829	Chlorates et perchlorates; bromates et perbromates; iodates et periodates	NS
ex 2830	Sulfure, à l’exception des produits du no2830 10 00; polysulfures, de constitution chimique définie ou non	NS
2830 10 00	Sulfures de sodium	S
2831	Dithionites et sulfoxylates	NS
2832	Sulfites; thiosulfates	NS
2833	Sulfates; aluns; peroxosulfates (persulfates)	NS
2834 10 00	Nitrites	S
2834 21 00 2834 29	Nitrates	NS
2835	Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non	S
ex 2836	Carbonates, à l’exception des produits des nos2836 20 00, 2836 40 00 et 2836 60 00; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium	NS
2836 20 00	Carbonate de disodium	S
2836 40 00	Carbonates de potassium	S
2836 60 00	Carbonate de baryum	S
2837	Cyanures, oxycyanures et cyanures complexes	NS
2839	Silicates; silicates des métaux alcalins du commerce	NS
2840	Borates; peroxoborates (perborates)	NS
ex 2841	Sels des acides oxométalliques ou peroxométalliques, à l’exception des produits du no2841 61 00	NS
2841 61 00	Permanganate de potassium	S
2842	Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques (y compris les aluminosilicates de constitution chimique définie ou non), autres que les azotures	NS
2843	Métaux précieux à l’état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux	NS
ex 2844 30 11	Cermets renfermant de l’uranium appauvri en U 235 ou des composés de ce produit, autres que bruts	NS
ex 2844 30 51	Cermets renfermant du thorium ou des composés du thorium, autres que bruts	NS
2845 90 90	Isotopes, autres que ceux du no2844, leurs composés inorganiques ou organiques, de constitution chimique définie ou non, autres que le deutérium et les composés du deutérium, l’hydrogène et ses composés, enrichis en deutérium, et les mélanges et solutions contenant ces produits	NS
2846	Composés, inorganiques ou organiques, des métaux des terres rares, de l’yttrium ou du scandium ou des mélanges de ces métaux	NS
2847 00 00	Peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée) même solidifié avec de l’urée	NS
2848 00 00	Phosphures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des ferrophosphores	NS
ex 2849	Carbures, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des produits des nos2849 20 00 et 2849 90 30	NS
2849 20 00	Carbure de silicium, de constitution chimique définie ou non	S
2849 90 30	Carbures de tungstène, de constitution chimique définie ou non	S
ex 2850 00	Hydrures, nitrures, azotures, siliciures et borures, de constitution chimique définie ou non, autres que les composés qui constituent également des carbures du no2849, à l’exception des produits du no2850 00 70	NS
2850 00 70	Siliciures, de constitution chimique définie ou non	S
2852 00 00	Composés, inorganiques ou organiques, du mercure, à l’exclusion des amalgames	NS
2853 00	Autres composés inorganiques (y compris les eaux distillées, de conductibilité ou de même degré de pureté); air liquide (y compris l’air liquide dont les gaz rares ont été éliminés); air comprimé; amalgames autres que les métaux précieux	NS
2903	Dérivés halogénés des hydrocarbures	S
ex 2904	Dérivés sulfonés, nitrés ou nitrosés des hydrocarbures, même halogénés, à l’exception des produits du no2904 20 00	NS
2904 20 00	Dérivés, seulement nitrés ou seulement nitrosés	S
ex 2905	Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception du produit du no2905 45 00 et à l’exclusion des produits des nos2905 43 00 et 2905 44	S
2905 45 00	Glycérol	NS
2906	Alcools cycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	NS
ex 2907	Phénols, à l’exception des produits des nos2907 15 90 et ex 2907 22 00; phénols-alcools	NS
2907 15 90	Naphthols et leurs sels, à l’exclusion du 1-Naphtol	S
ex 2907 22 00	Hydroquinone	S
2908	Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des phénols ou des phénols-alcools	NS
2909	Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones, de constitution chimique définie ou non, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	S
2910	Époxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	NS
2911 00 00	Acétals et hémi-acétals, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	NS
ex 2912	Aldéhydes, même contenant d’autres fonctions oxygénées; polymères cycliques des aldéhydes; paraformaldéhyde, à l’exception du produit du no2912 41 00	NS
2912 41 00	Vanilline (aldéhyde méthylprotocatéchique)	S
2913 00 00	Dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés des produits du no2912	NS
ex 2914	Cétones et quinones, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nos2914 11 00, 2914 21 00 et 2914 22 00	NS
2914 11 00	Acétone	S
2914 21 00	Camphre	S
2914 22 00	Cyclohexanone et méthylcyclohexanones	S
2915	Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	S
ex 2916	Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nosex 2916 11 00, 2916 12 et 2916 14	NS
ex 2916 11 00	Acide acrylique	S
2916 12	Esters de l’acide acrylique	S
2916 14	Esters de l’acide méthacrylique	S
ex 2917	Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nos2917 11 00, 2917 12 10, 2917 14 00, 2917 32 00, 2917 35 00 et 2917 36 00	NS
2917 11 00	Acide oxalique, ses sels et ses esters	S
2917 12 10	Acide adipique et ses sels	S
2917 14 00	Anhydride maléique	S
2917 32 00	Orthophtalates de dioctyle	S
2917 35 00	Anhydride phtalique	S
2917 36 00	Acide térephtalique et ses sels	S
ex 2918	Acides carboxyliques contenant des fonctions oxygénées supplémentaires et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés, à l’exception des produits des nos2918 14 00, 2918 15 00, 2918 21 00, 2918 22 00 et 2918 29 10	NS
2918 14 00	Acide citrique	S
2918 15 00	Sels et esters de l’acide citrique	S
2918 21 00	Acide salicylique et ses sels	S
2918 22 00	Acide o-acétylsalicyclique, ses sels et ses esters	S
2918 29 10	Acides sulfosalicycliques, acides hydroxynaphtoïques, leurs sels et leurs esters	S
2919	Esters phosphoriques et leurs sels, y compris les lactophosphates; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	NS
2920	Esters des autres acides inorganiques des non-métaux (à l’exclusion des esters des halogénures d’hydrogène) et leurs sels; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés	NS
2921	Composés à fonction amine	S
2922	Composés aminés à fonctions oxygénées	S
2923	Sels et hydroxydes d’ammonium quaternaires; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non	NS
ex 2924	Composés à fonction carboxyamide; composés à fonction amide de l’acide carbonique, à l’exception des produits du no2924 23 00	S
2924 23 00	Acide 2-acétamidobenzoïque (acide N-acétylanthranilique) et ses sels	NS
2925	Composés à fonction carboxyimide, y compris la saccharine et ses sels, ou à fonction imine	NS
ex 2926	Composés à fonction nitrile, à l’exception du produit du no2926 10 00	NS
2926 10 00	Acrylonitrile	S
2927 00 00	Composés diazoïques, azoïques et azoxyques	S
2928 00 90	Autres dérivés organiques de l’hydrazine et de l’hydroxylamine	NS
2929 10	Isocyanates	S
2929 90 00	Autres composés à autres fonctions azotées	NS
2930 20 00 2930 30 00 ex 2930 90 85	Thiocarbamates et dithiocarbamates, et mono-, di- ou tétrasulfures de thiourame; dithiocarbonates (xanthates)	NS
2930 40 90 2930 50 00 2930 90 13 2930 90 16 2930 90 20 ex 2930 90 85	Méthionine, captafol (ISO), méthamidophos (ISO), et autres thiocomposés organiques autres que les dithiocarbonates (xanthates)	S
2931 00	Autres composés organo-inorganiques	NS
ex 2932	Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’oxygène exclusivement, à l’exception des produits des nos2932 12 00, 2932 13 00 et 2932 21 00	NS
2932 12 00	2-Furaldéhyde (furfural)	S
2932 13 00	Alcool furfurylique et alcool tétrahydrofurfurylique	S
2932 21 00	Coumarine, méthylcoumarines et éthylcoumarines	S
ex 2933	Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement, à l’exception du produit du no2933 61 00	NS
2933 61 00	Mélamine	S
2934	Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques	NS
2935 00 90	Autres sulfanomides	S
2938	Hétérosides, naturels ou reproduits par synthèse, leurs sels, leurs éthers, leurs esters et autres dérivés	NS
ex 2940 00 00	Sucres chimiquement purs, à l’exclusion du saccharose, du lactose, du maltose, du glucose et du fructose (lévulose), et à l’exception du rhamnose, du raffinose et du mannose; éthers, acétals, et esters de sucres et leurs sels, autres que les produits des nos2937, 2938 ou 2939	S
ex 2940 00 00	Rhamnose, raffinose et mannose	NS
2941 20 30	Dihydrostreptomycine, ses sels, esters et hydrates	NS
2942 00 00	Autres composés organiques	NS
3102 (14)	Engrais minéraux ou chimiques azotés	S
3103 10	Superphosphates	S
3105	Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du chapitre 31 présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg	S
ex Chapitre 32	Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics, encres, à l’exception des produits des nos3204 et 3206, et à l’exclusion des produits des nos3201 20 00, 3201 90 20, ex 3201 90 90 (extraits tannants d’eucalyptus), ex 3201 90 90 (extraits tannants dérivés du gambier et des fruits du myrobalan) et ex 3201 90 90 (autres extraits tannants d’origine végétale)	NS
3204	Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d’avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie	S
3206	Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du chapitre 32, autres que celles des nos3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie	S
Chapitre 33	Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques	NS
Chapitre 34	Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d’entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, “cires pour l’art dentaire” et compositions pour l’art dentaire à base de plâtre	NS
3501	Caséine, caséinates et autres dérivés des caséines; colles caséines	S
3502 90 90	Albuminates et autres dérivés des albumines	NS
3503 00	Gélatines (y compris celles présentées en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surface ou colorées) et leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d’origine animale, à l’exclusion des colles de caséine du no3501	NS
3504 00 00	Peptones et leurs dérivés; autres matières protéiques et leurs dérivés, non dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, traitée ou non au chrome	NS
3505 10 50	Amidons et fécules estérifiés ou éthérifiés	NS
3506	Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d’adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d’un poids net n’excédant pas 1 kg	NS
3507	Enzymes; enzymes préparées non dénommées ni comprises ailleurs	S
Chapitre 36	Poudres et explosifs; articles de pyrotechnie, allumettes; alliages pyrophoriques; matières inflammables	NS
Chapitre 37	Produits photographiques ou cinématographiques	NS
ex Chapitre 38	Produits divers des industries chimiques, à l’exception des produits des nos3802 et 3817 00, des nos3823 12 00 et 3823 70 00, et du no3825, et à l’exclusion des produits des nos3809 10 et 3824 60	NS
3802	Charbons activés; matières minérales naturelles activées; noirs d’origine animale, y compris le noir animal épuisé	S
3817 00	Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos2707 ou 2902	S
3823 12 00	Acide oléique	S
3823 70 00	Alcools gras industriels	S
3825	Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d’épuration; autres déchets visés à la note 6 du chapitre 38	S
ex Chapitre 39	Matières plastiques et ouvrages en ces matières, à l’exception des produits des nos3901, 3902, 3903 et 3904, des nos3906 10 00, 3907 10 00, 3907 60 et 3907 99, des nos3908 et 3920, et des nos3921 90 19 et 3923 21 00	NS
3901	Polymères de l’éthylène, sous formes primaires	S
3902	Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires	S
3903	Polymères du styrène, sous formes primaires	S
3904	Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, sous formes primaires	S
3906 10 00	Poly(méthacrylate de méthyle)	S
3907 10 00	Polyacétals	S
3907 60	Poly(éthylène téréphtalate)	S
3907 99	Autres polyesters, autres que non saturés	S
3908	Polyamides, sous formes primaires	S
3920	Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières	S
3921 90 19	Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en polyesters, autres que les produits alvéolaires autres que les feuilles et plaques ondulées	S
3923 21 00	Sacs, sachets, pochettes et cornets en polymères de l’éthylène	S
ex Chapitre 40	Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, à l’exception des produits du no4010	NS
4010	Courroies transporteuses ou de transmission, en caoutchouc vulcanisé	S
ex 4104	Cuirs et peaux tannés ou en croûte de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, mais non autrement préparés, à l’exclusion des produits des nos4104 41 19 et 4104 49 19	S
ex 4106 31 4106 32	Cuirs et peaux épilés de porcins, tannés ou en croûte, à l’état humide (y compris wet-blue), même refendus, mais non autrement préparés, ou à l’état sec (en croûte), même refendus mais non autrement préparés, à l’exclusion des produits du no4106 31 10	NS
4107	Cuirs préparés après tannage ou après déssèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus, autres que ceux du no4114	S
4112 00 00	Cuirs préparés après tannage ou après déssèchement et cuirs et peaux parcheminés, d’ovins, épilés, même refendus, autres que ceux du no4114	S
ex 4113	Cuirs préparés après tannage ou après déssèchement et cuirs et peaux parcheminés, d’autres animaux, épilés, et cuirs préparés après tannage et cuirs et peaux parcheminés, d’animaux dépourvus de poils, même refendus, autres que ceux du no4114, à l’exception des produits du no4113 10 00	NS
4113 10 00	De caprins	S
4114	Cuirs et peaux chamoisés (y compris le chamois combiné); cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et peaux métallisés	S
4115 10 00	Cuir reconstitué, à base de cuir ou de fibres de cuir, en plaques, feuilles ou bandes même enroulées	S
ex Chapitre 42	Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux; à l’exception des produits des nos4202 et 4203	NS
4202	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier	S
4203	Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué	S
Chapitre 43	Pelleteries et fourrures; pelleteries factices	NS
ex Chapitre 44	Bois et ouvrages en bois, à l’exception des produits des nos4410, 4411, 4412, des nos4418 10, 4418 20 10, 4418 71 00, 4420 10 11, 4420 90 10 et 4420 90 91; charbon de bois	NS
4410	Panneaux de particules, panneaux dits “oriented strand board” (OSB) et panneaux similaires (par exemple “waferboards”), en bois ou en autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques	S
4411	Panneaux de fibres de bois ou d’autres matières ligneuses, même agglomérés avec des résines ou d’autres liants organiques	S
4412	Bois contre-plaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires	S
4418 10	Fenêtres, portes-fenêtres et leurs cadres et chambranles, en bois	S
4418 20 10	Portes et leurs cadres, chambranles et seuils, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du chapitre 44	S
4418 71 00	Panneaux assemblés pour sols mosaïques, en bois	S
4420 10 11 4420 90 10 4420 90 91	Statuettes et autres objets d’ornement, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du chapitre 44; bois marquetés et bois incrustés; coffrets, écrins et étuis pour bijouterie ou orfèvrerie et ouvrages similaires; articles d’ameublement en bois ne relevant pas du chapitre 94, en bois tropicaux visés à la note complémentaire 2 du chapitre 44	S
ex Chapitre 45	Liège et ouvrages en liège, à l’exception des produits du no4503	NS
4503	Ouvrages en liège naturel	S
Chapitre 46	Ouvrages de sparterie ou de vannerie	S
Chapitre 50	Soie	S
ex Chapitre 51	Laine, poils fins ou grossiers, à l’exclusion des produits du no5105; fils et tissus de crin	S
Chapitre 52	Coton	S
Chapitre 53	Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier	S
Chapitre 54	Filaments synthétiques ou artificiels; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles	S
Chapitre 55	Fibres synthétiques ou artificielles discontinues	S
Chapitre 56	Ouates, feutres et non-tissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie	S
Chapitre 57	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles	S
Chapitre 58	Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles, tapisseries, passementeries, broderies	S
Chapitre 59	Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés; articles techniques en matières textiles	S
Chapitre 60	Étoffes de bonneterie	S
Chapitre 61	Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie	S
Chapitre 62	Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu’en bonneterie	S
Chapitre 63	Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons	S
Chapitre 64	Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets	S
Chapitre 65	Coiffures et parties de coiffures	NS
Chapitre 66	Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties	S
Chapitre 67	Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux	NS
Chapitre 68	Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues	NS
Chapitre 69	Produits céramiques	S
Chapitre 70	Verre et ouvrages en verre	S
ex Chapitre 71	Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies; à l’exception des produits du no7117	NS
7117	Bijouterie de fantaisie	S
7202	Ferro-alliages	S
Chapitre 73	Ouvrages en fonte, fer ou acier	NS
Chapitre 74	Cuivre et ouvrages en cuivre	S
7505 12 00	Barres et profilés en alliages de nickel	NS
7505 22 00	Fils en alliages de nickel	NS
7506 20 00	Tôles, bandes et feuilles en alliages de nickel	NS
7507 20 00	Accessoires de tuyauterie en nickel	NS
ex Chapitre 76	Aluminium et ouvrages en aluminium, à l’exclusion des produits du no7601	S
ex Chapitre 78	Plomb et ouvrages en plomb, à l’exclusion des produits du no7801	S
ex Chapitre 79	Zinc et ouvrages en zinc, à l’exclusion des produits des nos7901 et 7903	S
ex Chapitre 81	Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières, à l’exclusion des produits des nos8101 10 00, 8101 94 00, 8102 10 00, 8102 94 00, 8104 11 00, 8104 19 00, 8107 20 00, 8108 20 00, 8108 30 00, 8109 20 00, 8110 10 00, 8112 21 90, 8112 51 00, 8112 59 00, 8112 92 et 8113 00 20	S
Chapitre 82	Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs	S
Chapitre 83	Ouvrages divers en métaux communs	S
ex Chapitre 84	Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils, à l’exception des produits des nos8401 10 00 et 8407 21 10	NS
8401 10 00	Réacteurs nucléaires	S
8407 21 10	Moteurs du type hors-bord, d’une cylindrée n’excédant pas 325 cm3	S
ex Chapitre 85	Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d’enregistrement ou de reproduction du son, appareils d’enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils, à l’exception des produits des nos8516 50 00, 8517 69 39, 8517 70 15, 8517 70 19, 8519 20, 8519 30, 8519 81 11 à 8519 81 45, 8519 81 85, 8519 89 11 à 8519 89 19, des nos8521, 8525 et 8527, des nos8528 49, 8528 59 et 8528 69 à 8528 72, du no8529 et des nos8540 11 et 8540 12	NS
8516 50 00	Fours à micro-ondes	S
8517 69 39	Appareils récepteurs pour la radiotéléphonie ou la radiotélégraphie, à l’exclusion des récepteurs de poche pour les installations d’appel, d’alarme ou de recherche de personnes	S
8517 70 15 8517 70 19	Antennes et réflecteurs d’antennes, autres que les antennes destinées aux appareils de radiotéléphonie ou de radiotélégraphie; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles	S
8519 20 8519 30	Appareils fonctionnant par l’introduction d’une pièce de monnaie, d’un billet de banque, d’une carte bancaire, d’un jeton ou par d’autres moyens de paiement; platines tourne-disques	S
8519 81 11 à 8519 81 45	Appareils de reproduction du son (y compris lecteurs de cassettes), n’incorporant pas de dispositif d’enregistrement du son	S
8519 81 85	Autres magnétophones incorporant des appareils de reproduction du son, autres qu’à cassettes	S
8519 89 11 à 8519 89 19	Autres appareils de reproduction du son, n’incorporant pas de dispositif d’enregistrement du son	S
8521	Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques	S
8525	Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes	S
8527	Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie	S
8528 49 8528 59 8528 69 à 8528 72	Moniteurs et projecteurs, n’incorporant pas d’appareil de réception et de télévision, autres que des types exclusivement ou principalement destinés à une machine automatique de traitement de l’information du no8471; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son et des images	S
8529	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos8525 à 8528	S
8540 11 8540 12 00	Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo, en couleurs, en noir et blanc ou en autres monochromes	S
Chapitre 86	Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications	NS
ex Chapitre 87	Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires, à l’exception des produits des nos8702, 8703, 8704, 8705, 8706 00, 8707, 8708, 8709, 8711, 8712 00 et 8714	NS
8702	Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus	S
8703	Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no8702), y compris les voitures du type “break” et les voitures de course	S
8704	Véhicules automobiles pour le transport de marchandises	S
8705	Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l’incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)	S
8706 00	Châssis des véhicules automobiles des nos8701 à 8705, équipés de leur moteur	S
8707	Carrosseries des véhicules automobiles des nos8701 à 8705, y compris les cabines	S
8708	Parties et accessoires des véhicules automobiles des nos8701 à 8705	S
8709	Chariots automobiles non munis d’un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties	S
8711	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars	S
8712 00	Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur	S
8714	Parties et accessoires des véhicules des nos8711 à 8713	S
Chapitre 88	Navigation aérienne ou spatiale	NS
Chapitre 89	Navigation maritime ou fluviale	NS
Chapitre 90	Instruments et appareils d’optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; parties et accessoires de ces instruments ou appareils	S
Chapitre 91	Horlogerie	S
Chapitre 92	Instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments	NS
ex Chapitre 94	Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d’éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées, à l’exception des produits du no9405	NS
9405	Appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommées ni comprises ailleurs	S
ex Chapitre 95	Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l’exception des produits des nos9503 00 30 à 9503 00 99	NS
9503 00 30 à 9503 00 99	Autres jouets; modèles réduits et modèles similaires pour le divertissement, animés ou non; puzzles de tout genre	S
Chapitre 96	Ouvrages divers	NS

(1) Le régime visé au chapitre II, section 1, n'est pas applicable aux produits de cette position.

(2) Pour les produits du no0306 13, le droit est de 3,6 % en application du régime visé au chapitre II, section 2.

(3) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable au produit de cette sous-position.

(4) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable au produit de cette sous-position.

(5) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits de ces sous-positions.

(6) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits de cette position.

(7) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits de ces sous-positions.

(8) Pour les produits des nos1704 10 91 et 1704 10 99, le droit spécifique est limité à 16 % de la valeur douanière, en application du régime visé au chapitre II, section 2.

(9) Le régime visé au chapitre II, section 1, n'est pas applicable aux produits de cette position.

(10) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable au produit de cette sous-position.

(11) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits de cette sous-position.

(12) Le régime visé au chapitre II, section 1, n’est pas applicable aux produits de cette sous-position.

(13) Le régime visé au chapitre II, section 1, n'est pas applicable aux produits de cette position.

(14) Le régime visé au chapitre II, section 1, n'est pas applicable aux produits de cette position.»

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/28

RÈGLEMENT (CE) N o 607/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2006/2007 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

(1)

En vertu de l’article 6 du règlement (CE) no 1788/2003, les États membres établissent les quantités de référence individuelles des producteurs. Un producteur peut disposer d’une ou de deux quantités de référence individuelles, respectivement pour la livraison et la vente directe. La conversion entre les quantités de référence d’un producteur ne peut être réalisée qu’à la demande dûment justifiée de ce dernier.

(2)

Le règlement (CE) no 832/2006 de la Commission du 2 juin 2006 concernant la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales fixées pour 2005/2006 dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (2) répartit les «livraisons» et les «ventes directes» pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, pour la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

(3)

Conformément à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont notifié les quantités définitivement converties à la demande des producteurs entre quantités de référence individuelles pour les livraisons et pour les ventes directes.

(4)

Conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003, les quantités nationales totales de référence établies pour 2006/2007 pour la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni sont supérieures à celles fixées pour ces pays pour 2005/2006; les États membres concernés ont notifié à la Commission la répartition entre «livraisons» et «ventes directes» des quantités de référence supplémentaires.

(5)

Conformément au règlement (CE) no 927/2006 de la Commission du 22 juin 2006 concernant la libération de la réserve spéciale pour restructuration prévue à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil (4), les quantités de référence supplémentaires libérées à compter du 1er avril 2006 pour la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie sont attribuées à la part «livraisons» de leurs quantités de référence nationales respectives.

(6)	Il convient donc d’établir la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales applicables pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 fixées dans l’annexe I du règlement (CE) no 1788/2003 est établie à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 123. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 336/2007 de la Commission (JO L 88 du 29.3.2007, p. 43).

(2) JO L 150 du 3.6.2006, p. 6. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1611/2006 (JO L 299 du 28.10.2006, p. 13).

(3) JO L 94 du 31.3.2004, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2006 (JO L 365 du 21.12.2006, p. 52).

(4) JO L 170 du 23.6.2006, p. 12.

ANNEXE

(en tonnes)
États membres	Livraisons	Ventes directes
Belgique	3 262 989,617	63 993,383
République tchèque	2 735 310,008	2 620,992
Danemark	4 477 305,428	318,572
Allemagne	27 908 872,018	94 274,406
Estonie	633 434,407	12 933,593
Irlande	5 393 313,962	2 450,038
Grèce	819 561,000	952,000
Espagne	6 050 260,675	66 689,325
France	24 006 673,257	350 303,743
Italie	10 280 493,532	249 566,468
Chypre	142 776,881	2 423,119
Lettonie	715 403,768	13 244,232
Lituanie	1 586 145,968	118 693,032
Luxembourg	269 899,000	495,000
Hongrie	1 879 678,121	110 381,879
Malte	48 698,000	0,000
Pays-Bas	11 052 450,000	77 616,000
Autriche	2 653 537,288	110 604,373
Pologne	9 192 243,429	187 899,571
Portugal (1)	1 920 947,814	8 876,186
Slovénie	553 477,272	23 160,728
Slovaquie	1 030 036,592	10 751,408
Finlande	2 412 009,654	7 800,353
Suède	3 316 415,000	3 100,000
Royaume-Uni	14 554 079,916	128 617,085

(1) Sauf Madère.

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/31

RÈGLEMENT (CE) N o 608/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 795/2004 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1), et notamment son article 51, point b), deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 795/2004 de la Commission (2) introduit les modalités d’application du régime de paiement unique à compter de 2005.

(2)

L’annexe I du règlement (CE) no 795/2004 fixe la date à partir de laquelle les cultures dérobées peuvent être temporairement autorisées dans les régions où les céréales sont habituellement récoltées plus tôt pour des raisons climatiques, conformément à l’article 51, point b), du règlement (CE) no 1782/2003. À la demande de la France, il convient de modifier cette date pour une région et deux départements de cet État membre.

(3)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 795/2004 en conséquence.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 795/2004 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2013/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 13).

(2) JO L 141 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 411/2007 (JO L 101 du 18.4.2007, p. 3).

ANNEXE

«ANNEXE I

État membre	Date
Belgique	15 juillet
Danemark	15 juillet
Allemagne	15 juillet
Grèce méridionale (Péloponnèse, îles ioniennes, Grèce occidentale, Attique, Égée Sud et Crète)	20 juin
Grèce centrale et septentrionale [Macédoine orientale et Thrace, Macédoine du Centre, Macédoine de l’Ouest, Épire, Thessalie, Grèce continentale (Sterea) et Égée Nord]	10 juillet
Espagne	1er juillet
France: Aquitaine, Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon	1er juillet
France: Alsace, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Île-de-France, Limousin, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays-de-la-Loire (à l’exception des départements de Loire-Atlantique et de Vendée), Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur et Rhône-Alpes	15 juillet
France: départements de Loire-Atlantique et de Vendée	15 octobre
Italie	11 juin
Autriche	30 juin
Portugal	1er mars»

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/33

RÈGLEMENT (CE) N o 609/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant certains quotas de pêche pour 2007, conformément au règlement (CE) no 847/96 du Conseil établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 23, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas (2), et notamment son article 4, paragraphe 2, et son article 5, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3), le règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (4) et le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5), précisent quels sont les stocks qui peuvent bénéficier des mesures prévues au règlement (CE) no 847/96.

(2)

Le règlement (CE) no 2015/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 établissant, pour 2007 et 2008, les possibilités de pêche pour les navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (6), le règlement (CE) no 1941/2006 du Conseil du 11 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (7), le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (8), fixent pour certains stocks des quotas pour 2007.

(3)

Le règlement (CE) no 147/2007 de la Commission du 15 février 2007 modifiant certains quotas de pêche de 2007 à 2012 conformément à l’article 23, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (9) réduit certains quotas de pêche attribués au Royaume-Uni et à l’Irlande pour la période allant de 2007 à 2012.

(4)	Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) no 847/96, qu’une partie de leurs quotas de 2006 soit reportée sur l’année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, il convient d’augmenter des quantités retenues le quota de 2007.

(5)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96, il convient que les déductions des quotas nationaux de 2006 correspondent aux quantités pêchées hors quotas. Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96, il y a lieu d’opérer des déductions pondérées des quotas nationaux pour 2007 en cas de dépassement par rapport aux débarquements autorisés en 2006 pour certains stocks visés aux règlements (CE) no 51/2006 et (CE) no 52/2006. Il importe d’appliquer ces déductions en tenant compte des dispositions particulières régissant les stocks qui relèvent de la compétence des organisations régionales de pêche.

(6)	Certains États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) no 847/96, la permission de débarquer en 2006 des quantités supplémentaires de poissons de certains stocks. Il convient de déduire de leurs quotas de 2007 ces débarquements excédentaires autorisés.

(7)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice du règlement (CE) no 147/2007, les quotas fixés aux règlements (CE) no 2015/2006, (CE) no 1941/2006 et (CE) no 41/2007 sont majorés conformément à l’annexe I ou réduits conformément à l’annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2) JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

(3) JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1782/2006 (JO L 345 du 8.12.2006, p. 10).

(4) JO L 16 du 20.1.2006, p. 184. Règlement modifié par le règlement (CE) no 742/2006 de la Commission (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).

(5) JO L 16 du 20.1.2006, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2017/2006 de la Commission (JO L 384 du 29.12.2006, p. 44).

(6) JO L 384 du 29.12.2006, p. 28.

(7) JO L 367 du 22.12.2006, p. 1.

(8) JO L 15 du 20.1.2007, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 444/2007 de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 22).

(9) JO L 46 du 16.2.2007, p. 10.

ANNEXE I

TRANSFERTS SUR LES QUOTAS 2007

Id du pays	Id du stock	Espèce	Zone	Quantité initiale 2006	Marge	Quantité adaptée 2006	Captures 2006	Captures CS 2006 (1)	% quantité adaptée	Transferts 2007	Quantité initiale 2007	Quantité révisée 2007	Nouveau code
BEL	ANF/07.	Baudroie	VII	2 445		1 962	826,3	0,8	42,2	196	2 595	2 791
BEL	ANF/561214	Baudroie	V b (CE), VI, XII, XIV	168		103	0,1		0,1	10	185	195
BEL	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, b, d, e	0	0,8	205	128,8		62,6	21	0	21
BEL	COD/07A.	Cabillaud	VII a	24		138	55,5		40,2	14	19	33
BEL	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b-k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	236		188	168,6		89,7	19	197	216
BEL	HAD/5BC6A.	Églefin	V b, VI a (CE)	18		20	0,0		0,0	2	15	17
BEL	HKE/2AC4-C	Merlu	II a (CE), IV (CE)	22		55	51,5		93,6	4	26	30
BEL	HKE/571214	Merlu	V b (CE), VI, VII, XII, XIV	226		44	14,7	7,5	50,5	4	272	276
BEL	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, b, d, e	7	7,5	7	8,8		60,7	1	9	10
BEL	LEZ/07.	Cardine	VII	494		541	89,2		16,5	54	494	548
BEL	LEZ/8ABDE.	Cardine	VIII a, b, d, e	0		6	1,8		30,0	1	0	1
BEL	NEP/07.	Langoustine	VII	0		43	5,2		12,1	4	0	4
BEL	NEP/2AC4-C	Langoustine	II a (CE), IV (CE)	1 472		1 079	204,9		19,0	108	1 368	1 476
BEL	PLE/07A.	Plie	VII a	41	7	766	287,2		37,2	77	47	124
BEL	PLE/7DE.	Plie	VII d, e	843		995	971,3		97,6	24	826	850
BEL	PLE/7FG.	Plie	VII f, g	118		186	157,3		84,6	19	58	77
BEL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	474		677	367,5		54,3	68	403	471
BEL	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 540		1 711	1 415,0		82,7	171	1 675	1 846
BEL	SOL/24.	Sole commune	II, IV (CE)	1 456		1 638	959,5		58,6	164	1 243	1 407
BEL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f, g	594		621	535,3		86,2	62	558	620
BEL	SOL/8AB.	Sole commune	VIII a, b	50		355	330,3		93,0	25	56	81
BEL	WHG/07A.	Merlan	VII a	1		12	3,5		29,2	1	1	2
BEL	WHG/7X7A.	Merlan	VII b-k	195		222	181,5		81,8	22	195	217
DEU	ANF/07.	Baudroie	VII	273		240	30,7		12,8	24	289	313
DEU	ANF/561214	Baudroie	V b (CE), VI, XII, XIV	192		192	64,1		33,4	19	212	231
DEU	COD/3BC+24	Cabillaud	Sous-divisions 22, 23, 24 (eaux communautaires)	6 061		7 957	7 522,0		94,5	435	5 697	6 132
DEU	HAD/5BC6A.	Églefin	V b, VI a (CE)	21		21	4,3		20,5	2	18	20
DEU	HER/3BC+24	Hareng	Sous-divisions 22, 23, 24	26 207		23 630	22 942,1		97,1	688	27 311	27 999
DEU	HER/5B6ANB	Hareng	V b, VI a N (CE), VI b	3 727		3 194	3 152,5		98,7	41	3 727	3 769
DEU	HER/7G-K.	Hareng	VII g, h, j, k	123		273	266,4		97,6	7	104	111
DEU	HKE/2AC4-C	Merlu	II a (CE), IV (CE)	102		92	76,9		83,6	9	123	132
DEU	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	9 809		16 329	11 454,9		70,2	1 633	9 828	11 461
DEU	NEP/2AC4-C	Langoustine	II a (CE), IV (CE)	22		317	285,8		90,2	31	20	51
DEU	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a (CE), III b, c, d (CE)	11		11	6,2		56,4	1	11	12
DEU	PLE/03AS.	Plie	Kattegat	19		19	11,6		61,1	2	21	23
DEU	PLE/3BCD-C	Plie	III b, c, d (eaux communautaires)	300		300	230,1		76,7	30	300	330
DEU	POK/561214	Lieu noir	V b (CE), VI, XII, XIV	798		896	524,8		58,6	90	798	888
DEU	SOL/24.	Sole commune	II, IV (CE)	1 165		1 091	469,6		43,0	109	995	1 104
DEU	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a, III b, c, d (CE)	44		44	41,9		95,2	2	44	46
DEU	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et internationales)	20 424		38 987	35 070,7		90,0	3 899	16 565	20 464
DEU	WHG/561214	Merlan	V b (CE), VI, XII, XIV	8		8	0,2		2,5	1	6	7
DNK	BLI/03-	Lingue bleue	III (eaux communautaires et internationales)	10		10	5,2		52,0	1	8	9
DNK	BLI/245-	Lingue bleue	II, IV, V (eaux communautaires et internationales)	9		9	0,3		3,3	1	7	8
DNK	COD/3BC+24	Cabillaud	Sous-divisions 22, 23, 24 (eaux communautaires)	12 395		14 717	12 814,8		87,1	1 472	11 653	13 125
DNK	HER/3BC+24	Hareng	Sous-divisions 22, 23, 24	6 658		7 715	5 854,7		75,9	772	6 939	7 711
DNK	HKE/2AC4-C	Merlu	II a (CE), IV (CE)	891		928	695,2		74,9	93	1 070	1 163
DNK	HKE/3A/BCD	Merlu	III a, III b, c, d (CE)	1 219		1 327	234,4		17,7	133	1 463	1 596
DNK	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	12 273		10 884	8 439,6		77,5	1 088	12 296	13 384
DNK	NEP/2AC4-C	Langoustine	II a (CE), IV (CE)	1 472		1 554	1 040,2		66,9	155	1 368	1 523
DNK	NEP/3A/BCD	Langoustine	III a (CE), III b, c, d (CE)	3 800		4 144	2 471,8		59,6	414	3 800	4 214
DNK	PLE/03AS.	Plie	Kattegat	1 709		1 719	1 355,4		78,8	172	1 891	2 063
DNK	PLE/3BCD-C	Plie	III b, c, d (eaux communautaires)	2 698		2 698	1 552,6		57,5	270	2 698	2 968
DNK	RNG/03-	Grenadier de roche	III (eaux communautaires et internationales)	1 504		2 687	2 506,2		93,3	181	1 003	1 184	RNG/3A/BCD
DNK	SAN/2A3A4.	Lançon	II a (CE), III a, IV (CE)	282 989		259 989	255 369,8		98,2	4 619		4 619
DNK	SOL/24.	Sole commune	II, IV (CE)	666		841	573,6		68,2	84	568	652
DNK	SOL/3A/BCD	Sole commune	III a, III b, c, d (CE)	755		809	779,3		96,3	30	755	785
DNK	USK/03-	Brosme	III (eaux communautaires et internationales)	20		20	1,7		8,5	2	15	17	USK/3EI.
DNK	USK/04-	Brosme	IV (eaux communautaires et internationales)	85		85	4,9		5,8	9	69	78	USK/4EI.
DNK	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et int.)	52 529		54 819	49 144,5	337,5	90,3	5 337	42 605	47 942
ESP	ANF/561214	Baudroie	V b (CE), VI, XII, XIV	180		172	138,4		80,5	17	198	215
ESP	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, b, d, e	1 137		1 057	977,9		92,5	79	1 206	1 285
ESP	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	1 629		1 576	1 574,3		99,9	2	1 629	1 631
ESP	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, b, d, e	5 052		7 997	7 468,6	23,4	93,7	505	6 062	6 567
ESP	HKE/8C3411	Merlu	VIII c, IX, X Copace 34.1.1 (CE)	4 263		4 263	4 256,1		99,8	7	3 922	3 929
ESP	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	13 396		1 196	1 049,7		87,8	120	13 422	13 542
ESP	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c, IX	29 587		31 087	31 052,2		99,9	35	29 587	29 622
ESP	LEZ/07.	Cardine	VII	5 490		6 249	5 571,4		89,2	625	5 490	6 115
ESP	LEZ/8ABDE.	Cardine	VIII a, b, d, e	1 176		1 307	420,1		32,1	131	1 176	1 307
ESP	LEZ/8C3411	Cardine	VIII c, IX, X	1 171		1 199	931,9		77,7	120	1 330	1 450
ESP	NEP/07.	Langoustine	VII	1 290		1 102	875,8		79,5	110	1 509	1 619
ESP	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	140		134	88,5		66,0	13	126	139
ESP	NEP/5BC6.	Langoustine	V b (CE), VI	36		32	1,1		3,4	3	40	43
ESP	NEP/8ABDE.	Langoustine	VIII a, b, d, e	242		6	3,0		50,0	1	259	260
ESP	NEP/9/3411	Langoustine	IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	122		136	104,6		76,9	14	109	123
ESP	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et internationales)	44 533		4 048	4 026,2		99,5	22	36 119	36 141
ESP	WHB/8C3411	Merlan bleu	VIII c, IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	46 795		57 533	44 405,0		77,2	5 753	37 954	43 707
EST	HER/03D.RG	Hareng	Sous-division 28.1	18 472		18 472	11 924,4		64,6	1 847	17 317	19 164
FIN	HER/30/31.	Hareng	Sous-divisions 30-31	75 099		77 099	67 873,5		88,0	7 710	75 099	82 809
FRA	ANF/07.	Baudroie	VII	15 688		16 285	11 325,8		69,5	1 629	16 651	18 280
FRA	ANF/561214	Baudroie	V b (CE), VI, XII, XIV	2 073		2 280	1 399,7		61,4	228	2 280	2 508
FRA	ANF/8ABDE.	Baudroie	VIII a, b, d, e	6 325		6 189	5 487,9		88,7	619	6 714	7 333
FRA	ANF/8C3411	Baudroie	VIII c, IX, X, Copace 3411	2		53	51,2		96,6	2	2	4
FRA	COD/07A.	Cabillaud	VII a	67		75	17,2		22,9	8	54	62
FRA	COD/561214	Cabillaud	V b (CE), VI, XII, XIV	97		119	109,5		92,0	10	78	88
FRA	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b-k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	4 053		4 305	3 044,8		70,7	431	3 377	3 808
FRA	HAD/5BC6A.	Églefin	V b, VI a (CE)	862		896	304,4		34,0	90	738	828
FRA	HAD/6B1214	Églefin	VI b, XII, XIV	66		62	0,1		0,2	6	509	515
FRA	HER/5B6ANB	Hareng	V b, VI a N (CE), VI b	705		730	704,4		96,5	26	705	731
FRA	HER/7G-K.	Hareng	VII g, h, j, k	682		691	683,8		99,0	7	580	587
FRA	HKE/2AC4-C	Merlu	II a (CE), IV (CE)	197		199	137,0		68,8	20	237	257
FRA	HKE/571214	Merlu	V b (CE), VI, VII, XII, XIV	11 206		9 919	6 189,5		62,4	992	13 448	14 440
FRA	HKE/8ABDE.	Merlu	VIII a, b, d, e	11 345		9 371	3 773,7		40,3	937	13 612	14 549
FRA	HKE/8C3411	Merlu	VIII c, IX, X Copace 34.1.1 (CE)	409		153	136,8		89,4	15	376	391
FRA	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	6 482		15 445	12 424,9		80,4	1 545	6 494	8 039
FRA	JAX/8C9.	Chinchard	VIII c, IX	377		377	29,8		7,9	38	377	415
FRA	LEZ/07.	Cardine	VII	6 663		7 256	2 080,9		28,7	726	6 663	7 389
FRA	LEZ/8ABDE.	Cardine	VIII a, b, d, e	949		1 058	590,2		55,8	106	949	1 055
FRA	LEZ/8C3411	Cardine	VIII c, IX, X	59		63	27,8		44,1	6	66	72
FRA	NEP/07.	Langoustine	VII	5 228		5 803	2 857,3		49,2	580	6 116	6 696
FRA	NEP/08C.	Langoustine	VIII c	6		28	20,9		74,6	3	5	8
FRA	NEP/2AC4-C	Langoustine	II a (CE), IV (CE)	43		43	0,0		0,0	4	40	44
FRA	NEP/5BC6.	Langoustine	V b (CE), VI	143		150	0,2		0,1	15	161	176
FRA	NEP/8ABDE.	Langoustine	VIII a, b, d, e	3 788		3 479	3 295,9		94,7	183	4 061	4 244
FRA	PLE/07A.	Plie	VII a	18		20	2,4		12,0	2	21	23
FRA	PLE/7DE.	Plie	VII d, e	2 810		2 991	1 689,6		56,5	299	2 755	3 054
FRA	PLE/7FG.	Plie	VII f, g	213		163	100,2		61,5	16	104	120
FRA	POK/561214	Lieu noir	V b (CE), VI, XII, XIV	7 930		9 043	6 280,5		69,5	904	7 930	8 834
FRA	SOL/07A.	Sole commune	VII a	6		7	0,7		10,0	1	5	6
FRA	SOL/07D.	Sole commune	VII d	3 080		3 420	1 823,0		53,3	342	3 349	3 691
FRA	SOL/24.	Sole commune	II, IV (CE)	291		692	593,7		85,8	69	249	318
FRA	SOL/7FG.	Sole commune	VII f, g	59		83	70,2		84,6	8	56	64
FRA	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et int.)	36 556		32 728	16 387,0		50,1	3 273	29 649	32 922
FRA	WHG/07A.	Merlan	VII a	15		17	4,2		24,7	2	13	15
FRA	WHG/561214	Merlan	V b (CE), VI, XII, XIV	166		180	5,8		3,2	18	124	142
FRA	WHG/7X7A.	Merlan	VII b-k	11 964		13 326	8 236,1		61,8	1 333	11 964	13 297
GBR	ANF/07.	Baudroie	VII	4 757		4 904	3 553,2	44,4	73,4	490	5 050	5 540
GBR	ANF/561214	Baudroie	V b (CE), VI, XII, XIV	1 442		1 819	1 424,5		78,3	182	1 586	1 768
GBR	COD/07A.	Cabillaud	VII a	527		1 028	586,5		57,1	103	421	524
GBR	COD/561214	Cabillaud	V b (CE), VI, XII, XIV	368		456	359,3		78,8	46	294	340
GBR	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b-k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	439		689	618,2		89,7	69	366	435
GBR	HAD/5BC6A.	Églefin	V b, VI a (CE)	6 294		6 951	4 933,3		71,0	695	5 392	6 087
GBR	HAD/6B1214	Églefin	VI b, XII, XIV	481		481	439,7		91,4	41	3 721	3 762
GBR	HER/07A/MM	Hareng	VII a	3 550		4 238	3 821,3		90,2	417	3 550	3 967
GBR	HER/7G-K.	Hareng	VII g, h, j, k	14		16	5,0		31,3	2	12	14
GBR	HKE/2AC4-C	Merlu	II a (CE), IV (CE)	278		327	316,2		96,7	11	333	344
GBR	HKE/571214	Merlu	V b (CE), VI, VII, XII, XIV	4 424		3 850	2 854,8	42,3	75,2	385	5 309	5 694
GBR	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	13 266		11 301	10 514,4		93,0	787	13 292	14 079
GBR	LEZ/07.	Cardine	VII	2 624		2 918	1 602,6		54,9	292	2 624	2 916
GBR	NEP/07.	Langoustine	VII	7 052		7 925	6 584,8		83,1	793	8 251	9 044
GBR	NEP/2AC4-C	Langoustine	II a (CE), IV (CE)	24 380		24 432	20 861,1		85,4	2 443	22 644	25 087
GBR	NEP/5BC6.	Langoustine	V b (CE), VI	17 257		18 505	13 569,5		73,3	1 851	19 415	21 266
GBR	PLE/07A.	Plie	VII a	485	73	634	338,9		47,9	63	558	621
GBR	PLE/7DE.	Plie	VII d,e	1 498		1 644	1 498,0		91,1	146	1 469	1 615
GBR	PLE/7FG.	Plie	VII f, g	112		119	86,8		72,9	12	54	66
GBR	POK/561214	Lieu noir	V b (CE), VI, XII, XIV	3 592		4 002	2 609,8		65,2	400	3 592	3 992
GBR	SAN/2A3A4.	Lançon	II a (CE), III a, IV (CE)	0		6 186	677,9		11,0	619		619
GBR	SOL/07A.	Sole commune	VII a	213		226	70,0		31,0	23	181	204
GBR	SOL/07D.	Sole commune	VII d	1 100		1 215	659,6		54,3	122	1 196	1 318
GBR	SOL/07E.	Sole commune	VII e	553		566	563,7		99,6	2	529	531
GBR	SOL/24.	Sole commune	II, IV (CE)	749		1 262	897,5		71,1	126	639	765
GBR	SOL/7FG.	Sole commune	VII f, g	267		274	231,9		84,6	27	251	278
GBR	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et int.)	68 161		80 179	78 429,1		97,8	1 750	55 283	57 033
GBR	WHG/07A.	Merlan	VII a	169		189	21,9		11,6	19	144	163
GBR	WHG/561214	Merlan	V b (CE), VI, XII, XIV	780		872	179,3		20,6	87	585	672
GBR	WHG/7X7A.	Merlan	VII b-k	2 140		2 289	479,0		20,9	229	2 140	2 369
IRL	ANF/07.	Baudroie	VII	2 005		3 005	2 962,7		98,6	42	2 128	2 170
IRL	ANF/561214	Baudroie	V b (CE), VI, XII, XIV	469		524	417,0		79,6	52	516	568
IRL	BLI/67-	Lingue bleue	VI, VII (eaux communautaires et internationales)	9		5	4,3		86,0	1	7	8
IRL	BSF/56712-	Sabre noir	V, VI, VII, XII (eaux communautaires et internationales)	87		87	73,5		84,5	9	87	96
IRL	COD/07A.	Cabillaud	VII a	1 204		803	273,4		34,0	80	963	1 043
IRL	COD/561214	Cabillaud	V b (CE), VI, XII, XIV	138		102	40,9		40,1	10	110	120
IRL	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b-k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	818		901	869,4		96,5	32	775	807
IRL	DWS/12-	Requins des grands fonds	XII (eaux communautaires et internationales)	10		10	0,0		0,0	1	4	5
IRL	DWS/56789-	Requins des grands fonds	V, VI, VII, VIII, IX (eaux communautaires et internationales)	448		448	112,6		25,1	45	164	209
IRL	GFB/567-	Phycis	V, VI, VII (eaux communautaires et internationales)	260		160	90,5		56,6	16	260	276
IRL	HAD/5BC6A.	Églefin	V b, VI a (CE)	615		675	521,4		77,2	68	1 037	1 105
IRL	HAD/6B1214	Églefin	VI b, XII, XIV	47		47	40,7		86,6	5	363	368
IRL	HER/07A/MM	Hareng	VII a	1 250		687	580,6		84,5	69	1 250	1 319
IRL	HER/5B6ANB	Hareng	V b, VI a N (CE), VI b	5 036		4 242	4 225,7		99,6	16	5 036	5 052
IRL	HER/6AS7BC	Hareng	VI a S, VII b, c	14 000		15 046	14 932,5		99,2	114	12 600	12 714
IRL	HER/7G-K.	Hareng	VII g, h, j, k	9 549		10 421	8 654,5		83,0	1 042	8 117	9 159
IRL	HKE/571214	Merlu	V b (CE), VI, VII, XII, XIV	1 358		1 362	1 101,1		80,8	136	1 629	1 765
IRL	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	31 934		29 440	26 823,2		91,1	2 617	31 996	34 613
IRL	LEZ/07.	Cardine	VII	3 029		3 348	1 746,2		52,2	335	3 029	3 364
IRL	NEP/07.	Langoustine	VII	7 928		8 077	6 220,5		77,0	808	9 277	10 085
IRL	NEP/5BC6.	Langoustine	V b (CE), VI	239		258	132,1		51,2	26	269	295
IRL	ORY/06-	Hoplostète orange	VI (eaux communautaires et internationales)	10		10	1,2		12,0	1	6	7
IRL	ORY/07-	Hoplostète orange	VII (eaux communautaires et internationales)	255		245	37,2		15,2	25	43	68
IRL	PLE/07A.	Plie	VII a	1 051		348	176,1		50,6	35	1 209	1 244
IRL	PLE/7FG.	Plie	VII f, g	33		51	47,5		93,1	4	201	205
IRL	POK/561214	Lieu noir	V b (CE), VI, XII, XIV	467		467	243,1		52,1	47	467	514
IRL	RNG/5B67-	Grenadier de roche	V b, VI, VIII (eaux communautaires et internationales)	341		241	141,3		58,6	24	299	323
IRL	RNG/8X14-	Grenadier de roche	VIII, IX, X, XII, XIV (eaux communautaires et internationales)	10		10	0,0		0,0	1	9	10
IRL	SBR/678-	Dorade rose	VI, VII, VIII (eaux communautaires et internationales)	9		9	0,0		0,0	1	9	10
IRL	SOL/07A.	Sole commune	VII a	117		122	82,5		67,6	12	99	111
IRL	SOL/7FG.	Sole commune	VII f, g	30		40	35,8		89,5	4	28	32
IRL	USK/567-	Brosme	V, VI, VII (eaux communautaires et internationales)	34		24	14,5		60,4	2	27	29	USK/567EI.
IRL	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et int.)	40 677		60 979	52 185,0		85,6	6 098	32 992	39 090
IRL	WHG/07A.	Merlan	VII a	252		271	55,3		20,4	27	213	240
IRL	WHG/561214	Merlan	V b (CE), VI, XII, XIV	406		454	298,3		65,7	45	305	350
IRL	WHG/7X7A.	Merlan	VII b-k	5 544		5 783	4 557,1		78,8	578	5 544	6 122
LTU	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	0		7 570	6 810,2		90,0	757	0	757
LTU	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et int.)	0		5 110	4 635,7		90,7	474	0	474
NLD	ANF/07.	Baudroie	VII	317		17	16,2		95,3	1	336	337
NLD	ANF/561214	Baudroie	V b (CE), VI, XII, XIV	162		37	0,0		0,0	4	178	182
NLD	COD/7X7A34	Cabillaud	VII b-k, VIII, IX, X, Copace 34.1.1 (CE)	34		27	11,2		41,5	3	28	31
NLD	HER/5B6ANB	Hareng	V b, VI a N (CE), VI b	3 727	95,4	6 725	6 622,5		97,1	198	3 727	3 925
NLD	HER/6AS7BC	Hareng	VI a S, VII b, c	1 400		652	636,1		97,6	16	1 260	1 276
NLD	HER/7G-K.	Hareng	VII g, h, j, k	682		547	517,1		94,5	30	580	610
NLD	HKE/2AC4-C	Merlu	II a (CE), IV (CE)	51		51	35,6		69,8	5	61	66
NLD	JAX/578/14	Chinchard	V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	46 801		48 852	42 607,0		87,2	4 885	46 891	51 776
NLD	NEP/2AC4-C	Langoustine	II a (CE), IV (CE)	758		1 127	981,3		87,1	113	704	817
NLD	PLE/7DE.	Plie	VII d,e	0		20	16,1		80,5	2	0	2
NLD	SOL/24.	Sole commune	II, IV (CE)	13 143		13 805	8 277,5		60,0	1 381	11 226	12 607
NLD	WHB/1X14	Merlan bleu	I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV (eaux communautaires et int.)	64 053		105 905	94 678,5	788,2	90,1	10 438	51 951	62 389
NLD	WHG/7X7A.	Merlan	VII b-k	97		215	130,8		60,8	22	97	119
POL	COD/3BC+24	Cabillaud	Sous-divisions 22, 23, 24 (eaux communautaires)	3 317		1 685	799,7		47,5	169	3 118	3 287

(1) CS = condition spéciale.

ANNEXE II

DÉDUCTIONS DES QUOTAS 2007

Pays	Espèce	Zone	Nom de l'espèce	Nom de la zone	Sanctions	Quantité adaptée 2006	Marge	Quantité totale adaptée 2006	Captures CS 2006 (1)	Captures 2006	Total des captures 2006	%	Déductions	Quantité intitiale 2007	Quantité révisée 2007
DEU	ANF	04-N.	Baudroie	IV (eaux norvégiennes)	o	22,0	0,0	22,0	0,0	23,40	23,40	106,4	–1,4	432	431
DEU	COD	03AN.	Cabillaud	Kattegat	o	75,0	0,0	75,0	0,0	78,90	78,90	105,2	–3,9	57	53
DEU	HAD	2AC4.	Églefin	II a (eaux communautaires), IV	o	752,0	0,0	752,0	0,0	757,00	757,00	100,7	–5,0	2 180	2 175
DEU	HER	4CXB7D	Hareng	IV c, VII d	o	7 245	0,0	7 245	0,0	7 553,20	7 553,20	104,3	– 308,2	441	133
DEU	HER	1/2.	Hareng	Eaux communautaires, eaux norvégiennes et eaux internationales des zones I et II	o	9 959	0,0	9 959	0,0	9 963,50	9 963,50	100,0	–4,5	4 200	4 196
DEU	HER	3D– R31	Hareng	Sous-divisions 25, 26, 27, 28.2, 29 et 32	o	3 234	0,0	3 234	0,0	3 583,20	3 583,20	110,8	– 351,8	774	422
DEU	HKE	3A/BCD	Merlu	III a, III b, c, d (eaux communautaires)	o	7	0,0	7	0,0	7,80	7,80	111,4	–0,8	0	–1
DEU	NOP	2A3A4.	Tacaud norvégien	II a (eaux communautaires), III a, IV (eaux communautaires)	o	13,0	0,0	13,0	0,0	33,50	33,50	257,7	–20,5	0	–21
DEU	POK	2A34.	Lieu noir	II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires), IV	o	14 519,0	0,0	14 519,0	0,0	14 555,50	14 555,50	100,3	–36,5	12 906	12 870
DNK	PLE	03AN.	Plie	Skagerrak	o	6 150,0	0,0	6 150,0	0,0	6 333,30	6 333,30	103,0	– 183,3	6 617	6 434
ESP	ANF	07.	Baudroie	VII	o	2 013,0	0,0	2 013,0	0,0	2 028,40	2 028,40	100,8	–15,4	1 031	1 016
ESP	BLI	67–	Lingue bleue	VI, VII (eaux communautaires et internationales)	n	79,0	0,0	79,0	0,0	91,40	91,40	115,7	–12,4	83	71
ESP	MAC	2CX14–	Maquereau	II a (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires) VI, VII, VIII a b d e, XII, XIV	o	20,0	1 337,1	1 357,1	0,0	1 475,20	1 475,20	108,7	– 118,1	20	–98
ESP	MAC	8C3411	Maquereau	VIII c, IX, X, Copace 34.1.1	o	15 217,0	0,0	15 217,0	1 337,1	13 882,70	15 219,80	100,0	–2,8	24 405	24 402
ESP	POK	7X1034	Lieu noir	VII, VIII, IX, X Copace 34.1.1	o	20,0	0,0	20,0	0,0	20,70	20,70	103,5	–0,7	0	–1
ESP	RED	51214	Sébaste	V, XII, XIV	o	1 498,0	0,0	1 498,0	0,0	1 547,90	1 547,90	103,3	–49,9	749	699
ESP	WHG	7X7A.	Merlan	VII b-k	o	85,0	0,0	85,0	0,0	87,10	87,10	102,5	–2,1	0	–2
FRA	GFB	89–	Phycis	VIII, IX (eaux communautaires et internationales)	n	31,0	0,0	31,0	0,0	34,90	34,90	112,6	–3,9	15	11
FRA	HER	4CXB7D	Hareng	IV c, VII d	o	13 437,0	0,0	13 437,0	0,0	13 762,90	13 762,90	102,4	– 325,9	9 014	8 688
FRA	SOL	8AB.	Sole commune	VIII a, b	o	3 625,0	0,0	3 625,0	0,0	3 764,20	3 764,20	103,8	– 139,2	4 162	4 023
GBR	BLI	67–	Lingue bleue	VI, VII (eaux communautaires et internationales)	n	422,0	0,0	422,0	0,0	470,40	470,40	111,5	–48,4	482	434
GBR	MAC	2AC4.	Maquereau	II a (eaux communautaires), III a, III b, c, d (eaux communautaires), IV	o	424,0	31 876,1	32 300,1	0,0	32 359,60	32 359,60	100,2	–59,5	1 092	1 033
LTU	MAC	2CX14–	Maquereau	II (eaux non communautaires), V b (eaux communautaires), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV	o	47,0	0,0	47,0	0,0	92,40	92,40	196,6	–45,4	100	55
PRT	ANF	8C4311	Baudroie	VIII c, IX, X [Copace 34.1.1 (eaux communautaires)]	o	310,0	0,0	310,0	0,0	319,40	319,40	103,0	–9,4	324	315
PRT	HKE	8C3411	Merlu	VIII c, IX, X [Copace 34.1.1 (eaux communautaires)]	o	2 202,0	0,0	2 202,0	0,0	2 291,90	2 291,90	104,1	–89,9	1 830	1 740

(1) Condition spéciale.

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/46

RÈGLEMENT (CE) N o 610/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 10 du comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).

(2)

Le 20 juillet 2006, le comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 10 — Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation) (ci-après «IFRIC 10»). L’interprétation IFRIC 10 explique que les pertes de valeur affectant le goodwill et certains actifs financiers (placements en instruments de capitaux propres «disponibles à la vente» et instruments de capitaux propres non cotés évalués au coût) comptabilisées dans un état financier intermédiaire ne doivent pas être reprises dans des états financiers intérimaires ou annuels ultérieurs. L’interprétation s’imposait en raison d’une apparente contradiction entre les exigences de la norme comptable internationale IAS 34 — Information financière intermédiaire, d’une part, et les exigences de la norme IAS 36 — Dépréciation d’actifs et des dispositions de la norme IAS 39 — Instruments financiers: comptabilisation et évaluation sur les pertes de valeur affectant certains actifs financiers, d’autre part.

(3)	La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 10 satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4)	Le règlement (CE) no 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe du règlement (CE) no 1725/2003, l’intitulé «Interprétation du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) 10 — Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation)» est inséré comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 10 telle qu’elle figure à l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2007, sauf si leur exercice commence en novembre ou en décembre, auquel cas elles appliquent l’interprétation IFRIC 10 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2006.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1329/2006 (JO L 247 du 9.9.2006, p. 3).

ANNEXE

NORMES INTERNATIONALES D'INFORMATION FINANCIÈRE

«IFRIC 10

Interprétation IFRIC 10 — Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation)»

«Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org»

INTERPRÉTATION IFRIC 10

Information financière intermédiaire et pertes de valeur (dépréciation)

Références

—	IAS 34 Information financière intermédiaire

—	IAS 36 Dépréciation d’actifs

—	IAS 39 Instruments financiers: comptabilisation et évaluation

Contexte

Une entité est tenue, à chaque date de clôture, d’effectuer un test de dépréciation portant sur le goodwill ainsi que sur ses placements en instruments de capitaux propres et en actifs financiers comptabilisés au coût et, le cas échéant, de comptabiliser une perte de valeur à cette date, conformément à IAS 36 et à IAS 39. Il se peut cependant qu’à la date de clôture suivante les conditions aient tant changé que la perte de valeur aurait été moindre, voire qu’il n’y aurait eu aucune perte de valeur, si le test de dépréciation avait été effectué à cette date. La présente interprétation fournit des orientations sur la question de savoir s’il convient de reprendre alors la perte de valeur.

La présente interprétation traite de l’interaction entre les exigences posées par IAS 34, d’une part, et la comptabilisation des pertes de valeur affectant le goodwill (IAS 36) et certains actifs financiers (IAS 39), d’autre part, ainsi que de l’incidence de cette interaction sur les états financiers intermédiaires et annuels suivants.

Question

Le paragraphe 28 d’IAS 34 impose à une entité d’appliquer, dans ses états financiers intermédiaires, des méthodes comptables identiques à celles utilisées dans ses états financiers annuels. Il dispose également que «[…] la fréquence (annuelle, semestrielle ou trimestrielle) des rapports financiers d’une entité ne doit pas affecter l’évaluation de ses résultats annuels. Pour parvenir à cet objectif, les évaluations effectuées pour les besoins de l’information intermédiaire doivent être faites sur une base cumulée depuis le début de l’exercice jusqu’à la date intermédiaire».

4.	En vertu du paragraphe 124 d’IAS 36, «[u]ne perte de valeur comptabilisée pour un goodwill ne doit pas être reprise lors d’une période ultérieure».

5.	Le paragraphe 69 d’IAS 39 prévoit que «[l]es pertes de valeur comptabilisées en résultat pour un investissement dans un instrument de capitaux propres classé comme disponible à la vente ne doivent pas être reprises en résultat».

6.	Conformément au paragraphe 66 d’IAS 39, les pertes de valeur affectant les actifs financiers comptabilisés au coût (tels qu’un instrument de capitaux propres non coté qui n’est pas comptabilisé à sa juste valeur, parce que celle-ci ne peut être mesurée de façon fiable) ne doivent pas être reprises.

L’interprétation répond à la question suivante:

Une entité devrait-elle reprendre une perte de valeur comptabilisée au titre d’une période intermédiaire et qui porte sur un goodwill ou sur des placements en instruments de capitaux propres ou en actifs financiers comptabilisés au coût, dans le cas où, si un test de dépréciation avait été effectué à une date de clôture ultérieure, une perte de valeur moindre, voire aucune perte de valeur, n’aurait été comptabilisée?

Consensus

8.	Une entité ne doit pas reprendre une perte de valeur comptabilisée au titre d’une période intermédiaire précédente et portant sur un goodwill ou sur un placement dans un instrument de capitaux propres ou dans un actif financier comptabilisé au coût.

9.	Il est interdit à une entité d’étendre par analogie le présent consensus à d’autres champs de conflit potentiels entre IAS 34 et d’autres normes.

Date d’entrée en vigueur et transition

10.

Une entité doit appliquer la présente interprétation au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er novembre 2006. Une application anticipée est encouragée. Lorsqu’une entité applique l’interprétation à un exercice commençant avant le 1er novembre 2006, elle en fait état. Une entité doit appliquer l’interprétation au goodwill de façon prospective, à compter de la date à laquelle elle a appliqué IAS 36 pour la première fois; elle doit l’appliquer de façon prospective aux placements en instruments de capitaux propres ou en actifs financiers comptabilisés au coût, à compter de la date à laquelle elle a appliqué pour la première fois les critères d’évaluation fixés par IAS 39.

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/49

RÈGLEMENT (CE) N o 611/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation no 11 du Comité d’interprétation des normes internationales d’information financière (IFRIC)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Certaines normes comptables internationales et les interprétations s’y rapportant en vigueur au 14 septembre 2002 ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).

(2)

Le 2 novembre 2006, le comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 11 IFRS 2 — Actions propres et transactions intra-groupe (ci-après «IFRIC 11»). L’interprétation IFRIC 11 concerne l’application de la norme internationale d'information financière (IFRS) 2 — Paiement fondé sur des actions à des accords dont le paiement est fondé sur des actions et faisant appel aux instruments de capitaux propres d'une entité ou à ceux d’une autre entité du même groupe (par exemple, les instruments de capitaux propres de la mère). L’interprétation s’imposait dans la mesure où il n’existait jusqu’alors aucune orientation sur la manière de comptabiliser dans les états financiers d’une entité les accords dont le paiement était fondé sur des actions aux termes desquels l’entité recevait des biens ou des services en contrepartie d'instruments de capitaux propres de la mère de l’entité.

(3)	La consultation du groupe d’experts techniques (TEG) du groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) a confirmé que l’interprétation IFRIC 11 satisfait aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(4)	Le règlement (CE) no 1725/2003 doit donc être modifié en conséquence.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l’annexe du règlement (CE) n° 1725/2003, l'intitulé «Interprétation du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) 11 IFRS 2 — Actions propres et transactions intra-groupe» est inséré comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Les entreprises appliquent l’interprétation IFRIC 11 telle qu’elle figure à l'annexe du présent règlement au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2008, sauf si leur exercice commence en janvier ou en février, auquel cas elles appliquent l’interprétation IFRIC 11 au plus tard à la date d’ouverture de l'exercice 2009.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Charlie McCREEVY

Membre de la Commission

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.

(2) JO L 261 du 13.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1329/2006 (JO L 247 du 9.9.2006, p. 3).

ANNEXE

NORMES INTERNATIONALES D'INFORMATION FINANCIÈRE

«IFRIC 11

IFRIC 11 Interprétation IFRIC 11 IFRS 2 — Actions propres et transactions intra-groupe»

«Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEA, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante www.iasb.org»

INTERPRÉTATION IFRIC 11

IFRS 2 – Actions propres et transactions intra-groupe

Références

—	IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs

—	IAS 32 Instruments financiers: présentation

—	IFRS 2 Paiement fondé sur des actions

Questions

La présente interprétation traite de deux questions. La première porte sur le fait de savoir si les transactions suivantes doivent être comptabilisées comme étant réglées en instruments de capitaux propres ou en trésorerie, selon les dispositions d’IFRS 2:

une entité octroie aux membres de son personnel des droits sur ses instruments de capitaux propres (par exemple des options sur actions) et soit choisit, soit est tenue d’acquérir des instruments de capitaux propres (c’est-à-dire des actions propres) auprès d’un tiers, afin de satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel; et

il est accordé aux membres du personnel d’une entité des droits sur des instruments de capitaux propres de l’entité (par exemple des options sur actions), soit par l’entité elle-même, soit par ses actionnaires, et les actionnaires de l’entité fournissent les instruments de capitaux propres nécessaires.

La seconde question porte sur les accords dont le paiement est fondé sur des actions qui concernent deux ou plusieurs entités d’un même groupe. Par exemple, les membres du personnel d’une filiale reçoivent des droits sur les instruments de capitaux propres de la mère en contrepartie des services qu’ils ont rendus à la filiale. IFRS 2, paragraphe 3, énonce que:

«Aux fins de la présente norme, les transferts d’instruments de capitaux propres d’une entité, par ses actionnaires, à des tiers (y compris à des membres du personnel) qui lui ont fourni des biens ou des services sont des transactions dont le paiement est fondé sur des actions, sauf si le transfert répond manifestement à un objectif autre que le règlement de biens ou de services fournis à l’entité. Cette disposition s’applique également aux transferts d’instruments de capitaux propres de la mère de l’entité, ou d’instruments de capitaux propres d’une autre entité appartenant au même groupe que l’entité, à des tiers qui ont fourni à l’entité des biens ou des services. [soulignement ajouté]»

Toutefois, IFRS 2 ne fournit pas de commentaires sur la comptabilisation de telles transactions dans les états financiers individuels de chaque entité du groupe.

Par conséquent, la seconde question porte sur les accords dont le paiement est fondé sur des actions correspondant aux situations suivantes:

a)	une mère octroie directement des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale: la mère (et non pas la filiale) a l’obligation de fournir aux membres du personnel de la filiale les instruments de capitaux propres nécessaires; et

b)	une filiale octroie aux membres de son personnel des droits sur les instruments de capitaux propres de sa mère: la filiale a l’obligation de fournir aux membres de son personnel les instruments de capitaux propres nécessaires.

4.	La présente interprétation porte également sur la manière dont les accords dont le paiement est fondé sur des actions, présentés au paragraphe 3, doivent être comptabilisés dans les états financiers de la filiale qui reçoit les services rendus par les membres du personnel.

5.	Il pourrait exister un accord conclu entre la mère et sa filiale, imposant à cette dernière de payer la mère pour la fourniture des instruments de capitaux propres aux membres du personnel. La présente interprétation ne porte pas sur la comptabilisation de tels accords de paiement intra-groupe.

Bien que la présente interprétation concerne essentiellement les transactions conclues avec des membres du personnel, elle s’applique également aux transactions similaires dont le paiement est fondé sur des actions, conclues avec des fournisseurs de biens ou de services autres que des membres du personnel.

Consensus

Accords dont le paiement est fondé sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres de l’entité (paragraphe 1)

Les transactions dont le paiement est fondé sur des actions et par lesquelles une entité reçoit des services en contrepartie de ses propres instruments de capitaux propres doivent être comptabilisées comme des transactions réglées en instruments de capitaux propres. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que l’entité choisisse ou soit tenue d’acquérir ces instruments de capitaux propres auprès d’un tiers afin de satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel, en vertu de l’accord dont le paiement est fondé sur des actions. Cette disposition s’applique également indépendamment du fait que:

a)	les droits aux instruments de capitaux propres de l’entité octroyés au membre du personnel aient été accordés par l’entité elle-même ou par ses actionnaires; ou

b)	l’accord dont le paiement est fondé sur des actions ait été réglé par l’entité elle-même ou par ses actionnaires.

Accords dont le paiement est fondé sur des actions portant sur les instruments de capitaux propres de la mère

Une mère octroie des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel de sa filiale [paragraphe 3(a)]

Sous réserve que l’accord dont le paiement est fondé sur des actions soit comptabilisé comme étant réglé en instruments de capitaux propres dans les états financiers consolidés de la mère, la filiale doit évaluer les services reçus des membres de son personnel conformément aux dispositions applicables aux transactions dont le paiement est fondé sur des actions réglées en instruments de capitaux propres, avec une augmentation correspondante comptabilisée dans les capitaux propres en tant que contribution versée par la mère.

Une mère peut accorder des droits sur ses instruments de capitaux propres aux membres du personnel d’une de ses filiales, sous condition de la poursuite des services fournis au groupe jusqu’au terme d’une période définie. Un membre du personnel d’une filiale peut être transféré dans une autre filiale durant la période d’acquisition des droits, sans que les droits du membre du personnel sur les instruments de capitaux propres de la mère, en vertu de l’accord originel dont le paiement est fondé sur des actions, en soient affectés. Chaque filiale doit évaluer les services reçus des membres de son personnel en se référant à la juste valeur des instruments de capitaux propres à la date originelle à laquelle ces droits aux instruments de capitaux propres ont été accordés par la mère, comme défini à l’annexe A d’IFRS 2, et proportionnellement aux périodes d’acquisition des droits effectuées par le membre du personnel dans chaque filiale.

10.

Un tel membre du personnel, après son transfert entre des entités du groupe, pourrait ne pas satisfaire à une condition d’acquisition autre qu’une condition de marché telle que définie à l’annexe A d’IFRS 2, par exemple si le membre du personnel quitte le groupe avant l’achèvement de la période de service. Dans ce cas, chaque filiale doit ajuster le montant précédemment comptabilisé en ce qui concerne les services reçus du membre du personnel conformément aux principes d’IFRS 2, paragraphe 19. Dès lors, si les droits aux instruments de capitaux propres accordés par la mère ne sont pas acquis parce que le membre du personnel ne remplit pas une condition d’acquisition des droits autre qu’une condition de marché, aucun montant n’est comptabilisé, sur une base cumulée, pour les services reçus de ce membre du personnel dans les états financiers d’aucune filiale.

Une filiale octroie aux membres de son personnel des droits sur les instruments de capitaux propres de sa mère [paragraphe 3(b)]

11.

La filiale doit comptabiliser la transaction avec les membres de son personnel comme étant réglée en trésorerie. Cette disposition s’applique indépendamment de la façon dont la filiale obtient les instruments de capitaux propres pour satisfaire à ses obligations à l’égard des membres de son personnel.

Date d’effet

12.	Les entités appliquent la présente interprétation aux exercices commençant le 1er mars 2007 ou à une date ultérieure. Une application anticipée est autorisée. Lorsqu’une entité applique la présente interprétation à un exercice commençant avant le 1er mars 2007, elle en fait état.

Transition

13.	Une entité applique la présente interprétation rétrospectivement conformément aux dispositions d’IAS 8, sous réserve des dispositions transitoires d’IFRS 2.

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/53

RÈGLEMENT (CE) N o 612/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 596/2007 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales à partir du 1er juin 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1),

vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er juin 2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 596/2007 de la Commission (3).

(2)	La moyenne des droits à l'importation calculée s'étant écartée de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant des droits à l'importation fixés par le règlement (CE) no 596/2007 doit donc intervenir.

(3)	Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 596/2007 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CE) no 596/2007 sont remplacées par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 29.9.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2) JO L 161 du 29.6.1996, p. 125. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1110/2003 (JO L 158 du 27.6.2003, p. 12).

(3) JO L 140 du 1.6.2007, p. 24.

ANNEXE

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003 applicables à partir du 2 juin 2007

Code NC	Désignation des marchandises	Droit à l'importation (1) (EUR/t)
1001 10 00	FROMENT (blé) dur de haute qualité	0,00
	de qualité moyenne	0,00
	de qualité basse	0,00
1001 90 91	FROMENT (blé) tendre, de semence	0,00
ex 1001 90 99	FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence	0,00
1002 00 00	SEIGLE	0,00
1005 10 90	MAÏS de semence autre qu'hybride	0,00
1005 90 00	MAÏS, autre que de semence (2)	0,00
1007 00 90	SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement	0,00

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

31 mai 2007

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

(EUR/t)
	Blé tendre (3)	Maïs	Blé dur, qualité haute	Blé dur, qualité moyenne (4)	Blé dur, qualité basse (5)	Orge
Bourse	Minneapolis	Chicago	—	—	—	—
Cotation	153,89	114,21	—	—	—	—
Prix fob USA	—	—	179,70	169,70	149,70	129,46
Prime sur le Golfe	—	14,93	—	—	—	—
Prime sur Grands Lacs	10,58	—	—	—	—	—

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1249/96:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:	36,61 EUR/t
Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:	37,17 EUR/t

(1) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, l'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1249/96, d'une diminution des droits de:

—	3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée,

—	2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique.

(2) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1249/96 sont remplies.

(3) Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(4) Prime négative de 10 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

(5) Prime négative de 30 EUR/t [article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1249/96].

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/56

RÈGLEMENT (CE) N o 613/2007 DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), et notamment ses articles 19 et 20,

considérant ce qui suit:

(1)	Par son avis du 3 mai 2007, la présidence du système de certification du processus de Kimberley a décidé d'ajouter le Liberia à la liste des participants, à compter du 4 mai 2007.

(2)

L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence. Les modifications de l'annexe II s'appliquent sans préjudice des règles particulières du règlement (CE) no 234/2004 du Conseil du 10 février 2004 imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Liberia et abrogeant le règlement (CE) no 1030/2003 (2).

(3)	L'Allemagne a informé la Commission des modifications des adresses de ses autorités communautaires respectives.

(4)	L'annexe III doit être modifiée en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable avec effet au 4 mai 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Benita FERRERO-WALDNER

Membre de la Commission

(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 28. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 127/2007 de la Commission (JO L 41 du 13.2.2007, p. 3).

(2) JO L 40 du 12.2.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1819/2006 (JO L 351 du 13.12.2006, p. 1).

ANNEXE I

«ANNEXE II

Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20

ANGOLA

Ministry of Geology and Mines

Rua Hochi Min

Luanda

Angola

ARMÉNIE

Department of Gemstones and Jewellery

Ministry of Trade and Economic Development

Yerevan

Armenia

AUSTRALIE

Community Protection Section

Australian Customs Section

Customs House, 5 Constitution Avenue

Canberra ACT 2601

Australia

Minerals Development Section

Department of Industry, Tourism and Resources

GPO Box 9839

Canberra ACT 2601

Australia

BANGLADESH

Ministry of Commerce

Export Promotion Bureau

Dhaka

Bangladesh

BELARUS

Department of Finance

Sovetskaja Str., 7

220010 Minsk

Republic of Belarus

BOTSWANA

Ministry of Minerals, Energy & Water Resources

PI Bag 0018

Gaborone

Botswana

BRÉSIL

Ministry of Mines and Energy

Esplanada dos Ministérios — Bloco “U” — 3o andar

70065 — 900 Brasilia — DF

Brazil

CANADA

International:

Department of Foreign Affairs and International Trade

Peace Building and Human Security Division

Lester B Pearson Tower B — Room: B4-120

125 Sussex Drive Ottawa, Ontario K1A 0G2

Canada

Pour obtenir un spécimen du certificat PK canadien:

Stewardship Division

International and Domestic Market Policy Division

Mineral and Metal Policy Branch

Minerals and Metals Sector

Natural Resources Canada

580 Booth Street, 10th Floor, Room: 10A6

Ottawa, Ontario

Canada K1A 0E4

Demande de renseignements généraux:

Kimberley Process Office

Minerals and Metals Sector (MMS)

Natural Resources Canada (NRCan)

10th Floor, Area A-7

580 Booth Street

Ottawa, Ontario

Canada K1A 0E4

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Independent Diamond Valuators (IDV)

Immeuble SOCIM, 2ème étage

BP 1613 Bangui

Central African Republic

CHINE, République populaire de

Department of Inspection and Quarantine Clearance

General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (AQSIQ)

9 Madiandonglu

Haidian District, Beijing

People’s Republic of China

HONG KONG (région administrative spéciale de la République populaire de Chine)

Department of Trade and Industry

Hong Kong Special Administrative Region

Peoples Republic of China

Room 703, Trade and Industry Tower

700 Nathan Road

Kowloon

Hong Kong

China

CONGO, République démocratique du

Centre d’Evaluation, d’Expertise et de Certification (CEEC)

17th floor, BCDC Tower

30th June Avenue

Kinshasa

Democratic Republic of Congo

CÔTE D’IVOIRE

Ministry of Mines and Energy

BP V 91

Abidjan

Côte d’Ivoire

CROATIE

Ministry of Economy

Zagreb

Republic of Croatia

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

European Commission

DG External Relations/A/2

B-1049 Brussels

Belgium

GHANA

Precious Minerals Marketing Company (Ltd.)

Diamond House,

Kinbu Road,

P.O. Box M. 108

Accra

Ghana

GUINÉE

Ministry of Mines and Geology

BP 2696

Conakry

Guinea

GUYANA

Geology and Mines Commission

P O Box 1028

Upper Brickdam

Stabroek

Georgetown

Guyana

INDE

The Gem & Jewellery Export Promotion Council

Diamond Plaza, 5th Floor 391-A, Fr D.B. Marg

Mumbai 400 004

India

INDONÉSIE

Directorate-General of Foreign Trade

Ministry of Trade

JI M.I. Ridwan Rais No 5

Blok I Iantai 4

Jakarta Pusat Kotak Pos. 10110

Jakarta

Indonesia

ISRAËL

Ministry of Industry and Trade

P.O. Box 3007

52130 Ramat Gan

Israel

JAPON

United Nations Policy Division

Foreign Policy Bureau

Ministry of Foreign Affairs

2-11-1, Shibakoen Minato-ku

105-8519 Tokyo

Japan

Mineral and Natural Resources Division

Agency for Natural Resources and Energy

Ministry of Economy, Trade and Industry

1-3-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku

100-8901 Tokyo

Japan

CORÉE, République de

UN Division

Ministry of Foreign Affairs and Trade

Government Complex Building

77 Sejong-ro, Jongro-gu

Seoul

Korea

Trade Policy Division

Ministry of Commerce, Industry and Enterprise

1 Joongang-dong, Kwacheon-City

Kyunggi-do

Korea

LAOS

Department of Foreign Trade,

Ministry of Commerce

Vientiane

Laos

LIBAN

Ministry of Economy and Trade

Beirut

Lebanon

LESOTHO

Commission of Mines and Geology

P.O. Box 750

Maseru 100

Lesotho

LIBERIA

Government Diamond Office

Ministry of Lands, Mines and Energy

Capitol Hill

P.O. Box 10-9024

1000 Monrovia 10

Liberia

MALAISIE

Ministry of International Trade and Industry

Blok 10

Komplek Kerajaan Jalan Duta

50622 Kuala Lumpur

Malaysia

MAURICE

Ministry of Commerce and Co-operatives

Import Division

2nd Floor, Anglo-Mauritius House

Intendance Street

Port Louis

Mauritius

NAMIBIE

Diamond Commission

Ministry of Mines and Energy

Private Bag 13297

Windhoek

Namibia

NORVÈGE

Section for Public International Law

Department for Legal Affairs

Royal Ministry of Foreign Affairs

P.O. Box 8114

0032 Oslo

Norway

NOUVELLE-ZÉLANDE

Certificate Issuing Authority:

Middle East and Africa Division

Ministry of Foreign Affairs and Trade

Private Bag 18 901

Wellington

New Zealand

Import and Export office

New Zealand Customs Service

PO Box 2218

Wellington

New Zealand

FÉDÉRATION DE RUSSIE

Gokhran of Russia

14, 1812 Goda St.

121170 Moscow

Russia

SIERRA LEONE

Ministry of Mineral Resources

Youyi Building

Brookfields

Freetown

Sierra Leone

SINGAPOUR

Ministry of Trade and Industry

100 High Street

#0901, The Treasury,

Singapore 179434

AFRIQUE DU SUD

South African Diamond Board

240 Commissioner Street

Johannesburg

South Africa

SRI LANKA

Trade Information Service

Sri Lanka Export Development Board

42 Nawam Mawatha

Colombo 2

Sri Lanka

SUISSE

State Secretariat for Economic Affairs

Export Control Policy and Sanctions

Effingerstrasse 1

3003 Berne

Switzerland

TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, Territoire douanier distinct de

Export/Import Administration Division

Bureau of Foreign Trade

Ministry of Economic Affairs

Taiwan

TANZANIE

Commission for Minerals

Ministry of Energy and Minerals

PO Box 2000

Dar es Salaam

Tanzania

THAÏLANDE

Ministry of Commerce

Department of Foreign Trade

44/100 Thanon Sanam Bin Nam-Nonthaburi

Muang District

Nonthaburi 11000

Thailand

TOGO

Directorate General — Mines and Geology

B.P. 356

216, Avenue Sarakawa

Lomé

Togo

UKRAINE

Ministry of Finance

State Gemological Center

Degtyarivska St. 38-44

Kiev

04119 Ukraine

International Department

Diamond Factory “Kristall”

600 Letiya Street 21

21100 Vinnitsa

Ukraine

ÉMIRATS ARABES UNIS

Dubai Metals and Commodities Centre

PO Box 63

Dubai

United Arab Emirates

ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE

U.S. Department of State

2201 C St., N.W.

Washington D.C.

United States of America

VENEZUELA

Ministry of Energy and Mines

Apartado Postal No 61536 Chacao

Caracas 1006

Av. Libertadores, Edif. PDVSA, Pent House B

La Campina — Caracas

Venezuela

VIÊT NAM

Export-Import Management Department

Ministry of Trade of Vietnam

31 Trang Tien

Hanoi 10.000

Vietnam

ZIMBABWE

Principal Minerals Development Office

Ministry of Mines and Mining Development

Private Bag 7709, Causeway

Harare

Zimbabwe».

ANNEXE II

«ANNEXE III

Liste des autorités compétentes des États membres et de leurs tâches visées aux articles 2 et 19

BELGIQUE

Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Dienst Vergunningen/Service Public Fédéral Économie, PME, Classes moyennes et Énergie, Service Licence,

Italiëlei 124, bus 71

B-2000 Antwerpen

Tel. (32-3) 206 94 70

Fax (32-3) 206 94 90

E-mail: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be

En Belgique, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier ont uniquement lieu à l'adresse suivante:

The Diamond Office

Hovenierstraat 22

B-2018 Antwerpen

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

En République tchèque, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier ont uniquement lieu à l'adresse suivante:

Generální ředitelství cel

Budějovická 7

140 96 Praha 4

Česká republika

Tel. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, cell (420-737) 213 793

Fax (420-2) 61 33 38 70

E-mail: diamond@cs.mfcr.cz

ALLEMAGNE

En Allemagne, le contrôle des importations et des exportations de diamants bruts visé par le règlement (CE) no 2368/2002 ainsi que le traitement douanier se font uniquement par l'autorité ci-après

Hauptzollamt Koblenz

— Zollamt Idar-Oberstein —

Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten

Hauptstraße 197

D-55743 Idar-Oberstein

Tel. (49-6781) 56 27-0

Fax (49-6781) 56 27-19

E-Mail: poststelle@zabir.bfinv.de

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9, 10, de l'article 14, paragraphe 3, des articles 15 et 17 du présent règlement, en ce qui concerne en particulier l'obligation de faire rapport à la Commission, l'autorité suivante agit en tant qu'autorité compétente:

Oberfinanzdirektion Koblenz

Zoll- und Verbrauchsteuerabteilung

Vorort Außenwirtschaftsrecht

Postfach 10 07 64

D-67407 Neustadt/Weinstraße

Tel. (49-6321) 89 43 49

Fax (49-6321) 89 48 50

E-Mail: diamond.cert@ofdko-nw.bfinv.de

ROYAUME-UNI

Government Diamond Office

Global Business Group

Room W 3.111.B

Foreign and Commonwealth Office

King Charles Street

London SW1A 2AH

Tel. (44-207) 008 6903

Fax (44-207) 008 3905

E-mail: GDO@gtnet.gov.uk»

DIRECTIVES

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/63

DIRECTIVE 2007/32/CE DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

modifiant l’annexe VI de la directive 96/48/CE du Conseil sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et l’annexe VI de la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 sur l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (1), et notamment son article 21 quater,

vu la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 sur l’interopérabilité du système ferroviaire conventionnel (2), et notamment son article 21 ter,

considérant ce qui suit:

(1)	Conformément à l'article 18 de la directive 96/48/CE et à l’article 18 de la directive 2001/16/CE, l’entité adjudicatrice ou son mandataire invite l'organisme notifié qu'elle a choisi à cet effet à engager la procédure de vérification «CE» indiquée à l'annexe VI de ces directives.

(2)	Sur la base du certificat de conformité délivré par l’organisme notifié et du dossier technique accompagnant le certificat, l’entité adjudicatrice ou son mandataire élabore une déclaration «CE» de vérification.

(3)

L’annexe VI, point 2, de la directive 96/48/CE et l’annexe VI, point 2, de la directive 2001/16/CE stipulent que le sous-système doit être contrôlé à chacune des étapes suivantes: conception d’ensemble; construction du sous-système, comprenant notamment l’exécution des travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de l’ensemble; essais du sous-système terminé.

(4)

La notion actuelle d’«essais du sous-système terminé» n’est pas suffisamment claire et précise. Elle consiste à vérifier que le sous-système est conforme aux dispositions des directives 96/48/CE et 2001/16/CE et aux autres dispositions réglementaires applicables, et qu’il peut être mis en service, notamment en contrôlant les interfaces avec les autres sous-systèmes dans les conditions d’exploitation.

(5)

Néanmoins, certains essais peuvent être conduits par le fabricant sur le constituant d’interopérabilité (IC) ou le sous-système isolé, indépendamment de l’environnement final dans lequel l’IC ou le sous-système sera installé et sera utilisé. Ces essais «indépendants», qui sont utiles et finals, n’ont aucun lien avec le réseau ferroviaire dans lequel le produit sera mis en service.

(6)

Il est donc nécessaire de prévoir à l’annexe VI des directives 96/48/CE et 2001/16/CE la possibilité pour le fabricant de demander des évaluations préalables (pour la phase de fabrication ou de production), qui conduiront à l’établissement d’attestations de vérification intermédiaires (Intermediate Statements of Verification — ISV) par l’organisme notifié. Sur la base de ces ISV, l’adjudicataire principal ou le fabricant pourront établir une «déclaration CE de conformité intermédiaire de l’IC ou du sous-système» pour les phases concernées.

(7)	Les directives 96/48/CE et 2001/16/CE doivent donc être modifiées en conséquence.

(8)	Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du Comité institué par l’article 21 de la directive 96/48/CE du Conseil,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe VI de la directive 96/48/CE est remplacée par le texte contenu dans l’annexe de la présente directive.

Article 2

L’annexe VI de la directive 2001/16/CE est remplacée par le texte contenu dans l’annexe de la présente directive.

Article 3

Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 2 décembre 2007. Ils informent immédiatement la Commission de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 4

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Jacques BARROT

Vice-président

(1) JO L 235 du 17.9.1996, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 164 du 30.4.2004, p. 114), rectifiée au JO L 220 du 21.6.2004, p. 40.

(2) JO L 110 du 20.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/50/CE.

ANNEXE

«ANNEXE VI

PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DES SOUS-SYSTÈMES

1. INTRODUCTION

La procédure de vérification “CE” est celle par laquelle un organisme notifié vérifie et certifie qu’un sous-système:

—	est conforme à la directive,

—	est conforme aux autres règles découlant du traité, et peut être mis en exploitation.

2. ÉTAPES

Le sous-système est contrôlé à chacune des étapes suivantes:

—	la conception globale,

—	la production: la construction du sous-système, par exemple les activités de génie civil, la fabrication, l'assemblage des constituants, la mise au point d'ensemble,

—	les essais finals du sous-système.

En ce qui concerne la phase de conception (y compris les essais de type) et la phase de production, l'adjudicataire principal (ou le fabricant) ou son mandataire établi dans la Communauté peut demander une évaluation préalable.

Dans ce cas, ces évaluations conduisent à des attestations de contrôle intermédiaire (ISV) établies par l’organisme notifié choisi par l’adjudicataire principal (ou le fabricant). Celui-ci établit alors une “déclaration CE de conformité intermédiaire du sous-système” pour les phases concernées.

3. CERTIFICAT

L’organisme notifié chargé de la vérification “CE” établit le certificat de vérification destiné à l'entité adjudicatrice ou à son mandataire établi dans la Communauté, qui établit alors la déclaration de conformité “CE” destinée à l'autorité de contrôle de l'État membre où se trouve et/ou fonctionne le sous-système.

L'organisme notifié responsable de la vérification “CE” évalue la conception et la production du sous-système.

Le cas échéant, l'organisme notifié tient compte des attestations de contrôle intermédiaires (ISV), et, pour émettre le certificat de vérification “CE”:

—

vérifie:

—	que le sous-système est couvert par des ISV de conception et de production octroyées à l’adjudicataire principal (ou au fabricant), s’il en a demandé à l’organisme notifié en ce qui concerne les deux phases,

—	ou que le sous-système tel qu’il est fabriqué est conforme à tous les aspects couverts par l’ISV de conception octroyée à l’adjudicataire principal (ou au fabricant) s’il en a demandé à l’organisme notifié en ce qui concerne la phase de conception seulement,

—	et vérifie qu’elles répondent bien aux exigences des TSI et évalue les éléments de conception et de production non couverts par les ISV de conception et/ou de production octroyées à l’adjudicataire principal (ou au fabricant).

4. DOSSIER TECHNIQUE

Le dossier technique accompagnant la déclaration de vérification doit comprendre les éléments suivants:

—	pour les infrastructures: plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des fouilles et du ferraillage, rapports d'essai et de contrôle des bétons, etc.,

—	pour les autres sous-systèmes: plans généraux et de détail conformes à l'exécution, schémas électriques et hydrauliques, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des systèmes automatisés, manuels d’utilisation et d'entretien, etc.,

—	la liste des constituants d'interopérabilité, visés à l'article 3, incorporés dans le sous-système,

—

les copies des déclarations “CE” de conformité ou d'aptitude à l'emploi dont lesdits constituants doivent être munis conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive, accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calculs correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et examens effectués par des organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes,

—	le cas échéant, les attestations de contrôle intermédiaire (ISV) et, si tel est le cas, les déclarations CE de conformité intermédiaire du sous-système accompagnant le certificat de vérification CE, y compris le résultat du contrôle de leur validité effectué par l’organisme notifié,

—

l’attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification “CE”, certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calcul correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées; l'attestation doit être également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 5.3 et 5.4.

5. CONTRÔLE

5.1.	Le but de la surveillance “CE” est d'assurer que, pendant la réalisation du sous-système, les obligations découlant du dossier technique ont été remplies.

5.2.

L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai, et plus généralement à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission. L'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au sous-système.

5.3.

L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit effectuer périodiquement des audits afin de s'assurer que les dispositions de la directive sont respectées. Il fournit à cette occasion un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation. Il peut exiger d'être convoqué à certaines phases du chantier.

5.4.

En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication. À l'occasion de ces visites, l'organisme notifié peut procéder à des audits complets ou partiels. Il doit fournir un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux responsables de la réalisation.

6. DÉPÔT DU DOSSIER

Le dossier complet visé au point 4 est déposé auprès de l'entité adjudicatrice ou de son mandataire dans la Communauté à l'appui du certificat de vérification délivré par l'organisme notifié chargé de la vérification du sous-système en ordre de marche. Le dossier est joint à la déclaration “CE” de vérification que l'entité adjudicatrice adresse à l'autorité de tutelle de l'État membre concerné.

Une copie du dossier doit être conservée par l'entité adjudicatrice pendant toute la durée de vie du sous-système.

7. PUBLICATION

Chaque organisme notifié doit publier périodiquement des informations sur:

—	les demandes de vérification “CE” reçues,

—	les attestations de contrôle intermédiaire (ISV) délivrées ou refusées,

—	les certificats de vérification délivrés ou refusés.

8. LANGUE

Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification “CE” doivent être rédigés dans une langue officielle de l'État membre où sont établis l'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté, ou dans une langue acceptée par celle-ci.»

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Conseil

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/67

DÉCISION DU CONSEIL

du 15 février 2007

relative à la signature et à l’application provisoire d’un deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

(2007/376/CE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu l’acte d’adhésion de 2005 (1), et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 23 octobre 2006, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier avec le Mexique un deuxième protocole additionnel de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part (2), afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

(2)	Ces négociations ont été conclues de manière satisfaisante.

(3)	Le texte du deuxième protocole additionnel prévoit l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur.

(4)	Il convient de signer le deuxième protocole additionnel au nom de la Communauté et de ses États membres, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le deuxième protocole additionnel à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

Le texte du deuxième protocole additionnel est joint à la présente décision.

Article 2

La Communauté européenne et ses États membres appliquent provisoirement le deuxième protocole additionnel à partir de la date de sa signature sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.

Fait à Bruxelles, le 15 février 2007.

Par le Conseil

Le président

W. SCHÄUBLE

(1) JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

(2) JO L 276 du 28.10.2000, p. 45.

DEUXIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL

à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D’ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L’IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD,

ci-après dénommés les «États membres de la Communauté européenne»,

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée la «Communauté»,

d’une part, et

LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,

ci-après dénommés le «Mexique»,

d’autre part,

LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,

LA ROUMANIE,

ci-après dénommées les «nouveaux États membres»,

CONSIDÉRANT que l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et le Mexique, d’autre part, ci-après dénommé l'«accord», a été signé à Bruxelles le 8 décembre 1997 et est entré en vigueur le 1er octobre 2000;

CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l’accord a été signé à Mexico le 2 avril 2004 et à Bruxelles le 29 avril 2004;

CONSIDÉRANT que le traité relatif à l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (ci-après dénommé «traité d’adhésion») a été signé à Luxembourg le 25 avril 2005;

CONSIDÉRANT qu’en vertu du traité d’adhésion, et notamment de l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion joint à ce traité d’adhésion, l’intégration de nouveaux États membres à l’accord doit être entérinée par la conclusion d’un protocole à l’accord;

CONSIDÉRANT que l’article 55 de l’accord dispose: «Aux fins du présent accord, on entend par “les parties”, d’une part, la Communauté ou ses États membres ou la Communauté et ses États membres, selon les compétences que leur confère le traité instituant la Communauté européenne et, d’autre part, le Mexique.»;

CONSIDÉRANT que l’article 56 de l’accord dispose: «Le présent accord s’applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est appliqué dans les conditions prévues par ledit traité, d’une part, et au territoire des États-Unis mexicains, d’autre part.»;

CONSIDÉRANT que l’article 59 de l’accord dispose: «Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi.»;

CONSIDÉRANT que le premier protocole additionnel à l’accord tient compte de l’adhésion de la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l’Union européenne;

CONSIDÉRANT que le texte de l’accord en langues tchèque, estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque et slovène fait foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues initiales de l’accord;

CONSIDÉRANT qu’il se peut, eu égard à la date d’adhésion des nouveaux États membres à l’Union européenne, que la Communauté doive appliquer les dispositions du présent protocole avant l’achèvement de toutes les procédures internes requises pour son entrée en vigueur;

CONSIDÉRANT que l’article 5, paragraphe 3, du présent protocole permettrait l’application provisoire du protocole par la Communauté et ses États membres avant l’achèvement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article premier

La République de Bulgarie et la Roumanie deviennent parties à l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis mexicains, d’autre part.

Article 2

Dans les six mois suivant le paraphe du présent protocole, la Communauté communique aux États membres et au Mexique les versions bulgare et roumaine de l’accord. Sous réserve de l’entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles de l’accord.

Article 3

Le présent protocole fait partie intégrante de l’accord.

Article 4

Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Article 5

1. Le présent protocole est signé et approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne au nom des États membres et par le Mexique selon les procédures qui leur sont propres.

2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les parties conviennent qu’en attendant l’achèvement des procédures internes de la Communauté et de ses États membres nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole, elles appliquent les dispositions de celui-ci pour une période maximale de douze mois à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle la Communauté et ses États membres ont notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à cet effet et à laquelle le Mexique a notifié l’accomplissement des formalités nécessaires à l’entrée en vigueur du protocole.

4. La notification est adressée au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, dépositaire de l’accord.

Cъставено в Брюкссл на двалесет и първи февруари две хиляди и седма година.

Hecho en Bruselas, el veintiuno de febrero del dos mil siete.

V Bruselu dne dvacátého prvního února dva tísíce sedm.

Udfærdiget i Bruxelles den enogtyvende februar to tusind og syv.

Geschehen zu Brüssel am einundzwanzigsten Februar zweitausendsieben.

Kahe tuhande kuuenda aasta veebruarikuu kahekümne esimesel päeval Brüsselis.

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις είκοσι μία Φεβρουαρίου δύο χιλιάδες επτά.

Done at Brussels on the twenty-first day of February in the year two thousand and seven.

Fait à Bruxelles, le vingt et un février deux mille sept.

Fatto a Bruxelles, addì ventuno febbraio duemilasette.

Briselē, divtūkstoš septītā gada divdesmit pirmajā februārī.

Priimta du tūkstančiai septintų metų vasario dvidešimt pirmą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kettőezer hetedik év február havának huszonegyedik napján.

Maghmul fi Brussell, fil-wiehed u ghoxrin jum ta' Frar tas-sena elfejn u sebgha.

Gedaan te Brussel, de eenentwintigste februari tweeduizend zeven.

Sporządzono w Brukseli dnia dwudziestego pierwszego lutego roku dwa tysiące siódmego.

Feito em Bruxelas, em vinte e um de Fevereiro de dois mil e sete.

Întocmit la Bruxelles, douăzeci și unu februarie două mii șapte.

V Bruseli dvadsiateho prvého februára dvetisícsedem.

V Bruslju, enaindvajsetega februarja leta dva tisoč sedem.

Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäensimmäisenä päivänä helmikuuta vuonna kaksituhattaseitsemän.

Som skedde i Bryssel den tjugoförsta februari tjugohundrasju.

За държавите-членки

Рог los Estados miembros

Za členské státy

For medlemsstaterne

Für die Mitgliedstaaten

Liikmesriikide nimel

Για τα κράτη μέλη

For the Member States

Pour les États membres

Per gli Stati membri

Dalībvalstu vārdā

Valstybių narių vardu

A tagállamok részéről

Għall-Istati Membri

Voor de lidstaten

W imieniu państw członkowskich

Pelos Estados-Membros

Pentru statele membre

Za členské štáty

Za države članice

Jäsenvaltioiden puolesta

På medlemsstaternas vägnar

За Европейската общност

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Europai Közösség részéről

Għall-Komunita Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Pentru Comunitatea Europeană

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

За Съединените мексикански щати

Por los Estados Unidos Mexicanos

Za Spojene státy mexické

For De Forenede Mexicanske Stater

Für die Vereinigten Mexikanischen Staaten

Mehhiko Ühendriikide nimel

Για τις Ηνωμένες Πολιτείες του Μεξικού

For the United Mexican States

Pour les États-Unis mexicains

Per gli Stati Uniti messicani

Meksikas Savienoto Valstu vārdā

Meksikos Jungtinių Valstijų vardu

a Mexikói Egyesült Államok részéről

Għall-Istati Uniti Messikani

Voor de Verenigde Mexicaanse Staten

W imieniu Meksykańskich Stanów Zjednoczonych

Pelos Estados Unidos Mexicanos

Pentru Statele Unite Mexicane

Za Spojené Státy mexické

Za Združene države Mehike

Meksikon yhdysvaltojen puolesta

För Mexikos förenta stater

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/74

DÉCISION DU CONSEIL

du 7 mai 2007

portant nomination d'un suppléant espagnol au Comité des régions

(2007/377/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 263,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)	Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Mateo SIERRA BARDAJÍ,

DÉCIDE:

Article premier

M. Carlos MARTÍN MALLÉN, Director General de Asuntos Europeos y Acción Exterior de la Comunidad Autónoma de Aragón, est nommé suppléant du Comité des régions, en remplacement de M. Mateo SIERRA BARDAJÍ, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2010.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 7 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

H. SEEHOFER

(1) JO L 56 du 25.2.2006, p. 75.

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/75

DÉCISION DU CONSEIL

du 14 mai 2007

portant nomination d’un membre français du Comité économique et social européen

(2007/378/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 259,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 167,

vu la décision 2006/524/CE, Euratom du Conseil du 11 juillet 2006 portant nomination des membres tchèques, allemands, estoniens, espagnols, français, italiens, lettons, lituaniens, luxembourgeois, hongrois, maltais, autrichiens, slovènes et slovaques du Comité économique et social européen (1), pour la période allant du 21 septembre 2006 au 20 septembre 2010,

vu la candidature présentée par le gouvernement français,

vu l’avis de la Commission,

considérant qu’un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la démission de M. Bruno CLERGEOT,

DÉCIDE:

Article premier

M. Philippe MANGIN est nommé membre du Comité économique et social européen en remplacement de M. Bruno CLERGEOT pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’au 20 septembre 2010.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2007.

Par le Conseil

Le président

F.-W. STEINMEIER

(1) JO L 207 du 28.7.2006, p. 30.

Commission

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/76

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 25 mai 2007

concernant la non-inscription du fénitrothion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance

[notifiée sous le numéro C(2007) 2164]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/379/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 8, paragraphe 2, quatrième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, alors que ces substances sont graduellement en cours d’examen dans le cadre d’un programme de travail.

(2)

Les règlements de la Commission (CE) no 451/2000 (2) et (CE) no 703/2001 (3) établissent les modalités de mise en œuvre de la deuxième phase du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE et arrêtent la liste des substances actives qui seront évaluées en vue de leur inclusion possible à l’annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste inclut le fénitrothion.

(3)

Les effets du fénitrothion sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions des règlements (CE) no 451/2000 et (CE) no 703/2001 pour une série d’utilisations proposées par l’auteur de la notification. En outre, ces règlements désignent les États membres rapporteurs qui doivent soumettre les rapports d’évaluation et recommandations correspondants à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 451/2000. Pour le fénitrothion, l’État membre rapporteur était le Royaume-Uni et toutes les informations appropriées ont été fournies le 4 novembre 2003.

(4)

Le rapport d’évaluation a fait l’objet d’un examen collégial par les États membres et l’EFSA au sein de son groupe de travail «Évaluation» et a été présenté à la Commission le 13 janvier 2006 sous la forme de conclusions de l’EFSA relatives à l’examen collégial de l’évaluation des risques de la substance active fénitrothion utilisée en tant que pesticide (4). Ce rapport a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, ce qui a abouti, le 14 juillet 2006, à l’établissement du rapport de réexamen du fénitrothion par la Commission.

(5)

Un certain nombre de sujets de préoccupation ont été identifiés au cours de l’évaluation de cette substance active. Sur la base des informations disponibles, il n’a pas été démontré que les niveaux estimés d’exposition des opérateurs et des travailleurs au fénitrothion étaient admissibles. Par ailleurs, l’exposition aiguë estimée des consommateurs ne peut pas être considérée comme acceptable en raison des informations insuffisantes sur les effets de certains produits de sa dégradation qui peuvent être présents dans des denrées alimentaires de base ou transformées, de sorte qu’il n’a pas été possible, sur la base des informations disponibles, de déterminer si le fénitrothion satisfaisait aux conditions d’inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(6)

La Commission a invité l’auteur de la notification à lui présenter ses observations concernant les résultats de l’examen collégial et à lui faire savoir s’il avait l’intention de continuer à demander l’inscription de la substance à l’annexe. L’auteur de la notification a présenté des observations qui ont été examinées attentivement. Toutefois, en dépit des arguments avancés par l’auteur de la notification, les sujets de préoccupation évoqués plus haut subsistaient, et les évaluations effectuées sur la base des informations fournies et examinées lors des réunions des experts de l’EFSA n’ont pas démontré que, dans les conditions d’utilisation proposées, les produits phytopharmaceutiques contenant du fénitrothion devraient satisfaire, d’une manière générale, aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(7)	Il convient par conséquent de ne pas inscrire le fénitrothion à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(8)	Il y a lieu d’adopter des mesures garantissant que les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant du fénitrothion seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu’aucune nouvelle autorisation ne sera octroyée pour ces produits.

(9)

Tout délai de grâce accordé par un État membre pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant du fénitrothion ne peut excéder douze mois afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

(10)

La présente décision ne préjuge en rien les actions que la Commission pourrait entreprendre ultérieurement à l’égard de cette substance active, dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l’interdiction de mise sur le marché et d’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (5).

(11)	La présente décision n’exclut pas qu’une demande soit introduite conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d’une éventuelle inscription du fénitrothion à l’annexe I de cette directive.

(12)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le fénitrothion n’est pas inscrit en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

Article 2

Les États membres font en sorte:

a)	que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du fénitrothion soient retirées pour le 25 novembre 2007;

b)	qu’aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du fénitrothion ne soit accordée ou reconduite à partir de la date de publication de la présente décision.

Article 3

Tout délai de grâce accordé par des États membres conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE est le plus court possible et expire au plus tard le 25 novembre 2008.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

(2) JO L 55 du 29.2.2000, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1044/2003 (JO L 151 du 19.6.2003, p. 32).

(3) JO L 98 du 7.4.2001, p. 6.

(4) EFSA Scientific Report (2006)59, 1-80, Conclusion on the peer review of fenitrothion.

(5) JO L 33 du 8.2.1979, p. 36. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 850/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 158 du 30.4.2004, p. 7); rectifiée au JO L 229 du 29.6.2004, p. 5.

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/78

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 30 mai 2007

reconnaissant en principe la conformité des dossiers transmis pour examen détaillé en vue de l’inscription éventuelle de Candida oleophila souche O à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2213]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/380/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1), et notamment son article 6, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	La directive 91/414/CEE prévoit l’établissement d’une liste communautaire de substances actives dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.

(2)	BIONEXT SPRL a soumis le 12 juillet 2006 un dossier pour la substance active Candida oleophila souche O auprès des autorités britanniques, en vue d’obtenir son inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les autorités britanniques ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaissait que le dossier présenté satisfaisait aussi aux exigences en matière de données et d’informations énoncées à l’annexe II de la directive 91/414/CEE. Le dossier présenté semble également satisfaire aux exigences en matière de données et d’informations, prévues à l’annexe III de ladite directive, pour un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée. Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, le dossier a ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, puis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(4)

La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de la Communauté, que le dossier est considéré comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de ladite directive.

(5)	La présente décision s’applique sans préjudice du droit de la Commission d’inviter le demandeur à transmettre des renseignements ou des informations supplémentaires afin de clarifier certains points du dossier.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 4, de la directive 91/414/CEE, le dossier concernant la substance active figurant à l’annexe de la présente décision, qui a été transmis à la Commission et aux États membres en vue de l’inscription de cette substance à l’annexe I de ladite directive, satisfait en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de cette même directive.

Le dossier satisfait également aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe III de la directive précitée en ce qui concerne un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, compte tenu des utilisations proposées.

Article 2

L’État membre rapporteur poursuit l’examen détaillé du dossier visé à l’article 1er et communique à la Commission européenne les conclusions de cet examen, accompagnées d’une recommandation concernant l’inscription ou non de la substance active visée à l’article 1er à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, ainsi que toute condition y afférente, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 30 mai 2007.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

ANNEXE

SUBSTANCE ACTIVE CONCERNÉE PAR LA PRÉSENTE DÉCISION

Nom commun, numéro d’identification CIMAP

Demandeur

Date de la demande

État membre rapporteur

Candida oleophila souche O

No CIMAC: non applicable

BIONEXT SPRL

12 juillet 2006

Royaume-Uni

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/80

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 1er juin 2007

portant fixation, pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares, de l’allocation financière indicative destinée à la Bulgarie et la Roumanie aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2007) 2272]

(Les textes en langues bulgare et roumaine sont les seuls faisant foi.)

(2007/381/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les règles relatives à la restructuration et à la reconversion des vignobles sont établies par le règlement (CE) no 1493/1999 et par le règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production (2).

(2)

Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion établies par le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l’année suivante.

(3)

La Bulgarie et la Roumanie, qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007, peuvent bénéficier du régime de restructuration et de reconversion à compter de cette date, ces deux pays ayant également rempli la condition relative à l’établissement de l’inventaire du potentiel de production, comme le confirment les décisions 2007/223/CE (3) et 2007/234/CE (4) de la Commission.

(4)	Conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1493/1999, les allocations financières entre les États membres s’effectuent en tenant dûment compte de la proportion du vignoble communautaire existant dans l’État membre concerné.

(5)	Aux fins de l’application de l’article 14, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1493/1999, il importe que les allocations financières soient effectuées pour un certain nombre d’hectares.

(6)	Il y a lieu de tenir compte de la compensation pour les pertes de revenus des viticulteurs au cours de la période durant laquelle le vignoble n’est pas encore en production.

(7)	Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1493/1999, la dotation primitive est adaptée en fonction des dépenses réelles et des prévisions de dépenses révisées communiquées par les États membres, compte tenu de l’objectif du régime et dans la limite des crédits disponibles,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les allocations financières destinées à la Bulgarie et à la Roumanie pour la campagne de commercialisation 2006/2007 et pour un certain nombre d’hectares aux fins de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) no 1493/1999 sont établies à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La République de Bulgarie et la Roumanie sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er juin 2007.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1791/2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 1).

(2) JO L 143 du 16.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1216/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 32).

(3) JO L 95 du 5.4.2007, p. 53.

(4) JO L 100 du 17.4.2007, p. 27.

ANNEXE

Allocations financières indicatives pour la campagne 2006/2007

État membre	Superficie (ha)	Allocation financière (euros)
Bulgarie	2 131	6 700 516
Roumanie	1 060	8 299 484
Total	3 191	15 000 000

Rectificatifs

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/82

Rectificatif au règlement no 48 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 137 du 30 mai 2007 )

Page 1, au-dessus du titre, l'avertissement suivant a été omis:

«Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal au titre du droit public international. La situation et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être vérifiées dans la dernière version du document sur la situation des règlements de la CEE-ONU TRANS/WP.29/343, disponible à l'adresse suivante:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html»

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/82

Rectificatif au règlement no 51 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues, en ce qui concerne le bruit

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 137 du 30 mai 2007 )

Page 68, au-dessus du titre, l'avertissement suivant a été omis:

http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html».

2.6.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/83

Rectificatif à la décision 2007/252/JAI du Conseil du 19 avril 2007 établissant pour la période 2007-2013, dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté»

( «Journal officiel de l’Union européenne» L 110 du 27 avril 2007 )

Page II de couverture, dans le sommaire, et page 33:

1)	Les lignes suivantes doivent être supprimées: «III Actes pris en application du traité UE» et «ACTES PRIS EN APPLICATION DU TITRE VI DU TRAITÉ UE»

Dans le numéro de la décision:

au lieu de	:	«2007/252/JAI»
lire	:	«2007/252/CE».