(1)

Le règlement (CE) no 417/2002 (3) prévoit l’introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, établies par la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ci-après dénommée «MARPOL 73/78») pour les pétroliers à simple coque, afin de réduire le risque de pollution accidentelle par les hydrocarbures dans les eaux européennes.

(2)

Le règlement (CE) no 417/2002 a introduit des dispositions interdisant le transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque au départ et à destination des ports de l’Union européenne.

(3)

À la suite d'une action des États membres et de la Commission au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI), cette interdiction a été imposée au niveau mondial par une modification de l’annexe I de MARPOL 73/78.

(4)

Les paragraphes 5, 6 et 7 de la règle 13H de l’annexe I de MARPOL 73/78, relative à l’interdiction du transport des produits pétroliers lourds dans des pétroliers à simple coque, prévoient la possibilité d’exemptions de l’application de certaines dispositions de la règle 13H. La déclaration faite par la présidence italienne du Conseil européen au nom de l’Union européenne, consignée dans le rapport officiel du comité de la protection du milieu marin de l’OMI (MEPC 50), exprime l’engagement politique de ne pas recourir à ces exemptions.

(5)

Un navire battant pavillon d’un État membre pourrait, au titre du règlement (CE) no 417/2002, bénéficier des exemptions de la règle 13H dans la mesure où il opérerait en dehors des ports ou des terminaux en mer relevant de la juridiction d’un État membre tout en restant conforme audit règlement.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 417/2002 en conséquence,

(1)

L'article 2 du traité se réfère à la promotion d'un niveau de protection sociale élevé comme l'une des missions de la Communauté.

(2)

Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a lancé un processus d'échanges politiques entre les États membres concernant la modernisation des systèmes de protection sociale.

(3)

La décision 2004/689/CE du Conseil (3) a institué un comité de la protection sociale destiné à faire fonction de vecteur des échanges en matière de coopération entre la Commission et les États membres concernant la modernisation et l'amélioration des systèmes de protection sociale.

(4)

Dans sa communication du 27 mai 2003, la Commission a défini une stratégie de rationalisation des processus de coordination ouverte dans le domaine de la politique sociale en vue de renforcer la position de la protection sociale et de l'inclusion sociale dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. Le 20 octobre 2003, le Conseil est convenu que cette rationalisation prendrait effet à compter de 2006. Dans ce contexte, un rapport conjoint annuel devint l'instrument essentiel de compte rendu destiné à reprendre les résultats d'analyses et les messages politiques essentiels ayant trait à la fois à la méthode ouverte de coordination dans les différents domaines où elle s'applique et aux questions transversales de la protection sociale.

(5)

La méthode ouverte de coordination a de nouveau mis l'accent sur la nécessité de disposer de statistiques comparables, ponctuelles et fiables dans le domaine de la politique sociale. En particulier, des statistiques comparables sur la protection sociale sont utilisées dans les rapports conjoints annuels.

(6)

La Commission (Eurostat) collecte déjà des données annuelles sur la protection sociale auprès des États membres sur une base volontaire. Cette pratique s'est imposée dans les États membres et repose sur des principes méthodologiques communs conçus pour assurer la comparabilité des données.

(7)

La production de statistiques communautaires spécifiques est régie par les dispositions du règlement (CE) no 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire (4).

(8)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(9)

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à décider de la première année pour laquelle une collecte complète des données sur les prestations nettes de protection sociale doit être effectuée. Il convient également d'habiliter la Commission à adopter des mesures relatives à la classification détaillée des données couvertes, aux définitions à utiliser et à la mise à jour des règles pour la diffusion. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement et de compléter le présent règlement par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.

(10)

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la création de normes statistiques communes permettant la production de données harmonisées, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11)

Il existe une coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le domaine des prestations nettes de protection sociale.

(12)

Le comité du programme statistique institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil (6) a été consulté,

a)

un cadre méthodologique fondé sur des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de la Communauté;

et

b)

des délais pour la transmission des statistiques compilées conformément à Sespros.

a)

l'expression «statistiques communautaires» a le sens qui lui est donné à l'article 2 du règlement (CE) no 322/97;

b)

«protection sociale»: toutes les interventions d'organismes publics ou privés destinées à soulager les ménages et les individus de la charge d'un ensemble défini de risques ou de besoins, à condition qu'il n'y ait ni arrangement réciproque simultané ni arrangement individuel en cause. La liste des risques ou des besoins qui peuvent donner lieu à une protection sociale est, par convention, la suivante: maladie et/ou santé, invalidité, vieillesse, survivant, famille/enfants, chômage, logement et exclusion sociale non classée par ailleurs;

c)

«régime de protection sociale»: ensemble distinct de règles, maintenu par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations de protection sociale et leur financement;

d)

«prestations de protection sociale»: transferts, en espèces ou en nature, par des régimes de protection sociale au bénéfice de ménages et d'individus en vue de les soulager de la charge d'un ou de plusieurs risques ou besoins définis;

e)

«avantages fiscaux»: protection sociale fournie sous forme d'abattements fiscaux qui seraient définis comme des prestations de protection sociale s'ils étaient fournis en espèces, à l'exclusion des abattements fiscaux promouvant la fourniture d'une protection sociale ou promouvant des plans d'assurance privés;

f)

«prestations nettes de protection sociale»: valeur des prestations de protection sociale à l'exclusion des impôts et des cotisations sociales versés par les bénéficiaires des prestations et complétée par la valeur des avantages fiscaux.

a)

registres et autres sources administratives;

b)

enquêtes;

c)

estimations.