		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 89

Édition de langue française	Législation	50e année 29 mars 2007

Sommaire		IV Autres actes	page
		ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
		Comité mixte de l'EEE
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 140/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	1
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 141/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	6
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 142/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	8
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 143/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	9
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 144/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	11
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 145/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	13
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	15
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 147/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	17
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 148/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	18
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 149/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	19
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 150/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	21
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 151/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE	22
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 152/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE	24
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 153/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports), l'annexe XIV (Concurrence) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE	25
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 154/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE	27
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 155/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE	29
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 156/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE	31
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 157/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE	33
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 158/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE	35
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 159/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE	36
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 160/2006 du 8 décembre 2006 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE	38
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 161/2006 du 8 décembre 2006 modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles	40

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

IV Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Comité mixte de l'EEE

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 140/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)	La décision 2005/932/CE de la Commission du 21 décembre 2005 modifiant l'annexe E de la directive 91/68/CEE du Conseil en ce qui concerne la mise à jour des modèles de certificat sanitaire relatifs aux animaux des espèces ovine et caprine (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2005/950/CE de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La décision 2006/20/CE de la Commission du 23 décembre 2005 modifiant la décision 2005/59/CE en ce qui concerne les zones de Slovaquie dans lesquelles le plan d'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages doit être mis en œuvre (5) doit être intégrée dans l'accord.

(6)	La décision 2006/48/CE de la Commission du 27 janvier 2006 modifiant la décision 2004/233/CE en ce qui concerne la liste des laboratoires autorisés à contrôler l'efficacité de la vaccination contre la rage chez certains carnivores domestiques (6) doit être intégrée dans l'accord.

(7)	La décision 2006/60/CE de la Commission du 2 février 2006 modifiant l'annexe C de la directive 89/556/CEE du Conseil en ce qui concerne le modèle de certificat sanitaire pour les échanges intracommunautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (7) doit être intégrée dans l'accord.

(8)	La décision 2006/64/CE de la Commission du 1er février 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne et au Portugal (8) doit être intégrée dans l'accord.

(9)	La décision 2006/80/CE de la Commission du 1er février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (9) doit être intégrée dans l'accord.

(10)	Le règlement (CE) no 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les tests rapides et les mesures d'éradication des EST chez les ovins et les caprins (10) doit être intégré dans l'accord.

(11)

Le règlement (CE) no 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 modifiant l'annexe XI du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles d'importation des bovins vivants et des produits d'origine bovine, ovine et caprine (11) doit être intégré dans l'accord.

(12)

La décision 2006/169/CE de la Commission du 21 février 2006 modifiant la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle la Pologne et certaines provinces ou régions d'Italie sont indemnes de brucellose (B. melitensis) et la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines provinces ou régions d'Italie sont indemnes de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine enzootique (12) doit être intégrée dans l'accord.

(13)

Le règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (13), doit être intégré dans l'accord.

(14)	La décision 2006/268/CE de la Commission du 5 avril 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Italie (14) doit être intégrée dans l'accord.

(15)	La décision 2006/273/CE de la Commission du 6 avril 2006 modifiant la décision 2005/393/CE en ce qui concerne les zones réglementées établies pour la fièvre catarrhale du mouton en Espagne (15) doit être intégrée dans l'accord.

(16)

La décision 2006/285/CE de la Commission du 12 avril 2006 modifiant la décision 2003/135/CE en ce qui concerne l'extension des plans pour l'éradication de la peste porcine classique dans la population de porcs sauvages et pour la vaccination d'urgence de ces porcs contre la peste porcine classique dans certaines zones des Länder de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et de Rhénanie-Palatinat et la fin de ces plans dans certaines autres zones de Rhénanie-Palatinat (Allemagne) (16) doit être intégrée dans l'accord.

(17)

La décision 2006/290/CE de la Commission du 18 avril 2006 modifiant la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration selon laquelle certaines régions d'Italie sont officiellement indemnes de tuberculose bovine et de leucose bovine enzootique et la déclaration selon laquelle la Slovaquie est officiellement indemne de leucose bovine enzootique (17) doit être intégrée dans l'accord.

(18)	Le règlement (CE) no 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le Royaume-Uni et abrogeant la décision 98/256/CE du Conseil et les décisions 98/351/CE et 1999/514/CE (18) doit être intégré dans l'accord.

(19)	La décision 2006/80/CE abroge les décisions de la Commission 95/80/CE (19) et 2005/458/CE (20), qui sont intégrées dans l'accord et doivent dès lors en être supprimées.

(20)	La présente décision ne s'applique ni à l'Islande ni au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 253/2006, (CE) no 339/2006, (CE) no 546/2006 et (CE) no 657/2006, de la directive 2005/94/CE et des décisions 2005/932/CE, 2005/950/CE, 2006/20/CE, 2006/48/CE, 2006/60/CE, 2006/64/CE, 2006/80/CE, 2006/169/CE, 2006/268/CE, 2006/273/CE, 2006/285/CE et 2006/290/CE, en langue norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 9 décembre 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (*1).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 17.

(2) JO L 340 du 23.12.2005, p. 68.

(3) JO L 345 du 28.12.2005, p. 30.

(4) JO L 10 du 14.1.2006, p. 16.

(5) JO L 15 du 20.1.2006, p. 48.

(6) JO L 26 du 31.1.2006, p. 20.

(7) JO L 31 du 3.2.2006, p. 24.

(8) JO L 32 du 4.2.2006, p. 91.

(9) JO L 36 du 8.2.2006, p. 50.

(10) JO L 44 du 15.2.2006, p. 9.

(11) JO L 55 du 25.2.2006, p. 5.

(12) JO L 57 du 28.2.2006, p. 35.

(13) JO L 94 du 1.4.2006, p. 28.

(14) JO L 98 du 6.4.2006, p. 75.

(15) JO L 99 du 7.4.2006, p. 35

(16) JO L 104 du 13.4.2006, p. 51.

(17) JO L 106 du 19.4.2006, p. 21.

(18) JO L 116 du 29.4.2006, p. 9.

(19) JO L 65 du 23.3.1995, p. 32.

(20) JO L 160 du 23.6.2005, p. 31.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

1)	Le texte des points 34 (décision 95/80/CE de la Commission) et 19 (décision 2005/458/CE de la Commission), figurant sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2, est supprimé.

Le point suivant est inséré après le point 21 (décision 2005/617/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 1.2:

«22.	32006 D 0080: décision 2006/80/CE de la Commission du 1er février 2006 accordant à certains États membres la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 92/102/CEE du Conseil concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 36 du 8.2.2006, p. 50).»

Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 92/40/CEE du Conseil) de la partie 3.1:

«5a.	32005 L 0094: directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).»

4)	Le texte du point 5 (directive 92/40/CEE du Conseil) de la partie 3.1 est supprimé à compter du 1er juillet 2007.

Les tirets suivants sont ajoutés au point 33 (décision 2005/393/CE de la Commission) de la partie 3.2:

«—	32006 D 0064: décision 2006/64/CE de la Commission du 1er février 2006 (JO L 32 du 4.2.2006, p. 91),

—	32006 D 0268: décision 2006/268/CE de la Commission du 5 avril 2006 (JO L 98 du 6.4.2006, p. 75),

—	32006 D 0273: décision 2006/273/CE de la Commission du 6 avril 2006 (JO L 99 du 7.4.2006, p. 35).»

Les tirets suivants sont insérés au point 20 (décision 2003/135/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«—	32005 D 0950: décision 2005/950/CE de la Commission du 23 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 30),

—	32006 D 0285: décision 2006/285/CE de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 51).»

Le tiret suivant est inséré au point 29 (décision 2005/59/CE de la Commission) de la partie 3.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«—	32006 D 0020: décision 2006/20/CE de la Commission du 23 décembre 2005 (JO L 15 du 20.1.2006, p. 48).»

Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 91/68/CEE du Conseil) de la partie 4.1:

«—	32005 D 0932: décision 2005/932/CE de la Commission du 21 décembre 2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 68).»

Le tiret suivant est ajouté au point 6 (directive 89/556/CEE du Conseil) de la partie 4.1 et au point 5 (directive 89/556/CEE du Conseil) de la partie 8.1:

«—	32006 D 0060: décision 2006/60/CE de la Commission du 2 février 2006 (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).»

10)

Le tiret suivant est ajouté aux points 14 (décision 93/52/CEE de la Commission) et 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32006 D 0169: décision 2006/169/CE de la Commission du 21 février 2006 (JO L 57 du 28.2.2006, p. 35).»

11)

Le tiret suivant est ajouté au point 70 (décision 2003/467/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32006 D 0290: décision 2006/290/CE de la Commission du 18 avril 2006 (JO L 106 du 19.4.2006, p. 21).»

12)

Le tiret suivant est ajouté au point 76 (décision 2004/233/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32006 D 0048: décision 2006/48/CE de la Commission du 27 janvier 2006 (JO L 26 du 31.1.2006, p. 20).»

13)

Les tirets suivants sont ajoutés au point 12 [règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1:

«—	32006 R 0253: règlement (CE) no 253/2006 de la Commission du 14 février 2006 (JO L 44 du 15.2.2006, p. 9),

—	32006 R 0339: règlement (CE) no 339/2006 de la Commission du 24 février 2006 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 5),

—	32006 R 0657: règlement (CE) no 657/2006 de la Commission du 10 avril 2006 (JO L 116 du 29.4.2006, p. 9).»

14)	Le texte des points 80 (décision 98/351/CE de la Commission) et 95 (décision 1999/514/CE de la Commission) de la partie 1.2 est supprimé.

15)

Le point suivant est inséré après le point 26 [règlement (CE) no 1091/2005 de la Commission] de la partie 7.2:

«27.

32006 R 0546: règlement (CE) no 546/2006 de la Commission du 31 mars 2006 portant application du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les programmes nationaux de lutte contre la tremblante et les garanties complémentaires, portant dérogation à certaines prescriptions de la décision 2003/100/CE et abrogeant le règlement (CE) no 1874/2003 (JO L 94 du 1.4.2006, p. 28).»

16)	Le texte du point 21 [règlement (CE) no 1874/2003 de la Commission] de la partie 7.2 est supprimé.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/6

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 141/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 105/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)	La décision 2005/748/CE de la Commission du 24 octobre 2005 modifiant la décision 2002/300/CE relative aux zones exclues de la liste des zones agréées en ce qui concerne Bonamia ostreae et/ou Marteilia refringens (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2005/770/CE de la Commission du 3 novembre 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2003/634/CE approuvant des programmes visant à obtenir le statut de zones agréées et de fermes d'élevage agréées situées dans des zones non agréées au regard des maladies des poissons que sont la septicémie hémorragique virale (SHV) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La décision 2005/813/CE de la Commission du 15 novembre 2005 modifiant les annexes I et II de la décision 2002/308/CE établissant les listes des zones et des exploitations piscicoles agréées au regard de la septicémie hémorragique virale (SHV) ou de la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI), ou de ces deux maladies (4), doit être intégrée dans l'accord.

(5)	La présente décision ne s'applique pas au Liechtenstein,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 65 (décision 2002/300/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32005 D 0748: décision 2005/748/CE de la Commission du 24 octobre 2005 (JO L 280 du 25.10.2005, p. 20).»

Le tiret suivant est inséré au point 66 (décision 2002/308/CE de la Commission) de la partie 4.2:

«—	32005 D 0813: décision 2005/813/CE de la Commission du 15 novembre 2005 (JO L 304 du 23.11.2005, p. 19).»

Le tiret suivant est inséré au point 55 (décision 2003/634/CE de la Commission) de la partie 4.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»:

«—	32005 D 0770: décision 2005/770/CE de la Commission du 3 novembre 2005 (JO L 291 du 5.11.2005, p. 33).»

Article 2

Les textes des décisions 2005/748/CE, 2005/770/CE et 2005/813/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 17.

(2) JO L 280 du 25.10.2005, p. 20.

(3) JO L 291 du 5.11.2005, p. 33.

(4) JO L 304 du 23.11.2005, p. 19.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/8

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 142/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 773/2006 de la Commission du 22 mai 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et autorisation provisoire d'un usage nouveau d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1zzv [règlement (CE) no 492/2006 de la Commission] du chapitre II de l'annexe I de l'accord:

«1zzw.

32006 R 0773: règlement (CE) no 773/2006 de la Commission du 22 mai 2006 portant autorisation provisoire ou permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et autorisation provisoire d'un usage nouveau d'un additif déjà autorisé dans l'alimentation des animaux (JO L 135 du 23.5.2006, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 773/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 21.

(2) JO L 135 du 23.5.2006, p. 3.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/9

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 143/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 108/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	La directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 modifiant l'annexe III de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne le poids maximal des lots de semences (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)	La directive 2006/47/CE abroge la directive 74/268/CEE de la Commission (5), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre III de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil) de la partie 1:

«—	32006 L 0055: directive 2006/55/CE de la Commission du 12 juin 2006 (JO L 159 du 13.6.2006, p. 13).»

Les points suivants sont insérés après le point 44 (décision 2005/947/CE de la Commission) de la partie 2:

«45.

32006 R 0217: règlement (CE) no 217/2006 de la Commission du 8 février 2006 portant modalités d'application des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l'autorisation accordée aux États membres de permettre la commercialisation temporaire de semences ne satisfaisant pas aux exigences en matière de faculté germinative minimale (JO L 38 du 9.2.2006, p. 17).

46.	32006 L 0047: directive 2006/47/CE de la Commission du 23 mai 2006 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales (JO L 136 du 24.5.2006, p. 18).»

3)	Le texte du point 9 (directive 74/268/CEE de la Commission) de la partie 1 est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 217/2006 et des directives 2006/47/CE et 2006/55/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 23.

(2) JO L 38 du 9.2.2006, p. 17.

(3) JO L 136 du 24.5.2006, p. 18.

(4) JO L 159 du 13.6.2006, p. 13.

(5) JO L 141 du 24.5.1974, p. 19.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 144/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 109/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

La décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)

La directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz (4) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):

«—	32006 L 0040: directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).»

Le tiret suivant est ajouté au point 45zl (directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32006 L 0051: directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11).»

La mention suivante est ajoutée au point 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission):

«, modifiée par:

—	32006 L 0051: directive 2006/51/CE de la Commission du 6 juin 2006 (JO L 152 du 7.6.2006, p. 11).»

Les points suivants sont insérés après le point 45zo (directive 2005/78/CE de la Commission):

«45zp.

32006 D 0368: décision 2006/368/CE de la Commission du 20 mars 2006 concernant les prescriptions techniques détaillées pour la réalisation des essais prévus dans la directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur (JO L 140 du 29.5.2006, p. 33).

45zq.

32006 L 0040: directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du 14.6.2006, p. 12).»

Article 2

Le texte des directives 2006/40/CE et 2006/51/CE et de la décision 2006/368/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, fait foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 26.

(2) JO L 140 du 29.5.2006, p. 33.

(3) JO L 161 du 14.6.2006, p. 12.

(4) JO L 152 du 7.6.2006, p. 11.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/13

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 145/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

La directive 2006/2/CE de la Commission du 6 janvier 2006 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, de l'annexe II de la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La directive 2006/3/CE de la Commission du 9 janvier 2006 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XI de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

La mention suivante est ajoutée au point 4a (directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifiée par:

—	32006 L 0002: directive 2006/2/CE de la Commission du 6 janvier 2006 (JO L 5 du 10.1.2006, p. 10).»

Le tiret suivant est ajouté au point 4b (directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32006 L 0003: directive 2006/3/CE de la Commission du 9 janvier 2006 (JO L 5 du 10.1.2006, p. 14).»

Article 2

Les textes des directives 2006/2/CE et 2006/3/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2) JO L 5 du 10.1.2006, p. 10.

(3) JO L 5 du 10.1.2006, p. 14.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/15

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 146/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 114/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	Le règlement (CE) no 699/2006 de la Commission du 5 mai 2006 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil en ce qui concerne les conditions d'accès des volailles aux parcours extérieurs (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les tirets suivants sont ajoutés au point 54b [règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«—	32006 R 0592: règlement (CE) no 592/2006 de la Commission du 12 avril 2006 (JO L 104 du 13.4.2006, p. 13),

—	32006 R 0699: règlement (CE) no 699/2006 de la Commission du 5 mai 2006 (JO L 121 du 6.5.2006, p. 36).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 592/2006 et (CE) no 699/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 35.

(2) JO L 104 du 13.4.2006, p. 13.

(3) JO L 121 du 6.5.2006, p. 36.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 147/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 114/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 627/2006 de la Commission du 21 avril 2006 portant application du règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité pour les méthodes analytiques validées pour l'échantillonnage, l'identification et la caractérisation des produits de fumée primaires (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 54zzw [règlement (CE) no 1895/2005 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«54zzx.

32006 R 0627: règlement (CE) no 627/2006 de la Commission du 21 avril 2006 portant application du règlement (CE) no 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les critères de qualité pour les méthodes analytiques validées pour l'échantillonnage, l'identification et la caractérisation des produits de fumée primaires (JO L 109 du 22.4.2006, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 627/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 35.

(2) JO L 109 du 22.4.2006, p. 3.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/18

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 148/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne le flubendazole et le lasalocide (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«—	32006 R 1055: règlement (CE) no 1055/2006 de la Commission du 12 juillet 2006 (JO L 192 du 13.7.2006, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1055/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 38.

(2) JO L 192 du 13.7.2006, p. 3.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/19

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 149/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).

(2)	La décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La décision 2006/348/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La décision 2006/349/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)	La décision 2006/390/CE de la Commission du 24 mai 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République tchèque au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (5) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 1 [règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord:

«2.	32006 D 0347: décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 19).

3.	32006 D 0348: décision 2006/348/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République de Finlande au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 25).

4.	32006 D 0349: décision 2006/349/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 129 du 17.5.2006, p. 31).

5.	32006 D 0390: décision 2006/390/CE de la Commission du 24 mai 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par la République tchèque au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (JO L 150 du 3.6.2006, p. 17).»

Article 2

Les textes des décisions 2006/347/CE, 2006/348/CE, 2006/349/CE et 2006/390/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.

(2) JO L 129 du 17.5.2006, p. 19.

(3) JO L 129 du 17.5.2006, p. 25.

(4) JO L 129 du 17.5.2006, p. 31.

(5) JO L 150 du 3.6.2006, p. 17.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 150/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 28/2004 du 19 mars 2004 (1).

(2)

La directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (2), rectifiée au JO L 67 du 5.3.2004, p. 34, doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 4 (décision 2003/641/CE de la Commission) du chapitre XXV de l'annexe II de l'accord:

«5.

32003 L 0033: directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (JO L 152 du 20.6.2003, p. 16), rectifiée au JO L 67 du 5.3.2004, p. 34.»

Article 2

Les textes de la directive 2003/33/CE, rectifiée au JO L 67 du 5.3.2004, p. 34, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 127 du 29.4.2004, p. 136.

(2) JO L 152 du 20.6.2003, p. 16.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/22

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 151/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe IV (Énergie) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 146/2005 du 2 décembre 2005 (1).

(2)	La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IV de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 23 (directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil):

«24.

32004 L 0008: directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

La présente directive ne s'applique pas à la cogénération géothermique en ce qui concerne l'Islande.»

Le tiret suivant est ajouté au point 10 (directive 92/42/CEE du Conseil):

«—	32004 L 0008: directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 (JO L 52 du 21.2.2004, p. 50).»

Article 2

Les textes de la directive 2004/8/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 53 du 23.2.2006, p. 43.

(2) JO L 52 du 21.2.2004, p. 50.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/24

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 152/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 130/2006 du 27 octobre 2006 (1).

(2)

La directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 23b (directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

«23ba.

32006 L 0070: directive 2006/70/CE de la Commission du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée (JO L 214 du 4.8.2006, p. 29).»

Article 2

Les textes de la directive 2006/70/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 68.

(2) JO L 214 du 4.8.2006, p. 29.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/25

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 153/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports), l'annexe XIV (Concurrence) et le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2006 du 27 octobre 2006 (1).

(2)	L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (2).

(3)	Le protocole 21 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (3).

(4)

Le règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 50 [règlement (CEE) no 4056/86 du Conseil] de l'annexe XIII de l'accord:

«50a.

32006 R 1419: règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 abrogeant le règlement (CEE) no 4056/86 déterminant les modalités d'application des articles 85 et 86 du traité aux transports maritimes, et modifiant le règlement (CE) no 1/2003 de manière à étendre son champ d'application au cabotage et aux services internationaux de tramp (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).»

Article 2

Le point suivant est inséré après le point 11c [règlement (CE) no 823/2000 de la Commission] de l'annexe XIV de l'accord:

«11d.

Article 3

Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 1, point 3 [règlement (CE) no 1/2003 du Conseil], de l'article 3 du protocole 21 de l'accord:

«—	32006 R 1419: règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 (JO L 269 du 28.9.2006, p. 1).»

Article 4

Les textes du règlement (CE) no 1419/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 5

Article 6

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 75.

(2) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.

(3) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(4) JO L 269 du 28.9.2006, p. 1.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/27

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 154/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2006 du 27 octobre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

La directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	Le règlement (CE) no 561/2006 abroge le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (4) qui est intégré dans l'accord, à l'exception de l'article 5, paragraphes 2 et 4, qui est abrogé à compter du 10 septembre 2008, et de l'article 5, paragraphe 1, qui est abrogé à compter du 10 septembre 2009.

(5)	Il convient dès lors de supprimer de l'accord le règlement (CEE) no 3820/85 à compter du 10 septembre 2009.

(6)	La directive 2006/22/CE abroge la directive 88/599/CEE du Conseil (5), qui est intégrée dans l'accord et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIII de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 24d (directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil):

«24e

32006 R 0561: règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).»

Le tiret suivant est ajouté au point 20 [règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil]:

«—	32006 R 0561: règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).»

3)	Le texte du point 20 [règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil] est supprimé à compter du 10 septembre 2009.

Le tiret suivant est ajouté au point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil]:

«—	32006 R 0561: règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).»

Le sous-tiret suivant est ajouté au huitième tiret [règlement (CE) no 2135/98 du Conseil] du point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil]:

«, modifié par:

—	32006 R 0561: règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 (JO L 102 du 11.4.2006, p. 1).»

Le point suivant est inséré après le point 21 [règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil]:

«21a.

32006 L 0022: directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (JO L 102 du 11.4.2006, p. 35).»

7)	Le texte du point 23 (directive 88/599/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 561/2006 et de la directive 2006/22/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 75.

(2) JO L 102 du 11.4.2006, p. 1.

(3) JO L 102 du 11.4.2006, p. 35.

(4) JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

(5) JO L 325 du 29.11.1988, p. 55.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 155/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 134/2006 du 27 octobre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)	Le règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«—	32006 R 1546: règlement (CE) no 1546/2006 de la Commission du 4 octobre 2006 (JO L 286 du 17.10.2006, p. 6).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1546/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 75.

(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.

(4) JO L 286 du 17.10.2006, p. 6.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/31

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 156/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XIV (Concurrence) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 107/2005 du 8 juillet 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1459/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	Le règlement (CE) no 1459/2006 remplace le règlement (CEE) no 1617/93 (3), qui a expiré le 30 juin 2005, et doit dès lors être supprimé de l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XIV de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 11d [règlement (CE) no 1419/2006 du Conseil]:

«11e.

32006 R 1459: règlement (CE) no 1459/2006 de la Commission du 28 septembre 2006 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet les consultations tarifaires pour le transport de passagers sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (JO L 272 du 3.10.2006, p. 3).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

À l'article 1er, point b), la mention “entre aéroports de la Communauté ou entre des aéroports de la Communauté, d'une part, et des aéroports situés en Suisse, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, d'autre part” est remplacée par la mention “entre des aéroports situés sur le territoire des parties contractantes, ou entre des aéroports situés sur le territoire des parties contractantes, d'une part, et des aéroports situés en Suisse, d'autre part”.»

2)	Le texte du point 11b [règlement (CEE) no 1617/93 de la Commission] est supprimé.

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1459/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 306 du 24.11.2005, p. 45.

(2) JO L 272 du 3.10.2006, p. 3.

(3) JO L 155 du 26.6.1993, p. 18.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 157/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2006 du 7 juillet 2006 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 1h (décision 2005/842/CE de la Commission) de l'annexe XV de l'accord:

« Aides nationales à l'investissement à finalité régionale

1i.

32006 R 1628: règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (JO L 302 du 1.11.2006, p. 29).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:

a)	le terme “la Commission” est remplacé par l'expression “l'autorité de surveillance compétente telle que définie à l'article 62 de l'accord EEE”;

b)	l'expression “compatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”;

c)	l'expression “incompatibles avec le marché commun” est remplacée par l'expression “incompatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”;

d)	l'expression “État membre” est remplacée par l'expression “État membre de la CE ou État de l'AELE”. L'expression “État membres” est remplacée par l'expression “États membres de la CE ou États de l'AELE”;

e)	l'expression “articles 87 et 88 du traité CE” est remplacée par l'expression “articles 61 et 62 de l'accord EEE”;

f)	l'expression “article 87, paragraphe 1” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE”;

g)	l'expression “article 87, paragraphe 3” est remplacée par l'expression “article 61, paragraphe 3, de l'accord EEE”;

h)	les expressions “article 87, paragraphe 3, point c)” et “article 87, paragraphe 3, point c), du traité” sont remplacées par l'expression “article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE”;

i)	l'expression “article 88, paragraphe 3, du traité” est remplacée par l'expression “article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1628/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 289 du 19.10.2006, p. 31.

(2) JO L 302 du 1.11.2006, p. 29.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/35

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 158/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2006 du 27 octobre 2006 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 909/2006 de la Commission du 20 juin 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 24c [règlement (CE) no 138/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l'annexe XXI de l'accord:

«—	32006 R 0909: règlement (CE) no 909/2006 de la Commission du 20 juin 2006 (JO L 168 du 21.6.2006, p. 14).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 909/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 79.

(2) JO L 168 du 21.6.2006, p. 14.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/36

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 159/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 136/2006 du 27 octobre 2006 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)

Le règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) no 831/2002 portant modalité d'application du règlement (CE) no 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire en ce qui concerne l'accès aux données confidentielles à des fins scientifiques (3) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 28a [règlement (CE) no 1099/2005 de la Commission]:

«28b.

32006 R 1031: règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission du 4 juillet 2006 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information (JO L 186 du 7.7.2006, p. 11).»

La mention suivante est ajoutée au point 17b [règlement (CE) no 831/2002 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32006 R 1104: règlement (CE) no 1104/2006 de la Commission du 18 juillet 2006 (JO L 197 du 19.7.2006, p. 3).»

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1031/2006 et (CE) no 1104/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 79.

(2) JO L 186 du 7.7.2006, p. 11.

(3) JO L 197 du 19.7.2006, p. 3.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/38

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 160/2006

du 8 décembre 2006

modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 137/2006 du 27 octobre 2006 (1).

(2)

La directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)	La directive 2006/43/CE abroge la directive 84/253/CEE (3), qui est intégrée dans l'accord, et doit dès lors en être supprimée,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXII de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est ajouté après le point 10e (directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil):

«10f.

32006 L 0043: directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).»

Le tiret suivant est ajouté au point 4 (quatrième directive 78/660/CEE du Conseil) et au point 6 (septième directive 83/349/CEE du Conseil):

«—	32006 L 0043: directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).»

3)	Le texte du point 7 (huitième directive 84/253/CEE du Conseil) est supprimé.

Article 2

Les textes de la directive 2006/43/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 366 du 21.12.2006, p. 81.

(2) JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

(3) JO L 126 du 12.5.1984, p. 20.

(*1) Obligations constitutionnelles signalées.

29.3.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 89/40

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 161/2006

du 8 décembre 2006

modifiant le protocole 47 de l'accord EEE concernant la suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le protocole 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 128/2006 du 22 septembre 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 643/2006 de la Commission du 27 avril 2006 modifiant le règlement (CE) no 1622/2000 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, et instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques, et le règlement (CE) no 884/2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 4 [règlement (CE) no 1622/2000 de la Commission] de l'appendice 1 du protocole 47 de l'accord:

«—	32006 R 0643: règlement (CE) no 643/2006 de la Commission du 27 avril 2006 (JO L 115 du 28.4.2006, p. 6).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 643/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 333 du 30.11.2006, p. 60.

(2) JO L 115 du 28.4.2006, p. 6.

(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.