20.2.2007   

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L 51/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

20.2.2007   

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L 51/3

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l’annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l’annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,

20.2.2007   

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L 51/5

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

20.2.2007   

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L 51/7

(1)

La section E de l'annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 énumère les types d'engrais inorganiques avec oligoéléments qui peuvent porter l'indication «engrais CE» conformément à l'article 3 dudit règlement. La liste comprend plusieurs engrais dans lesquels l'oligoélément est combiné chimiquement avec un agent chélatant. Une liste des agents chélatants autorisés est fournie dans le tableau E.3.1.

(2)

La spécification du type d’engrais dans lequel le fer est l'oligoélément chélaté permet l’utilisation d’un agent chélatant unique autorisé ou d’un mélange d’agents chélatants, pour autant que la fraction chélatée puisse être quantifiée à l’aide de la méthode décrite dans la norme européenne EN 13366 et que les différents agents chélatants du mélange puissent être identifiés et quantifiés séparément au moyen de la norme EN 13368.

(3)

Les dispositions relatives aux engrais avec oligoéléments ferrugineux contenant du fer chélaté doivent être mises à jour à trois égards. Premièrement, pour préciser qu'au moins 50 % du fer soluble dans l’eau doit être chélaté par les agents chélatants autorisés. Deuxièmement, pour préciser qu’un agent chélatant autorisé ne doit être mentionné dans la dénomination du type d’engrais que s'il chélate au moins 1 % du fer soluble dans l’eau. Troisièmement, pour généraliser la référence aux normes européennes afin de permettre l’utilisation de normes européennes supplémentaires.

(4)

Les noms chimiques des agents chélatants autorisés qui figurent à la section E.3.1 de l’annexe I du règlement (CE) no 2003/2003 visent à distinguer les isomères de la même substance de façon descriptive. Étant donné que plusieurs nomenclatures sont communément utilisées dans la communauté scientifique pour ces substances, le risque d’une mauvaise identification subsiste. Afin d’assurer une identification sans ambiguïté des agents chélatants, les numéros CAS correspondants (Chemical Abstracts Service of the American Chemical Society), qui identifient sans ambiguïté les différents isomères des agents chélatants, doivent être fournis pour chaque entrée de ladite annexe. Aussi convient-il de supprimer trois isomères d’agents chélatants qui ne peuvent pas être identifiés sans ambiguïté par un numéro CAS.

(5)

Il y a lieu d’utiliser une nomenclature plus cohérente pour les agents chélatants et d'indiquer avec davantage de précision que les agents chélatants autorisés doivent également être conformes aux autres législations communautaires.

(6)

L’annexe IV du règlement (CE) no 2003/2003 contient des descriptions détaillées des méthodes d’analyse devant être utilisées pour mesurer la teneur en éléments fertilisants des «engrais CE». Ces descriptions doivent être corrigées en vue d’obtenir des valeurs d’analyse correctes.

(7)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2003/2003 en conséquence.

(8)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 32 du règlement (CE) no 2003/2003,

20.2.2007   

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L 51/16

(1)

L'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 dispose que lorsque le montant de la cotisation de base ou le montant de la cotisation B est inférieur au montant maximal visé à l'article 15, paragraphes 3 et 4, dudit règlement, le cas échéant révisé selon le paragraphe 5 dudit article 15, les fabricants de sucre ont l'obligation de payer aux vendeurs de betteraves 60 % de la différence entre le montant maximal et le montant à percevoir de la cotisation de base ou de la cotisation B. L'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants à payer précités sont fixés en même temps et selon la même procédure que le montant des cotisations à la production.

(2)

Pour la campagne 2005/2006, le règlement (CE) no 1296/2005 de la Commission du 5 aout 2005 portant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B (4) et modification du prix minimal de la betterave B a porté le montant maximal de la cotisation B à 37,5 % du prix d'intervention du sucre blanc. Le règlement (CE) no 164/2007 de la Commission du 19 février 2007 fixant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (5) a fixé la cotisation de base à 1,0022 % et n'a pas fixé de cotisation B. En raison de ces différences, il y a lieu de fixer, conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001, les montants à payer par les fabricants de sucre aux vendeurs de betteraves par tonne de betteraves A et B de la qualité type.

(3)

Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

20.2.2007   

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L 51/17

(1)

L'article 8 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (3), qui continue à s'appliquer pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006, prévoit que les montants de la cotisation à la production de base et de la cotisation B ainsi que, le cas échéant, le coefficient visé à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline, sont fixés avant le 15 février 2007 pour la campagne de commercialisation 2005/2006.

(2)

Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la perte globale prévisible constatée conformément à l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, conduit, en conformité avec le paragraphe 3 dudit article, à retenir le montant de 1,0022 % pour la cotisation de base.

(3)

La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l'article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001, est entièrement couverte par les recettes de la cotisation de base. Il n'y a donc pas lieu de fixer, pour la campagne 2005/2006, de cotisation B ni de coefficient permettant d'établir la cotisation complémentaire.

(4)

Le comité de gestion du sucre n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

a)

6,333 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b)

2,810 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l'isoglucose A et l'isoglucose B;

c)

6,333 EUR par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d'inuline A et le sirop d'inuline B.

20.2.2007   

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L 51/18

(1)

Les exigences opérationnelles et la nécessité de lutter efficacement contre les formes organisées de la criminalité par le biais d’Europol imposent que le Monténégro soit ajouté à la liste des États tiers avec lesquels le directeur d’Europol est autorisé à entamer des négociations.

(2)

Il y a donc lieu de modifier la décision du Conseil du 27 mars 2000 (5),

«—

Monténégro».

20.2.2007   

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L 51/19

(1)

La directive 2002/99/CE fixe des règles destinées à garantir que les étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits d’origine animale au sein de la Communauté ne provoquent pas la propagation de maladies transmissibles aux animaux. À cet effet, elle prévoit tout d'abord une marque d’identification spéciale pour les produits qui font l’objet de restrictions et énumère aussi plusieurs traitements destinés à neutraliser l’agent pathogène des maladies visées.

(2)

Cette directive permet par ailleurs d’adopter des modalités d’application particulières, notamment une marque d’identification spéciale pour les viandes dont la mise sur le marché est interdite pour des raisons de police sanitaire.

(3)

La directive 2005/94/CE, et notamment son article 23, paragraphe 1, point g), dispose que les viandes de volailles provenant d’exploitations situées dans les zones de protection ne peuvent pas entrer dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et doivent dès lors porter la marque de salubrité prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE, sauf décision contraire.

(4)

La directive 92/66/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (3), et notamment son article 9, paragraphe 2, point f) i), et son paragraphe 4, point c), dispose que les viandes de volailles provenant des zones de protection ou de surveillance ne peuvent pas entrer dans les échanges intracommunautaires et doivent porter la marque d’identification spéciale prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE.

(5)

Certains États membres ont informé la Commission que cette marque d’identification avait été mal accueillie par certains opérateurs et par certains clients de l’industrie. Il convient dès lors de prévoir une nouvelle marque d’identification que les États membres pourraient décider d’utiliser à la place de la marque d’identification prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE. Pour le bon déroulement des contrôles, il importe cependant que les États membres fassent part de leur décision à la Commission avant de commencer à utiliser cette nouvelle marque d’identification lorsqu’un foyer d’influenza aviaire ou de maladie de Newcastle est détecté.

(6)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (4) dispose que certains produits d’origine animale destinés à être mis sur le marché doivent porter une marque d’identification.

(7)

Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d’application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (5) dispose que des marques d’identification nationales peuvent être apposées à titre temporaire sur les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine qui ne peuvent être commercialisés que sur le territoire de l’État membre dans lequel ils sont produits.

(8)

La nouvelle marque d’identification prévue par la présente décision doit pouvoir être distinguée sans ambiguïté des autres marques d’identification devant être apposées sur la viande de volaille conformément aux règlements (CE) no 853/2004 ou (CE) no 2076/2005.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

la nouvelle marque d’identification; ou

b)

la marque d’identification nationale à condition que ces produits proviennent d’établissements visés à l’article 4 du règlement (CE) no 2076/2005.

20.2.2007   

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L 51/22

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et des oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement des proportions épizootiques de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque de transmission de l’agent pathogène aux oiseaux sauvages et un risque de propagation d’une exploitation à l’autre, ainsi que d’un État membre à d’autres États membres et à des pays tiers du fait des échanges internationaux d’oiseaux vivants et de leurs produits.

(2)

La directive 2005/94/CE établit des mesures communautaires à mettre en œuvre en cas d'apparition d'un foyer d'influenza aviaire chez des volailles ou autres oiseaux captifs et afin d'éviter la propagation de cette maladie. Ces mesures incluent l'établissement de zones de protection et l'interdiction du transport de la viande de volaille dans ces zones.

(3)

La directive 2005/94/CE prévoit également certaines dérogations à cette interdiction, sous certaines conditions. Ces conditions incluent, entre autres, que ces viandes n'entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque visée à l'annexe II de la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), sauf dispositions contraires dans cette directive.

(4)

Le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (5) prévoit qu'une marque d'identification doit être apposée sur certaines denrées alimentaires d'origine animale.

(5)

Le règlement (CE) no 2076/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements (CE) no 853/2004, (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (6), prévoit l'utilisation temporaire des marques nationales pour les denrées alimentaires d'origine animale qui ne peuvent être commercialisées que sur le territoire national de l'État membre dans lequel elles sont produites.

(6)

En outre, la décision 2006/415/CE de la Commission (7) dispose certaines restrictions à appliquer dans les zones A et B, dont une interdiction de l'expédition, au départ de ces zones, de produits à base de gibier à plumes sauvage destinés à la consommation humaine. Toutefois, cette décision prévoit des dérogations à cette restriction concernant l'expédition, sur le marché national, de certaines viandes et de certains produits à base de viande et préparations carnées, sous certaines conditions incluant la mise sur le marché de ces viandes conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2002/99/CE.

(7)

La décision 2006/416/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté (8) établit certaines mesures transitoires à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie. Ces mesures incluent l'établissement de zones de protection en cas d'apparition d'un foyer de la maladie et l'application de certaines restrictions dans ces zones, y compris une interdiction de mouvement de la viande de volaille. Toutefois, cette décision prévoit également des dérogations à cette interdiction sous certaines conditions, dont la mise sur le marché de cette viande conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2002/99/CE.

(8)

La décision 2006/563/CE de la Commission du 11 août 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence de l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les oiseaux sauvages dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/115/CE (9) arrête certaines mesures à appliquer en cas d'apparition d'un foyer de cette maladie chez les oiseaux sauvages. Ces mesures incluent l'établissement de zones de contrôle et l'interdiction de l’expédition, au départ de ces zones, de viandes, de produits à base de viande et de préparations à base de viande de volailles et de gibier à plumes sauvage. Toutefois, cette décision prévoit également des dérogations à cette interdiction sous certaines conditions, dont le marquage de cette viande conformément aux dispositions de l'annexe II de la directive 2002/99/CE ou avec une marque nationale établie conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 2076/2005.

(9)

La décision 2007/118/CE de la Commission du 16 février 2007 définissant les modalités d’utilisation d’une nouvelle marque d'identification conforme à la directive 2002/99/CE du Conseil (10) prévoit une marque d'identification spéciale pouvant être utilisée à la place de la marque visée à l'annexe II de la directive 2002/99/CE.

(10)

Il convient donc de modifier les décisions 2006/415/CE, 2006/416/CE et 2006/563/CE afin d'autoriser l'utilisation de cette autre marque d'identification.

(11)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

«g)

les viandes n'entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent une marque:

1.

L'article 6, point e), est remplacé par le texte suivant:

2.

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Dérogations concernant les viandes, les viandes hachées, les préparations carnées, les viandes séparées mécaniquement et les produits à base de viandes

1.   Par dérogation à l’article 6, point e), l’État membre concerné peut autoriser l’expédition au départ de la zone de contrôle des viandes suivantes, destinées à la mise sur le marché ou à l'exportation vers des pays tiers:

2.   Par dérogation à l’article 6, point e), l’État membre concerné peut autoriser l’expédition au départ de la zone de contrôle vers le marché national, de viandes fraîches, de viandes hachées et de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir de volailles ou de gibier à plumes d’élevage originaires de la zone de contrôle, et de préparations carnées ainsi que de produits à base de viandes contenant ces viandes, pour autant que:

20.2.2007   

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L 51/25

(1)

Le 19 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/161/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (1). Ces mesures expirent le 20 février 2007.

(2)

Compte tenu de la situation au Zimbabwe, il convient de proroger la position commune 2004/161/PESC pour une nouvelle période de douze mois.

(3)

La liste des personnes faisant l'objet de ces mesures restrictives devrait être actualisée,

20.2.2007   

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L 51/31

(1)

Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la position commune 2004/179/PESC (1) concernant des mesures restrictives, sous forme de restrictions à l'admission, à l'encontre des dirigeants de la région de Transnistrie de la République de Moldova. Ces mesures viennent à expiration le 27 février 2007.

(2)

Sur la base d'un réexamen de la position commune 2004/179/PESC, il convient de renouveler les mesures restrictives pour une nouvelle période de douze mois.

(3)

Il convient de modifier l'annexe I de la position commune 2004/179/PESC à la suite des changements intervenus dans les fonctions des personnes visées par les mesures restrictives,