14.2.2007   

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L 42/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

14.2.2007   

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L 42/3

(1)

Le règlement (CE) no 990/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour l'exportation de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres.

(2)

Pour certaines céréales concernées par ces adjudications, les opérateurs économiques n'ont plus déposé d'offres depuis plusieurs semaines, à l'exception d'offres pour de faibles quantités faites récemment, en raison notamment des conditions de revente plus favorables sur le marché intérieur dans le cadre du règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission du 6 octobre 2006 relatif à l'ouverture d'adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d'intervention des États membres (3). La revente sur le marché intérieur s'est fortement accrue au cours de ladite période.

(3)

Compte tenu de cette situation et en vue de rendre disponibles pour la revente sur le marché intérieur les quantités de blé tendre et d'orge actuellement bloquées au titre des adjudications permanentes dans le cadre du règlement (CE) no 990/2006, il convient de réduire les quantités couvertes par lesdites adjudications, de 968 tonnes pour la République tchèque, de 199 946 tonnes pour la Hongrie et de 91 tonnes pour la Slovaquie en ce qui concerne le blé tendre, et de 342 tonnes pour la Lituanie, de 19 011 tonnes pour la Hongrie et de 356 tonnes pour la Pologne en ce qui concerne l'orge.

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 990/2006 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

14.2.2007   

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L 42/8

(1)

Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres.

(2)

Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre et de l'orge dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 598 269 tonnes en Allemagne, de 100 000 tonnes en Hongrie; et pour l'orge, de 19 011 tonnes en Hongrie.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

14.2.2007   

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L 42/13

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées aux autorités compétentes au cours de la semaine du 5 au 9 février 2007 conformément aux règlements (CE) no 950/2006 et/ou (CE) no 1832/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant des mesures transitoires dans le secteur du sucre en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (3), pour une quantité totale égale ou supérieure à la quantité disponible pour le numéro d'ordre 09.4347.

(2)

Dans ces circonstances, il convient que la Commission fixe un coefficient d'attribution en vue de la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et/ou qu’elle informe les États membres que la limite établie a été atteinte,

14.2.2007   

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L 42/16

(1)

Le règlement (CE) no 1961/2001 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(2)

En vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante, les produits exportés par la Communauté peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité.

(3)

Conformément à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2200/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, ainsi que du fait de la saisonnalité des exportations de fruits et légumes, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3). Ces quantités doivent être réparties en tenant compte du caractère plus ou moins périssable des produits concernés.

(4)

En vertu de l'article 35, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2200/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 35, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2200/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les tomates, les oranges, les citrons, les raisins de table et les pommes des catégories Extra, I et II des normes communautaires de commercialisation peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Afin de permettre l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles, et compte tenu de la structure des exportations de la Communauté, il convient de fixer les restitutions à l'exportation suivant les systèmes A1 et B.

(9)

Le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

14.2.2007   

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L 42/19

(1)

Le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission (2) a établi les modalités d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, autres que celles octroyées au titre des sucres d'addition.

(2)

En vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2201/96, dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation en quantités économiquement importantes, les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point a), dudit règlement peuvent faire l'objet d'une restitution à l'exportation, en tenant compte des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. L'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit que, dans le cas où la restitution pour les sucres incorporés aux produits énumérés à l'article 1er, paragraphe 2, point b), n'est pas suffisante pour permettre l'exportation de ces produits, la restitution fixée conformément à l'article 17 dudit règlement est applicable.

(3)

Conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, il convient de veiller à ce que les courants d'échanges induits antérieurement par le régime des restitutions ne soient pas perturbés. Pour cette raison, il y a lieu de fixer les quantités prévues par produit, sur la base de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation établie par le règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (3).

(4)

En vertu de l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2201/96, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des prix des produits transformés à base de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans le commerce international. Il doit également être tenu compte des frais de commercialisation et de transport, ainsi que de l'aspect économique des exportations envisagées.

(5)

Conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/96, les prix sur le marché de la Communauté sont établis compte tenu des prix qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

(6)

La situation du commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution, pour un produit déterminé, suivant la destination de ce produit.

(7)

Les cerises conservées provisoirement, les tomates pelées, les cerises confites, les noisettes préparées et certains jus d'orange peuvent actuellement faire l'objet d'exportations économiquement importantes.

(8)

Il convient de fixer le taux des restitutions et les quantités prévues en conséquence.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

14.2.2007   

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L 42/21

(1)

Le règlement (CE) no 1510/2006 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2)

Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les oranges, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3)

Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les oranges exportées après le 13 février 2007, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

14.2.2007   

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L 42/22

(1)

L'accord international sur le café de 2001 a été signé et conclu au nom de la Communauté européenne, le 24 septembre 2001, en vertu de la décision 2001/877/CE (1).

(2)

Conformément aux dispositions de son article 52, paragraphes 1 et 2, l'accord international sur le café vient à expiration le 30 septembre 2007, à moins qu'il ne soit prorogé par décision du Conseil international du café pour une ou plusieurs périodes successives ne dépassant pas six années au total.

(3)

La prorogation de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté européenne.

(4)

Il convient d'arrêter la position de la Communauté européenne au sein du Conseil international du café,

14.2.2007   

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L 42/23

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant suite à l’échéance du mandat de M. Pasqual MARAGALL i MIRA,

14.2.2007   

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L 42/24

(1)

Il convient que les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales soient vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil.

(2)

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la loi 13/1994 sur l'autonomie du Banco de España et de l'article 29, paragraphe 3, et et de l'article 31 de son règlement intérieur, les comptes du Banco de España sont vérifiés par un commissaire aux comptes extérieur indépendant, conformément à l'article 27 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et selon les dispositions de la loi 19/1988 sur la vérification des comptes (2) en ce qui concerne l'éligibilité, le mandat et la rotation des commissaires aux comptes.

(3)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel du Banco de España expirera après la vérification des comptes de l'exercice 2005. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter du début de l'exercice 2006.

(4)

Le Banco de España a sélectionné Deloitte, S.L. comme commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2006 à 2008, son mandat étant renouvelable par la suite chaque année jusqu'à la fin de l'exercice 2012.

(5)

La BCE estime que le commissaire aux comptes extérieur sélectionné par le Banco de España remplit les conditions requises pour être désigné. En conséquence, le conseil des gouverneurs de la BCE recommande que Deloitte, S.L. soit désigné pour les exercices 2006 à 2008, son mandat étant renouvelable par la suite chaque année jusqu'à la fin de l'exercice 2012.

(6)

Il convient de suivre les recommandations du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE (3) en conséquence,