13.2.2007   

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L 41/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

13.2.2007   

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L 41/3

(1)

L'article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités communautaires à l'annexe III.

(2)

La Roumanie a désigné une autorité communautaire et en a informé la Commission. La Commission a conclu qu'elle disposait de suffisamment de garanties l'assurant que cette autorité est à même d'accomplir de manière fiable, suffisamment rapide, efficace et adéquate les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) no 2368/2002.

(3)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 22 du règlement (CE) no 2368/2002,

(4)

L'annexe III doit être modifiée en conséquence,

13.2.2007   

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L 41/6

(1)

L’article 1er du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission (2) détermine les produits couverts par la procédure d’adjudication en vue de la fixation des restitutions à l’exportation. Les demandes de certificats d'exportation portant sur le beurre d'une teneur en matières grasses de 80 % sont très peu nombreuses. Dans un souci de simplification, il convient de supprimer la procédure pour les produits de ce type.

(2)

Par dérogation au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3), l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 580/2004 dispose que les certificats d'exportation délivrés au titre de la procédure d'adjudication ne sont pas transmissibles. Dans un souci de simplification et de facilitation des échanges dans le cadre de la procédure, il importe de supprimer cette dérogation.

(3)

Il convient dès lors de modifier les règlements (CE) no 580/2004 et (CE) no 581/2004 de la Commission (4) en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

1)

à l'article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’article 7, le paragraphe 2 est supprimé;

3)

à l'annexe, le point 2 est supprimé.

«a)

beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kg, relevant du code de produit ex ex 0405 10 19 9700;».

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L 41/8

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE (1) portant nomination des membres et des suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010.

(2)

Deux sièges de membres du Comité des régions sont devenus vacants à la suite de l'expiration du mandat de M. Fons HERTOG et à la démission de M. Pieter VAN WOENSEL. Quatre sièges de suppléants sont devenus vacants à la suite de l'expiration du mandat de Mme Laetitia GRIFFITH, à la démission de M. James LIDTH DE JEUDE, à l'expiration du mandat de M. Wim ZWAAN et à la démission de M. Alexander SAKKERS,

a)

en tant que membres:

en remplacement de

b)

en tant que suppléants:

en remplacement de

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L 41/10

(1)

À la suite de l’adoption de la décision 2005/513/CE de la Commission du 11 juillet 2005 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences de 5 GHz pour la mise en œuvre des systèmes d’accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN) (2), un examen plus approfondi des paramètres techniques définis dans cette décision a montré que les limites de la densité de la p.i.r.e. moyenne correspondante pour les bandes 5 150-5 250 MHz et 5 250-5 350 MHz peuvent être exprimées d’une manière similaire, facilitant considérablement les essais des équipements, par rapport aux spécifications contenues dans la décision du 11 juillet 2005. La nouvelle formulation des paramètres techniques est donc apte à faciliter l’adoption de ces systèmes dans l’Union européenne.

(2)

Tant l’Institut européen de normalisation des télécommunications (ETSI) que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) ont confirmé que la modification de ces paramètres techniques ne change pas la protection à l’égard des autres services partageant le spectre avec les WAS/RLAN, et maintient notamment l’interférence cumulée provenant des RLAN opérant dans la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz à un niveau suffisamment bas pour éviter des interférences avec les communications par satellite.

(3)

La norme harmonisée pour les équipements RLAN utilisant la bande de 5 GHz qui a été adoptée par l’ETSI sous le numéro EN 301 893 tient compte de cette simplification des paramètres techniques..

(4)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique,

13.2.2007   

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L 41/11

(1)

Le 23 février 2004, le Conseil a adopté la décision 2004/197/PESC (1).

(2)

L'article 42 de la décision 2004/197/PESC prévoit que «la présente décision, y compris ses annexes, est réexaminée à l'issue de chaque opération et au moins tous les dix-huit mois».

(3)

Le Conseil décide cas par cas si une opération a des implications militaires ou dans le domaine de la défense, au sens de l'article 28, paragraphe 3, du traité,

1)

À l'article 1er, les points suivants sont ajoutés:

2)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Il est créé un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations.»

3)

À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Le secrétaire général du Conseil, après avoir informé le comité spécial, nomme l'administrateur et au moins un administrateur adjoint pour une durée de trois ans.»

4)

À l'article 10, paragraphe 5, la deuxième phrase est supprimée.

5)

Le titre du chapitre 3 est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE 3

ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AVEC LES ÉTATS MEMBRES, LES INSTITUTIONS DE L'UE, LES ÉTATS TIERS ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES».

6)

Les articles suivants sont insérés au chapitre 3:

«Article 10 bis

Arrangements administratifs avec les États membres ou les institutions de l'UE

1.   Des arrangements administratifs peuvent être négociés avec les États membres ou les institutions de l'UE afin de faciliter la passation de marchés dans le cadre d'opérations aux conditions les plus économiques. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes des États membres ou des institutions de l'UE concernées.

2.   Le comité spécial est consulté avant la signature d'un tel arrangement.

Article 10 ter

Arrangements administratifs avec un État tiers ou une organisation internationale

1.   Un arrangement administratif peut être négocié avec un État tiers ou une organisation internationale afin notamment de faciliter la passation de marchés sur le théâtre aux conditions les plus économiques compte tenu des contraintes opérationnelles. Ces arrangements prennent la forme d'un échange de lettres entre ATHENA, représenté par le commandant d'opération ou, à défaut, l'administrateur, et les autorités administratives compétentes de l'État tiers ou de l'organisation internationale concernée.

2.   Un tel arrangement est soumis au comité spécial pour approbation avant d'être signé.»

7)

À l'article 14, le paragraphe suivant est ajouté:

«3 bis   Pendant la phase active d'une action de soutien militaire, telle que définie par le Conseil, ATHENA prend en charge en tant que coûts communs opérationnels les coûts communs définis par le Conseil cas par cas eu égard à l'annexe III.»

8)

À l'article 18, paragraphe 3, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«3.   Les crédits d'engagement et de paiement sont spécialisés par titres et chapitres groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, en tant que de besoin, par articles.»

9)

À l'article 20, paragraphe 1, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«L'administrateur informe le comité spécial de son intention, et ce dans la mesure où l'urgence de la situation le permet, au moins une semaine à l'avance.»

10)

L'article 22 est remplacé par le texte suivant:

«Article 22

Exécution anticipée

Dès que le budget annuel a été arrêté, les crédits peuvent être utilisés pour couvrir les engagements et les paiements dans la mesure où cela est nécessaire sur le plan opérationnel.»

11)

À l'article 23, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs afférents à la préparation ou à la suite des opérations qui ne sont pas couverts par les recettes diverses sont financés par les contributions des États membres participants.

2.   Les crédits de paiement destinés à couvrir les coûts communs opérationnels d'une opération sont couverts par les contributions des États membres et des États tiers qui contribuent à l'opération.

3.   Les contributions dues par les États membres contributeurs pour une opération sont égales au montant des crédits de paiement inscrits au budget et destinés à couvrir les coûts communs opérationnels de cette opération, diminué des montants des contributions dues pour cette même opération par les États tiers contributeurs en application de l'article 11.»

12)

À l'article 24, le paragraphe 1 est supprimé.

13)

À l'article 24, le paragraphe suivant est ajouté:

«8.   L'administrateur accuse réception des contributions.»

14)

L'article 25 est modifié comme suit:

15)

À l'article 31, paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«4.   Durant la période antérieure à l'adoption du budget d'une opération, l'administrateur et le commandant d'opération ou son représentant rendent compte au comité spécial chaque mois, chacun pour ce qui le concerne, des dépenses éligibles comme coûts communs pour cette opération.»

16)

L'article 37 est modifié comme suit:

17)

À l'article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Chaque commandant d'opération fournit au comptable d'ATHENA, avant le 31 mars suivant la clôture de l'exercice ou dans les quatre mois suivant la fin de l'opération qu'il commande, la date la plus rapprochée étant retenue, les informations nécessaires pour établir les comptes annuels des coûts communs, les comptes annuels des dépenses préfinancées et remboursées au titre de l'article 27 et le rapport d'activité annuel.

2.   L'administrateur, avec le concours du comptable et de chaque commandant d'opération, établit et soumet au comité spécial et au collège de commissaires aux comptes, avant le 30 avril suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels provisoires et le rapport annuel d'activité.

2 bis   Le comité spécial reçoit, avant le 31 juillet suivant la clôture de l'exercice, un rapport annuel de vérification adressé par le collège de commissaires aux comptes et les comptes annuels définitifs d'ATHENA adressés par l'administrateur, assisté du comptable et de chaque commandant d'opération. Le comité spécial examine, avant le 30 septembre suivant la clôture de l'exercice, les comptes annuels à la lumière du rapport de vérification du collège, en vue de donner décharge à l'administrateur, au comptable et à chaque commandant d'opération.»

18)

À l'article 38, paragraphe 8, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«8.   Chaque État membre participant à une opération fournit sur une base volontaire pour le 31 mars de chaque année à l'administrateur, par l'intermédiaire du commandant d'opération, s'il y a lieu, des informations sur les surcoûts qu'il a exposés pour l'opération au cours de l'exercice précédent.»

19)

L'article 41 est supprimé.

20)

L'annexe I est modifiée comme suit:

21)

À l'annexe III, la partie III-A est modifiée comme suit:

22)

À l'annexe III, partie III-B, les deux points suivants sont ajoutés:

23)

À l'annexe III, la partie suivante est insérée:

«III-C

Coûts communs opérationnels pris en charge par ATHENA lorsque le commandant d'opération le demande et que le comité spécial l'approuve

13.2.2007   

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L 41/16

(1)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/852/PESC (1) concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire afin de mettre en œuvre les mesures instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément à cette résolution, ces mesures s'appliquaient jusqu'au 15 décembre 2005.

(2)

Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/30/PESC (2) renouvelant pour une période de douze mois les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Côte d'Ivoire par la position commune 2004/852/PESC et complétant celles-ci par les mesures restrictives instituées par le paragraphe 6 de la résolution 1643 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies. Conformément à cette résolution, ces mesures s'appliquaient jusqu'au 15 décembre 2006.

(3)

À la lumière des récents événements survenus en Côte d'Ivoire, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 15 décembre 2006, la résolution 1727 (2006) prorogeant jusqu'au 31 octobre 2007 les mesures restrictives instituées par la résolution 1572 (2004) et la résolution 1643 (2005).

(4)

Il convient donc de proroger, avec effet au 16 décembre 2006 et jusqu'au 31 octobre 2007, les mesures instituées par la position commune 2004/852/PESC et par la position commune 2006/30/PESC, afin de mettre en œuvre la résolution 1727 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies,

13.2.2007   

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L 41/17

(1)

Le 10 février 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/137/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre du Liberia, afin de mettre en œuvre les mesures à l'encontre du Liberia instituées par la résolution 1521 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(2)

Le 22 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/902/PESC (2) renouvelant pour une période de douze mois la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1579 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Le 23 janvier 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/31/PESC (3) renouvelant pour une période de douze mois les mesures instituées par les articles 1er et 2 de la position commune 2004/137/PESC et de six mois les mesures instituées par les articles 3 et 4 de la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1647 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)

Le 24 juillet 2006, le Conseil a arrêté la position commune 2006/518/CE (4) établissant de nouvelles dérogations aux mesures instituées par l'article 1er, paragraphe 1, de la position commune 2006/31/PESC, conformément à la résolution 1683 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, et renouvelant pour une période de six mois les mesures instituées par l'article 3 de la position commune 2004/137/PESC, conformément à la résolution 1689 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(5)

Compte tenu de l'évolution de la situation au Liberia, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté, le 20 décembre 2006, la résolution 1731 (2006) reconduisant les mesures restrictives concernant les armes imposées par le paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées par les paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006) ainsi que les mesures restrictives concernant les voyages imposées par le paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) pour une nouvelle période de douze mois. La résolution 1731 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies a également introduit une exemption supplémentaire liée au matériel non létal utilisé par les forces de police et de sécurité du Liberia.

(6)

Aux termes de la résolution 1731 (2006), le Conseil de sécurité des Nations unies a également décidé de reconduire pour une nouvelle période de six mois les mesures restrictives concernant les diamants imposées par le paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003).

(7)

Il convient donc de renouveler et de modifier, avec effet au 23 décembre 2006, les mesures instituées par la position commune 2004/137/PESC, afin de donner effet à la résolution 1731 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(8)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines de ces mesures,

13.2.2007   

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L 41/19

(1)

Le 10 décembre 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/960/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie (1), à la suite des résolutions 733 (1992), 1356 (2001) et 1425 (2002) du Conseil de sécurité des Nations unies concernant un embargo sur les armes à l'encontre de la Somalie.

(2)

Le 6 décembre 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1725 (2006) prévoyant une exception supplémentaire aux mesures restrictives instituées au paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992) et explicitées aux paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002), en ce qui concerne les livraisons d'armes et d'équipement militaire ainsi que la formation et l'assistance techniques visant uniquement à appuyer la mission ou destinées à son usage, comme le prescrit le paragraphe 3 de la résolution 1725 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(3)

Les mesures instituées par la position commune 2002/960/PESC devraient donc être modifiées afin de donner effet à la résolution 1725 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

(4)

Une action de la Communauté est nécessaire afin de mettre en œuvre certaines mesures,

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L 41/21

13.2.2007   

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L 41/21

13.2.2007   

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