2.2.2007   

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L 26/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

2.2.2007   

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L 26/3

(1)

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 727/2006 a fixé les quantités de viandes bovines congelées destinées à la transformation pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007.

(2)

L'article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 727/2006 prévoit que les quantités demandées peuvent être réduites. Les demandes déposées portent sur des quantités globales qui dépassent les quantités disponibles. Dans ces conditions et dans le souci d'assurer une répartition équitable des quantités disponibles, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées,

a)

6,04342 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de conserves visées à l'article 3, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) no 727/2006;

b)

33,499412 % de la quantité demandée pour les viandes destinées à la fabrication de produits visés à l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 727/2006.

2.2.2007   

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L 26/4

(1)

L'article 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) dispose que les États membres communiquent à la Commission, pour chaque jour de marché pendant la durée de chacune des campagnes de commercialisation concernées, les cours constatés sur leurs marchés représentatifs de la production pour certains produits définis dans leurs caractéristiques commerciales telles que variété ou type, catégorie, calibrage et conditionnement.

(2)

L'annexe du règlement (CE) no 877/2004 de la Commission (2) dresse la liste des marchés représentatifs sur lesquels une partie importante de la production nationale d'un produit déterminé est commercialisée tout au long de la campagne ou pendant l'une des périodes en lesquelles la campagne a été subdivisée.

(3)

En raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le 1er janvier 2007, il convient d'établir des marchés représentatifs pour ces pays.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 877/2004 en conséquence,

a)

la mention «Sofia (BG)» est ajoutée à la liste des marchés représentatifs pour les produits suivants: «tomates», «aubergines», «pastèques», «melons», «abricots», «pêches», «raisins de table», «cerises», «concombres», «prunes» et «poivrons»;

b)

la mention «Bucarest (RO)» est ajoutée à la liste des marchés représentatifs pour les produits suivants: «tomates», «aubergines», «pastèques», «abricots», «pommes», «cerises», «concombres», «ail», «carottes», «prunes», «poivrons», «oignons» et «haricots»;

2.2.2007   

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L 26/5

(1)

La directive 2005/94/CE établit des mesures de lutte contre l'influenza aviaire et abroge, à compter du 1er juillet 2007, la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (4).

(2)

La date finale pour la transposition de la directive 2005/94/CE en droit national étant fixée au 1er juillet 2007, la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE (5) et la décision 2006/416/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures transitoires relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène chez les volailles ou autres oiseaux captifs dans la Communauté (6) ont été adoptées dans l’attente de la transposition de ladite directive. Il est prévu que les décisions précitées s’appliquent jusqu’au 30 juin 2007.

(3)

La décision 2006/415/CE établit certaines mesures de protection à mettre en œuvre en cas d’apparition chez des volailles, sur le territoire d’un État membre, d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène causée par le sous-type H5 du virus de l’influenza A hautement pathogène, en vue de prévenir la propagation de l’influenza aviaire vers des parties de la Communauté qui en sont indemnes par des mouvements d’oiseaux ou de leurs produits.

(4)

La Hongrie a informé la Commission de l’apparition d’un foyer de H5N1 chez des volailles sur son territoire et a pris les mesures appropriées prévues par la décision 2006/415/CE, y compris l’établissement d’une zone A et d’une zone B, conformément à l’article 4 de ladite décision.

(5)

La Commission a examiné ces mesures en collaboration avec la Hongrie et a pu s’assurer que les limites des zones A et B définies par l’autorité compétente de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante du lieu effectif du foyer. Il est donc possible de confirmer les zones A et B en ce qui concerne la Hongrie et de déterminer la durée du maintien des zones ainsi définies.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2006/415/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,