(1)

Il convient d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources budgétaires réservées au Fonds de garantie institué par le règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil (3) et de réduire les tâches administratives relatives à la gestion budgétaire du Fonds de garantie.

(2)

La transparence et la programmation des opérations budgétaires liées au provisionnement du Fonds de garantie devraient être améliorées.

(3)

L'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4), adopté le 17 mai 2006, établit le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013. En vertu de l'accord interinstitutionnel, le financement du Fonds de garantie est assuré comme une dépense obligatoire du budget général de l'Union européenne pour cette période.

(4)

Il convient de maintenir la principale fonction du Fonds de garantie, qui est de protéger le budget général de l'Union européenne contre les chocs dus aux défaillances des bénéficiaires de prêts accordés ou garantis qui sont couverts par le Fonds.

(5)

Le Fonds de garantie couvre les défaillances des bénéficiaires de prêts accordés par la Banque européenne d'investissement (ci-après dénommée «BEI») pour lesquels la Communauté se porte garante dans le cadre du mandat externe de la BEI. En outre, conformément audit mandat externe de la BEI, qui prend effet le 1er février 2007, le Fonds devrait également couvrir les défaillances des bénéficiaires de garanties de prêts accordées par la BEI pour lesquelles la Communauté se porte garante.

(6)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE, Euratom) no 2728/94.

(7)

Les traités ne prévoient pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308 du traité CE et de l'article 203 du traité Euratom,

1)

À l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Il est institué un Fonds de garantie, ci-après dénommé “Fonds”, dont les ressources sont destinées à rembourser les créanciers de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté, ou d'une garantie de prêt accordée par la Banque européenne d'investissement pour laquelle la Communauté se porte garante.»

2)

À l'article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:

3)

À l'article 3, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Sur la base de la différence, à la fin de l'exercice “n–1”, entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l'exercice “n”, tout excédent doit être versé en une opération à une ligne spéciale de l'état des recettes du budget général de l'Union européenne de l'exercice “n+1”.»

4)

L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

5)

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

6)

L'annexe est supprimée.

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Le règlement (CE) no 1483/2006 de la Commission (2) a ouvert des adjudications permanentes pour la revente sur le marché communautaire de céréales détenues par les organismes d’intervention des États membres.

(2)

Compte tenu de la situation des marchés du blé tendre, de l'orge et du maïs dans la Communauté et de l'évolution de la demande de céréales constatée dans les différentes régions au cours des dernières semaines, il s'avère nécessaire de rendre disponible, dans certains États membres, de nouvelles quantités de céréales détenues à l'intervention. Il convient, par conséquent, d’autoriser les organismes d’intervention des États membres concernés à procéder à l'augmentation des quantités mises en adjudication à concurrence, pour le blé tendre, de 28 724 tonnes en France, pour l'orge, de 20 332 tonnes en Finlande et de 9 363 tonnes en Lituanie, et pour le maïs, de 500 000 tonnes en Hongrie.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1483/2006 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

(1)

L'article 29, paragraphe 4, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que, lors des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, et afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries communautaires, l'application des droits à l'importation sur une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États visés à l'annexe VI dudit règlement est suspendue.

(2)

Il y a lieu de fixer ladite quantité complémentaire conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2) sur la base d'un bilan communautaire prévisionnel et exhaustif d'approvisionnement en sucre brut. Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le bilan fait apparaître la nécessité d'importer une quantité complémentaire de sucre brut afin de couvrir les besoins d'approvisionnement des raffineries communautaires.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/2006 de la Commission du 18 août 2006 établissant une quantité complémentaire de sucre de canne brut originaire des États ACP et de l'Inde pour l'approvisionnement des raffineries pendant la période du 1er juillet 2006 au 30 septembre 2007 (3) a fixé une première quantité complémentaire de 82 500 tonnes pour satisfaire les besoins d'approvisionnement les plus urgents au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2006/2007. Étant donné que le retrait du marché de quantités de sucre, prévu par l'article 19 du règlement (CE) no 318/2006, n'aura pas lieu, les besoins d’approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage visés à l'article 29, paragraphe 1, de ce règlement ne seront pas diminués. En outre, le quota de sucre portugais a été réduit de plus de 50 % au cours de la campagne 2006/2007. En conséquence, conformément à l'article 29, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 318/2006, il y a lieu d'augmenter les besoins d'approvisionnement traditionnels pour le Portugal, visés à l'article 29, paragraphe 1, dudit règlement, de 35 000 tonnes supplémentaires.

(4)

Afin de garantir un approvisionnement adéquat des raffineries de la Communauté, il convient donc de fixer une quantité complémentaire de sucre de 120 000 tonnes pour la campagne de commercialisation 2006/2007.

(5)

Cet approvisionnement adéquat des raffineries ne peut être assuré que si les accords d'exportation traditionnels entre pays bénéficiaires sont respectés. Pour cela, il importe de disposer d'une ventilation entre pays ou groupes bénéficiaires. Pour l'Inde, les quantités fixées dans le règlement (CE) no 1249/2006 correspondent déjà à la quantité traditionnelle d'importation. En conséquence, une quantité limitée à 3 500 tonnes a été attribuée à l'Inde. En ce qui concerne les autres besoins en approvisionnement, il convient de fixer une quantité globale pour les États ACP qui se sont engagés collectivement à mettre en œuvre les procédures d'attribution de quantités afin de garantir l'approvisionnement approprié des raffineries.

(6)

Avant de pouvoir importer ledit sucre complémentaire, les raffineries doivent fixer les modalités de livraison et de transport avec les pays bénéficiaires et les opérateurs économiques. Afin de leur permettre de préparer leurs demandes de certificats d'importation dans les délais prescrits, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement à compter de la date de sa publication.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

a)

116 500 tonnes, exprimées en sucre blanc, originaires des États énumérés à l'annexe VI du règlement (CE) no 318/2006 à l'exception de l'Inde;

b)

3 500 tonnes, exprimées en sucre blanc, originaires de l'Inde.

(1)

Le règlement (CE) no 2099/2002 a institué un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS).

(2)

Le COSS a pour rôle de centraliser les tâches des comités institués dans le cadre de la législation communautaire en matière de sécurité maritime, de prévention de la pollution par les navires et de protection des conditions de vie et de travail à bord.

(3)

Il convient que toute nouvelle législation communautaire adoptée dans le domaine de la sécurité maritime prévoie le recours au COSS.

(4)

L'article 7 du règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (2), l’article 13 de la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (3) et l’article 12 du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (4) disposent que la Commission est assistée par le COSS pour l’application de ces règlements.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2099/2002 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis émis par le comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS),

«t)

le règlement (CE) no 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) no 613/91 (*1);

u)

la directive 2005/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la pollution causée par les navires et à l’introduction de sanctions en cas d’infractions (*2);

v)

le règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l’application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 3051/95 (*3);

(1)

Le Conseil peut autoriser les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, lesquels doivent, d'une part, remplir les conditions prévues par la directive 2006/112/CE et, d'autre part, figurer à l'annexe IV de cette même directive.

(2)

Avec la directive 2006/112/CE la période d'application des taux réduits de TVA a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2010. Ceci permet aux États membres qui souhaitent bénéficier, pour la première fois, de la faculté qui y est prévue, ainsi qu'à ceux qui désirent modifier la liste des services auxquels ils ont appliqué ladite disposition dans le passé, d'en faire la demande à la Commission.

(3)

Cela vise à ouvrir à tous les États membres la possibilité de participer dans les mêmes conditions à l'expérience des taux réduits pour les services à forte intensité de main- d'œuvre. Il convient donc d'accorder aux États adhérents, dès leur adhésion à l'Union européenne, la même possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre.

(4)

Par lettre du 31 mars 2006, la Roumanie a introduit une demande d'application d'un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre couverts par ladite expérience.

(5)

Afin de garantir l'égalité entre les États membres, la présente décision devrait être applicable à la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

(6)

La présente décision n'aura pas d'incidences sur les ressources propres des Communautés européennes provenant de la TVA,

a)

petits services de réparation de vêtements et linge de maison (y compris les travaux de réparation et de modification);

b)

services de soins à domicile.