		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 7

Édition de langue française	Législation	50e année 12 janvier 2007

Sommaire	I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire	page
	RÈGLEMENTS
	Règlement (CE) no 17/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes	1
	Règlement (CE) no 18/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité	3
	Règlement (CE) no 19/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état	5
	Règlement (CE) no 20/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006	7
	Règlement (CE) no 21/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers	8
	Règlement (CE) no 22/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004	12
	Règlement (CE) no 23/2007 de la Commission du 11 janvier 2007 fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte	14

	II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire
	DÉCISIONS
	Commission
	2007/9/CE
*	Décision de la Commission du 18 décembre 2006 modifiant la décision 2005/779/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie [notifiée sous le numéro C(2006) 6574] ( 1 )	15
	2007/10/CE
*	Décision de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2006) 6717] ( 1 )	17
	2007/11/CE
*	Décision de la Commission du 20 décembre 2006 portant modification de la décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) [notifiée sous le numéro C(2006) 6718]	19
	2007/12/CE
*	Décision de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) [notifiée sous le numéro C(2006) 6729] ( 1 )	21
	2007/13/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 adaptant la décision 2002/459/CE en ce qui concerne les ajouts à effectuer dans la liste des unités du réseau informatisé Traces en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 6810] ( 1 )	23
	2007/14/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme d'animaux de l'espèce porcine agréés du Canada [notifiée sous le numéro C(2006) 6812] ( 1 )	28
	2007/15/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 portant approbation des plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances dans les animaux vivants et leurs produits présentés par la Bulgarie et par la Roumanie en application de la directive 96/23/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6815] ( 1 )	30
	2007/16/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie [notifiée sous le numéro C(2006) 6823] ( 1 )	31
	2007/17/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6842] ( 1 )	33
	2007/18/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6855] ( 1 )	36
	2007/19/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique en application de la directive 2001/89/CE du Conseil [notifiée sous le numéro C(2006) 6858] ( 1 )	38
	2007/20/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 relative à une aide financière accordée par la Communauté pour la réalisation d'une enquête épidémiologique et l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des interventions d’urgence menées pour lutter contre cette maladie en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas en 2006 et en 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 6968]	41
	2007/21/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles [notifiée sous le numéro C(2006) 6969] ( 1 )	44
	2007/22/CE
*	Décision de la Commission du 22 décembre 2006 modifiant la décision 2006/875/CE portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 [notifiée sous le numéro C(2006) 6971]	46


	(1) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

I Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication est obligatoire

RÈGLEMENTS

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/1

RÈGLEMENT (CE) N o 17/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 11 janvier 2007 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)
Code NC	Code des pays tiers (1)	Valeur forfaitaire à l'importation
0702 00 00	MA	88,6
	TN	129,8
	TR	165,1
	ZZ	127,8
0707 00 05	MA	66,2
	TR	151,4
	ZZ	108,8
0709 90 70	MA	70,8
	TR	118,8
	ZZ	94,8
0709 90 80	EG	337,4
0709 90 80	ZZ	337,4
0805 10 20	CL	64,2
	EG	50,8
	IL	57,2
	MA	52,3
	TR	68,6
	ZZ	58,6
0805 20 10	IL	93,9
	MA	82,0
	TR	73,2
	ZZ	83,0
0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90	IL	67,0
	MA	60,1
	TR	66,1
	ZZ	64,4
0805 50 10	EG	135,9
	TR	56,1
	ZZ	96,0
0808 10 80	CA	104,7
	CN	87,8
	US	117,9
	ZA	144,1
	ZZ	113,6
0808 20 50	CN	72,1
	US	96,1
	ZZ	84,1

(1) Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/3

RÈGLEMENT (CE) N o 18/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Les taux des restitutions applicables, à compter du 15 décembre 2006, aux produits visés en annexe, exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, ont été fixés par le règlement (CE) no 1844/2006 de la Commission (2).

(2)	L'application des règles et critères rappelés dans le règlement (CE) no 1844/2006 aux données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions fixés par le règlement (CE) no 1844/2006 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 355 du 15.12.2006, p. 14.

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à compter du 12 janvier 2007 à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité (1)

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Taux des restitutions

En cas de fixation à l'avance des restitutions

Autres

ex 0402 10 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure à 1,5 % (PG 2):

a)	en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501

—

b)	en cas d'exportation d'autres marchandises

0,00

ex 0402 21 19

Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 % (PG 3):

a)	en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du règlement (CE) no 1898/2005

24,26

b)	en cas d'exportation d'autres marchandises

10,00

ex 0405 10

Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):

a)	en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no 1898/2005

76,50

b)	en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98, d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids

102,25

c)	en cas d'exportation d'autres marchandises

95,00

(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables aux exportations à destination de la Bulgarie avec effet à partir du 1er octobre 2004, de la Roumanie avec effet au 1er décembre 2005, ni aux marchandises figurant aux tableaux I et II du protocole no 2 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 exportées à destination da la Confédération suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, avec effet à compter du 1er février 2005.

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/5

RÈGLEMENT (CE) N o 19/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

fixant les restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Aux termes de l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)	Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du sucre, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 318/2006.

(3)	Le premier alinéa de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006 dispose que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le justifient.

(4)	Seules peuvent être allouées des restitutions aux produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui remplissent les conditions du règlement (CE) no 318/2006.

(5)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 32 du règlement (CE) no 318/2006 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

ANNEXE

Restitutions à l’exportation pour le sucre blanc et le sucre brut exportés en l’état applicables à partir du 12 janvier 2007 (1)

Code du produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

1701 11 90 9100

S00

EUR/100 kg

17,79 (2)

1701 11 90 9910

S00

EUR/100 kg

18,18 (2)

1701 12 90 9100

S00

EUR/100 kg

17,79 (2)

1701 12 90 9910

S00

EUR/100 kg

18,18 (2)

1701 91 00 9000

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,1934

1701 99 10 9100

S00

EUR/100 kg

19,34

1701 99 10 9910

S00

EUR/100 kg

19,77

1701 99 10 9950

S00

EUR/100 kg

19,77

1701 99 90 9100

S00

EUR/1 % de saccharose × 100 kg de produit net

0,1934

NB: Les destinations sont définies comme suit:

S00

toutes les destinations à l’exception de l’Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-et-Herzégovine, du Monténégro, de la Serbie, du Kosovo, de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

(1) Les taux fixés dans la présente annexe ne sont pas applicables à compter du 1er février 2005 conformément à la décision 2005/45/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la conclusion et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (JO L 23 du 26.1.2005, p. 17).

(2) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution applicable est multiplié, pour chaque opération exportatrice concernée, par un facteur de conversion obtenu en divisant par 92 le rendement du sucre brut exporté, calculé conformément au point III, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement (CE) no 318/2006.

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/7

RÈGLEMENT (CE) N o 20/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 958/2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 33, paragraphe 2, deuxième et troisième alinéas, point b),

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation de sucre blanc (2) requiert de procéder à des adjudications partielles.

(2)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 et à la suite d’un examen des offres présentées en réponse à l’adjudication partielle se terminant le 11 janvier 2007, il convient de fixer un montant maximal de la restitution à l'exportation pour l'adjudication partielle en cause.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour l'adjudication partielle se terminant le 11 janvier 2007, le montant maximal de la restitution à l'exportation pour le produit visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 958/2006 est fixé à 29,766 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).

(2) JO L 175 du 29.6.2006, p. 49.

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/8

RÈGLEMENT (CE) N o 21/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	L’article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché communautaire peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)	Eu égard à la situation actuelle du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999.

(3)	L’article 31, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4)

Conformément au mémorandum d’accord entre la Communauté européenne et la République dominicaine sur la protection à l’importation de lait en poudre dans la République dominicaine (2) approuvé par la décision 98/486/CE du Conseil (3), une certaine quantité de produits laitiers communautaires exportés vers la République dominicaine peut bénéficier d’une réduction des droits de douane. Les restitutions à l’exportation accordées aux produits exportés au titre de ce régime doivent par conséquent être réduites d’un certain pourcentage.

(5)	Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les produits bénéficiant des restitutions à l’exportation prévues à l’article 31 du règlement (CE) no 1255/1999 et les montants de ces restitutions sont spécifiés à l’annexe du présent règlement sous réserve des conditions prévues à l’article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 174/1999 de la Commission (4).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 218 du 6.8.1998, p. 46.

(3) JO L 218 du 6.8.1998, p. 45.

(4) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers applicables à partir du 12 janvier 2007

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0401 30 31 9100

L02

EUR/100 kg

12,69

L20

EUR/100 kg

18,14

0401 30 31 9400

L02

EUR/100 kg

19,82

L20

EUR/100 kg

28,33

0401 30 31 9700

L02

EUR/100 kg

21,88

L20

EUR/100 kg

31,25

0401 30 39 9100

L02

EUR/100 kg

12,69

L20

EUR/100 kg

18,14

0401 30 39 9400

L02

EUR/100 kg

19,82

L20

EUR/100 kg

28,33

0401 30 39 9700

L02

EUR/100 kg

21,88

L20

EUR/100 kg

31,25

0401 30 91 9100

L02

EUR/100 kg

24,93

L20

EUR/100 kg

35,62

0401 30 99 9100

L02

EUR/100 kg

24,93

L20

EUR/100 kg

35,62

0401 30 99 9500

L02

EUR/100 kg

36,64

L20

EUR/100 kg

52,34

0402 10 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 19 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20 (1)

EUR/100 kg

—

0402 10 99 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 11 9300

L02

EUR/100 kg

7,00

L20

EUR/100 kg

8,99

0402 21 11 9500

L02

EUR/100 kg

7,31

L20

EUR/100 kg

9,39

0402 21 11 9900

L02

EUR/100 kg

7,79

L20 (1)

EUR/100 kg

10,00

0402 21 17 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 21 19 9300

L02

EUR/100 kg

7,00

L20

EUR/100 kg

8,99

0402 21 19 9500

L02

EUR/100 kg

7,31

L20

EUR/100 kg

9,39

0402 21 19 9900

L02

EUR/100 kg

7,79

L20 (1)

EUR/100 kg

10,00

0402 21 91 9100

L02

EUR/100 kg

7,84

L20

EUR/100 kg

10,06

0402 21 91 9200

L02

EUR/100 kg

7,89

L20 (1)

EUR/100 kg

10,12

0402 21 91 9350

L02

EUR/100 kg

7,97

L20

EUR/100 kg

10,22

0402 21 99 9100

L02

EUR/100 kg

7,84

L20

EUR/100 kg

10,06

0402 21 99 9200

L02

EUR/100 kg

7,89

L20 (1)

EUR/100 kg

10,12

0402 21 99 9300

L02

EUR/100 kg

7,97

L20

EUR/100 kg

10,22

0402 21 99 9400

L02

EUR/100 kg

8,40

L20

EUR/100 kg

10,80

0402 21 99 9500

L02

EUR/100 kg

8,56

L20

EUR/100 kg

10,99

0402 21 99 9600

L02

EUR/100 kg

9,17

L20

EUR/100 kg

11,77

0402 21 99 9700

L02

EUR/100 kg

9,50

L20

EUR/100 kg

12,20

0402 29 15 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0402 29 15 9300

L02

EUR/100 kg

7,00

L20

EUR/100 kg

8,99

0402 29 15 9500

L02

EUR/100 kg

7,31

L20

EUR/100 kg

9,39

0402 29 19 9300

L02

EUR/100 kg

7,00

L20

EUR/100 kg

8,99

0402 29 19 9500

L02

EUR/100 kg

7,31

L20

EUR/100 kg

9,39

0402 29 19 9900

L02

EUR/100 kg

7,79

L20

EUR/100 kg

10,00

0402 29 99 9100

L02

EUR/100 kg

7,84

L20

EUR/100 kg

10,06

0402 29 99 9500

L02

EUR/100 kg

8,40

L20

EUR/100 kg

10,80

0402 91 11 9370

L02

EUR/100 kg

0,80

L20

EUR/100 kg

1,13

0402 91 19 9370

L02

EUR/100 kg

0,80

L20

EUR/100 kg

1,13

0402 91 31 9300

L02

EUR/100 kg

0,94

L20

EUR/100 kg

1,34

0402 91 39 9300

L02

EUR/100 kg

0,94

L20

EUR/100 kg

1,34

0402 91 99 9000

L02

EUR/100 kg

15,31

L20

EUR/100 kg

21,89

0402 99 11 9350

L02

EUR/100 kg

2,03

L20

EUR/100 kg

2,90

0402 99 19 9350

L02

EUR/100 kg

2,03

L20

EUR/100 kg

2,90

0402 99 31 9300

L02

EUR/100 kg

9,16

L20

EUR/100 kg

13,10

0403 90 11 9000

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9200

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0403 90 13 9300

L02

EUR/100 kg

6,94

L20

EUR/100 kg

8,91

0403 90 13 9500

L02

EUR/100 kg

7,24

L20

EUR/100 kg

9,30

0403 90 13 9900

L02

EUR/100 kg

7,72

L20

EUR/100 kg

9,91

0403 90 33 9400

L02

EUR/100 kg

6,94

L20

EUR/100 kg

8,91

0403 90 59 9310

L02

EUR/100 kg

12,69

L20

EUR/100 kg

18,14

0403 90 59 9340

L02

EUR/100 kg

18,58

L20

EUR/100 kg

26,53

0403 90 59 9370

L02

EUR/100 kg

18,58

L20

EUR/100 kg

26,53

0404 90 21 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 21 9160

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9120

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 23 9130

L02

EUR/100 kg

7,00

L20

EUR/100 kg

8,99

0404 90 23 9140

L02

EUR/100 kg

7,31

L20

EUR/100 kg

9,39

0404 90 23 9150

L02

EUR/100 kg

7,79

L20

EUR/100 kg

10,00

0404 90 81 9100

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9110

L02

EUR/100 kg

—

L20

EUR/100 kg

—

0404 90 83 9130

L02

EUR/100 kg

7,00

L20

EUR/100 kg

8,99

0404 90 83 9150

L02

EUR/100 kg

7,31

L20

EUR/100 kg

9,39

0404 90 83 9170

L02

EUR/100 kg

7,79

L20

EUR/100 kg

10,00

0405 10 11 9500

L02

EUR/100 kg

69,72

L20

EUR/100 kg

94,00

0405 10 11 9700

L02

EUR/100 kg

70,46

L20

EUR/100 kg

95,00

0405 10 19 9500

L02

EUR/100 kg

69,72

L20

EUR/100 kg

94,00

0405 10 19 9700

L02

EUR/100 kg

70,46

L20

EUR/100 kg

95,00

0405 10 30 9100

L02

EUR/100 kg

69,72

L20

EUR/100 kg

94,00

0405 10 30 9300

L02

EUR/100 kg

70,46

L20

EUR/100 kg

95,00

0405 10 30 9700

L02

EUR/100 kg

70,46

L20

EUR/100 kg

95,00

0405 10 50 9500

L02

EUR/100 kg

68,74

L20

EUR/100 kg

92,69

0405 10 50 9700

L02

EUR/100 kg

70,46

L20

EUR/100 kg

95,00

0405 10 90 9000

L02

EUR/100 kg

73,04

L20

EUR/100 kg

98,49

0405 20 90 9500

L02

EUR/100 kg

64,45

L20

EUR/100 kg

86,90

0405 20 90 9700

L02

EUR/100 kg

67,02

L20

EUR/100 kg

90,36

0405 90 10 9000

L02

EUR/100 kg

87,94

L20

EUR/100 kg

118,56

0405 90 90 9000

L02

EUR/100 kg

70,33

L20

EUR/100 kg

94,82

0406 10 20 9640

L04

EUR/100 kg

22,65

L40

EUR/100 kg

28,32

0406 10 20 9650

L04

EUR/100 kg

18,89

L40

EUR/100 kg

23,60

0406 10 20 9830

L04

EUR/100 kg

7,01

L40

EUR/100 kg

8,75

0406 10 20 9850

L04

EUR/100 kg

8,49

L40

EUR/100 kg

10,61

0406 20 90 9913

L04

EUR/100 kg

16,82

L40

EUR/100 kg

21,01

0406 20 90 9915

L04

EUR/100 kg

22,83

L40

EUR/100 kg

28,54

0406 20 90 9917

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

30,32

0406 20 90 9919

L04

EUR/100 kg

27,10

L40

EUR/100 kg

33,89

0406 30 31 9730

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9930

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 31 9950

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9500

L04

EUR/100 kg

3,02

L40

EUR/100 kg

7,09

0406 30 39 9700

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9930

L04

EUR/100 kg

4,39

L40

EUR/100 kg

10,31

0406 30 39 9950

L04

EUR/100 kg

4,98

L40

EUR/100 kg

11,66

0406 40 50 9000

L04

EUR/100 kg

26,64

L40

EUR/100 kg

33,29

0406 40 90 9000

L04

EUR/100 kg

27,36

L40

EUR/100 kg

34,20

0406 90 13 9000

L04

EUR/100 kg

30,32

L40

EUR/100 kg

43,40

0406 90 15 9100

L04

EUR/100 kg

31,35

L40

EUR/100 kg

44,86

0406 90 17 9100

L04

EUR/100 kg

31,35

L40

EUR/100 kg

44,86

0406 90 21 9900

L04

EUR/100 kg

30,47

L40

EUR/100 kg

43,50

0406 90 23 9900

L04

EUR/100 kg

27,31

L40

EUR/100 kg

39,27

0406 90 25 9900

L04

EUR/100 kg

26,79

L40

EUR/100 kg

38,34

0406 90 27 9900

L04

EUR/100 kg

24,26

L40

EUR/100 kg

34,73

0406 90 32 9119

L04

EUR/100 kg

22,43

L40

EUR/100 kg

32,15

0406 90 35 9190

L04

EUR/100 kg

31,94

L40

EUR/100 kg

45,94

0406 90 35 9990

L04

EUR/100 kg

31,94

L40

EUR/100 kg

45,94

0406 90 37 9000

L04

EUR/100 kg

30,32

L40

EUR/100 kg

43,40

0406 90 61 9000

L04

EUR/100 kg

34,52

L40

EUR/100 kg

49,96

0406 90 63 9100

L04

EUR/100 kg

34,01

L40

EUR/100 kg

49,05

0406 90 63 9900

L04

EUR/100 kg

32,69

L40

EUR/100 kg

47,37

0406 90 69 9910

L04

EUR/100 kg

33,17

L40

EUR/100 kg

48,07

0406 90 73 9900

L04

EUR/100 kg

27,91

L40

EUR/100 kg

39,99

0406 90 75 9900

L04

EUR/100 kg

28,47

L40

EUR/100 kg

40,93

0406 90 76 9300

L04

EUR/100 kg

25,27

L40

EUR/100 kg

36,17

0406 90 76 9400

L04

EUR/100 kg

28,30

L40

EUR/100 kg

40,52

0406 90 76 9500

L04

EUR/100 kg

26,21

L40

EUR/100 kg

37,20

0406 90 78 9100

L04

EUR/100 kg

27,72

L40

EUR/100 kg

40,50

0406 90 78 9300

L04

EUR/100 kg

27,46

L40

EUR/100 kg

39,22

0406 90 79 9900

L04

EUR/100 kg

22,67

L40

EUR/100 kg

32,60

0406 90 81 9900

L04

EUR/100 kg

28,30

L40

EUR/100 kg

40,52

0406 90 85 9930

L04

EUR/100 kg

31,02

L40

EUR/100 kg

44,67

0406 90 85 9970

L04

EUR/100 kg

28,47

L40

EUR/100 kg

40,93

0406 90 86 9200

L04

EUR/100 kg

27,52

L40

EUR/100 kg

40,79

0406 90 86 9400

L04

EUR/100 kg

29,48

L40

EUR/100 kg

43,11

0406 90 86 9900

L04

EUR/100 kg

31,02

L40

EUR/100 kg

44,67

0406 90 87 9300

L04

EUR/100 kg

25,62

L40

EUR/100 kg

37,86

0406 90 87 9400

L04

EUR/100 kg

26,16

L40

EUR/100 kg

38,24

0406 90 87 9951

L04

EUR/100 kg

27,80

L40

EUR/100 kg

39,79

0406 90 87 9971

L04

EUR/100 kg

27,80

L40

EUR/100 kg

39,79

0406 90 87 9973

L04

EUR/100 kg

27,29

L40

EUR/100 kg

39,07

0406 90 87 9974

L04

EUR/100 kg

29,24

L40

EUR/100 kg

41,66

0406 90 87 9975

L04

EUR/100 kg

28,99

L40

EUR/100 kg

40,97

0406 90 87 9979

L04

EUR/100 kg

27,31

L40

EUR/100 kg

39,27

0406 90 88 9300

L04

EUR/100 kg

22,63

L40

EUR/100 kg

33,32

0406 90 88 9500

L04

EUR/100 kg

23,33

L40

EUR/100 kg

33,34

Les destinations sont définies comme suit:

L02	:	Andorre et Gibraltar.
L20	:	Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.
L04	:	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.
L40	:	Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

(1) En ce qui concerne les produits destinés à l’exportation vers la République dominicaine au titre du contingent 2006/2007 visé par la décision 98/486/CE et conformes aux conditions prévues à l’article 20 bis du règlement (CE) no 174/1999, les taux suivants doivent s’appliquer:

a)	produits relevant des codes NC 0402 10 11 9000 et 0402 10 19 9000

0,00 EUR/100 kg

b)	produits relevant des codes NC 0402 21 11 9900, 0402 21 19 9900, 0402 21 91 9200 et 0402 21 99 9200

28,00 EUR/100 kg

Les destinations sont définies comme suit:

L02	:	Andorre et Gibraltar.
L20	:	Toutes les destinations à l’exception de: L02, Ceuta, Melilla, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.
L04	:	Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo, Serbie, Monténégro et Ancienne République yougoslave de Macédoine.
L40	:	Toutes les destinations à l’exception de: L02, L04, Ceuta, Melilla, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Saint-Siège (État de la cité du Vatican), États-Unis d’Amérique, Croatie, Turquie, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif.

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/12

RÈGLEMENT (CE) N o 22/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de beurre dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 581/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 31, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 581/2004 de la Commission du 26 mars 2004 ouvrant une adjudication permanente pour les restitutions à l'exportation de certains types de beurre (2) prévoit une procédure d'adjudication permanente.

(2)

Conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 580/2004 de la Commission du 26 mars 2004 établissant une procédure d'adjudication concernant les restitutions à l'exportation de certains produits laitiers (3) et après examen des offres présentées en réponse à l'appel d'offres, il convient de fixer un montant maximal de restitution à l'exportation pour la période de soumission s'achevant le 9 janvier 2007.

(3)	Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) no 581/2004 pour la période de soumission s'achevant le 9 janvier 2007, le montant maximal de la restitution pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, dudit règlement est établi à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 12 janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2) JO L 90 du 27.3.2004, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 975/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 69).

(3) JO L 90 du 27.3.2004, p. 58. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1814/2005 (JO L 292 du 8.11.2005, p. 3).

ANNEXE

(EUR/100 kg)
Produit	Code de la nomenclature pour la restitution à l'exportation	Montant maximal de la restitution à l'exportation pour les exportations dont les destinations sont visées à l'article 1er, paragraphe 1, second alinéa, du règlement (CE) no 581/2004
Beurre	ex ex 0405 10 19 9500	—
Beurre	ex ex 0405 10 19 9700	101,00
Butteroil	ex ex 0405 90 10 9000	123,50

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/14

RÈGLEMENT (CE) N o 23/2007 DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2007

fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux demandes de certificats d'importation déposées du 1er au 8 janvier 2007 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 955/2005 pour le riz originaire d'Égypte

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1),

vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 955/2005 de la Commission (3) a ouvert un contingent tarifaire annuel d'importation de 5 605 tonnes de riz relevant du code NC 1006 originaire d'Égypte (numéro d'ordre 09.4097).

(2)

De la communication faite conformément à l'article 5, point a), du règlement (CE) no 955/2005, il résulte que les demandes déposées du 1er au 8 janvier 2007, à 13 heures, heure de Bruxelles, conformément à l'article 4, paragraphe 1, dudit règlement, portent sur des quantités supérieures à celles disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées.

(3)	Il y a également lieu de ne plus délivrer de certificats d'importation au titre du règlement (CE) no 955/2005 pour la période contingentaire en cours,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les demandes de certificats d'importation de riz originaire d'Égypte relevant du contingent visé au règlement (CE) no 955/2005, déposées du 1er au 8 janvier 2007, à 13 heures, heure de Bruxelles, donnent lieu à la délivrance de certificats pour les quantités demandées affectées d’un coefficient d'attribution de 8,270621 %.

2. La délivrance de certificats pour des quantités demandées à partir du 8 janvier 2007, 13 heures, heure de Bruxelles, est suspendue pour la période contingentaire en cours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

Par la Commission

Jean-Luc DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1) JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 de la Commission (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

(3) JO L 164 du 24.6.2005, p. 5. Règlement modifié par le règlement (CE) no 2019/2006 (JO L 384 du 29.12.2006, p. 48).

II Actes pris en application des traités CE/Euratom dont la publication n’est pas obligatoire

DÉCISIONS

Commission

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/15

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 18 décembre 2006

modifiant la décision 2005/779/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie

[notifiée sous le numéro C(2006) 6574]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/9/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2005/779/CE de la Commission du 8 novembre 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la maladie vésiculeuse du porc en Italie (2) a été adoptée pour faire face à la présence de cette maladie dans ce pays. Elle fixe des règles de police sanitaire pour la maladie vésiculeuse du porc qui s’appliquent aux régions de cet État membre reconnues indemnes de cette maladie et à celles qui ne le sont pas.

(2)

Eu égard aux informations actuellement fournies par l’Italie, il convient de renforcer les mesures prévues par la décision 2005/779/CE pour la surveillance des exploitations et des centres de regroupement de porcs, en particulier en matière de tests et de prélèvement d’échantillons, afin d’éviter la propagation de la maladie. Il convient également de renforcer les règles applicables aux mouvements de porcs provenant d’exploitations et de régions qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc.

(3)	La décision 2005/779/CE doit être modifiée en conséquence.

(4)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2005/779/CE est modifiée comme suit:

À l’article 5, la phrase introductive du paragraphe 2 est remplacée par le texte suivant:

«2. Dans les exploitations détenant des porcs d’élevage, un prélèvement d’échantillons destinés à des tests sérologiques est effectué aux intervalles indiqués ci-après sur un échantillon aléatoire de douze porcs d’élevage ou sur l’ensemble des porcs d’élevage lorsque l’exploitation en détient moins de douze:»

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Surveillance dans les régions qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc

1. L’Italie veille à ce que les procédures d’échantillonnage et de contrôle destinées à détecter la maladie vésiculeuse du porc soient effectuées conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 dans les régions qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie.

2. Dans les exploitations reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc où sont détenus des porcs d’élevage, les dispositions énoncées à l’article 5, paragraphe 2, s’appliquent.

3. Dans les exploitations reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc ne détenant aucun porc d’élevage, un prélèvement d’échantillons destinés à des tests sérologiques est effectué deux fois par an sur un échantillon aléatoire de douze porcs ou sur l’ensemble des porcs lorsque l’exploitation en détient moins de douze.

4. Dans les centres de regroupement de porcs, un prélèvement de fèces destiné à des tests virologiques est effectué tous les deux mois dans chaque enclos où des porcs sont habituellement détenus.

Les porcs ne peuvent quitter le centre de regroupement que si les résultats de ces tests sont disponibles et s’ils sont négatifs.»

L’article 7 est modifié comme suit:

a)	Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. L’Italie veille à assurer le respect des dispositions des paragraphes 3 et 4 en ce qui concerne les mouvements de porcs vivants en Italie.»

b)	Le paragraphe 2 est supprimé.

Les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Les mouvements de porcs provenant d’une exploitation qui n’est pas reconnue indemne de la maladie vésiculeuse du porc sont interdits jusqu’à ce que cette exploitation soit reconnue indemne de cette maladie.

4. Les mouvements de porcs provenant de régions qui ne sont pas reconnues indemnes de la maladie vésiculeuse du porc vers d’autres régions d’Italie sont interdits.»

À l’article 8, le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e)

Le prélèvement d’échantillons et les tests sérologiques sont effectués comme suit:

les porcs de l’exploitation de destination font l’objet d’un prélèvement d’échantillons vingt-huit jours au moins après le mouvement, et le test sérologique est effectué sur un nombre de porcs suffisant pour pouvoir détecter une prévalence de 5 % de la maladie vésiculeuse du porc avec un intervalle de confiance de 95 %; le prélèvement d’échantillons doit être étendu aux porcs conduits dans l’exploitation de destination; ces porcs ne peuvent quitter cette exploitation que si les tests ont été effectués et si leurs résultats sont négatifs;

ii)

les porcs devant être déplacés vers un abattoir font l’objet d’un prélèvement d’échantillons dix jours avant leur déplacement et les tests sérologiques sont effectués sur un nombre de porcs suffisant pour pouvoir détecter une prévalence de 5 % de la maladie vésiculeuse du porc avec un intervalle de confiance de 95 %; ces porcs ne peuvent quitter l’exploitation d’origine que si les tests ont été effectués et si leurs résultats sont négatifs;»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 293 du 9.11.2005, p. 28.

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/17

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

modifiant la décision 2005/648/CE concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie

[notifiée sous le numéro C(2006) 6717]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/10/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

(1)	La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux et il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

(2)

La décision 2005/648/CE de la Commission du 8 septembre 2005 concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Bulgarie (3) a été adoptée à la suite de l'apparition d'un foyer de la maladie de Newcastle dans le district administratif de Vratsa. La décision suspend les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants et d'oeufs à couver, de viandes fraîches, de préparations carnées et de produits à base de viandes de ces espèces.

(3)	La Bulgarie a confirmé l'existence de foyers de la maladie de Newcastle dans une municipalité du district administratif de Dobrich et dans une municipalité du district administratif de Razgrad.

(4)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle en Bulgarie en ce qui concerne la maladie de Newcastle et du fait que ce pays a appliqué certaines mesures de lutte contre la maladie et envoyé à la Commission des informations complémentaires sur la situation sanitaire, il apparaît que la situation en Bulgarie, à l'exception des districts de Vratsa, de Blagoevgrad, de Kardzhali, de Burgas (sauf les municipalités de Burgas et de Sungurlare), de la municipalité de Dobrichka, située dans le district de Dobrich, et de la municipalité de Kubrat, située dans le district de Razgrad, reste satisfaisante. Il convient donc de limiter la suspension des importations à ces districts.

(5)	Il convient dès lors de modifier en conséquence l'annexe de la décision 2005/648/CE.

(6)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2005/648/CE est remplacée par l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent aussitôt la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

(3) JO L 238 du 15.9.2005, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/571/CE (JO L 227 du 19.8.2006, p. 58).

ANNEXE

«ANNEXE

District administratif de Blagoevgrad

District administratif de Burgas, excepté les municipalités de Burgas et de Sungurlare

District administratif de Vratsa

District administratif de Kardzhali

Dans le district administratif de Razgrad, la municipalité de Kubrat

Dans le district administratif de Dobrich, la municipalité de Dobrichka»

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/19

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

portant modification de la décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d’éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2006) 6718]

(Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)

(2007/11/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (1), et notamment son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2005/362/CE de la Commission du 2 mai 2005 portant approbation du plan d'éradication de la peste porcine africaine dans les populations de porcs sauvages en Sardaigne (Italie) (2) approuve le plan d'éradication de la fièvre porcine africaine dans les populations de porcs sauvages de la région de Sardaigne.

(2)	L'Italie a informé la Commission des résultats de ce plan et de l'évolution favorable de cette maladie sur le territoire de la Sardaigne.

(3)	Il convient donc de redéfinir les différentes régions et notamment la région à haut risque où le plan d'éradication doit être mis en oeuvre dans la région de Sardaigne.

(4)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2005/362/CE est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 192 du 20.7.2002, p. 27.

(2) JO L 118 du 5.5.2005, p. 37.

ANNEXE

«ANNEXE I

Zones dans lesquelles le plan d'éradication doit être mis en œuvre dans la région de Sardaigne (Italie)

A. Zone infectée

Le territoire de la zone dénommée Montarbu dans la province de Nuoro situé sur une partie du territoire des communes d'Arzana, Gairo, Osini, Seui et Ussassai.

B. Zone à haut risque

Dans la province de Nuoro: le territoire des communes d'Aritzo, d'Arzana, d'Atzara, d'Austis, de Bari Sardo, de Baunei, de Belvi, de Bitti, de Cardedu, de Desulo, de Dorgali, d'Elini, de Fonni, de Gadoni, de Gairo, de Galtelli, de Girasole, d'Ilbono, d'Irgoli, de Jerzu, de Lanusei, de Loceri, de Loculi, de Lotzorai, de Lula, de Meana Sardo, d'Onani, d'Onifai, d'Orgosolo, d'Orosei, d'Osidda, d'Osini, d'Ovodda, de Seui, de Sorgono, de Talana, de Tertenia, de Teti, de Tiana, de Tonara, de Tortoli, de Triei, d'Ulassai, d'Uzulei, d'Ussassai et de Villagrande Strisaili;

b)	Dans la province de Sassari: le territoire des communes d'Ala' dei Sardi, d'Anela, de Budduso', de Bultei, de Nughedu di San Nicolo' et de Pattada.

C. Zones de surveillance

Le territoire de la région de Sardaigne, à l'exclusion des zones visées aux points A et B»

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/21

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 décembre 2006

modifiant la décision 2005/363/CE relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie)

[notifiée sous le numéro C(2006) 6729]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/12/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2005/363/CE de la Commission du 2 mai 2005 relative à certaines mesures de police sanitaire de protection contre la peste porcine africaine en Sardaigne (Italie) (4) a été adoptée pour faire face à la présence de peste porcine africaine dans la province de Nuoro et dans certaines parties de la province de Sassari, en Sardaigne.

(2)	L’Italie a informé la Commission des résultats du plan d’éradication de la peste porcine africaine chez les porcs sauvages en Sardaigne, approuvé par la décision 2005/362/CE (5) de la Commission, et de l’évolution favorable de cette maladie sur le territoire sarde.

(3)

Il convient par conséquent de supprimer la province d’Orestano, certaines municipalités de la province de Sassari et certaines municipalités de la province de Nuoro des zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), lettre i), de la décision 2005/363/CE, qui sont exclues de la dérogation prévue par ledit article, laquelle autorise les autorités italiennes à expédier de la viande de porc sous certaines conditions.

(4)	Dès lors, il convient de modifier la décision 2005/363/CE en conséquence.

(5)	Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2005/363/CE est remplacée par le texte en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 13. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33). Version rectifiée: JO L 195 du 2.6.2004, p. 12.

(2) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(3) JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4) JO L 118 du 5.5.2005, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/494/CE (JO L 182 du 13.7.2005, p. 26).

(5) JO L 118 du 5.5.2005, p. 37.

ANNEXE

«ANNEXE I

Zones de Sardaigne visées à l’article 5, paragraphe 2, point b), lettre i):

Dans la province de Nuoro, territoire des municipalités suivantes: Aritzo, Arzana, Atzara, Austis, Bari Sardo, Baunei, Belvi, Bitti, Cardedu, Desulo, Dorgali, Elini, Fonni, Gadoni, Gairo, Galtelli, Girasole, Ilbono, Irgoli, Jerzu, Lanusei, Loceri, Loculi, Lotzorai, Lula, Meana Sardo, Onani, Onifai, Orgosolo, Orosei, Osidda, Osini, Ovodda, Seui, Sorgono, Talana, Tertenia, Teti, Tiana, Tonara, Tortoli, Triei, Ulassai, Uzulei, Ussassai et Villagrande Strisaili.

b)	Dans la province de Sassari, territoire des municipalités suivantes: Ala’ dei Sardi, Anela, Budduso’, Bultei, Nughedu di San Nicolo’ et Pattada.»

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/23

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

adaptant la décision 2002/459/CE en ce qui concerne les ajouts à effectuer dans la liste des unités du réseau informatisé Traces en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 6810]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/13/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

considérant ce qui suit:

(1)

Pour certains actes qui nécessitent une adaptation en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2005. Ces adaptations doivent être adoptées avant l'adhésion pour qu'elles soient applicables à compter de la date de l'adhésion.

(2)

La directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, prévoit la mise en place d’un système informatisé de liaison entre autorités vétérinaires des États membres.

(3)	La décision 2002/459/CE de la Commission du 4 juin 2002 fixant la liste des unités du réseau informatisé ANIMO et abrogeant la décision 2002/287/CE (2) fixe la liste et l'identification des unités du système ANIMO dans les États membres.

(4)

La décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système Traces et modifiant la décision 92/486/CEE (3) impose l'utilisation de Traces, système informatique destiné au traçage des mouvements d'animaux et de certains produits dans le cadre des échanges intra-communautaires et des importations.

(5)	Pour assurer le fonctionnement du système informatisé Traces, il convient d’identifier les différentes unités présentes en Bulgarie et en Roumanie.

(6)	La décision 2002/459/CE doit être modifiée en conséquence.

(7)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe de la décision 2002/459/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14.).

(2) JO L 159 du 17.6.2002, p. 27. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/414/CE (JO L 164 du 16.6.2006, p. 27).

(3) JO L 94 du 31.3.2004, p. 63. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/515/CE (JO L 187 du 19.7.2005, p. 29).

ANNEXE

À l'annexe de la décision 2002/459/CE, les sections suivantes sont ajoutées:

PŘÍLOHA

BILAG

ANHANG

LISA

ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ

ANNEX

ANEXO

ANNEXE

ALLEGATO

PIELIKUMS

PRIEDAS

MELLÉKLET

ANNESS

BIJLAGE

ZAŁĄCZNIK

ANEXO

PRÍLOHA

PRILOGA

LIITE

BILAGA

Země: Bulharsko

Land: Bulgarien

Riik: Bulgaaria

Χώρα: Βουλγαρία

Country: Bulgaria

País: Bulgaria

Pays: Bulgarie

Paese: Bulgaria

Valsts: Bulgārija

Šalis: Bulgarija

Ország: Bulgária

Pajjiż: Bulgarija

Land: Bulgarije

Kraj: Bułgaria

País: Bulgária

Krajina: Bulharsko

Država: Bolgarija

Maa: Bulgaria

Land: Bulgarien

ÚSTŘEDNÍ JEDNOTKA

CENTRALENHED

ZENTRALE EINHEIT

KESKASUTUS

ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΜΟΝΑΔΑ

CENTRAL UNIT

UNIDAD CENTRAL

UNITÉ CENTRALE

UNITÀ CENTRALE

CENTRĀLĀ VIENĪBA

CENTRINIS VIENETAS

KÖZPONTI EGYSÉG

UNITA' 'ENTRALI

CENTRALE EENHEID

JEDNOSTKA CENTRALNA

UNIDADE CENTRAL

CENTRÁLNA JEDNOTKA

GLAVNI URAD

KESKUSYKSIKKÖ

CENTRALENHET

BG00000

HQNVS SOFIA

MÍSTNÍ JEDNOTKA

LOKALE ENHEDER

ÖRTLICHE EINHEITEN

KOHALIK ASUTUS

ΤΟΠΙΚΕΣ ΜΟΝΑΔΕΣ

LOCAL UNITS

UNIDADES LOCALES

UNITÉS LOCALES

UNITÀ LOCALI

LOKĀLĀ VIENĪBA

VIETINIAI VIENETAI

HELYI EGYSÉGEK

UNITA' LOKALI

LOKALE EENHEDEN

JEDNOSTKA LOKALNA

UNIDADES LOCAIS

LOKÁLNA JEDNOTKA

OBMOČNA ENOTA

PAIKALLISET YKSIKÖT

LOKALA ENHETER

BG01000	BLAGOEVGRAD
BG02000	BURGAS
BG03000	VARNA
BG04000	VELIKO TARNOVO
BG05000	VIDIN
BG06000	VRATSA
BG07000	GABROVO
BG08000	DOBRICH
BG09000	KARZHALI
BG10000	KYUSTENDIL
BG11000	LOVECH
BG12000	MONTANA
BG13000	PAZARDJIK
BG14000	PERNIK
BG15000	PLEVEN
BG16000	PLOVDIV
BG17000	RAZGRAD
BG18000	ROUSSE
BG19000	SILISTRA
BG20000	SLIVEN
BG21000	SMOLYAN
BG22000	SOFIA-REGION
BG23000	STARA ZAGORA
BG24000	TARGOVISHTE
BG25000	HASKOVO
BG26000	SHUMEN
BG27000	JAMBOL
BG28000	SOFIA

STANOVIŠTĚ HRANIČNÍCH KONTROL

GRÆNSEKONTROLSTEDER

GRENZKONTROLLSTELLEN

PIIRIPUNKT

ΣΥΝΟΡΙΑΚΟΙ ΣΤΑΘΜΟΙ ΕΛΕΓΧΟΥ

BORDER INSPECTION POSTS

PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS

POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS

POSTI D’ISPEZIONE FRONTALIERI

ROBEŽKONTROLES PUNKTS

PASIENIO VETERINARIJOS POSTAS

ÁLLATEGÉSZSÉGÜGYI HATÁRÁLLOMÁS

POSTIJIET SPEZZJONIJIET TA' FRUNTIERA

GRENSINSPECTIEPOSTEN

PUNKTY KONTROLI GRANICZNEJ

POSTOS DE INSPECÇÃO FRONTEIRIÇOS

HRANIČNÉ INŠPEKČNÉ STANICÉ

MEJNIH KONTROLNIH TOČK

RAJATARKASTUSASEMAT

GRÄNSKONTROLLSTATIONER

BG 00199	R	BREGOVO
BG 00299	P	BURGAS
BG 00399	R	GJUSHEVO
BG 00499	R	KALOTINA
BG 00599	R	KAPITAN ANDREEVO
BG 00699	A	SOFIA
BG 00799	P	VARNA
BG 00899	R	ZLATAREVO

Země: Rumunsko

Land: Rumænien

Land: Rumänien

Riik: Rumeenia

Χώρα: Ρουμανία

Country: Romania

País: Rumanía

Pays: Roumanie

Paese: Romania

Valsts: Rumānija

Šalis: Rumunija

Ország: Románia

Pajjiż: Rumanija

Land: Roemenië

Kraj: Rumunia

País: Roménia

Krajina: Rumunsko

Država: Romunija

Maa: Romania

Land: Rumänien

ÚSTŘEDNÍ JEDNOTKA

CENTRALENHED

ZENTRALE EINHEIT

KESKASUTUS

ΚΕΝΤΡΙΚΗ ΜΟΝΑΔΑ

CENTRAL UNIT

UNIDAD CENTRAL

UNITÉ CENTRALE

UNITÀ CENTRALE

CENTRĀLĀ VIENĪBA

CENTRINIS VIENETAS

KÖZPONTI EGYSÉG

UNITA' 'ENTRALI

CENTRALE EENHEID

JEDNOSTKA CENTRALNA

UNIDADE CENTRAL

CENTRÁLNA JEDNOTKA

GLAVNI URAD

KESKUSYKSIKKÖ

CENTRALENHET

RO00000

ANSVSA BUCUREȘTI

MÍSTNÍ JEDNOTKA

LOKALE ENHEDER

ÖRTLICHE EINHEITEN

KOHALIK ASUTUS

ΤΟΠΙΚΕΣ ΜΟΝΑΔΕΣ

LOCAL UNITS

UNIDADES LOCALES

UNITÉS LOCALES

UNITÀ LOCALI

LOKĀLĀ VIENĪBA

VIETINIAI VIENETAI

HELYI EGYSÉGEK

UNITA' LOKALI

LOKALE EENHEDEN

JEDNOSTKA LOKALNA

UNIDADES LOCAIS

LOKÁLNA JEDNOTKA

OBMOČNA ENOTA

PAIKALLISET YKSIKÖT

LOKALA ENHETER

RO01000	ALBA
RO02000	ARAD
RO03000	ARGEȘ
RO04000	BACĂU
RO05000	BIHOR
RO06000	BISTRIȚA-NĂSĂUD
RO07000	BOTOȘANI
RO08000	BRAȘOV
RO09000	BRĂILA
RO10000	BUCUREȘTI
RO11000	BUZĂU
RO12000	CARAȘ-SEVERIN
RO13000	CĂLĂRAȘI
RO14000	CLUJ
RO15000	CONSTANȚA
RO16000	COVASNA
RO17000	DÂMBOVIȚA
RO18000	DOLJ
RO19000	GALAȚI
RO20000	GIURGIU
RO21000	GORJ
RO22000	HARGHITA
RO23000	HUNEDOARA
RO24000	IALOMIȚA
RO25000	IAȘI
RO26000	ILFOV
RO27000	MARAMUREȘ
RO28000	MEHEDINȚI
RO29000	MUREȘ
RO30000	NEAMȚ
RO31000	OLT
RO32000	PRAHOVA
RO33000	SATU MARE
RO34000	SĂLAJ
RO35000	SIBIU
RO36000	SUCEAVA
RO37000	TELEORMAN
RO38000	TIMIȘ
RO39000	TULCEA
RO40000	VASLUI
RO41000	VÂLCEA
RO42000	VRANCEA

STANOVIŠTĚ HRANIČNÍCH KONTROL

GRÆNSEKONTROLSTEDER

GRENZKONTROLLSTELLEN

PIIRIPUNKT

ΣΥΝΟΡΙΑΚΟΙ ΣΤΑΘΜΟΙ ΕΛΕΓΧΟΥ

BORDER INSPECTION POSTS

PUESTOS DE INSPECCIÓN FRONTERIZOS

POSTES D’INSPECTION FRONTALIERS

POSTI D’ISPEZIONE FRONTALIERI

ROBEŽKONTROLES PUNKTS

PASIENIO VETERINARIJOS POSTAS

ÁLLATEGÉSZSÉGÜGYI HATÁRÁLLOMÁS

POSTIJIET SPEZZJONIJIET TA' FRUNTIERA

GRENSINSPECTIEPOSTEN

PUNKTY KONTROLI GRANICZNEJ

POSTOS DE INSPECÇÃO FRONTEIRIÇOS

HRANIČNÉ INŠPEKČNÉ STANICÉ

MEJNIH KONTROLNIH TOČK

RAJATARKASTUSASEMAT

GRÄNSKONTROLLSTATIONER

RO 40199	R	ALBITA
RO 10199	A	BUCHAREST OTOPENI
RO 15199	P	CONSTANTA NORTH
RO 15299	P	CONSTANTA SOUTH — AGIGEA
RO 33199	R	HALMEU
RO 25199	R	SCULENI LASI
RO 36199	R	SIRET
RO 38199	R	STAMORA MORAVITA

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/28

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant la décision 2002/613/CE en ce qui concerne les centres de collecte de sperme d'animaux de l'espèce porcine agréés du Canada

[notifiée sous le numéro C(2006) 6812]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/14/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine (1), et notamment son article 8, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 2002/613/CE de la Commission du 19 juillet 2002 établissant les conditions d'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine (2), dresse la liste des pays tiers, dont le Canada, en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine.

(2)	Le Canada a transmis une demande de modification de la liste des centres de collecte de sperme agréés en application de la décision 2002/613/CE, en ce qui concerne les centres de collecte de ce pays.

(3)	Le Canada a fourni des garanties concernant le respect des règles appropriées fixées par la directive 90/429/CEE, et le nouveau centre qu'il est proposé d'ajouter à la liste a été officiellement agréé par les services vétérinaires de ce pays pour les exportations vers la Communauté.

(4)	La décision 2002/613/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(5)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe V de la décision 2002/613/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Décision modifiée en dernier lieu par la régulation 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(2) JO L 196 du 25.7.2002, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/271/CE (JO L 99 du 7.4.2006, p. 29).

ANNEXE

À l'annexe V de la décision 2002/613/CE, la ligne suivante est ajoutée en ce qui concerne le Canada:

«CA

1-AI-01

International Genetics PEI Ltd

P.O. Box 43, Mount Stewart

Prince-Edward-Island, C1A 7Z5»

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/30

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

portant approbation des plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances dans les animaux vivants et leurs produits présentés par la Bulgarie et par la Roumanie en application de la directive 96/23/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 6815]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/15/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE (1), et notamment son article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 96/23/CE établit les mesures de contrôle à mettre en œuvre à l’égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et prévoit que les États membres doivent soumettre leurs plans de surveillance pour la recherche des résidus ou des substances (les «plans de surveillance») à l'approbation de la Commission.

(2)	Étant donné qu'elles adhéreront à la Communauté le 1er janvier 2007, la Bulgarie et la Roumanie ont soumis des plans de surveillance à l'approbation de la Commission.

(3)	Ces plans de surveillance satisfont aux dispositions de la directive 96/23/CE et doivent donc être approuvés.

(4)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances, visé à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, présenté par la Bulgarie à la Commission le 25 avril 2006 est approuvé.

Article 2

Le plan de surveillance pour la recherche des résidus ou substances, visé à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, présenté par la Roumanie à la Commission le 20 mars 2006 est approuvé.

Article 3

La présente décision s'applique sous réserve de l'entrée en vigueur et à partir de la date d'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/31

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

établissant des mesures transitoires applicables aux échanges intracommunautaires de sperme, d'ovules et d'embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie

[notifiée sous le numéro C(2006) 6823]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/16/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

(1)	À compter du 1er janvier 2007, le sperme, les ovules et les embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus en Bulgarie et en Roumanie et destinés aux échanges intracommunautaires doivent être conformes à la législation communautaire.

(2)

Ces produits sont notamment soumis aux conditions de police sanitaire énoncées dans la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce bovine (2), la directive 89/556/CEE du Conseil du 25 septembre 1989 fixant les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine (3), la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (4) et la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A; section I de la directive 90/425/CEE (5).

(3)

Certains de ces produits obtenus en Bulgarie et en Roumanie avant la date d'adhésion seront peut-être encore en stock après cette date. Or, il est possible que ces produits ne remplissent pas toutes les conditions de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires prévues par la législation communautaire.

(4)

Pour faciliter le passage du régime applicable à ces produits obtenus en Bulgarie et en Roumanie à celui prévu par la législation communautaire, il convient de définir des mesures transitoires pour les échanges intracommunautaires portant sur ces produits. Par conséquent, il convient d’admettre aux échanges intracommunautaires le sperme, les ovules et les embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine obtenus avant l’adhésion et conformes aux exigences communautaires de police sanitaire en vigueur avant le 1er janvier 2007 pour les exportations de produits en provenance du pays d’origine vers la Communauté.

(5)	Dans le même temps, il convient d’autoriser que les produits de ce type obtenus avant l’adhésion et non conformes à la législation communautaire fassent l’objet d’échanges entre la Bulgarie et la Roumanie pendant la période transitoire de huit mois.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet et champ d’application

La présente décision s'applique au sperme, aux ovules et aux embryons des espèces bovine, porcine, ovine, caprine et équine soumis aux conditions de police sanitaire fixées par les directives 88/407/CEE, 89/556/CEE, 90/429/CEE et 92/65/CEE et qui sont obtenus avant le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie («les produits»).

Article 2

Exigences applicables à l’expédition des produits en provenance de Bulgarie et de Roumanie vers les autres États membres

1. Les produits ne peuvent être expédiés de Bulgarie et de Roumanie vers les autres États membres que s’ils satisfont, conformément aux directives visées à l’article 1er, aux conditions suivantes:

a)	ils ont été obtenus dans des centres ou par des équipes agréés pour l’exportation vers la Communauté,

b)	ils portent le numéro d'agrément attribué au centre ou à l'équipe aux fins de l'exportation vers la Communauté, et

c)	ils respectent les exigences communautaires de police sanitaire en vigueur avant le 1er janvier 2007 pour les exportations des produits en provenance du pays d’origine vers la Communauté.

2. Le certificat de police sanitaire accompagnant les lots de produits porte la certification supplémentaire suivante, signée par le vétérinaire officiel:

«Sperme (6), ovules (6) ou embryons (6) des espèces bovine (6), porcine (6), ovine (6), caprine (6) ou équine (6) conforme(s) aux exigences prévues à l’article 2 de la Décision 2007/16/CE de la Commission et obtenu(s) avant le 1er janvier 2007.

Article 3

Exigences applicables à l’expédition des produits entre la Bulgarie et la Roumanie

1. Les produits ne peuvent être expédiés entre la Bulgarie et la Roumanie qu'aux conditions suivantes:

a)	l'État membre de destination autorise l'expédition,

b)	les produits satisfont aux exigences nationales de police sanitaire en vigueur dans le pays de destination avant le 1er janvier 2007.

2. Le certificat de police sanitaire accompagnant les lots de produits porte la certification supplémentaire suivante, signée par le vétérinaire officiel:

«Sperme (7), ovules (7) ou embryons (7) des espèces bovine (7), porcine (7), ovine (7), caprine (7) ou équine (7) conforme(s) aux exigences prévues à l’article 3 de la Décision 2007/16/CE de la Commission et obtenu(s) avant le 1er janvier 2007.

Article 4

Conformité

Les États membres prennent les mesures requises pour se conformer à la présente décision et publient ces mesures. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 5

Applicabilité

La présente décision est applicable sous réserve, et à partir de la date, de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Elle s’applique du 1er janvier 2007 au 31 août 2007.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 194 du 22.7.1988, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/16/CE de la Commission (JO L 11 du 17.1.2006, p. 21).

(3) JO L 302 du 19.10.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/60/CE de la Commission (JO L 31 du 3.2.2006, p. 24).

(4) JO L 224 du 18.8.1990, p. 62. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

(5) JO L 268 du 14.9.1992, p. 54. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/68/CE (JO L 139 du 30.4.2004, p. 321); rectifiée au JO L 226 du 25.6.2004.

(6) Biffer la mention inutile.»

(7) Biffer la mention inutile.»

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/33

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver conformément à la directive 90/539/CEE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 6842]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/17/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver (1), et notamment son article 3, paragraphes 2 et 3,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 90/539/CEE établit les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d'œufs à couver. Suivant cette directive, les plans des États membres concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver doivent être approuvés par la Commission.

(2)

Les plans des États membres actuels, à l’exception du Luxembourg, ont été approuvés par la décision 2004/835/CE du 3 décembre 2004 approuvant les plans d'agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver (2). La liste des États membres dont les plans ont été approuvés figure en annexe de cette décision.

(3)	L'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue au 1er janvier 2007. Par conséquent, ces deux pays ont soumis à la Commission leurs plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver, en vue d’une approbation.

(4)

Les plans soumis par la Bulgarie et la Roumanie, tels que modifiés conformément aux suggestions émises lors de l’évaluation, remplissent les critères établis par la directive 90/539/CEE et, sous réserve d’une mise en œuvre efficace, permettent d’atteindre les objectifs recherchés par cette directive. Il y a donc lieu d’approuver ces plans.

(5)	Dans un souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/835/CE et de la remplacer par la présente décision.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Bulgarie à la Commission le 9 octobre 2006 est approuvé.

Article 2

Le plan concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver soumis par la Roumanie à la Commission le 5 octobre 2006 est approuvé.

Article 3

La liste des États membres dont les plans concernant l’agrément des établissements pour les échanges intracommunautaires de volailles et d'œufs à couver ont été approuvés est présentée en annexe.

Article 4

La décision 2004/835/CE est abrogée.

Article 5

La présente décision s'applique sous réserve et à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 303 du 31.10.1990, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

(2) JO L 360 du 7.12.2004, p. 28.

ANNEXE

«ANNEXE

Liste des États membres visés à l'article 3

Code	État membre
AT	Autriche
BE	Belgique
BG	Bulgarie
CY	Chypre
CZ	République tchèque
DE	Allemagne
DK	Danemark
EE	Estonie
EL	Grèce
ES	Espagne
FI	Finlande
FR	France
HU	Hongrie
IE	Irlande
IT	Italie
LV	Lettonie
LT	Lituanie
MT	Malte
NL	Pays-Bas
PL	Pologne
PT	Portugal
RO	Roumanie
SE	Suède
SI	Slovénie
SK	Slovaquie
UK	Royaume-Uni»

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/36

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse en application de la directive 2003/85/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 6855]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/18/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (1), et notamment son article 72, paragraphe 7,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2003/85/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. Conformément à cette directive, les plans d’intervention des États membres pour la lutte contre la fièvre aphteuse doivent être approuvés par la Commission.

(2)

La décision 2004/435/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans d’urgence pour la lutte contre la fièvre aphteuse (2) a ensuite approuvé les plans d’urgence soumis par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. La liste de ces États membres figure en annexe de ladite décision.

(3)	L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue au 1er janvier 2007. La Bulgarie et la Roumanie ont, en conséquence, soumis leurs plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse à l’approbation de la Commission.

(4)

Ces plans d’intervention, modifiés par la Bulgarie et la Roumanie à la suite des suggestions émises au cours de l’évaluation de ceux-ci, remplissent les critères établis par la directive 2003/85/CE et permettent, sous réserve de leur actualisation régulière et de leur application efficace, d’atteindre les objectifs visés par ladite directive. Il convient par conséquent d’approuver lesdits plans.

(5)	Par souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/435/CE et de la remplacer par la présente décision.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis le 7 novembre 2006 par la Bulgarie à la Commission sont approuvés.

Article 2

Les plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse soumis le 9 novembre 2006 par la Roumanie à la Commission sont approuvés.

Article 3

La liste des États membres dont les plans d’intervention pour la lutte contre la fièvre aphteuse, établis en application de la directive 2003/85/CE, ont été approuvés figure en annexe de la présente décision.

Article 4

La décision 2004/435/CE est abrogée.

Article 5

La présente décision s’applique sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 306 du 22.11.2003, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2006/552/CE (JO L 217 du 8.8.2006, p. 29).

(2) JO L 154 du 30.4.2004, p. 56; rectifié au JO L 189 du 27.5.2004, p. 45.

ANNEXE

Liste des États membres visés à l’article 3

Code	Pays
BG	Bulgarie
CY	Chypre
CZ	République tchèque
EE	Estonie
HU	Hongrie
LV	Lettonie
LT	Lituanie
MT	Malte
PL	Pologne
RO	Roumanie
SI	Slovénie
SK	Slovaquie

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/38

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

approuvant des plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique en application de la directive 2001/89/CE du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 6858]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/19/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,

vu l’acte d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (1), et notamment son article 22, paragraphe 3, deuxième alinéa, et son article 29, paragraphe 3, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2001/89/CE établit les mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer de peste porcine classique et certaines mesures préventives visant à sensibiliser et à mieux préparer les autorités compétentes et les milieux agricoles à cette maladie. En application de cette directive, les plans d’intervention des États membres pour la lutte contre la peste porcine classique doivent être approuvés par la Commission.

(2)

La décision 2004/431/CE de la Commission du 29 avril 2004 approuvant les plans d’urgence pour la lutte contre la peste porcine classique (2) a ensuite approuvé les plans d’urgence soumis par la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. La liste de ces États membres figure en annexe de ladite décision.

(3)	L’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie est prévue pour le 1er janvier 2007. La Bulgarie et la Roumanie ont, en conséquence, soumis leurs plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique à l’approbation de la Commission.

(4)

Ces plans d’intervention, modifiés par la Bulgarie et la Roumanie à la suite des suggestions émises au cours de l’évaluation de ceux-ci, remplissent les critères établis par la directive 2001/89/CE et permettent, sous réserve de leur actualisation régulière et de leur application efficace, d’atteindre les objectifs visés par ladite directive. Il convient par conséquent d’approuver lesdits plans.

(5)	Par souci de clarté de la législation communautaire, il convient d’abroger la décision 2004/431/CE et de la remplacer par la présente décision.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique soumis le 7 novembre 2006 par la Bulgarie à la Commission sont approuvés.

Article 2

Les plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique soumis le 9 novembre 2006 par la Roumanie à la Commission sont approuvés.

Article 3

La liste des États membres dont les plans d’intervention pour la lutte contre la peste porcine classique, établis en application de la directive 2001/89/CE, ont été approuvés figure en annexe de la présente décision.

Article 4

La décision 2004/431/CE est abrogée.

Article 5

La présente décision s’applique sous réserve de l’entrée en vigueur et à partir de la date d’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Article 6

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 316 du 1.12.2001, p. 5. Décision modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2004.

(2) JO L 154 du 30.4.2004, p. 41, version rectifiée au JO L 189 du 27.5.2004, p. 31.

ANNEXE

Liste des États membres visés à l’article 3

Code	Pays
BG	Bulgarie
CY	Chypre
CZ	République tchèque
EE	Estonie
HU	Hongrie
LV	Lettonie
LT	Lituanie
MT	Malte
PL	Pologne
RO	Roumanie
SI	Slovénie
SK	Slovaquie

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/41

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

relative à une aide financière accordée par la Communauté pour la réalisation d'une enquête épidémiologique et l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des interventions d’urgence menées pour lutter contre cette maladie en Belgique, en Allemagne, en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas en 2006 et en 2007

[notifiée sous le numéro C(2006) 6968]

(Les textes en langues néerlandaise, française et allemande sont les seuls faisant foi.)

(2007/20/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 3, paragraphe 2 bis,

considérant ce qui suit:

(1)

Au cours des troisième et quatrième semaines du mois d'août 2006, des foyers de fièvre catarrhale du mouton sont apparus dans des régions des Pays-Bas, de Belgique, d'Allemagne et de France où la présence de cette maladie n'avait jamais été détectée auparavant. L'apparition de cette maladie peut faire courir un risque grave au cheptel communautaire.

(2)

La Commission a arrêté plusieurs décisions délimitant les zones de protection et de surveillance et définissant les conditions applicables aux mouvements d'animaux à partir de ces zones, qui modifiaient la décision 2005/393/CE concernant les zones de protection et de surveillance pour la fièvre catarrhale du mouton et les conditions applicables aux mouvements à partir de ces zones ou à travers ces zones (2). Cette décision a été modifiée en dernier lieu par la décision 2006/761/CE de la Commission (3) de manière à tenir compte de l'apparition récente des foyers de maladie visés au considérant 1.

(3)	Afin de prévenir aussitôt que possible l’extension de l’épizootie, il importe que la Communauté prenne en charge une partie des dépenses admissibles supportées par les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et la France dans le contexte des interventions d’urgence prévues par la décision 90/424/CEE.

(4)	Il convient de mener d'urgence des actions harmonisées de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton aux Pays-Bas, en Belgique, en Allemagne et en France.

(5)

La Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont étroitement collaboré pour mettre en place des mesures de surveillance d'urgence harmonisées et renforcées afin de contrôler l'épizootie par l'exécution d'enquêtes épidémiologiques et de mesures de surveillance de la maladie, y compris des tests de laboratoire aux fins de la surveillance sérologique et virologique et de la surveillance entomologique.

(6)	Les autorités des États membres concernés (la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas) ont apporté la preuve de leur collaboration renforcée pour éviter la propagation de la maladie en appliquant des mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton.

(7)

En vertu du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), les mesures vétérinaires urgentes appliquées conformément à la réglementation communautaire sont financées par le Fonds européen agricole de garantie. Les articles 9, 36 et 37 dudit règlement s'appliquent aux fins des contrôles financiers.

(8)	Le versement du concours financier de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(9)

Au cours de la première semaine du mois de novembre 2006, la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont présenté une estimation initiale des dépenses à exposer en vue de la réalisation d'une enquête épidémiologique et de l'application de mesures de surveillance de la fièvre catarrhale du mouton dans le contexte des autres interventions d'urgence menées pour lutter contre la maladie. Cette estimation des dépenses afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique s'élève à 12 533 634 EUR.

(10)

Dans l'attente de l'accomplissement de contrôles sur place par la Commission, il est nécessaire de déterminer le montant de la première tranche du concours financier que doit verser la Communauté. Cette première tranche doit être égale à 50 % de la contribution communautaire établie sur la base de l'estimation des dépenses admissibles afférentes aux mesures de surveillance épidémiologique. Il convient également de déterminer les montants maximaux des remboursements de certains tests utilisés dans le contexte de ces mesures.

(11)	Les autorités belges, allemandes, françaises, luxembourgeoises et néerlandaises ont rempli toutes leurs obligations techniques et administratives en ce qui concerne les interventions prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE.

(12)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Octroi d'un concours financier de la Communauté à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas

1. Dans le contexte des mesures d'urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2006 et en 2007, la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas ont droit à un concours financier de la Communauté équivalant à 50 % des dépenses effectuées pour couvrir les frais afférents aux tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique et virologique et les frais de surveillance entomologique, y compris l'achat de pièges.

2. Le montant maximal des frais remboursables à la Belgique, à l'Allemagne, à la France, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour la réalisation d'un test ELISA aux fins de la surveillance sérologique visée au paragraphe 1 n'excède pas 2,5 EUR par test effectué.

3. La taxe sur la valeur ajoutée est exclue du calcul du concours financier de la Communauté.

Article 2

Modalités de paiement du concours financier

Sous réserve des résultats des contrôles sur place réalisés conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE, un premier versement est effectué au titre du concours financier de la Communauté visé à l’article 1er. Ce premier versement s'élève à:

a)	300 000 EUR pour la Belgique;

b)	2 200 000 EUR pour l'Allemagne;

c)	100 000 EUR pour la France;

d)	25 000 EUR pour le Luxembourg;

e)	165 000 EUR pour les Pays-Bas.

Ce versement est effectué sur la base des pièces justificatives concernant les tests de laboratoire réalisés aux fins de la surveillance sérologique, virologique et entomologique ainsi que l'achat des pièges visés à l'article 1er, paragraphe 1, fournies par la Belgique, l'Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas.

Article 3

Conditions de paiement et pièces justificatives

1. Le concours financier de la Communauté visé à l'article 1er est versé sur la base des éléments suivants:

a)	la communication d'un rapport technique intermédiaire sur l'exécution technique des mesures de surveillance, y compris les résultats obtenus au cours de la période allant du 15 août 2006 au 31 mars 2007;

b)	la communication d'un rapport financier intermédiaire, établi sous forme de fichier informatique conformément au modèle de l'annexe, sur les frais payés par l'État membre au cours de la période comprise entre le 15 août 2006 et le 31 mars 2007;

c)	la communication d'un rapport technique final sur l'exécution technique des mesures de surveillance, y compris les résultats obtenus au cours de la période allant du 15 août 2006 au 31 décembre 2007;

d)	la communication d'un rapport financier final, établi sous forme de fichier informatique conformément au modèle de l'annexe, sur les frais payés par l'État membre au cours de la période comprise entre le 15 août 2006 et le 31 décembre 2007;

e)	les résultats de tout contrôle sur place effectué conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la décision 90/424/CEE.

Les documents visés aux points a) à d) sont mis à la disposition de la Commission aux fins des contrôles sur place visés au point e).

2. Le rapport technique intermédiaire et le rapport financier intermédiaire visés au paragraphe 1, points a) et b), sont transmis le 31 mai 2007 au plus tard. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois calendaire de retard.

3. Le rapport technique final et le rapport financier final visés au paragraphe 1, points c) et d), sont transmis le 31 mai 2008 au plus tard. En cas de non-respect de ce délai, le concours financier de la Communauté est réduit de 25 % par mois calendaire de retard.

Article 4

Destinataires

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

(2) JO L 130 du 24.5.2005, p. 22. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/761/CE (JO L 311 du 10.11.2006, p. 51).

(3) JO L 311 du 10.11.2006, p. 51.

(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

ANNEXE

Informations visées à l'article 3, paragraphe 1, points b) et d)

Coûts supportés
Nature de l'action	Nombre	Montant (hors TVA)
Tests ELISA
Tests PCR
Autres tests virologiques
Tests entomologiques
Pièges
Total

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/44

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène et à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles

[notifiée sous le numéro C(2006) 6969]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2007/21/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

À la suite de l'apparition, dans le Sud-Est asiatique en 2004, de foyers d'influenza aviaire causés par une souche hautement pathogène du virus, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie, en particulier la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (4). La décision 2005/760/CE de la Commission est applicable jusqu'au 31 décembre 2006.

(2)

Le 27 octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles (ci-après dénommé «l'avis»). L'avis n'a été publié officiellement que le 14 novembre 2006.

(3)

L'avis définit un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations permettraient de réduire de manière significative tout risque sanitaire constaté en relation avec l'importation d'oiseaux autres que les volailles. L'avis souligne en particulier les risques de propagation des maladies virales telles que l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle par l'importation d'oiseaux autres que les volailles et indique les instruments et solutions susceptibles de réduire tout risque constaté en relation avec l'importation de ces oiseaux. L'avis scientifique ayant la vocation d'orienter la future politique de l'Union européenne relative à la santé animale et aux aspects de ces importations liés au bien-être des animaux, il importe d'évaluer correctement les données scientifiques reçues par la Commission en examinant attentivement les conclusions et recommandations de l'avis afin de doter ces importations de procédures cohérentes.

(4)

En ce qui concerne les mesures fixées dans la décision 2005/760/CE, la Commission a entamé l'évaluation de l'avis dès sa diffusion. Une première analyse de l'avis et des modifications éventuelles à apporter à ces mesures a été réalisée par un groupe d'experts dans le cadre de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale du 14 novembre 2006 ainsi que par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale lui-même le 27 novembre 2006. Néanmoins, à la lumière de la situation sanitaire mondiale en ce qui concerne l'influenza aviaire, il convient de prolonger les restrictions prévues dans la décision 2005/706/CE pendant une brève période transitoire afin de permettre aux États membres, comme ils l'ont indiqué lors de la réunion du 27 novembre 2006, ainsi qu'à la Commission, en étroite collaboration avec ceux-ci, de parachever cette évaluation et de préparer les mesures à définir.

(5)	Il convient donc de modifier la décision 2005/760/CE en conséquence.

(6)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 6 de la décision 2005/760/CE, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «31 mars 2007».

Article 2

Les États membres prennent immédiatement les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision et assurent leur publication. Ils en informent immédiatement la Commission.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 29. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

(2) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

(3) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1); rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.

(4) JO L 285 du 28.10.2005, p. 60. Décision modifiée par la décision 2005/862/CE.

12.1.2007

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/46

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 22 décembre 2006

modifiant la décision 2006/875/CE portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007

[notifiée sous le numéro C(2006) 6971]

(2007/22/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32,

considérant ce qui suit:

(1)

Par sa décision 2006/875/CE portant approbation des programmes d’éradication et de surveillance de certaines maladies animales et de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles et des programmes de prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l’année 2007 (2), la Commission a approuvé les programmes présentés par les États membres et inscrits sur la liste des programmes établie par la décision 2006/687/CE de la Commission (3).

(2)

Par souci d’efficacité administrative, toutes les dépenses présentées pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté devraient être libellées en euros. Conformément au règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (4), le taux de conversion applicable aux dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro doit être le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par l’État membre concerné.

(3)	La décision 2006/875/CE doit être modifiée en conséquence.

(4)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les articles 17 et 18 de la décision 2006/875/CE sont remplacés par le texte suivant:

«Article 17

Les dépenses présentées par les États membres pour l’obtention d’une participation financière de la Communauté sont libellées en euros et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes.

Article 18

Les dépenses libellées dans une monnaie autre que l’euro sont converties en euros par l’État membre concerné sur la base du dernier taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par cet État membre.»

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2007.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/53/CE (JO L 29 du 2.2.2006, p. 37).

(2) JO L 337 du 5.12.2006, p. 14.

(3) JO L 282 du 13.10.2006, p. 52.

(4) JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 320/2006 (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).