9.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 310/1

(1)

Afin d'améliorer l'efficacité de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture des activités d'assistance a été envisagé. Le présent règlement est l'un des instruments généraux soutenant directement les politiques extérieures européennes.

(2)

Le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 a confirmé que l'élargissement de l'Union européenne représentait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs politiques et économiques communes, et que l'Union européenne demeurait résolue à éviter la formation de nouveaux clivages en Europe et à promouvoir la stabilité et la prospérité à l'intérieur et au-delà des nouvelles frontières de l'Union européenne.

(3)

Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a réaffirmé l'importance accordée au renforcement de la coopération avec ces voisins, grâce au partenariat et à l'appropriation commune et sur la base des valeurs communes de la démocratie et du respect des droits de l'homme.

(4)

Les relations privilégiées entre l'Union européenne et ses voisins devraient reposer sur des engagements à l'égard des valeurs communes, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, ainsi qu'à l'égard des principes présidant à l'économie de marché, au commerce ouvert, fondé sur des règles et équitable, au développement durable, et à la lutte contre la pauvreté.

(5)

Il importe que l'assistance communautaire prévue dans le cadre du présent règlement soit accordée en conformité avec les conventions et accords internationaux auxquels la Communauté, les États membres et les pays partenaires sont parties et qu'elle soit fournie en tenant compte des principes généraux de droit international communément reconnus par les parties.

(6)

En Europe orientale et dans le Caucase méridional, les accords de partenariat et de coopération constituent la base de relations contractuelles. En Méditerranée, le partenariat euro-méditerranéen (le «processus de Barcelone») trace le cadre régional de la coopération, que vient compléter un réseau d'accords d'association.

(7)

Au titre de la politique européenne du voisinage, l'Union européenne et les pays partenaires définissent conjointement un ensemble de priorités à intégrer dans une série de plans d'action arrêtés d'un commun accord, qui couvrent certains domaines clés d'actions spécifiques, notamment le dialogue et la réforme politiques, la réforme commerciale et économique, le développement social et économique équitable, la justice et les affaires intérieures, l'énergie, les transports, la société de l'information, l'environnement, la recherche et l'innovation, le développement de la société civile et les contacts entre les peuples. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs prioritaires aideront à tirer pleinement parti des accords de partenariat et de coopération ainsi que des accords d'association.

(8)

Afin de soutenir l'engagement des pays partenaires en faveur de valeurs et de principes communs ainsi que leurs efforts visant à la mise en œuvre des plans d'action, la Communauté devrait être en mesure de fournir une assistance à ces pays et de promouvoir différents types de coopération au sein de ceux-ci ainsi qu'entre eux et les États membres, l'objectif étant de créer une zone de stabilité, de sécurité et de prospérité commune, dotée d'un niveau élevé d'intégration économique et de coopération politique.

(9)

La promotion des réformes politiques, économiques et sociales dans l'ensemble du voisinage constitue un objectif important de l'assistance communautaire. Dans la région méditerranéenne, cet objectif sera poursuivi, de façon plus poussée, dans le cadre du volet méditerranéen du«partenariat stratégique avec la Méditerranée et le Moyen-Orient». Les éléments pertinents de la stratégie de l'Union européenne pour l'Afrique seront pris en considération dans le cadre des relations avec ses voisins méditerranéens de l'Afrique du Nord.

(10)

Il y a lieu de veiller à ce que le soutien fourni aux pays en développement voisins dans le cadre établi par la politique européenne de voisinage soit cohérent avec les objectifs et les principes de la politique communautaire de développement, énoncés dans la déclaration conjointe , adoptée le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, par le Parlement européen et par la Commission, et intitulée «Le consensus européen pour le développement» (2).

(11)

L'Union européenne et la Russie ont décidé d'élaborer leur partenariat stratégique spécifique au moyen de la création de quatre espaces communs, et une assistance communautaire sera mise en œuvre pour soutenir le développement de ce partenariat et pour promouvoir la coopération transfrontalière entre la Russie et ses voisins de l'Union européenne.

(12)

La dimension septentrionale fournit un cadre de coopération entre l'Union européenne, la Russie, la Norvège et l'Islande, et il importe que l'assistance communautaire soit également utilisée pour soutenir les activités qui contribuent à la mise en œuvre de ce cadre. Les nouveaux objectifs de cette politique seront fixés dans une déclaration politique et un document-cadre d'orientation qui seront élaborés sur la base des lignes directrices approuvées par la réunion ministérielle de la dimension septentrionale du 21 novembre 2005.

(13)

En ce qui concerne les partenaires méditerranéens, l'assistance et la coopération devraient intervenir au titre du partenariat euro-méditerranéen, établi par la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995, et réaffirmé lors du sommet euro-méditerranéen, le 28 novembre 2005, à l'occasion de son dixième anniversaire, et devraient prendre en compte l'accord conclu dans ce cadre en ce qui concerne l'établissement d'une zone de libre-échange à l'horizon 2010 pour les marchandises et le lancement d'un processus de libéralisation asymétrique.

(14)

Il est important de promouvoir la coopération aux frontières extérieures de l'Union européenne comme parmi les pays partenaires, notamment de ceux qui sont proches du point de vue géographique.

(15)

Afin d'éviter la création de nouveaux clivages, il s'avère particulièrement important de supprimer les obstacles à une coopération transfrontalière efficace le long des frontières extérieures de l'Union européenne. La coopération transfrontalière devrait contribuer au développement régional intégré et durable des régions frontalières voisines et à l'intégration territoriale harmonieuse dans toute la Communauté et avec les pays voisins. Le meilleur moyen d'atteindre cette finalité est de lier les objectifs de politique extérieure à une cohésion économique et sociale durable du point de vue de l'environnement.

(16)

En vue d'aider les pays partenaires voisins à réaliser leurs objectifs et de promouvoir la coopération entre eux et les États membres, il est souhaitable d'établir un instrument unique axé sur les politiques qui remplacera plusieurs instruments existants, assurant la cohérence et simplifiant la programmation et la gestion de l'assistance.

(17)

Le présent instrument devrait soutenir également la coopération transfrontalière entre les pays partenaires et les États membres en offrant des avantages substantiels en termes d'efficacité grâce à l'unicité du mécanisme de gestion et de l'ensemble des procédures. Il devrait reposer sur l'expérience résultant de la mise en œuvre des programmes de voisinage au cours de la période 2004-2006 et fonctionne sur la base de principes tels que la programmation, le partenariat et le cofinancement pluriannuels.

(18)

Il importe que les régions frontalières appartenant à des pays membres de l'Espace économique européen (EEE) participant actuellement à des programmes de coopération transfrontalière entre des États membres et des pays partenaires, puissent poursuivre ces activités sur la base de leurs ressources propres.

(19)

Le présent règlement établit, pour la période 2007-2013, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, une référence privilégiée selon le point 37 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3).

(20)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4).

(21)

La procédure de gestion devrait s'appliquer pour la définition de règles de mise en œuvre qui régiront l'exécution de la coopération transfrontalière et pour l'adoption de documents de stratégie, de programmes d'action et de mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie dont la valeur dépasse le seuil de 10 000 000 EUR.

(22)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir promouvoir une coopération accrue et une intégration économique progressive entre l'Union européenne et ses pays voisins, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur de la tâche, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(23)

Le présent règlement impose l'abrogation du règlement (CEE) no 1762/92 du Conseil du 29 juin 1992 concernant l'application des protocoles relatifs à la coopération financière et technique conclus par la Communauté avec des pays tiers méditerranéens (5), du règlement (CE) no 1734/94 du Conseil du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza (6), et du règlement (CE) no 1488/96 du Conseil du 23 juillet 1996 relatif à des mesures d'accompagnement financières et techniques (MEDA) à la réforme des structures économiques et sociales dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen (7). En outre, le présent règlement remplacera le règlement (CE, Euratom) no 99/2000 du Conseil du 29 décembre 1999 relatif à la fourniture d'une assistance aux États partenaires d'Europe orientale et d'Asie centrale (8), qui expire le 31 décembre 2006,

a)

promouvoir le dialogue et la réforme politiques;

b)

favoriser le rapprochement des textes législatifs et réglementaires pour atteindre des normes plus élevées dans tous les domaines appropriés, et notamment encourager la participation progressive des pays partenaires au marché intérieur et l'intensification des échanges;

c)

consolider les institutions et les organismes nationaux chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre effective de politiques dans les domaines sur lesquels portent les accords d'association, de partenariat et de coopération, et d'autres accords multilatéraux auxquels la Communauté et/ou ses États membres et les pays partenaires sont parties, et qui visent à réaliser les objectifs définis dans le présent article;

d)

promouvoir l'État de droit et la bonne gouvernance, notamment en renforçant l'efficacité de l'administration publique et l'impartialité et l'efficacité du système judiciaire, et en encourageant la lutte contre la corruption et la fraude;

e)

stimuler le développement durable sous tous ses aspects;

f)

poursuivre les efforts de développement aux niveaux local et régional, aussi bien en milieu rural qu'en milieu urbain, afin de réduire les déséquilibres et d'améliorer la capacité de développement tant au niveau local qu'au niveau régional;

g)

favoriser la protection de l'environnement, la préservation de la nature et la gestion durable des ressources naturelles, notamment des ressources d'eau douce et marines;

h)

soutenir des politiques visant à atténuer la pauvreté, afin de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies;

i)

soutenir des politiques visant à promouvoir le développement social, l'intégration sociale, l'égalité des sexes, la non-discrimination, l'emploi et la protection sociale, notamment la protection des travailleurs migrants, le dialogue social, et le respect des droits syndicaux et des normes fondamentales du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants;

j)

appuyer des politiques tendant à promouvoir la santé, l'éducation et la formation, ce qui recouvre non seulement les mesures de lutte contre les principales maladies transmissibles et les maladies et troubles non transmissibles, mais également l'accès aux services et l'éducation à la santé, y compris, pour les jeunes filles et les femmes, la santé génésique et celle des nourrissons;

k)

assurer la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris les droits des femmes et des enfants;

l)

soutenir la démocratisation, notamment en renforçant le rôle des organisations de la société civile et en promouvant le pluralisme des médias, ainsi que par des actions d'observation et d'assistance électorales;

m)

stimuler le développement de la société civile et des organisations non gouvernementales;

n)

favoriser le développement d'une économie de marché, notamment par des mesures tendant à soutenir le secteur privé et le développement des petites et moyennes entreprises, à encourager l'investissement et à promouvoir le commerce mondial;

o)

encourager la coopération dans les secteurs de l'énergie, des télécommunications et des transports, concernant notamment les interconnexions, les réseaux et leur exploitation, en renforçant la sécurité et la sûreté dans le domaine des transports internationaux et de l'exploitation de l'énergie, et en favorisant des sources d'énergie renouvelables, l'efficacité énergétique et les transports propres;

p)

fournir un appui à des actions ayant pour objet d'accroître la sécurité alimentaire pour les citoyens, notamment dans les domaines sanitaire et phytosanitaire;

q)

veiller à une gestion frontalière efficace et sûre;

r)

soutenir les réformes et renforcer les capacités dans des domaines tels que la justice et les affaires intérieures, y compris l'asile, la migration et la réadmission, et les actions destinées à combattre et à prévenir la traite des êtres humains ainsi que le terrorisme et le crime organisé, y compris son financement, du blanchiment d'argent et de la fraude fiscale;

s)

soutenir la coopération administrative de façon à améliorer la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de la fiscalité, et de lutter ainsi contre la fraude et l'évasion fiscale;

t)

stimuler la participation à des activités communautaires de recherche et d'innovation;

u)

encourager la coopération entre les États membres et les pays partenaires dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la mobilité des enseignants, des chercheurs et des étudiants;

v)

stimuler le dialogue multiculturel, les contacts entre les peuples, y compris les liens avec les communautés d'immigrés établis dans les États membres, la coopération entre les sociétés civiles, les institutions culturelles, ainsi que les échanges de jeunes;

w)

soutenir la coopération destinée à préserver l'héritage historique et culturel et promouvoir son potentiel de développement, notamment par le tourisme;

x)

renforcer la participation des pays partenaires aux programmes et aux agences communautaires;

y)

donner l'impulsion à la coopération transfrontalière par des initiatives locales communes pour promouvoir le développement économique, social et environnemental durable des régions frontalières et le développement territorial intégré au-delà des frontières extérieures de la Communauté;

z)

faire progresser la coopération et l'intégration régionales et sous-régionales, y compris, le cas échéant, avec des pays ne pouvant bénéficier de l'assistance communautaire prévue au titre du présent règlement;

aa)

fournir un appui dans les situations de postcrises, notamment une aide aux réfugiés et aux personnes déplacées, et contribuer à l'état de préparation aux catastrophes;

bb)

encourager la communication et promouvoir les échanges entre les partenaires sur les mesures et activités financées au titre des programmes;

cc)

aborder des problèmes thématiques communs dans des domaines d'intérêt mutuel et soutenir tout autre objectif relevant du domaine d'application du présent règlement.

a)

des documents de stratégie nationaux, multinationaux et transfrontaliers et des programmes indicatifs pluriannuels, visés à l'article 7, couvrant:

b)

les programmes opérationnels conjoints pour la coopération transfrontalière visée à l'article 9, les programmes d'action annuels visés à l'article 12 et les mesures spéciales visées à l'article 13.

a)

toutes les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long des frontières terrestres entre les États membres et les pays partenaires;

b)

toutes les unités territoriales de niveau NUTS 3 ou équivalent, situées le long de routes maritimes importantes;

c)

toutes les unités territoriales côtières de niveau NUTS 2 ou équivalent, situées en bordure d'un bassin maritime commun aux États membres et aux pays partenaires.

a)

lorsqu'un programme opérationnel conjoint ne peut être établi en raison de problèmes ayant trait aux relations entre pays participants ou entre l'Union européenne et un pays partenaire;

b)

lorsque les pays participants n'ont pas encore soumis un programme opérationnel conjoint à la Commission au plus tard le 30 juin 2010;

c)

lorsque le pays partenaire ne signe pas la convention de financement à la fin de l'année qui suit l'adoption du programme;

d)

lorsque le programme opérationnel conjoint ne peut être mis en œuvre en raison de problèmes qui se posent dans les relations entre pays participants,

a)

les pays et régions partenaires, et leurs institutions;

b)

les entités décentralisées des pays partenaires telles que régions, départements, provinces et municipalités;

c)

les organismes mixtes institués par les pays et régions partenaires et la Communauté;

d)

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, les organisations, services ou missions relevant du système des Nations unies, les institutions financières internationales et les banques de développement, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement;

e)

les institutions et les organes de la Communauté uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d'appui visées à l'article 16;

f)

les agences de l'Union européenne;

g)

les entités ou organismes suivants des États membres, des pays et régions partenaires ou de tout autre État tiers en conformité avec les règles sur l'accès à l'aide extérieure de la Communauté visées à l'article 21, dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du présent règlement:

h)

les acteurs non étatiques suivants:

a)

pour le financement de mesures d'assistance technique et de coopération administrative ciblée, y compris les mesures de coopération auxquelles participent des experts du secteur public envoyés par les États membres et leurs autorités régionales et locales participant au programme;

b)

pour financer des investissements et des activités qui s'y rapportent;

c)

pour les apports en faveur de la BEI ou d'autres intermédiaires financiers conformément à l'article 23, pour le financement par emprunt, la prise de participations, les fonds de garantie ou les fonds de placement;

d)

pour les programmes d'allègement de la dette, dans des cas exceptionnels, dans le cadre d'un programme d'allègement de la dette adopté au niveau international;

e)

pour des appuis budgétaires sectoriels ou généraux, lorsque la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace et lorsque des politiques sectorielles ou macroéconomiques bien définies, établies par l'État partenaire et approuvées par ses principaux bailleurs de fonds, notamment, le cas échéant, les institutions financières internationales, ont été mises en place;

f)

pour les bonifications d'intérêts, notamment dans le cadre des prêts environnementaux;

g)

pour la fourniture d'une assurance contre les risques non commerciaux;

h)

pour les apports en faveur d'un fonds établi par la Communauté, les États membres, des organisations internationales et régionales, d'autres donateurs ou les pays partenaires;

i)

pour la participation au capital d'institutions financières internationales ou de banques de développement régional;

j)

pour le financement des coûts nécessaires à la gestion et à la supervision efficaces de projets et de programmes de la part des pays bénéficiant de l'assistance communautaire;

k)

pour le financement de microprojets;

l)

pour des mesures relatives à la sécurité alimentaire.

a)

les États membres, leurs autorités régionales et locales, et leurs agences publiques et parapubliques;

b)

les pays de l'EEE, la Suisse et tout autre État tiers bailleurs de fonds, et notamment leurs agences publiques et parapubliques;

c)

les organisations internationales, y compris les organisations régionales, et en particulier, les institutions financières internationales et régionales;

d)

les sociétés, entreprises et autres organisations et agents économiques privés, et les autres acteurs non étatiques;

e)

les pays ou régions partenaires bénéficiaires des fonds.

a)

les procédures du pays ou de la région partenaire bénéficiaire des fonds respectent les principes de transparence, de proportionnalité, d'égalité de traitement et de non-discrimination, et empêchent tout conflit d'intérêt;

b)

le pays ou la région partenaire bénéficiaire des fonds s'engage à vérifier régulièrement que les actions financées par le budget communautaire ont été exécutées correctement, à prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, et à engager des poursuites le cas échéant afin de récupérer les fonds indûment versés.

a)

un minimum de 95 % du montant de l'enveloppe financière est alloué aux programmes nationaux et multinationaux visés à l'article 6, paragraphe 1, point a) i);

b)

jusqu'à 5 % du montant de l'enveloppe financière sont alloués à des programmes de coopération transfrontière visés à l'article 6, paragraphe 1, point a) ii).

9.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 310/15

(1)

Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a adopté un nouvel objectif, celui de faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde. Il a souligné l'importance de créer des conditions favorables aux petites et moyennes entreprises (PME), de diffuser les meilleures pratiques et d'assurer une plus grande convergence entre les États membres. Le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001 a défini la stratégie de l'Union en faveur du développement durable afin de garantir un juste équilibre entre la croissance économique, l'inclusion sociale et la protection de l'environnement. Les modes de production des entreprises jouent un rôle important en matière de développement durable.

(2)

Il y a lieu d'établir un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (ci-après dénommé «programme-cadre») afin de contribuer à améliorer la compétitivité et le potentiel d'innovation de la Communauté, de favoriser le développement de la société du savoir et de promouvoir un développement durable s'appuyant sur une croissance économique équilibrée.

(3)

Un tel programme s'inscrit dans la droite ligne de la communication de la Commission du 2 février 2005 au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne», qui préconise la mise en œuvre d'actions destinées à produire de la croissance et de la compétitivité et à faire de l'Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs. La communication rappelle, en outre, qu'il faut impérativement stimuler l'initiative entrepreneuriale, attirer suffisamment de capital-risque pour la création de nouvelles entreprises et préserver une base industrielle solide en Europe, tout en encourageant l'innovation, et notamment l'éco-innovation, l'adoption des technologies de l'information et de la communication (TIC) et l'utilisation durable des ressources. Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.

(4)

La charte européenne des petites entreprises (ci-après dénommée «charte»), approuvée par le Conseil européen de Santa Maria de Feira des 19 et 20 juin 2000, présente les petites entreprises comme «l'épine dorsale de l'économie européenne». Les politiques nationales et européennes devraient davantage tenir compte, dans la pratique, de la nature, des exigences et des attentes propres aux petites entreprises et aux entreprises artisanales. Les mesures communautaires visant à promouvoir les PME, telle que la communication de la Commission du 10 novembre 2005 intitulée «Mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne — Une politique des PME moderne pour la croissance et l'emploi», devraient prendre en considération les objectifs énoncés dans la charte, et le programme-cadre devrait être utilisé pour réaliser des progrès en vue d'atteindre ces objectifs.

(5)

Le programme-cadre devrait être destiné notamment aux PME telles que définies dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (4). Le programme-cadre devrait accorder une attention particulière aux caractéristiques et exigences propres aux «gazelles», aux microentreprises et entreprises artisanales, et aux groupes cibles spécifiques y compris les femmes chefs d'entreprises.

(6)

Le programme-cadre devrait rassembler les mesures communautaires spécifiques dans les domaines de l'esprit d'entreprise, des PME, de la compétitivité industrielle, de l'innovation, des TIC, des écotechnologies et de l'énergie intelligente qui, jusqu'à présent, relevaient des dispositions communautaires suivantes: la décision 96/413/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à la mise en œuvre d'un programme d'actions communautaires en faveur de la compétitivité de l'industrie européenne (5), la décision no 1336/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1997 concernant un ensemble d'orientations pour les réseaux transeuropéens de télécommunications (6), le règlement (CE) no 1655/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (7), la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (8), la décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000 portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (9), la décision no 1230/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 arrêtant un programme pluriannuel pour des actions dans le domaine de l'énergie: «Énergie intelligente — Europe» (2003-2006) (10) pour soutenir le développement durable dans le domaine de l'énergie et la décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (11).

(7)

Le programme-cadre devrait définir un ensemble d'objectifs communs, l'enveloppe financière totale prévue pour leur réalisation, différents types de mesures de mise en œuvre ainsi que les dispositions en matière de suivi, d'évaluation et de protection des intérêts financiers de la Communauté.

(8)

Au sens de la communication de la Commission du 11 mars 2003 intitulée «Politique de l'innovation: mise à jour de l'approche de l'Union dans le contexte de la stratégie de Lisbonne» et en référence au manuel d'Oslo de l'OCDE, l'innovation s'entend comme comprenant le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services et de leurs marchés associés, la mise en place de nouvelles méthodes de conception, de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs, et couvre l'innovation technologique, non technologique et organisationnelle.

(9)

Il convient que les activités de recherche et de développement technologique menées conformément à l'article 166 du traité soient exclues du programme-cadre. Celui-ci devrait être complémentaire du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (12) (ci-après dénommé «septième programme-cadre en matière de RDT») en se consacrant à l'innovation qui, technologique ou non, a dépassé le stade de la démonstration finale et est prête à faire l'objet d'une première application commerciale (expérimentations concernant les innovations en vue de leur application commerciale). Des garanties devraient être données pour prévenir une rupture de financement entre la recherche, le développement et les applications (activités de transfert technologique, notamment phase de préamorçage). La valorisation commerciale des résultats de recherche devrait donc être financée en étroite coopération avec le septième programme-cadre en matière de RDT et les autres programmes de recherche applicables.

(10)

Le programme-cadre devrait également couvrir la première application commerciale de technologies existantes destinées à de nouvelles utilisations innovantes. Dans certains cas, des projets pilotes de démonstration technologique seront couverts par les deux programmes, à savoir le programme-cadre et le septième programme-cadre en matière de RDT. Cela ne sera possible que lorsque certaines solutions technologiques (par exemple des normes techniques dans le domaine des TIC) doivent être validées au stade de la première application commerciale d'une technologie dont la démonstration a déjà été faite d'une autre manière.

(11)

Le programme-cadre devrait compléter les Fonds structurels et d'autres programmes communautaires pertinents, tout en tenant compte du fait que chaque instrument devrait fonctionner selon ses propres procédures spécifiques. Par conséquent, les coûts admissibles au titre de plusieurs instruments ne devraient pas faire l'objet d'un double financement.

(12)

Les objectifs communs du programme-cadre devraient être réalisés au travers de programmes spécifiques intitulés «Programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise», «Programme d'appui stratégique en matière de TIC» et «Programme Énergie intelligente — Europe».

(13)

Les principes de transparence et d'égalité des chances entre femmes et hommes devraient être pris en compte dans tous les programmes et activités couverts par le programme-cadre.

(14)

La présente décision établit, pour toute la durée du programme-cadre, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (13), au cours de la procédure budgétaire annuelle.

(15)

Il convient de définir un budget spécifique indicatif pour chaque programme spécifique.

(16)

Afin d'assurer que le financement se limite à remédier aux défaillances du marché et d'éviter toute distorsion du marché, le financement par le programme-cadre devrait être conforme aux règles communautaires en matière d'aides d'État et aux instruments y afférents, ainsi qu'avec la définition communautaire des PME actuellement en vigueur.

(17)

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») ainsi que les protocoles aux accords d'association prévoient la participation des pays concernés aux programmes communautaires. La participation d'autres pays tiers devrait être possible, pour autant que des conventions et les procédures le permettent.

(18)

Le programme-cadre et les programmes spécifiques devraient faire l'objet d'un suivi et d'évaluations périodiques visant à les réorienter si nécessaire. Lorsque cela est possible, les rapports d'évaluation devraient examiner l'intégration, dans les activités du programme, du souci d'égalité entre les hommes et les femmes.

(19)

Il convient également de prendre des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés, conformément aux règlements (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (14), (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (15) et (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (16).

(20)

La croissance et la compétitivité des entreprises, que ce soit dans l'industrie ou dans les services, dépendent de leur capacité de s'adapter rapidement au changement, d'exploiter leur potentiel en matière d'innovation et de mettre au point des produits de haute qualité. C'est un défi que doivent relever toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, même si la tâche est plus ardue pour les petites entreprises. Il y a lieu, dès lors, de mettre en place un programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise.

(21)

La Communauté peut jouer le rôle de catalyseur et de coordinateur des efforts des États membres. Elle peut contribuer à leur succès et compléter leur action, notamment en favorisant l'échange des expériences et des usages nationaux et régionaux, en définissant et en diffusant les meilleures pratiques et des idées novatrices, et en contribuant à mettre à la disposition de l'ensemble des entreprises européennes, et notamment des PME, un large éventail de services d'appui en faveur des entreprises et de l'innovation.

(22)

La communication de la Commission du 28 janvier 2004 intitulée «Promouvoir les technologies au service du développement durable: plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies» préconise que les programmes communautaires soutiennent le développement et l'adoption des écotechnologies et recommande la mobilisation d'instruments financiers pour partager les risques liés à l'investissement dans les écotechnologies.

(23)

Pour favoriser la création d'un marché européen des produits et services innovants, il est nécessaire que les États membres et la Commission mettent en place un environnement propice aux produits et services innovants, environnement basé notamment sur une conception dynamique des procédures de passation de marchés publics pour aider à la création de marchés pilotes, tout en améliorant l'accès des PME et la qualité des services publics, une meilleure réglementation et des normes anticipant bien en amont les besoins. La Commission devrait communiquer sur les procédures de passation de marchés publics axés sur l'innovation.

(24)

En ce qui concerne l'innovation technologique, il convient d'encourager les PME à s'investir dans les secteurs de pointe, tels que l'espace et la sécurité, et à mettre au point des applications en liaison avec le système Galileo de positionnement par satellite.

(25)

On entend par «éco-innovation», toute forme d'innovation visant à réaliser des progrès importants et démontrables vers la réalisation de l'objectif d'un développement durable respectueux de l'environnement grâce à une réduction des incidences sur l'environnement ou à une utilisation plus efficace et plus responsable des ressources naturelles, notamment l'énergie. L'éco-innovation est un concept évolutif et le programme-cadre doit donc continuer à s'adapter aux changements. La promotion de l'éco-innovation par le biais du programme-cadre vise à contribuer à la mise en œuvre du plan d'action en faveur des écotechnologies.

(26)

En tenant compte des activités du programme LIFE+ (ci-après dénommé «LIFE+»), le programme-cadre devrait favoriser la généralisation des écotechnologies à travers des projets d'expérimentation pilote et de première application commerciale, en assurant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation et en supprimant les obstacles à la pénétration de ces technologies sur le marché, promouvant ainsi des approches volontaires dans des domaines tels que la gestion de l'environnement, ainsi que par le biais des parties intéressées travaillant en réseau. Il devrait appuyer l'éco-innovation des entreprises au moyen de projets de co-investissement dans des fonds de capital risque, mais il ne devrait pas assurer un double financement des coûts qui font l'objet d'une intervention financière au titre de LIFE+.

(27)

Les instruments financiers communautaires en faveur des PME sont axés sur le marché; ils complètent et confèrent une plus grande amplitude aux dispositifs financiers mis en place au niveau national. Ils peuvent notamment encourager l'investissement privé pour la création de nouvelles entreprises innovantes et aider des entreprises à potentiel de croissance élevé en phase d'expansion à combler un manque identifié de fonds propres. Ils peuvent faciliter l'octroi de crédits aux PME existantes pour des initiatives de renforcement de leur compétitivité et de leur potentiel de croissance.

(28)

Le Fonds européen d'investissement (FEI) est l'organe spécialisé de la Communauté pour les investissements en capital-risque et les instruments de garantie en faveur des PME. Il attache une attention particulière à la promotion du microfinancement et au financement de démarrage conformément aux demandes du marché et en respectant les bonnes pratiques. Il contribue à la réalisation des objectifs communautaires, notamment en ce qui concerne la société du savoir, l'innovation, la croissance, l'emploi et la promotion de l'esprit d'entreprise. Le FEI assure la continuité requise dans la gestion des programmes communautaires et a accumulé une solide expérience en la matière. Il a donc été jugé approprié, sur la base d'évaluations indépendantes, de confier au FEI la gestion, pour le compte de la Commission, des instruments financiers communautaires en faveur des PME. Le FEI possède également les compétences techniques nécessaires pour soutenir les nouvelles actions qui, basées sur des partenariats entre les secteurs public et privé, sont lancées par les États membres dans le but d'attirer des flux d'investissement à haut risque des marchés financiers au profit de petites entreprises innovantes.

(29)

Des changements imminents dans l'environnement financier et de nouvelles normes comptables rendent les institutions financières plus hésitantes à l'égard de la prise de risque, entraînent l'émergence d'une culture de notation et peuvent conduire au resserrement du crédit disponible pour les PME, du moins durant une période de transition. Le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait dès lors pouvoir répondre à l'évolution des besoins de financement des PME, y compris à leur besoin d'un financement de proximité, et à leur adaptation au nouvel environnement financier tout en évitant d'introduire des distorsions sur le marché. En outre, les activités devraient contribuer à renforcer les capacités des établissements financiers à évaluer les risques liés à l'innovation, en vue de mettre en place une cotation des technologies et d'améliorer les capacités des PME à mieux utiliser les instruments de financement qu'offrent les marchés.

(30)

Les services d'appui d'excellente qualité en faveur des entreprises et de l'innovation jouent un rôle important dans la mise à la disposition des PME d'informations sur le fonctionnement du marché intérieur des biens et des services, sur les possibilités que celui-ci leur offre ainsi que sur le transfert transnational d'innovations, de connaissances et de technologies. Autre fonction essentielle: ces services peuvent faciliter l'accès des PME à l'information sur la législation communautaire qui leur est applicable ainsi que sur la législation future à laquelle elles peuvent se préparer et s'adapter à moindre coût. Les réseaux de soutien européens aux entreprises déjà existants, tels que les «euro-info-centres» et les «centres relais innovation», ont permis d'acquérir à cet égard une expérience et des compétences approfondies. Des évaluations externes ont insisté sur la nécessité de renforcer le rôle horizontal dans la mise à disposition de services européens d'appui aux entreprises, notamment en optimisant la coopération entre les services et les bureaux d'assistance existants dans l'optique de mettre en place un guichet unique sur la base d'un engagement «aucune mauvaise porte», pour la diffusion d'informations sur les programmes communautaires et pour la promotion de la participation des PME à ces programmes, en particulier la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT. Des évaluations ont également souligné l'importance de faciliter les interactions entre la Commission et les PME.

(31)

La Communauté devrait se doter d'une base analytique fiable pour étayer la prise de décision dans les domaines des PME, de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la compétitivité des secteurs industriels. Cette base devrait conférer une valeur ajoutée aux informations disponibles en la matière au niveau national. La Communauté devrait assurer l'élaboration commune de stratégies visant à développer la compétitivité dans l'industrie et les services ainsi qu'à promouvoir les meilleures pratiques relatives à l'environnement et à la culture de l'entreprise, y compris les qualifications, la responsabilité sociale et l'égalité des chances, de même que promouvoir l'éducation et la formation continue, de l'école jusqu'à l'enseignement supérieur, en vue de favoriser les jeunes entrepreneurs.

(32)

Les 20 et 21 mars 2003, le Conseil européen de Bruxelles a donné la priorité à l'innovation et à l'esprit d'entreprise et a souligné l'importance, pour l'Europe, d'en faire plus pour traduire les idées en valeur ajoutée concrète. Le Conseil a en outre appelé à poursuivre les efforts en vue de créer les conditions permettant aux entreprises d'innover. Le modèle linéaire qui présume que la recherche conduit directement à l'innovation ne suffit pas pour expliquer la performance, ni pour concevoir des réponses politiques adéquates en matière d'innovation. Partant du constat que les entreprises sont les principaux moteurs du processus d'innovation, le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise devrait prévoir des ressources financières pour les encourager à innover, préparer l'adoption de l'innovation par le marché et promouvoir la gestion et la culture de l'innovation. Ces moyens devraient contribuer à faire en sorte que l'innovation dynamise la compétitivité et se matérialise en applications pratiques au niveau des entreprises. Le Conseil européen de Bruxelles des 25 et 26 mars 2004 a ajouté que des technologies propres sont vitales pour exploiter pleinement les synergies entre entreprises et environnement. La promotion de l'éco-innovation, qui inclut les technologies propres innovantes, peut contribuer à exploiter leur potentiel.

(33)

Le marché pour le transfert et l'absorption de connaissances est souvent opaque et tant le manque d'informations que l'incapacité de nouer des contacts y créent des obstacles. Les entreprises éprouvent aussi des difficultés à intégrer des technologies qui ne font pas partie de leur domaine d'activité habituel ainsi qu'à acquérir de nouveaux types de compétences. L'innovation peut être synonyme de risques financiers élevés, la rentabilité peut être retardée suite à des contretemps dans le développement et la fiscalité peut faire la différence entre la réussite et l'échec. Les aptitudes nécessaires pour tirer parti des possibilités offertes font parfois défaut. Des obstacles institutionnels ou réglementaires peuvent retarder ou entraver l'émergence de nouveaux marchés ainsi que l'accès à ceux ci. La législation en matière de faillite peut engendrer, par crainte de l'échec, un effet fortement dissuasif sur la prise en charge du risque entrepreneurial. En outre, la décision d'innover ou non peut être tributaire de la conjoncture économique. La mise en place pour les entreprises d'un environnement favorisant l'esprit d'entreprise, la compétitivité et l'innovation devrait comprendre une amélioration de la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation, notamment en vue d'accroître la compétitivité, de réduire les charges administratives pour les PME et de créer un environnement réglementaire plus favorable à l'esprit d'entreprise, à la création d'entreprises ainsi qu'au transfert, à la croissance et à l'innovation des entreprises.

(34)

Ces obstacles à la pénétration des technologies innovantes sur le marché sont d'autant plus présents en ce qui concerne les écotechnologies. Trop souvent, les prix en vigueur sur le marché ne tiennent pas complètement compte des coûts environnementaux des produits et services. La fraction des coûts qui ne se reflète pas dans les prix du marché est prise en charge collectivement par la société plutôt que par les opérateurs à l'origine de la pollution. Cette défaillance du marché, parallèlement à l'intérêt de la Communauté de préserver les ressources, de prévenir la pollution et de protéger l'environnement par des moyens plus rentables, justifie de renforcer l'aide en faveur de l'éco-innovation.

(35)

Les mesures communautaires en matière d'innovation visent à soutenir le développement d'une politique de l'innovation dans les États membres et leurs régions ainsi qu'à tirer le meilleur parti des synergies possibles entre les politiques et les activités d'appui de l'innovation aux niveaux régional, national et européen. La Communauté est à même de faciliter les échanges transnationaux, l'apprentissage mutuel et le travail en réseau et peut inciter les partenaires à coopérer concernant la politique de l'innovation. La coopération des parties prenantes au sein d'un réseau est essentielle pour favoriser la circulation du savoir et des idées nécessaires à l'innovation.

(36)

La résolution adoptée lors du Conseil «Télécommunications» de Bruxelles du 9 décembre 2004 jette les bases d'une proposition pour une nouvelle initiative en faveur de la société de l'information visant à renforcer la contribution de celle-ci à la performance de l'Europe. Dans la communication précitée du 2 février 2005, la Commission propose de concentrer les efforts sur deux objectifs: «réaliser une croissance plus forte et durable et créer des emplois plus nombreux et meilleurs». Cette communication souligne que l'adoption des TIC dans les secteurs privé et public peut grandement contribuer à améliorer les performances européennes en matière d'innovation et de compétitivité. Il y a lieu dès lors d'établir un programme d'appui stratégique en matière de TIC.

(37)

Les actions menées dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC devraient également contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie i2010, tout en prenant en considération d'autres programmes communautaires dans le domaine des TIC afin d'éviter les doubles emplois.

(38)

Les TIC sont le pilier de l'économie de la connaissance. Elles ont permis la moitié environ des gains de productivité réalisés dans les économies modernes et apportent des solutions uniques aux principaux enjeux de société. L'amélioration des services publics et d'intérêt général doit se faire en étroite collaboration avec les politiques communautaires concernées, notamment dans les domaines de la santé publique, de l'éducation et de la formation, de l'environnement, des transports, du développement du marché intérieur et de la concurrence.

(39)

Il convient d'encourager le déploiement et l'utilisation optimale de solutions innovantes basées sur les TIC, notamment pour les services dans des domaines d'intérêt public, y compris l'amélioration de la qualité de vie de groupes défavorisés, telles que les personnes handicapées et les personnes âgées. L'aide communautaire devrait également faciliter la coordination et la mise en œuvre d'actions visant à développer la société de l'information dans l'ensemble des États membres.

(40)

L'évaluation à mi-parcours du programme eTEN (réseau transeuropéen de télécommunications) recommande l'approche par la demande pour les interventions communautaires en faveur de projets soutenant les services transeuropéens dans des domaines d'intérêt public.

(41)

Les communications sur l'administration en ligne et la santé en ligne de la Commission et les conclusions du Conseil s'y rapportant invitent à redoubler d'efforts en matière d'innovation, d'échange de bonnes pratiques et d'interopérabilité et soulignent la nécessité de renforcer les synergies entre les programmes de la Communauté dans ces domaines. L'interopérabilité est de toute première importance pour le développement de la société de l'information.

(42)

Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (17), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (18) et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (19) pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information.

(43)

Les usages différents d'un État membre à l'autre continuent de créer des obstacles techniques qui entravent l'accès et la réutilisation à grande échelle des informations du secteur public dans l'Union.

(44)

Les initiatives communautaires dans le domaine du contenu numérique devraient tenir compte de la spécificité multilingue et multiculturelle de la Communauté.

(45)

Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle, comprennent, outre les sources d'énergie renouvelables, le pétrole, le gaz naturel et les combustibles solides, qui, bien qu'étant des sources énergétiques essentielles, sont aussi les principales responsables des émissions de dioxyde de carbone.

(46)

Le livre vert de la Commission intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» constate une dépendance croissante de l'Union vis-à-vis des sources d'énergie externes, dépendance qui pourrait atteindre 70 % d'ici vingt à trente ans. Partant, le livre vert souligne la nécessité de rééquilibrer la politique de l'offre par des actions claires en faveur d'une politique de la demande et préconise d'orienter la demande vers des consommations mieux maîtrisées et plus respectueuses de l'environnement, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. Pour le livre vert, priorité doit être donnée, sur le plan de l'offre, au développement des énergies nouvelles et renouvelables afin de faire face au défi du réchauffement climatique et d'atteindre l'objectif déjà défini dans des résolutions et plans d'action antérieurs de faire passer à 12 % la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation intérieure brute à l'horizon 2010.

(47)

La directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (20) demande aux États membres de fixer des objectifs indicatifs nationaux compatibles avec l'objectif indicatif global, pour la Communauté, de 12 % de la consommation intérieure brute d'énergie en 2010 et, en particulier, avec la part indicative de 22,1 % d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté en 2010. Dans sa communication du 26 mai 2004 intitulée «La part des sources d'énergie renouvelables dans l'UE», la Commission tire la sonnette d'alarme et indique que, si des mesures énergiques supplémentaires ne sont pas prises, il sera impossible d'atteindre l'objectif prévu de porter à 12 % la part des énergies renouvelables dans la consommation intérieure globale de la Communauté en 2010.

(48)

Conformément à la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (21), les États membres doivent appliquer des exigences minimales en matière de performance énergétique pour les bâtiments neufs et existants, veiller à la certification de la performance énergétique des bâtiments et imposer l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation dans les bâtiments.

(49)

La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports (22) fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et d'autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.

(50)

La directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (23) fait obligation aux États membres d'analyser le potentiel national pour l'application de la cogénération à haut rendement et de mettre en place des mécanismes de soutien adaptés au potentiel national défini.

(51)

Afin de faciliter la mise en œuvre de ces mesures communautaires, de parvenir à une plus large pénétration sur le marché des sources d'énergie renouvelables et d'améliorer l'efficacité énergétique, un effort de promotion particulier doit être entrepris au niveau communautaire à l'aide de programmes spécifiques afin de créer les conditions pour l'évolution vers des systèmes énergétiques durables, et notamment pour soutenir la normalisation d'équipements destinés à produire ou à consommer des sources d'énergie renouvelables, pour accroître le développement des technologies et pour diffuser les bonnes pratiques en matière de gestion de la demande. Il en va de même en ce qui concerne les mesures communautaires relatives à l'indication du rendement énergétique sur les appareils électriques, électroniques, de bureau et de communication et à la normalisation des appareils d'éclairage, de chauffage et de climatisation. Il y a lieu dès lors d'établir un programme intitulé «Énergie intelligente — Europe».

(52)

Le programme «Énergie intelligente — Europe» devrait contribuer à réaliser les objectifs généraux visant à améliorer la diversification énergétique et la sécurité de l'approvisionnement et à augmenter la compétitivité des entreprises de l'Union, en particulier celle des PME, tout en protégeant l'environnement et en remplissant les engagements internationaux contractés dans ce domaine. Les mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique dans ce programme spécifique devraient mettre également l'accent sur les améliorations technologiques dans les processus de production et proposera des gains en efficacité grâce à des logistiques de transport améliorées.

(53)

Pour que la stratégie existante en matière d'utilisation durable de l'énergie produise pleinement ses effets, il convient non seulement d'assurer la continuité des efforts communautaires visant à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que la suppression des obstacles non technologiques par le biais de campagnes de promotion plus efficaces, mais aussi et surtout de stimuler l'investissement et d'encourager l'adoption des technologies innovantes sur le marché dans toute la Communauté.

(54)

Les sources d'énergie renouvelables et l'efficacité énergétique sont non seulement bonnes pour l'environnement, mais ce sont aussi des secteurs économiques qui affichent un taux de croissance parmi les plus élevés dans la Communauté et qui créent des emplois innovants. Le secteur européen des sources d'énergie renouvelables est le plus performant au monde en ce qui concerne le développement de technologies de production d'électricité à partir de ces sources d'énergie. Ces technologies bénéficient à la cohésion économique et sociale et à la préservation des ressources.

(55)

La décision no 1230/2003/CE vient à expiration le 31 décembre 2006.

(56)

Il convient que trois des quatre domaines d'action spécifiques du programme établi par la décision no 1230/2003/CE soient repris dans le présent programme-cadre. Il s'agit des domaines suivants: i) améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques («SAVE»), ii) promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables («Altener») et iii) promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports («STEER»).

(57)

La dimension internationale («Coopener») du programme établi par la décision no 1230/2003/CE devrait être maintenue dans le cadre des nouveaux instruments communautaires en matière d'assistance extérieure comme partie intégrante d'un programme thématique sur l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie. Néanmoins, un lien étroit devrait exister entre le volet concerné du programme thématique et le programme «Énergie intelligente pour l'Europe» en vue d'assister les PME afin qu'elles profitent pleinement des marchés potentiels existant hors d'Europe en matière d'énergie intelligente.

(58)

Conformément aux principes de bonne gouvernance et d'amélioration de la réglementation, la Commission a chargé des experts indépendants d'analyser préalablement l'opportunité de mettre en place un nouveau programme communautaire pluriannuel dans le domaine de l'énergie pour succéder à l'actuel programme «Énergie intelligente — Europe» après le 31 décembre 2006. Dans leur rapport, les experts concluent qu'il est nécessaire d'assurer la continuité du programme «Énergie intelligente — Europe» après 2006 et de le renouveler dans le cadre d'un instrument plus ambitieux et de portée plus large. Il convient également de mettre en place ce programme pour continuer à conforter la position de force et l'excellence de l'Europe dans le domaine des technologies énergétiques durables et de leurs applications.

(59)

Il convient de tenir compte de la nécessité de parvenir à assurer convivialité et simplification administrative lors de la mise en œuvre du présent programme-cadre. La Commission devrait publier et diffuser largement un manuel d'utilisation instaurant un cadre clair, simple et transparent de principes généraux applicables à la participation des bénéficiaires au programme-cadre, ce qui devrait notamment faciliter la participation des PME. Ce manuel d'utilisation devrait décrire les droits et les obligations des bénéficiaires, les dispositions financières telles que les coûts éligibles et les taux de soutien, les principes régissant les règles et procédures administratives, en particulier les procédures de demande faciles à utiliser impliquant, le cas échéant, une demande en deux étapes, à condition que ce type de procédure n'allonge pas la période s'écoulant entre l'évaluation et la signature du contrat, les règles d'utilisation et de diffusion des résultats du projet, ainsi que les principes d'évaluation, de sélection et d'attribution des propositions.

(60)

La Commission peut, sur la base d'une analyse coûts-avantages, faire appel à une agence exécutive nouvelle ou existante pour mettre en œuvre le programme-cadre dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (24).

(61)

Le programme-cadre devrait également favoriser une réflexion sur les structures et besoins futurs des politiques européennes en matière d'innovation.

(62)

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir améliorer la compétitivité et l'innovation dans la Communauté, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres parce qu'ils nécessitent la constitution de partenariats multilatéraux, une mobilité transnationale et des échanges d'informations à l'échelle communautaire, et peuvent donc, compte tenu de la nature des actions et des mesures nécessaires, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(63)

Il convient d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (25).

(64)

Étant donné la nature des domaines sur lesquels portent les programmes spécifiques, il convient que la Commission soit assistée par des comités distincts pour la mise en œuvre de chaque programme spécifique. Ces comités se réuniront en même temps, périodiquement, pour permettre la tenue de sessions conjointes en vue de discuter de questions à caractère horizontal ou d'intérêt commun, recensées par le comité de gestion du PIE en coopération avec la Commission.

(65)

Dans le souci d'améliorer la cohérence des divers éléments du programme et l'efficacité de ce dernier, un comité stratégique consultatif sur la compétitivité et l'innovation devrait conseiller la Commission.

(66)

La décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (26) établit un programme pluriannuel baptisé «eContentplus». Ladite décision vient à expiration le 31 décembre 2008. Les mesures visant à rendre le contenu numérique plus accessible, plus utilisable et plus exploitable en Europe devraient être continuées après cette date dans le cadre du programme d'appui stratégique en matière de TIC établi par la présente décision.

(67)

Il y a lieu d'intégrer les mesures prévues par la décision 96/413/CE dans le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise. Il convient donc d'abroger ladite décision,

a)

promouvoir la compétitivité des entreprises, notamment des PME;

b)

encourager toutes formes d'innovation, y compris l'éco-innovation;

c)

accélérer la mise en place d'une société de l'information durable, compétitive, innovante et accessible à tous;

d)

promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans tous les secteurs, y compris celui des transports.

a)

le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise;

b)

le programme d'appui stratégique en matière de technologie de l'information et de la communication (TIC);

c)

le programme «Énergie intelligente — Europe».

a)

les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE) qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE), dans le respect des conditions énoncées dans l'accord EEE;

b)

les pays candidats et les pays en voie d'adhésion concernés par une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à la participation de ces pays aux programmes communautaires, tels qu'établis dans les décisions des conseils d'association et accords-cadres respectifs;

c)

les pays des Balkans occidentaux, conformément aux dispositions à arrêter avec ces pays après l'établissement d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes communautaires;

d)

d'autres pays tiers, lorsque des conventions et procédures le permettent.

a)

l'accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et l'investissement dans des projets d'innovation;

b)

la mise en place d'un environnement favorable à la coopération des PME, en particulier dans le domaine de la coopération transfrontalière;

c)

toutes les formes d'innovation dans les entreprises;

d)

l'éco-innovation;

e)

la culture de l'esprit d'entreprise et de l'innovation;

f)

la réforme économique et administrative liée à l'entreprise et à l'innovation.

a)

à augmenter les volumes d'investissement de fonds de capital-risque et les montages d'investissement promus par des investisseurs informels;

b)

à amplifier par un effet de levier l'action des instruments de financement par l'emprunt en faveur des PME;

c)

à améliorer l'environnement financier pour les PME et leur aptitude à investir.

a)

à promouvoir les services d'appui pour les PME;

b)

à soutenir les mesures aidant et encourageant les PME à coopérer avec des entreprises et d'autres acteurs étrangers du domaine de l'innovation, notamment en ce qui concerne la participation des PME aux travaux européens et internationaux de normalisation;

c)

à encourager et faciliter la coopération internationale des entreprises, y compris au niveau régional, notamment par le biais de réseaux de PME favorisant la coordination et le développement de leurs activités économiques et industrielles.

a)

à encourager, selon une approche sectorielle, l'innovation, la formation de grappes, les réseaux d'innovation, les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'innovation et la coopération avec les organisations internationales concernées, de même que la gestion de l'innovation;

b)

à soutenir des programmes nationaux et régionaux de promotion de l'innovation dans les entreprises;

c)

à encourager l'adoption de technologies et de concepts innovants et l'application novatrice de technologies et de concepts existants;

d)

à soutenir des services de transfert transnational de connaissances et de technologies ainsi que des services de protection et de gestion de la propriété intellectuelle et industrielle;

e)

à développer et découvrir de nouveaux types de services d'appui à l'innovation;

f)

à promouvoir les technologies et les connaissances par des systèmes d'archivage et de transfert de données.

a)

à encourager l'adoption d'écotechnologies et le recours à des activités éco-innovantes;

b)

à réaliser des co-investissements dans des fonds de capital-risque qui fournissent des fonds propres notamment pour les entreprises investissant dans l'éco-innovation conformément à la procédure prévue à l'annexe II;

c)

à promouvoir les réseaux et groupements d'éco-innovation et les partenariats entre les secteurs public et privé en matière d'éco-innovation, développer les services innovants aux entreprises, et faciliter ou favoriser l'éco-innovation;

d)

à promouvoir de nouvelles approches intégrées concernant l'éco-innovation dans des domaines tels que la gestion de l'environnement et la conception écologique des produits, processus et services, en tenant compte de tout leur cycle de vie.

a)

à développer la mentalité et les qualités d'entrepreneur ainsi que la culture de l'esprit d'entreprise et à favoriser la mise en balance des risques et des avantages liés à l'activité entrepreneuriale, en particulier pour les femmes et les jeunes;

b)

à encourager l'émergence d'un environnement favorable à l'innovation ainsi qu'au développement et à la croissance des entreprises;

c)

à soutenir l'élaboration des politiques et la coopération entre acteurs, y compris la coopération transnationale des instances de gestion de programmes régionaux et nationaux, notamment afin que les programmes et mesures soient plus adaptés aux PME;

d)

à favoriser la création et la transmission d'entreprises.

a)

à recueillir des données, à analyser et mesurer les performances et à élaborer et coordonner les politiques;

b)

à contribuer à la définition et à la promotion de stratégies d'amélioration de la compétitivité pour des secteurs industriels et de services;

c)

à encourager l'apprentissage mutuel entre administrations nationales, régionales et locales pour atteindre l'excellence.

a)

le mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC);

b)

le mécanisme de garanties pour les PME (GPME);

c)

le dispositif de renforcement des capacités (DRC).

a)

contribuer à la création et au financement de PME et réduire le déficit de fonds propres et de capitaux à risque qui empêche les PME d'exploiter leur potentiel de croissance, afin d'améliorer le marché européen du capital-risque;

b)

soutenir les PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé, et notamment celles qui mettent en œuvre des projets de recherche, de développement ou d'innovation.

—

le premier guichet, dénommé «MIC 1», couvre les investissements initiaux (amorçage et démarrage). Il investit dans des fonds spécialisés de capital-risque tels que les fonds de financement au stade précoce, les fonds opérant au niveau régional, les fonds axés sur des secteurs, des technologies ou des actions de recherche et de développement technologique spécifiques et les fonds liés aux pépinières d'entreprises qui, à leur tour, fournissent des capitaux aux PME. Il peut également co-investir dans des fonds et montages d'investissement promus par des investisseurs informels,

—

le second guichet, dénommé «MIC 2», couvre les investissements durant la phase d'expansion et investit dans des fonds spécialisés de capital-risque qui, à leur tour, fournissent des quasi-fonds propres ou des fonds propres à des PME innovantes ayant un potentiel de croissance élevé dans leur phase d'expansion. Les investissements relevant du MIC 2 évitent les capitaux de rachat ou de remplacement destinés à démembrer les actifs.

a)

fournir des contre-garanties ou, le cas échéant, des cogaranties aux régimes de garantie opérant dans les pays participants;

b)

fournir des garanties directes à d'autres intermédiaires financiers appropriés.

—

le premier guichet, dénommé «a) financement par l'emprunt (prêt ou crédit-bail)», vise à réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées pour obtenir des crédits soit parce que les investissements dans certaines activités liées à la connaissance telles que le développement technologique, l'innovation et le transfert de technologies, sont perçus comme présentant un risque plus élevé soit parce que ces entreprises ne disposent pas de garanties suffisantes,

—

le deuxième guichet, dénommé «b) microcrédit», vise à encourager les institutions financières à jouer un rôle plus important dans l'offre de prêts pour des montants limités, qui entraînent normalement des coûts de gestion unitaires proportionnellement plus élevés pour les emprunteurs ne disposant pas de garanties suffisantes. En plus des garanties ou contre-garanties, les intermédiaires financiers peuvent bénéficier de subventions en vue de réduire les frais administratifs élevés liés au microcrédit,

—

le troisième guichet, dénommé «c) garanties pour des investissements de fonds propres ou quasi-fonds propres dans des PME», couvre les investissements qui fournissent du capital d'amorçage et/ou de démarrage, ainsi qu'un financement mezzanine, dans le but de réduire les difficultés particulières auxquelles les PME sont confrontées en raison de leur faible structure financière ainsi que celles liées aux transmissions d'entreprise,

—

le quatrième guichet, dénommé «d) titrisation de portefeuilles de crédits consentis à des PME», vise à mobiliser des moyens supplémentaires de financement par l'emprunt pour les PME dans le cadre d'accords appropriés de partage de risque avec les institutions financières visées. Pour pouvoir bénéficier de l'aide, les institutions émettrices doivent s'engager à consacrer une part significative des liquidités résultant des capitaux mobilisés à l'octroi de nouveaux prêts aux PME dans un délai raisonnable. Le montant de ce nouveau financement par l'emprunt est calculé en fonction du montant du risque du portefeuille garanti et est négocié, parallèlement au délai, de manière individuelle avec chaque institution émettrice.

a)

améliorer les compétences techniques en matière d'investissement et de technologie des fonds et des autres intermédiaires financiers qui investissent dans des PME innovantes ou des PME ayant un potentiel de croissance;

b)

stimuler l'offre de crédit aux PME en améliorant les procédures d'évaluation des demandes de crédit des PME.

a)

de services d'information, de retour d'information, de coopération des entreprises et d'internationalisation;

b)

de services en faveur de l'innovation et du transfert de technologies et de connaissances;

c)

de services encourageant la participation des PME au septième programme-cadre en matière de RDT.

a)

des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles;

b)

des projets de jumelage et des réunions d'experts, y compris des experts d'institutions publiques, des experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations;

c)

des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées;

d)

des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et régionales et des actions d'identification, ainsi que de diffusion et d'application, des bonnes pratiques.

a)

réaliser des analyses et le suivi de la compétitivité et de problématiques sectorielles, notamment aux fins de l'établissement du rapport annuel de la Commission sur la compétitivité de l'industrie européenne;

b)

élaboration d'analyses d'impact de mesures communautaires influençant particulièrement la compétitivité des entreprises et leur publication dans le but d'identifier des domaines se prêtant à une simplification de la législation existante ou d'élaborer de nouvelles mesures législatives visant à rendre l'innovation plus attractive dans la Communauté;

c)

évaluer certains aspects ou certaines mesures de mise en œuvre se rapportant au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation;

d)

diffuser des informations utiles relatives au programme pour l'esprit d'entreprise et l'innovation.

a)

les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;

b)

les priorités;

c)

les objectifs qualitatifs et quantitatifs;

d)

les critères d'évaluation appropriés ainsi que les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d'évaluer l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et de l'ensemble du programme-cadre;

e)

les calendriers opérationnels;

f)

les règles régissant la participation;

g)

les critères de sélection et d'évaluation des mesures.

a)

à mettre en place l'espace unique européen de l'information et à renforcer le marché intérieur des produits et services liés aux TIC et des produits et services basés sur les TIC;

b)

à encourager l'innovation par la généralisation des TIC et par des mesures incitant à investir dans ces technologies;

c)

à mettre en place une société de l'information ouverte à tous et des services plus efficaces et plus rentables dans des domaines d'intérêt public ainsi qu'à améliorer la qualité de la vie.

a)

garantir un accès transparent aux services basés sur les TIC et à mettre en place les conditions générales propices à une convergence rapide, adéquate et efficace de communications et services numériques, en tenant compte notamment de l'interopérabilité, de l'utilisation de normes ouvertes, ainsi que des aspects liés à la sécurité et à la fiabilité;

b)

améliorer les conditions du développement de contenus numériques, en tenant compte du multilinguisme et de la diversité culturelle;

c)

suivre les progrès de la société de l'information en Europe par des collectes et des analyses de données sur le développement, la disponibilité et l'utilisation des services de communication numérique, et notamment la progression de l'Internet, l'accès à la large bande et son adoption ainsi que l'évolution des contenus et des services.

a)

à promouvoir l'innovation concernant des procédés, des services et des produits reposant sur les TIC, notamment dans les PME et les services publics, en tenant compte des besoins de compétences;

b)

à favoriser les interactions ainsi que les partenariats entre les secteurs public et privé afin d'accélérer l'innovation et les investissements dans les TIC;

c)

à promouvoir et faire mieux connaître les possibilités et les avantages que les TIC et leurs nouvelles applications offrent aux citoyens et aux entreprises, à renforcer la confiance dans les nouvelles technologies et l'ouverture à celles-ci et à encourager la discussion au niveau européen concernant les nouvelles tendances et les évolutions des TIC.

a)

à rendre les TIC, y compris le contenu numérique, plus accessibles et à généraliser la maîtrise du numérique;

b)

à accroître la confiance dans les TIC et à améliorer l'assistance aux utilisateurs, avec une attention particulière pour la protection de la vie privée;

c)

à améliorer l'accessibilité, la qualité, l'efficacité et la disponibilité des services électroniques dans des domaines d'intérêt public et pour la participation à la vie sociale via les TIC, notamment, le cas échéant, grâce à des services publics interopérables paneuropéens ou transfrontaliers, ainsi qu'à développer des modules d'intérêt commun et l'échange de bonnes pratiques.

a)

des projets pilotes, des projets de mise en œuvre et des projets de première application commerciale;

b)

des actions visant à propager les bonnes pratiques et à partager les expériences acquises dans la Communauté;

c)

des réseaux thématiques regroupant diverses parties intéressées autour d'un objectif donné de manière à faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances.

a)

des études, collectes de données, enquêtes et publications, sur la base des statistiques officielles disponibles;

b)

des réunions d'experts y compris d'experts d'institutions publiques, d'experts envoyés par les PME et d'autres parties intéressées, des conférences et autres manifestations;

c)

des campagnes de sensibilisation, des projets de travail en réseau et d'autres initiatives appropriées;

d)

des exercices d'évaluation comparative des performances nationales et des actions d'identification des bonnes pratiques, y compris leur diffusion et application.

a)

des campagnes de promotion, de diffusion, d'information et de communication;

b)

des échanges d'informations, de connaissances et d'expériences, des conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions ainsi que la gestion d'activités menées en grappes.

a)

les mesures nécessaires à leur mise en œuvre;

b)

les priorités;

c)

les objectifs qualitatifs et quantitatifs;

d)

les critères d'évaluation et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés en vue d'analyser l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et du programme-cadre dans son ensemble;

e)

les calendriers opérationnels;

f)

les règles régissant la participation;

g)

les critères d'évaluation et de sélection des mesures.

a)

à encourager l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques;

b)

à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables et à encourager la diversification énergétique;

c)

à promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans les transports.

a)

mettre en place les éléments nécessaires au renforcement de la durabilité et au développement du potentiel des villes et des régions ainsi qu'à l'élaboration des mesures législatives requises pour atteindre les objectifs stratégiques concernés, et à mettre au point des moyens et instruments permettant le suivi, la surveillance et l'évaluation de l'incidence des mesures adoptées par la Communauté et les États membres dans les domaines d'action du programme;

b)

stimuler, dans l'ensemble des États membres, les investissements dans des technologies nouvelles et très performantes dans les domaines de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et de la diversification énergétique, y compris dans le secteur des transports, en favorisant la transition entre la démonstration réussie de technologies innovantes et leur commercialisation efficace à grande échelle en vue d'imprimer un effet multiplicateur aux investissements des secteurs public et privé, de promouvoir des technologies d'intérêt stratégique, de réduire les coûts, d'accroître l'expérience du marché et de contribuer à réduire les risques financiers et les autres aspects perçus comme des risques et des obstacles qui freinent ce type d'investissement;

c)

lever les obstacles non technologiques pour des schémas efficaces et intelligents de production et de consommation d'énergie en encourageant la création de structures institutionnelles, entre autres aux niveaux local et régional, en sensibilisant le public, notamment grâce au système éducatif, en encourageant les échanges d'expériences et de savoir-faire entre les principaux acteurs concernés, les entreprises et les citoyens en général et en stimulant la diffusion des bonnes pratiques et des technologies les plus performantes, entre autres par des campagnes de promotion au niveau communautaire.

a)

à améliorer l'efficacité énergétique et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, à l'exception des actions relevant de l'article 41;

b)

à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

a)

à promouvoir les sources d'énergie nouvelles et renouvelables pour la production centralisée et décentralisée d'électricité, de chaleur et de froid et à soutenir ainsi la diversification des sources d'énergie, à l'exception des actions relevant de l'article 41;

b)

à intégrer les sources d'énergie nouvelles et renouvelables dans le milieu local et dans les systèmes énergétiques;

c)

à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

a)

à soutenir les initiatives portant sur tous les aspects énergétiques des transports et la diversification des carburants;

b)

à encourager l'utilisation de carburants d'origine renouvelable et l'efficacité énergétique dans les transports;

c)

à soutenir l'élaboration de mesures législatives et leur mise en œuvre.

a)

intégrer l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables dans plusieurs secteurs économiques;

b)

associer différents instruments, outils et acteurs dans le cadre de la même action ou du même projet.

a)

des études stratégiques reposant sur des analyses partagées et un suivi régulier de l'évolution des marchés et des tendances en matière d'énergie pour l'élaboration de mesures législatives futures ou pour la révision de la législation en vigueur, notamment en ce qui concerne le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, pour la mise en œuvre de stratégies à moyen et long termes dans le domaine de l'énergie en vue de promouvoir le développement durable, pour la préparation d'engagements volontaires à long terme à établir avec l'industrie et d'autres parties prenantes ainsi que pour l'élaboration de normes et de systèmes d'étiquetage et de certification, en coopération le cas échéant avec des pays tiers et des organisations internationales;

b)

la création, l'extension ou la réorganisation de structures et d'instruments pour le développement énergétique durable, y compris la gestion énergétique locale et régionale, ainsi que le développement de produits financiers et d'instruments de marché adéquats en s'appuyant sur l'expérience des réseaux précédents et actuels;

c)

la promotion des systèmes et des équipements énergétiques durables afin d'accélérer encore leur pénétration sur le marché et de stimuler les investissements facilitant la transition entre la démonstration et la commercialisation de technologies plus performantes, des campagnes de sensibilisation et la création de structures institutionnelles;

d)

le développement de structures d'information, d'éducation et de formation, la valorisation des résultats, la promotion et la diffusion du savoir-faire et des bonnes pratiques, y compris auprès de l'ensemble des consommateurs, la diffusion des résultats des actions et des projets ainsi que la coopération avec les États membres à travers des réseaux opérationnels;

e)

le suivi de la mise en œuvre et l'analyse de l'incidence des dispositions législatives et des mesures d'appui communautaires.

a)

les mesures nécessaires à sa mise en œuvre;

b)

les priorités;

c)

les objectifs qualitatifs et quantitatifs;

d)

les critères d'évaluation et les indicateurs qualitatifs et quantitatifs appropriés en vue d'analyser l'efficacité quant à la production de résultats qui contribueront à la réalisation des objectifs des programmes spécifiques et du programme-cadre dans son ensemble;

e)

les calendriers opérationnels;

f)

les règles régissant la participation;

g)

les critères d'évaluation et de sélection des mesures.

a)

le comité pour le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise, dénommé «comité de gestion du PIE (CPIE)»;

b)

le comité pour le programme d'appui stratégique en matière de TIC, dénommé «comité de gestion TIC (CTIC)»;

c)

le comité pour le programme «Énergie intelligente — Europe», dénommé «comité de gestion EIE (CEIE)».