9.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 309/1

(1)

Le règlement (CE) no 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (2) permet de déroger aux dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (3) et à l'article 13 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4).

(2)

À la suite de l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, il convient de proroger au 31 décembre 2006 les dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 639/2004, afin de tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques.

(3)

Du fait de la prorogation de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) no 639/2004, il convient de prolonger la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 5, de ce règlement jusqu'au 31 décembre 2008 afin de permettre l'entrée en flotte de capacités ayant bénéficié de l'octroi d'aides publiques au renouvellement de navires de pêche,

1)

à l'article 2, point 4), la date du «31 décembre 2005» est remplacée par celle du «31 décembre 2006»;

2)

à l'article 2, point 5), la date du «31 décembre 2007» est remplacée par celle du «31 décembre 2008»;

3)

à l'article 6, la date du «31 décembre 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2007».

9.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 309/2

(1)

Le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro (2) prévoit que l'euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

(2)

Le règlement (CE) no 2596/2000 (3) a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie locale par l'euro en Grèce.

(3)

Le règlement (CE) no 2169/2005 a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de préparer l'introduction ultérieure de l'euro dans les États membres qui n'ont pas encore adopté la monnaie unique.

(4)

Conformément à l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, la Slovénie est un État membre faisant l'objet d'une dérogation au sens de l'article 122 du traité.

(5)

En vertu de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité, pour l'adoption de la monnaie unique par la Slovénie au 1er janvier 2007 (4), la Slovénie remplit les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.

(6)

L'introduction de l'euro en Slovénie exige que l'on étende à ce pays les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

(7)

Le plan de basculement de la Slovénie prévoit que les billets de banque et les pièces de monnaie en euros devraient avoir cours légal dans cet État membre au jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d'adoption de l'euro et du basculement fiduciaire devrait être le 1er janvier 2007. Il ne devrait pas y avoir de période «d'effacement progressif».

(8)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 974/98 en conséquence,

9.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 309/4

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

9.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 309/6

(1)

Le règlement (CEE) no 109/80 de la Commission du 18 janvier 1980 relatif à l'application du taux le plus bas de la restitution à l'exportation de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille (3) a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (4). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.

(2)

Dans le cas où la restitution à l'exportation est différenciée selon les destinations, l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (5) prévoit que la partie de la restitution, calculée sur la base du taux le plus bas de la restitution, applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, est payée dès lors que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté.

(3)

L'article 4, paragraphes 1 et 7, et l’article 5, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (6) permettent de payer la partie de la restitution correspondant au taux le plus bas dès que le produit a été placé sous le régime particulier institué par ledit règlement.

(4)

Dans le cadre des régimes particuliers établis avec certains pays tiers, le taux de la restitution applicable à l'exportation vers ces pays de certains produits des secteurs des œufs et de la viande de volaille peut être inférieur, parfois dans une mesure importante, au niveau de la restitution normalement appliquée. Il se peut également qu'aucune restitution ne soit fixée.

(5)

Le taux le plus bas de la restitution résulte également de la non-fixation d'une restitution.

(6)

En ce qui concerne les exportations, dans les cas de non-fixation de la restitution, les mesures instaurées aux États-Unis garantissent que les produits ayant bénéficié d'une restitution pour d'autres destinations ne peuvent être importés dans ce pays. Il convient également de prévoir une exception pour la détermination du taux le plus bas de la restitution pour les exportations vers les États-Unis. L'expérience acquise démontre que les produits en cause peuvent bénéficier de cette exception non seulement en ce qui concerne l'application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999, mais également celle de l'article 4, paragraphes 1 et 7, et de l’article 5, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 565/80.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

—

pour ce qui est de la détermination du taux le plus bas de la restitution au sens de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CE) no 800/1999,

—

pour ce qui est de l'application de l'article 4, paragraphe 7, et de l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 565/80.

9.11.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 309/9

(1)

Le 5 juillet 2006, le Conseil a adopté l’action commune 2006/468/PESC (2) portant renouvellement et révision du mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan.

(2)

Le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan assure, entre autres, la coordination et la cohérence des contributions de l’UE à la mission de l’Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (AMIS). Conformément à l’article 5, paragraphe 2, de l’action commune 2005/557/PESC, une cellule de coordination de l’UE établie à Addis-Abeba (ACC), qui comprend un conseiller politique, un conseiller militaire et un conseiller en matière de police, assure, sous l’autorité du RSUE, la coordination quotidienne avec tous les acteurs concernés de l’Union européenne ainsi qu’avec le centre de contrôle et de gestion administratifs (ACMC) au sein de la chaîne de commandement de l’Union africaine à Addis-Abeba pour faire en sorte que l’UE apporte, en temps voulu, un soutien cohérent à l’AMIS.

(3)

Le conseiller du RSUE en matière de police, qui est également chef de l’équipe de police de l’Union européenne, est chargé d’assurer la coordination quotidienne des actions de soutien de l’UE en matière de police. Le chef de l’équipe de police de l’UE assure la gestion quotidienne de l’élément policier de l’action de soutien dans les trois secteurs et est responsable du personnel et des questions disciplinaires.

(4)

A la suite de la recommandation du RSUE, le secrétaire général/haut représentant a proposé que M. Åke ROGHE soit nommé chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du RSUE en matière de police.

(5)

En vertu de l’article 4 de l’action commune 2005/557/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité à nommer le chef de l’équipe de police de l’Union européenne/conseiller du RSUE en matière de police,