7.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

7.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/3

(1)

Le règlement (CE) no 1661/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 737/90 du Conseil relatif aux conditions d'importation de produits agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (2) a été modifié à plusieurs reprises. À l’occasion de nouvelles modifications, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte dudit règlement, comme le prévoit le programme glissant de simplification annexé à la communication de la Commission relative à une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (3).

(2)

Les retombées de césium radioactif consécutives à l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986 ont atteint un grand nombre de pays tiers. Des cas répétés de non-respect des tolérances maximales de contamination radioactive ont été constatés pour les importations de certains types de champignons en provenance de certains pays tiers.

(3)

Des retombées similaires ont touché certaines parties du territoire de certains États membres.

(4)

Les forêts et les zones boisées constituent généralement l'habitat naturel des champignons non cultivés et ces écosystèmes tendent à conserver le césium radioactif par un échange cyclique entre le sol et la végétation.

(5)

Par conséquent, la contamination continue par le césium radioactif des champignons non cultivés a très peu diminué depuis l'accident de Tchernobyl et peut avoir augmenté pour certaines espèces.

(6)

La Commission a effectué en 1986, et mis à jour par la suite, une évaluation des risques potentiels pour la santé humaine présentés par les aliments contaminés par du césium radioactif. Cette évaluation reste pertinente compte tenu de la période radioactive physique de la substance en cause et, par ailleurs, la tolérance maximale est conforme, pour l'essentiel, au niveau recommandé par la Commission du Codex alimentarius.

(7)

Conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 737/90, les États membres doivent procéder à des contrôles sur les produits originaires des pays tiers.

(8)

Le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (4), a mis en place un système d'alerte rapide pour l'information sur les risques directs ou indirects pour la santé humaine dérivant de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux. Ce système doit s'appliquer, par analogie, pour la notification des cas constatés de non-respect des dispositions relatives aux tolérances maximales au titre du présent règlement.

(9)

Les mesures in situ sur le territoire des États membres découlent des obligations légales desdits États en application des articles 35 et 36 du traité Euratom, des mesures communautaires déjà mentionnées ainsi que des mesures et contrôles nationaux qui, considérés ensemble, sont, en termes d'équivalence des résultats, égaux à ceux définis dans le présent règlement. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les États membres se conforment effectivement à leurs obligations légales en la matière. En particulier, la Commission a adressé aux États membres le 14 avril 2003 une recommandation concernant la protection et l'information de la population eu égard à l'exposition résultant de la contamination persistante de certaines denrées alimentaires sauvages par du césium radioactif à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl (5).

(10)

Même si les dispositions relatives au prélèvement d'échantillons et à l'analyse de divers produits agricoles requièrent un examen ultérieur, il y a lieu dans l'immédiat de renforcer ces dispositions en ce qui concerne les champignons.

(11)

Pour permettre des contrôles plus efficaces, il est nécessaire d'identifier un nombre restreint de bureaux de douane auprès desquels certains produits peuvent être déclarés pour la mise en libre pratique dans la Communauté.

(12)

Les listes des bureaux de douane et des pays tiers peuvent être révisées le cas échéant, compte tenu notamment de la conformité future aux tolérances maximales et d'autres informations permettant à la Commission de déterminer s'il y a lieu de maintenir un pays tiers dans la liste.

(13)

Pour la même raison, il convient que les certificats d'exportation visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 737/90 soient fournis pour chaque envoi de ces produits.

(14)

Il convient que les autorités compétentes des États membres soient autorisées, à leur discrétion, à percevoir des taxes pour le prélèvement d'échantillons et l'analyse et pour la destruction ou le renvoi du produit, à condition que le principe de proportionnalité soit observé dans l'exercice de la faculté de détruire ou de renvoyer le produit et que, en tout état de cause, les taxes ainsi perçues n'excèdent pas les coûts supportés.

(15)

Les dispositions du présent règlement sont conformes aux obligations internationales de la Communauté, en particulier celles qui résultent des accords instituant l'Organisation mondiale du commerce, compte tenu du droit de la Communauté d'adopter et d'appliquer les mesures nécessaires pour atteindre le niveau de protection de la santé retenu sur le territoire de ses États membres.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 7 du règlement (CEE) no 737/90,

a)

sans préjudice du paragraphe 3, point b), le choix par l'État membre de l'intensité du contrôle est déterminé en tenant compte, notamment, du degré de contamination du pays d'origine, des caractéristiques des produits en cause, des résultats des contrôles antérieurs et des certificats d'exportation visés à l'article 3;

b)

sans préjudice des mesures complémentaires prévues aux articles 5 et 6 du règlement (CEE) no 737/90, lorsqu'un dépassement des tolérances maximales est constaté pour un produit originaire d'un pays tiers, tous les mêmes produits originaires du pays tiers en cause sont soumis à un contrôle intensifié.

a)

pour les animaux de boucherie, le contrôle est effectué sans préjudice de la réglementation douanière établie dans le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (6) et le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7) et des exigences de la police sanitaire. La mainlevée pour la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré par les services compétents responsables du contrôle certifiant que les viandes en cause ont été soumises au système de contrôle et que ce contrôle a permis de constater l'absence de dépassement des tolérances maximales;

b)

pour les produits figurant à l'annexe I, provenant de pays tiers énumérés à l'annexe II, un contrôle documentaire est effectué sur la base des certificats d'exportation dûment complétés visés à l'article 3 qui accompagnent chaque envoi. Tout envoi excédant 10 kilogrammes de produit frais ou l'équivalent est soumis au prélèvement et à l'analyse systématiques d'échantillons, en tenant compte des informations figurant sur le certificat d'exportation. La déclaration de mise en libre pratique de ces produits dans l'État membre de destination peut uniquement s'effectuer dans un nombre restreint de bureaux de douane. La liste des bureaux de douane est publiée au Journal officiel de l'Union européenne, après notification par les États membres.

7.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/10

(1)

L'article 20 du règlement (CE) no 2368/2002 prévoit de modifier la liste des participants au système de certification du processus de Kimberley figurant dans l'annexe II.

(2)

Par son avis du 20 octobre 2006, la présidence du système de certification du processus de Kimberley a décidé d’ajouter le Bangladesh à la liste des participants à compter du 20 octobre 2006.

(3)

La Bulgarie a informé la CE que le ministère des finances a été désigné comme étant l'autorité compétente chargée de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley.

(4)

L'annexe II doit donc être modifiée en conséquence,

7.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/15

(1)

À la suite de l’introduction de l’euro par la Slovénie le 1er janvier 2007, les établissements de crédit et les succursales d’établissements de crédit situés en Slovénie seront assujettis à l’obligation de constitution de réserves à compter de cette date.

(2)

L’intégration de ces entités dans le régime de réserves obligatoires de la Banque centrale européenne (BCE) nécessite l’adoption de dispositions transitoires afin d’assurer une intégration harmonieuse sans créer de charge disproportionnée pour les établissements de crédit des États membres participants, y compris la Slovénie.

(3)

Il résulte de l’article 5 des statuts, en liaison avec l’article 10 du traité instituant la Communauté européenne, une obligation pour les États membres d’élaborer et de mettre en œuvre, au niveau national, toutes les mesures appropriées pour assurer la collecte des informations statistiques nécessaires au respect des obligations de déclaration statistique à la BCE et pour assurer une préparation à temps dans le domaine statistique en vue de l’adoption de l’euro,

7.11.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/17

(1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2) interdisent que des denrées alimentaires ou aliments pour animaux génétiquement modifiés soient mis sur le marché communautaire, à moins qu’ils ne soient couverts par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu’aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux génétiquement modifiés ne peuvent être autorisés, à moins qu’il n’ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n’a pas d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, n’induit pas le consommateur ou l’utilisateur en erreur et ne diffère pas des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu’il est destiné à remplacer à un point tel que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.

(2)

L’article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d’adopter des mesures d’urgence à l’échelle communautaire à l’égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d’un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés.

(3)

Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d’Amérique ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n’ont pas reçu l’autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005.

(4)

Étant donné le risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, la décision 2006/578/CE de la Commission du 23 août 2006 relative à des mesures d'urgence concernant la présence de l'organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (3) a interdit, à titre provisoire, la mise sur le marché des produits contaminés. Ces mesures d’urgence ont été confirmées par la décision 2006/601/CE de la Commission (4), abrogeant et remplaçant la décision 2006/578/CE, qui impose aux États membres de n’autoriser la mise sur le marché de certains produits à base de riz en provenance des États-Unis que si les lots en question sont accompagnés d’un rapport d’analyse original, établi par un laboratoire accrédité, attestant que les produits ne contiennent pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601».

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments, à laquelle une aide scientifique a été demandée concernant cette question, a publié le 14 septembre 2006 une déclaration concluant que, bien que l’on puisse considérer que la consommation de riz à grains longs importé contenant des traces de «LL RICE 601» n’est pas susceptible de susciter une préoccupation immédiate quant à la sécurité des êtres humains ou des animaux, les données disponibles sont insuffisantes pour permettre une évaluation complète de la sécurité du riz génétiquement modifié «LL RICE 601» conformément aux orientations de l’EFSA en matière d’évaluation des risques.

(6)

Les vérifications effectuées dans les États membres ont montré que d’autres produits à base de riz, outre ceux actuellement visés par la décision 2006/601/CE, peuvent aussi être contaminés par le riz génétiquement modifié «LL RICE 601». Il convient donc d’inclure ces produits dans le champ d’application de la décision 2006/601/CE.

(7)

Les vérifications des États membres ont également révélé la présence de riz génétiquement modifié «LL RICE 601» dans certains lots pourtant accompagnés du rapport d’analyse original requis par la décision 2006/601/CE. Les contacts noués ultérieurement avec les autorités des États-Unis d’Amérique en vue d'écarter tout risque de présence de riz génétiquement modifié non autorisé n'ont pas été couronnés de succès. Dans ces conditions, il paraît nécessaire, pour assurer qu’aucun produit contaminé ne sera mis sur le marché et pour garantir le niveau élevé de protection de la santé requis dans la Communauté sans imposer plus de restrictions aux échanges qu’il n’est nécessaire, de procéder, provisoirement et systématiquement, à un échantillonnage et à une analyse officiels de chaque lot de produits spécifiques provenant des États-Unis avant leur mise sur le marché, tout en maintenant l'obligation d'établissement d'un rapport d'analyse instaurée par la décision 2006/601/CE.

(8)

Les méthodes d'échantillonnage étant essentielles à l'obtention de résultats représentatifs et comparables, il convient de définir un protocole commun d'échantillonnage et d'analyse pour le contrôle de l'absence de riz génétiquement modifié «LL RICE 601».

(9)

Étant donné que les mesures prévues par la présente décision ont une incidence sur les moyens à affecter aux contrôles par les États membres, il convient de prévoir que la totalité des coûts d'échantillonnage, d'analyse et de stockage, ainsi que l'ensemble des frais résultant des mesures officielles adoptées à l'encontre des lots non conformes soient supportés par les importateurs ou les exploitants du secteur alimentaire concernés.

(10)

Ces mesures seront réexaminées dans les deux mois pour déterminer si elles sont toujours nécessaires, compte tenu de leur incidence et de l’expérience pratique acquise en ce qui concerne les exigences actuelles en matière d’analyse.

(11)

Il convient dès lors de modifier la décision 2006/601/CE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Champ d’application

La présente décision s’applique aux produits suivants en provenance des États-Unis d’Amérique:

2)

L’article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Conditions de première mise sur le marché

1.   Les États membres n’autorisent la première mise sur le marché des produits visés à l’article 1er que si les lots qui les contiennent sont accompagnés d’un rapport d’analyse original confirmant qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié “LL RICE 601”. Ce rapport doit être établi par un laboratoire accrédité et fondé sur une méthode appropriée et validée de détection du riz génétiquement modifié “LL RICE 601”.

2.   Les États membres veillent à ce qu'au point d’entrée dans la Communauté, tous les lots contenant des produits visés à l’article 1er soient soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels visant à démontrer qu’ils ne contiennent pas de riz génétiquement modifié “LL RICE 601” avant leur mise sur le marché communautaire. À cet effet, l’échantillonnage et l’analyse officiels sont effectués, conformément aux méthodes décrites en annexe, dans un délai maximal de quinze jours ouvrables.

3.   Les autorités compétentes des États membres visés au paragraphe 2 établissent un document d’accompagnement officiel qui indique que le lot a été soumis à un échantillonnage et à une analyse officiels et mentionne les résultats de cette analyse.

4.   Si un lot est fractionné, une copie du rapport d’analyse original visé au paragraphe 1 et une copie du document d’accompagnement officiel visé au paragraphe 3 accompagnent chaque partie du lot fractionné jusqu’au stade de la vente en gros inclus. Ces copies sont certifiées par l’autorité compétente de l’État membre où le fractionnement a eu lieu.

5.   Toute présence de riz génétiquement modifié “LL RICE 601” détectée lors des contrôles visés au paragraphe 2 est signalée à la Commission et aux États membres au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux établi par l’article 50 du règlement (CE) no 178/2002.

6.   Les États membres soumettent à la Commission, le 31 décembre 2006 au plus tard, un rapport décrivant tous les résultats d’analyse des contrôles officiels effectués sur les lots contenant les produits visés à l’article 1er.»

3)

L’article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Autres mesures de contrôle

Les États membres prennent les mesures appropriées, y compris la réalisation d’échantillonnages aléatoires et d’analyses conformément à l'annexe, pour les produits visés à l’article 1er se trouvant déjà sur le marché, afin de vérifier l’absence de riz génétiquement modifié “LL RICE 601”. Ils informent la Commission des résultats positifs (défavorables) au moyen du système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.»

4)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Récupération des coûts

1.   Tous les coûts d’échantillonnage, d’analyse, de stockage ainsi que d’émission des documents officiels d’accompagnement et des copies des rapports d’analyse et des documents d’accompagnement visés à l’article 2, paragraphes 1 à 4, sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.

2.   Tous les frais liés aux mesures officielles adoptées par les autorités compétentes à l’encontre des lots non conformes sont supportés par l’exploitant du secteur alimentaire responsable du lot ou par son représentant.»

5)

L’article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Réexamen des mesures

Les mesures prévues par la présente décision sont réexaminées au plus tard le 15 janvier 2007.»