28.10.2006   

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L 299/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

28.10.2006   

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L 299/3

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.10.2006   

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L 299/5

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

28.10.2006   

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L 299/7

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

(2)

Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

(3)

Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

28.10.2006   

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L 299/8

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de beurre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 2771/1999.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

28.10.2006   

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L 299/9

(1)

La directive 89/398/CEE concerne les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. Les dispositions spécifiques applicables à certains groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière sont arrêtées par la voie de directives spécifiques.

(2)

La directive 91/321/CEE de la Commission du 14 mai 1991 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite (2) est une directive spécifique adoptée en vertu de la directive 89/398/CEE. La directive 91/321/CEE fixe les normes de composition relatives aux préparations pour nourrissons.

(3)

La Commission a reçu une demande de mise sur le marché d'une préparation pour nourrissons innovante à base d'hydrolysats de protéines de lactosérum dérivées de lait de vache ayant une teneur en protéines inférieure au minimum de 0,56 g de protéines/100 kJ (2,25 g de protéines/100 kcal) prévu au point 2.2 de l'annexe I de la directive 91/321/CEE.

(4)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un avis le 5 octobre 2005 (3). Elle a précisé dans cet avis que la préparation pour nourrissons à base d'hydrolysats de protéines de lactosérum dérivées de lait de vache ayant une teneur en protéines de 0,47 g/100 kJ (1,9 g/100 kcal) était sûre et pouvait être utilisée comme source unique d'alimentation des nourrissons.

(5)

En conséquence, dans l'attente de la modification de la directive 91/321/CEE, il convient d'autoriser la mise sur le marché de la préparation pour nourrissons susmentionnée pendant une période de deux ans.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

28.10.2006   

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L 299/11

(1)

En application de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz (3), les certificats émis pour l’importation de riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi des contingents ouverts par ledit règlement sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu’à la fin du troisième mois suivant.

(2)

À partir du mois d’août 2006, les flux d’importation dans l’Union européenne de riz originaire des États-Unis d’Amérique ont été perturbés par l’apparition sur le marché américain du riz contaminé par du riz génétiquement modifié dénommé «LL RICE 601».

(3)

Conformément à l’article 2 de la décision 2006/601/CE de la Commission du 5 septembre 2006 relative à des mesures d’urgence concernant la présence de l’organisme génétiquement modifié non autorisé «LL RICE 601» dans des produits à base de riz (4), la mise en libre pratique de riz long A et long B originaire des États-Unis d’Amérique est soumise à la présentation d’un rapport d’analyse attestant que le produit ne contient pas de riz génétiquement modifié «LL RICE 601».

(4)

Afin d’éviter que les mesures d’urgence prises par la décision 2006/601/CE puissent empêcher l’utilisation, pendant leur délai de validité, des certificats délivrés pour l’importation de riz long A et long B originaire des États-Unis d’Amérique au titre de la tranche de juillet 2006 des contingents ouverts par le règlement (CE) no 327/98, il convient de prolonger leur validité jusqu’à la fin de l’année 2006.

(5)

Par ailleurs, afin d’éviter la perte du bénéfice des certificats déjà délivrés, relatifs aux contingents d’importation «tous pays», avec l’indication des États-Unis d’Amérique comme pays d’origine, il est opportun d’autoriser l’utilisation desdits certificats pour l’importation de riz originaire de tous pays tiers.

(6)

Il convient également d’autoriser l’utilisation des certificats déjà délivrés pour l’importation de riz autre que long A et long B.

(7)

Il y a donc lieu de déroger au règlement (CE) no 327/98 ainsi qu’au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5).

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

a)

certificats d’importation de riz blanchi ou semi-blanchi comportant à la case 8 la mention «États-Unis d’Amérique» comme pays d’origine, ayant été délivrés au titre de la tranche de juillet 2006 des contingents portant les numéros d’ordre 09.4127 et 09.4166, conformément à l’annexe X du règlement (CE) no 327/98, pour les codes NC suivants:

b)

certificats d’importation de riz décortiqué comportant à la case 8 la mention «États-Unis d’Amérique» comme pays d’origine, ayant été délivrés au titre de la tranche de juillet 2006 du contingent portant le numéro d’ordre 09.4148, conformément à l’annexe X du règlement (CE) no 327/98, pour les codes NC suivants:

a)

quantités (tonnes) de produits importés en application du présent règlement, par code de la nomenclature combinée (codes NC),

b)

numéro et date de délivrance du certificat au titre duquel l’importation a été effectuée.

28.10.2006   

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L 299/13

(1)

Le règlement (CE) no 832/2006 de la Commission (2) fixe la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

(2)

L'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1788/2003, ajouté par le règlement (CE) no 1406/2006 du Conseil prévoit que pour la période 2005/2006, et pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, la Commission peut adapter la répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales, sur demande de l'État membre concerné. Cette demande devait être présentée à la Commission avant le 10 octobre 2006.

(3)

Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie ont soumis en temps voulu une demande indiquant les quantités de référence nationales pour lesquelles les livraisons doivent être converties en ventes directes.

(4)

Il convient donc d'établir une nouvelle répartition entre les «livraisons» et les «ventes directes» des quantités de référence nationales pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 pour Chypre, la Hongrie, la Pologne et la Slovénie.

(5)

Il est par conséquent nécessaire de modifier le règlement (CE) no 832/2006.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.10.2006   

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L 299/15

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article 1er, points a), b) et c) du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation du correctif suivant la destination.

(4)

Le correctif doit être fixé selon la même procédure que la restitution. Il peut être modifié dans l'intervalle de deux fixations.

(5)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

28.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 299/17

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er dudit règlement et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Les restitutions doivent être fixées en prenant en considération les éléments visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2).

(3)

La restitution applicable aux malts doit être calculée en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrication des produits considérés. Ces quantités ont été fixées dans le règlement (CE) no 1501/95.

(4)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(5)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(6)

L'application de ces modalités à la situation actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitution aux montants repris en annexe.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

28.10.2006   

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L 299/19

(1)

En vertu de l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003, la restitution applicable aux exportations de céréales le jour du dépôt de la demande de certificat doit être appliquée, sur demande, à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat. Dans ce cas, un correctif peut être appliqué à la restitution.

(2)

Le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (2) a permis la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1784/2003. Ce correctif doit être calculé en prenant en considération les éléments figurant à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95.

(3)

Il résulte des dispositions précitées que le correctif doit être fixé conformément à l'annexe du présent règlement.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

28.10.2006   

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L 299/21

(1)

L'article 2 du règlement (CEE) no 2681/74 du Conseil du 21 octobre 1974 relatif au financement communautaire des dépenses résultant de la fourniture de produits agricoles au titre de l'aide alimentaire (3) prévoit que relève du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie», la partie des dépenses correspondant aux restitutions à l'exportation fixées en la matière conformément aux règles communautaires.

(2)

Pour faciliter l'établissement et la gestion du budget pour les actions communautaires d'aides alimentaires, et afin de permettre aux États membres de connaître le niveau de participation communautaire au financement des actions nationales d'aides alimentaires, il y a lieu de déterminer le niveau des restitutions octroyées pour ces actions.

(3)

Les règles générales et les modalités d'application prévues par l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et par l'article 13 du règlement (CE) no 1785/2003 pour les restitutions à l'exportation sont applicables mutatis mutandis aux opérations précitées.

(4)

Les critères spécifiques à prendre en compte dans le calcul de la restitution à l'exportation pour le riz sont définis à l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

28.10.2006   

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L 299/23

(1)

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3). L’instrument d’approbation, ainsi que la déclaration de compétence figurant à l’annexe B de ladite décision, ont été confiés au dépositaire le 20 décembre 2002. La convention de Rotterdam est entrée en vigueur le 24 février 2004.

(2)

Dans son arrêt du 10 janvier 2006 dans l’affaire C-94/03 (Commission contre Conseil) (4), la Cour de justice a annulé la décision 2003/106/CE au motif qu’elle reposait exclusivement sur les dispositions combinées de l’article 175, paragraphe 1, et de l’article 300 du traité, et a déclaré que les dispositions combinées des articles 133 et 175, paragraphe 1, et l’article 300 constituaient la base juridique correcte.

(3)

L’arrêt de la Cour n’affecte pas la qualité de partie à la convention de la Communauté. En vertu de l’article 46 de la convention de Vienne sur le droit des traités, le dépôt d’un nouvel instrument de ratification n’est donc pas nécessaire. Une nouvelle décision du Conseil approuvant la convention de Rotterdam est cependant nécessaire, ainsi qu’une déclaration de compétence modifiée de façon à refléter la modification de la base juridique, conformément à l’article 25, paragraphe 3, de la convention de Rotterdam.

(4)

Dans un souci de sécurité juridique et pour éviter tout vide juridique, il importe que la présente décision prenne effet à partir de la date à laquelle la décision 2003/106/CE a été adoptée,

28.10.2006   

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L 299/26

(1)

Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité définie(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

(2)

En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé une objection formelle concernant la norme EN 13000:2004, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 22 avril 2004 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

Après examen de la norme EN 13000:2004, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas à plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, et en particulier l’exigence 4.2.1.4 (Contrôle des sollicitations) en liaison avec les exigences 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.2.5 (Sélecteur de mode de marche), 1.3.1 (Stabilité), 4.1.2.1 (Risques dus au manque de stabilité) et 4.1.2.3 (Résistance mécanique). Concrètement, en ce qui concerne les clauses 4.2.6.3.1, 4.2.6.3.2 et 4.2.6.3.3 de la norme, les mesures définies en vue de la conception et de la construction des grues mobiles ne garantissent pas un niveau de sécurité suffisamment élevé pour l’utilisation probable du produit. La norme ne prévoit notamment pas de mesures de protection adéquates pour prévenir une mauvaise utilisation incorrecte du dispositif de shuntage du limiteur de charge.

(4)

Dans un souci de sécurité physique et juridique, il convient dès lors que la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la référence de la norme soit accompagnée d’un avertissement idoine.

(5)

Les États membres devraient insérer un avertissement identique dans leurs normes nationales transposant la norme EN 13000:2004,

28.10.2006   

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L 299/29

(1)

Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

(2)

En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, l’Allemagne a formulé une objection formelle concernant la norme EN 13683:2003, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 8 septembre 2003 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(3)

Après examen de la norme EN 13683:2003, la Commission a établi que celle-ci ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité 1.1.2, alinéa c) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.3.8 (Choix d’une protection contre les risques liés aux éléments mobiles) et 1.4.1 (Exigences générales pour les protecteurs et les dispositifs de protection) de l’annexe I de la directive 98/37/CE. Premièrement, les spécifications prévues dans les clauses 5.2.1.1 et 5.2.1.2 de la norme visant à empêcher l’accès à la lame de coupe depuis la prise d’alimentation et la partie supérieure ne sont pas suffisantes pour éviter le contact avec la lame. Il est possible de retirer un bourrage dans les goulottes pendant que l’appareil est en service et la main risque, ce faisant, de toucher la lame de coupe. Deuxièmement, les spécifications prévues dans la clause 5.2.2 de la norme visant à prévenir l’accès à la lame de coupe depuis la goulotte d’éjection par-dessous ne sont pas suffisantes. Les dimensions de la goulotte d’éjection sont telles que la main d’un adulte peut entrer en contact avec la lame de coupe.

(4)

Les références de la norme EN 13683:2003 ne devraient donc pas faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne,

28.10.2006   

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L 299/30

(1)

La directive 98/37/CE prévoit que les machines ne peuvent être mises sur le marché et en service que si elles ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, lorsqu’elles sont installées et entretenues convenablement et utilisées conformément à leur destination.

(2)

Lorsqu’une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévue(s) à l’annexe I de la directive 98/37/CE, la machine construite dans le respect de cette norme est présumée conforme aux exigences essentielles concernées.

(3)

En application de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 98/37/CE, la France a formulé une objection formelle concernant la norme EN ISO 14122-4:2004, adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 18 mars 2003 et dont la référence n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(4)

Après examen de la norme EN ISO 14122-4:2004, la Commission a établi que les spécifications prévues dans la clause 4.3.2 (Choix du type de dispositif antichute) en liaison avec les clauses 6.2 (Instructions pour l’utilisation) et 6.3 (Marquage) ne satisfont pas aux exigences essentielles 1.1.2, alinéa b) (Principes d’intégration de la sécurité), 1.5.15 (Risque de glisser, trébucher ou tomber) et 1.6.2 (Accès au poste de travail ou aux points d’intervention) de l’annexe I de la directive 98/37/CE.

(5)

Concrètement, la solution technique décrite dans la norme EN ISO 14122-4:2004 (un dispositif antichute) ne prévient pas la chute d’une personne d’une échelle fixe, mais limite uniquement les conséquences d’une chute et nécessite l’intervention volontaire de l’opérateur, qui doit faire la démarche d’utiliser des équipements de protection individuelle.

(6)

Les dispositifs antichute présentent plusieurs inconvénients majeurs. Premièrement, ils constituent une contrainte pour l’opérateur. Celui-ci, en particulier s’il exécute fréquemment des opérations de maintenance, risque de ne pas utiliser les équipements de protection individuelle pour manier une échelle fixe. Deuxièmement, les dispositifs en question peuvent provoquer des phénomènes dangereux secondaires au cas où un opérateur tombe et heurte des parties fixes de la machine ou de l’installation s’il n’y a pas de dégagement minimal au pied de l’échelle. En outre, cet espace libre doit obligatoirement être plus grand que l’espace fermé nécessaire pour une crinoline. Troisièmement, les antichutes représentent une contrainte d’organisation pour les entreprises (gestion des équipements de protection individuelle, compatibilité nécessaire entre ces équipements et le système d’assurage) pouvant causer des dysfonctionnements qui, à leur tour, risquent de provoquer des accidents.

(7)

Contrairement à l’exigence essentielle 1.1.2, alinéa b), de l’annexe I de la directive 98/37/CE, les clauses 4.3.2, 6.2 et 6.3 de la norme EN ISO 14122-4:2004 placent les exigences relatives aux mesures de protection intégrées (crinoline) au même niveau que les exigences uniquement adaptées aux risques résiduels (équipements de protection individuelle).

(8)

L’objectif d’une norme telle que EN ISO 14122-4:2004 est de réglementer un aspect de la sécurité qui concerne une vaste gamme de machines, et non des cas spécifiques. Si, pour un type spécifique de machine, les exigences essentielles 1.1.2, 1.5.15 et 1.6.2 de l’annexe I de la directive 98/37/CE ne peuvent être pleinement satisfaites, une norme pour ce type de machines peut spécifier d’autres mesures à prendre.

(9)

La référence de la norme EN ISO 14122-4:2004 ne devrait donc pas faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne,