26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/1

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 (2) établit, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture.

(2)

La Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation, en février 2004, concernant les navires engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. En mai 2006, la CPANE a recommandé de modifier les dispositions concernant les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de telle sorte que les navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée ne soient pas autorisés à entrer dans un port de la Communauté. Il importe de garantir la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 51/2006 en conséquence,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/3

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/5

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et détenus par les organismes d’intervention.

(2)

Il convient de procéder, conformément à l’article 80 du règlement (CE) no 1623/2000, à des adjudications d’alcool d’origine vinique en vue de nouvelles utilisations industrielles afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et de permettre la réalisation dans la Communauté de projets industriels de dimensions réduites ou la transformation en marchandises destinées à l’exportation à des fins industrielles. L’alcool vinique communautaire stocké par les États membres est composé de quantités provenant des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999.

(3)

Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le nouveau régime agrimonétaire de l’euro (3), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros et les paiements doivent être effectués en euros.

(4)

Il est opportun de fixer des prix minimaux pour la présentation des offres, différenciés selon la catégorie d’utilisation finale.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

Viniflhor-Libourne, délégation nationale

17, avenue de la Ballastière, boîte postale 231

F-33505 Libourne Cedex

Tél. (33-5) 57 55 20 00

Télex 57 20 25

Fax (33-5) 57 55 20 59,

26.10.2006   

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L 296/8

(1)

Le règlement (CE) no 1285/2006 de la Commission (3) ouvre la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter aux États-Unis d'Amérique en 2007 dans le cadre des contingents du GATT visés à l'article 23 du règlement (CE) no 1282/2006.

(2)

Les demandes de certificats d’exportation pour certains contingents et groupes de produits dépassent les quantités disponibles pour l’année contingentaire 2007. Il y a donc lieu de fixer les coefficients d'attribution conformément aux dispositions de l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1282/2006.

(3)

Compte tenu du délai fixé pour mettre en œuvre la procédure de détermination de ces coefficients, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 1285/2006, il convient que le présent règlement s'applique dès que possible,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/10

(1)

Le 17 avril 2002, la société Archer Daniels Midland (ci-après: «ADM») a introduit une demande auprès des autorités compétentes des Pays-Bas en vue de mettre sur le marché une huile d’origine végétale à teneur élevée en diacylglycérols en tant que nouvel aliment destiné à être utilisé dans les huiles de cuisson, les matières grasses à tartiner, les sauces pour salade, les mayonnaises, les boissons présentées comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière, les produits de boulangerie et les produits de type yaourt.

(2)

Les autorités compétentes des Pays-Bas ont remis leur rapport d'évaluation initiale le 20 décembre 2002. Elles ont conclu dans ce rapport que l’huile d’origine végétale à teneur élevée en diacylglycérols pouvait être consommée sans danger par l’homme.

(3)

La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres le 21 janvier 2003.

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées, conformément à cette disposition.

(5)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), dans son avis du 2 décembre 2004 relatif à une demande d’approbation de l’huile à teneur élevée en diacylglycérols (huile EnovaTM) présentée par ADM (2), est arrivée à la conclusion que cette huile pouvait être consommée sans danger par l’homme.

(6)

L’EFSA a recommandé de ramener la teneur de l’huile en acides gras trans au niveau de celle des huiles d’origine végétale traditionnelles que la nouvelle huile doit remplacer, afin que cette dernière ne soit pas désavantageuse pour le consommateur du point de vue nutritionnel.

(7)

En ce qui concerne les boissons présentées comme remplaçant un ou plusieurs des repas constituant la ration journalière, la directive 89/398/CEE du Conseil du 3 mai 1989 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (3) s’applique.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/13

(1)

Le 30 octobre 2003, Vitatene Antibiotics SAU a présenté aux autorités compétentes du Royaume-Uni une demande de mise sur le marché de lycopène issu de Blakeslea trispora en tant que nouvel aliment ou nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

Le 6 avril 2004, l’organisme britannique compétent en matière d’évaluation des denrées alimentaires a remis son rapport d’évaluation initial. Dans ce rapport, cet organisme a conclu que le lycopène issu de Blakeslea trispora, dans les utilisations proposées, était propre à la consommation humaine.

(3)

La Commission a transmis le premier rapport d’évaluation à tous les États membres le 27 avril 2004.

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(5)

En conséquence, l’Autorité européenne pour la sécurité des aliments (AESA) a été consultée le 22 novembre 2004.

(6)

Le 21 avril 2005, l’AESA a adopté l’«avis du groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies en réponse à une demande de la Commission concernant l’utilisation de suspension huileuse de lycopène issu de Blakesla trispora contenant de l’alpha-tocophérol comme nouvel ingrédient alimentaire».

(7)

Dans cet avis, il est conclu que les teneurs en lycopène issu de Blakeslea trispora sur lesquelles porte la demande conduiraient à un apport supplémentaire d’environ 2 mg/jour au maximum et que cet apport supplémentaire ne donne lieu à aucune préoccupation du point de vue de la sécurité.

(8)

Les additifs alimentaires entrant dans le champ d’application de la directive 89/107/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l’alimentation humaine (2) sont exclus du champ d’application du règlement (CE) no 258/97. Par conséquent, la présente décision ne constitue pas une autorisation d’utiliser du lycopène issu de Blakeslea trispora en tant que colorant alimentaire.

(9)

L’évaluation scientifique permet d’établir que du lycopène issu de Blakeslea trispora, formulé dans une suspension contenant de l’alpha-tocophérol, satisfait aux critères définis à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/17

(1)

Le 24 octobre 2001, les laboratoires Pharmascience (aujourd'hui laboratoires Expanscience) ont introduit une demande auprès des autorités compétentes françaises afin d'obtenir l'autorisation de mettre sur le marché de l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

Le 8 janvier 2002, les autorités compétentes françaises ont communiqué leur rapport d'évaluation initiale à la Commission. Le rapport précisait, en guise de conclusion, que l'utilisation de l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» comme ingrédient alimentaire à une dose journalière de 1,5 g permettrait de compléter l'apport en vitamine E et que les teneurs en phytostérols étaient insuffisantes pour réduire la cholestérolémie.

(3)

La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres le 18 février 2002.

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées, conformément à cette disposition.

(5)

Un avis a par conséquent été demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 30 janvier 2004.

(6)

Le 6 décembre 2005, l'EFSA a adopté l'avis relatif à l’huile de colza concentrée en insaponifiable en tant que nouvel ingrédient alimentaire, émis à la demande de la Commission européenne par le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies («Opinion of the Scientific Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to “rapeseed oil high in unsaponifiable matter” as a novel food ingredient»).

(7)

L'avis précisait en guise de conclusion que le niveau d'utilisation proposé pour l'«huile de colza concentrée en insaponifiable», à savoir 1,5 g par jour, était propre à la consommation humaine.

(8)

Il est admis que, dans la limite d'utilisation journalière prévue de 1,5 g, l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» est une source sûre de vitamine E. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (2) s'applique pour ce qui concerne l'étiquetage et la présentation du nouvel ingrédient alimentaire.

(9)

Il ressort de l'évaluation scientifique que l'«huile de colza concentrée en insaponifiable» satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/20

(1)

Le 24 octobre 2001, les laboratoires Pharmascience (aujourd'hui laboratoires Expanscience) ont introduit une demande auprès des autorités compétentes françaises afin d'obtenir l'autorisation de mettre sur le marché de l'«huile de germe de maïs concentrée en insaponifiable» en tant que nouvel ingrédient alimentaire.

(2)

Le 8 janvier 2002, les autorités compétentes françaises ont communiqué leur rapport d'évaluation initiale à la Commission. Le rapport précisait, en guise de conclusion, que l'utilisation de l'huile de germe de maïs concentrée en insaponifiable comme ingrédient alimentaire à une dose journalière de 2 g permettrait de rééquilibrer l'apport en vitamine E et que les teneurs en phytostérols étaient insuffisantes pour réduire la cholestérolémie.

(3)

La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres le 18 février 2002.

(4)

Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées, conformément à cette disposition.

(5)

Un avis a par conséquent été demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 30 janvier 2004.

(6)

Le 6 décembre 2005, l'EFSA a adopté l'avis relatif à l’huile de germe de maïs concentrée en insaponifiable en tant que nouvel ingrédient alimentaire, émis à la demande de la Commission européenne par le groupe scientifique sur les produits diététiques, la nutrition et les allergies («Opinion of the Scientific Panel on Dietetic Products, Nutrition and Allergies on a request from the Commission related to maize-germ oil high in unsaponifiable matter as a novel food ingredient»).

(7)

L'avis précisait, en guise de conclusion, que le niveau d'utilisation proposé pour l'«huile de germe de maïs concentrée en insaponifiable», à savoir 2 g par jour, était propre à la consommation humaine.

(8)

Il est admis que, dans la limite d'utilisation journalière prévue de 2 g, l'«huile de germe de maïs concentrée en insaponifiable» est une source sûre de vitamine E. La directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (2) s'applique pour ce qui concerne l'étiquetage et la présentation du nouvel ingrédient alimentaire.

(9)

Il ressort de l'évaluation scientifique que l'«huile de germe de maïs concentrée en insaponifiable» satisfait aux critères prévus à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 258/97.

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/23

(1)

L'admission temporaire et les importations dans la Communauté de chevaux enregistrés en provenance d'Afrique du Sud ont été autorisées, sous certaines conditions, par la décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (2).

(2)

La décision 2004/262/CE de la Commission du 17 mars 2004 concernant certaines mesures de protection relatives aux équidés enregistrés en provenance d'Afrique du Sud (3) a été adoptée en réponse aux foyers de peste équine apparus dans des élevages de la zone de surveillance de cette maladie, dans la province du Cap occidental.

(3)

En mars 2005, la Commission a effectué une mission d'inspection sanitaire des animaux en Afrique du Sud, notamment dans la région du Cap occidental, pour évaluer les mesures prises pour maîtriser les foyers de peste équine. Depuis le 28 mars 2004, aucun nouveau cas n'est apparu.

(4)

L'Afrique du Sud a informé la Commission du résultat satisfaisant d'une étude menée au sein de la faune sauvage sensible afin de s'assurer de l'absence de circulation du virus dans cette région.

(5)

Les mesures de protection n'ont par conséquent plus lieu d'être et il convient d'abroger la décision 2004/262/CE.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

26.10.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 296/24

(1)

Le 11 juillet 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/486/PESC relative à la mise en œuvre de l'action commune 2005/557/PESC concernant l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour (2), qui a prorogé le financement de l'élément civil jusqu'au 31 octobre 2006.

(2)

Dans l'attente d'une transition de la mission de l'Union africaine vers une opération des Nations unies conformément à la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a décidé, conformément à l'article 2 de la décision 2006/486/PESC et compte tenu de la décision du 20 septembre 2006 du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, de poursuivre l'action de soutien civilo-militaire de l'Union européenne à la mission de l'Union africaine dans la région soudanaise du Darfour jusqu'au 31 décembre 2006.

(3)

En ce qui concerne l'élément civil, le Conseil devrait par conséquent statuer sur le financement de la poursuite de cette action de soutien. Le financement devrait également, le cas échéant, couvrir les dépenses liées à une éventuelle période de transition supplémentaire précédant un éventuel passage de relais aux Nations unies.

(4)

L'action de soutien se déroulera dans un contexte qui risque de se dégrader et qui pourrait nuire aux objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune définis à l'article 11 du traité sur l'Union européenne,