19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 76/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2006 du 28 avril 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1980/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation d'un additif appartenant au groupe des oligo-éléments et d'un additif appartenant au groupe des agents liants et des antimottants dans les aliments pour animaux (2) doit être intégré dans l'accord.

(3)	La directive 2005/86/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le camphéchlore (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La directive 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux en ce qui concerne le plomb, le fluor et le cadmium (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

Le règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (5) doit être intégré dans l'accord.

(6)	Le règlement (CE) no 2037/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 modifiant les conditions d'autorisation d'un additif pour aliments des animaux appartenant au groupe des coccidiostatiques (6) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des règlements (CE) no 1980/2005, (CE) no 2036/2005 et (CE) no 2037/2005 et des directives 2005/86/CE et 2005/87/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 8 juillet 2006, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (7).

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 91.

(2) JO L 318 du 6.12.2005, p. 3.

(3) JO L 318 du 6.12.2005, p. 16.

(4) JO L 318 du 6.12.2005, p. 19.

(5) JO L 328 du 15.12.2005, p. 13.

(6) JO L 328 du 15.12.2005, p. 21.

(7) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Le chapitre II de l'annexe I de l'accord est modifié comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 1k [règlement (CE) no 2430/1999 de la Commission]:

«—	32005 R 2037: règlement (CE) no 2037/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 (JO L 328 du 15.12.2005, p. 21).»

Le tiret suivant est ajouté au point 1zq [règlement (CE) no 1334/2003 de la Commission]:

«—	32005 R 1980: règlement (CE) no 1980/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 318 du 6.12.2005, p. 3).»

La mention suivante est ajoutée au point 1zza [règlement (CE) no 1455/2004 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32005 R 2037: règlement (CE) no 2037/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 (JO L 328 du 15.12.2005, p. 21).»

La mention suivante est ajoutée au point 1zze [règlement (CE) no 2148/2004 de la Commission]:

«, modifié par:

—	32005 R 1980: règlement (CE) no 1980/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 318 du 6.12.2005, p. 3).»

Le point suivant est inséré après le point 1zzr [règlement (CE) no 1811/2005 de la Commission]:

«lzzs.

32005 R 2036: règlement (CE) no 2036/2005 de la Commission du 14 décembre 2005 concernant l'autorisation permanente de certains additifs dans l'alimentation des animaux et l'autorisation provisoire d'un nouvel usage de certains additifs déjà autorisés dans l'alimentation des animaux (JO L 328 du 15.12.2005, p. 13).»

Les tirets suivants sont ajoutés au point 33 (directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32005 L 0086: directive 2005/86/CE de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 318 du 6.12.2005, p. 16),

—	32005 L 0087: directive 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 (JO L 318 du 6.12.2005, p. 19).»

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/4

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 77/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 20/2006 du 10 mars 2006 (1).

(2)	La directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (5) doit être intégrée dans l'accord.

(6)

La directive 2005/83/CE de la Commission du 23 novembre 2005 portant modification, aux fins de l'adaptation au progrès technique, des annexes I, VI, VII, VIII, IX et X de la directive 72/245/CEE du Conseil relative aux parasites radioélectriques (compatibilité électromagnétique) des véhicules (6) doit être intégrée dans l'accord.

(7)	La directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (7) doit être intégrée dans l'accord.

(8)

La directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (8) doit être intégrée dans l'accord.

(9)

La directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (9) doit être intégrée dans l'accord.

(10)	La directive 2005/55/EC abroge, à compter du 9 novembre 2006, les directives 88/77/CEE (10), 91/542/CEE (11), 96/1/CE (12), 1999/96/CE (13) et 2001/27/CE (14), qui sont intégrées dans l'accord et qui doivent dès lors être abrogées dans le cadre de l'accord à compter du 9 novembre 2006,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié par le texte de l'annexe à la présente décision.

Article 2

Les textes des directives 2005/39/CE, 2005/40/CE, 2005/41/CE, 2005/55/CE, 2005/83/CE, 2005/66/CE, 2005/64/CE et 2005/78/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 30.

(2) JO L 255 du 30.9.2005, p. 143.

(3) JO L 255 du 30.9.2005, p. 146.

(4) JO L 255 du 30.9.2005, p. 149.

(5) JO L 275 du 20.10.2005, p. 1.

(6) JO L 305 du 24.11.2005, p. 32.

(7) JO L 309 du 25.11.2005, p. 37.

(8) JO L 310 du 25.11.2005, p. 10.

(9) JO L 313 du 29.11.2005, p. 1.

(10) JO L 36 du 9.2.1988, p. 33.

(11) JO L 295 du 25.10.1991, p. 1.

(12) JO L 40 du 17.2.1996, p. 1.

(13) JO L 44 du 16.2.2000, p. 1.

(14) JO L 107 du 18.4.2001, p. 10.

(15) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

Le chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

1.	Le paragraphe 1 de la partie introductive est supprimé et le paragraphe 2 est renuméroté 1.

2.	À compter du 9 novembre 2006, dans le nouveau paragraphe 1 de la partie introductive, le terme «91/542/CEE» est supprimé et l'expression «de la directive 97/24/CE» est remplacée par «des directives 97/24/CE et 2005/55/CE».

Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 70/156/CEE du Conseil):

«—	32005 L 0066: Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (JO L 309 du 25.11.2005, p. 37),

—	32005 L 0064: Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10).»

Le tiret suivant est ajouté au point 11 (directive 72/245/CEE du Conseil):

«—	32005 L 0083: Directive 2005/83/CE de la Commission du 23 novembre 2005 (JO L 305 du 24.11.2005, p. 32).»

Le tiret suivant est ajouté au point 16 (directive 74/408/CEE du Conseil):

«—	32005 L 0039: Directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 143).»

Le tiret suivant est ajouté au point 20 (directive 76/115/CEE du Conseil):

«—	32005 L 0041: Directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 149).»

Le tiret suivant est ajouté au point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil):

«—	32005 L 0040: Directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30.9.2005, p. 146).»

Les points suivants sont insérés après le point 45zh (directive 2005/49/CE de la Commission):

«45zi.

32005 L 0039: Directive 2005/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 74/408/CEE du Conseil relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuie-tête des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 143).

45zj.

32005 L 0040: Directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 77/541/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 146).

45zk.

32005 L 0041: Directive 2005/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la directive 76/115/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur (JO L 255 du 30.9.2005, p. 149).

45zl.

32005 L 0055: Directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules (JO L 275 du 20.10.2005, p. 1), modifiée par:

—	32005 L 0078: Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 (JO L 313 du 29.11.2005, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

À l'annexe I, le texte suivant est ajouté à la note de renvoi relative au point 5.1.3:

“IS = Islande, FL = Liechtenstein, 16 = Norvège.”

45zm.

32005 L 0066: Directive 2005/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'utilisation de systèmes de protection frontale sur les véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 309 du 25.11.2005, p. 37).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

À l'annexe II, le point 3.2.1 est complété par le texte suivant:

“IS pour l'Islande

FL pour le Liechtenstein

16 pour la Norvège”

45zn.

32005 L 0064: Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10).

45zo.

32005 L 0078: Directive 2005/78/CE de la Commission du 14 novembre 2005 mettant en œuvre la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI (JO L 313 du 29.11.2005, p. 1).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit:

À l'annexe V, le point 1 est complété par le texte suivant:

“IS pour l'Islande

FL pour le Liechtenstein

16 pour la Norvège”»

9.	Le texte du point 44 (directive 88/77/CE du Conseil) est supprimé à compter du 9 novembre 2006.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/8

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 78/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2006 du 28 avril 2006 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 1822/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 modifiant le règlement (CE) no 466/2001 en ce qui concerne la teneur en nitrates de certains légumes (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le texte suivant est ajouté au point 54zn [règlement (CE) no 466/2001 de la Commission] du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«—

32005 R 1822: règlement (CE) no 1822/2005 de la Commission du 8 novembre 2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 11).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit:

Les termes “la Norvège” sont insérés après les termes “les Pays-Bas” à l'article 3 ter, paragraphe 1, et après le terme “l'Irlande” au premier alinéa de l'article 3 ter, paragraphe 2.»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1822/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 94.

(2) JO L 293 du 9.11.2005, p. 11.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/10

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 79/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 46/2006 du 28 avril 2006 (1).

(2)

La directive 2005/48/CE de la Commission du 23 août 2005 modifiant les directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales pour les résidus de certains pesticides sur et dans les céréales et certains produits d'origine animale et végétale (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:

«—	32005 L 0048: directive 2005/48/CE de la Commission du 23 août 2005 (JO L 219 du 24.8.2005, p. 29).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/48/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 94.

(2) JO L 219 du 24.8.2005, p. 29.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/11

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 80/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 25/2006 du 10 mars 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 1911/2005 de la Commission du 23 novembre 2005 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale en ce qui concerne l'acétate de flugestone (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«—	32005 R 1911: règlement (CE) no 1911/2005 de la Commission du 23 novembre 2005 (JO L 305 du 24.11.2005, p. 30).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 1911/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 37.

(2) JO L 305 du 24.11.2005, p. 30.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/12

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 81/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 25/2006 du 10 mars 2006 (1).

(2)

La directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Les points suivants sont ajoutés après le point 15v (directive 2004/33/CE de la Commission) du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:

«15va.

32005 L 0061: Directive 2005/61/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de traçabilité et la notification des réactions et incidents indésirables graves (JO L 256 du 1.10.2005, p. 32).

15vb.

32005 L 0062: Directive 2005/62/CE de la Commission du 30 septembre 2005 portant application de la directive 2002/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les normes et spécifications communautaires relatives à un système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (JO L 256 du 1.10.2005, p. 41).»

Article 2

Les textes des directives 2005/61/CE et 2005/62/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 37.

(2) JO L 256 du 1.10.2005, p. 32.

(3) JO L 256 du 1.10.2005, p. 41.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/14

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 82/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 29/2006 du 10 mars 2006 (1).

(2)	La directive 2005/80/CE de la Commission du 21 novembre 2005 portant modification de la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue de l'adaptation au progrès technique de ses annexes II et III (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/768/CEE du Conseil) du chapitre XVI de l'annexe II de l'accord:

«—	32005 L 0080: directive 2005/80/CE de la Commission du 21 novembre 2005 (JO L 303 du 22.11.2005, p. 32).»

Article 2

Les textes de la directive 2005/80/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 147 du 1.6.2006, p. 44.

(2) JO L 303 du 22.11.2005, p. 32.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/15

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 83/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 7/2006 du 27 janvier 2006 (1).

(2)

La décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 3i (décision 2005/323/CE de la Commission) du chapitre XIX de l'annexe II de l'accord:

«3j.

32005 D 0718: Décision 2005/718/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant la conformité de certaines normes à l'obligation générale de sécurité, prévue par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, et la publication de leurs références au Journal officiel (JO L 271 du 15.10.2005, p. 51).»

Article 2

Les textes de la décision 2005/718/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 92 du 30.3.2006, p. 28.

(2) JO L 271 du 15.10.2005, p. 51.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/17

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 84/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 80/2005 du 10 juin 2005 (1).

(2)	La décision 2005/403/CE de la Commission du 25 mai 2005 établissant les classes de performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur pour certains produits de construction prévues par la directive 89/106/CEE du Conseil (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2005/484/CE de la Commission du 4 juillet 2005 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les chambres froides en kit et les enveloppes de chambres froides en kit (3) doit être intégrée dans l'accord.

(4)	La décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (4) doit être intégrée dans l'accord.

(5)

La décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 modifiant la décision 2001/671/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification de la performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur (5) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le chapitre XXI de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit:

Le sous-tiret suivant est inséré sous le 59e tiret (décision 2001/671/CE de la Commission) du point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil):

«—	32005 D 0823: Décision 2005/823/CE de la Commission du 22 novembre 2005 (JO L 307 du 25.11. 2005, p. 53).»

Les points suivants sont insérés après le point 2a (décision 97/571/CE de la Commission):

«2b.	32005 D 0403: Décision 2005/403/CE de la Commission du 25 mai 2005 établissant les classes de performance des toitures et couvertures de toiture exposées à un incendie extérieur pour certains produits de construction prévues par la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 135 du 28.5.2005, p. 37).

2c.

32005 D 0484: Décision 2005/484/CE de la Commission du 4 juillet 2005 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les chambres froides en kit et les enveloppes de chambres froides en kit (JO L 173 du 6.7.2005, p. 15).

2d.	32005 D 0610: Décision 2005/610/CE de la Commission du 9 août 2005 établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction (JO L 208 du 11.8.2005, p. 21).»

Article 2

Les textes des décisions 2005/403/CE, 2005/484/CE, 2005/610/CE et 2005/823/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 268 du 13.10.2005, p. 12.

(2) JO L 135 du 28.5.2005, p. 37.

(3) JO L 173 du 6.7.2005, p. 15.

(4) JO L 208 du 11.8.2005, p. 21.

(5) JO L 307 du 25.11.2005, p. 53.

(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/19

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 85/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe VI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 58/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point 2 [règlement (CEE) no 574/72 du Conseil] de l'annexe VI de l'accord est modifié comme suit:

le tiret suivant est ajouté:

«—	32006 R 0207: règlement (CE) no 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 (JO L 36 du 8.2.2006, p. 3).»

Les textes des points 356 (NORVÈGE — DANEMARK), 376 (NORVÈGE — FINLANDE) et 377 (NORVÈGE — SUÈDE), à l'adaptation g), sont remplacés par le texte suivant:

«Article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: arrangement concernant la renonciation réciproque au remboursement au titre de l'article 36, paragraphe 3, de l'article 63, paragraphe 3, et de l'article 70, paragraphe 3, du règlement (dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, de maternité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, et prestations de chômage) et au titre de l'article 105, paragraphe 2, du règlement d'application (frais de contrôle administratif et médical).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 207/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 4.

(2) JO L 36 du 8.2.2006, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/21

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 86/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)

La directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté aux points 7 (deuxième directive 88/357/CEE du Conseil), 8 (directive 72/166/CEE du Conseil) et 9 (deuxième directive 84/5/CEE du Conseil):

«—	32005 L 0014: directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14).»

Le texte suivant est ajouté au point 10 (troisième directive 90/232/CEE du Conseil):

«, modifié par:

—	32005 L 0014: directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14).»

Le texte suivant est ajouté au point 10a (directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil):

«, modifié par:

—	32005 L 0014: directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 14).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont modifiées comme suit:

À l'article 4, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

“La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE.”»

Article 2

Les textes de la directive 2005/14/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 7.

(2) JO L 149 du 11.6.2005, p. 14.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/23

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 87/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)	La directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2) doit être intégrée à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 23a (directive 92/121/CEE du Conseil, texte supprimé) de l'annexe IX de l'accord:

«23b.

32005 L 0060: directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

L'article 3, paragraphe 5, point d), est remplacé par le texte suivant:

“La fraude, au moins la fraude grave, portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes:

en matière de dépenses, tout acte — ou omission — intentionnel ayant trait:

—	à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte,

—	à la non-communication d'informations en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet,

—	au détournement de tels fonds à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés,

en matière de recettes, ainsi que défini dans la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (3), tout acte — ou omission — intentionnel ayant trait:

—	à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la diminution illégale de ressources du budget général des Communautés européennes ou des budgets gérés par les Communautés européennes ou pour leur compte,

—	à la non-communication d'informations en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet,

—	au détournement d'un avantage légalement obtenu, ayant le même effet.

Est considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant dont le seuil minimal à fixer ne peut excéder 50 000 EUR.

Article 2

Les textes de la directive 2005/60/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 7.

(2) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

(3) JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.”»

(4) Obligations constitutionnelles signalées.

Déclaration commune des parties contractantes

concernant la décision no 87/2006 intégrant la directive 2005/60/CE dans l'accord EEE

En ce qui concerne la directive 2005/60/CE, les parties contractantes rappellent que les références aux actes juridiques relatifs à la coopération policière et judiciaire en matière pénale sont sans préjudice du principe selon lequel la coopération policière et judiciaire en matière pénale (titre VI du traité UE) n'entre pas dans le champ d'application de l'accord EEE.

En outre, en ce qui concerne l'intégration de la directive 2005/60/CE dans l'accord EEE, les parties contractantes rappellent, et prennent en compte, la déclaration de la Commission, la déclaration commune des États de l'AELE membres de l'EEE, ainsi que la déclaration commune des parties contractantes, jointes à la décision du Comité mixte de l'EEE no 98/2003 du 11 août 2003.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/26

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 88/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)	La directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe IX de l'accord est modifiée comme suit:

le texte suivant est inséré après le point 30ca (directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil):

«IV. Dispositions concernant la retraite professionnelle

30cb.

32003 L 0041: Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (JO L 235 du 23.9.2003, p. 10).»

2)	L'ancienne rubrique «IV» devient la rubrique «V».

Article 2

Les textes de la directive 2003/41/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord. (3)

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 7.

(2) JO L 235 du 23.9.2003, p. 10.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/28

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 89/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)	La directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (2), rectifiée dans le JO L 200 du 7.6.2004, p. 50, doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 18a (directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIII de l'accord:

«18b.

32004 L 0052: Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166 du 30.4.2004, p. 124), rectifiée dans le JO L 200 du 7.6.2004, p. 50.»

Article 2

Les textes de la directive 2004/52/CE, rectifiée dans le JO L 200 du 7.6.2004, p. 50, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.

(2) JO L 166 du 30.4.2004, p. 124.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/29

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 90/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 67/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré dans l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE du 26 avril 2004 (3), accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.

(3)	Le règlement (CE) no 240/2006 de la Commission du 10 février 2006 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le tiret suivant est ajouté au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:

«—	32006 R 0240: Règlement (CE) no 240/2006 de la Commission du 10 février 2006 (JO L 40 du 11.2.2006, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 240/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 18.

(2) JO L 355 du 30.12.2002, p. 1.

(3) JO L 277 du 26.8.2004, p. 175.

(4) JO L 40 du 11.2.2006, p. 3.

(5) Obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/31

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 91/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 123/2005 du 30 septembre 2005 (1).

(2)

La directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises (2) doit être intégrée dans l'accord.

(3)

La décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XV de l'accord est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 80/723/CEE de la Commission):

«—	32005 L 0081: Directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 (JO L 312 du 29.11.2005, p. 47).»

Le texte suivant est inséré après le point 1g [règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission]:

«Services d'intérêt économique général

1h.

32005 D 0842: Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (JO L 312 du 29.11.2005, p. 67).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:

a)	on entend par “Commission”: “l'autorité de surveillance compétente visée à l'article 62 de l'accord EEE”;

b)	on entend par “compatibles avec le marché commun”: “compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE”;

c)	on entend par “État membre”: “État membre de la CE ou État de l'AELE”, et par “États membres”: “États membres de la CE ou États de l'AELE”;

d)	à l'article 1er, on entend par “l'article 88, paragraphe 3, du traité”: “l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”;

e)	à l'article 2, on entend par “l'article 86, paragraphe 2, du traité”: “l'article 59, paragraphe 2, de l'accord EEE”;

f)	à l'article 3, on entend par “l'article 88, paragraphe 3, du traité”: “l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice”.»

Article 2

Les textes de la directive 2005/81/CE et de la décision 2005/842/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 339 du 22.12.2005, p. 32.

(2) JO L 312 du 29.11.2005, p. 47.

(3) JO L 312 du 29.11.2005, p. 67.

(4) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/33

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 92/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est ajouté après le point 7e (directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord:

«7f.

32004 R 2006: Règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs (“Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs”) (JO L 364 du 9.12.2004, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 2006/2004 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(2) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.

(3) Obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/34

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 93/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 60/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)	L'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 43/2005 du 11 mars 2005 (2).

(3)

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (3) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée au point 30d (directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord:

«, modifiée par:

—	32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»

Article 2

L'annexe XIX de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«7g.

32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (“directive sur les pratiques commerciales déloyales”) (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»

Le tiret suivant est ajouté aux points 2 (directive 84/450/CEE du Conseil), 3a (directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil), et 7d (directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil):

«—	32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»

La mention suivante est ajoutée au point 7f [règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil]:

«, modifié par:

—	32005 L 0029: Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 (JO L 149 du 11.6.2005, p. 22).»

Article 3

Les textes de la directive 2005/29/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 4

Article 5

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 7.

(2) JO L 198 du 28.7.2005, p. 45.

(3) JO L 149 du 11.6.2005, p. 22.

(4) Obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/36

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 94/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 50/2006 du 28 avril 2006 (1).

(2)

La décision 2005/783/CE de la Commission du 14 octobre 2005 modifiant les décisions 2001/689/CE, 2002/231/CE et 2002/272/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire à des produits spécifiques (2) doit être intégrée dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

La mention suivante est ajoutée aux points 2c (décision 2001/689/CE de la Commission), 2g (décision 2002/231/CE de la Commission) et 2k (décision 2002/272/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:

«, modifiée par:

—	32005 D 0783: Décision 2005/783/CE de la Commission du 14 octobre 2005 (JO L 295 du 11.11.2005, p. 51).»

Article 2

Les textes de la décision 2005/783/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 175 du 29.6.2006, p. 100.

(2) JO L 295 du 11.11.2005, p. 51.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/38

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 95/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)	Le règlement (CE) no 317/2006 de la Commission du 22 décembre 2005 établissant pour 2005 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

Le point suivant est inséré après le point 4ac [règlement (CE) no 912/2004 de la Commission] de l'annexe XXI de l'accord:

«4ad.

32006 R 0317: Règlement (CE) no 317/2006 de la Commission du 22 décembre 2005 établissant pour 2005 la liste Prodcom des produits industriels prévue par le règlement (CEE) no 3924/91 du Conseil (JO L 60 du 1.3.2006, p. 1).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 317/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 42.

(2) JO L 60 du 1.3.2006, p. 1.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/39

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 96/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 341/2006 de la Commission du 24 février 2006 adoptant les spécifications du module ad hoc pour 2007 concernant les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 384/2005 (2) doit être intégré dans l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Le point suivant est inséré après le point 18ai [règlement (CE) no 430/2005 de la Commission]:

«18aj.

32006 R 0341: Règlement (CE) no 341/2006 de la Commission du 24 février 2006 adoptant les spécifications du module ad hoc pour 2007 concernant les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil et modifiant le règlement (CE) no 384/2005 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 9).»

La mention suivante est ajoutée au point 18ag (règlement (CE) no 384/2005 de la Commission):

«, modifié par:

—	32006 R 0341: Règlement (CE) no 341/2006 de la Commission du 24 février 2006 (JO L 55 du 25.2.2006, p. 9).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 341/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 42.

(2) JO L 55 du 25.2.2006, p. 9.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/41

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 97/2006

du 7 juillet 2006

modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)	L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 71/2006 du 2 juin 2006 (1).

(2)

Le règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 portant adaptation du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission en vue de l'organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2007 (2) doit être intégré à l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'annexe XXI de l'accord est modifiée comme suit:

Le tiret suivant est ajouté au point 23 [règlement (CEE) no 571/88 du Conseil]:

«—	32006 R 0204: règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).»

2)	La liste figurant dans l'appendice 1 est remplacée par la liste de l'annexe de la présente décision.

Le tiret suivant est ajouté au point 23a (décision 2000/115/CE de la Commission):

«—	32006 R 0204: règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).»

Article 2

Les textes du règlement (CE) no 204/2006 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

Article 3

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006.

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 245 du 7.9.2006, p. 42.

(2) JO L 34 du 7.2.2006, p. 3.

(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

ANNEXE

LISTE DES CARACTÉRISTIQUES POUR 2007 (1)

Explication: NP = non pertinent, NS = non significatif, NE = non existant ou proche de zéro.

A.	Implantation géographique de l'exploitation

1.	Circonscription

code

a)	Commune ou sous-circonscription (2)

code

2.	Zone défavorisée (2)

oui/non

a)	Zone de montagne (2)

oui/non

3.	Zones soumises à des contraintes environnementales

oui/non

B.	Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête)

1.	La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par:

a)	une personne physique qui est un exploitant individuel dans une exploitation indépendante?

oui/non

b)	une ou plusieurs personnes physiques, partenaires, dans une exploitation en groupement? (3)

oui/non

c)	une personne morale?

oui/non

2.	Si la réponse à la question B.1 a) est «oui», cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?

oui/non

a)	Si la réponse à la question B.2 est «non», le chef d'exploitation est-il un membre de la famille de l'exploitant?

oui/non

b)	Si la réponse à la question B.2 a) est «oui», le chef d'exploitation est-il le conjoint de l'exploitant?

oui/non

C.	Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et pratiques culturales

Superficie agricole utilisée:

1.	en faire-valoir direct

ha/a

2.	en fermage

ha/a

3.	en métayage et en autres modes de faire-valoir

ha/a

5.	Mode et pratiques culturales d'exploitation:

a)	Superficie agricole utilisée de l'exploitation cultivée selon des méthodes d'agriculture biologique conformément aux règles communautaires

ha/a

d)	Superficie agricole utilisée de l'exploitation en cours de conversion vers des méthodes d'agriculture biologique

ha/a

e)	Des méthodes de production relevant de l'agriculture biologique concernent-elles égalementdes productions animales?

complètement, en partie, pas du tout

6.	Destination de la production de l'exploitation:

a)	La consommation du ménage de l'exploitant représente-t-elle plus de 50 % de la valeur de la production finale de l'exploitation?

oui/non

b)	Les ventes directes aux consommateurs représentent-elles plus de 50 % du total des ventes?

oui/non

D.	Terres arables

Céréales pour la production de grains (semences comprises):

1.	Blé tendre et épeautre

ha/a

Blé dur

ha/a

Seigle

ha/a

Orge

ha/a

Avoine

ha/a

6.	Maïs-grain

ha/a

Riz

ha/a

8.	Autres céréales pour la récolte en grains

ha/a

9.	Cultures protéagineuses pour la récolte en grains (y compris semences et mélanges de légumes secs et de céréales)

ha/a

dont:

e)	pois, fèves et lupins doux

ha/a

f)	lentilles, pois chiches et vesces

ha/a

g)	autres cultures de protéagineux récoltés secs

ha/a

10.	Pommes de terre (y compris primeurs et plants)

ha/a

11.	Betteraves sucrières (non compris les semences)

ha/a

12.	Plantes sarclées fourragères (non compris les semences)

ha/a

Plantes industrielles:

23.

Tabac

ha/a

24.

Houblon

ha/a

25.

Coton

ha/a

26.	Colza et navette

ha/a

27.

Tournesol

ha/a

28.

Soja

ha/a

29.	Lin oléagineux

ha/a

30.	Autres cultures oléagineuses

ha/a

31.	Lin textile

ha/a

32.

Chanvre

ha/a

33.	Autres plantes textiles

ha/a

34.	Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires

ha/a

35.	Plantes industrielles, non mentionnées ailleurs

ha/a

Légumes frais, melons et fraises:

14.	de plein air ou sous abris bas

ha/a

dont:

a)	cultures de plein champ

ha/a

b)	cultures maraîchères

ha/a

15.	sous serre ou abris hauts

ha/a

Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières):

16.	de plein air ou sous abris bas

ha/a

17.	sous serre ou abris hauts

ha/a

18.	Plantes fourragères:

a)	prairies et pâturages temporaires

ha/a

b)	autres fourrages verts

ha/a

dont:

i)	maïs vert (pour ensilage)

ha/a

iii)	autres plantes fourragères

ha/a

19.	Semences et plants de terre arables (non compris les céréales, légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses)

ha/a

20.	Autres cultures de terres arables

ha/a

21.	Jachères sans subvention

ha/a

22.	Jachères sous régimes d'aide sans exploitation économique

ha/a

E.	Jardins familiaux

ha/a

F.	Prairies permanentes et pâturages

1.	Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres

ha/a

2.	Pâturages pauvres

ha/a

3.	Prairies permanentes et pâturages non exploités et donnant droit au versement de subventions

ha/a

G.	Cultures permanentes

1.	Plantations d'arbres fruitiers et baies

ha/a

a)	fruits frais et baies d'espèces d'origine tempérée (4)

ha/a

b)	fruits et baies d'espèces d'origine subtropicale

ha/a

c)	fruits à coque

ha/a

2.	Agrumeraies

ha/a

3.	Oliveraies

ha/a

a)	produisant normalement des olives de table

ha/a

b)	produisant normalement des olives à huile

ha/a

Vignes

ha/a

dont produisant normalement:

a)	du vin de qualité

ha/a

b)	d'autres vins

ha/a

c)	des raisins de table

ha/a

d)	des raisins secs

ha/a

5.	Pépinières

ha/a

6.	Autres cultures permanentes

ha/a

7.	Cultures permanentes sous serre

ha/a

H.	Autres superficies

1.	Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui ne sont plus exploitées pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entrent pas dans l'assolement)

ha/a

2.	Superficie boisée

ha/a

3.	Autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.)

ha/a

I.	Champignons, irrigation, superficies non exploitées pouvant bénéficier de subventions et superficies sous régimes d'aide au retrait des terres arables

2.	Champignons

ha/a

3.	Superficies irriguées

a)	superficie irrigable totale

ha/a

b)	superficies des cultures irriguées

ha/a

8.	Superficies non exploitées pouvant bénéficier de subventions et superficies sous régimes d'aide au retrait des terres arables, ventilées en:

ha/a

a)	superficies non exploitées pouvant bénéficier de subventions (déjà reprises sous D.22 et F.3)

ha/a

b)	superficies utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire [par exemple, betteraves sucrières, colza, arbres et arbustes, etc., y compris lentilles, pois chiches et vesces (déjà reprises aux points D et G)]

ha/a

c)	superficies converties en prairies permanentes et en pâturages (déjà reprises aux points F.1 et F.2) (5)

ha/a

d)	superficies agricoles converties en superficies boisées ou en cours de boisement (déjà reprises au point H.2) (5)

ha/a

e)	autres superficies (déjà reprises aux points H.1 et H.3) (5)

ha/a

J.	Cheptel (au jour de référence de l'enquête)

Equidés

nombre de têtes

Bovins:

2.	Bovins de moins de 1 an, mâles et femelles

nombre de têtes

3.	Bovins de 1 à moins de 2 ans, mâles

nombre de têtes

4.	Bovins de 1 à moins de 2 ans, femelles

nombre de têtes

5.	Bovins de 2 ans et plus, mâles

nombre de têtes

6.	Génisses de 2 ans et plus

nombre de têtes

7.	Vaches laitières

nombre de têtes

8.	Autres vaches

nombre de têtes

Ovins et caprins:

9.	Ovins (tous âges)

nombre de têtes

a)	Ovins: brebis reproductrices

nombre de têtes

b)	Autres ovins

nombre de têtes

10.	Caprins (tous âges)

nombre de têtes

a)	Caprins: chèvres reproductrices

nombre de têtes

b)	Autres caprins

nombre de têtes

Porcins:

11.	Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg

nombre de têtes

12.	Truies reproductrices de 50 kg ou plus

nombre de têtes

13.	Autres porcins

nombre de têtes

Volailles:

14.	Poulets de chair

nombre de têtes

15.	Poules pondeuses

nombre de têtes

16.	Autres volailles

nombre de têtes

dont:

dindes

nombre de têtes

canards

nombre de têtes

oies

nombre de têtes

d)	autres volailles, non mentionnées ailleurs

nombre de têtes

17.	Lapines mères

nombre de têtes

18.

Abeilles

nombre de ruches

19.	Animaux d'élevage non mentionnés ailleurs

oui/non

Main-d'œuvre agricole (au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête)

L'information statistique est collectée pour chaque personne travaillant dans l'exploitation et appartenant aux catégories de main-d'œuvre agricole suivantes afin de permettre des recoupements entre elles et/ou avec d'autres caractéristiques.

Exploitant

Dans cette catégorie figurent:

—

les personnes physiques:

—	les exploitants individuels d'exploitations indépendantes [toutes les personnes ayant répondu «oui» à la question B.1a)],

—	les partenaires d'exploitations en groupement identifiés comme exploitants,

—	les personnes morales.

Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne physique mentionnée ci-dessus:

—

sexe,

—	classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25 — 34, 35 — 44, 45 — 54, 55 — 64, 65 ou plus,

—	travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: 0 %, > 0 — < 25 %, 25 — < 50 %, 50 — < 75 %, 75 — < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

1 a)

Chef d'exploitation

Dans cette catégorie figurent:

—	les chefs d'exploitations individuelles, y compris les conjoints et autres membres de la famille de l'exploitant qui sont en même temps chefs d'exploitation, si la réponse est «oui» pour la question B.2 a) ou B.2 b),

—	les partenaires d'exploitations en groupement identifiés comme chefs d'exploitation en groupement,

—	les chefs d'exploitation dont l'exploitant est une personne morale.

(Les chefs d'exploitation qui sont en même temps exploitants uniques ou partenaires d'une exploitation en groupement identifiés comme exploitants sont répertoriés une seule fois, c'est-à-dire comme exploitants dans la catégorie L.1.)

Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne mentionnée ci-dessus:

—

sexe,

—	classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25 — 34, 35 — 44, 45 — 54, 55 — 64, 65 ou plus,

—	travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: > 0 — < 25 %, 25 — < 50 %, 50 — < 75 %, 75 — < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

2.	Conjoint de l'exploitant Dans cette catégorie sont classés les conjoints des exploitants individuels (la réponse à la question B.1 a) est «oui») qui ne sont pas inclus dans L.1 ni dans L.1 a) (ils ne sont pas chefs d'exploitation: la réponse à la question B.2 b) est «non»).

Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne mentionnée ci-dessus:

—

sexe,

—	classe d'âge conformément à la classification suivante: à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25 — 34, 35 — 44, 45 — 54, 55 — 64, 65 ou plus,

—	travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: 0 %, > 0 — < 25 %, 25 — < 50 %, 50 — < 75 %, 75 — < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

3 a)	Autres membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent sur l'exploitation: hommes (sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a) et L.2).

3 b)	Autres membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent sur l'exploitation: femmes (sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a) et L.2).

Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation et correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chaque personne des catégories mentionnées ci-dessus:

—	travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: > 0 — < 25 %, 25 — < 50 %, 50 — < 75 %, 75 — < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

4 a)	Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: hommes (sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a), L.2 et L.3).

4 b)	Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: femmes (sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1a), L.2 et L.3).

Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation et correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chacune des catégories mentionnées ci-dessus:

—	travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante: > 0 — < 25 %, 25 — < 50 %, 50 — < 75 %, 75 — < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

5. + 6.

Main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement: hommes et femmes

nombre de jours de travail

7.	L'exploitant individuel qui est également chef d'exploitation a-t-il une autre activité lucrative:

—	comme activité principale?

oui/non

—	comme activité secondaire?

oui/non

8.	Le conjoint de l'exploitant individuel a-t-il une autre activité lucrative:

—	comme activité principale?

oui/non

—	comme activité secondaire?

oui/non

9.	Les autres membres de la famille de l'exploitant individuel, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, ont-ils une autre activité lucrative? Si «oui», combien l'exercent:

—	comme activité principale?

nombre de personnes

—	comme activité secondaire?

nombre de personnes

10.

Nombre d'équivalents journée de travail agricole total à temps plein au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête, non indiqués aux points L.1 à L.6, effectués dans l'exploitation par des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple salariés d'entreprises de travaux à façon) (6)

nombre de jours

M.	Développement rural

1.	Autres activités lucratives non agricoles sur l'exploitation, en relation directe avec l'exploitation

a)	tourisme, hébergement et autres activités de loisir

oui/non

artisanat

oui/non

c)	transformation des produits de la ferme

oui/non

d)	transformation du bois (scierie, etc.)

oui/non

e)	aquaculture

oui/non

f)	production d'énergie renouvelable (énergie éolienne, combustion de la paille, etc.)

oui/non

g)	travaux à façon (à l'aide de l'équipement de l'exploitation)

oui/non

autres

oui/non

(1) Note au lecteur: la numérotation des caractéristiques est une conséquence de la longue histoire des enquêtes sur la structure des exploitations et ne peut pas être changée sans répercussion sur la comparabilité entre les enquêtes.

(2) La transmission d'informations sur les zones défavorisées (A2) et les zones de montagne (A2a) est facultative si le code de la commune (A1a) est transmis pour chaque exploitation. Si le code de la commune (A1a) n'est pas transmis pour l'exploitation, la transmission des informations sur les zones défavorisées (A2) et les zones de montagne (A2a) est obligatoire.

(3) Information volontaire.

(4) La Belgique, les Pays-Bas et l'Autriche peuvent inclure la caractéristique G.1 c) «fruits à coque» sous cet intitulé.

(5) L'Allemagne peut regrouper les rubriques 8c) à 8 e).

(6) Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau régional.

19.10.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 289/50

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

N o 98/2006

du 7 juillet 2006

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)	Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du comité mixte no 72/2005 du 29 avril 2005 (1).

(2)	Il y a lieu d'étendre la coopération des parties contractantes à l'accord de manière à ce qu'elle couvre l'action préparatoire pour la recherche en matière de sécurité européenne (2006).

(3)	Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération puisse commencer le 1er janvier 2006,

DÉCIDE:

Article premier

L'article 1er du protocole 31 de l'accord est modifié comme suit:

Le texte du paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres de l'AELE participent, à partir du 1er janvier 1994, à la mise en œuvre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées au paragraphe 5 et, à compter respectivement du 1er janvier 2005 et du 1er janvier 2006, aux actions visées aux paragraphes 9 et 10, en participant à leurs programmes spécifiques.»

2)	Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées aux paragraphes 5, 9 et 10, conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'accord.»

Le texte du paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. L'évaluation et toute réorientation importante des actions mises en œuvre au titre des programmes-cadres pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique visées aux paragraphes 5, 9 et 10, sont régies par la procédure visée à l'article 79, paragraphe 3, de l'accord.»

Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 9:

«10. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2006, aux actions engagées par la Communauté au titre de la ligne suivante du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006:

—	ligne budgétaire 02.04.02:“Action préparatoire pour le renforcement de la recherche en matière de sécurité européenne”.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière modification au comité mixte de l'EEE, en vertu de l'article 103, paragraphe 1, de l'accord (2).

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2006

Par le Comité mixte de l'EEE

La présidente

Oda Helen SLETNES

(1) JO L 239 du 15.9.2005, p. 64.

(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.

		ISSN 1725-2563
Journal officiel de l'Union européenne		L 289

Édition de langue française	Législation	49e année 19 octobre 2006

Sommaire		II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité	page
		ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
		Comité mixte de l'EEE
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 76/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE	1
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 77/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	4
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 78/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	8
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	10
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 80/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	11
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 81/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	12
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 82/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	14
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 83/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	15
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 84/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE	17
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 85/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE	19
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 86/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE	21
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 87/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE	23
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 88/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE	26
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 89/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE	28
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 90/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE	29
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 91/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XV (Aides d'État) de l'accord EEE	31
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 92/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE	33
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 93/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE	34
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 94/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE	36
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 95/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE	38
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 96/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE	39
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 97/2006 du 7 juillet 2006 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE	41
	*	Décision du Comité mixte de l'EEE no 98/2006 du 7 juillet 2006 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés	50