ANNEXE

du règlement de la Commission du 9 octobre 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

ANNEXE

ANNEXE

Coefficients de dépréciation à appliquer aux valeurs d’achats mensuels

ANNEXE

ANNEXE

LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX SYSTÈMES D'AUDIT DES AUTORITÉS COMPÉTENTES

Table des matières

1.   Objet et champ d'application

Les présentes lignes directrices fournissent une orientation sur la nature des systèmes d'audit et leur mise en œuvre par les autorités compétentes. Les systèmes d'audit ont pour objet de vérifier que les contrôles officiels portant sur la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux sont réalisés de façon effective et permettent de réaliser les objectifs de la législation applicable, y compris la conformité aux plans de contrôle nationaux.

Les présentes lignes directrices visent davantage à énoncer des principes à observer qu'à définir des méthodes détaillées, en vue d'en faciliter l'application dans les systèmes de contrôle très différents des États membres. Les méthodes retenues pour l'application des principes contenus dans les présentes lignes directrices peuvent varier en fonction de la taille, de la nature, du nombre et de la complexité des autorités compétentes chargées des contrôles officiels dans les États membres.

2.   Contexte et base juridique — Règlement (CE) no 882/2004

Les présentes lignes directrices fixent des critères pour la réalisation des audits prévus à l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 882/2004. Les extraits ci-après dudit règlement doivent être pris en considération dans ce contexte:

2.1.   Article 4, paragraphe 6: critères opérationnels applicables aux autorités compétentes

«Les autorités compétentes procèdent à des audits internes, ou peuvent faire procéder à des audits externes, et prennent les mesures appropriées à la lumière de leurs résultats pour s'assurer qu'elles atteignent les objectifs fixés par le présent règlement. Ces audits font l'objet d'un examen indépendant et sont exécutés de manière transparente.»

2.2.   Article 2, point 6): définition d'un «audit»

«“audit”: un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d'atteindre les objectifs.»

3.   Définitions

Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions mentionnées à l'article 2 du règlement (CE) no 882/2004, aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) et dans les normes ISO 19011:2002 (2) et ISO 9000:2000 (3) s'appliquent.

Il conviendrait notamment de tenir compte des définitions suivantes contenues dans les normes ISO 19011:2002 et ISO 9000:2000:

«Critères d'audit»: ensemble de politiques, de procédures ou d'exigences déterminées utilisées comme référence vis-à-vis de laquelle les preuves d'audit sont comparées, autrement dit la norme par rapport à laquelle les activités de l'audité sont évaluées.

«Plan d'audit»: description des activités et des dispositions nécessaires pour réaliser un audit.

«Programme d'audit»: ensemble d'un ou de plusieurs audits planifiés dans un laps de temps et dans un but déterminés.

«Équipe d'audit»: un ou plusieurs auditeurs réalisant un audit, assistés, si nécessaire, par des experts techniques.

«Audité»: organisme qui est audité.

«Auditeur»: personne possédant la compétence nécessaire pour réaliser un audit.

«Action corrective»: action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.

«Action préventive»: action visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une situation potentielle indésirable.

«Expert technique»: personne apportant à l'équipe d'audit des connaissances ou une expertise spécifiques.

Aux fins des présentes lignes directrices, les définitions ci-après s'appliquent:

«Organisme d'audit» organisme qui réalise le processus d'audit. Il peut s'agir d'une entité interne ou externe.

«Processus d'audit» ensemble des activités décrites au point 5.1 (approche méthodique).

«Système d'audit» combinaison d'un ou de plusieurs organismes d'audit réalisant un processus d'audit au sein d'autorités compétentes ou dans l'ensemble des autorités compétentes.

«Chaîne de production» ensemble de la chaîne de production comprenant toutes «les étapes de la production, de la transformation et de la distribution» telles que définies à l'article 3, point 16, du règlement (CE) no 178/2002.

4.   Orientations générales

Lorsqu'une combinaison de systèmes d'audit est mise en place dans un État membre, il conviendrait de prévoir des mécanismes destinés à faire en sorte que les systèmes d'audit couvrent toutes les activités de contrôle en application du règlement (CE) no 882/2004, notamment la santé et le bien-être des animaux et tous les stades de la chaîne de production d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, ainsi que les activités de l'ensemble des agences ou organismes de contrôle concernés.

En particulier, lorsque des tâches de contrôle sont déléguées à un organisme de contrôle et que l’autorité compétente a choisi de procéder à un audit plutôt qu’à une inspection de l’organisme de contrôle, les obligations contractuelles dudit organisme devraient comporter l'acceptation des exigences et des conditions d'audit.

En plus des orientations particulières définies dans le présent document, il y aurait lieu de se référer à la norme ISO 19011:2002 pour les orientations générales.

5.   Nature du processus d'audit

5.1.   Approche méthodique

La planification, la réalisation, le suivi et la gestion des audits devraient faire l'objet d'une approche méthodique. À cette fin, le processus d'audit devrait:

Lorsque plusieurs programmes d'audit sont envisagés dans un État membre, des mesures devraient être prises pour faire en sorte qu'ils soient coordonnés efficacement, de manière à garantir un processus d'audit fluide dans l'ensemble des autorités compétentes concernées. Le ou les programmes d'audit devraient aussi couvrir tous les niveaux concernés dans la hiérarchie de l'autorité compétente.

5.2.   Transparence

Pour démontrer la transparence du processus d'audit, des procédures documentées devraient notamment comporter un processus clairement défini de planification des audits, des critères d'audit et des mécanismes d'approbation et de distribution des rapports d'audit.

La gestion et l'application du processus d'audit devraient être transparentes pour tous les intervenants concernés. En particulier, la transparence entre l'organisme d'audit et l'audité devrait être totale. Assurer la transparence du processus d'audit pour les autres intervenants facilitera la diffusion de l'information, et notamment la communication des meilleures pratiques au sein des autorités compétentes et entre elles.

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour faire en sorte que leurs systèmes d'audit soient transparents, en prenant en compte les dispositions législatives et autres dispositions nationales. Pour ce faire, les États membres devraient songer à encourager les pratiques qui améliorent la transparence du processus. Le tableau ci-après en reprend quelques exemples. Lors de l'adoption de telles mesures, les États membres devraient mettre en balance le besoin de transparence et le risque de réduire la capacité du système d'audit à atteindre ses objectifs. Pour tirer le meilleur parti de la transparence, celle-ci devrait être associée à une information équilibrée, autrement dit une à combinaison adéquate de conformité vérifiée (constatations positives) et de domaines perfectibles (constatations négatives).

Tableau

Exemples de pratiques favorisant la transparence d'un processus d'audit

5.3.   Indépendance

Les organismes d'audit devraient être à l'abri de toute pression commerciale, financière, hiérarchique, politique ou autre qui pourrait influer sur leur jugement ou sur l'issue de l'audit. Le système d'audit, l'organisme d'audit et les auditeurs devraient être indépendants de l'activité auditée et ne pas se trouver dans une situation de partialité et de conflit d'intérêts. Les auditeurs ne devraient pas auditer des secteurs ou des activités vis-à-vis desquels ils ont une responsabilité directe.

Toutes les autorités compétentes concernées doivent introduire des garanties pour faire en sorte que les responsabilités et les compétences en matière d'activités d'audit et de contrôle, telles que la gestion et la supervision des systèmes de contrôles officiels, soient suffisamment séparées.

Lorsque l'équipe d'audit formule des recommandations en matière d'action corrective et préventive, l'audité devrait choisir les méthodes à appliquer pour ce type d'action. La participation active de l'équipe d'audit au suivi devrait se limiter à évaluer l'adéquation du plan d'action et l'efficacité de l'action corrective et préventive. Les audités ne devraient pas être en mesure de faire obstacle au programme d'audit, aux constatations ou aux conclusions de l'audit. Ils devraient être consultés sur le projet de rapport et, lorsque cela s’avère approprié, leurs observations devraient être prises en compte par l'équipe d'audit de manière transparente.

Les points suivants peuvent contribuer à faire en sorte que le processus d'audit garantisse l'indépendance de l'organisme d'audit et de l'équipe d'audit:

Les organismes d'audit indépendants devraient être extérieurs à la direction des activités auditées ou en être distincts. Les organismes d'audit internes devraient rendre compte au niveau le plus élevé de la direction dans la structure organisationnelle.

Lorsque l'expertise technique requise pour l'audit est uniquement disponible au sein d'une autorité compétente, des mesures devraient être prises pour que l'équipe d'audit reste indépendante. Lorsque les activités de contrôle sont organisées à l'échelon des régions, il est possible d'échanger les experts techniques pour garantir leur indépendance.

5.4.   Examen indépendant du processus d'audit

Pour vérifier qu'il atteint ses objectifs, le processus d'audit devrait faire l'objet d'un examen par une personne ou un organisme indépendant. Cette personne ou cet organisme indépendant devrait disposer d'une autorité, d'une expertise et de ressources suffisantes pour accomplir sa tâche avec efficacité. Les formules retenues pour l'examen indépendant peuvent varier en fonction de l'activité ou de l'autorité compétente. Lorsqu'un organisme ou comité a été mis en place pour l'examen indépendant du processus d'audit, une ou plusieurs personnes indépendantes devraient en faire partie. Elles devraient avoir accès au processus d'audit et être habilitées à y contribuer pleinement. Des mesures devraient être prises pour remédier à toute lacune relevée dans le processus d'audit par la personne ou l'organisme indépendant.

6.   Mise en œuvre du processus d'audit

6.1.   Principes directeurs: a) respect des dispositions préétablies; b) mise en œuvre effective; c) capacité de réaliser les objectifs

Pour se conformer aux dispositions de l'article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 882/2004, le système d'audit devrait prendre en considération les trois points ci-après visés à l'article 2, paragraphe 6:

Pour déterminer si les dispositions préétablies permettent d'atteindre les objectifs conformément au point c) ci-dessus, il conviendrait de prendre en considération ce qui suit:

Les critères d'audit devraient incorporer les objectifs stratégiques découlant des règlements (CE) no 178/2002 et (CE) no 882/2004 (y compris le plan de contrôle national pluriannuel intégré unique) et de la législation nationale.

Les audits devraient avoir pour priorité les dispositions de contrôle concernant la maîtrise des points critiques dans la ou les chaînes de production. L'accent devrait être mis sur l'évaluation de la capacité des dispositions préétablies à fournir des garanties suffisantes sur: a) la sécurité du ou des produits finaux; et b) la conformité avec les autres dispositions de la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Pour ce faire, le ou les audits devraient, si possible, dépasser les clivages administratifs.

6.2.   Rapports d'audit

Les rapports d'audit devraient contenir des conclusions claires résultant des constatations d'audit et, le cas échéant, des recommandations.

6.3.   Suivi des résultats de l'audit

Lorsque cela s’avère approprié, un plan d'action devrait être élaboré et réalisé par l'audité. Il devrait proposer des actions correctives et préventives, associées à un calendrier, pour remédier à toute lacune décelée par l'audit ou le programme d'audit. L'équipe d'audit devrait évaluer la pertinence du plan d'action et peut participer à la vérification de sa mise en œuvre ultérieure.

6.4.   Revue d'audit et diffusion des meilleures pratiques

Les implications des constatations d'audit pour d'autres secteurs et régions devraient être examinées, notamment dans les États membres où les contrôles sont délégués à plusieurs autorités compétentes ou sont décentralisés. Il conviendrait en particulier de diffuser les exemples de bonnes pratiques. À cet effet, les rapports devraient être mis à la disposition des autres secteurs et régions dans l'État membre concerné et de la Commission. Les résultats d'audit devraient aussi être pris en considération lors de la planification du programme d'audit et dans le cadre du réexamen du plan de contrôle national pluriannuel intégré unique.

6.5.   Ressources

Les États membres devraient veiller à ce que les autorités compétentes disposent de compétences et de moyens d'exécution suffisants ainsi que de l'autorité requise pour mettre en place, appliquer et conserver un système d'audit efficace.

Les ressources humaines et connexes nécessaires pour assurer la gestion, le suivi et la revue du processus d'audit devraient être mises à disposition, en tenant compte du fait que toutes les autorités compétentes et leurs activités de contrôle devraient être auditées sur une période n'excédant pas cinq ans. La norme ISO 19011 fournit des orientations générales sur les ressources requises pour l'audit. Pour disposer de l'expertise requise par la finalité et l'objet de l'audit et du (des) programme(s) d'audit, l'équipe d'audit peut être constituée de n'importe quelle combinaison d'auditeurs généralistes et spécialisés et d'experts techniques. Il convient de veiller à l'objectivité et à l'indépendance de l'équipe d'audit, notamment lorsque des experts techniques sont nécessaires. Un roulement des auditeurs et/ou des équipes d'audit peut y contribuer.

6.6.   Compétence des auditeurs

La compétence et les critères de sélection des auditeurs devraient être définis en fonction des éléments suivants:

Il est essentiel de mettre en place un mécanisme qui garantisse la cohérence des auditeurs et le maintien de leurs compétences. Les compétences nécessaires aux équipes d'audit varieront en fonction du domaine audité au sein des systèmes de contrôle ou de supervision. En ce qui concerne les connaissances et les compétences techniques des auditeurs, les exigences de formation du personnel chargé des contrôles officiels [chapitre 1 de l'annexe II du règlement (CE) no 882/2004] devraient aussi être prises en considération.

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

(2)  “Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental”, Organisation internationale de normalisation, 1er octobre 2002.

(3)  “Systèmes de management de la qualité — Principes essentiels et vocabulaire”, Organisation internationale de normalisation, décembre 2000.

ANNEXE I

Montants à imputer aux États membres

(Poste budgétaire 6701)

ANNEXE II

Montants à imputer au FEOGA, section «Garantie»

ANNEXE III

Irrégularités notifiées conformément au règlement (CEE) no 595/91 qu'il convient de retirer de la liste

Allemagne

Référence

Espagne

Référence

France

Référence

Pays-Bas

Référence

Portugal

Référence

PT/1995/036

Royaume-Uni

Référence

UK/1998/271

Italie

Référence