(1)

L'application des règles de concurrence au secteur des transports maritimes est soumise aux dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 (3) depuis 1987. Ledit règlement remplissait à l'origine une double fonction. Premièrement, il déterminait les règles de procédure pour l'application du droit de la concurrence communautaire au secteur des transports maritimes. Deuxièmement, il contenait certaines règles concurrentielles de fond applicables au secteur maritime, dont une exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes qui leur permet, sous certaines conditions, de fixer les prix et de réguler les capacités, l'exclusion des accords purement techniques du champ d'application de l'article 81, paragraphe 1, du traité et une procédure de règlement des conflits de droit international. Il ne s'appliquait pas aux services de transport maritime assurés exclusivement entre des ports situés dans un même État membre (cabotage) ni aux services de tramp internationaux.

(2)

Le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (4) a modifié le règlement (CEE) no 4056/86 de manière à faire entrer le secteur des transports maritimes dans le champ d'application des règles d'application du droit de la concurrence communes à tous les secteurs avec effet au 1er mai 2004, à l'exception du cabotage et des services de tramp internationaux. Toutefois, les dispositions concurrentielles de fond relatives au secteur maritime continuent de relever du champ d'application du règlement (CEE) no 4056/86.

(3)

L'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes prévue par le règlement (CEE) no 4056/86 exempte de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité les accords, les décisions et les pratiques concertées de tout ou partie des membres d'une ou de plusieurs conférences maritimes qui remplissent certaines conditions. La justification de l'exemption par catégorie se fonde en substance sur l'hypothèse que les conférences apportent la stabilité, garantissant ainsi aux exportateurs des services fiables que des moyens moins restrictifs ne permettraient pas d'obtenir. Toutefois, un examen approfondi du secteur réalisé par la Commission a démontré que le transport maritime régulier ne revêt pas un caractère unique, étant donné que sa structure des coûts ne diffère pas sensiblement de celle des autres secteurs. Il n'existe donc aucun élément prouvant que ce secteur doit être protégé de la concurrence.

(4)

La première condition d'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité veut que l'accord restrictif contribue à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique. En ce qui concerne les gains d'efficience générés par les conférences, celles-ci ne sont plus en mesure d'appliquer le tarif «conférences», mais elles parviennent encore à fixer le niveau des taxes et des surtaxes qui constituent une partie du prix du transport. Rien n'indique, en outre, que le système des conférences se traduise par des taux de fret plus stables ou des services de transport plus fiables que ce ne serait le cas sur un marché pleinement concurrentiel. Les membres des conférences offrent de plus en plus leurs services par le biais de contrats de service individuels conclus avec des exportateurs. En outre, les conférences ne gèrent pas la capacité de transport disponible car les décisions en la matière sont prises individuellement par chaque transporteur. Dans les conditions actuelles du marché, ce sont donc les contrats de service individuels qui assurent la stabilité des prix et la fiabilité des services. Le lien causal présumé entre les restrictions (fixation des prix et régulation de l'offre) et les gains d'efficience invoqués (services fiables) est par conséquent trop ténu pour que la première condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité soit remplie.

(5)

La deuxième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que les effets négatifs qui, pour le consommateur, résultent des restrictions de concurrence soient compensés. Dans le cas des restrictions caractérisées telles que la fixation horizontale des prix à laquelle donnent lieu l'établissement du tarif de la conférence et la fixation en commun des taxes et des surtaxes, les effets négatifs sont très graves, mais aucun effet clairement positif n'a été constaté. Les usagers considèrent que les conférences fonctionnent au bénéfice de leurs membres les moins efficaces et appellent à leur suppression. Les conférences ne remplissent plus la deuxième condition prévue à l'article 81, paragraphe 3, du traité.

(6)

La troisième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que la pratique en question n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ses objectifs. Les consortiums sont des accords de coopération entre compagnies maritimes de ligne qui n'impliquent pas la fixation des prix et sont par conséquent moins restrictifs que les conférences. Les usagers considèrent qu'ils fournissent des services de transport maritime réguliers suffisants, fiables et efficaces. En outre, le recours aux contrats de service individuels a sensiblement augmenté au cours des dernières années. Les contrats de ce type ne restreignent pas, par définition, la concurrence et procurent des avantages aux exportateurs, car ils leur permettent d'obtenir des services sur mesure. En outre, comme le prix est établi à l'avance et ne fluctue pas pendant une période prédéterminée (généralement un an au maximum), les contrats de service peuvent contribuer à la stabilité des prix. Il n'a par conséquent pas été établi que les restrictions de concurrence autorisées en vertu du règlement (CEE) no 4056/86 (fixation des prix et régulation des capacités) étaient indispensables à la fourniture aux usagers de services de transport maritime fiables, étant donné que cet objectif peut être atteint par des moyens moins restrictifs. La troisième condition en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité n'est par conséquent, pas remplie.

(7)

Enfin, la quatrième condition en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité suppose que la conférence reste soumise à des pressions concurrentielles effectives. Dans la situation actuelle du marché, les conférences sont présentes sur presque tous les grands trafics et elles sont en concurrence avec les transporteurs regroupés en consortiums et avec les compagnies indépendantes. S'il est possible que la concurrence par les prix s'exerce sur les taux de fret maritime du fait de l'affaiblissement du système des conférences, elle ne s'exerce guère sur les surtaxes et les frais accessoires. Ceux-ci sont fixés par la conférence et ils sont souvent facturés au même niveau par les transporteurs opérant hors conférence. En outre, en participant aux conférences et aux consortiums sur un même trafic, les transporteurs échangent des informations commercialement sensibles et cumulent les avantages des exemptions par catégorie en faveur des conférences (fixation des prix et régulation des capacités) et en faveur des consortiums (coopération opérationnelle pour la fourniture d'un service commun). Étant donné le nombre croissant de liens qui se nouent entre transporteurs sur un même trafic, il est très difficile de déterminer la mesure dans laquelle les conférences sont soumises à une concurrence intérieure et extérieure effective et cela ne peut se faire que cas par cas.

(8)

Les conférences maritimes ne remplissent par conséquent plus les quatre conditions cumulatives d'exemption en application de l'article 81, paragraphe 3, du traité, ce qui implique que l'exemption par catégorie dont elles bénéficient devrait être supprimée.

(9)

L'exclusion de l'interdiction édictée à l'article 81, paragraphe 1, du traité des accords purement techniques et la procédure de règlement d'éventuels conflits de lois sont également redondantes. Ces dispositions doivent donc aussi être supprimées.

(10)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'abroger le règlement (CEE) no 4056/86 dans son intégralité.

(11)

Les conférences maritimes sont tolérées dans de nombreux systèmes juridiques. Dans ce secteur comme dans d'autres, le droit de la concurrence n'est pas appliqué de manière uniforme à travers le monde. En considération du caractère global des transports maritimes de lignes, la Commission devrait prendre les mesures appropriées pour faciliter le retrait par d'autres instances des exemptions dont bénéficient actuellement les conférences maritimes en matière de fixation de prix, tout en maintenant l'exemption existant en matière de coopération technique entre compagnies de lignes regroupées au sein de consortiums et d'alliances, conformément aux recommandations formulées par le secrétariat de l'OCDE en 2002.

(12)

Le cabotage et les services de tramp internationaux ont été exclus des règles d'application des articles 81 et 82 du traité déterminées à l'origine par le règlement (CEE) no 4056/86 et ultérieurement par le règlement (CE) no 1/2003. Ce sont actuellement les seuls secteurs à être encore exclus des règles d'application du droit communautaire de la concurrence. L'absence de pouvoirs d'application effectifs pour ces secteurs est une anomalie d'un point de vue réglementaire.

(13)

L'exclusion des services de tramp internationaux du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003 était motivée par le fait que les taux applicables à ces services sont négociés librement cas pas cas selon les conditions de l'offre et de la demande. Or, pareilles conditions du marché se retrouvent dans d'autres secteurs, et les dispositions de fond des articles 81 et 82 du traité sont déjà applicables à ces services. Aucune raison convaincante n'a été invoquée pour justifier le maintien de l'exclusion actuelle de ces services des règles d'application des articles 81 et 82 du traité. De même, s'il est vrai que, dans de nombreux cas, les services de cabotage n'affectent pas les échanges intracommunautaires, cela ne justifie pas que ces services soient exclus d'emblée du champ d'application du règlement (CE) no 1/2003.

(14)

Comme les mécanismes prévus par le règlement (CE) no 1/2003 se prêtent à l'application des règles de concurrence dans tous les secteurs, le champ d'application dudit règlement devrait être modifié de manière à inclure le cabotage et les services de tramp.

(15)

Le règlement (CE) no 1/2003 devrait donc être modifié en conséquence.

(16)

Comme les États membres peuvent se trouver dans la nécessité d'adapter leurs engagements internationaux à la suite de l'abrogation du système des conférences, les dispositions du règlement (CEE) no 4056/86 relatives à l'exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes doivent rester applicables, pendant une période transitoire, aux conférences qui remplissent les conditions prévues par ledit règlement au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement,

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

En vertu des obligations internationales de la Communauté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (2), la Communauté s'est engagée à importer en Espagne une certaine quantité de maïs.

(2)

Le règlement (CE) no 1839/95 de la Commission du 26 juillet 1995 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3) a établi les modalités spécifiques nécessaires pour la mise en œuvre des adjudications.

(3)

Compte tenu des besoins actuels du marché en Espagne, il convient d'ouvrir une adjudication de l'abattement du droit à l'importation de maïs.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

(1)

Conformément à l’article 2 de l’acte d’adhésion, les dispositions des actes adoptés par les institutions avant l’adhésion sont contraignantes pour la Bulgarie et la Roumanie et s’appliquent à ces États membres selon les conditions établies dans les traités et dans l’acte susmentionné.

(2)

L’article 37 de l’acte d’adhésion autorise la Commission à arrêter les mesures appropriées si la Bulgarie ou la Roumanie n'ont pas donné suite aux engagements qu'elles ont pris dans le cadre des négociations d'adhésion et provoquent ainsi, ou risquent de provoquer à très brève échéance un dysfonctionnement grave du marché intérieur.

(3)

L’article 17 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (1) exige que chaque État membre crée un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «SIGC».

(4)

Au moment de leur adhésion, il convient que la Bulgarie et la Roumanie aient mis en place un SIGC afin de contrôler une grande partie de l’aide agricole communautaire dans ces pays. Sur la base des informations communiquées par la Bulgarie et la Roumanie jusqu’à la date d’adoption du présent règlement et sur la base de ses propres inspections, la Commission a conclu qu’il existait un risque réel quant à l’existence et à l’opérabilité du SIGC dans ces pays.

(5)

Des déficiences graves dans le SIGC de la Bulgarie ou de la Roumanie engendreraient une situation dans laquelle les paiements des aides agricoles qui devraient être contrôlés par ce système ne seraient pas — ou pas dûment — contrôlés. En conséquence, il existerait un risque important que des producteurs qui ne sont pas totalement ou partiellement admissibles à l’aide communautaire bénéficient de cette aide et se retrouvent ainsi dans une situation plus favorable que celle prévue dans la réglementation communautaire. Pour chacun de ces États, les dépenses pour les paiements directs et le développement rural contrôlées par le SIGC s'élèveront à environ 80 % des dépenses agricoles et représenteront des sommes importantes se chiffrant à plusieurs centaines de millions d'euros. Cela démontre l'importance d'un fonctionnement SIGC adéquat pour l'introduction de la politique agricole commune dans les deux pays et le bon fonctionnement du marché intérieur de la Communauté. Étant donné que cette situation plus favorable — si l’on considère de surcroît le montant des aides dont bénéficieront ces pays — aura probablement une incidence sur les échanges de produits agricoles dans le cadre du marché intérieur, cela risquerait de provoquer, à très brève échéance, un grave dysfonctionnement de ce marché.

(6)

Étant donné la nature des systèmes et des procédures prévus à ces dispositions, la seule application des articles 17 et 27 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2) ne permet pas de lutter efficacement contre ce risque. C’est pourquoi il convient de recourir à l’article 37 de l’acte d’adhésion, qui autorise la Commission à arrêter les mesures appropriées en vue d’éliminer le risque.

(7)

Après leur adhésion, sur la base d’un rapport dressé par un organisme indépendant, il convient que la Bulgarie et la Roumanie fassent une déclaration à la Commission indiquant si leur SIGC existe et s’il est opérationnel. En cas de déficiences, il convient que ces États y remédient sans délai.

(8)

Si la Commission, sur la base de la déclaration faite par la Bulgarie et la Roumanie ou sur la base du rapport de l’organisme indépendant ou de ses propres conclusions d’audit, tire la conclusion que des déficiences si importantes qu'elles en affectent le fonctionnement adéquat de l'ensemble du système de gestion et du contrôle des dépenses agricoles couvertes par le SIGC persistent et, dès lors, que le marché intérieur risque toujours de connaître à très brève échéance un grave dysfonctionnement, il convient qu’elle réduise pendant une période déterminée d’un an les paiements mensuels et intermédiaires à effectuer à la Bulgarie et à la Roumanie conformément aux articles 14 et 26 du règlement (CE) no 1290/2005. Il importe que la réduction provisoire corresponde au pourcentage appliqué par la Commission conformément à ses propres lignes directrices dans le cadre de l’apurement de conformité lorsque le système de contrôle d'un État membre est gravement déficient et que l'existence d'irrégularités importantes est avérée. Cette réduction provisoire est nécessaire pour que l'État concerné remédie aux déficiences de son SIGC afin de prévenir ou de détecter les paiements irréguliers et les pratiques frauduleuses et de récupérer les sommes indûment payées, et d’éliminer ainsi le risque de dysfonctionnement grave du marché intérieur.

(9)

Après douze mois, il convient que la Commission examine s’il y a lieu ou non de maintenir la réduction provisoire des paiements mensuels et intermédiaires.

(10)

La réduction provisoire s'applique uniquement aux mesures de soutien gérées et contrôlées par le SIGC.

(11)

Il importe que la réduction provisoire soit suivie dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité visée à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 et soit appliquée sans préjudice des décisions à prendre dans ce contexte,

a)

aide aux revenus simplifiée et transitoire destinée aux agriculteurs des nouveaux États membres prévue à l’article 143 ter du règlement (CE) no 1782/2003 ou aide aux régimes visés aux titres III et IV dudit règlement;

b)

paiements directs nationaux complémentaires prévus à l’article 143 quater du règlement (CE) no 1782/2003, financé par la sous section I de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion;

c)

les paiements prévus à l’article 36, points a) i) à a) v), et à l’article 36, points b) i) à b) v), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (3), à l’exclusion de ceux qui concernent les mesures visées à l’article 39, paragraphe 5, dudit règlement et les mesures visées à l’article 36, points b) i) et b) iii), dans la mesure où il s’agit de coûts d’installation.

(1)

Le mandat des membres actuels du Comité économique et social européen vient à expiration le 20 septembre 2006 (1). Il convient donc de procéder à la nomination des membres de ce comité pour une nouvelle période de quatre ans à partir du 21 septembre 2006.

(2)

Les gouvernements belge, grec, irlandais, chypriote, néerlandais, polonais, portugais, finlandais, suédois et britannique ont présenté des listes comprenant un nombre de candidats égal à celui des sièges qui leur sont attribués par les traités.

(3)

Le gouvernement italien à présenté une liste comprenant deux candidats pour compléter la liste déjà présentée, comprenant vingt-deux candidats, et atteindre un nombre de candidats égal à celui des sièges qui lui sont attribués par les traités.

(4)

Le 11 juillet 2006, le Conseil a déjà adopté les listes présentées par les gouvernements tchèque, allemand, estonien, espagnol, français, letton, lituanien, luxembourgeois, hongrois, maltais, autrichien, slovène et slovaque ainsi que la liste comprenant les vingt-deux candidats présentée par le gouvernement italien (2),