8.9.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 246/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

8.9.2006   

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L 246/3

(1)

Les restitutions à l’exportation des produits mentionnés à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 318/2006 sont fixées, depuis le 1er septembre 2006, par le règlement (CE) no 1298/2006 de la Commission (2).

(2)

Il y a lieu d’adapter les restitutions à l’exportation actuellement en vigueur à la lumière des informations complémentaires dont dispose la Commission, notamment en ce qui concerne les changements intervenus dans le rapport entre les prix en vigueur sur le marché intérieur et sur le marché mondial.

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1298/2006 en conséquence,

8.9.2006   

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L 246/5

(1)

Une adjudication de l'abattement maximal du droit à l'importation de sorgho en Espagne en provenance des pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2006 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1839/95 de la Commission (3), la Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 1784/2003, décider de la fixation d'un abattement maximal du droit à l'importation. Pour cette fixation, il doit être tenu compte notamment des critères prévus aux articles 6 et 7 du règlement (CE) no 1839/95. L'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de l'abattement maximal du droit à l'importation ou à un niveau inférieur.

(3)

L'application des critères visés ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à fixer l'abattement maximal du droit à l'importation au montant repris à l'article 1er.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

8.9.2006   

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L 246/6

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 936/2006 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

8.9.2006   

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L 246/7

(1)

En vue de contribuer à l’éradication de la maladie de Newcastle dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre, dans les conditions prévues par l’article 4, paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE.

(2)

La participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie de Newcastle est soumise aux règles fixées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 (2) fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil.

(3)

Des foyers de la maladie de Newcastle ont fait leur apparition au Royaume-Uni en 2005. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire.

(4)

En date du 15 décembre 2005, le Royaume-Uni a présenté une dernière estimation brute des coûts encourus en vue de l’éradication de la maladie.

(5)

Les autorités britanniques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

8.9.2006   

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L 246/9

(1)

En vue de contribuer à l’éradication de la maladie de Newcastle dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’Etat membre, dans les conditions prévues par l’article 4, paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE.

(2)

La participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie de Newcastle est soumise aux règles fixées par le règlement (CE) no 349/2005 de la Commission du 28 février 2005 (2) fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil.

(3)

Des foyers de la maladie de Newcastle ont fait leur apparition en France en 2005. L’apparition de cette maladie présente un grave danger pour le cheptel communautaire.

(4)

En date du 5 septembre 2005, la France a présenté une dernière estimation brute des coûts encourus en vue de l’éradication de la maladie.

(5)

Les autorités françaises ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

8.9.2006   

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L 246/10

(1)

Des foyers de fièvre catarrhale du mouton (bluetongue) ont fait leur apparition en Italie en 2001 et en 2002. L'apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir l’extension de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles exposées par l'État membre dans le contexte des mesures d’urgence arrêtées pour lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

La décision 2003/677/CE de la Commission du 24 septembre 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2001 et 2002 (2) a accordé un concours financier de la Communauté à l'Italie pour les dépenses effectuées dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la fièvre catarrhale du mouton en 2001 et en 2002.

(4)

Conformément à ladite décision, une première tranche de 4 000 000 EUR a été versée.

(5)

En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par l'Italie le 19 décembre 2003, des pièces justificatives et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande présentée par l'Italie s'élevait à 24 515 016 EUR et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % du total des dépenses admissibles.

(6)

Compte tenu de ces éléments, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles effectuées en vue de l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton en Italie en 2001 et en 2002.

(7)

Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut être prise en compte pour la fixation de la participation financière de la Communauté.

(8)

Les observations de la Commission, ses conclusions finales et sa méthode de calcul des dépenses admissibles ont été notifiées à l'Italie le 17 mars 2006.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

8.9.2006   

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L 246/12

(1)

La directive 90/539/CEE du Conseil du 15 octobre 1990 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance des pays tiers de volailles et d’œufs à couver (3) fixe les conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires et les importations en provenance de pays tiers de volailles, y compris les règles applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement.

(2)

La décision 2005/734/CE de la Commission du 19 octobre 2005 arrêtant des mesures de biosécurité destinées à limiter le risque de transmission aux volailles et autres oiseaux captifs, par des oiseaux vivant à l’état sauvage, de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A, et établissant un système de détection précoce dans les zones particulièrement exposées (4) prévoit que les États membres, sur la base de certains facteurs de risque, définissent sur leur territoire des zones qu’ils considèrent comme particulièrement menacées par l’introduction et l’apparition de l’IAHP causée par le sous-type H5N1 du virus de l’influenza A.

(3)

Les volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement comprennent différentes espèces de gibier à plumes d’élevage, y compris des oiseaux aquatiques. Ces volailles sont élevées en captivité puis relâchées dans la nature pour être chassées et servir de source de viande de gibier à plumes sauvage.

(4)

L’élevage de volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement comporte souvent des contacts avec des oiseaux sauvages et peut, par conséquent, entraîner un risque accru de propagation de l’influenza aviaire, particulièrement lorsque ces volailles sont expédiées vers d’autres États membres ou vers des pays tiers.

(5)

L’apparition de foyers d’IAHP causée par le sous-type H5N1 et d’autres souches d’influenza aviaire causée par les sous-types H5 et H7 a prouvé que cette catégorie de volailles est particulièrement exposée et qu’il convient de prendre des mesures complémentaires pour réduire ces risques.

(6)

En conséquence, il y a lieu que les États membres élaborent un guide de bonnes pratiques en matière de biosécurité pour ce type de production avicole, à savoir des orientations qui détaillent et complètent les mesures prévues dans la décision 2005/734/CE, particulièrement en ce qui concerne les exploitations à partir desquelles des volailles sont expédiées vers d’autres États membres ou vers des pays tiers.

(7)

La directive 2005/94/CE établit certaines mesures préventives relatives à la surveillance et à la détection précoce de l’influenza aviaire. La directive requiert la réalisation de programmes de surveillance de l’influenza aviaire dans les exploitations de volaille. Le guide de bonnes pratiques en matière de biosécurité ainsi que les mesures de biosécurité et analyses complémentaires préalables à l’expédition de volailles prévus par la présente décision devraient renforcer la sécurité des échanges et des exportations de volailles vivantes et réduire le risque de propagation de la maladie.

(8)

Il convient de réaliser des tests de laboratoire conformément aux procédures fixées dans la décision 2006/437/CE de la Commission du 31 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

que des mesures de biosécurité s’appliquent aux exploitations élevant des volailles destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement et

b)

que des mesures de surveillance s’appliquent lorsque des volailles de rente destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement sont expédiées vers d’autres États membres ou vers des pays tiers.

a)

«volailles»: les poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans et perdrix ainsi que les ratites (Ratitae) élevés ou détenus en captivité à des fins de reproduction, de production de viandes ou d’œufs destinés à la consommation, ou de fourniture de gibier de repeuplement;

b)

«volailles de rente»: les volailles âgées de 72 heures ou plus, élevées en vue de la production de viandes et/ou d’œufs destinés à la consommation, ou en vue de la fourniture de gibier de repeuplement;

c)

«gibier sauvage»: les oiseaux sauvages chassés pour la consommation humaine.

a)

a été soumise à une inspection par le vétérinaire officiel confirmant que l’exploitation en question respecte le guide de bonnes pratiques en matière de biosécurité; et

b)

a, au cours des deux mois précédant la date d’expédition des volailles,

a)

si l’exploitation expéditrice a respecté les conditions énoncées au paragraphe 1 et

b)

si un examen virologique de détection de l’influenza aviaire a été pratiqué, par isolement du virus ou par amplification en chaîne par polymérase (ACP), sur vingt écouvillonnages cloacaux et vingt écouvillonnages trachéaux ou oropharyngés prélevés sur les volailles à expédier, au cours de la période d’une semaine précédant la date d’expédition.

8.9.2006   

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L 246/15

(1)

En vue de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté a la possibilité de participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre, dans les conditions prévues par l’article 3 de la décision 90/424/CEE.

(2)

La participation financière de la Communauté dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la peste porcine classique est soumise aux règles fixées par le règlement (CE) no 349/2005 (2) de la Commission du 28 février 2005 fixant les règles relatives au financement communautaire des interventions d’urgence et de la lutte contre certaines maladies animales visées à la décision 90/424/CEE du Conseil.

(3)

Un foyer de peste porcine classique s’est déclaré en République slovaque en 2005. L’apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communautaire.

(4)

En date du 31 octobre 2005, la République slovaque a présenté une demande de remboursement concernant la totalité des dépenses exposées sur son territoire.

(5)

Les autorités slovaques ont rempli totalement leurs obligations techniques et administratives quant aux mesures prévues à l’article 3 de la décision 90/424/CEE et à l’article 6 du règlement (CE) no 349/2005.

(6)

Le versement de la participation financière de la Communauté doit être soumis à la condition que les actions programmées aient effectivement été menées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans des délais précis.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

8.9.2006   

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L 246/16

(1)

Le 7 juin 2006, le Conseil a adopté l'action commune 2006/407/PESC modifiant et prorogeant l'action commune 2005/643/PESC instituant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA) (1) pour une période supplémentaire de trois mois jusqu'au 15 septembre 2006.

(2)

Le 21 juillet 2006, le gouvernement indonésien a invité l'Union européenne à proroger le mandat de la MSA pour une dernière période de trois mois allant jusqu'au 15 décembre 2006. Le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM) s'est également déclaré en faveur de cette prolongation.

(3)

Le 28 juillet 2006, le Comité politique et de sécurité a réaffirmé qu'il était favorable au processus de paix à Aceh et a confirmé son soutien à la recommandation du secrétaire général/haut représentant de proroger le mandat de la MSA pour une dernière période de trois mois.

(4)

Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/643/PESC en conséquence,