24.8.2006   

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L 230/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

24.8.2006   

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L 230/3

(1)

L'annexe du règlement (CE) no 219/2006 de la Commission (2) indique les autorités de chaque État membre compétentes pour l’application du régime d’importation. À la suite d’une communication d’un État membre, il y a lieu de modifier la liste desdites autorités.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des bananes,

24.8.2006   

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L 230/4

(1)

Depuis 1981, la Communauté européenne est partie à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est (2).

(2)

En mai 2006, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) a fait une recommandation visant à modifier la liste des navires dont il a été confirmé qu'ils sont engagés dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il importe de veiller à la mise en œuvre de cette recommandation dans l'ordre juridique communautaire.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 51/2006 en conséquence,

24.8.2006   

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L 230/6

(1)

Les dispositions communes régissant les exportations de produits agricoles sont établies par le règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (2) et par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (3).

(2)

Les circonstances exceptionnelles que connaît le Liban ont occasionné de graves préjudices aux intérêts économiques des exportateurs et généré une situation dommageable aux possibilités d’exportation régies par les dispositions des règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 1291/2000.

(3)

Il est donc nécessaire de limiter ces effets adverses en adoptant des mesures spéciales permettant de régulariser les opérations d'exportation qui n'ont pu être achevées en raison des circonstances mentionnées ci-dessus. Il convient en particulier d’adopter des dérogations à certaines dispositions applicables aux procédures d’exportation, telles que celles qui concernent les délais de rigueur prévus par les règlements (CE) no 800/1999 et (CE) no 1291/2000, par le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), par le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (5) et par le règlement (CE) no 633/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du régime des certificats d'exportation dans le secteur de la viande de volaille (6).

(4)

En ce qui concerne les produits du secteur du sucre, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) no 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (7), pour ce qui est des demandes de certificats introduites avant le 1er juillet 2006, au règlement (CE) no 1138/2005 de la Commission du 15 juillet 2005 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2005/2006 pour la détermination de prélèvements et/ou de restitutions à l’exportation du sucre blanc (8), au règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (9), pour ce qui est des demandes de certificats introduites à partir du 1er juillet 2006, et au règlement (CE) no 958/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif à une adjudication permanente au titre de la campagne de commercialisation 2006/2007 pour la détermination de restitutions à l’exportation du sucre blanc (10).

(5)

Il convient que seuls soient autorisés à bénéficier des dérogations les opérateurs qui sont en mesure de prouver, sur la base des documents d'exportation ou des documents visés à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «garantie», et abrogeant la directive 77/435/CEE (11), que les produits étaient destinés à être exportés vers le Liban.

(6)

Pour pouvoir compenser les effets adverses qu’ont subi tous les opérateurs ayant pu être affectés par les circonstances exceptionnelles que connaît le Liban, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er juillet 2006.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,

a)

de trois mois dans le cas des certificats dont la durée de validité expire dans le courant du mois de juillet;

b)

de deux mois dans le cas des certificats dont la durée de validité expire dans le courant du mois d’août;

c)

d’un mois dans le cas des certificats dont la durée de validité expire dans le courant du mois de septembre.

24.8.2006   

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L 230/8

(1)

L’article 4, paragraphe 2, et l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (2) indiquent qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être mis sur le marché communautaire à moins qu'il ne soit couvert par une autorisation délivrée conformément audit règlement. L’article 4, paragraphe 3, et l’article 16, paragraphe 3, dudit règlement prévoient qu'aucune denrée alimentaire ni aucun aliment pour animaux ne peut être autorisé à moins qu'il n'ait été démontré de manière adéquate et suffisante que cette denrée alimentaire ou cet aliment pour animaux n'a pas d'effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l'environnement, n'induit pas le consommateur en erreur et ne diffère pas à un point tel des denrées alimentaires ou aliments pour animaux qu'il est destiné à remplacer que sa consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour les consommateurs ou les animaux.

(2)

Le 18 août 2006, les autorités des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommées «les autorités américaines») ont informé la Commission que des produits à base de riz contaminés par le riz génétiquement modifié «LL RICE 601» (ci-après dénommés «les produits contaminés»), qui n'ont pas reçu l'autorisation de mise sur le marché communautaire, avaient été trouvés dans des échantillons de riz prélevés sur le marché américain à partir de riz commercialisé à grains longs provenant de la récolte de 2005. Les autorités américaines ont été averties de la contamination de ces produits le 31 juillet 2006 par Bayer Crop Science, l’entreprise ayant mis au point le riz génétiquement modifié LL RICE 601. Ultérieurement, les autorités américaines ont en outre déclaré à la Commission que l’ampleur de la contamination de la chaîne alimentaire n’était pas encore connue et que des informations sur une éventuelle contamination des exportations vers la Communauté ne pouvaient être fournies pour le moment. De plus, elles ont informé la Commission que ces produits n’avaient pas été autorisés non plus sur le marché des États-Unis.

(3)

Sans préjudice des obligations de contrôle incombant aux États membres, les mesures à adopter à la suite des importations probables de produits contaminés doivent s’inscrire dans une approche commune globale permettant d'intervenir de manière rapide et efficace et d'éviter des différences dans le traitement de la situation par les États membres.

(4)

L'article 53 du règlement (CE) no 178/2002 prévoit la possibilité d'adopter des mesures d'urgence à l'échelle communautaire à l'égard des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés d'un pays tiers afin de protéger la santé humaine, la santé animale ou l'environnement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon satisfaisante par le biais de mesures prises par les États membres concernés.

(5)

Puisque le riz génétiquement modifié LL RICE 601 n’est pas autorisé par la législation communautaire et étant donné le risque potentiel que présentent les produits non autorisés en vertu du règlement (CE) no 1829/2003, qui tient compte du principe de précaution défini à l'article 7 du règlement (CE) no 178/2002, il est opportun d'adopter des mesures d'urgence afin d'empêcher la mise sur le marché communautaire des produits contaminés.

(6)

Conformément aux prescriptions générales du règlement (CE) no 178/2002, les opérateurs du secteur alimentaire ont la responsabilité juridique primaire de veiller à ce que les denrées alimentaires et aliments pour animaux produits dans les entreprises qu'ils contrôlent satisfassent aux exigences de la législation alimentaire et de s'assurer que ces exigences soient respectées. Il doit dès lors incomber aux opérateurs responsables de la première mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux de démontrer que ceux-ci ne contiennent pas les produits contaminés. À cette fin, les mesures prévues par la présente décision doivent exiger que les lots de produits spécifiques en provenance des États-Unis ne puissent être mis sur le marché communautaire que dans la mesure où ils sont accompagnés d'un rapport d'analyse démontrant que les produits ne sont pas contaminés par le riz génétiquement modifié LL RICE 601. Ce rapport doit être établi par un laboratoire agréé se conformant aux normes reconnues à l'échelle internationale.

(7)

Afin de faciliter les contrôles, toutes les denrées alimentaires et tous les aliments pour animaux génétiquement modifiés mis sur le marché doivent être soumis à une méthode de détection validée. Il a été demandé à Bayer Crop Science de fournir des méthodes permettant la détection du riz génétiquement modifié LL RICE 601 ainsi que les échantillons de contrôle. L’entreprise a communiqué deux méthodes qui ont été validées par l’autorité compétente du ministère américain de l’agriculture (GIPSA — Grain Inspection, Packers and Stockyards Administration), en collaboration avec le laboratoire communautaire de référence visé à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 (le LCR).

(8)

Les mesures arrêtées dans la présente décision doivent être proportionnées et ne pas imposer plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire; elles doivent dès lors concerner uniquement les produits dont la contamination par le LL RICE 601 est vraisemblable, lesquels, d'après les informations reçues, sont exportés par les États-Unis vers la Communauté.

(9)

En dépit des demandes formulées par la Commission, les autorités américaines n'ont pas été en mesure de fournir des garanties quant à l'absence de LL RICE 601 dans les produits à base de riz qu’elles exportent, en raison de l'absence de mesures de ségrégation ou de traçabilité aux États-Unis.

(10)

En ce qui concerne les aliments pour animaux ou d’autres produits alimentaires non couverts par les mesures prévues dans la présente décision, les États membres doivent contrôler leur éventuelle contamination par le LL RICE 601. La Commission envisagera toute mesure appropriée sur la base des informations fournies par les États membres,

—

riz décortiqué (riz cargo ou riz brun ) étuvé à grains longs A relevant de la sous-position 1006 20 15 de la nomenclature combinée,

—

riz décortiqué (riz cargo ou riz brun ) étuvé à grains longs B relevant de la sous-position 1006 20 17 de la nomenclature combinée,

—

riz décortiqué (riz cargo ou riz brun ) à grains longs A relevant de la sous-position 1006 20 96 de la nomenclature combinée,

—

riz décortiqué (riz cargo ou riz brun ) à grains longs B relevant de la sous-position 1006 20 98 de la nomenclature combinée,

—

riz semi-blanchi étuvé à grains longs A relevant de la sous-position 1006 30 25 de la nomenclature combinée,

—

riz semi-blanchi étuvé à grains longs B relevant de la sous-position 1006 30 27 de la nomenclature combinée,

—

riz semi-blanchi à grains longs A relevant de la sous-position 1006 30 46 de la nomenclature combinée,

—

riz semi-blanchi à grains longs B relevant de la sous-position 1006 30 48 de la nomenclature combinée,

—

riz blanchi étuvé à grains longs A relevant de la sous-position 1006 30 65 de la nomenclature combinée,

—

riz blanchi étuvé à grains longs B relevant de la sous-position 1006 30 67 de la nomenclature combinée,

—

riz blanchi à grains longs A relevant de la sous-position 1006 30 96 de la nomenclature combinée,

—

riz blanchi à grains longs B relevant de la sous-position 1006 30 98 de la nomenclature combinée,

—

brisures de riz relevant de la sous-position 1006 40 00 à moins qu’elles ne soient certifiées exemptes de grains longs.

24.8.2006   

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L 230/11

«4)

L’article 4 est modifié comme suit:»

«4)

L’article 41 est modifié comme suit:»

«10)

À l'article 71 sexies, paragraphe 6,»

«10)

À l'article 71 quinquies, paragraphe 6,»