(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

La substance ceftiofur figure actuellement à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les bovins et les porcins, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins et, pour les bovins, en ce qui concerne le lait. L'inscription du ceftiofur dans cette annexe doit être modifiée pour inclure les ovins et étendue pour couvrir toutes les espèces de mammifères productrices d'aliments, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie, les reins et le lait.

(3)

La substance monooléate de polyoxyéthylène sorbitane figure actuellement à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour toutes les espèces productrices d'aliments. Cette entrée devra être remplacée dans l’annexe par les expressions monooléate et trioléate de polyoxyéthylène sorbitane pour toutes les espèces productrices d’aliments.

(4)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(5)

Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernés qui ont été octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2) pour tenir compte des dispositions du présent règlement.

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

(1)

L’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit l'intégration d'un contingent tarifaire d'importation spécifique de 16 665 tonnes de volaille attribué aux États-Unis.

(2)

Afin d'assurer la régularité des importations, il convient d'étaler les quantités de produits couvertes par le régime d'importation sur la période allant du 1er juillet au 30 juin.

(3)

Il y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire à l'aide de certificats d'importation. À cet effet, il importe de définir les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et les certificats. Le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) doit s'appliquer, sauf dispositions contraires du présent règlement.

(4)

Compte tenu de l'adhésion possible de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne à compter du 1er janvier 2007, il est souhaitable de prévoir une période différente pour introduire les demandes de certificats pour le premier trimestre 2007.

(5)

Pour assurer une gestion appropriée du contingent tarifaire, il convient de fixer à 50 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent au régime concerné dans le secteur de la viande de volaille amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs audit régime.

(6)

Il y a lieu de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant, le cas échéant, un coefficient d'attribution pour déterminer la quantité accordée pour chaque demande.

(7)

Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient.

(8)

Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont conformes à toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté.

(9)

Afin de garantir une gestion correcte des régimes d'importation, il est nécessaire que des informations précises concernant les quantités effectivement importées soient fournies à la Commission par les États membres. Dans un souci de clarté, un formulaire unique doit être utilisé pour la communication des quantités par les États membres à la Commission.

(10)

Par dérogation au règlement (CE) no 1291/2000, et afin d'assurer que la quantité importée ne dépasse pas la quantité relevant de ce régime, la tolérance prévue à l'article 8, paragraphe 4, de ce règlement ne doit pas s'appliquer.

(11)

Pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2006, les opérateurs doivent introduire les demandes de certificat au cours des quinze premiers jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il est donc souhaitable de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

—

25 % pendant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre,

—

25 % pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 31 décembre,

—

25 % pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars,

—

25 % pendant la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin.

a)

le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de la présentation de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, avoir importé ou exporté au moins 50 tonnes de produits relevant du règlement (CEE) no 2777/75 pendant chacune des deux années civiles qui précèdent l'année au cours de laquelle la demande de certificat est introduite;

b)

la demande de certificat peut porter sur plusieurs produits relevant de codes différents de la nomenclature combinée et originaires des États-Unis d'Amérique; dans ce cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15;

c)

la demande de certificat doit porter sur, au minimum, une tonne et, au maximum, 10 % de la quantité disponible pendant la période définie à l'article 2;

d)

la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 8, la mention du pays d'origine, et il y a lieu de cocher la case indiquant «oui» pour préciser que cette indication est obligatoire;

e)

la demande de certificat et le certificat comportent, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II;

f)

le certificat comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe III.

(1)

L’accord conclu sous forme d’un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, et à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit l'ajout de l'attribution aux États-Unis d’un contingent tarifaire spécifique de 4 722 tonnes de viande de porc.

(2)

Afin d'assurer la régularité des importations, il est nécessaire d'étaler les quantités de produits soumis au régime d'importation sur la période du 1er juillet au 30 juin.

(3)

Il y a lieu d'assurer la gestion du contingent tarifaire par le biais de certificats d'importation. À cet effet, il convient de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats. Il y a lieu d'appliquer le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), sauf dispositions contraires du présent règlement.

(4)

En vue de l’adhésion éventuelle de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne au 1er janvier 2007, il est conseillé de prévoir une période différente pour l'introduction des demandes de licences pour le premier trimestre de l'année 2007.

(5)

Pour assurer une gestion efficace du contingent tarifaire, il convient de fixer à 20 EUR par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime. Le risque de spéculation inhérent au régime en cause dans le secteur de la viande de porc amène à déterminer des conditions précises pour l'accès des opérateurs auxdits régimes.

(6)

Il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un coefficient d’attribution afin d'établir la quantité octroyée pour chaque demande.

(7)

Dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation.

(8)

Il est opportun d'attirer l'attention des opérateurs sur le fait que les certificats ne peuvent être utilisés que pour les produits qui sont en règle avec toutes les dispositions vétérinaires en vigueur dans la Communauté.

(9)

Afin de garantir une gestion correcte des régimes d'importation, il est nécessaire que des informations précises concernant les quantités effectivement importées soient fournies à la Commission par les États membres. Dans un souci de clarté, un formulaire unique doit être utilisé pour la communication des quantités entre les États membres et la Commission.

(10)

Par dérogation au règlement (CE) no 1291/2000 et afin de garantir que la quantité importée ne dépasse pas la quantité au titre du présent régime, il convient de ne pas appliquer la tolérance prévue à l'article 8, paragraphe 4, du présent règlement.

(11)

Pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006, les opérateurs sont tenus d'introduire les demandes de certificats au cours des quinze jours suivant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Il est dès lors conseillé de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

—

25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,

—

25 % pendant la période du 1er octobre au 31 décembre,

—

25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,

—

25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin.

a)

le demandeur d'un certificat d'importation doit être une personne physique ou morale qui, au moment de l'introduction de la demande, peut prouver, à la satisfaction des autorités compétentes des États membres, qu'elle exerce, depuis les douze derniers mois au moins, une activité de commerce avec les pays tiers dans le secteur de la viande de porc;

b)

la demande de certificat ne doit mentionner que le numéro de groupe défini à l'annexe I; elle peut porter sur plusieurs produits relevant de codes NC différents et originaires des États-Unis d'Amérique; dans ce cas, tous les codes NC sont inscrits dans la case 16 et leur désignation, dans la case 15;

c)

pour le numéro de groupe, la demande de certificat doit porter sur, au minimum, 20 tonnes et, au maximum, 20 % de la quantité disponible pendant la période définie à l'article 2;

d)

la case 8 de la demande de certificat et du certificat indique le pays d'origine, et la case «oui» est cochée pour signaler que cette mention est obligatoire;

e)

les demandes de certificats et les certificats doivent porter dans la case 20 l'une des mentions suivantes figurant à l'annexe II;

f)

les demandes doivent porter dans la case 24 l'une des mentions suivantes figurant à l'annexe III.

(1)

L’article 12, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (2), tel que modifié par le règlement (CE) no 360/2004 (3), ne prévoit plus la possibilité de report des quantités non utilisées dans le cas où les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés sont inférieures à la quantité totale disponible pour l'exportation.

(2)

L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission du 21 décembre 1979 portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (4) prévoit un contingent annuel de 5 000 tonnes de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée à l'exportation à destination des États-Unis d'Amérique. Il prévoit également la division dudit contingent en quatre quantités de 1 250 tonnes disponibles par trimestre, ainsi que la possibilité d'un report trimestriel des quantités disponibles par trimestre non utilisées.

(3)

Du fait de la modification introduite par le règlement (CE) no 360/2004, la disposition de report trimestriel prévue à l'article premier, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2973/79 est devenue obsolète et doit être supprimée.

(4)

En outre, compte tenu du niveau d'utilisation du contingent susmentionné et de la suppression de la possibilité de report trimestriel, il ne fait plus de sens de maintenir l'obligation de répartir ledit contingent en quatre quantités trimestrielles identiques. Dès lors, la répartition trimestrielle des quantités disponibles doit également être abrogée.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2973/79 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

(1)

L'article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 établit les critères de fixation de l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de raisins secs des variétés sultanine et Moscatel et de raisins secs de Corinthe.

(2)

L'article 7, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 prévoit la possibilité de différencier le montant de l'aide en fonction des variétés de raisins. Il prévoit également que ledit montant peut être aussi différencié en fonction d'autres facteurs qui peuvent affecter les rendements. Dans le cas des sultanines, il y a donc lieu de prévoir une différenciation supplémentaire entre les superficies atteintes de phylloxéra et les autres.

(3)

Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la vérification des superficies consacrées à la culture des raisins visés à l'article 7, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 2201/96 n'a pas conduit à constater un dépassement de la superficie maximale garantie fixée à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne l'aide pour la culture de raisins destinés à la production de certaines variétés de raisins secs (2).

(4)

Il y a lieu de déterminer, pour la campagne de commercialisation 2006/2007, l'aide pour la culture desdits raisins.

(5)

Il y a également lieu de déterminer l'aide à octroyer aux producteurs qui replantent leurs vignobles pour combattre le phylloxéra dans les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/96.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2006/2007 ont été fixés par le règlement (CE) no 1002/2006 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1224/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 951/2006,

(1)

Le règlement (CE) no 2375/2002 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 2 988 387 tonnes de blé tendre d’une qualité autre que la qualité haute. Ce contingent est subdivisé en trois sous-contingents.

(2)

L’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2375/2002 a fixé à 597 991 tonnes la quantité du sous-contingent III (numéro d’ordre 09.4125) pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2006.

(3)

Les quantités demandées jusqu’au lundi 14 août 2006, à 13 heures, heure de Bruxelles conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2375/2002, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

(1)

Le règlement (CE) no 573/2003 a ouvert un contingent tarifaire annuel de 230 000 tonnes de blé (numéro d’ordre 09.4766) pour la campagne 2006/2007.

(2)

Les quantités demandées le lundi 14 août 2006, conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 573/2003, dépassent les quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats peuvent être délivrés, en fixant un coefficient unique d’attribution à appliquer aux quantités demandées,

(1)

La décision 2003/766/CE de la Commission (2) impose aux États membres d'adopter des mesures d'urgence pour prévenir la propagation de Diabrotica virgifera Le Conte (ci-après dénommé «l'organisme») dans des zones autres que celles où sa présence est connue.

(2)

Sur la base des évaluations réalisées dans les États membres par l'Office alimentaire et vétérinaire en 2003, en 2004 et en 2005 et des informations complémentaires issues des contrôles officiels effectués par les États membres en 2004 et en 2005, il semblerait que l'organisme se soit établi dans certaines zones dans la Communauté. Toutefois, la majeure partie du territoire communautaire en reste exempte.

(3)

L'application des mesures d'urgence prévues par la décision 2003/766/CE a été évaluée à plusieurs reprises par le comité phytosanitaire permanent au cours de l'année 2005. Le comité a conclu que les mesures d'urgence visant à éradiquer l'organisme dans les zones qui, auparavant, étaient considérées comme exemptes de l'organisme devaient être complétées par des mesures de confinement dans toutes les autres zones.

(4)

Il convient dès lors de modifier la décision 2003/766/CE en conséquence.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

1)

Les articles 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

2)

À l'article 5, les tirets suivants sont ajoutés:

(1)

La décision 2003/766/CE de la Commission du 24 octobre 2003 relative à des mesures d'urgence visant à prévenir la propagation dans la Communauté de Diabrotica virgifera Le Conte (1) («l'organisme») soumet la culture du maïs à des restrictions dans les zones qui étaient auparavant considérées comme exemptes de l'organisme mais où ce dernier a été détecté, ainsi que dans les zones où l'organisme est déjà établi.

(2)

Conformément à l'article 4 bis, paragraphe 2, de la décision 2003/766/CE, les États membres peuvent mettre en place des programmes annuels de confinement dans les zones infestées et leurs environs afin de limiter la propagation de l'organisme des zones infestées vers des zones exemptes de l'organisme.

(3)

Afin de faciliter l'adoption d'une approche coordonnée pour ces programmes de confinement, il convient de fournir des orientations techniques.

(4)

Les programmes de confinement devraient être fondés sur des bases scientifiques solides, sur la biologie de l'organisme, sur le niveau d'infestation et sur le mode de production spécifique du maïs dans l'État membre concerné.

(5)

Pour élaborer les orientations techniques, les travaux et l'expérience des services officiels des États membres qui sont responsables du contrôle de l'organisme ont été pris en compte.

(6)

Les orientations techniques fournies dans la présente recommandation sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,