(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

(1)

Dans le cadre de la distillation du vin en alcool de bouche, prévue par l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999 et ouverte à chaque campagne, conformément au chapitre II du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), les producteurs sont obligés de livrer leur vin à la distillerie, et les distillateurs doivent distiller ce vin avant des dates précises.

(2)

À cause de l'ouverture de plusieurs distillations de crise vers la fin de la campagne 2004/2005 et des volumes importants contractés pour la distillation d'alcool de bouche, il s'avère que dans certains États membres, les capacités des distilleries ne sont pas suffisantes pour recevoir les vins et effectuer les distillations dans les délais fixés par le règlement (CE) no 1623/2000.

(3)

Pour remédier à cette situation, il convient donc de reporter de deux semaines la date limite prévue pour la livraison du vin à la distillation ainsi que la date limite prévue pour la distillation du vin.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 juillet 2006, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er août 2006, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

Allemagne:

Royaume-Uni:

(1)

Des demandes de certificats d’importation ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 10 au 14 juillet 2006, conformément au règlement (CE) no 950/2006, pour une quantité totale égale à ou dépassant la quantité disponible pour les numéros d'ordre 09.4341 (2005-2006), 09.4317 et 09.4319.

(2)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient d'attribution permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et informer les Etats membres, le cas échéant, que la limite concernée est atteinte,

(1)

Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats ont été déposées par les importateurs traditionnels et par les nouveaux importateurs au cours des cinq premiers jours ouvrables du mois de juillet 2006 conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1870/2005, dépassent les quantités disponibles pour les produits originaires de la Chine et de tous les pays tiers autres que la Chine et l'Argentine.

(2)

Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les demandes de certificats transmises à la Commission jusqu'au 17 juillet 2006 peuvent être satisfaites et de fixer, selon les catégories d'importateurs et l'origine des produits, les dates jusqu'auxquelles la délivrance de certificats doit être suspendue,

(1)

À la suite de la publication, en 2001, d'une étude scientifique intitulée «Use of permanent hair dyes and bladder cancer risk», le comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a estimé que les risques potentiels étaient source d'inquiétude. Il a recommandé à la Commission de prendre de nouvelles mesures visant à contrôler l'utilisation des substances colorantes utilisées dans les teintures capillaires.

(2)

Le SCCNFP a, par ailleurs, préconisé une stratégie générale d'évaluation de la sécurité des teintures capillaires incluant les prescriptions à respecter pour la conduite de tests de génotoxicité/mutagénicité éventuelle des substances colorantes entrant dans la composition de teintures capillaires.

(3)

À la suite des avis émis par le SCCNFP, la Commission, les États membres et les parties prenantes sont convenus d'une stratégie d'ensemble visant à réglementer les teintures capillaires, dans le cadre de laquelle l'industrie a été invitée à soumettre des dossiers présentant les données scientifiques relatives aux teintures capillaires aux fins de leur évaluation par le SCCNFP.

(4)

Dans une première étape de la mise en œuvre de cette stratégie, il a été décidé d'accorder la priorité aux substances pour teintures capillaires permanentes qui, au cours de la consultation publique, n'ont pas donné lieu à l'expression d'un intérêt explicite pour leur utilisation dans les teintures capillaires. Il convient par conséquent d'interdire ces substances.

(5)

Selon l'avis du SCCNFP, certains colorants azoïques présentent un risque pour la santé du consommateur. Ils ont donc été retirés de la liste positive des colorants provisoirement admis que peuvent contenir les produits cosmétiques définie à l'annexe IV de la directive 76/768/CEE. Pour la même raison, il y a lieu d'interdire également leur utilisation dans les teintures capillaires.

(6)

La période transitoire doit être prolongée pour les substances provisoirement admises dans les teintures capillaires, qui sont citées dans la deuxième partie de l'annexe III à la directive 76/768/CEE.

(7)

Il convient donc de modifier en conséquence les annexes II et III de la directive 76/768/CEE.

(8)

Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des produits cosmétiques,

(1)

Conformément à la décision du Conseil du 17 mai 2004, la Commission a négocié le traité instituant la Communauté de l'énergie avec la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies) en vue d'établir une organisation du marché intégré de l'énergie en Europe du Sud-Est.

(2)

Le 25 octobre 2005, conformément à la décision du Conseil du 17 octobre 2005, le traité instituant la Communauté de l'énergie a été signé au nom de la Communauté.

(3)

Le traité instituant la Communauté de l'énergie prévoit la création d'un marché intégré du gaz naturel et de l'électricité en Europe du Sud-Est qui instaurera un cadre réglementaire et commercial stable de nature à attirer les investissements dans les réseaux gaziers et les réseaux de production de transport et d'électricité, de façon que toutes les parties aient accès à un approvisionnement stable en gaz et en électricité, qui est essentiel au développement économique et à la stabilité sociale. Il permet la mise en place d'un cadre réglementaire propice au bon fonctionnement des marchés de l'énergie dans la région, et porte notamment sur des questions telles que la gestion des congestions, les échanges transfrontaliers, les bourses de l'électricité et autres. Il vise de ce fait à promouvoir des niveaux élevés d'approvisionnement en gaz et en électricité pour tous les citoyens, sur la base d'obligations de service public, ainsi qu'à assurer le progrès économique et social et un niveau d'emploi élevé.

(4)

«L'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», approuvé par le Conseil européen en juin 2003, vise à resserrer encore les relations privilégiées entre l'Union européenne et les Balkans occidentaux. En créant des conditions économiques favorables et en imposant la mise en œuvre de l'acquis communautaire, le traité instituant la Communauté de l'énergie contribue à l'intégration économique des autres parties à ce traité.

(5)

Le traité instituant la Communauté de l'énergie renforce la sécurité d'approvisionnement des parties au traité en reliant la Grèce aux marchés du gaz et de l'électricité de la partie continentale de l'Union européenne, et en encourageant le raccordement des Balkans aux réserves gazières de la Caspienne, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.

(6)

Le traité instituant la Communauté de l'énergie permet de développer à plus grande échelle la concurrence sur le marché de l'énergie et de tirer parti des économies d'échelle.

(7)

Le traité instituant la Communauté de l'énergie améliore la situation environnementale en ce qui concerne le gaz et l'électricité, et encourage l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables.

(8)

Dans des circonstances particulières, par exemple en cas de perturbation de l'approvisionnement en énergie de réseau, il convient d'assurer la sécurité de l'approvisionnement au sein de la Communauté de l'énergie. Le mécanisme d'assistance mutuelle prévu par le traité instituant la Communauté de l'énergie peut contribuer à atténuer les effets de la perturbation, plus particulièrement sur le territoire des parties contractantes au sens du traité.

(9)

Le traité instituant la Communauté de l'énergie permet aux États limitrophes intéressés, tels que la Moldavie, de devenir observateurs auprès de la Communauté de l'énergie.

(10)

Il convient donc d'approuver le traité instituant la Communauté de l'énergie.

(11)

La Communauté de l'énergie jouit de pouvoirs décisionnels autonomes. La Communauté européenne compte deux représentants au conseil ministériel et au groupe permanent à haut niveau mis en place par le traité instituant la Communauté de l'énergie. Des règles et procédures appropriées doivent donc être prévues aux fins de l'organisation, au sein des institutions de la Communauté de l'énergie, de la représentation de la Communauté européenne, ainsi que de la détermination et de l'expression de la position de la Communauté européenne.

(12)

En ce qui concerne les décisions de la Communauté de l'énergie ayant des effets juridiques, le Conseil détermine la position de la Communauté européenne conformément à l'article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.

(13)

Les États membres directement concernés par le titre III du traité instituant la Communauté de l'énergie doivent jouer un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs de la Communauté de l'énergie. Il convient dès lors, sans préjudice des procédures du traité instituant la Communauté européenne applicables, d'obtenir la participation active de ces États membres au processus décisionnel et leur plein soutien aux mesures de mise en œuvre qui seront adoptées en application du titre III.

(14)

Il y a lieu de fixer des règles concernant les cas où un représentant du Conseil ou de la Commission exprime la position de la Communauté européenne.

(15)

Il convient de définir une procédure particulière pour l'application de la clause de révision interne prévue à l'article 100, points i), iii) et iv), du traité instituant la Communauté de l'énergie,

(1)

La maladie de Newcastle est une maladie virale très contagieuse touchant la volaille et les oiseaux, et il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

(2)

La décision 2006/264/CE de la Commission du 27 mars 2006 concernant certaines mesures de protection contre la maladie de Newcastle en Roumanie (3) a été adoptée à la suite de l'apparition de foyers de cette maladie en Roumanie. Conformément à cette décision, les États membres sont tenus de suspendre les importations de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants, d’œufs à couver, de viandes fraîches, de préparations carnées et de produits à base de viandes de ces espèces quand elles proviennent de certaines parties de Roumanie.

(3)

La Roumanie a notifié à la Commission un autre foyer de la maladie de Newcastle dans le judeţul Sălaj, une partie du territoire roumain non soumise à la suspension des importations dans la Communauté. Il convient donc d'ajouter ce judeţ à la liste figurant à la partie I de l'annexe de la décision 2006/264/CE.

(4)

Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle de la maladie de Newcastle en Roumanie, les mesures établies par la décision 2006/264/CE devraient être prolongées.

(5)

Il y a lieu de modifier la décision 2006/264/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l'article 5, la date du «31 juillet 2006» est remplacée par celle du «31 décembre 2006».

2)

L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.

(1)

Conformément à la directive 2001/95/CE, les producteurs sont tenus de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.

(2)

Conformément à l'article 13 de la directive 2001/95/CE, si la Commission a connaissance d'un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs découlant de certains produits, elle peut, dans certaines conditions, arrêter une décision obligeant les États membres à prendre des mesures temporaires, destinées en particulier à limiter la mise de produits sur le marché ou à la soumettre à des conditions particulières, à interdire leur commercialisation et à établir les mesures d'accompagnement nécessaires pour veiller au respect de l'interdiction ou à exiger leur retrait ou leur rappel du marché.

(3)

Une telle décision peut être arrêtée uniquement si à la fois: il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne l'approche adoptée ou à adopter pour traiter le risque en question; compte tenu de la nature du problème de sécurité, le risque ne peut pas être traité d'une manière compatible avec le degré d'urgence du cas dans le cadre d'autres procédures prévues par les réglementations communautaires spécifiques applicables aux produits concernés; le risque ne peut être éliminé efficacement que par l'adoption de mesures appropriées applicables au niveau communautaire afin d'assurer un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement du marché intérieur.

(4)

Les briquets sont des produits intrinsèquement dangereux, car ils produisent une flamme ou de la chaleur et contiennent un combustible inflammable. Ils présentent un risque grave en cas d'utilisation incorrecte par des enfants, ce qui peut causer des incendies, des blessures, voire des décès. Compte tenu du caractère intrinsèquement dangereux des briquets, du très grand nombre d'articles mis sur le marché et des conditions prévisibles d'utilisation, la gravité du risque posé par les briquets pour la sécurité des enfants doit être évaluée en rapport avec leur utilisation potentielle comme jouets par des enfants.

(5)

Les données et les informations disponibles concernant les incendies liés à des enfants jouant avec des briquets dans l'Union européenne confirment également le risque grave présenté par les briquets. Selon le rapport «European research — accidents caused by children under 5 playing with cigarette lighters and matches» publié en février 1997 par le ministère britannique du commerce et de l'industrie, environ 1 220 incendies, 260 accidents corporels et 20 décès seraient causés chaque année dans l'Union européenne par des enfants de moins de cinq ans jouant avec des briquets et des allumettes. Des informations plus récentes confirment que le nombre d'accidents graves, y compris mortels, provoqués par des enfants jouant avec des briquets non munis de sécurité enfants dans l'UE reste élevé.

(6)

L'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis d'Amérique ont adopté une législation qui soumet les briquets à des exigences de sécurité enfants analogues à celles prévues par la présente décision. Avant la mise en place de la législation, une enquête a été réalisée aux États-Unis. Selon la proposition de réglementation américaine concernant les briquets présentée en 1993 par la Consumer Product Safety Commission, les briquets utilisés par des enfants étaient à l'origine de plus de 5 000 incendies, 1 150 accidents corporels et 170 décès enregistrés chaque année aux États-Unis.

(7)

L'obligation de sécurité enfants a été introduite en 1994 dans le pays. En 2002, une étude américaine sur l'efficacité de cette obligation a fait état d'une réduction de 60 % du nombre d'incendies, d'accidents et de décès.

(8)

Il ressort de la consultation des États membres au sein du comité institué en application de l'article 15 de la directive 2001/95/CE qu'il existe une divergence avérée entre les États membres en ce qui concerne l'approche retenue pour traiter le risque présenté par les briquets dépourvus de sécurité enfants.

(9)

Deux normes techniques portent sur la sécurité des briquets: la norme européenne et internationale EN ISO 9994:2002 «briquets — spécifications de sécurité», qui précise les caractéristiques de qualité, de fiabilité et de sécurité des briquets et prévoit des procédures d'essais de fabrication appropriées, mais ne contient pas de spécifications en matière de sécurité enfants, et la norme européenne EN 13869:2002 «briquets — briquets de sécurité enfants — exigences de sécurité et méthodes d'essai», qui définit les caractéristiques de sécurité enfants.

(10)

Les références de la norme EN ISO 9994:2002 ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne (2) par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 4 de la directive 2001/95/CE, entraînant ainsi une présomption de conformité avec l'obligation de sécurité générale établie dans la directive 2001/95/CE pour les risques couverts par cette norme. Pour prendre en compte la sécurité enfants, certains États membres ont estimé que la Commission devrait également publier les références de la norme EN 13869:2002 au Journal officiel. D'autres ont toutefois considéré que ladite norme devrait faire l'objet d'une révision substantielle au préalable.

(11)

En l'absence de mesures communautaires relatives aux briquets de sécurité enfants et à l'interdiction des briquets fantaisie, certains États membres pourraient adopter des mesures nationales divergentes. L'introduction de ces mesures déboucherait inévitablement sur un niveau de protection inégal et sur des entraves au commerce intracommunautaire de briquets.

(12)

Il n'existe pas de législation communautaire spécifique applicable aux briquets. Compte tenu de la nature du problème de sécurité concerné, le risque ne peut pas être traité efficacement et d'une manière compatible avec le degré d'urgence du cas dans le cadre d'autres procédures prévues par des dispositions spécifiques du droit communautaire. En conséquence, il y a lieu de recourir à une décision en application de l'article 13 de la directive 2001/95/CE.

(13)

Compte tenu du risque grave découlant des briquets et afin de garantir un niveau uniforme et élevé de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs dans l'ensemble de l'UE et d'éviter les entraves au commerce, il y a lieu d'adopter une décision provisoire conformément à l'article 13 de la directive 2001/95/CE. Cette décision doit rapidement subordonner la mise sur le marché de briquets à la condition qu'ils présentent des caractéristiques de sécurité enfants. Elle doit empêcher de nouveaux accidents et décès dans l'attente d'une solution permanente fondée sur un consensus international.

(14)

L'exigence de sécurité enfants de la présente décision devrait concerner les briquets jetables en raison du niveau de risque particulièrement élevé d'utilisation incorrecte par des enfants qu'ils présentent. Une étude réalisée en 1987 aux États-Unis (Harwood’s study) a démontré que, en moyenne, 96 % des accidents provoqués par des enfants jouant avec des briquets étaient dus à des briquets jetables. Très peu d'accidents mettaient en cause d'autres types de briquets, à savoir les briquets dits de luxe ou de demi-luxe. Ces derniers sont conçus, fabriqués et mis sur le marché de manière à garantir une sécurité d'utilisation prévisible sur une longue période, sont couverts par une garantie écrite, bénéficient d'un service après-vente pour le remplacement ou la réparation de leurs pièces au cours de leur durée de vie et se caractérisent par une conception raffinée recourant à des matériaux coûteux, à une image de luxe, à un faible degré de substituabilité avec d'autres briquets et à une distribution dans des points de vente correspondant à l'image de prestige et de luxe de la marque. Ces résultats concordent avec le fait que les utilisateurs sont susceptibles d'être plus attentifs à des briquets de valeur destinés à une utilisation de plus longue durée.

(15)

Tous les briquets qui ressemblent de quelque manière que ce soit à un autre objet attrayant pour un enfant ou dont l’utilisation est prévue par un enfant doivent être interdits. Ce sont par exemple les briquets qui ressemblent à des personnages de dessins animés, à des jouets, pistolets, montres, téléphones, instruments de musique, véhicules, au corps humain ou à des parties du corps humain, à des animaux, à de la nourriture ou à des boissons, ou qui jouent des notes de musique, clignotent ou comportent des parties mobiles ou autres divertissements, habituellement dénommés «briquets fantaisie», et qui présentent un risque élevé d'utilisation incorrecte par des enfants.

(16)

Afin de faciliter le respect de l'obligation de sécurité enfants par les producteurs de briquets, il est opportun de faire référence aux spécifications applicables de la norme européenne EN 13869:2002, de telle sorte que les briquets répondant aux spécifications correspondantes des normes nationales transposant cette norme européenne soient présumés conformes à l'obligation de sécurité enfants établie par la présente décision. Dans le même but, les briquets conformes aux dispositions correspondantes de pays tiers qui appliquent une obligation de sécurité enfants équivalente à celle de la présente décision sont également présumés conformes à l'obligation de sécurité enfants établie par la présente décision.

(17)

Aux fins de l'application uniforme et efficace de l'obligation de sécurité enfants établie par la présente décision, les producteurs doivent remettre sur demande aux autorités compétentes des rapports d'essais de sécurité enfants délivrés soit par des organismes d'essais agréés par les organismes d'agrément membres des organisations internationales d'agrément ou reconnus par les autorités à cette fin, soit par des organismes d'essais reconnus pour effectuer ce type d'essais par les autorités des pays dans lesquels des exigences de sécurité équivalentes à celles établies par la présente décision s'appliquent. Les producteurs de briquets doivent fournir immédiatement sur demande aux autorités compétentes instituées en application de l'article 6 de la directive 2001/95/CE l'ensemble des documents nécessaires. Lorsque le producteur n'est pas en mesure de fournir ces documents dans le délai fixé par l'autorité compétente, les briquets doivent être retirés du marché.

(18)

Comme le prévoit l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/95/CE, les distributeurs doivent contribuer à faire en sorte que les briquets qu'ils fournissent respectent l'obligation de sécurité enfants établie par la présente décision. En particulier, ils doivent coopérer avec les autorités compétentes en leur remettant sur demande les documents nécessaires pour retrouver l'origine des briquets.

(19)

Il convient d'autoriser des périodes transitoires qui soient les plus courtes possibles pour l'application des mesures établies par la présente décision par les producteurs, compte tenu de la nécessité de prévenir de nouveaux accidents, en tenant compte des contraintes techniques et en veillant à la proportionnalité. Les États membres ont également besoin de périodes transitoires pour garantir l'application efficace des mesures vu le volume important de briquets commercialisés chaque année dans l'Union européenne et les divers canaux de distribution utilisés pour leur commercialisation. En conséquence, l'obligation imposée aux producteurs de ne mettre sur le marché que des briquets de sécurité enfants doit s'appliquer dix mois après la date de notification de la présente décision, et l'obligation de ne fournir aux consommateurs que des briquets de sécurité enfants doit s'appliquer un an après l'entrée en vigueur de l'interdiction de mise sur le marché des briquets concernés. Cette dernière obligation sera dès lors établie lors de la révision de la présente décision, un an après son adoption.

(20)

L'article 13, paragraphe 3, de la directive 2001/95/CE interdit l'exportation à partir de la Communauté des produits dangereux qui ont fait l'objet d'une décision. Cependant, compte tenu de la structure du marché des briquets en ce qui concerne le nombre de producteurs dans le monde, le volume des exportations et des importations et la mondialisation des marchés, une interdiction d'importation n'entraînerait pas d'amélioration de la sécurité des consommateurs dans les pays tiers qui n'appliquent pas d'obligation de sécurité enfants, étant donné que les exportations en provenance de l'UE seraient remplacées par celles de briquets sans sécurité enfants provenant de pays tiers. Il y a donc lieu de suspendre l'application de l'article 13, paragraphe 3, jusqu'à l'adoption d'une norme internationale relative à la sécurité enfants, ce qui ne doit pas exclure l'application de mesures dans des pays tiers où des dispositions en matière de sécurité enfants sont en vigueur.

(21)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 15 de la directive 2001/95/CE,

1)

«briquet»: un dispositif actionné manuellement en vue de produire une flamme, utilisant un combustible, dont on se sert normalement pour allumer volontairement cigarettes, cigares et pipes, notamment, et dont il est prévisible qu'il puisse servir pour allumer d'autres matériaux tels que du papier, des mèches, des bougies et des lanternes, disposant d'une provision de combustible incorporée, rechargeable ou non.

Sans préjudice de l'interdiction de mise sur le marché de briquets fantaisie prévue à l'article 2, paragraphe 2, de la présente décision, cette définition ne s'applique pas aux briquets rechargeables pour lesquels les producteurs fournissent sur demande aux autorités compétentes les documents nécessaires établissant que les briquets sont conçus, fabriqués et mis sur le marché de manière à garantir une sécurité d'utilisation prévisible sur une durée de vie d'au moins cinq ans, avec réparation, et qu'ils répondent en particulier à l'ensemble des exigences ci-après:

2)

«briquet fantaisie»: tout briquet tel que défini au point 3.2 de la norme européenne EN 13869:2002;

3)

«briquet de sécurité enfants»: un briquet conçu et fabriqué de manière à ne pas pouvoir, dans des conditions d'utilisation normales ou raisonnablement prévisibles, être allumé par des enfants de moins de cinquante et un mois, par exemple en raison de la force nécessaire pour le faire fonctionner ou en raison de sa conception, de la protection de son mécanisme d'allumage ou de la complexité ou de la succession des opérations nécessaires à son allumage.

Sont présumés de sécurité enfants:

4)

«modèle de briquet»: les briquets d'un même producteur ayant la même conception et les mêmes caractéristiques concernant la résistance opposée à l'enfant;

5)

«essai de résistance opposée à l'enfant»: un essai systématique de la résistance opposée à l'enfant par un modèle de briquet donné pratiqué sur un échantillon des briquets concernés, en particulier les essais réalisés conformément aux normes nationales transposant la norme européenne EN 13869:2002, en ce qui concerne les spécifications autres que celles des points 3.1, 3.4 et 5.2.3 de ladite norme, ou conformément aux dispositions en matière d'essai contenues dans les réglementations correspondantes de pays tiers dans lesquels des obligations de sécurité enfants équivalentes à celles établies dans la présente décision s'appliquent;

6)

«producteur»: un producteur au sens de l'article 2, point e), de la directive 2001/95/CE;

7)

«distributeur»: un distributeur au sens de l'article 2, point f), de la directive 2001/95/CE.