5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/1

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1014/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 5 juillet 2006.

---

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

---

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/3

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1015/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

portant ouverture d’une adjudication pour la vente d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 33,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2), fixe, entre autres, les modalités d’application relatives à l’écoulement des stocks d’alcool constitués à la suite des distillations visées aux articles 35, 36 et 39 du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole (3), et aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999, et détenus par les organismes d’intervention.

(2)

Il convient de procéder, conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000, à une adjudication d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation exclusive dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté, afin de réduire les stocks d’alcool vinique communautaire et d’assurer la continuité des approvisionnements pour les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000.

(3)	Depuis le 1er janvier 1999 et en vertu du règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre 1998 établissant le régime agromonétaire de l’euro (4), les prix d’offres et les garanties doivent être exprimés en euros, et les paiements doivent être effectués en euros.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est procédé à la vente, par une adjudication numérotée no 6/2006 CE, d’alcool d’origine vinique en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté.

L’alcool provient des distillations visées aux articles 27, 28 et 30 du règlement (CE) no 1493/1999 et il est détenu par les organismes d’intervention des États membres.

2.   Le volume total mis en vente porte sur 700 000 hectolitres d’alcool à 100 % vol, répartis de la façon suivante:

a)	un lot numéroté 54/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

b)	un lot numéroté 55/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

c)	un lot numéroté 56/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

d)	un lot numéroté 57/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

e)	un lot numéroté 58/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

f)	un lot numéroté 59/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

g)	un lot numéroté 60/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

h)	un lot numéroté 61/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

i)	un lot numéroté 62/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

j)	un lot numéroté 63/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

k)	un lot numéroté 64/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

l)	un lot numéroté 65/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

m)	un lot numéroté 66/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol;

n)	un lot numéroté 67/2006 CE d’une quantité de 50 000 hectolitres d’alcool, à 100 % vol.

3.   La localisation et les références des cuves composant les lots, le volume d’alcool contenu dans chacune des cuves, le titre alcoométrique et les caractéristiques de l’alcool figurent à l’annexe I du présent règlement.

4.   Seules les entreprises agréées conformément à l’article 92 du règlement (CE) no 1623/2000 peuvent participer à l’adjudication.

Article 2

La vente a lieu conformément aux dispositions des articles 93, 94, 94 ter, 94 quater, 94 quinquies, 95 à 98, 100 et 101 du règlement (CE) no 1623/2000 et de l’article 2 du règlement (CE) no 2799/98.

Article 3

1.   Les offres doivent être déposées auprès des organismes d’intervention détenteurs de l’alcool figurant à l’annexe II ou envoyées à l’adresse de ces organismes d’intervention par lettre recommandée.

2.   Les offres sont placées dans une enveloppe cachetée portant l’indication «Soumission-adjudication en vue de l’utilisation sous forme de bioéthanol dans la Communauté, no 6/2006 CE», contenue dans l’enveloppe à l’adresse de l’organisme d’intervention concerné.

3.   Les offres doivent parvenir à l’organisme d’intervention concerné au plus tard le 26 juillet 2006, à 12 heures (heure de Bruxelles).

Article 4

1.   Pour être recevable, l’offre doit être conforme aux articles 94 et 97 du règlement (CE) no 1623/2000.

2.   Pour être recevable, l’offre doit être accompagnée, au moment de sa présentation, par:

a)	la preuve de la constitution, auprès de l’organisme d’intervention concerné détenteur de l’alcool en cause, d’une garantie de participation de 4 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol;

b)	le nom et l’adresse du soumissionnaire, la référence de l’avis d’adjudication, le prix proposé, exprimé en euros par hectolitre d’alcool à 100 % vol;

c)	l’engagement du soumissionnaire de respecter l’ensemble des dispositions relatives à l’adjudication en cause;

d)

une déclaration du soumissionnaire par laquelle: i) il renonce à toute réclamation relative à la qualité du produit qui lui est éventuellement attribué et à ses caractéristiques; ii) il accepte de se soumettre à tout contrôle concernant la destination et l’utilisation de l’alcool; iii) il accepte la charge de la preuve en ce qui concerne l’utilisation de l’alcool en conformité avec les conditions fixées par l’avis d’adjudication en question.

Article 5

Les communications prévues à l’article 94 bis du règlement (CE) no 1623/2000, concernant l’adjudication ouverte par le présent règlement, sont transmises à la Commission à l’adresse figurant à l’annexe III du présent règlement.

Article 6

Les formalités relatives à la prise d’échantillons sont définies à l’article 98 du règlement (CE) no 1623/2000.

L’organisme d’intervention fournit tout renseignement utile sur les caractéristiques des alcools mis en vente.

Tout intéressé peut obtenir, en s’adressant à l’organisme d’intervention concerné, des échantillons de l’alcool mis en vente, prélevés par un représentant de l’organisme d’intervention concerné.

Article 7

1.   Les organismes d’intervention des États membres où l’alcool mis en vente est stocké mettent en place des contrôles appropriés afin de s’assurer de la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale. À cet effet, ils peuvent:

a)	faire recours, mutatis mutandis, aux dispositions prévues à l’article 102 du règlement (CE) no 1623/2000;

b)	procéder à un contrôle par échantillon, à l’aide de l’analyse par résonance magnétique nucléaire, pour vérifier la nature de l’alcool lors de l’utilisation finale.

2.   Les frais des contrôles visés au paragraphe 1 sont à la charge des entreprises auxquelles l’alcool est vendu.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2)  JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1820/2005 (JO L 293 du 9.11.2005, p. 8).

(3)  JO L 84 du 27.3.1987, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 1493/1999.

(4)  JO L 349 du 24.12.1998, p. 1.

---

---

---

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/9

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1016/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 1615/2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux melons

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 2, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1615/2001 de la Commission (2) a établi la norme de commercialisation pour les melons, notamment en ce qui concerne le marquage.

(2)

Dans un souci de clarté et afin d'assurer la transparence au niveau international, il convient de tenir compte des modifications récemment apportées à la norme FFV-23 relative à la commercialisation et au contrôle de la qualité commerciale des melons par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l’amélioration de la qualité institué auprès de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU).

(3)

Les melons sont identifiés et commercialisés selon leur type commercial. Les principaux types commerciaux sont répertoriés dans une brochure publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui établit une liste des principaux types commerciaux de melons, accompagnée de commentaires et d'illustrations. Cette brochure vise à faciliter l'interprétation commune des normes en vigueur, et notamment celle de la norme FFV-23 de la CEE-ONU, sur laquelle est fondé le règlement (CE) no 1615/2001.

(4)	Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1615/2001 en conséquence.

(5)	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1651/2001 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

---

(1)  JO L 297 du 21.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 47/2003 de la Commission (JO L 7 du 11.1.2003, p. 64).

(2)  JO L 214 du 8.8.2001, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 907/2004 (JO L 163 du 30.4.2004, p. 50).

---

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/11

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1017/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 1472/2003 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire communautaire pour les jus et moûts de raisins à partir de la campagne 2003/2004

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (1), et notamment son article 62, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1472/2003 de la Commission (2) prévoit l’ouverture d’un contingent tarifaire pour l’importation de 14 000 tonnes de jus et de moûts de raisins relevant des codes NC 2009 61 90, 2009 69 11, 2009 69 19, 2009 69 51 et 2009 69 90.

(2)

L’accord, sous forme d’échange de lettres, conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit, à compter du 15 juin 2006, une augmentation de 29 tonnes du contingent tarifaire annuel pour l'importation de jus de raisin. Il convient donc d’ajouter cette quantité de jus et de moûts de raisins au titre du contingent tarifaire 09.0067 visé à l’article 1er du règlement (CE) no 1472/2003.

(3)	Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1472/2003 en conséquence.

(4)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 1472/2003, les termes «14 000 tonnes» sont remplacés par «14 029 tonnes».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 15 juin 2006.

---

(1)  JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2165/2005 (JO L 345 du 28.12.2005, p. 1).

(2)  JO L 211 du 21.8.2003, p. 10.

(3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/12

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1018/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

modifiant le règlement (CE) no 2799/1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 15,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission (2) fixe le niveau de l’aide pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l’alimentation des animaux en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1255/1999. Dans la perspective de la réduction du prix d’intervention du lait écrémé en poudre le 1er juillet 2006, il y a lieu de réduire le montant de l’aide.

(2)	Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 2799/1999 en conséquence.

(3)	Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 du règlement (CE) no 2799/1999, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1913/2005 (JO L 307 du 25.11.2005, p. 2).

(2)  JO L 340 du 31.12.1999, p. 3. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 606/2006 (JO L 107 du 20.4.2006, p. 23).

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/13

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1019/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

relatif à l’arrêt de pêche de la mostelle de fond dans les zones CIEM VIII, IX (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

(2)	Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)	Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).

---

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/15

---

RÈGLEMENT (CE) N o 1020/2006 DE LA COMMISSION

du 4 juillet 2006

relatif à l’arrêt de pêche de la lingue bleue dans les zones CIEM VI, VII (eaux communautaires et eaux internationales) par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 26, paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (2), et notamment son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d’eau profonde (3) fixe des quotas pour 2005 et 2006.

(2)	Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)	Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2006 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock qui y est indiqué est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

La pêche du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuée par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, est interdite à compter de la date qui y est indiquée. Passé ce délai, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du stock concerné, capturé par ces navires, sont également interdits.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

(2)  JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 768/2005 (JO L 128 du 21.5.2005, p. 1).

(3)  JO L 396 du 31.12.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 742/2006 (JO L 130 du 18.5.2006, p. 7).

---

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/17

---

DECISION N o 1/2006 DU CONSEIL D’ASSOCIATION UE-CHILI

du 24 avril 2006

portant suppression des droits de douane sur les vins, boissons spiritueuses et boissons aromatisées énumérés à l’annexe II de l’accord d’association UE-Chili

(2006/462/CE)

LE CONSEIL D’ASSOCIATION,

vu l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 (ci-après appelé «accord d’association»), et notamment son article 60, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 60, paragraphe 5, de l’accord d’association autorise le conseil d’association à prendre des décisions en vue d'accélérer la suppression des droits de douane selon un rythme plus rapide que celui prévu à l’article 72 ou d’améliorer par un autre moyen les conditions d'accès prévues par cet article.

(2)	Ces décisions remplacent et annulent les modalités énoncées à l’article 72 pour le produit concerné,

DÉCIDE:

Article premier

Le Chili supprime les droits de douane applicables aux vins, boissons spiritueuses et boissons aromatisées énumérés à l’annexe II de l’accord d’association originaires de la Communauté, conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision annule et remplace les modalités énoncées à l’article 72 de l'accord d'association pour les importations au Chili des produits concernés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur soixante jours après celui de son adoption.

---

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/20

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

modifiant l'annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil en ce qui concerne les importations de viandes fraîches en provenance du Botswana

[notifiée sous le numéro C(2006) 2880]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/463/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, points 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La partie 1 de l’annexe II de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) établit une liste des pays tiers et parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer des viandes fraîches d'animaux, tels que définis dans ladite décision.

(2)

Conformément à cette décision, certaines parties du territoire du Botswana sont autorisées pour l'importation, dans la Communauté, de viandes désossées ayant subi une maturation issues d'animaux domestiques des espèces bovine, ovine et caprine et d'animaux sauvages ou d'élevage d'espèces non domestiques autres que les suidés et les solipèdes.

(3)

Cependant, les autorités vétérinaires du Botswana ont signalé à la Commission un foyer de fièvre aphteuse sur le territoire BW-1. Les autorités vétérinaires ont observé les premiers signes cliniques de la maladie le 20 avril 2006 et ont immédiatement pris les mesures de lutte appropriées dans la zone concernée, notamment la suspension des mouvements d'animaux sensibles et des produits qui en sont issus à l'intérieur et vers l'extérieur de la zone ainsi que la fermeture de deux établissements exportateurs agréés pour les importations dans la Communauté.

(4)

Pour tenir compte des mesures prises par le Botswana, il y a lieu de modifier la liste des pays tiers ou des parties de pays tiers autorisés qui figure dans la partie 1 de l'annexe II de la décision 79/542/CEE. En conséquence, les importations du Botswana vers la Communauté de lots de viandes désossées et ayant subi une maturation issues d'animaux domestiques et de gibier d'élevage abattus ou de gibier sauvage chassé avant le 20 avril 2006 et provenant du territoire BW-1 doivent être mentionnées comme autorisées. Cependant, tous les lots de ce type de viandes issues des animaux concernés provenant dudit territoire et abattus ou chassés à partir de cette date doivent être mentionnés comme interdits.

(5)	Il convient dès lors de modifier en conséquence l’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE.

(6)	La présente décision sera revue à la lumière des informations obtenues du Botswana.

(7)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

---

(1)  JO L 18 du 23.1.2002, p. 11.

(2)  JO L 146 du 14.6.1979, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2006/360/CE du Conseil (JO L 134 du 20.5.2006, p. 34).

---

---

5.7.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 183/29

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

relative à des mesures provisoires d'urgence destinées à éviter l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

[notifiée sous le numéro C(2006) 2881]

(2006/464/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à la directive 2000/29/CE, lorsqu'un État membre estime qu'il y a danger d'introduction ou de propagation sur son territoire d'un organisme nuisible non inscrit à l'annexe I ou à l'annexe II de la directive précitée, il peut prendre provisoirement toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour se protéger contre ce danger.

(2)

Du fait de la présence de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu en Chine, en Corée, au Japon, aux États-Unis et dans une zone limitée de la Communauté, la France a, le 14 mars 2005, informé les autres États membres et la Commission des mesures qu'elle a adoptées le 16 février 2005 en vue de protéger son territoire contre le danger d'introduction de cet organisme.

(3)

Le 29 juin 2005, la Slovénie a informé les États membres et la Commission des mesures supplémentaires qu'elle a dû adopter le 24 juin 2005, à la suite de l'apparition sur son territoire de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, afin d'éviter de nouvelles introductions, ainsi que la propagation dudit organisme.

(4)

Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu ne figure pas dans les annexes I et II de la directive 2000/29/CE. Toutefois, une évaluation du risque sanitaire fondée sur les informations scientifiques restreintes disponibles a démontré que cet organisme pourrait être l'un des insectes les plus destructeurs pour le châtaignier (Castanea Mill.), capable de réduire significativement la production et la qualité des châtaignes, voire de détruire les arbres. Les châtaigniers sont souvent plantés sur des terres marginales dans des zones de colline ou de montagne. Les dégâts causés par la propagation de cet insecte pourraient freiner considérablement la production dans ces zones des châtaignes destinées à la consommation humaine, entraînant ainsi une dégradation économique et environnementale.

(5)	Il est donc nécessaire d'adopter des mesures provisoires contre l'introduction et la propagation de cet organisme nuisible dans la Communauté.

(6)

Il importe que les mesures prévues à la présente décision s'appliquent à l'introduction ou à la propagation dudit organisme, à la production et aux mouvements de végétaux de Castanea au sein de la Communauté, aux mesures de lutte contre cet organisme et à une enquête relative à la présence ou à l'absence continue de cet organisme nuisible dans les États membres.

(7)	Il convient que les résultats des mesures fassent l'objet d'évaluations régulières en 2006, 2007 et 2008, notamment sur la base des informations devant être fournies par les États membres. D’autres mesures seront éventuellement envisagées à la lumière des résultats de cette évaluation.

(8)	Il importe que les États membres adaptent leur législation, le cas échéant, afin de se mettre en conformité avec la présente décision.

(9)	Les résultats des mesures adoptées seront réexaminés d’ici au 1er février 2008.

(10)	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Définition

Aux fins de la présente décision, on entend par «végétaux» des végétaux ou parties de végétaux du genre Castanea Mill. destinés à la plantation, autres que les fruits et les semences.

Article 2

Mesures de lutte contre Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu

Il y a lieu d'interdire l'introduction et la propagation dans la Communauté de l'organisme Dryocosmus kuriphilus Yasumatsu, ci-après dénommé «organisme».

Article 3

Importation de végétaux

L'introduction de végétaux dans la Communauté n’est autorisée que:

a)	s’ils respectent les mesures définies au point 1 de l'annexe I, et

b)	s’ils font l'objet, au moment de leur introduction dans la Communauté, d'une inspection visant à détecter la présence de l'organisme, conformément à l'article 13 bis, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, et qu’ils ont été déclarés indemnes.

Article 4

Mouvements de végétaux dans la Communauté

Sans préjudice des dispositions de l’article 5, paragraphe 3, point a), et de l’annexe II, partie II, les végétaux originaires de la Communauté ou importés dans la Communauté conformément à l’article 3 de la présente décision ne peuvent être transférés hors de leur lieu de production dans la Communauté, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s’ils respectent les conditions visées à l’annexe I, point 2.

Article 5

Enquêtes et notifications

1.   Les États membres procèdent chaque année à des enquêtes officielles visant à détecter la présence de l'organisme ou à trouver des preuves de la contamination par l’organisme sur leur territoire.

Sans préjudice de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/29/CE, les résultats des enquêtes sont notifiés à la Commission et aux autres États membres avant le 31 décembre de chaque année.

2.   Toute suspicion ou présence avérée de l’organisme est immédiatement notifiée aux organismes officiels compétents.

3.

a) Les États membres peuvent exiger que les mouvements de végétaux vers ou sur leur territoire soient soumis à un système de traçabilité, qui peut inclure une obligation de déclaration des mouvements à effectuer par la personne responsable de ceux-ci auprès des autorités officielles compétentes. b) Les États membres peuvent imposer aux personnes responsables de la plantation une obligation de déclaration de plantation auprès des autorités officielles compétentes.

Article 6

Établissement de zones délimitées

Lorsque les résultats des enquêtes visées à l’article 5, paragraphe 1, ou la notification visée à l’article 5, paragraphe 2, confirment la présence de l'organisme dans une zone ou lorsque sa présence est établie par d’autres moyens, les États membres établissent des zones délimitées et prennent les mesures officielles visées à l'annexe II, points I et II respectivement.

Article 7

Conformité

Le cas échéant, les États membres modifient les mesures qu'ils ont adoptées pour se protéger contre l'introduction et contre la propagation de l’organisme de façon à mettre ces mesures en conformité avec la présente décision, et ils en informent immédiatement la Commission.

Article 8

Réexamen

La présente décision est réexaminée au plus tard le 1er février 2008.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

---

(1)  JO L 169, 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/35/CE de la Commission (JO L 88 du 25.3.2006, p. 9).

---

---

---