30.6.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/1

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RÈGLEMENT (CE) N o 962/2006 DU CONSEIL

du 27 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

Le Conseil a arrêté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1). Il convient de satisfaire à la demande communautaire des produits en question dans les conditions les plus favorables. À cet effet, de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls devraient être ouverts pour des volumes appropriés, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

(2)	Le volume d'un contingent tarifaire communautaire autonome n'est pas suffisant pour satisfaire aux besoins de l'industrie communautaire pour la période contingentaire en cours et devrait donc être augmenté.

(3)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les contingents tarifaires figurant à l'annexe du présent règlement sont ajoutés à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

Article 2

Pour la période contingentaire allant du 1er janvier au 31 décembre 2006, à l'annexe I du règlement (CE) no 2505/96, le volume du contingent tarifaire pour le numéro d'ordre 09.2986 est fixé à 14 315 tonnes.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

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(1)  JO L 345 du 31.12.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 151/2006 (JO L 25 du 28.1.2006, p. 1).

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30.6.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/3

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RÈGLEMENT (CE) N o 963/2006 DU CONSEIL

du 27 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)	Il est de l’intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l’annexe du règlement (CE) no 1255/96 (1).

(2)

Un certain nombre de produits visés dans ledit règlement, pour lesquels il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits autonomes du tarif douanier commun, ou dont il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques et des tendances économiques du marché, devraient être retirés de la liste figurant à son annexe.

(3)	Il convient par conséquent de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux.

(4)

La durée de validité de la mesure devrait s’étendre du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2008, afin que des contrôles économiques des différentes suspensions puissent être effectués pendant cette période. Huit années d’expérience ont montré le besoin de prévoir une date d’expiration pour les suspensions énumérées à l'annexe du présent règlement, afin de s’assurer qu’il soit tenu compte des évolutions technologiques et économiques. Ce principe ne devrait pas exclure la levée anticipée de certaines mesures ou leur maintien au-delà de cette période si des raisons économiques sont invoquées conformément aux principes définis dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (2).

(5)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1255/96 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 1255/96 est modifiée comme suit:

1)	Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés.

2)	Les produits dont les codes NC sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

Toutefois, pour les produits relevant des codes TARIC 5205310010 et 8414308920, il est appliqué à partir du 1er janvier 2006.

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(1)  JO L 158 du 29.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 300/2006 (JO L 56 du 25.2.2006, p. 1).

(2)  JO C 128 du 25.4.1998, p. 2.

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30.6.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/10

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RÈGLEMENT (CE) N o 964/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)	En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 2006.

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(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

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30.6.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/12

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RÈGLEMENT (CE) N o 965/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 327/98 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d’importation de riz et de brisures de riz

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Thaïlande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (2), approuvé par la décision 2006/324/CE du Conseil (3), prévoit l'augmentation du contingent tarifaire annuel global à droit zéro de riz semi-blanchi ou blanchi du code NC 1006 30 pour, d'une part, 25 516 tonnes de riz de toutes origines et, d'autre part, 1 200 tonnes de riz en provenance de Thaïlande. Il prévoit également l'ouverture d'un nouveau contingent tarifaire annuel à droit zéro de 31 788 tonnes de riz en brisures du code NC 1006 40 de toutes origines.

(2)	Ledit accord prévoit, par ailleurs, l’ouverture de nouveaux contingents avec un droit de douane de 15 %, applicable à toutes origines, pour respectivement 7 tonnes de riz en paille du code NC 1006 10 et 1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20.

(3)

Dans un souci de simplification et compte tenu du petit volume dudit contingent de 7 tonnes de riz en paille, il convient de gérer ce contingent tarifaire conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (4).

(4)

Le contingent de 20 000 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 à un droit de 88 EUR par tonne prévu à l’article 1er du règlement (CE) no 327/98 de la Commission (5) est devenu obsolète à la suite de la modification du droit applicable à l’importation de riz décortiqué prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003. Il est donc opportun de supprimer ce contingent.

(5)

Afin de ne pas perturber la commercialisation normale du riz produit dans la Communauté, il convient de prévoir l’ouverture des contingents de façon que les importations puissent être mieux absorbées par le marché communautaire. En particulier, dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction donnerait lieu à l’attribution de certificats pour des quantités de moins de 20 tonnes et que les États membres procèdent à ladite attribution par tirage au sort, il y a lieu de prévoir la redistribution, par les autorités nationales compétentes, des quantités restantes en vue d’utiliser au maximum le contingent et d’éviter que de très faibles quantités soient attribuées. Pour les mêmes raisons, il convient aussi de prévoir la redistribution dans le cas où l’application d’un pourcentage de réduction ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes.

(6)	Afin d'assurer une bonne gestion de ces contingents, il y a lieu de prévoir la présentation obligatoire d’un certificat d'origine lorsque le contingent est ouvert pour un pays déterminé et qu’un certificat d'exportation délivré par ce dernier n'est pas exigé.

(7)	Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 327/98 en conséquence.

(8)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 327/98 est modifié comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.   Les contingents tarifaires d’importation annuels globaux suivants sont ouverts chaque année au 1er janvier: a) 63 000 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à droit zéro; b) 1 634 tonnes de riz décortiqué du code NC 1006 20 au taux de droit fixé à 15 % ad valorem; c) 100 000 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00, avec une réduction de 30,77 % du droit fixé à l’article 11 quinquies du règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil (6); d) 40 216 tonnes de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30, à droit zéro; e) 31 788 tonnes de brisures de riz du code NC 1006 40 00, à droit zéro. Ces contingents sont gérés conformément au présent règlement et répartis par pays d’origine et par tranches périodiques conformément à l’annexe IX. Toutefois, pour l’année 2006, ils sont répartis conformément à l’annexe X. 2.   Un contingent tarifaire annuel de 7 tonnes de riz paddy du code NC 1006 10, au taux de droit fixé à 15 % ad valorem, est ouvert chaque année au 1er janvier sous le numéro d'ordre 09.0083. Il est géré par la Commission conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7).

2)	À l’article 3, les termes «article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c)» sont remplacés par les termes «article 1er, paragraphe 1, points a) et c)».

3)

L'article 4 est modifié comme suit: a) au paragraphe 2, troisième tiret, les termes «à l'article 1er, paragraphe 1, point c)» sont remplacés par les termes «à l'article 1er, paragraphe 1, points c) et e).»; b) au paragraphe 4, le point e) suivant est ajouté: «e) dans le cas du contingent visé à l'article 1er, paragraphe 1, point e), l'une des mentions figurant à l'annexe XI.»; c) au paragraphe 5, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant: «— si aucun certificat d'exportation n'est exigé, les demandeurs peuvent déposer une seule demande dans la limite de la quantité maximale prévue pour chaque tranche et numéro d'ordre.»

4)

À l’article 5, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.   Si la réduction visée au paragraphe 2, premier tiret, aboutit à une ou plusieurs quantités inférieures à 20 tonnes par demande, l'attribution de la totalité de ces quantités est opérée par l'État membre par voie de tirage au sort par lot de 20 tonnes, augmenté de la quantité résiduelle répartie de manière égale entre les lots de 20 tonnes. Toutefois, dans le cas où l'addition des quantités inférieures à 20 tonnes ne permettrait même pas la constitution d’un lot de 20 tonnes, l'attribution de la quantité résiduelle est répartie par l'État membre de manière égale entre les opérateurs dont le certificat est supérieur ou égal à 20 tonnes.»

5)	À l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, les termes «article 5, paragraphe 2,» sont remplacés par les termes «article 5, paragraphes 2 et 3».

6)

L’article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4.   Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (8), et en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (9), les certificats d'importation pour le riz décortiqué, blanchi ou semi-blanchi sont valables à partir du jour de leur délivrance effective jusqu'à la fin du troisième mois suivant. Toutefois, la durée de validité des certificats d'importation ne peut pas dépasser le 31 décembre de l'année de délivrance. b) le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5.   Dans le cadre des contingents visés à l'article 1er, paragraphe 1, la mise en libre pratique des produits dans la Communauté est soumise à la présentation d'un certificat d'origine émis par les autorités nationales compétentes des pays concernés, conformément à l'article 47 du règlement (CEE) no 2454/93. Toutefois, pour les parties desdits contingents concernant les pays pour lesquels un certificat d'exportation est exigé en vertu de l'article 3 du présent règlement ou pour ceux dont l’origine est libellée “tous pays”, le certificat d'origine n'est pas requis.»

7)	L’annexe VI est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

8)	Les annexes IX et X sont remplacées par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.

9)	Le texte figurant à l’annexe III du présent règlement est ajouté en tant qu’annexe XI.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006, à l’exception de l'article 1er, point 6), qui est applicable à partir du 1er janvier 2007.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

(2)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 19.

(3)  JO L 120 du 5.5.2006, p. 17.

(4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

(5)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30).

(6)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96.

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.».

(8)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12.

(9)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1.»;

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30.6.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/21

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RÈGLEMENT (CE) N o 966/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 219/2006 relatif à l’ouverture et au mode de gestion du contingent tarifaire pour l’importation de bananes du code NC 0803 00 19 originaires des pays ACP pour la période allant du 1er mars au 31 décembre 2006

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil du 29 novembre 2005 concernant les taux de droit applicables aux bananes (1), et notamment son article 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Les certificats d’importation délivrés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2015/2005 de la Commission du 9 décembre 2005 relatif aux importations de bananes originaires des pays ACP dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes, pendant les mois de janvier et février 2006 (2) étaient valables du 1er janvier au 7 avril 2006. Afin d’assurer un suivi approprié de la totalité de ces importations de bananes, il convient de prévoir que les États membres communiquent à la Commission, outre les quantités mises en libre pratique sur la base des certificats utilisés au cours des mois de janvier et de février, celles mises en libre pratique sur la base des certificats utilisés en mars et en avril 2006.

(2)	Il convient donc de modifier l’article 6, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) no 219/2006 de la Commission (3), qui prévoit ces communications.

(3)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des bananes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 219/2006 est remplacé par le texte suivant:

«b)	Dans les meilleurs délais et au plus tard le 30 juin 2006, les quantités de bananes mises en libre pratique sur la base des certificats délivrés conformément à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2015/2005».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  JO L 316 du 2.12.2005, p. 1.

(2)  JO L 324 du 10.12.2005, p. 5.

(3)  JO L 38 du 9.2.2006, p. 22. Règlement modifié par le règlement (CE) no 566/2006 (JO L 99 du 7.4.2006, p. 6).

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30.6.2006

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Journal officiel de l'Union européenne

L 176/22

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RÈGLEMENT (CE) N o 967/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 2, et son article 40, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'article 12 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que la production en sus du quota peut être utilisée pour la fabrication de certains produits, reportée à la campagne de commercialisation suivante, utilisée aux fins du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques conformément au règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (2), ou exportée dans certaines limites.

(2)

L'article 15 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit qu’un prélèvement est perçu sur les excédents de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline non reportés ni exportés ou utilisés aux fins du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques, ainsi que sur le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline industriels pour lesquels aucune preuve de leur utilisation dans l’un des produits visés à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement n’a été apportée dans un délai à déterminer et sur les quantités retirées au sens de l’article 19 dudit règlement pour lesquelles les obligations prévues au paragraphe 3 dudit article ne sont pas respectées.

(3)	Il convient de fixer le montant du prélèvement à un niveau élevé pour éviter l’accumulation des quantités produites en sus du quota et susceptibles de perturber le marché. Pour ce faire, un montant fixe, du niveau des droits pleins à l’importation du sucre blanc, apparaît approprié.

(4)

Il est nécessaire de prévoir pour le sucre, l'isoglucose ou le sirop d’inuline hors quota certaines dispositions pour les cas où le produit serait détruit et/ou devenu irrécupérable ainsi que pour les cas de force majeure entraînant l'impossibilité d’utiliser les produits comme prévu à l'article 12 du règlement (CE) no 318/2006.

(5)

L’article 17 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit un agrément des entreprises assurant la transformation du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline en l’un des produits industriels visés à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement. Il convient de préciser le contenu de la demande d’agrément que les transformateurs doivent présenter aux autorités compétentes des États membres. Il est nécessaire de définir les engagements auxquels doivent souscrire ces entreprises en contrepartie de l’agrément, et notamment l’obligation de tenir à jour un registre des quantités de matières premières entrées, transformées et sorties sous forme de produits transformés. Pour assurer un fonctionnement correct du régime du sucre, de l’isoglucose et du sirop d’inuline industriels, des sanctions doivent être prévues à l’encontre des transformateurs qui ne remplissent pas leurs obligations ou leurs engagements.

(6)

Il convient de définir les conditions d’utilisation du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline industriels visés à l’article 12, point a), du règlement (CE) no 318/2006, en ce qui concerne notamment les contrats de livraison de matières premières entre fabricants et transformateurs, et d’établir la liste des produits visés audit point, conformément à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement, compte tenu de l’expérience acquise en matière d’approvisionnement en sucre des industries chimiques et pharmaceutiques.

(7)	En vue de rendre plus efficace le système de contrôle, il y a lieu de limiter l’utilisation du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline industriels à une vente directe entre un fabricant et un transformateur agréés.

(8)

Afin de faciliter l’utilisation du sucre industriel et l’accès de cette matière première aux utilisateurs potentiels, il convient de permettre au fabricant de remplacer une quantité de son sucre industriel par un sucre produit par un autre fabricant, établi, le cas échéant, dans un autre État membre. Toutefois, cette possibilité ne doit être accordée qu’à la condition que les contrôles supplémentaires des quantités livrées et effectivement utilisées par l’industrie soient correctement assurés. La décision d’accorder cette possibilité doit être laissée à l’appréciation des autorités compétentes des États membres concernés.

(9)	Pour assurer une utilisation conforme du sucre, de l’isoglucose ou du sirop d’inuline, des sanctions pécuniaires doivent être prévues pour le transformateur, d’un montant dissuasif visant à prévenir tout risque que les matières premières soient détournées de leur destination.

(10)

L'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 prévoit que chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de commercialisation suivante, au compte de la production de cette campagne, tout ou partie de sa production excédentaire de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline. La possibilité pour une entreprise productrice de sucre de reporter toute sa production dépassant le quota impose que les producteurs de betteraves concernés soient étroitement associés à la décision de report au moyen d'un accord interprofessionnel visé à l'article 6 dudit règlement.

(11)	La production d'isoglucose est permanente tout au long de l’année, et le produit est très peu stockable. Ces caractéristiques nécessitent de prévoir que la décision de report puisse être prise a posteriori par les entreprises de production d'isoglucose.

(12)

Pour des raisons de contrôle des quantités et des destinations, il convient de prévoir que le sucre utilisé dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques soit l’objet d’une vente directe du fabricant à l’entreprise des régions ultrapériphériques, selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 793/2006 de la Commission du 12 avril 2006 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (3). La bonne application des deux régimes suppose une étroite coopération entre les autorités de l’État membre de production du sucre, compétentes pour la gestion du sucre excédentaire et les autorités des régions ultrapériphériques, compétentes pour la gestion du régime d’approvisionnement spécifique.

(13)

L’exportation doit être réalisée sous couvert de certificats d’exportation sans restitution délivrés conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 318/2006 et, en ce qui concerne le sucre, dans le cadre de contingents à ouvrir par la Commission compte tenu des engagements souscrits par la Communauté dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Il y a lieu, pour des raisons administratives, d'utiliser pour preuve de l’exportation les documents prévus pour l'exportation par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4). Les États membres doivent procéder à des contrôles physiques selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 2090/2002 de la Commission du 26 novembre 2002 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 386/90 du Conseil en ce qui concerne le contrôle physique lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution (5).

(14)

Pour des raisons de transparence et de clarté juridique, il convient d'abroger, avec effet au 1er juillet 2006, le règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre (6), le règlement (CEE) no 65/82 de la Commission du 13 janvier 1982 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante (7) et le règlement (CE) no 1265/2001 de la Commission du 27 juin 2001 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil en ce qui concerne l'octroi de la restitution à la production pour certains produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie chimique (8).

(15)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Champ d’application

Le présent règlement établit les conditions d’utilisation ou de report des quantités de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline produites hors quota ainsi que les règles concernant le prélèvement sur l’excédent, conformément au chapitre 3 du titre II du règlement (CE) no 318/2006.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)	«matière première»: le sucre, l’isoglucose ou le sirop d’inuline;

b)	«matière première industrielle»: le sucre industriel, l’isoglucose industriel ou le sirop d’inuline industriel au sens de l’article 2, points 6) et 7), du règlement (CE) no 318/2006;

c)	«fabricant»: une entreprise de production de matière première, agréée conformément à l'article 17 du règlement (CE) no 318/2006;

d)	«transformateur»: une entreprise de transformation de la matière première en un ou en plusieurs des produits visés à l'annexe, agréée conformément à l'article 5 du présent règlement.

Les quantités de matières premières et de matières premières industrielles sont exprimées en tonnes d'équivalent sucre blanc ou en tonnes de matières sèches s'il s'agit d'isoglucose.

CHAPITRE II

PRÉLÈVEMENT

Article 3

Montant

1.   Le prélèvement prévu à l’article 15 du règlement (CE) no 318/2006 est fixé à 500 EUR par tonne.

2.   Avant le 1er mai suivant la campagne de commercialisation durant laquelle l’excédent a été produit, l'État membre communique aux fabricants le prélèvement total à payer. Ce prélèvement est payé par les fabricants en cause avant le 1er juin de la même année.

3.   La quantité sur laquelle le prélèvement a été acquitté est considérée comme écoulée sur le marché communautaire.

Article 4

Excédent soumis à prélèvement

1.   Le prélèvement est perçu auprès du fabricant sur l’excédent produit en sus de son quota de production pour une campagne de commercialisation donnée.

Toutefois, le prélèvement n’est pas perçu sur les quantités visées au paragraphe 1, qui ont été:

a)	livrées à un transformateur avant le 30 novembre de la campagne de commercialisation suivante pour être utilisées dans la fabrication des produits visés à l’annexe;

b)	reportées conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 318/2006 et, dans le cas du sucre, stockées par le fabricant jusqu'au dernier jour de la campagne de commercialisation concernée;

c)	livrées avant le 31 décembre de la campagne de commercialisation suivante, dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques prévu au titre II du règlement (CE) no 247/2006;

d)	exportées avant le 31 décembre de la campagne de commercialisation suivante sous couvert d'un certificat d’exportation;

e)	détruites ou avariées sans avoir pu être récupérées, dans des circonstances reconnues par l'organisme compétent de l'État membre concerné.

2.   Chaque fabricant de sucre communique à l'organisme compétent de l'État membre qui l’a agréé, avant le 1er février de la campagne de commercialisation concernée, la quantité de sucre produite en sus de son quota de production.

Chaque fabricant de sucre communique également, le cas échéant, avant la fin de chacun des mois suivants, les ajustements de cette production au cours du mois précédent de ladite campagne.

3.   Les États membres établissent et communiquent à la Commission, le 30 juin au plus tard, les quantités visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, le total des quantités excédentaires et les prélèvements perçus pour la campagne de commercialisation précédente.

4.   Lorsque, en cas de force majeure, les opérations visées au paragraphe 1, points a), c) et d) ne peuvent être réalisées dans les délais prévus, l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel le sucre, l'isoglucose ou le sirop d'inuline excédentaire a été produit arrête les mesures nécessaires en raison des circonstances invoquées par l'intéressé.

CHAPITRE III

UTILISATION INDUSTRIELLE

Article 5

Agréments

1.   Les autorités compétentes des États membres octroient l’agrément, sur leur demande, aux entreprises qui disposent de la capacité d’utiliser la matière première industrielle pour la fabrication d’un des produits visés à l’annexe et qui, notamment, s’engagent à:

a)	tenir les registres conformément à l'article 11;

b)	fournir à la demande desdites autorités toute information ou pièce justificative pour la gestion et le contrôle de l’origine et de l’utilisation des matières premières concernées;

c)	permettre auxdites autorités de réaliser les contrôles administratifs et physiques adéquats.

2.   La demande d’agrément indique la capacité de production et les coefficients techniques de transformation de la matière première et donne une description précise du produit à fabriquer. Les données sont ventilées par site industriel.

Les autorités compétentes des États membres prennent les mesures nécessaires pour s'assurer de la plausibilité des coefficients techniques de transformation des matières premières.

Les coefficients sont établis sur la base de tests réalisés dans l'entreprise du transformateur. À défaut d'estimation des coefficients propres à l'entreprise, la vérification repose sur les coefficients établis dans la législation communautaire ou, à défaut, sur les coefficients généralement admis par l'industrie de transformation concernée.

3.   L’agrément est accordé pour l’élaboration d’un ou de plusieurs produits spécifiques. Il est retiré s’il est constaté que l'une des conditions visées au paragraphe 1 n’est plus remplie. Le retrait peut intervenir en cours de campagne. Il n’a pas d’effet rétroactif.

Article 6

Contrat de livraison

1.   Les matières premières industrielles font l'objet du contrat de livraison visé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006 entre un fabricant et un transformateur qui en garantit l'utilisation dans la Communauté pour la fabrication des produits visés à l’annexe du présent règlement.

2.   Le contrat de livraison de matières premières industrielles comporte au moins les mentions suivantes:

a)	les noms, adresses et numéros d'agrément des parties contractantes;

b)	la durée du contrat et les quantités de chacune des matières premières à livrer par période de livraison;

c)	les prix, qualités et toutes conditions applicables à la livraison des matières premières;

d)	l'engagement du fabricant de livrer une matière première provenant de sa production hors quota et l'engagement du transformateur d’utiliser les quantités livrées exclusivement pour produire un ou plusieurs des produits couverts par son agrément.

3.   Si le fabricant et le transformateur font partie de la même entreprise, l'entreprise établit un contrat de livraison pro forma comportant toutes les mentions spécifiées au paragraphe 2, sauf les prix.

4.   Le fabricant communique aux autorités compétentes de l’État membre qui l’a agréé et aux autorités compétentes de l’État membre qui a agréé le transformateur en cause copie de chaque contrat, avant la première livraison au titre dudit contrat. La copie peut ne pas mentionner le prix visé au paragraphe 2, point c).

Article 7

Équivalence

1.   Du début de chaque campagne de commercialisation jusqu’à ce que sa production atteigne son quota, le fabricant peut, dans le cadre des contrats de livraison visés à l'article 6, remplacer la matière première industrielle par une matière première qu’il a produite sous quota.

2.   À la demande du fabricant concerné, la matière première sous quota livrée conformément au paragraphe 1 est comptabilisée comme matière première industrielle, livrée à un transformateur, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), pour la même campagne de commercialisation.

3.   Les autorités compétentes des États membres peuvent admettre, à la demande des intéressés, qu’une quantité de sucre produite dans la Communauté par un autre fabricant puisse être livrée en remplacement de sucre industriel. Dans ce cas, le sucre livré est comptabilisé comme matière première industrielle, livrée à un transformateur comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), pour la même campagne de commercialisation.

Les autorités compétentes des États membres concernés assurent la coordination des contrôles et le suivi de ces opérations.

Article 8

Livraison des matières premières

Sur la base des bulletins de livraison visés à l'article 9, paragraphe 1, le fabricant communique mensuellement à l'autorité compétente de l'État membre qui l’a agréé les quantités de matières premières livrées le mois précédent au titre de chacun des contrats de livraison, en signalant, le cas échéant, les quantités livrées conformément à l'article 7, paragraphe 1 ou 3.

Les quantités visées au premier alinéa sont considérées comme livrées au sens de l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a).

Article 9

Obligations du transformateur

1.   Lors de chaque livraison, le transformateur remet au fabricant concerné un bulletin de livraison de matières premières industrielles, au titre du contrat de livraison visé à l'article 6, attestant des quantités livrées.

2.   Avant la fin du cinquième mois suivant chaque livraison, le transformateur apporte la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes de l'État membre, de l'utilisation des matières premières industrielles pour la fabrication des produits conformément à l’agrément visé à l’article 5 et au contrat de livraison visé à l'article 6. La preuve comporte notamment l'enregistrement, dans les registres, des quantités de produits concernés, établi de façon automatisée au cours ou à l'issue du processus de fabrication.

3.   Si le transformateur n’a pas apporté la preuve conformément au paragraphe 2, il paye un montant de 5 EUR par tonne de la livraison concernée et par jour de retard à compter de la fin du cinquième mois suivant la livraison.

4.   Si le transformateur n’a pas apporté la preuve visée au paragraphe 2 avant la fin du septième mois suivant chaque livraison, la quantité concernée est réputée surdéclarée au sens de l’article 13. L’agrément du transformateur est retiré pour une période comprise entre trois et six mois en fonction de la gravité.

Article 10

Communications des États membres

Les États membres communiquent à la Commission:

a)	au plus tard à la fin du second mois suivant le mois concerné, la quantité de matière première industrielle livrée;

b)

au plus tard à la fin du mois de novembre, pour la campagne de commercialisation précédente: — la quantité de matière première industrielle livrée, ventilée en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose, — la quantité de matière première industrielle utilisée, ventilée, d’une part, en sucre blanc, en sucre brut, en sirop de sucre et en isoglucose et, d’autre part, selon les produits visés à l’annexe, — les quantités livrées en application de l’article 7, paragraphe 3.

Article 11

Registres du transformateur

L'autorité compétente de l'État membre précise les registres que le transformateur doit tenir ainsi que la périodicité des enregistrements, qui doit être au moins mensuelle.

Ces registres, qui sont conservés par le transformateur au minimum pendant les trois années qui suivent l’année en cours, comportent au moins les éléments suivants:

a)	les quantités des différentes matières premières achetées pour être transformées;

b)	les quantités de matières premières transformées ainsi que les quantités et types de produits finis, coproduits et sous-produits obtenus à partir d'elles;

c)	les pertes dues à la transformation;

d)	les quantités détruites ainsi que la justification de leur destruction;

e)	les quantités et types de produits vendus ou cédés par le transformateur.

Article 12

Contrôles des transformateurs

1.   Au cours de chaque campagne de commercialisation, les autorités compétentes des États membres procèdent à des contrôles auprès de 50 % au moins des transformateurs agréés, sélectionnés selon une analyse de risque.

2.   Les contrôles comprennent l’analyse du processus de transformation, l'examen des documents commerciaux et la vérification physique des stocks, afin de s'assurer de la cohérence entre les livraisons de matières premières, d’une part, et les produits finis, coproduits et sous-produits obtenus, d’autre part.

Les contrôles visent à s'assurer de l'exactitude des instruments de mesure et des analyses de laboratoires utilisées pour déterminer les livraisons de matières premières et leur entrée en production, les produits obtenus et les mouvements de stocks.

S'il est prévu par les autorités compétentes des États membres que certains éléments du contrôle puissent être mis en œuvre sur la base d'un échantillon, celui-ci doit assurer un niveau de contrôle fiable et représentatif.

3.   Chaque contrôle fait l'objet d'un rapport de contrôle signé par le contrôleur, rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

a)	la date du contrôle, et les personnes présentes;

b)	la période contrôlée et les quantités concernées;

c)	les techniques de contrôle utilisées, y compris, le cas échéant, une référence aux méthodes d'échantillonnage;

d)	les résultats du contrôle et les recommandations effectuées;

e)	une évaluation de la gravité, de l'étendue, du degré de permanence et de la durée des défauts et des discordances éventuellement constatées ainsi que tous les autres éléments à prendre en considération pour l'application d'une sanction.

Chaque rapport de contrôle est archivé et conservé au moins pendant les trois années qui suivent l’année du contrôle, de manière à être facilement exploitable par les services de contrôle de la Commission.

Article 13

Sanctions

1.   En cas de constatation d’une discordance entre le stock physique, le stock enregistré dans le registre et les livraisons de matières premières, ou de l’absence de pièces justificatives pour établir la concordance entre ces éléments, l'agrément du transformateur est retiré pour une période à déterminer par les États membres, qui ne peut pas être inférieure à trois mois à partir de la date de la constatation. Pendant la période de retrait de l’agrément, le transformateur ne peut prendre livraison de la matière première industrielle mais peut utiliser la matière première industrielle livrée précédemment.

En cas de surdéclaration des quantités de matières premières utilisées, le transformateur est tenu de payer un montant de 500 EUR par tonne surdéclarée.

2.   L'agrément n'est pas retiré conformément au paragraphe 1 si la discordance entre le stock physique et le stock enregistré dans la comptabilité-matières découle d'un cas de force majeure ou si elle est inférieure à 5 % en poids de la quantité de matières premières contrôlées ou résulte d'omissions ou de simples erreurs administratives, à condition que des mesures rectificatives soient prises pour éviter que ces défaillances ne se répètent à l'avenir.

CHAPITRE IV

REPORT

Article 14

Quantités reportées

Le fabricant peut, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 318/2006, reporter au compte de la campagne de commercialisation suivante, une quantité de matière première inférieure ou égale à l'excédent, par rapport au quota alloué, de la production au titre de la campagne en cours, y inclus les quantités précédemment reportées à cette campagne conformément audit article ou retirées du marché conformément à l’article 19 dudit règlement.

Article 15

Report de sucre

1.   Les conditions de report de sucre en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 318/2006 sont établies par un accord interprofessionnel visé à l'article 6 dudit règlement et portent notamment sur la quantité de betteraves qui correspond à la quantité de sucre à reporter et sur la répartition de cette quantité parmi les producteurs de betteraves.

2.   Les betteraves qui correspondent à la quantité de sucre reportée sont payées par l'entreprise en cause à un prix au moins égal au prix minimal et dans les conditions applicables aux betteraves livrées au compte de la production sous quota de la campagne de commercialisation vers laquelle le sucre est reporté.

Article 16

Report d’isoglucose

Le fabricant d’isoglucose qui décide d'un report au titre d’une campagne de commercialisation communique sa décision aux autorités compétentes de l’État membre qui l'a agréé, avant le 31 octobre de la campagne de commercialisation suivante.

Article 17

Communications des États membres

Les États membres communiquent à la Commission:

a)	le 1er mai au plus tard, les quantités de sucre de betterave et de sirop d’inuline de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;

b)	le 15 juillet au plus tard, les quantités le sucre de canne de la campagne de commercialisation en cours à reporter au compte de la campagne suivante;

c)	le 15 novembre au plus tard, les quantités d’isoglucose reportées de la campagne de commercialisation précédente.

CHAPITRE V

RÉGIME SPÉCIFIQUE D'APPROVISIONNEMENT ET EXPORTATION

Article 18

Régions ultrapériphériques

1.   Les matières premières excédentaires utilisées aux fins du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques, conformément à l’article 12, point c), du règlement (CE) no 318/2006 et dans les limites quantitatives établies par les programmes visés à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006, font l’objet d’un contrat de vente directe du fabricant les ayant produites avec un opérateur inscrit dans un des registres visés à l’article 9 du règlement (CE) no 793/2006.

2.   Le contrat visé au paragraphe 1 prévoit notamment la transmission entre les parties:

a)	d'une déclaration du fabricant attestant la quantité de matières premières excédentaires qui a été livrée au titre du contrat;

b)	d'une déclaration de l'opérateur concerné attestant la livraison au titre du régime spécifique d'approvisionnement de la quantité en cause.

Pour les matières premières excédentaires, la demande de certificat aides visée à l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 793/2006 est accompagnée de l'attestation du fabricant visée au paragraphe 2, point a), du présent article. Le certificat aides comporte dans la case 20 la mention «sucre C: pas d’aides», visée à l’annexe I, partie F, du règlement (CE) no 793/2006.

Les autorités compétentes qui ont délivré le certificat aides transmettent une copie dudit certificat aux autorités compétentes de l’État membre où le fabricant a été agréé.

Les quantités de matières premières pour lesquelles le fabricant présente la déclaration visée au paragraphe 2, point b), et pour lesquelles l'État membre concerné dispose des copies des certificats aides sont considérées comme livrées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, comme prévu à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c).

Article 19

Exportation

1.   Les certificats d’exportation visés à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), sont délivrés dans le cadre de limites quantitatives à l’exportation sans restitutions, à fixer par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 39, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006.

2.   Les quantités excédentaires sont considérées comme exportées comme prévu à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), lorsque:

a)	le produit a été exporté sans restitution comme sucre blanc, isoglucose en l'état ou sirop d'inuline en l'état;

b)	la déclaration d'exportation en cause a été acceptée par l'État membre d'exportation avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation au cours de laquelle la matière première excédentaire a été produite;

c)

le fabricant a présenté à l'organisme compétent de l'État membre, avant le 1er avril suivant la campagne de commercialisation au cours de laquelle l’excédent a été produit: i) le certificat d'exportation qui lui a été délivré conformément à l’article 23 du règlement (CE) no 318/2006, ii) les documents visés aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1291/2000 nécessaires à la libération de la garantie, iii) une déclaration attestant que les quantités exportées sont comptabilisées au titre des quantités excédentaires visées à l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), du présent règlement.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES

Article 20

Taux de change

Dans les États membres n’ayant pas adopté l’euro, le taux de change à utiliser est le taux applicable:

a)	le premier jour de la campagne de commercialisation au titre de laquelle l’excédent a été produit, pour le prélèvement visé à l’article 3;

b)	le premier jour du mois où ils s’appliquent, pour les montants à payer visés à l’article 9, paragraphe 3, et à l’article 13, paragraphe 1.

Article 21

Contrôles et mesures nationales d’application

1.   L’État membre procède à des contrôles physiques portant sur 5 % au moins:

a)	des quantités de sucre reportées visées à l’article 14;

b)	des quantités de matières premières livrées dans le cadre du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques visé à l’article 18;

c)	des déclarations d’exportation visées à l’article 19 selon les modalités prévues par le règlement (CE) no 2090/2002.

2.   L’État membre communique à la Commission, au plus tard le 30 mars suivant le campagne de commercialisation concernée, un rapport annuel sur les contrôles effectués, notamment ceux visés au paragraphe 1 du présent article et à l’article 12 précisant pour chaque contrôle les défaillances significatives et non significatives constatées ainsi que les suites données et les sanctions appliquées.

3.   Les États membres prennent toute mesure nécessaire en vue de la bonne application du présent règlement et peuvent appliquer des sanctions nationales appropriées à l'encontre des opérateurs intervenant dans la procédure.

4.   Les États membres se prêtent mutuelle assistance pour assurer l'efficacité des contrôles et permettre de vérifier l'authenticité des documents présentés et l'exactitude des données échangées.

Article 22

Abrogation

Les règlements (CEE) no 65/82, (CEE) no 2670/81 et (CE) no 1265/2001 sont abrogés avec effet au 1er juillet 2006.

Toutefois, les règlements (CEE) no 2670/81 et (CE) no 1265/2001 restent applicables pour la production de la campagne de commercialisation 2005/2006.

Article 23

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

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(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 42 du 14.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 318/2006.

(3)  JO L 145 du 31.5.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 852/2006 (JO L 158 du 10.6.2006, p. 9).

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(5)  JO L 322 du 27.11.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1454/2004 (JO L 269 du 17.8.2004, p. 9).

(6)  JO L 262 du 16.9.1981, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 95/2002 (JO L 17 du 19.1.2002, p. 37).

(7)  JO L 9 du 14.1.1982, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2223/2000 (JO L 253 du 7.10.2000, p. 15).

(8)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 63. Règlement modifié par le règlement (CE) no 493/2006 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 11).

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30.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/32

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RÈGLEMENT (CE) N o 968/2006 DE LA COMMISSION

du 27 juin 2006

portant modalités d’exécution du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 12,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 320/2006 prévoit une aide à la restructuration destinée aux entreprises qui décident d’abandonner leur production sous quota, une partie de cette aide étant réservée aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu’aux entreprises de machines sous-traitantes de manière à compenser les pertes résultant de la fermeture d’usines de sucre. Il octroie également aux États membres une aide à la diversification destinée à la mise en œuvre de mesures de diversification dans les régions concernées par des fermetures d’usines, une aide transitoire aux raffineries à temps plein ainsi qu'une aide transitoire à certains États membres.

(2)

Préalablement à l’introduction d’une demande d’octroi de l’aide à la restructuration, les entreprises sont tenues de consulter les producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 320/2006. Afin de veiller à ce que ces producteurs et d’autres parties concernées puissent bénéficier en toute équité de la possibilité de donner leur avis, il y a lieu d’établir des règles détaillées relatives à la procédure de consultation.

(3)

L’aide à la restructuration est octroyée au titre de la campagne de commercialisation pour laquelle le quota est libéré. En conséquence, lorsqu’une production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline est reportée ou est retirée de la campagne de commercialisation précédente et devient la première production sous quota de la campagne de commercialisation pour laquelle une entreprise a l’intention de renoncer à son quota, il convient que cette dernière soit autorisée à introduire une demande de libération unique pour deux campagnes de commercialisation successives et reçoive, pour chaque partie du quota, le montant de l’aide à la restructuration applicable à la campagne de commercialisation pour laquelle le quota est libéré.

(4)

En ce qui concerne la libération des quotas, l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006 offre le choix entre un démantèlement total ou un démantèlement partiel des installations de production, qui donne lieu au versement de montants différents au titre de l’aide à la restructuration. Les conditions applicables à ces deux options devraient tenir compte du fait qu’un montant plus élevé de l’aide à la restructuration est octroyé dans le cas d’un démantèlement total en raison des coûts élevés qu’il entraîne. Il est toutefois jugé adéquat d’autoriser la conservation des parties de l’usine qui ne font pas partie de la ligne de production si elles peuvent servir à un autre usage prévu dans le plan de restructuration, en particulier lorsque cet usage crée des emplois. En revanche, il devrait être obligatoire de démanteler les installations qui ne sont pas directement liées à la production de sucre s’il n’existe aucune autre utilisation possible de ces dernières dans un délai raisonnable et que leur conservation porterait préjudice à l’environnement.

(5)

Afin de protéger les intérêts des agriculteurs et des entreprises de machines sous-traitantes, les entreprises devraient être tenues de leur verser la part de l’aide à la restructuration qui leur revient conformément aux critères établis par l’État membre et dans un délai raisonnable après avoir reçu le premier versement de l’aide à la restructuration.

(6)	Compte tenu des limites financières du fonds de restructuration temporaire, l’aide devrait être octroyée en fonction de l’ordre chronologique d’introduction des demandes. Il y a donc lieu de fixer les critères d’établissement de cet ordre chronologique.

(7)

La décision de l’État membre relative à la recevabilité d’une demande d’aide à la restructuration repose sur son acceptation du plan de restructuration qui accompagne la demande. Il convient donc de définir les critères et la procédure à appliquer pour l’acceptation du plan de restructuration et dans le cas de modifications ultérieures de ce plan.

(8)

Si, en raison des limites financières du fonds de restructuration temporaire, les ressources dont dispose ce fonds sont momentanément insuffisantes pour octroyer l’aide à la restructuration à un demandeur dont la demande a été jugée recevable, ce dernier devrait pouvoir retirer sa demande dans un certain délai. S’il ne le fait pas, il convient que cette demande reste valable avec sa date d’introduction initiale et devienne une nouvelle demande au titre de la campagne de commercialisation suivante.

(9)

Il convient que la Commission calcule le montant de l’aide à la diversification et de l’aide additionnelle à la diversification ainsi que le montant de l’aide transitoire à certains États membres et qu’elle informe chaque État membre du montant disponible. Les États membres devraient informer la Commission de leur programme de restructuration national en énonçant de manière détaillée les mesures qui seront mises en œuvre.

(10)

Afin d’aider les raffineries à temps plein qui ont perdu certains des avantages dont elles bénéficiaient en vertu du règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) à s'adapter à la nouvelle situation résultant de l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (3), le règlement (CE) no 320/2006 prévoit l’octroi d’une aide transitoire aux États membres dans lesquels se trouvaient antérieurement des raffineries au sens du règlement (CE) no 1260/2001. Les États membres concernés devraient attribuer l’aide aux raffineries à temps plein établies sur leur territoire sur la base d’un plan d’entreprise élaboré par l’entreprise concernée.

(11)

Afin que les États membres puissent contrôler le processus de restructuration, les entreprises bénéficiant d’une aide devraient présenter un rapport de suivi annuel. Il convient donc que les États membres présentent à la Commission des rapports de suivi des plans de restructuration de ces entreprises, des plans d’entreprise des raffineries ainsi que de leur programme de restructuration national.

(12)	Il convient d’adopter des dispositions relatives aux contrôles à effectuer par les États membres pour veiller en particulier au respect du plan de restructuration lié à l’octroi de l’aide à la restructuration et du plan d’entreprise lié à l’octroi de l’aide aux raffineries à temps plein.

(13)	Il y a lieu de prévoir les sanctions applicables lorsqu’une entreprise ne respecte pas les obligations qui lui incombent conformément au plan de restructuration ou au plan d’entreprise.

(14)	Le comité du Fonds n’a pas émis d’avis dans les délais fixés par son président,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Article premier

Champ d’application et définitions

1.   Le présent règlement définit les modalités d’application des mesures prévues aux articles 3, 6, 7, 8 et 9 du règlement (CE) no 320/2006 et financées par le fonds de restructuration établi par l’article 1er dudit règlement.

2.   Aux fins du présent règlement, les définitions prévues à l’article 2 du règlement (CE) no 320/2006 s'appliquent.

La définition du «jour ouvrable» prévue à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil (4) s’applique également.

CHAPITRE II

CONDITIONS D’OCTROI DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION

Article 2

Consultation dans le cadre des accords interprofessionnels

1.   La consultation menée dans le cadre des accords interprofessionnels applicables visés à l’article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 320/2006 est établie sur la base d’un calendrier détaillé et d’un projet de plan de restructuration élaboré par l’entreprise concernée.

L’accord interprofessionnel applicable est celui qui est conclu pour la campagne de commercialisation au cours de laquelle a lieu la consultation.

Les représentants des travailleurs et les autres parties concernées par le plan de restructuration mais qui ne participent pas à l’accord interprofessionnel applicable peuvent être invités, par l’entreprise, à prendre part à la consultation en qualité d’observateurs.

2.   La consultation porte sur l’ensemble des éléments du plan de restructuration visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006.

3.   L’invitation à la consultation est envoyée par l’entreprise concernée. Elle est accompagnée du projet de plan de restructuration et d’un ordre du jour détaillé de la réunion. Une copie de l’invitation et des documents d’accompagnement est envoyée en même temps à l’autorité compétente de l’État membre.

4.   À moins qu’un accord n'intervienne plus rapidement, la consultation compte au moins deux réunions et s’étend sur une période maximale de trente jours à compter du jour où l’invitation à la consultation a été envoyée.

5.   La confirmation que le plan de restructuration a été élaboré en consultation, visée à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 320/2006, est établie sur la base des éléments suivants:

a)	l’invitation envoyée par l’entreprise concernée et reçue par les autres parties;

b)	les signatures des participants aux réunions ou une déclaration de la non-participation éventuelle de toute partie invitée;

c)	le projet de plan de restructuration modifié par l’entreprise concernée à l’issue de la consultation, précisant les éléments sur lesquels les parties se sont mises d’accord ainsi que ceux qui n’ont pas été acceptés;

d)	le cas échéant, les prises de position des parties à l’accord interprofessionnel, l’avis du représentant des travailleurs et des autres parties invitées.

6.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, les États membres peuvent prendre en considération les consultations menées dans le cadre des accords interprofessionnels applicables intervenus avant l’entrée en vigueur du présent règlement, même si ces consultations ne sont pas conformes aux exigences du présent règlement.

Article 3

Libération des quotas

À compter de la campagne de commercialisation pour laquelle le quota est libéré en application de l’article 3 du règlement (CE) no 320/2006, aucune production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline et aucune production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline reportée ou retirée de la campagne de commercialisation précédente ne peut être considérée comme une production au titre de ce quota de la part des usines concernées.

Article 4

Démantèlement des installations de production

1.   Dans le cas d’un démantèlement total visé à l’article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 320/2006, les obligations de démanteler les installations de production couvrent:

a)

l’ensemble des installations nécessaires à la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline, notamment les installations destinées à stocker, à analyser, à laver et à couper les betteraves sucrières, la canne à sucre, les céréales ou la chicorée; l’ensemble des installations nécessaires pour extraire et transformer ou concentrer le sucre provenant de betteraves sucrières ou de cannes à sucre, l’amidon d’origine céréalière, le glucose provenant de l’amidon ou l’inuline provenant de la chicorée;

b)

la partie des installations, autres que celles mentionnées au point a), directement liée à la production de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline et nécessaire dans le cadre de la production sous le quota libéré, même si ladite partie peut servir à la production d’autres produits, notamment les installations servant à chauffer ou à traiter l’eau, ou à produire de l’énergie, les installations servant à traiter la pulpe ou la mélasse de betterave sucrière, les installations destinées au transport interne;

c)	toute autre installation, notamment des installations de conditionnement, qui est inutilisée et destinée à être démantelée et enlevée pour des raisons de protection de l’environnement.

2.   Dans le cas d’un démantèlement partiel visé à l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 320/2006, l’obligation de démanteler les installations de production couvre les installations visées au paragraphe 1 du présent article qui ne sont destinées ni à d’autres productions ni à un autre usage du site de l’usine conformément au plan de restructuration.

Article 5

Cohérence entre différentes sources de financement

Les États membres veillent à la cohérence et à la complémentarité entre les mesures ou les actions financées par le fonds de restructuration et par d’autres fonds communautaires au niveau régional ou national, ainsi qu’à l’absence de chevauchement entre elles.

CHAPITRE III

DEMANDE D’OCTROI ET OCTROI DE L’AIDE À LA RESTRUCTURATION

Article 6

Obligations des États membres

1.   Au plus tard quarante-cinq jours après avoir reçu la copie de l’invitation à la consultation visée à l’article 2, paragraphe 3, l’État membre informe les parties concernées par le plan de restructuration de sa décision concernant:

a)

le pourcentage de l’aide à la restructuration qui sera attribué aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu’aux entreprises de machines sous-traitantes, les critères objectifs appliqués pour la répartition de cette partie de l’aide entre ces deux groupes et au sein de chaque groupe, déterminés à l’issue de la consultation des parties intéressées, ainsi que la période visée à l’article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) no 320/2006;

b)

la période, prenant fin au plus tard le 30 septembre 2010, fixée pour le démantèlement des installations de production et la mise en conformité avec les exigences sociales et environnementales visées à l’article 3, paragraphe 3, point c), et à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 320/2006;

c)

le cas échéant, les obligations nationales spécifiques relatives aux engagements sociaux et environnementaux du plan de restructuration, qui vont au-delà des exigences légales minimales imposées par la législation communautaire, visées à l’article 3, paragraphe 3, point c), et à l’article 3, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’article 2, paragraphe 6, s’applique, l’État membre informe les parties de sa décision, au plus tard le 15 juillet 2006.

3.   Les entreprises de machines sous-traitantes sont dédommagées pour les préjudices subis en raison de la perte de valeur de leurs machines spécialisées, qui ne peuvent être utilisées à d’autres fins.

Article 7

Demande d’octroi de l’aide à la restructuration

1.   Chaque demande d’octroi de l’aide à la restructuration couvre un produit et une campagne de commercialisation.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’un quota devant être libéré a été partiellement rempli par une production reportée ou supprimée de la campagne de commercialisation précédente, l’entreprise peut libérer la totalité du quota pour l’usine ou les usines concernées, grâce à un démantèlement total ou partiel, en deux étapes:

a)

à compter de la première campagne de commercialisation sur laquelle porte la demande, la partie du quota ne faisant l’objet d’aucune production est libérée, accompagnée d’une demande d’octroi du montant de l’aide à la restructuration applicable à cette campagne pour un démantèlement total ou partiel;

b)

la partie restante du quota en question est soumise au paiement du montant temporaire au titre de la restructuration prévu à l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 et est libérée à compter de la campagne de commercialisation suivante, accompagnée d’une demande d’octroi du montant de l’aide à la restructuration applicable à cette campagne pour un démantèlement total ou partiel.

Lorsque ce paragraphe est appliqué, l’entreprise peut introduire une demande unique pour les deux campagnes de commercialisation en question.

3.   La demande d’octroi de l’aide à la restructuration indique la quantité du quota alloué qui doit être libérée pour chaque usine de l’entreprise concernée et est conforme aux conventions collectives applicables, y compris aux accords conclus par les partenaires sociaux, au niveau d’un secteur ou d’une entreprise, concernant la restructuration de l’industrie sucrière.

Article 8

Réception de la demande d’octroi de l’aide à la restructuration

1.   L’octroi de l’aide à la restructuration, dans les limites financières visées à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 320/2006, se fonde sur l’ordre chronologique d’introduction des demandes complètes d’octroi de l’aide, sur la base de la date et de l’heure locale indiquées sur les accusés de réception de l’État membre concerné conformément au paragraphe 3 du présent article.

2.   Une demande d’octroi de l’aide à la restructuration est réputée complète après réception, par l’autorité compétente de l’État membre concerné, de l’ensemble des éléments visés à l’article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 320/2006.

3.   L’autorité compétente de l’État membre envoie à l’entreprise concernée un accusé de réception indiquant la date et l’heure de l’introduction d’une demande complète d’octroi de l’aide à la restructuration dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date à laquelle la demande est réputée complète.

4.   Lorsqu’une demande est incomplète, l’autorité compétente de l’État membre la renvoie au demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de ladite demande en l’informant des conditions qui ne sont pas remplies.

5.   Une demande réputée incomplète à l’échéance fixée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 n’est pas prise en compte pour la campagne de commercialisation concernée.

6.   Dans un délai de deux jours ouvrables après l’émission d’un accusé de réception, l’autorité compétente de l’État membre en informe la Commission à l’aide du tableau type figurant en annexe. Le cas échéant, un tableau distinct est utilisé pour chaque produit et chaque campagne de commercialisation concernés.

Article 9

Admissibilité à l’aide à la restructuration

1.   Sans préjudice des dispositions de l’article 10, l’autorité compétente de l’État membre se prononce sur la recevabilité d’une demande d’aide à la restructuration et informe le demandeur de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception de la demande complète, mais au plus tard dix jours ouvrables avant le délai fixé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006.

2.   La demande est réputée recevable pour autant que le plan de restructuration:

a)	contienne un résumé des principaux objectifs, des mesures et des actions ainsi que l’évaluation des coûts de ces mesures et actions, le plan financier et les calendriers;

b)	indique, pour chaque usine concernée, la quantité de quotas à libérer, qui doit être inférieure ou équivalente à la capacité de production devant faire l'objet d'un démantèlement total ou partiel;

c)	contienne une attestation stipulant que les installations de production seront totalement ou partiellement démantelées et retirées du site de production;

d)

tienne compte des pertes ou des coûts, entre l’aide visée à l’article 4, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 320/2006, la fermeture et le démantèlement des installations visés au point c) dudit paragraphe, les investissements visés au point e) dudit paragraphe, le plan social visé au point f) dudit paragraphe et le plan pour la protection de l’environnement visé au point g) dudit paragraphe;

e)	détermine clairement l’ensemble des actions et des coûts financés par le fonds de restructuration et, le cas échéant, les autres éléments destinés à être financés par d’autres fonds communautaires.

3.   Si les conditions fixées au paragraphe 2 ne sont pas remplies, l’État membre informe le demandeur des motifs de son objection et fixe, dans les délais visés à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, une date avant laquelle le plan de restructuration peut être adapté en conséquence.

L’État membre se prononce sur la recevabilité de la demande adaptée dans un délai de quinze jours ouvrables après la date visée au premier alinéa, mais au plus tard dix jours ouvrables avant le délai fixé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006.

Si la demande adaptée n’est pas présentée dans les délais ou si elle est jugée irrecevable, la demande d’octroi de l’aide à la restructuration est rejetée, et l’État membre en informe le demandeur et la Commission dans un délai de cinq jours ouvrables. L’introduction d’une nouvelle demande par le même demandeur sera tributaire de l’ordre chronologique visé à l’article 8.

4.   Lorsqu’une demande est jugée recevable, l’État membre en informe la Commission dans un délai de deux jours ouvrables suivant sa décision en utilisant le tableau type figurant en annexe.

5.   Par dérogation aux paragraphes 1, 3 et 4, en ce qui concerne la campagne de commercialisation 2006/2007, l’État membre se prononce sur la recevabilité d’une demande ou d’une demande adaptée au plus tard huit jours ouvrables avant le délai fixé à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 et informe la Commission de sa décision le même jour.

Article 10

Octroi de l’aide à la restructuration

1.   La Commission établit une liste des demandes complètes d’octroi de l’aide à la restructuration dans l’ordre chronologique de leur introduction conformément aux accusés de réception de l’État membre concerné.

2.   À l’échéance établie à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, la Commission évalue les ressources financières disponibles au titre du fonds de restructuration pour l’ensemble des demandes portant sur la campagne de commercialisation suivante ou, dans le cas de demandes relatives à la campagne 2006/2007, pour les demandes portant sur cette campagne de commercialisation, reçues à l’échéance fixée à l’article 4, paragraphe 1, dudit règlement et jugées recevables par l’État membre, et évalue l’ensemble des aides y afférentes.

3.   La Commission informe le comité des Fonds agricoles visé à l’article 41, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (5) des décisions adoptées en application du paragraphe 1 du présent article. En ce qui concerne la campagne de commercialisation 2006/2007, la Commission informe le comité des Fonds visé à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil (6).

4.   Les États membres informent les demandeurs, à l’échéance fixée à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, de l’octroi de l’aide à la restructuration au titre de leur plan de restructuration recevable. Une copie intégrale du plan de restructuration approuvé est envoyée à la Commission par l’autorité compétente de l’État membre.

Article 11

Modification du plan de restructuration

1.   Dès que l’aide à la restructuration lui est octroyée, le bénéficiaire est tenu d’exécuter l’ensemble des mesures présentées de manière détaillée dans le plan de restructuration approuvé et de respecter les engagements inclus dans sa demande d’octroi de l’aide à la restructuration.

2.   Toute modification d'un plan de restructuration approuvé est soumise à l’approbation de l’État membre sur la base d’une demande introduite par l’entreprise concernée:

a)	expliquant les raisons de cette modification et les problèmes de mise en œuvre rencontrés;

b)	présentant les adaptations ou les nouvelles mesures proposées ainsi que leurs effets escomptés;

c)	précisant les conséquences en matière de coûts et de délais.

Ces modifications ne peuvent modifier le montant total de l’aide à la restructuration qui sera octroyé ni les montants temporaires au titre de la restructuration qui doivent être payés en application de l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006.

L’État membre informe la Commission du plan de restructuration modifié.

Article 12

Retrait ou report d’une demande d’octroi de l’aide à la restructuration

1.   Le demandeur peut, dans un délai de deux mois à compter du délai prévu à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, retirer les demandes recevables qui ne peuvent bénéficier de l’aide à la restructuration pour la campagne de commercialisation sur laquelle porte la demande de libération des quotas.

2.   Si l’entreprise concernée ne retire pas sa demande en application du paragraphe 1, elle doit, dans le délai visé audit paragraphe, adapter le plan de restructuration concerné afin de tenir compte du montant de l’aide à la restructuration disponible pour la campagne de commercialisation suivante conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 320/2006.

Aux fins de l’article 8, paragraphe 1, c'est la date d’introduction de la demande initiale qui est prise en compte.

Dans le cas visé au premier alinéa, le demandeur reporte la libération de son quota d’une campagne de commercialisation et demeure soumis au paiement du montant temporaire au titre de la restructuration prévu à l’article 11 du règlement (CE) no 320/2006.

CHAPITRE IV

AUTRES AIDES DU FONDS DE RESTRUCTURATION

Article 13

Montants de l’aide par État membre

1.   La Commission fixe, au plus tard le 31 octobre 2006 pour la campagne de commercialisation 2006/2007, le 31 mars 2007 pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le 31 mars 2008 pour la campagne de commercialisation 2008/2009 et le 31 mars 2009 pour la campagne de commercialisation 2009/2010, les montants attribués à chaque État membre au titre du fonds de restructuration en ce qui concerne:

a)	l’aide à la diversification prévue à l’article 6 du règlement (CE) no 320/2006;

b)	l’aide additionnelle à la diversification prévue à l’article 7 du règlement (CE) no 320/2006;

c)	l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Les montants visés au paragraphe 1, points a) et b), sont établis sur la base:

a)

du montant de l’aide à la diversification fixé à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 320/2006, multiplié par la quantité de quotas de sucre libérée dans l’État membre concerné pour laquelle il y a lieu d’octroyer une aide à la restructuration à compter de: — la campagne de commercialisation 2006/2007 pour les quantités fixées en octobre 2006, — la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les quantités fixées en mars 2007, — la campagne de commercialisation 2008/2009 pour les quantités fixées en mars 2008, — la campagne de commercialisation 2009/2010 pour les quantités fixées en mars 2009;

b)

du montant de l’aide additionnelle à la diversification correspondant au pourcentage maximal obtenu en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006 et multiplié par la quantité totale de quotas de sucre visée au point a) du présent paragraphe jusqu’à: — la campagne de commercialisation 2006/2007 pour les quantités fixées en octobre 2006, — la campagne de commercialisation 2007/2008 pour les quantités fixées en mars 2007, — la campagne de commercialisation 2008/2009 pour les quantités fixées en mars 2008, — la campagne de commercialisation 2009/2010 pour les quantités fixées en mars 2009. Les montants résultant du calcul visé au premier alinéa sont réduits, le cas échéant, de l’ensemble des montants de l’aide additionnelle à la diversification fixée précédemment selon la méthode exposée dans le présent point;

c)	le cas échéant, du montant de l’aide transitoire à certains États membres prévue à l’article 9 du règlement (CE) no 320/2006.

3.   Les montants résultant de la méthode établie au paragraphe 2 sont ajoutés aux montants correspondants déterminés conformément au paragraphe 1 pour les années précédentes.

Article 14

Programmes de restructuration nationaux

1.   Les États membres concernés informent la Commission, au plus tard le 31 décembre 2006 et le 30 septembre 2007, 2008 et 2009, de leurs programmes de restructuration nationaux en précisant les mesures qui seront adoptées dans la limite du montant de l’aide à la diversification déterminé en application de l’article 13, paragraphe 2, point a), du montant de l’aide additionnelle à la diversification déterminé en application de l’article 13, paragraphe 2, point b), et du montant de l’aide transitoire à certains États membres visé à l’article 13, paragraphe 2, point c).

2.   Les programmes de restructuration nationaux comprennent au moins les éléments suivants:

a)	un résumé des principaux objectifs, mesures, actions, coûts, interventions financières et calendriers prévus dans chacune des régions concernées;

b)	une description des régions concernées ainsi qu’une analyse des problèmes liés à la restructuration de l’industrie sucrière;

c)

une présentation des buts visés et des actions ou des mesures envisagées, qui fait la preuve de leur conformité avec les plans de restructuration admissibles visés à l’article 9, la politique de développement rural dans les régions concernées et d’autres mesures entreprises ou envisagées dans ces régions, en particulier au titre d’autres fonds communautaires;

d)	un calendrier de l’ensemble des actions ou des mesures envisagées ainsi que les critères appliqués pour les différencier d’actions ou de mesures similaires destinées à être financées par d’autres fonds communautaires;

e)	le cas échéant, le montant de l’aide additionnelle à la diversification à octroyer aux producteurs de betterave sucrière ou de canne à sucre qui abandonnent leur production ainsi que les critères objectifs et non discriminatoires qui seront appliqués pour répartir cette aide;

f)	un plan financier énonçant de manière détaillée l'ensemble des coûts par action ou par mesure ainsi que le calendrier prévu pour les paiements.

3.   Les actions ou les mesures prévues dans un programme national de restructuration sont mises en œuvre au plus tard le 30 septembre 2010.

Article 15

Aide transitoire pour les raffineries à temps plein

1.   Une raffinerie à temps plein qui, au 30 juin 2006, était une raffinerie au sens de l’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1260/2001 peut introduire une demande d’octroi de l’aide transitoire prévue à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 320/2006, laquelle sera octroyée par l’État membre sur le territoire duquel elle est établie.

2.   La raffinerie à temps plein introduit la demande d’octroi de l’aide transitoire accompagnée du plan d’entreprise visé à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 dans un délai fixé par l’État membre concerné mais au plus tard le 30 septembre 2007.

3.   Le plan d’entreprise visé à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 comprend au moins les éléments suivants:

a)	un résumé des principaux objectifs, mesures, actions, coûts, interventions financières et calendriers;

b)	une description et une analyse des problèmes posés par l’adaptation à la réforme de l’organisation du marché sucrier communautaire;

c)	une présentation des actions ou des mesures envisagées, qui fait la preuve de leur conformité avec d’autres mesures entreprises ou envisagées dans le cadre d’autres fonds communautaires dans la région concernée au titre de laquelle le demandeur est bénéficiaire;

d)	un calendrier de l’ensemble des actions ou des mesures envisagées ainsi que les critères appliqués pour les différencier d’actions ou de mesures similaires destinées à être financées par d’autres fonds communautaires dont bénéficie le demandeur;

e)	un plan financier énonçant de manière détaillée l'ensemble des coûts par action ou par mesure ainsi que le calendrier prévu pour les paiements.

4.   Les actions ou les mesures prévues dans le plan d’entreprise couvrent un ou plusieurs des éléments suivants: les investissements, le démantèlement des installations de production, la participation aux frais de fonctionnement, les dispositions relatives à l’amortissement de l’équipement ainsi que d’autres dispositions jugées nécessaires pour s’adapter à la nouvelle situation.

5.   L’État membre se prononce sur l’admissibilité du plan d’entreprise dans les limites financières fixées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 320/2006 et informe le demandeur et la Commission de sa décision dans un délai de trente jours ouvrables après le délai visé au paragraphe 2 du présent article.

L’État membre informe la Commission, dans ce même délai, des montants à octroyer à chaque raffinerie et, le cas échéant, des critères objectifs et non discriminatoires appliqués pour répartir l’aide entre les différentes raffineries à temps plein établies sur son territoire.

6.   Les actions ou les mesures prévues dans le plan d’entreprise sont mises en œuvre au plus tard le 30 septembre 2010.

CHAPITRE V

PAIEMENT DES AIDES

Article 16

Paiement de l’aide à la restructuration

1.   Le versement de chaque tranche de l’aide à la restructuration visée à l’article 10, paragraphe 4, du règlement (CE) no 320/2006, est subordonné à la constitution d’une garantie d’un montant équivalent à 120 % du montant du versement concerné.

2.   Lorsque les paiements aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes sont effectués directement par l’État membre en application de l’article 19, paragraphe 2, le montant du versement concerné est diminué des montants à verser aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes.

3.   Le paiement final de l’aide à la restructuration est effectué au plus tard le 30 septembre 2011.

4.   Le cas échéant, la Commission détermine, au plus tard le 31 janvier 2008, 2009, 2010 et 2011, le pourcentage du premier et du deuxième versements prévu à l’article 10, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 320/2006 ainsi que la date provisoire du deuxième versement.

Article 17

Paiement de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification et de l’aide transitoire à certains États membres

1.   Dans la limite des montants déterminés en application de l’article 13, paragraphe 3, l’aide à la diversification, l’aide additionnelle à la diversification et l’aide transitoire à certains États membres sont versées aux bénéficiaires par l’État membre deux fois par an, en mars et en septembre, pour les dépenses admissibles effectivement encourues, accompagnées de pièces justificatives et contrôlées.

Lorsqu’une partie de l’aide additionnelle à la diversification est octroyée à des producteurs de betterave sucrière ou de canne à sucre qui abandonnent leur production conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 320/2006, l’État membre s’assure que les producteurs concernés ont définitivement abandonné la production de betterave sucrière ou de canne à sucre.

2.   Le premier versement peut être effectué en septembre 2007. L’aide à la diversification, l’aide additionnelle à la diversification et l’aide transitoire à certains États membres sont versées au plus tard le 30 septembre 2011.

Article 18

Paiement de l’aide transitoire aux raffineries à temps plein

1.   Dans les limites visées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 320/2006, l’aide transitoire aux raffineries à temps plein, pour les dépenses admissibles sur la base d’un plan d’entreprise, est versée aux bénéficiaires par l’État membre en deux tranches:

a)	40 % en septembre 2007;

b)	60 % en mars 2008.

Le versement de chaque tranche est subordonné à la constitution d’une garantie d’un montant équivalent à 120 % du montant du versement concerné.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la totalité des dépenses peut être couverte par un paiement unique effectué en septembre 2007, pour autant qu’avant le 15 septembre 2007:

a)	l’ensemble des mesures et des actions prévues dans le plan d’entreprise ait été mis en œuvre;

b)	le rapport final visé à l’article 24, paragraphe 2, ait été présenté;

c)	l’État membre ait effectué les contrôles visés à l’article 25.

Dans ce cas, le paiement n’est pas subordonné à la constitution d’une garantie.

Article 19

Paiement aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes

1.   Au plus tard deux mois après avoir reçu le premier versement de l’aide à la restructuration et sur la base des informations communiquées par l’État membre en application de l’article 6, paragraphe 1, les entreprises effectuent les versements aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu’aux entreprises de machines sous-traitantes.

2.   Les versements aux producteurs et aux entreprises de machines sous-traitantes peuvent être effectués directement par l’État membre de manière à réduire d’autant le montant de l’aide à la restructuration qui doit être versé en application de l’article 16, paragraphe 2, dans la limite fixée au paragraphe 3 du présent article. Dans ce cas, les paiements sont effectués en même temps que le versement de la part de l’aide à la restructuration qui revient à l’entreprise.

3.   Le montant du paiement visé aux paragraphes 1 et 2 ne peut être supérieur à 50 % du premier versement. Si ce montant ne couvre pas la totalité de la somme à verser, la partie restante est versée:

a)	au plus tard deux mois après réception, par l’entreprise, du deuxième versement de l’aide lorsque le paiement est effectué par l’entreprise;

b)	en même temps que le paiement de la deuxième tranche de l’aide à la restructuration qui doit être versée à l’entreprise lorsque le paiement est effectué directement par l’État membre.

Article 20

Décision de report du versement des aides

Si la Commission décide de reporter le versement de l’aide à la diversification, de l’aide additionnelle à la diversification, de l’aide transitoire aux raffineries à temps plein ou de l’aide transitoire à certains États membres en application de l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 320/2006, elle en informe les États membres avant le 31 mai et avant le 31 janvier.

Article 21

Monnaie

1.   Concernant le fonds de restructuration temporaire, les montants des engagements et des paiements de la Commission, les montants de l’aide à la restructuration temporaire ainsi que les montants des dépenses indiqués dans les déclarations de dépenses des États membres sont exprimés et payés en euros.

2.   Pour tout paiement effectué dans une monnaie autre que l’euro, le taux de change est le taux le plus récent fixé par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois du fait générateur du paiement concerné.

Ce fait générateur est la date du paiement.

Article 22

Libération des garanties

1.   Les garanties visées à l’article 16, paragraphe 1, et à l’article 18, paragraphe 2, sont libérées pour autant que:

a)	l’ensemble des mesures et des actions prévues dans le plan de restructuration, dans les programmes de restructuration nationaux et dans le plan d’entreprise ait été mis en œuvre;

b)	le rapport final visé à l’article 23, paragraphe 2, ait été présenté;

c)	les États membres aient effectué les contrôles visés à l’article 25;

d)

en ce qui concerne l’aide à la restructuration, l’aide aux producteurs de betterave sucrière, de canne à sucre et de chicorée ainsi qu'aux entreprises de machines sous-traitantes ait été payée par l’entreprise, sauf si ces paiements sont effectués directement par l’État membre en application de l’article 19, paragraphe 2;

e)	le cas échéant, la taxe sur les surplus liée au sucre, à l’isoglucose ou au sirop d’inuline hors quota présent dans les stocks au début de la campagne de commercialisation à partir de laquelle le quota est libéré ait été payée.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, une garantie peut, à la demande du bénéficiaire, être libérée partiellement pour le montant de la dépense réellement encourue relative aux actions et aux mesures prévues dans le plan de restructuration ou le plan d’entreprise, pour autant que l’inspection visée à l’article 25, paragraphe 1, ait été effectivement réalisée et que le rapport d’inspection visé à l’article 25, paragraphe 3, ait été établi.

3.   Sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise si les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, au plus tard le 30 septembre 2011.

CHAPITRE VI

RAPPORTS, CONTRÔLES ET SANCTIONS

Article 23

Rapport des entreprises

1.   Les entreprises qui introduisent une demande d’octroi de l’aide à la restructuration informent les parties concernées par le processus de consultation visé à l’article 1er:

a)	des décisions prises par l’État membre en application des articles 8, 9, 10 et 11;

b)	de ce qui a effectivement été réalisé chaque année dans le cadre du plan de restructuration approuvé.

2.   Les entreprises qui bénéficient d’une aide au titre du fonds de restructuration présentent, au plus tard trois mois après la fin de la campagne de commercialisation pendant laquelle les mesures correspondantes ont été exécutées, un rapport annuel de suivi à l’autorité compétente de l’État membre qui a octroyé l’aide.

Le rapport présente de manière détaillée les actions ou les mesures adoptées ainsi que les dépenses encourues au cours de la campagne de commercialisation précédente et les compare aux actions ou aux mesures ainsi qu’aux dépenses indiquées de manière détaillée dans le plan de restructuration ou dans le plan d’entreprise concerné.

L’entreprise présente, au plus tard trois mois après la mise en œuvre de l’ensemble des actions et des mesures prévues au titre du plan de restructuration ou du plan d’entreprise concerné, un rapport final à l’autorité compétente de l’État membre résumant lesdites actions et mesures ainsi que les dépenses encourues.

Article 24

Rapport des États membres

1.   Les États membres présentent, au plus tard six mois après la fin de la campagne de commercialisation concernée, un rapport annuel de suivi à la Commission concernant le plan de restructuration, les programmes de restructuration nationaux et les plans d’entreprise.

Ce rapport contient:

a)	une description des actions ou des mesures entreprises dans le respect du calendrier;

b)	un exposé des faits établi sur la base d’au moins un contrôle sur place par site d’usine pour chaque plan de restructuration ou d’entreprise;

c)	une comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses effectivement encourues;

d)	une analyse de la participation d’autres fonds communautaires et de leur conformité avec les aides financées par le fonds de restructuration;

e)	le cas échéant, tous les changements apportés à un plan de restructuration, les motifs de ces changements et leurs conséquences pour l’avenir.

2.   Le 30 juin 2011 au plus tard, l’État membre présente un rapport final de suivi à la Commission comparant les actions ou les mesures mises en œuvre ainsi que les dépenses effectives aux actions, aux mesures et aux dépenses prévues dans les plans de restructuration, les programmes de restructuration nationaux et les plans d’entreprise et justifiant les écarts éventuels.

Le rapport final inclut également une liste des sanctions appliquées au cours de la période complète ainsi qu’une déclaration selon laquelle aucune taxe, sanction ou somme liée à la production antérieure de sucre, d’isoglucose ou de sirop d’inuline par les usines partiellement ou totalement démantelées n’est demeurée impayée.

Article 25

Contrôles

1.   Chaque entreprise et site de production qui bénéficie d’une aide au titre du fonds de restructuration est inspecté par l’autorité compétente de l’État membre dans les trois mois qui suivent le délai visé à l’article 23, paragraphe 2.

Au cours de cette inspection, on vérifie que le plan de restructuration ou d’entreprise est respecté et que les informations communiquées par l’entreprise dans le rapport de suivi sont exactes et complètes. Au cours de la première inspection effectuée dans le cadre d’un plan de restructuration, toute information additionnelle communiquée par l’entreprise dans sa demande d’octroi de l’aide à la restructuration est également vérifiée, en particulier la confirmation visée à l’article 4, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 320/2006.

2.   Dans tous les cas, l’inspection couvre les éléments du plan de restructuration visés à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006. Un rapport est établi pour chaque inspection, contenant une description complète des travaux réalisés, des principaux résultats ainsi que de toute action de suivi nécessaire.

3.   Le rapport d'inspection se subdivise en plusieurs parties:

a)	une partie générale, contenant notamment les informations suivantes: i) le bénéficiaire et le site de production soumis à l’inspection; ii) les personnes présentes; iii) si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis;

b)

pour chacun des éléments du plan de restructuration indiqués à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 320/2006 et pour chaque plan d’entreprise, une partie ventilant les contrôles effectués et contenant notamment les informations suivantes: i) les exigences et les normes soumises à l’inspection; ii) la nature et l’ampleur des contrôles effectués; iii) les résultats; iv) les éléments du plan de restructuration ou d’entreprise pour lesquels des cas de non-conformité ont été constatés;

c)

une partie qui évalue, pour chaque élément, l’importance du cas de non-conformité constaté sur la base de sa gravité, de son ampleur, du degré de permanence et des antécédents et indiquant tout cas de non-conformité qui a entraîné ou devrait entraîner l’adoption de mesures en application de l’article 26 ou de l'article 27.

4.   Tout cas de non-conformité constaté est porté à la connaissance du bénéficiaire.

5.   Le rapport d’inspection est achevé dans un délai d’un mois à compter de la date de l’inspection.

Article 26

Recouvrements

1.   Sans préjudice du paragraphe 3, si un bénéficiaire ne respecte pas une ou plusieurs des obligations qui lui incombent conformément au plan de restructuration, au plan d’entreprise ou au programme de restructuration national, la partie de l’aide accordée conformément à l’obligation ou aux obligations concernées est récupérée, sauf en cas de force majeure.

2.   Les intérêts courent du soixantième jour suivant celui où le bénéficiaire est informé de l’obligation du remboursement de l’aide à la date dudit remboursement.

Le taux d’intérêt applicable correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour du mois de calendrier de l’échéance, majoré de trois points et demi de pourcentage.

3.   L’État membre peut accorder un délai de deux mois au bénéficiaire pour se mettre en conformité avec l’engagement fixé dans le cadre du plan de restructuration ou du plan d’entreprise.

Article 27

Sanctions

1.   Si le bénéficiaire ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations conformément au plan de restructuration, au plan d'entreprise ou au programme de restructuration national, il doit s’acquitter d’une sanction financière correspondant à 10 % du montant à récupérer en application de l’article 26.

2.   Les sanctions à appliquer conformément au paragraphe 1 ne sont pas appliquées si l’entreprise peut démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que le cas de non-conformité est un cas de force majeure et s’il a clairement indiqué le cas de non-conformité en question dans le rapport de suivi présenté en application de l’article 23, paragraphe 2.

3.   Si le cas de non-conformité est intentionnel ou résulte d’une négligence grave, le bénéficiaire est tenu de payer un montant équivalent à 30 % du montant à recouvrer en application de l’article 26.

CHAPITRE VII

DISPOSITION FINALE

Article 28

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er juillet 2006.

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(1)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.

(2)  JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Règlement abrogé par le règlement (CE) no 318/2006.

(3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1.

(4)  JO L 124 du 8.6.1971, p. 1.

(5)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

(6)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

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30.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/44

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RÈGLEMENT (CE) N o 969/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'importation d'une quantité annuelle maximale de 242 074 tonnes de maïs.

(2)

Afin de permettre l'importation ordonnée et non spéculative de maïs visé par ce contingent tarifaire, il y a lieu de prévoir que ces importations soient subordonnées à la délivrance d'un certificat d'importation. Ces certificats, dans le cadre des quantités fixées, doivent être délivrés sur demande des intéressés, moyennant, le cas échéant, la fixation d'un coefficient d'attribution des quantités demandées.

(3)	Pour assurer une bonne gestion de ce contingent, il convient de prévoir des délais pour le dépôt des demandes de certificat ainsi que les éléments devant figurer sur les demandes et sur les certificats.

(4)

Afin de s’assurer de la réalité des quantités demandées par un même opérateur, il convient de préciser l’obligation pour un opérateur de ne déposer qu’une seule demande de certificat d’importation par période hebdomadaire et de prévoir également une sanction en cas de non-respect de cette obligation.

(5)	Pour tenir compte des conditions de livraison, une dérogation concernant la durée de validité des certificats doit être prévue.

(6)

En vue d'assurer une gestion efficace de ce contingent, il convient de prévoir des dérogations au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4), en ce qui concerne le caractère transmissible des certificats et la tolérance relative aux quantités mises en libre pratique.

(7)

Pour permettre une bonne gestion du contingent, et par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz (5), il est nécessaire que la garantie relative aux certificats d'importation soit fixée à un niveau relativement élevé.

(8)	Il est important d'assurer une communication rapide et réciproque, y compris par voie électronique, entre la Commission et les États membres en ce qui concerne les quantités demandées et importées.

(9)

L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté. Pour s’assurer de l’origine des produits, il convient de requérir lors de l’importation un certificat d’origine délivré par les autorités des pays tiers dont le maïs est originaire, conformément à la législation communautaire.

(10)	L’accord approuvé par la décision 2006/333/CE prévoyant une mise en œuvre pour le 1er juillet 2006, il convient de prévoir l’entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal Officiel de l’Union européenne.

(11)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Un contingent tarifaire de 242 074 tonnes de maïs relevant des codes NC 1005 10 90 et 1005 90 00 est ouvert (numéro d'ordre 09.4131).

2.   Le contingent tarifaire est ouvert au 1er janvier de chaque année. Le taux de droit à l'importation à l'intérieur du contingent tarifaire est de 0 %.

Article 2

1.   Le contingent est divisé en deux tranches semestrielles de 121 037 tonnes chacune pour les périodes suivantes:

a)	tranche no 1: 1er janvier au 30 juin;

b)	tranche no 2: 1er juillet au 31 décembre.

2.   Les quantités non utilisées pour la tranche no 1 seront automatiquement allouées à la tranche no 2. En cas d'épuisement de la tranche no 1, la Commission peut prévoir l'ouverture anticipée de la tranche suivante, conformément à la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1784/2003.

Article 3

Toute importation dans le cadre du contingent prévu à l'article 1er, paragraphe 1, est soumise à la présentation d'un certificat d'importation délivré conformément au règlement (CE) no 1291/2000, sous réserve des dispositions du présent règlement.

Un opérateur ne peut introduire qu'une seule demande de certificat par période hebdomadaire concernée découlant de l'article 4, paragraphe 1. Lorsqu'un opérateur présente plus d'une demande, toutes ses demandes sont rejetées, et les garanties constituées lors du dépôt des demandes sont acquises au profit de l'État membre concerné.

Article 4

1.   Les demandes de certificats d'importation sont déposées chaque semaine auprès des autorités compétentes des États membres, au plus tard le lundi à 13 heures, heure de Bruxelles.

Le demandeur dépose sa demande de certificat auprès de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est enregistré aux fins de la TVA.

Le demandeur constitue une garantie conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, pour le montant fixé à l'article 9 du présent règlement.

Chaque demande de certificat indique une quantité qui ne peut pas dépasser la quantité disponible par tranche concernée. La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation mentionnent un seul pays d'origine.

2.   Le dernier jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par voie électronique à la Commission une communication conformément au modèle figurant à l'annexe I, ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles. Les communications se font même lorsque aucune demande n'a été présentée dans un État membre. Cette information est communiquée séparément de celle relative aux autres demandes de certificats d'importation de céréales.

Si l'État membre n'envoie pas à la Commission la notification des demandes dans les délais prescrits, la Commission considérera qu'aucune demande n'a été présentée dans l'État membre concerné.

3.   Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de la période et des quantités visées au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent en cause ou de la tranche concernée, la Commission fixe des coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes.

4.   Après application éventuelle des coefficients d'attribution fixés conformément au paragraphe 3, les autorités compétentes des États membres délivrent, le quatrième jour ouvrable qui suit le dernier jour du dépôt des demandes, les certificats d'importation correspondant aux demandes communiquées à la Commission conformément au paragraphe 2.

Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les autorités compétentes des États membres transmettent par voie électronique à la Commission, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totale résultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés ce même jour, sur la base du modèle figurant à l'annexe I.

Article 5

Les certificats d'importation sont valables pendant une période de quarante-cinq jours suivant le jour de la délivrance du certificat. La durée de validité du certificat est calculée à partir du jour de sa délivrance effective, conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000.

Article 6

Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant du certificat d'importation ne sont pas transmissibles.

Article 7

Par dérogation à l'article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1291/2000, la quantité mise en libre pratique ne peut être supérieure à celle indiquée dans les cases 17 et 18 du certificat d'importation. Le chiffre «0» est inscrit à cet effet dans la case 19 dudit certificat.

Article 8

La demande de certificat d'importation et le certificat d'importation comportent:

a)	dans la case 8, le nom du pays d'origine du produit et une croix dans la case «oui»;

b)	dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe II;

c)	dans la case 24, la mention «droit à l'importation zéro».

Les certificats sont valables uniquement pour les produits originaires du pays indiqué dans la case 8.

Article 9

Par dérogation à l'article 12, points a) et b), du règlement (CE) no 1342/2003, la garantie relative aux certificats d'importation prévus par le présent règlement est de 30 EUR par tonne.

Article 10

Le bénéfice du contingent tarifaire visé à l’article 1er est conditionné à la présentation d’un certificat d’origine délivré par les autorités compétentes des pays tiers dont le maïs est originaire conformément aux dispositions de l’article 47 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6). L’origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté.

Article 11

Pour l'année 2006, la quantité totale de 242 074 tonnes est ouverte en une seule tranche du 1er juillet au 31 décembre.

Article 12

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.

(3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

(4)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(5)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2006 (JO L 150 du 3.6.2006, p. 3).

(6)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

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30.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/49

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RÈGLEMENT (CE) N o 970/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 2305/2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l’importation d’orge en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit notamment une augmentation de 6 215 tonnes des quantités d’orge faisant l’objet d’un contingent tarifaire.

(2)	Le règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission (4) a ouvert un contingent tarifaire communautaire pour l'orge. Il convient de mettre en œuvre l'accord approuvé par la décision 2006/333/CE par l’augmentation des quantités couvertes par ce contingent.

(3)	Dans un souci de simplification, les dispositions obsolètes du règlement (CE) no 2305/2003, relatives à l’année 2004, doivent être supprimées.

(4)	Dans un souci de clarification, il convient de préciser que les demandes de certificats d'importation doivent être déposées le lundi au plus tard, ce qui n'exclut pas des dépôts antérieurs.

(5)	En vue d’une modernisation de la gestion du système, il y a lieu de prévoir la transmission par voie électronique des informations requises par la Commission.

(6)	Dans un souci de clarification, il convient également de remplacer la notion de coefficient de réduction par celle de coefficient d'attribution.

(7)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2305/2003 en conséquence.

(8)	L’accord approuvé par la décision 2006/333/CE prévoyant une mise en œuvre pour le 1er juillet 2006, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(9)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2305/2003 est modifié comme suit:

1)

L’article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier 1.   Un contingent tarifaire de 306 215 tonnes à l’importation d’orge relevant du code NC 1003 00 est ouvert (numéro d’ordre 09.4126). 2.   Le contingent tarifaire est ouvert au 1er janvier de chaque année. Le droit à l’importation à l’intérieur du contingent tarifaire est de 16 EUR par tonne. Pour les produits visés par le présent règlement importés au-delà de la quantité prévue au paragraphe 1 du présent article, l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 s’applique.»

2)

L’article 3 est modifié comme suit: a) le paragraphe 1 est modifié comme suit: i) le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «1.   Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine, au plus tard le lundi à 13 heures, heure de Bruxelles.» ii) le troisième alinéa est supprimé; b) au paragraphe 2, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Le dernier jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par voie électronique à la Commission une communication conformément au modèle figurant à l'annexe, ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.» c) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.   Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de l'année et de la quantité visée au paragraphe 2 dépasse la quantité du contingent en cause au titre de l'année concernée, la Commission fixe un coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes.» d) au paragraphe 4, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Sans préjudice de l'application du paragraphe 3, les certificats sont délivrés le quatrième jour ouvrable qui suit le dernier jour de dépôt des demandes.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.

(3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

(4)  JO L 342 du 30.12.2003, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 777/2004 (JO L 123 du 27.4.2004, p. 50).

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30.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/51

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RÈGLEMENT (CE) N o 971/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

modifiant le règlement (CE) no 2375/2002 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1784/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), et notamment son article 12, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 (2), approuvé par la décision 2006/333/CE du Conseil (3), prévoit notamment une augmentation des quantités de blé tendre faisant l’objet d'un contingent tarifaire.

(2)

Le règlement (CE) no 2375/2002 de la Commission (4) a ouvert un contingent tarifaire communautaire pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute. Il convient de mettre en œuvre l'accord approuvé par la décision 2006/333/CE par l’augmentation de 6 787 tonnes des quantités couvertes par le sous-contingent III pour les pays tiers autres que les États-Unis et le Canada.

(3)	Dans un souci de clarification, il convient de préciser que les demandes de certificats d'importation doivent être déposées le lundi au plus tard, ce qui n'exclut pas des dépôts antérieurs.

(4)	Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2375/2002 en conséquence.

(5)	L’accord approuvé par la décision 2006/333/CE prévoyant une mise en œuvre pour le 1er juillet 2006, il convient de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(6)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2375/2002 est modifié comme suit:

1)	À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Un contingent tarifaire de 2 988 387 tonnes de blé tendre relevant du code 1001 90 99, d'une qualité autre que la qualité haute est ouvert.»

2)

L'article 3 est modifié comme suit: a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.   Le contingent tarifaire d'importation global est subdivisé en trois sous-contingents: — sous-contingent I (numéro d'ordre 09.4123): 572 000 tonnes pour les États-Unis; — sous-contingent II (numéro d'ordre 09.4124): 38 000 tonnes pour le Canada; — sous-contingent III (numéro d'ordre 09.4125): 2 378 387 tonnes pour les autres pays tiers.» b) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.   Le sous-contingent III est divisé en quatre tranches trimestrielles, pour les périodes et les quantités suivantes: a) tranche no 1: 1er janvier au 31 mars — 594 597 tonnes; b) tranche no 2: 1er avril au 30 juin — 594 597 tonnes; c) tranche no 3: 1er juillet au 30 septembre — 594 597 tonnes; d) tranche no 4: 1er octobre au 31 décembre — 594 596 tonnes. Pour l'année 2006, la tranche no 3 est de 597 991 tonnes.»

3)

L'article 5 est modifié comme suit: a) Au paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Les demandes de certificats d'importation sont déposées auprès des autorités compétentes des États membres chaque semaine, au plus tard le lundi à 13 heures, heure de Bruxelles.» b) Au paragraphe 2, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Le dernier jour du dépôt des demandes de certificats, les autorités compétentes transmettent par voie électronique à la Commission une communication conformément au modèle figurant en annexe ainsi que la quantité totale résultant de la somme des quantités indiquées dans les demandes de certificats d'importation, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles.» c) Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3.   Si le cumul des quantités octroyées depuis le début de la période et des quantités visées au paragraphe 2 dépasse la quantité du sous-contingent en cause ou de la tranche concernée, la Commission fixe des coefficients d'attribution à appliquer aux quantités demandées, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant le dernier jour de dépôt des demandes.» d) Au paragraphe 4, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant: «Après application éventuelle des coefficients d'attribution fixés conformément au paragraphe 3, les autorités compétentes des États membres délivrent, le quatrième jour ouvrable qui suit le dernier jour du dépôt des demandes, les certificats d'importation correspondant aux demandes communiquées à la Commission conformément au paragraphe 2.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 78. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1154/2005 de la Commission (JO L 187 du 19.7.2005, p. 11).

(2)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 15.

(3)  JO L 124 du 11.5.2006, p. 13.

(4)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 88. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 491/2006 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 3).

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30.6.2006

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 176/53

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RÈGLEMENT (CE) N o 972/2006 DE LA COMMISSION

du 29 juin 2006

fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 11 ter,

considérant ce qui suit:

(1)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Inde, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 relatif à la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (2), approuvé par la décision 2004/617/CE du Conseil (3), prévoit que le droit applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro.

(2)

L’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Pakistan, conformément à l’article XXVIII du GATT 1994 pour la modification des concessions, en ce qui concerne le riz, prévues dans la liste communautaire CXL annexée au GATT 1994 (4), approuvé par la décision 2004/618/CE du Conseil (5) prévoit que le droit à applicable aux importations de riz décortiqué de certaines variétés du type Basmati est fixé à zéro.

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/617/CE et à l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2004/618/CE, la Commission a adopté le règlement (CE) no 1549/2004 (6) qui, jusqu’à la modification du règlement (CE) no 1785/2003, déroge à celui-ci en ce qui concerne le régime d’importation du riz et fixe des règles spécifiques transitoires applicables à l’importation du riz Basmati. Étant donné que le règlement (CE) no 1785/2003 a été modifié dans le sens prévu, il y a lieu, dans un souci de clarté, de remplacer le règlement (CE) no 1549/2004 par un nouveau règlement.

(4)

Les accords approuvés par les décisions 2004/617/CE et 2004/618/CE prévoient la mise en place d’un système de contrôle communautaire basé sur l’analyse d’ADN à la frontière ainsi qu’un régime transitoire d’importation du riz Basmati jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit système de contrôle. Ledit système de contrôle définitif n’ayant pas encore été mis en place, il y a lieu de fixer des règles transitoires spécifiques.

(5)

Pour pouvoir bénéficier d’un droit à l’importation nul, le riz Basmati doit appartenir à une variété spécifiée dans les accords. Afin de s’assurer que le riz Basmati, importé à droit nul, correspond bien à ces caractéristiques, il y a lieu de le faire certifier au moyen d’un certificat d’authenticité établi par les autorités compétentes.

(6)

Afin d’éviter les fraudes, des mécanismes de vérification de la variété de riz Basmati déclarée doivent être prévus. À cette fin, il convient d’appliquer les dispositions relatives à l’échantillonnage prévues au règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code de douanes communautaire (7).

(7)

Le régime transitoire d’importation du riz Basmati prévoit une procédure de consultation avec le pays exportateur en cas de perturbation du marché et l’application éventuelle du droit plein si une solution satisfaisante n’est pas trouvée à l’issue des consultations. Il convient de définir à partir de quand le marché peut être considéré comme perturbé.

(8)

En vue d’assurer une bonne gestion administrative des importations de riz Basmati, des modalités particulières, complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (8) ainsi qu’à celles du règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur des céréales et du riz (9) doivent être arrêtées en matière de dépôt des demandes, de délivrance des certificats ainsi que de leur utilisation.

(9)

Afin de ne pas perturber la continuité des importations de riz Basmati, il convient de prévoir que les certificats d’authenticité et les certificats d’importation émis avant le 1er juillet 2006 au titre du règlement (CE) no 1549/2004 restent valables pendant toute leur période de validité et que le droit zéro s’applique aux produits importés au moyen de ces certificats.

(10)	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement s’applique au «riz Basmati» décortiqué appartenant à une des variétés relevant des codes NC 1006 20 17 et NC 1006 20 98, spécifiées à l’annexe III bis du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 2

1.   La demande de certificat d'importation de riz Basmati visée à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003 comporte:

a)	dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;

b)	dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe I.

2.   La demande de certificat d'importation de riz Basmati est accompagnée:

a)	de la preuve que le demandeur est une personne physique ou morale ayant exercé depuis au moins douze mois une activité commerciale dans le secteur du riz et qu'il est enregistré dans l'État membre où la demande est présentée;

b)	d’un certificat d'authenticité du produit délivré par un organisme compétent du pays exportateur figurant à l’annexe II.

Article 3

1.   Le certificat d'authenticité est établi sur un formulaire dont le modèle figure à l'annexe III.

Le format de ce formulaire est d'environ 210 × 297 millimètres. L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.

Les formulaires sont imprimés et remplis en langue anglaise.

L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie.

Chaque certificat d'authenticité comporte dans la case supérieure droite un numéro de série. Les copies portent le même numéro que l'original.

Le texte du formulaire dans les autres langues communautaires est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.

2.   L'organisme émetteur du certificat d'importation conserve l'original du certificat d'authenticité et en remet une copie au demandeur.

Le certificat d'authenticité est valable quatre-vingt-dix jours à partir de la date de son émission.

Il n'est valable que si les cases en sont dûment remplies et s'il est signé.

Article 4

1.   Le certificat d'importation de riz Basmati comporte:

a)	dans la case 8, l'indication du pays d'origine et la mention «oui» marquée d'une croix;

b)	dans la case 20, l'une des mentions figurant à l’annexe IV.

La copie du certificat d’authenticité, visée à l’article 3, paragraphe 2, est annexée au certificat d’importation.

2.   Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 1291/2000, les droits découlant du certificat à l'importation de riz Basmati ne sont pas transmissibles.

3.   Par dérogation à l'article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le montant de la garantie relative aux certificats d'importation de riz Basmati est de 70 EUR par tonne.

Article 5

Les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes:

a)

au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant le refus, les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation de riz Basmati ont été refusées, avec indication de la date et des motifs du refus, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;

b)

au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant leur délivrance, les quantités pour lesquelles des certificats d'importation de riz Basmati ont été délivrés, avec indication de la date, du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité, ainsi que du nom et de l'adresse du titulaire;

c)	en cas d'annulation de certificat, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'annulation, les quantités pour lesquelles des certificats ont été annulés ainsi que les noms et adresses des titulaires des certificats annulés;

d)	le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en libre pratique, les quantités qui ont été effectivement mises en libre pratique, avec indication du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité.

Les informations visées au premier alinéa sont communiquées séparément de celles relatives aux autres demandes de certificats d'importation dans le secteur du riz.

Article 6

1.   Dans le cadre de contrôles aléatoires ou ciblés sur des opérations présentant un risque de fraude, les États membres prélèvent, dans les conditions fixées à l’article 242 du règlement (CEE) no 2454/93, des échantillons représentatifs de riz Basmati importé. Ils sont envoyés à l’organisme compétent du pays d’origine figurant à l’annexe V, pour exécution d’un test de variété basé sur l’ADN.

Les États membres peuvent effectuer également des tests de variété sur le même échantillon, dans un laboratoire communautaire.

2.   Si les résultats d’un des tests visés au paragraphe 1 démontrent que le produit analysé ne correspond pas à ce qui est indiqué dans le certificat d’authenticité y afférent, le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003 s’applique.

3.   Dans le cas où les tests visés au paragraphe 1 ou d’autres informations dont la Commission dispose montrent l’existence d’un problème grave et durable en ce qui concerne les procédures de contrôle appliquées par un organisme compétent du pays d’origine, la Commission peut prendre contact avec les autorités compétentes du pays d’origine concerné. Si les contacts n’aboutissent pas à une solution satisfaisante, la Commission peut décider d’appliquer le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003, aux importations contrôlées par ledit organisme, sur la base de l’article 11 ter dudit règlement et dans les conditions prévues audit article.

Article 7

1.   Le marché du riz est considéré comme perturbé, notamment lorsqu’une augmentation importante, sans explication satisfaisante, des importations de riz Basmati d’un des quatre trimestres de l’année par rapport au trimestre précédent est constatée.

2.   En cas de persistance d’une perturbation du marché du riz, et si les consultations des autorités des pays exportateurs concernés par la Commission ne permettaient pas d’y trouver une solution adaptée, le droit à l’importation de riz décortiqué relevant du code NC 1006 20, prévu à l’article 11 bis du règlement (CE) no 1785/2003, peut être également appliqué aux importations de riz Basmati, par décision de la Commission, sur la base de l'article 11 ter dudit règlement et dans les conditions prévues audit article.

Article 8

La Commission met à jour les annexes II et V.

Article 9

Les certificats d’authenticité et les certificats d’importation pour du riz Basmati émis avant le 1er juillet 2006 au titre du règlement (CE) no 1549/2004 restent valables, et les produits importés au moyen de ces certificats bénéficient du droit à l’importation prévu à l’article 11 ter du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 10

Le règlement (CE) no 1549/2004 est abrogé.

Toute référence faite aux articles 2 à 8 et aux annexes II à VI du règlement (CE) no 1549/2004 s’entend faite aux articles 2 à 8 et aux annexes I à V du présent règlement.

Toute référence faite à l’annexe I du règlement (CE) no 1549/2004 s’entend faite à l’annexe III bis du règlement (CE) no 1785/2003.

Article 11

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2006.

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(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 797/2006 (JO L 144 du 31.5.2006, p. 1).

(2)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 19.

(3)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 17. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE (JO L 170 du 1.7.2005, p. 67).

(4)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 25.

(5)  JO L 279 du 28.8.2004, p. 23. Décision modifiée par la décision 2005/476/CE.

(6)  JO L 280 du 31.8.2004, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2152/2005 (JO L 342 du 24.12.2005, p. 30).

(7)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 402/2006 (JO L 70 du 9.3.2006, p. 35).

(8)  JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).

(9)  JO L 189 du 29.7.2003, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 830/2006 (JO L 150 du 3.6.2006, p. 3).

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