27.6.2006   

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L 173/1

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil (2) établit, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures.

(2)

En vertu de consultations menées le 23 février 2006 entre la Communauté et les îles Féroé, un accord sur un accès réciproque aux stocks de merlan bleu et de hareng dans leurs zones de pêche respectives a pu être atteint. Il y a lieu de mettre cet accord en œuvre.

(3)

Comme les navires qui ont ciblé le merlu en utilisant des filets maillants dans les divisions CIEM VI a, b et VII b, c, j, k et la sous-zone XII n'ont pas participé aux pratiques de pêche qui ont conduit à l'interdiction de l'utilisation de filets maillants dans ces zones, il convient d'autoriser ces pêcheries à poursuivre leur activité par dérogation à l'interdiction.

(4)

La Communauté a procédé à des consultations avec la Norvège sur la gestion des pêcheries portant sur le stock de hareng norvégien à frai printanier (hareng atlanto-scandinave) dans le nord est de l'Atlantique, notamment sur la question du régime des licences qui devrait être appliqué.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 51/2006 en conséquence,

27.6.2006   

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L 173/7

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

27.6.2006   

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L 173/9

(1)

L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1255/1999 fixe le montant de l'aide communautaire octroyée pour la cession aux élèves de produits laitiers pendant la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

(2)

Afin de faciliter la tâche des administrations nationales et des organismes chargés de mettre en oeuvre le régime de distribution de lait aux écoles, une disposition provisoire, applicable en cas de modification du montant de l'aide, a été introduite à la fin de l'année scolaire 2004/2005 dans le règlement (CE) no 2707/2000 de la Commission (2).

(3)

Les États membres dans lesquels l'année scolaire 2005/2006 s'achève en juillet continueront de se heurter à des problèmes de gestion des paiements de l'aide en raison de la modification du montant de celle-ci. Aussi convient-il d'étendre cette disposition à l'année scolaire 2005/2006.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2707/2000 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

27.6.2006   

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L 173/10

(1)

L'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit la possibilité de prendre une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d'importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) à la demande de l'État membre concerné.

(2)

Le gouvernement italien a demandé, par lettre du 14 avril 2006, d’ouvrir une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire ainsi que pour certains v.q.p.r.d.

(3)

Il a été constaté des excédents importants sur le marché des vins de table ainsi que sur le marché de certains v.q.p.r.d. en Italie, qui se reflètent par une baisse des prix et une augmentation inquiétante des stocks pour la fin de campagne en cours. Afin d'inverser cette évolution négative et de remédier ainsi à la situation difficile du marché, il est nécessaire de ramener les stocks de vins italiens à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché.

(4)

Étant donné que les conditions visées à l'article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir l’ouverture d'une distillation de crise pour un volume maximal de 2,5 millions d'hectolitres de vins de table et un volume maximal de 100 000 hectolitres pour certains v.q.p.r.d.

(5)

La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) concernant la mesure de distillation prévue à l'article 30 du règlement (CE) no 1493/1999. D'autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 doivent également être d'application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l'alcool à l'organisme d'intervention et celles concernant le versement d'une avance.

(6)

Il est nécessaire de fixer le prix d'achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permette de remédier à la perturbation du marché tout en permettant aux producteurs de bénéficier de la mesure.

(7)

Le produit issu de la distillation de crise ne doit pouvoir être qu'un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l'organisme d'intervention afin d'éviter de perturber le marché de l'alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation prévue à l'article 29 du règlement (CE) no 1493/1999.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

27.6.2006   

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L 173/12

(1)

Les articles 11 bis et 11 quater du règlement (CE) no 1785/2003 établissent les mécanismes de calcul et de fixation périodique des droits applicables aux importations de riz décortiqué du code NC 1006 20 et de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30.

(2)

Afin d’éviter que le fonctionnement de ces mécanismes ne soit perturbé par des demandes de certificats d’importation abusives, il convient, dans le règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission (2), de fixer le taux de la garantie relative aux certificats d’importation de riz décortiqué, de riz semi-blanchi et de riz blanchi à un niveau suffisamment élevé.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1342/2003 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

«a bis)

de 30 EUR par tonne, par dérogation au point a), pour les produits relevant des codes NC 1006 20 et 1006 30 s’il s’agit de certificats d’importation.»

27.6.2006   

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L 173/13

(1)

Le règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006 (3) les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques prévoit des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

27.6.2006   

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L 173/15

27.6.2006   

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L 173/16

(1)

Le 15 mars 2005, la Commission a reçu notification d’un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 («règlement sur les concentrations»), par lequel l’entreprise Johnson & Johnson («J & J», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle de l'ensemble de l’entreprise Guidant Corporation («Guidant», États-Unis), par achat d'actions.

(2)

J & J est une société enregistrée aux États-Unis. En 2003, elle employait 111 000 personnes dans le monde entier et a réalisé un chiffre d’affaires de quelque 37 milliards EUR. Elle opère dans trois domaines, à savoir les biens de consommation (18 % de son chiffre d’affaires), les produits pharmaceutiques (47 %) ainsi que les appareils médicaux et équipements de diagnostic (36 %).

(3)

Guidant est une société enregistrée aux États-Unis, dont les activités ont trait à la conception et au développement de produits médicaux cardio-vasculaires. En 2003, elle employait 12 000 personnes dans le monde entier et a réalisé un chiffre d’affaires de quelque 3,3 milliards EUR. Ses activités couvrent quatre grands domaines du secteur, en pleine expansion, des produits médicaux cardio-vasculaires, à savoir la gestion du rythme cardiaque, la cardiologie interventionnelle, les dispositifs endovasculaires et la chirurgie cardiaque.

(4)

L’opération en cause consiste en l’acquisition du contrôle exclusif de Guidant par J & J au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

(5)

L’étude de marché a confirmé que les domaines les plus concernés par la concentration étaient: 1) les dispositifs de cardiologie interventionnelle, 2) les dispositifs endovasculaires, 3) les dispositifs de chirurgie cardiaque et 4) les dispositifs de gestion du rythme cardiaque. Dans ce dernier domaine, aucun chevauchement n’est à signaler, J & J n’y exerçant actuellement aucune activité.

(6)

Les dispositifs de cardiologie interventionnelle visent à traiter, par des techniques d’intervention peu invasives, les maladies coronariennes. L’instrument principal utilisé dans ce domaine est le stent, un petit cylindre grillagé expansible que l’on place dans une artère coronaire obstruée afin de retirer la plaque et de conforter les parois de l’artère coronaire, en permettant ainsi au sang de s'écouler normalement.

(7)

Les stents en métal nu (SMN) et les stents à élution médicamenteuse (SEM) sont deux marchés de produits distincts, et ce pour les raisons suivantes: absence de corrélation significative entre les prix des SMN et des SEM, pas de substituabilité du côté de l’offre, divergences très marquées dans les résultats cliniques et modalités de remboursement différentes. En outre, bien que les SMN et les SEM aient la même structure et qu’ils soient placés au moyen d’un système de largage identique, plusieurs éléments sont particulièrement importants dans le cas des SEM coronariens (médicament, dosage et taux de libération du médicament et enrobages polymériques).

(8)

En ce qui concerne les accessoires (cathéters de guidage coronariens, guides coronariens manœuvrables, cathéters à ballonnet pour ACTP), l'étude de marché de la Commission a conclu à l’existence d’un marché de produits distinct pour chacun de ces produits. La plupart des interventions requièrent un ensemble spécifique d’accessoires de dimensions et de formes différentes.

(9)

Les dispositifs endovasculaires sont utilisés pour le traitement peu invasif des pathologies vasculaires (ou endovasculaires) périphériques telles que la formation d’une plaque (calcification vasculaire) dans les vaisseaux périphériques (maladies artérielles périphériques) et l’anévrisme (élargissement d’une zone affaiblie d’une artère).

(10)

À l’instar des stents de cardiologie interventionnelle, les stents endovasculaires sont de petits cylindres extensibles utilisés en cas de constriction ou d’obstruction d’une artère périphérique.

(11)

Comme l’ont fait valoir les parties, et comme l’a confirmé l’étude de marché de la Commission, il convient de distinguer deux marchés pour les stents endovasculaires: le marché des stents expansibles sur ballonnet (stents BX) (généralement en acier inoxydable et sertis sur un cathéter à ballonnet pour ATP) et le marché des stents à déploiement automatique (stents SX), qui utilisent une technique de déploiement différente. L’étude de la Commission a déterminé l’existence d’une tendance marquée en faveur d’une spécialisation accrue dans le domaine endovasculaire, à la fois pour les stents BX [par exemple, sur les segments des stents (BX) rénaux et des stents (BX) ilio-fémoraux] et pour les stents SX [par exemple, sur les segments des stents (SX) fémoraux, des stents (SX) iliaques et des stents carotidiens].

(12)

En ce qui concerne les accessoires, les cathéters de guidage endovasculaires, les guides manœuvrables et les cathéters à ballonnet pour ATP remplissent des fonctions analogues à celles des produits correspondants en cardiologie interventionnelle. Tout comme dans le domaine coronarien, il convient de définir un marché en cause pour chacun de ces accessoires, compte tenu du degré élevé de substituabilité du côté de l'offre et du fait que tous les grands fabricants proposent, pour chaque accessoire, une large gamme de modèles de dimensions et de formes différentes.

(13)

Le pontage coronarien est pratiqué en cas de maladies de l'artère coronaire; il consiste à «contourner» l'artère bouchée en greffant un autre vaisseau sanguin à l’aorte et à l'artère coronaire par-delà la zone endommagée. Après l'opération, le sang s’écoule par le nouveau vaisseau greffé vers le muscle cardiaque. Le vaisseau utilisé pour ce contournement est prélevé dans la jambe («greffe de la veine saphène»), la poitrine ou le bras.

(14)

Les domaines de la chirurgie cardiaque qui sont affectés sont i) les produits utilisés dans le cadre des opérations de pontage coronarien à cœur battant (systèmes de stabilisation et accessoires tels que les tubes d’aspiration et les nébulisateurs) et ii) les systèmes endoscopiques de prélèvement de vaisseaux.

(15)

L’étude de marché a confirmé que les marchés géographiques en cause sont tous nationaux en raison des différences importantes qui existent entre les régimes de remboursement et les procédures d'appel d'offres, des divergences de prix entre les pays, de la nécessité d’établir un point de vente local et du fait que les parts de marché des parties et des concurrents varient selon les États membres.

(16)

La cardiologie interventionnelle est un domaine relativement récent, mû par l’innovation, qui se caractérise par d’importantes barrières à l’entrée, telles que le financement de la R & D, les droits de propriété intellectuelle pour le développement des produits, les longs délais de commercialisation pour les nouveaux produits, les essais cliniques et la gamme de produits.

(17)

Le terrain de la cardiologie interventionnelle est occupé par deux sortes d’acteurs de niveau différent: les grandes sociétés mondiales se faisant concurrence à un niveau mondial (J & J, Guidant, Medtronic, Boston Scientific et Abbott) et les «acteurs locaux» (Sorin, Biotronik et d’autres).

(18)

Sur le marché des SEM, la concentration aura pour conséquence de supprimer un concurrent potentiel, car Guidant n’est présente que sur le marché des SMN et pas encore sur celui des SEM, alors que J & J est l’un des deux acteurs occupant déjà ce secteur, l’autre étant Boston Scientific.

(19)

Malgré certains éléments portant à croire que Guidant aurait été l’un des opérateurs clés sur le marché des SEM et qu’il aurait pu exercer une forte pression concurrentielle sur les deux concurrents actuels J & J et Boston Scientific, les preuves recueillies dans le cadre de l’étude ont également prouvé que les autres nouveaux entrants seront susceptibles d’exercer suffisamment de pression concurrentielle sur le marché des SEM pour compenser la perte de concurrence résultant de l’acquisition de Guidant par J & J (Medtronic, Abbott, Conor/Biotronik et Sorin).

(20)

Par conséquent, la Commission a conclu que l’opération de concentration notifiée ne soulevait pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les SEM et, donc, qu'elle n’entravera pas de manière significative la concurrence effective en matière de SEM sur le marché commun.

(21)

Dans le domaine de la cardiologie interventionnelle, quasi tous les marchés nationaux pour les guides manœuvrables sont fortement affectés par la concentration (plus de 40 % avec une hausse d'au moins 5 %) et sur nombre de ces marchés, y compris ceux des plus grands pays de l'UE, les parts cumulées des parties totalisent plus de (65-75 %) et même (75-85 %).

(22)

La Commission a donc conclu que l’opération de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en permettant aux parties à la concentration de renforcer l’incontestable position de numéro un de Guidant, dans la mesure où elle a pour effet de retirer de ce marché l’un des deux seuls principaux concurrents. En outre, les sociétés restantes peuvent même s’attendre à bénéficier de la concurrence réduite qui résultera de l’opération de concentration; l’accentuation de la concentration leur donnera l’occasion d’obtenir des prix plus élevés.

(23)

J & J et Guidant sont deux fournisseurs de premier plan dans le domaine des dispositifs endovasculaires dans l’EEE. Bien que les marchés des dispositifs endovasculaires comptent un assez grand nombre de concurrents (Abbott, Bard, Boston Scientific, B. Braun, Cook, Edwards Lifesciences, ev3, Invatec, Medtronic, Sorin et Terumo), tous les opérateurs ne détiennent pas la même part de marché ni ne sont présents sur l’ensemble des marchés de produits ou marchés géographiques. De plus, l’étude du marché a mis en évidence le fait que la disparition de Guidant en tant que concurrent éliminerait le substitut le plus proche aux stents J & J.

(24)

Sur le marché des stents expansibles sur ballonnet, au niveau de l’EEE, la part de marché cumulée des parties à la concentration s'élève à (60-70 %) [(30-40 %) pour J & J, (25-35 %) pour Guidant]. Ces parts de marché ont été relativement stables au cours des quatre dernières années.

(25)

Si on examine les marchés géographiques en cause, c'est-à-dire chaque État membre, aux fins de l'appréciation au regard de la concurrence, le projet de concentration affecte plus sensiblement neuf pays, à savoir l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Portugal.

(26)

Compte tenu du fait que l'opération de concentration regroupe l'acteur le plus puissant et le deuxième acteur le plus puissant, elle créera une position dominante sur quasiment tous les marchés examinés et aura pour effet d'entraver de manière significative une concurrence effective.

(27)

En ce qui concerne le marché des stents endovasculaires carotidiens dans l’EEE, les États membres les plus sensiblement affectés sont l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, l’Espagne, la Finlande, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal.

(28)

Le marché des stents carotidiens comprend trois acteurs principaux: J & J, Guidant et Boston Scientific. Ensemble, ils absorbent entre 83 et 96 % du marché. L'opération de concentration aura pour conséquence soit de renforcer la position de chef de file de J & J ou de Guidant (en Autriche, en Espagne, en Finlande, aux Pays-Bas et au Portugal) soit de regrouper les deuxième et troisième acteurs pour créer un nouveau numéro un sur le marché (en Allemagne, en Belgique et en Italie).

(29)

Sur les marchés nationaux susmentionnés, compte tenu du degré de concentration, des barrières à l’entrée, de la fidélité des clients, de la substituabilité et des conséquences de la disparition d'une pression concurrentielle importante, l'opération de concentration entraînera des effets négatifs unilatéraux sur ces marchés et entravera donc une concurrence effective dans le marché commun.

(30)

Sur le marché des stents endovasculaires non carotidiens, les États membres les plus sensiblement affectés sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas. Sur la plupart de ces marchés, J & J est numéro un du marché et Guidant est un opérateur de premier plan considéré par la majorité des clients comme le plus proche substitut de J & J.

(31)

En ce qui concerne les stents SX non carotidiens sur les marchés nationaux susmentionnés, l'opération de concentration entraînera des effets négatifs non coordonnés sur ces marchés nationaux et entravera donc une concurrence effective dans le marché commun et l'EEE, du fait de la création ou du renforcement d'une position dominante.

(32)

La Commission a donc conclu que l’opération de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les marchés des stents endovasculaires. L’opération créera une position dominante sur le marché des stents expansibles sur ballonnet, entraînera des effets négatifs sur les marchés des stents carotidiens et non carotidiens et entravera donc une concurrence effective dans le marché commun.

(33)

Les ventes de systèmes endoscopiques de prélèvement de vaisseaux dans l’EEE sont sensiblement moins élevées qu’aux États-Unis, mais affichent une tendance à la hausse. En Europe, le prélèvement de vaisseaux utilise des techniques classiques dans la grande majorité (98 %) des procédures. J & J et Guidant sont quasiment les deux seuls fournisseurs de systèmes endoscopiques de prélèvement de vaisseaux, les parties estimant leurs parts de marché à 90-95 % dans l'ensemble de l'Europe, les acteurs du marché les évaluant à 100 %.

(34)

La Commission a donc conclu que l’opération de concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun en ce qui concerne les systèmes endoscopiques de prélèvement de vaisseaux et qu’elle déboucherait sur la création d'un quasi-monopole en Europe.

(35)

Afin de résoudre les problèmes de concurrence susvisés en ce qui concerne les marchés des guides manœuvrables et de la chirurgie endovasculaire et cardiaque, les parties ont présenté les engagements suivants:

(36)

Comme les résultats de l'étude de marché réalisée par la Commission l'ont confirmé, ces engagements peuvent être considérés comme suffisants pour remédier de façon appropriée aux problèmes de concurrence soulignés ci-dessus en ce qui concerne les marchés des guides manœuvrables et de la chirurgie endovasculaire et cardiaque.

(37)

La Commission est donc parvenue à la conclusion que, sur la base des engagements présentés par les parties, l'opération de concentration notifiée n'entravera pas de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie importante de celui-ci. En conséquence, la décision propose de déclarer l’opération de concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

(38)

Pour les motifs exposés plus haut, la Commission a estimé que l’opération de concentration envisagée n’entraverait pas de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. L’opération de concentration a donc été déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE dans une décision du 25 août 2005, conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu'à l'article 57 de l'accord EEE.

27.6.2006   

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L 173/20

(1)

À la suite des plaintes dont elle avait été saisie de la part de certains intermédiaires français, la Commission a adopté, le 5 octobre 2005, une décision aux termes de l’article 7 du règlement (CE) no 1/2003 (ci-après «la décision»), adressée aux sociétés Automobiles Peugeot SA, constructeur automobile, et Peugeot Nederland NV, sa filiale à 100 % chargée de l’importation des véhicules de marque Peugeot aux Pays-Bas (ci-après «PNE»), pour violation de l’article 81 du traité. En effet, ces entreprises ont, en accord avec les concessionnaires membres du réseau Peugeot aux Pays-Bas, commis une infraction à l’article 81 en mettant en œuvre deux mesures visant à entraver les ventes transfrontalières de voitures en provenance de ce pays et destinées aux consommateurs finaux établis dans d’autres États membres, en particulier la France. La première mesure, mise en œuvre de 1997 à 2003, a consisté en un système de bonus versé aux concessionnaires discriminant les ventes à l’exportation et qui, considéré sous l’angle de son mode de fonctionnement objectif, allait au-delà de ce qui était nécessaire pour inciter les concessionnaires néerlandais à consacrer leurs meilleurs efforts de vente sur leur territoire contractuel. La seconde mesure, mise en œuvre de 1997 à 2001, a consisté en des pressions d’Automobiles Peugeot SA sur les concessionnaires actifs à l’exportation, mesure directe qui est venue renforcer l’impact du bonus discriminatoire.

(2)

Peugeot SA (ci-après dénommé «PSA») est le deuxième constructeur automobile européen avec 15,5 % des ventes en 2002 (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) qui comprend les marques Peugeot et Citroën. Automobiles Peugeot SA est un constructeur automobile généraliste filiale à 100 % de PSA, qui développe, produit et distribue des voitures sous la marque Peugeot. Dans chacun des vingt-cinq États membres, la distribution des produits et services Peugeot est assurée par un réseau national de distribution au détail. Aux Pays-Bas, ce réseau est organisé et animé par un importateur contrôlé à 100 % par Automobiles Peugeot SA, en l’occurrence PNE, situé à Utrecht, Pays-Bas.

(3)

Aux Pays-Bas, le réseau Peugeot est composé par des concessionnaires et des agents revendeurs qui leur sont contractuellement liés. Le nombre de concessionnaires et d’agents revendeurs membres du réseau Peugeot aux Pays-Bas a été sensiblement réduit entre 1995 et 2003.

(4)

Le marché des voitures particulières se divise en un certain nombre de segments. La restriction de concurrence considérée par la décision est une restriction par objet, qui demeure appréciable non seulement lorsque le marché est considéré à travers chacun des segments concernés pris individuellement, mais également si l’on considère qu’un segment pertinent pour cette affaire et les deux segments voisins se chevauchent en formant un marché pertinent, ou si l’on considère que ce dernier est constitué par l’ensemble des segments mentionnés au considérant. Il n’est donc ici pas nécessaire de prendre une décision définitive quant au segment qui doit être considéré comme le marché en cause, ni de trancher la question de savoir si le marché pour les voitures particulières comprend la Communauté dans son ensemble ou si chaque État membre constitue un marché géographique distinct.

(5)

Entre 1995 et 2002, le total des voitures particulières neuves immatriculées chaque année dans l’Union européenne et l’Espace économique européen est passé de 12 034 316 à 14 398 718 unités. La marque Peugeot prise isolément a représenté un total de 861 696 immatriculations en 1995 et 1 277 738 immatriculations en 2002, passant du sixième au troisième rang des marques dans l’Union européenne avec une part de marché passant de 7,2 % en 1995 à 8,9 % en 2002 (2). La marque Peugeot a également connu aux Pays-Bas une croissance forte et continue de ses parts de marché, qui sont passées de 6,5 % en 1997 à 10,7 % en 2003 pour les véhicules particuliers.

(6)

La décision vise une infraction mise en œuvre dans le cadre des accords de distribution exclusive et sélective régissant les relations entre Peugeot et ses concessionnaires néerlandais. Cette infraction s’est articulée autour de deux mesures spécifiques aptes à restreindre le commerce parallèle: un système de rémunération des concessionnaires dépendant de la destination géographique du véhicule, et des pressions sur les concessionnaires actifs à l’exportation.

(7)

Aux Pays-Bas, la rémunération des concessionnaires était composée d’une partie fixe [la marge sur facture (3)] et d’une partie liée aux résultats du concessionnaire [ou bonus (4)], dont le concessionnaire avait besoin afin de dégager un profit de son activité. Or, ce bonus ne pouvait être obtenu par le concessionnaire néerlandais qu’à condition que les voitures vendues par lui soient immatriculées sur le territoire de son État membre. Le système mis en place par Peugeot distinguait deux phases régissant le mécanisme d’octroi du bonus: l’acquisition du droit au bonus était établie sur base d’une échelle progressive de réalisation d’un objectif convenu en début d’exercice, objectif de ventes à effectuer sur le territoire du concessionnaire. Dans un second temps, lorsque l’objectif de ventes était atteint, la liquidation du droit ainsi acquis s’effectuait également sur la base de véhicules vendus dans le territoire. Une telle immatriculation sur le territoire de l’État membre était requise par Automobiles Peugeot SA à la fois 1) pour la satisfaction de tout objectif de vente permettant l’acquisition du droit au bonus et la détermination du niveau de rabais par voiture, mais également 2) pour identifier chaque véhicule vendu par Automobiles Peugeot SA qui pouvait bénéficier de cette rémunération (la liquidation du bonus).

(8)

Dans la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, Automobiles Peugeot SA a en effet appliqué un système de rémunération des concessionnaires qui consistait dans le versement au concessionnaire d’une rémunération forfaitaire supplémentaire («bonus» et «superbonus») pour la vente de tous les modèles de voitures particulières qui étaient immatriculées aux Pays-Bas à partir du 1er janvier 1997. Ensuite, dans la période 1er janvier 2000 au 1er octobre 2003, Automobiles Peugeot SA a modifié le système de rémunération des concessionnaires afin d’introduire une partie variable de la marge, tout en conservant un «bonus quantitatif» payé au concessionnaire qui atteignait ses objectifs d’immatriculations de véhicules de marque Peugeot aux Pays-Bas. Le principe du bonus quantitatif n’a que peu varié durant ces deux périodes. Pour l’application du bonus, les concessionnaires ont été divisés en catégories selon le nombre de voitures figurant dans leur objectif. La détermination du bonus avait lieu selon le modèle de voiture, la catégorie de concessionnaire et le pourcentage de l’objectif atteint.

(9)

Dès janvier 1997, les circulaires annuelles à tous les concessionnaires concernant la mise en œuvre d’un nouveau système de bonus, confirmées par d’autres éléments probatoires, prévoyaient que les voitures particulières prises en compte pour la liquidation du bonus étaient, de manière générale, uniquement celles immatriculées sur le marché néerlandais.

(10)

La seconde mesure susmentionnée concerne l’exercice de pressions sur les concessionnaires par Automobiles Peugeot SA, pressions qui sont venues renforcer l’impact du système de bonus discriminatoire par des interventions directes auprès des concessionnaires, ou des tentatives de limiter, au moyen de menaces de restrictions de livraison, l’activité à l’exportation qu’ils avaient manifestement développée.

(11)

Il convient ici de souligner que la stratégie d’Automobiles Peugeot SA visant à limiter les exportations à partir des Pays-Bas était connue des membres du réseau de distribution qui craignaient les effets à long terme des exportations sur leurs profits, et qui ont exprimé lors de trois réunions avec l’importateur qu’ils partageaient l’objectif des mesures demandées par ce dernier. Peugeot a tenu à assurer la cohésion du comportement des membres du réseau néerlandais, l’importateur intervenant en cas d’exportations au moyen de menaces directes et de restrictions de livraison en vue de confirmer la discipline ainsi établie.

(12)

En premier lieu, PNE a effectué des pressions directes en intervenant occasionnellement pour limiter les ventes à l’exportation de certains concessionnaires. PNE a mis en œuvre ces pressions notamment à travers ses Account Managers Dealernet (AMD), employés faisant partie du service en charge des ventes de voitures de l’importateur. Dans une partie des rapports de visite de ces AMD, mention était faite des ventes de véhicules à des consommateurs résidant à l’étranger. Les remarques de ces AMD relevées dans la décision ne trouvent leur sens que dans un contexte où les exportations devaient, du point de vue d’Automobiles Peugeot SA, conserver un caractère tout à fait exceptionnel. D’autres exemples confirment l’exercice de pressions visant le même objet et dont la mise en œuvre ne s’appuyait pas sur les AMD. Les interventions directes ont concerné huit concessionnaires entre 1997 et 2001.

(13)

En second lieu, dès 1997, ces pressions ont également pris la forme de menaces de réductions des livraisons, notamment sur les modèles les plus exportés tels que la 806. Pour l’exercice 1997 certains modèles tels que la 406 Airlines et les 106 Accents ont été strictement réservés au marché néerlandais: leur exportation constituait un acte répréhensible entraînant la responsabilité du concessionnaire exportateur. Les menaces de restrictions de livraison, suivies par des restrictions ponctuelles, ont notamment concerné le modèle 306 break. De plusieurs minutes de réunion, il ressort que VPDN a également soutenu dès 1997 l’adoption des mesures de limitation de l’approvisionnement de certains modèles, ainsi que de l’élimination de la gamme des modèles les plus exportés. En outre, en 1998 au titre du modèle 206, les concessionnaires de la partie occidentale du pays ont pris acte de leur intérêt à mettre fin aux exportations.

(14)

Les mesures adoptées par Automobiles Peugeot SA en vue de restreindre les ventes à l’exportation et la concurrence intramarque n’ont pas constitué des comportements unilatéraux. Elles ont relevé au contraire de l’article 81, paragraphe 1, du traité. Elles se sont insérées dans les relations contractuelles entre Automobiles Peugeot SA, d’une part, et les concessionnaires appartenant à ses réseaux de distribution sélective et exclusive aux Pays-Bas, d’autre part, dont l’objet est la vente des véhicules Peugeot et d’autres biens contractuels.

(15)

Dans le cadre de la présente affaire, et concernant le bonus discriminatoire, l’accord est constitué entre Automobiles Peugeot SA et les membres de son réseau néerlandais. En effet, les modalités pratiques de fonctionnement du réseau Peugeot entre 1997 et 2003 démontrent qu’il y a eu acquiescement tacite par les concessionnaires Peugeot aux Pays-Bas, et donc constitution d’une rencontre de volontés, à chaque opération de vente (5).

(16)

Concernant les pressions sur les concessionnaires, Automobiles Peugeot SA a adressé une invitation claire à ses concessionnaires néerlandais, par l’entremise de VPDN, visant à introduire une discipline de limitation des exportations vers d’autres États membres, à partir au moins de 1997. Ensuite, les épisodes de pressions sur les concessionnaires tels que décrits dans la décision démontrent que l’invitation adressée par Automobiles Peugeot SA/PNE à ses concessionnaires visant à assurer que les activités à l’exportation de ces derniers conservent un caractère exceptionnel a obtenu une adhésion de principe par tous les membres du réseau, sous réserve d’interventions ponctuelles par lesquelles le constructeur a pu maintenir la discipline ainsi fixée.

(17)

Automobiles Peugeot SA et PNE ont adopté une stratégie visant à limiter les ventes à l’exportation depuis les Pays-Bas. Cette stratégie, mise en œuvre en accord avec les concessionnaires et en liaison avec VPDN, ainsi que chacune des mesures qui la composent, a eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au sens de l’article 81, paragraphe 1.

(18)

Dans sa réponse aux griefs, Automobiles Peugeot SA s’était prévalu du caractère pro-concurrentiel du bonus quantitatif mis en place aux Pays-Bas, dont l’objectif «unique et manifeste» aurait été de motiver les concessionnaires en leur fournissant les incitations économiques nécessaires, sous forme de bonus, pour concentrer leurs meilleurs efforts de vente sur leur territoire contractuel, et permettre ainsi à Automobiles Peugeot SA d’accroître sa part de marché aux Pays-Bas.

(19)

Dans ce contexte, il convient de noter que la décision ne conteste pas au constructeur la possibilité de moduler sa politique commerciale en fonction des exigences des différents marchés nationaux, en vue d’obtenir des meilleurs taux de pénétration sur ces marchés. En effet, la décision ne conteste ni la faculté du constructeur de convenir avec ses concessionnaires d’objectifs de vente fixés par rapport aux ventes à réaliser sur le territoire contractuel, ni sa faculté d’adopter des mesures d’incitation appropriées, notamment sous forme de bonus fondé sur la performance, afin de pousser ses concessionnaires à augmenter leur volume de ventes sur le territoire qui leur a été concédé. Cette possibilité, qui stimule la concurrence entre marques, était d’ailleurs explicitement prévue par le règlement (CE) no 1475/95 (6) de la Commission (règlement d’exemption).

(20)

Mais dès janvier 1997, les circulaires annuelles à tous les concessionnaires concernant la mise en œuvre d’un nouveau système de bonus, confirmées par d’autres éléments probatoires, prévoyaient que les voitures particulières prises en compte pour la liquidation du bonus étaient uniquement celles immatriculées sur le marche néerlandais. Par conséquent, tout concessionnaire qui avait pleinement satisfait à ses objectifs de vente territoriaux, et qui donc avait acquis un droit au bonus, se voyait néanmoins nier le bénéfice du bonus ainsi acquis pour le versement (ou liquidation) de ce droit pour les ventes à des consommateurs non résidents. Un tel système, considéré sous l’angle de son mode de fonctionnement objectif, allait donc au-delà de ce qui était nécessaire pour inciter les concessionnaires néerlandais à consacrer leurs meilleurs efforts de vente sur leur territoire contractuel. Il était de nature à constituer l’une des restrictions caractérisées mentionnées dans le règlement (CE) no 1475/95, et à enfreindre l’article 6, paragraphe 1, point 8, au terme duquel l’exemption ne s’applique pas «dès lors que le fournisseur, sans raison objectivement justifiée, octroie aux distributeurs des rémunérations calculées en fonction du lieu de destination des véhicules automobiles revendus ou du domicile de l’acheteur». En outre, PNE réduisait les possibilités pour les concessionnaires de contourner ce système en vérifiant la cohérence entre, d’une part, les références de la commande de la voiture introduites par le concessionnaire dans le logiciel par lequel le constructeur gérait ses relations avec son réseau (DIALOG) et, d’autre part, les données obtenues de l’organisme d’immatriculation national.

(21)

Par ailleurs, dans sa réponse aux griefs, Automobiles Peugeot SA avait contesté l’effectivité d’une telle mesure en soutenant que le montant de ce bonus était trop faible pour que son non versement désincite les concessionnaires à exporter.

(22)

Mais il convient d’abord de relever le caractère intrinsèquement contradictoire de la défense avancée par Automobiles Peugeot SA. D’une part, en effet, Automobiles Peugeot SA fait valoir que le niveau du bonus maintenu en place de 1997 à 2003 aurait été trop faible pour avoir pu influer sur le comportement du concessionnaire. D’autre part, Automobiles Peugeot SA souligne que le système en cause, et notamment le niveau de rabais octroyé aux concessionnaires ayant atteint leurs objectifs de ventes, aurait été indispensable pour fournir les incitations économiques appropriées pour s’assurer les meilleurs efforts de vente de la part des concessionnaires sur leurs territoires contractuels respectifs. En outre, les éléments probants recueillis au cours de l’enquête valident les griefs sur l’impact significatif des mesures en démontrant que le bonus était important pour les concessionnaires durant toute la période, et que sa perte sur les ventes à l’export a eu un impact significatif sur l’intérêt des concessionnaires à vendre à des consommateurs non résidents.

(23)

À partir de 1997, jusqu’à une période plus récente en 2001, Automobiles Peugeot SA est ponctuellement intervenu afin de dissuader certains concessionnaires néerlandais de livrer de véhicules à des consommateurs finals d’autres États membres. Les pressions sur les concessionnaires néerlandais, comme les éléments de rémunération discriminant dans les faits les exportations, avaient pour objet de freiner le commerce transfrontalier de voitures entre les concessionnaires néerlandais et ceux d’autres États membres dans le but de cloisonner le marché néerlandais par rapport aux autres marchés de l’Union européenne. C’est dans le cadre de cette stratégie que les documents acquis au dossier concernant les pressions aux concessionnaires doivent être appréciés.

(24)

Il convient en premier lieu de souligner que, dans le cas d’espèce, on note une diminution des exportations parallèles à partir des Pays-Bas après 1997, date de mise en œuvre du système de rémunération en cause, puis une chute de ces exportations d’environ 50 % après 1999. Dans sa réponse aux griefs, Automobiles Peugeot SA attribue cette chute à d’autres facteurs que le système de rémunération contesté, à savoir le «rôle essentiel» joué par la diminution des différentiels de prix. Cependant, plusieurs éléments viennent contredire cette analyse.

(25)

En premier lieu, l’on ne remarque pas de variation significative du différentiel de prix au niveau communautaire durant la période considérée.

(26)

En second lieu, une note interne de PNE datée de 2002 a chiffré l’impact du système de rémunération sur le commerce parallèle en établissant une estimation du volume des ventes supplémentaires aux consommateurs finaux non résidents par rapport à l’année précédente qui aurait pu être atteint si le bonus était effectivement versé en 2003 aux véhicules vendus à l’exportation.

(27)

En troisième lieu, concernant les pressions sur les concessionnaires, un total de vingt-deux consommateurs français a déposé plainte devant la Commission pour le préjudice causé par des retards de livraison liés aux menaces de Peugeot.

(28)

La Commission a considéré qu’il convenait, par conséquent, d’infliger une amende qui sanctionne de manière appropriée cette infraction, et dont l’effet dissuasif exclut toute récidive. Pour la fixation du montant d’une amende, la Commission a pris en compte toutes les circonstances appropriées et particulièrement la gravité et la durée de l’infraction, qui sont les critères retenus explicitement à l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003.

(29)

En considération de ce qui précède, l’infraction à l’article 81 commise par Automobiles Peugeot SA et sa filiale PNE a été qualifiée de très grave, cette appréciation valant tant pour la politique en matière de bonus que pour les autres mesures de pressions prises par Automobiles Peugeot SA. En effet, Automobiles Peugeot SA a agi de propos délibéré, ne pouvant ignorer que les mesures contestées avaient pour objet de restreindre la concurrence. La Commission et la Cour ont déjà eu l’occasion de se prononcer sur les systèmes de rémunération discriminatoires en fonction de la destination du véhicule (7). L’évaluation de la gravité de l’infraction est fondée sur les dispositions des Lignes directrices pour le calcul des amendes (8).

(30)

Il s’agit également d’une infraction de durée significative. En effet, de début janvier 1997 à fin septembre 2003, Automobiles Peugeot SA a reconduit chaque année le système de rémunération discriminatoire pour les exportations dans le cadre de ses circulaires annuelles. De 1997 à 2001, Automobiles Peugeot SA a également complété la mise en œuvre de la stratégie de restrictions aux exportations par des mises en garde et injonctions directes adressées à plusieurs concessionnaires. Quant à la fin de l’infraction, les éléments acquis au dossier ne permettent pas d’affirmer que l’infraction se soit poursuivie après novembre 2001 en ce qui concerne les pressions aux concessionnaires, et octobre 2003, date du changement du système de rémunération visé par la présente décision.

(31)

Il n’y a ni circonstances aggravantes, ni circonstances atténuantes en l’espèce.

(32)

Automobiles Peugeot SA et sa filiale Peugeot Nederland NV ont enfreint l’article 81, paragraphe 1, du traité en concluant des accords avec des concessionnaires du réseau de distribution Peugeot aux Pays-Bas ayant comme objet et comme effet d’entraver les ventes aux consommateurs finals d’autres États membres, soit en personne, soit représentés par des intermédiaires agissant en leur nom. L’infraction a commencé au début du mois de janvier 1997 et a continué jusqu’à la fin du mois de septembre 2003.

(33)

Dans la mesure où elles ne l’ont pas encore fait, les entreprises visées à l’article 1er mettent fin à l’infraction constatée audit article. Elles s’abstiennent à l’avenir de mettre de nouveau en œuvre ou de poursuivre la mise en œuvre de toute mesure constitutive de ladite infraction, et d’adopter des mesures ayant un objet ou un effet équivalent.

(34)

Pour l’infraction visée à l’article 1er, une amende de 49,5 millions EUR est infligée à Automobiles Peugeot SA et à sa filiale Peugeot Nederland NV, qui sont solidairement responsables.

27.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/25

(1)

Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition en Allemagne en 2001. L'apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir l’extension de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles exposées par l'État membre dans le cadre des mesures d’urgence arrêtées pour lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

La décision 2003/492/CE de la Commission du 3 juillet 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2001 (2) a accordé un concours financier de la Communauté à l'Allemagne pour les dépenses effectuées dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2001.

(4)

Conformément à ladite décision, une première tranche de 440 000 EUR a été versée.

(5)

En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par l'Allemagne, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Les montants mentionnés dans la demande présentée par l'Allemagne s'élevaient à 3 256 879,80 marks allemands (DEM) ou 1 665 216,19 EUR pour ce qui concerne les coûts principaux et à 16 978,40 DEM ou 8 680,92 EUR pour ce qui concerne les arriérés, et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % du total des dépenses admissibles.

(6)

Compte tenu de ces éléments, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2001.

(7)

Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut pas être considérée comme admissible.

(8)

Les observations de la Commission et sa méthode de calcul des dépenses admissibles ont été notifiées par lettre à l'Allemagne.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

27.6.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/27

(1)

Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition en Allemagne en 2002. L'apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir l’extension de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles exposées par l'État membre dans le cadre des mesures d’urgence arrêtées pour lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

La décision 2003/745/CE de la Commission du 13 octobre 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2002 (2) a accordé un concours financier de la Communauté à l'Allemagne pour les dépenses effectuées dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2002.

(4)

Conformément à ladite décision, une première tranche de 460 000 EUR a été versée.

(5)

En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par l'Allemagne le 19 novembre 2003, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande de participation aux dépenses de 2002 présentée par l'Allemagne s'élevait à 1 933 695,76 EUR et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % des dépenses admissibles.

(6)

Compte tenu des éléments précités, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses effectuées en vue de l'éradication de la peste porcine classique en Allemagne en 2002.

(7)

Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut pas être considérée comme admissible.

(8)

Les observations de la Commission et sa méthode de calcul des dépenses admissibles ont été notifiées par lettre à l'Allemagne.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

27.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 173/29

(1)

Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition au Luxembourg en 2002. L'apparition de cette maladie faisait courir un risque grave au cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir l’extension de la maladie et de contribuer à son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté doit prendre en charge une partie des dépenses admissibles exposées par l'État membre dans le cadre des mesures d’urgence arrêtées pour lutter contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

La décision 2003/491/CE de la Commission du 3 juillet 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l'éradication de la peste porcine classique au Luxembourg en 2002 (2) a accordé un concours financier de la Communauté au Luxembourg pour les dépenses effectuées dans le contexte des mesures d’urgence prises pour lutter contre la peste porcine classique en 2002.

(4)

Conformément à ladite décision, une première tranche de 500 000 EUR a été versée.

(5)

En application de ladite décision, le solde de la participation communautaire doit être fixé sur la base de la demande présentée par le Luxembourg le 17 juillet 2003, des pièces justificatives des dépenses mentionnées dans la demande et des résultats des contrôles sur place effectués par la Commission. Le montant mentionné dans la demande présentée par le Luxembourg s'élevait à 3 253 235 EUR, et la participation financière de la Communauté ne peut dépasser 50 % du total des dépenses admissibles.

(6)

Compte tenu de ces éléments, il convient maintenant de fixer le montant total de la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles effectuées en vue de l'éradication de la peste porcine classique au Luxembourg en 2002.

(7)

Il ressort des résultats des contrôles effectués par la Commission conformément aux règles vétérinaires communautaires et aux conditions d'octroi d'un concours financier communautaire que la totalité du montant des dépenses présenté ne peut être prise en compte pour la fixation de la participation financière de la Communauté.

(8)

Les observations de la Commission et sa méthode de calcul des dépenses admissibles ont été notifiées au Luxembourg par lettre du 4 novembre 2005.

(9)

La Commission a envoyé ses conclusions définitives au Luxembourg le 18 janvier 2006, compte tenu des renseignements complémentaires envoyés par le Luxembourg à la Commission le 15 décembre 2005.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

27.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 173/31

(1)

À la suite de la flambée de grippe aviaire provoquée par une souche du virus H5N1 hautement pathogène, qui a commencé en Asie du Sud-Est en décembre 2003, la Commission a adopté plusieurs mesures de protection contre cette maladie, notamment la décision 2005/710/CE de la Commission du 13 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Roumanie (3).

(2)

La décision 2005/710/CE prévoit la suspension des importations dans la Communauté de volailles, de ratites, de gibier à plumes d'élevage et de gibier à plumes sauvage vivants, d'oiseaux vivants autres que les volailles, y compris les oiseaux de compagnie, d’œufs à couver de ces espèces et de certains autres produits aviaires («les importations en question»), en provenance de certaines régions de la Roumanie touchées par la maladie.

(3)

La Roumanie a transmis à présent à la Commission des informations sur la situation en matière de grippe aviaire dans ce pays, révélant qu’un foyer de cette maladie a été détecté récemment en dehors de la région actuellement visée par la décision 2005/710/CE.

(4)

Eu égard à la rapidité de la propagation de la grippe aviaire en Roumanie au cours des dernières semaines, il est nécessaire d'étendre la suspension des importations en question de Roumanie dans la Communauté à l’ensemble du territoire de ce pays.

(5)

La décision 2005/710/CE doit donc être modifiée en conséquence.

(6)

Eu égard aux informations communiquées à la Commission sur la situation de la maladie et les mesures de lutte prises par les autorités compétentes en Roumanie, les dispositions de cette décision seront revues en juillet 2006, lors de la réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

27.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 173/33

(1)

En 2003, des foyers de grippe aviaire sont apparus en Belgique. L'apparition de cette maladie représente un risque grave pour le cheptel communautaire.

(2)

Afin de prévenir la propagation de la maladie et de favoriser son éradication dans les meilleurs délais, la Communauté prend en charge une partie des dépenses admissibles engagées par l'État membre concerné pour les mesures d’urgence destinées à lutter contre la maladie, conformément à la décision 90/424/CEE.

(3)

La décision 2003/749/CE de la Commission du 10 octobre 2003 relative à une première participation financière de la Communauté aux dépenses éligibles effectuées aux fins de l'éradication de l'influenza aviaire en Belgique en 2003 (2) octroie à la Belgique une aide financière au titre des dépenses engagées pour les mesures d'urgence mises en œuvre en 2003 pour lutter contre la grippe aviaire.

(4)

Conformément à cette décision, un premier versement de 3 000 000 EUR a été effectué.

(5)

En vertu de ladite décision, le solde de la participation de la Communauté se fonde sur les demandes soumises par la Belgique le 13 janvier et le 24 mars 2004, les documents attestant les chiffres qui figurent dans les demandes et les résultats des contrôles effectués sur place par la Commission. Le montant déclaré dans ces demandes s'élève à 18 035 727,78 EUR, auxquels la Communauté peut contribuer jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses admissibles au maximum.

(6)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il convient de déterminer le montant total de la participation financière communautaire aux dépenses admissibles engagées au titre de l'éradication de la grippe aviaire en Belgique en 2003.

(7)

Les résultats des contrôles effectués par la Commission conformément à la réglementation vétérinaire et aux conditions d'octroi d'une aide financière de la Communauté ne permettent pas d'admettre la totalité des dépenses déclarées au bénéfice de la participation communautaire.

(8)

Les observations, les conclusions finales et la méthode de calcul des dépenses admissibles ont été communiquées à la Belgique le 21 février 2006.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,