15.6.2006   

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L 163/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

15.6.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 163/3

(1)

Le règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (3) fixe des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

15.6.2006   

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L 163/5

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

Le règlement (CE) no 863/2006 de la Commission du 13 juin 2006 ajustant les quantités des obligations de livraison de sucre de canne à importer en vertu du protocole ACP et de l'accord Inde, pour la période de livraison 2005/2006 (4) a ajusté l'obligation de livraison pour le Belize, Fidji, Kenya, Malawi, île Maurice et Swaziland à un niveau supérieur au total des demandes de certificats d'importation déjà présentées pour la période de livraison 2005/2006.

(3)

Dans ces circonstances et dans un souci de clarté, il est opportun d'indiquer que les limites concernées ne sont plus atteintes,

15.6.2006   

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L 163/8

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 560/2005 énumère les personnes physiques et morales et les entités auxquelles s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

(2)

Le 30 mai 2006, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de modifier la liste de personnes physiques auxquelles devait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. L'annexe I doit donc être modifiée en conséquence,

15.6.2006   

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L 163/10

(1)

L’article 10 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (2) expose la méthode permettant de calculer les montants nets de modulation à mettre à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). L’article 143 quinquies et l’article 143 sexies dudit règlement déterminent les montants à transférer au Feader en faveur de la restructuration des régions productrices de coton ou de tabac.

(2)

Les plafonds annuels des dépenses correspondant au Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) avant transferts au Feader pour la période allant jusqu’à 2013 figurent à l’annexe I de l’accord interinstitutionnel sur le cadre financier 2007-2013 (3).

(3)

Les montants à mettre à la disposition du Feader et le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA doivent êtres fixés sur la base des montants annuels maximaux correspondant aux exercices budgétaires 2007-2013,

15.6.2006   

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L 163/12

(1)

À la suite de la découverte de foyers de peste porcine classique en Allemagne, des zones de protection et de surveillance ont été établies immédiatement autour de ceux-ci, conformément à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (2).

(2)

Par ailleurs, la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne et abrogeant la décision 2006/274/CE (3) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l'Allemagne en application de la directive 2001/89/CE.

(3)

Compte tenu des informations récentes communiquées par l'Allemagne, il convient de modifier les mesures de protection contre la peste porcine classique prévues par cette décision dans cet État membre, en particulier dans les zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie où ces mesures sont applicables.

(4)

Il convient également de prévoir des dérogations pour les mouvements de porcs à partir de certaines exploitations ayant accueilli des porcs vivants dans les zones de Rhénanie-du-Nord-Westphalie touchées par la peste porcine classique.

(5)

Il est nécessaire de prolonger l’application de la décision 2006/346/CE et, parallèlement, sans préjudice des restrictions appliquées conformément à la directive 2001/89/CE, de prévoir l’adaptation des zones de restriction à la situation actuelle de la maladie.

(6)

Il y a lieu de modifier la décision 2006/346/CE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L’article premier est remplacé par le suivant:

«Article premier

L’Allemagne veille à ce qu’aucun porc ne soit expédié vers d’autres États membres et vers des pays tiers à partir:

2)

L’article 2 est remplacé par le suivant:

«Article 2

1.   L’Allemagne veille à ce que:

2.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport de porcs provenant d’une exploitation située dans les zones visées au point A de l’annexe I, mais en dehors d’une zone de protection ou de surveillance:

3.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de porcs depuis une exploitation située dans une zone de surveillance vers une exploitation désignée n’hébergeant encore aucun porc et située dans la même zone de surveillance, à condition:

4.   Par dérogation au paragraphe 1, point a), l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de porcs depuis une exploitation située dans une zone de surveillance vers une exploitation désignée dans la zone de protection, à condition:

L’autorité allemande compétente enregistre tous ces mouvements de porcs et en informe immédiatement la Commission par l’intermédiaire du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.»

3)

L’article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   La décision 2006/346/CE est modifiée comme suit:

Le présent paragraphe entre en vigueur le 1er juillet 2006.

2.   La présente décision est applicable jusqu'au 31 juillet 2006.

Toutefois, les mesures prévues dans la présente décision peuvent ne plus être appliquées à partir de la date à laquelle:

3.   Aux fins du paragraphe 1, le 30 juin 2006 l’Allemagne confirmera à la Commission et aux autres États membres:

4.   Après confirmation du respect des conditions indiquées au paragraphe 3, les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision.»

4)

L’annexe I de la décision 2006/346/CE est remplacée par le texte figurant en annexe à la présente décision.

15.6.2006   

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L 163/16

(1)

Le Secrétaire général des Nations unies a confirmé, par lettre datée du 18 avril 2006, les principes de l'appui militaire de l'UE à la MONUC, en réponse à une lettre de la présidence datée du 28 mars 2006.

(2)

Les autorités de la République démocratique du Congo ont accueilli positivement un éventuel appui militaire à la MONUC pendant le processus électoral.

(3)

Le 25 avril 2006, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa résolution 1671 (2006), autorisant le déploiement temporaire d'une force de l'Union européenne («EUFOR RD Congo») destinée à soutenir la MONUC durant la période entourant les élections en République démocratique du Congo.

(4)

La Commission électorale indépendante de la République démocratique du Congo a annoncé que le premier tour des élections aurait lieu le 30 juillet 2006.

(5)

Conformément à l'article 6 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense et ne contribue donc pas au financement de l'opération,

15.6.2006   

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L 163/17

(1)

Le 7 mars 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/190/PESC relative à la mission intégrée «État de droit» de l'Union européenne pour l'Iraq, EUJUST LEX (1). Cette action commune prend fin le 30 juin 2006.

(2)

Le 18 juillet 2005, le Conseil s'est félicité du lancement d'EUJUST LEX et de l'engagement de la Commission à commencer à préparer les travaux complémentaires dans ce domaine. Prenant acte des besoins identifiés par l'Iraq, particulièrement dans les secteurs de l'État de droit et des droits de l'homme, le Conseil a invité les instances compétentes du Conseil à étudier quelles seraient les autres mesures de suivi que pourrait prendre l'UE pour aider l'Iraq à satisfaire ces besoins.

(3)

Le 7 novembre 2005, le Conseil a salué les travaux d'EUJUST LEX et a noté la demande du gouvernement de transition iraquien visant à prolonger cette mission au-delà du terme de son mandat actuel et à élargir la formation à d'autres domaines. Il a réaffirmé son soutien aux activités préparatoires réalisées par la Commission en vue d'entreprendre des travaux complémentaires en la matière.

(4)

Les 15 et 16 décembre 2005, le Conseil européen a réaffirmé sa ferme volonté d'appuyer la reconstruction de l'Iraq, notamment dans le cadre d'EUJUST LEX.

(5)

Le 15 mai 2006, le Conseil s'est déclaré disposé à élargir les activités d'EUJUST LEX, au-delà de son mandat actuel afin de répondre aux besoins et aux demandes exprimés par l'Iraq.

(6)

Le 12 juin 2006, à la suite d'une évaluation de la mission par le secrétaire général/haut représentant, le Conseil est convenu de proroger EUJUST LEX d'une nouvelle période de dix-huit mois, après expiration du mandat en cours, jusqu'au 31 décembre 2007. La présente action commune devrait couvrir la première phase de cette prorogation, jusqu'au 31 octobre 2006.

(7)

Il convient de modifier l'action commune 2005/190/PESC en conséquence,

1)

L'article 5, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   EUJUST LEX établit tous les instruments techniques nécessaires à son exécution. Le chef de la mission apporte des modifications au plan d'opération (OPLAN) conformément au concept d'opération (CONOPS) modifié, qui tiennent compte d'une évaluation globale des risques.».

2)

L'article 11, paragraphe 3, est remplacé par le texte suivant:

«3.   Compte tenu des conditions de sécurité particulières qui règnent en Iraq, la fourniture de services à Bagdad intervient dans le cadre des contrats conclus par le Royaume-Uni avec les sociétés fournissant et facturant ces services. Le budget d'EUJUST LEX couvrira ces dépenses à hauteur de 2 500 000 EUR au maximum. Le Royaume-Uni, en accord avec le chef de la mission, rendra dûment compte au Conseil de ces dépenses.».

3)

À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle prend fin le 31 octobre 2006.».

4)

L'annexe est supprimée.

15.6.2006   

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L 163/19

a)

b)