a)

À l’annexe I, partie 2 («Tableau des droits»), du règlement (CEE) no 2658/87, les taux des droits sont les suivants:

b)

À l’annexe I, partie 3, section III, annexe 7 («Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes»), du règlement (CEE) no 2658/87, les autres termes et conditions sont les suivants:

2008 20 11: 25,6 + 2,5 EUR/100 kg/net

2008 20 19: 25,6

2008 20 31: 25,6 + 2,5 EUR/100 kg/net

2008 20 39: 25,6

2008 20 71: 20,8

2008 30 11: 25,6

2008 30 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 30 31: 24

2008 30 39: 25,6

2008 30 79: 20,8

2008 40 11: 25,6

2008 40 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 40 21: 24

2008 40 29: 25,6

2008 40 31: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 40 39: 25,6

2008 50 11: 25,6

2008 50 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 50 31: 24

2008 50 39: 25,6

2008 50 51: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 50 59: 25,6

2008 50 71: 20,8

2008 60 11: 25,6

2008 60 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 60 31: 24

2008 60 39: 25,6

2008 60 60: 20,8

2008 70 11: 25,6

2008 79 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 70 31: 24

2008 70 39: 25,6

2008 70 51: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 70 59: 25,6

2008 80 11: 25,6

2008 80 19: 25,6 + 4,2 EUR/100 kg/net

2008 80 31: 24

2008 80 39: 25,6

2008 80 70: 20,8

1)

La présente communication expose les modalités du traitement que l’Autorité de surveillance de l’AELE entend réserver aux demandes présentées par les États de l’AELE, en qualité de destinataires des décisions en matière d'aides d'État, afin que certaines parties de celles-ci soient considérées comme couvertes par le secret professionnel et comme ne devant donc pas apparaître dans la version publiée.

2)

Il convient à cet effet de préciser deux points, à savoir:

1)

L’article 122 de l’accord EEE, qui correspond au texte de l'article 287 du traité CE, dispose que: «En tant qu'ils agissent dans le cadre du présent accord, les représentants, délégués et experts des parties contractantes ainsi que les fonctionnaires et autres agents sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel, et notamment les renseignements relatifs aux entreprises et concernant leurs relations commerciales ou les éléments de leur prix de revient».

2)

Cette obligation est également reflétée dans les articles 24 et 25 de la partie II du protocole 3 de l’accord «surveillance et Cour de justice» relatif aux fonctions et pouvoirs de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État (1).

3)

L’article 16 de l’accord «surveillance et Cour de justice» dispose que: «Les décisions de l’Autorité de surveillance AELE sont motivées».

4)

L'article 6, paragraphe 1, première phrase, du protocole 3 de l’accord «surveillance et Cour de justice» stipule en outre, en ce qui concerne les décisions d'ouverture de la procédure formelle d'examen, que «la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par l’Autorité de surveillance AELE, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. […]».

1)

La Cour de justice de la CE a établi que, si l'article 287 du traité vise surtout les renseignements recueillis auprès d'entreprises, l'expression «notamment» montre qu'il s'agit d'un principe général qui s'applique aussi à d'autres informations confidentielles (2).

2)

Il s'ensuit que le secret professionnel couvre aussi bien des secrets d'affaires que d'autres informations confidentielles.

3)

Il n'y a aucune raison pour que l'interprétation des notions de secret d'affaires et d'autres informations confidentielles soit différente de celle donnée à ces termes dans le contexte des procédures relatives aux ententes et aux concentrations. Le fait que les destinataires des décisions prises par l’Autorité dans le cadre de ces procédures soient des entreprises, alors que les décisions liées aux procédures en matière d'aides d'État s'adressent aux États de l’AELE, ne constitue pas un obstacle à une approche uniforme en ce qui concerne la détermination des informations pouvant constituer des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles.

1)

Les secrets d'affaires ne peuvent concerner que des informations ayant trait à une entreprise et possédant une valeur économique réelle, ou potentielle, et dont la divulgation ou l'utilisation pourrait présenter une valeur économique pour d'autres entreprises. À titre d'exemples représentatifs, citons les méthodes d'évaluation des coûts de fabrication et de distribution, les secrets de fabrication (plan, formule, procédé ou équipement secret ayant une valeur commerciale, utilisé en vue de la fabrication, de la préparation, de la composition ou de la transformation de produits et pouvant être considéré comme le produit final d'une innovation ou d'efforts considérables) et les procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers clients et distributeurs, les stratégies commerciales, la structure du prix de revient, la politique des ventes et les informations relatives à l'organisation interne de l'entreprise.

2)

Il apparaît que, en principe, les secrets d'affaires ne peuvent viser que le bénéficiaire de l'aide (ou un tiers) et ne peuvent concerner que les informations transmises par l'État de l’AELE (ou un tiers). En conséquence, les déclarations de l’Autorité elle-même (faisant état, par exemple, de doutes quant à la faisabilité d'un plan de restructuration) ne peuvent être couvertes par le secret professionnel.

3)

Le simple fait que la divulgation d'informations puisse nuire à l'entreprise ne constitue pas en soi une raison suffisante pour estimer que ces informations devraient être considérées comme des secrets d'affaires. Ainsi, une décision de l’Autorité d'ouvrir la procédure formelle d'examen dans le cas d'une aide à la restructuration peut jeter le doute sur certains aspects du plan de restructuration à la lumière des informations qu'elle a reçues. Une telle décision pourrait (en outre) affecter le crédit dont jouit cette entreprise. Cela ne déboucherait toutefois pas nécessairement sur la conclusion que les informations sur lesquelles cette décision s'appuie doivent être considérées comme des secrets d'affaires.

4)

D'une manière générale, l’Autorité appliquera la liste non exhaustive des critères ci-après pour déterminer si des informations peuvent être considérées comme constituant des secrets d'affaires:

5)

En principe, l’Autorité considérera que les informations suivantes ne sont normalement pas couvertes par le secret professionnel:

6)

Toute demande de dérogation à ces principes dans des circonstances exceptionnelles doit faire l'objet d'une motivation circonstanciée et spécifique.

1)

Dans les affaires d'entente et de concentration, les informations confidentielles incluent certains types d'informations communiquées à l’Autorité sous le sceau de la confidentialité (comme, par exemple, une étude de marché commandée par une entreprise partie à la procédure et appartenant au patrimoine de celle-ci). Il semble qu'une approche similaire puisse être retenue pour les décisions en matière d'aides d'État.

2)

Dans le domaine des aides d'État, on peut toutefois rencontrer certains types d'informations confidentielles, qui n'apparaîtraient pas nécessairement dans les procédures en matière d'entente et de concentration, ayant trait spécifiquement à des secrets d'État, ou d'autres informations confidentielles se rapportant à l'organisation de celui-ci. En règle générale, vu l'obligation qu'a l’Autorité d'indiquer les raisons de ses décisions et compte tenu de l'exigence de transparence, ces informations ne peuvent être couvertes par le secret professionnel que dans des circonstances très exceptionnelles. Ainsi, les informations relatives à l'organisation et aux coûts des services publics ne seront normalement pas considérées comme constituant d'«autres informations confidentielles» (bien qu'il puisse s'agir de secrets d'affaires si les critères énoncés à la section 9C.3.1. sont satisfaits).

1)

La principale tâche de l’Autorité consiste à concilier deux obligations contradictoires, à savoir celle de préserver la nécessité de motiver ses décisions en vertu de l'article 16 de l’accord «surveillance et Cour de justice» et, partant, de veiller à ce que celles-ci fassent apparaître tous les éléments essentiels sur lesquels elles sont fondées, et celle de sauvegarder l'obligation de secret professionnel.

2)

Outre l'obligation fondamentale de motiver ses décisions, l’Autorité doit tenir compte de la nécessité d'appliquer de façon effective les règles en matière d'aides d'État (notamment en donnant aux États de l’AELE, aux bénéficiaires et aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations ou de contester ses décisions) et de garantir la transparence de sa politique; la publication du contenu intégral de ses décisions doit par conséquent être reconnue comme présentant un intérêt majeur. D'une manière générale, les demandes de traitement confidentiel ne peuvent être satisfaites que lorsqu'un tel traitement est strictement nécessaire pour protéger les secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles requérant une protection similaire.

3)

Les secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne bénéficient pas d'une protection absolue: cela signifie, par exemple, qu'ils pourraient être divulgués s'ils étaient essentiels aux fins de la motivation des décisions de l’Autorité. Les informations nécessaires en vue de l'identification d'une mesure d'aide et de son bénéficiaire ne peuvent par conséquent pas, en principe, être couvertes par le secret professionnel. Il en va de même, normalement, des informations nécessaires afin de démontrer que les conditions de l'article 61 de l’accord EEE sont satisfaites. Toutefois, l’Autorité devra examiner avec soin si la nécessité de la publication l'emporte, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, sur le préjudice pouvant en résulter pour l'État de l'AELE ou l'entreprise concernée.

4)

L’Autorité peut seulement procéder, dans la version publique, à des suppressions par rapport à la version adoptée, en signalant de manière appropriée les passages ainsi supprimés, et ce pour des raisons de secret professionnel. Elle ne peut déplacer aucun point, ni ajouter ou modifier des phrases. Lorsqu'elle considère que certaines informations ne peuvent être divulguées, elle peut insérer une note de bas de page paraphrasant les informations en question ou indiquant une fourchette ou un ordre de grandeur si cela est nécessaire pour assurer la compréhension et la cohérence de la décision.

5)

Il ne peut être donné suite aux demandes de non-divulgation du texte intégral d'une décision ou d'une partie substantielle de celle-ci qui nuiraient à la compréhension des motifs invoqués par l’Autorité.

6)

En présence d'un plaignant, l’Autorité tiendra compte des intérêts de celui-ci en vérifiant les raisons pour lesquelles elle a pris une décision donnée, sans devoir engager une procédure devant la Cour (3). En conséquence, les demandes présentées par les États de l’AELE afin que les parties de la décision portant sur les griefs des plaignants soient couvertes par le secret professionnel devront être particulièrement bien motivées et convaincantes. Par ailleurs, l’Autorité ne sera en principe pas disposée à divulguer des informations supposées être de nature à être couvertes par le secret professionnel lorsqu'elle a des raisons de penser que la plainte a été déposée essentiellement en vue d'avoir accès à ces informations.

7)

Les États membres ne peuvent invoquer le secret professionnel pour refuser de communiquer à l’Autorité les informations que celle-ci juge nécessaires en vue de l'examen de mesures d'aides. À cet égard, il est renvoyé à la procédure visée par le protocole 3 de l’accord «surveillance et Cour de justice» (notamment à l'article 2, paragraphe 2, et aux articles 5, 10 et 16 de la partie II de celui-ci).

1)

Actuellement, l’Autorité notifie ses décisions sans délai à l'État de l’AELE concerné et donne à ce dernier la possibilité de lui indiquer, en principe dans un délai de 15 jours ouvrables, les informations qu'il considère comme étant couvertes par le secret professionnel. Ce délai peut être prorogé avec le consentement tant de l’Autorité que de l'État de l’AELE concerné.

2)

Si l'État de l’AELE concerné n'indique pas les informations qu'il considère comme étant couvertes par le secret professionnel dans le délai prescrit par l’Autorité, la décision est, en principe, publiée dans son intégralité.

3)

Lorsque l'État de l’AELE concerné souhaite que certaines informations soient couvertes par le secret professionnel, il est tenu d'indiquer les parties en cause et de fournir une justification pour chaque élément qu'il ne souhaite pas voir divulgué.

4)

L’Autorité examine ensuite sans délai la demande de l'État de l’AELE. Si elle n'accepte pas que certaines parties de la décision soient couvertes par le secret professionnel, elle expose les raisons pour lesquelles ces parties ne peuvent pas, selon elle, ne pas apparaître dans la version publique de la décision. Si l'État de l’AELE ne justifie pas valablement sa demande (c'est-à-dire si les motifs invoqués manquent manifestement de pertinence ou sont manifestement erronés), l’Autorité peut se contenter d'invoquer l'absence de justification pour justifier le fait que ces parties ne peuvent être supprimées dans la version publique de la décision.

5)

Si l’Autorité accepte que certaines parties soient couvertes par le secret professionnel sans, toutefois, accéder à la totalité de la demande de l'État de l’AELE, elle fait part de sa décision à celui-ci et lui présente le nouveau projet, en indiquant les parties qui ont été supprimées. Si elle accepte que les éléments désignés par l'État de l’AELE soient couverts par le secret professionnel, elle publie le texte de la décision conformément à l'article 26 de la partie II du protocole 3 de l’accord «surveillance et Cour de justice», en omettant les éléments en question. Ces omissions sont signalées dans le texte (4).

6)

L'État de l’AELE dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la décision de l’Autorité motivant son refus d'accepter la non-divulgation de certaines parties pour réagir et communiquer des éléments supplémentaires étayant sa demande.

7)

À défaut de réaction de l'État de l’AELE dans le délai prescrit, l'Autorité publie en principe la décision, comme indiqué dans sa réponse à la demande initiale dudit État.

8)

Si l'État de l’AELE fournit des éléments supplémentaires dans le délai prescrit, ces éléments seront examinés sans tarder par l’Autorité. Si celle-ci accepte que les parties indiquées par l'État de l’AELE soient couvertes par le secret professionnel, le texte de la décision est publié comme indiqué ci-dessus.

9)

S'il n'est pas possible d'arriver à un accord, l’Autorité procède à la publication de sa décision d'ouvrir sans tarder la procédure formelle d'examen. De telles décisions doivent récapituler les éléments pertinents de fait et de droit, inclure une évaluation préliminaire de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide et exposer les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché commun. Il va de soi que certaines informations essentielles doivent figurer dans de telles décisions, de façon à permettre aux tiers et aux autres États de l’AELE de présenter utilement leurs observations. Le devoir qu'a l’Autorité de fournir ces informations essentielles prime en principe toute demande de protection des secrets d'affaires ou d'autres informations confidentielles. En outre, il est dans l'intérêt du bénéficiaire ainsi que des parties intéressées d'avoir accès à une telle décision dans les plus brefs délais. Tout retard en la matière compromettrait le processus de contrôle des aides d'État.

10)

Lorsqu'il n'est pas possible de s'entendre sur des demandes visant à ce que certaines informations figurant dans des décisions de ne pas soulever d'objections ou dans des décisions de clore la procédure formelle d'examen soient couvertes par le secret professionnel, l’Autorité notifie à l'État de l’AELE sa décision finale, ainsi que le texte qu'elle envisage de publier, en lui accordant un nouveau délai de 15 jours ouvrables pour réagir. En l'absence de réponse jugée pertinente par l’Autorité, il est procédé, en principe, à la publication du texte.

11)

L’Autorité procède actuellement à la révision de ses formulaires de notification des aides d'État. Afin d'éviter tout échange de correspondance inutile avec les États de l’AELE et tout retard en ce qui concerne la publication de ses décisions, elle entend à l'avenir inclure dans ces formulaires une question visant à savoir si la notification contient des informations qui ne devraient pas être publiées, ainsi que les raisons justifiant leur non-publication. Ce n'est que si elle obtient une réponse positive à cette question que l’Autorité entamera un échange de lettres avec l'État de l’AELE sur des affaires spécifiques. De même, si l’Autorité demande un complément d'information, l'État de l’AELE devra indiquer, lorsqu'il fournit les informations demandées, si et pourquoi celles-ci ne doivent pas être publiées. Si l’Autorité utilise dans sa décision les informations ainsi désignées par l'État de l’AELE, elle communique la décision adoptée à l'État de l’AELE, en précisant les raisons pour lesquelles ces informations ne peuvent selon elle être supprimées dans la version publique, ainsi que cela est indiqué ci-dessus.

12)

Une fois que l’Autorité a déterminé le texte à publier et fait part à l'État de l’AELE de sa décision finale, il incombe à celui-ci de décider s'il va ou non recourir à l'une quelconque des procédures juridictionnelles disponibles, y compris des mesures provisoires, dans le délai prévu à l'article 36 l’accord «surveillance et Cour de justice».

1)

Lorsque des tiers autres que l'État de l’AELE concerné (par exemple, des plaignants, d'autres États de l’AELE, le bénéficiaire) communiquent des informations dans le cadre d'une procédure ayant trait à une aide d'État, le présent encadrement s'applique mutatis mutandis.

1)

Le présent encadrement ne peut et ne doit instaurer des règles juridiques contraignantes. Il vise simplement à fixer préalablement, dans l'intérêt d'une bonne administration, les modalités du traitement que l’Autorité entend réserver à la question de la confidentialité dans les procédures relatives aux aides d'État. En règle générale, si un accord ne peut être trouvé, la décision de publication peut faire l'objet d'une procédure de recours spécifique. Étant donné qu'il ne porte que sur des points de procédure (et qu'il expose, dans une large mesure, les pratiques existantes), le présent encadrement est applicable avec effet immédiat, y compris en ce qui concerne les décisions de ne pas soulever d'objections (5) arrêtées avant l'entrée en vigueur des modifications (6) du protocole 3 de l’accord «surveillance et Cour de justice» auxquelles des tiers souhaitent avoir accès.