18.5.2006   

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L 130/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

18.5.2006   

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L 130/3

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises reprises à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 a fixé les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui la reprend, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations communautaires spécifiques, en vue de l'application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe du présent règlement doivent être classées dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 et cela en vertu des motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

18.5.2006   

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L 130/5

(1)

Le règlement (CE) no 1063/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l'exportation de 395 911 tonnes de blé tendre détenues par l'organisme d'intervention tchèque.

(2)

La République tchèque a informé la Commission de l'intention de son organisme d'intervention de procéder à une augmentation de 117 358 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l'exportation. Compte tenu des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par la République tchèque.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1063/2005 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

18.5.2006   

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L 130/6

(1)

Le règlement (CE) no 1060/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour l’exportation de 229 858 tonnes de blé tendre détenues par l’organisme d’intervention slovaque.

(2)

La Slovaquie a informé la Commission de l’intention de son organisme d’intervention de procéder à une augmentation de 28 820 tonnes de la quantité mise en adjudication en vue de l’exportation. Compte tenu des quantités disponibles et de la situation du marché, il convient de répondre favorablement à la demande faite par la Slovaquie.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1060/2005 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,

18.5.2006   

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L 130/7

(1)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005 et 2006, les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde (3) et le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (4), déterminent les stocks pouvant faire l'objet des mesures prévues au règlement (CE) no 847/96.

(2)

Le règlement (CE) no 2270/2004 du Conseil, le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (5), et le règlement (CE) no 52/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées applicables en mer Baltique pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques (6) fixent, pour l'année 2006, des quotas pour certains stocks.

(3)

Certains États membres ont demandé, en application du règlement (CE) no 847/96, qu'une partie de leur quota de 2005 soit reportée sur l'année suivante. Dans les limites précisées audit règlement, le quota de 2006 doit être majoré des quantités retenues.

(4)

En application de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 847/96, les déductions des quotas nationaux de 2006 doivent correspondre aux captures excédentaires. Ces déductions s'appliquent compte tenu également des dispositions spécifiques régissant les stocks relevant du champ d'application des organisations régionales de pêche.

(5)

Certains États membres ont demandé, conformément au règlement (CE) no 847/96, la permission de débarquer des quantités supplémentaires de poissons de certains stocks au cours de l’année 2005. Il convient de déduire ces débarquements excédentaires autorisés de leurs quotas de 2006.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture,

18.5.2006   

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L 130/17

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (4) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. Il convient, dès lors, de publier les prix représentatifs.

(3)

Il est nécessaire d'appliquer cette modification dans les plus brefs délais, compte tenu de la situation du marché.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

18.5.2006   

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L 130/19

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix des produits visés à l’article 1er, paragraphe 1, de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l’exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation doivent être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus à l’article 8 du règlement (CEE) no 2771/75.

(3)

L’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2771/75 prévoit que la restitution peut faire l’objet d’une différenciation selon la destination lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés la rendent nécessaire.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits qui sont autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3) ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées par le règlement (CEE) no 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux œufs (4).

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

18.5.2006   

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L 130/21

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2777/75, la différence entre les prix des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement précité sur le marché mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande de volaille, des restitutions à l'exportation doivent être fixées conformément aux règles et critères prévus à l'article 8 du règlement (CEE) no 2777/75.

(3)

L'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2777/75 prévoit que la restitution peut être différenciée selon les destinations lorsque la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire.

(4)

Les restitutions ne doivent être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans la Communauté et qui portent la marque d'identification prévue à l'article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3).

(5)

Les négociations dans le cadre des accords européens entre la Communauté européenne, la Roumanie et la Bulgarie visent tout particulièrement à libéraliser les échanges de produits régis par l'organisation commune du marché concerné. Il convient donc de supprimer les restitutions à l'exportation pour ces deux pays.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

18.5.2006   

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L 130/23

(1)

L'article 1er du règlement (CE) no 2247/2003 prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie. Toutefois, les importations doivent se réaliser dans les limites des quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exportateurs.

(2)

Les demandes de certificats introduites du 1er au 10 mai 2006, exprimées en viande désossée, conformément au règlement (CE) no 2247/2003, ne sont pas supérieures pour les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, de Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux quantités disponibles pour ces États. Il est, dès lors, possible de délivrer des certificats d'importation pour les quantités demandées.

(3)

Il convient de procéder à la fixation des quantités pour lesquelles des certificats peuvent être demandés à partir du 1er juin 2006, dans le cadre de la quantité totale de 52 100 t.

(4)

Il semble utile de rappeler que ce règlement ne porte pas préjudice à l'application de la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viande fraîche ou de produits à base de viande en provenance de pays tiers (4),

Allemagne:

Royaume-Uni:

18.5.2006   

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L 130/25

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2771/75, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, de ce règlement et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises à l'annexe de ce règlement.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005, portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité et les critères de fixation de leur montant (2), spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE) no 2771/75.

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

(4)

L'article 11 de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des œufs,

18.5.2006   

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L 130/27

(1)

En vertu de la directive 2003/119/CE de la Commission (2), le propoxycarbazone a été inscrit sur la liste des substances actives figurant à l’annexe I de la directive 91/414/CEE.

(2)

Lorsque le fabricant du propoxycarbazone, Bayer CropScience, a demandé l’inscription du produit sur cette liste, il a fourni une spécification fondée sur une production à petite échelle. Pour la production à grande échelle, la société Bayer CropScience entend à présent modifier la spécification en ce qui concerne la pureté. Elle a fourni des données visant à démontrer que la nouvelle spécification satisfait aux critères d’inscription.

(3)

L’Allemagne a évalué les informations et les données fournies par le fabricant. En juillet 2005, elle a informé la Commission qu’à ses yeux la nouvelle spécification n’engendrait aucun risque autre que ceux déjà pris en compte à la rubrique «propoxycarbazone» de l’annexe I de la directive 91/414/CEE et dans le rapport d’examen de Commission.

(4)

Il y a donc lieu de modifier la spécification du propoxycarbazone.

(5)

Il convient de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

18.5.2006   

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L 130/29

(1)

L’article 3, paragraphe 2, point i) d), et l’article 4, paragraphe 2, point i) d), du règlement (CE) no 2037/2000 interdisent la production, l’importation et la mise sur le marché de bromure de méthyle après le 31 décembre 2004, sauf, notamment (2), pour des utilisations critiques, conformément à l’article 3, paragraphe 2, point ii), et aux critères définis dans la décision IX/6 des parties au protocole de Montréal, ainsi qu’à tout autre critère pertinent établi d’un commun accord par les parties. Les dérogations concernant les utilisations critiques sont limitées et sont destinées à donner le temps nécessaire à l’adoption de solutions de rechange.

(2)

Selon la décision IX/6, l’utilisation de bromure de méthyle n’est considérée comme «critique» que si la partie qui formule la demande estime que la non-disponibilité du bromure de méthyle pour l’usage concerné créerait un déséquilibre important du marché et s’il n’existe pas de solution de rechange techniquement ou économiquement possible, ni de produit de remplacement qui soit acceptable pour l’utilisateur du point de vue de l’environnement ou de la santé, ou convenant aux cultures et aux conditions justifiant la demande. Par ailleurs, la production et la consommation éventuelles de bromure de méthyle pour des utilisations critiques ne sont autorisées que si toutes les mesures techniquement et économiquement réalisables ont été prises afin de réduire au minimum les utilisations critiques et toute émission connexe de bromure de méthyle. La partie demanderesse doit en outre démontrer que des mesures appropriées sont prises pour évaluer les solutions de rechange et les produits de remplacement, les commercialiser et obtenir l’approbation d’une réglementation nationale pertinente et que des programmes de recherche ont été mis en place pour mettre au point et appliquer les solutions de rechange et les produits de remplacement.

(3)

La Commission a reçu 79 propositions d’utilisation critique de bromure de méthyle émanant de neuf États membres, à savoir la Belgique (44 070 kg), la France (259 097 kg), l’Allemagne (19 450 kg), l’Irlande (1 250 kg), l’Italie (1 333 225 kg), la Pologne (45 900 kg), le Portugal (50 000 kg), l’Espagne (986 000 kg), les Pays-Bas (120 kg) et le Royaume-Uni (139 285 kg). Un total de 2 878 397 kg a été demandé, dont 2 690 275 kg (94 %) pour des utilisations avant récolte et 188 140 kg (6 %) pour des utilisations après récolte. L’Allemagne a informé par la suite la Commission qu’elle retirait l’ensemble de ses propositions, dans la mesure où des solutions de rechange étaient désormais disponibles.

(4)

La Commission a appliqué les critères figurant dans la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), du règlement (CE) no 2037/2000, afin de déterminer les quantités de bromure de méthyle pouvant être employées pour des utilisations critiques en 2006. Elle a jugé qu’il existait des solutions de remplacement satisfaisantes dans la Communauté et que celles-ci s’étaient répandues dans de nombreux pays signataires du protocole de Montréal depuis la préparation des propositions d’utilisations critiques par les États membres. Dans ces conditions, la Commission a estimé que 1 607 587 kg de bromure de méthyle pouvaient être employés pour couvrir les utilisations critiques des États membres ayant déposé une demande d’utilisation de bromure de méthyle. Cette quantité représente 8,4 % de la consommation de la Communauté européenne en 1991, ce qui signifie que plus de 91,6 % du bromure de méthyle a été remplacé par des produits de substitution. Les catégories d’utilisations critiques sont les mêmes que celles qui figurent dans la section IIB de la décision XVI/2 (3) et dans le tableau A de la décision XVII/9 adoptée lors de la dix-septième réunion des parties au protocole de Montréal (4).

(5)

L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la Commission détermine les utilisateurs susceptibles de bénéficier de la dérogation pour utilisation critique. L’article 17, paragraphe 2, disposant que les États membres doivent définir le niveau de qualification minimale du personnel utilisant du bromure de méthyle et la fumigation constituant l’unique utilisation, la Commission a estimé que les fumigateurs utilisant du bromure de méthyle sont les seuls utilisateurs proposés par l’État membre et autorisés par la Commission à utiliser du bromure de méthyle pour des utilisations critiques. Les fumigateurs sont qualifiés pour utiliser le produit correctement, ce qui n’est pas le cas des agriculteurs ou des minotiers qui ne sont généralement pas qualifiés en la matière et qui sont simplement propriétaires des lieux où le produit est employé. De plus, les États membres ont mis en place des procédures d’identification des fumigateurs sur leur territoire qui sont autorisés à utiliser le bromure de méthyle pour des utilisations critiques.

(6)

La décision IX/6 dispose que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisation critique ne doivent être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée. L’article 3, paragraphe 2, point ii), dispose que la production et l’importation de bromure de méthyle ne sont autorisées que s’il n’est pas possible de se procurer du bromure de méthyle recyclé ou régénéré auprès des parties. Conformément à la décision IX/6 et à l’article 3, paragraphe 2, point ii), la Commission a estimé que 50 047 kg de stocks sont disponibles pour des utilisations critiques.

(7)

En vertu de l’article 4, paragraphe 2, point ii), sous réserve de l’article 4, paragraphe 4, la mise sur le marché et l’utilisation de bromure de méthyle par des entreprises autres que des producteurs et importateurs est interdite après le 31 décembre 2005. L’article 4, paragraphe 4, prévoit que l’article 4, paragraphe 2, ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de substances réglementées lorsqu’elles sont utilisées pour répondre aux demandes pour lesquelles une licence a été accordée aux fins d’utilisations critiques émanant des utilisateurs déterminés conformément à l’article 3, paragraphe 2.

Par conséquent, en plus des producteurs et des importateurs, les fumigateurs enregistrés par la Commission en 2006 seraient autorisés à mettre sur le marché du bromure de méthyle et à l’employer pour des utilisations critiques après le 31 décembre 2005. En règle générale, les fumigateurs s’adressent à un importateur tant pour obtenir l’importation de bromure de méthyle que pour s’en procurer. Les fumigateurs enregistrés à cette fin par la Commission en 2005 seraient autorisés à reporter en 2006 les éventuels excédents (ou «stocks») de bromure de méthyle qui n’auraient pas été utilisés en 2005. La Commission européenne a mis en place des procédures d’autorisation permettant de déduire ces stocks de bromure de méthyle avant toute importation ou production de bromure de méthyle supplémentaire pour répondre aux demandes d’utilisations critiques autorisées pour 2006.

(8)

Trois utilisations du bromure de méthyle prévues par la présente décision sont définies comme des utilisations «biocides» soumises à des restrictions supplémentaires. Le règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission (5) classe le bromure de méthyle parmi les substances biocides dont la mise sur le marché n’est pas autorisée après le 1er septembre 2006. La Commission peut autoriser un État membre à utiliser du bromure de méthyle après cette date, à condition que ledit État membre prouve qu’il répond aux critères de dérogation pour «utilisation essentielle» définis à l’article 4 bis du règlement (CE) no 2032/2003. Les quantités de bromure de méthyle destinées à des utilisations biocides qui, en vertu du règlement (CE) no 2032/2003, doivent faire l’objet d’une autorisation pour «utilisation essentielle» en cas d’utilisation après le 1er septembre 2006, sont indiquées aux annexes I, IV et VIII de la présente décision.

(9)

Étant donné que les applications critiques du bromure de méthyle entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2006, et afin que les entreprises et les opérateurs intéressés puissent bénéficier du système d’autorisation, la présente décision s’applique à compter de cette date.

(10)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 18 du règlement (CE) no 2037/2000,

18.5.2006   

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L 130/37

(1)

l'article 71, paragraphe 1, sous a) du règlement (CEE) no 1408/71 édicte une règle dérogeant, pour les travailleurs frontaliers en chômage complet, au principe général de la lex loci laboris énoncé à l'article 13, paragraphe 2, sous a) dudit règlement,

(2)

la Cour de justice des Communautés européennes a statué que les critères servant à déterminer si un travailleur salarié frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel ou en chômage complet, au sens de l'article 71, paragraphe 1, sous a) dudit règlement, doivent être uniformes et communautaires et que cette appréciation ne peut pas se fonder sur des critères tirés du droit national, (2).

(3)

la pratique des institutions nationales de sécurité sociale dans les différents Etats membres ayant soulevé des divergences d'interprétation sur la qualification du type de chômage, il importe de préciser dès lors la portée dudit article en vue de l'adoption de critères uniformes et équilibrés pour son application par les institutions susmentionnées,

(4)

la Cour de justice des Communautés européennes a statué que lorsque le travailleur frontalier n'a plus aucun lien avec l'État membre compétent et qu'il se trouve en chômage complet, les prestations de chômage sont à servir par l'institution du lieu de résidence et à sa charge,

(5)

l'appréciation de l'existence ou du maintien d’un lien d'emploi relève de la seule législation nationale de l'Etat d'emploi,

(6)

l'objectif de protection des travailleurs frontaliers poursuivi par l'article 71 du règlement ne serait pas atteint si un travailleur qui reste employé par la même entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside — son activité étant suspendue — était considéré comme étant en chômage complet et devait s'adresser à l'institution de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations de chômage,

1)

Aux fins de l'application de l'article 71, paragraphe 1, sous a) du règlement, la détermination de la nature du chômage — à savoir, partiel ou complet — dépend de la constatation du maintien ou de l'absence de tout lien contractuel de travail entre les parties et non de la durée d'une éventuelle suspension temporaire de l'activité.

2)

Si un travailleur frontalier reste employé par une entreprise dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il réside, mais que son activité est suspendue, tout en restant candidat peut réintégrer à tout moment son poste, ledit travailleur est à considérer comme étant en chômage partiel et les prestations afférentes sont à servir par l'institution compétente de l'État membre d'emploi, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous a), i) du règlement (CEE) no 1408/71.

3)

Si un travailleur frontalier, en l’absence de tout lien contractuel de travail, n'a plus aucun lien avec l'État membre d'emploi — notamment pour cause de résiliation ou d'arrivée à échéance de la relation contractuelle de travail —, il est à considérer comme étant en chômage complet, conformément à l'article 71, paragraphe 1, sous a), ii) du règlement (CEE) no 1408/71 et les prestations sont à servir par l'institution du lieu de résidence et à sa charge.

4)

La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

18.5.2006   

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L 130/39

1)

Les décisions no 86 et 159 sont abrogées et les dispositions concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des comptes de la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants qui figurent dans ces décisions sont remplacées par le texte annexé à la présente décision.

2)

La présente décision est applicable à partir du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.