17.5.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

17.5.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/3

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1255/1999 prévoit que l'octroi d'une aide au stockage privé peut être décidé pour les fromages de garde et pour les fromages fabriqués à partir de lait de brebis et/ou de chèvre nécessitant au moins six mois d'affinage, si l'évolution des prix et des stocks de ces fromages fait apparaître un déséquilibre grave du marché qui peut être supprimé ou réduit par un stockage saisonnier.

(2)

Le caractère saisonnier de la production de certains fromages de garde et des fromages pecorino romano, kefalotyri et kasseri est aggravé par une nature saisonnière inverse de la consommation. En outre, la fragmentation de la production de ces fromages aggrave les conséquences de ce caractère saisonnier. Il convient dès lors d'avoir recours à un stockage saisonnier à concurrence des quantités résultant de la différence entre la production des mois d'été et celle des mois d'hiver.

(3)

Il convient de préciser les types de fromages éligibles à l'aide et de fixer les quantités maximales pouvant bénéficier de l'aide, ainsi que la durée des contrats en fonction des besoins réels du marché et de la possibilité de conservation des fromages concernés.

(4)

Il est nécessaire de préciser le contenu du contrat de stockage ainsi que les mesures essentielles permettant d'assurer l'identification et le contrôle des fromages sous contrat. Il convient de fixer les montants de l'aide en tenant compte des frais de stockage et de l'équilibre à respecter entre les fromages bénéficiant de cette aide et les autres fromages mis sur le marché. Compte tenu de ces éléments, ainsi que des ressources disponibles, les montants pour les frais d'entreposage par jour doivent être réduits. Le montant pour les frais financiers doit être calculé sur la base d'un taux d'intérêt de 2,5 %. En ce qui concerne les frais fixes, la mesure d'aide ne doit plus compenser de coûts autres que ceux du stockage journalier et les frais financiers, étant donné que le stockage n'entraîne pas de frais fixes supplémentaires puisqu'il fait partie du processus normal de fabrication de ces fromages.

(5)

Il importe également de préciser les dispositions détaillées en matière de documentation, de comptabilité ainsi que de fréquence et de modalités de contrôle. À cet égard, il convient de prévoir que les États membres peuvent mettre tout ou partie des frais de contrôle à charge du contractant.

(6)

Il y a lieu de préciser que seules les meules standard peuvent bénéficier de l'aide au stockage privé.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

a)

«lot de stockage»: une quantité de fromages d'au moins 2 tonnes, de même type et entrée en stock le même jour dans le même entrepôt;

b)

«jour du début de stockage contractuel»: le jour suivant celui de l'entrée en stock;

c)

«dernier jour de stockage contractuel»: le jour qui précède celui de la sortie de stock;

d)

«période de stockage»: la période pendant laquelle le fromage peut être couvert par le régime de stockage privé, telle que définie à l'annexe pour chaque type de fromage.

a)

porter, en caractères indélébiles, l'indication de l'entreprise où ils ont été fabriqués, du jour et du mois de fabrication; ces indications pouvant prendre la forme d'un code;

b)

avoir satisfait à un examen de qualité établissant qu'ils offrent des garanties suffisantes permettant de prévoir leur classement au terme de leur affinage dans les catégories définies à l'annexe.

a)

à la quantité de fromages à laquelle le contrat s'applique;

b)

aux dates afférentes à l'exécution du contrat;

c)

au montant de l'aide;

d)

à l'identification des entrepôts.

a)

la propriété au moment de l'entrée en stock;

b)

l'origine et la date de fabrication des fromages;

c)

la date d'entrée en stock;

d)

la présence en entrepôt et l'adresse de l'entrepôt;

e)

la date du déstockage.

a)

l'identification par numéro de lot de stockage des produits placés sous stockage privé;

b)

les dates de l'entrée en stock et du déstockage;

c)

le nombre de fromages et leur poids, indiqués par lot de stockage;

d)

la localisation des produits dans l'entrepôt.

a)

la date du contrôle;

b)

sa durée;

c)

les opérations effectuées.

a)

0,10 EUR par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;

b)

pour les frais financiers par jour de stockage contractuel:

17.5.2006   

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L 129/9

(1)

L'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2659/94 de la Commission (2) établit le montant de l'aide au stockage privé pour les fromages grana padano, parmigiano reggiano et provolone. Eu égard aux ressources financières disponibles et compte tenu de l'évolution des coûts de stockage et de l'évolution prévisible des prix de marché, il y a lieu de modifier ces montants. En ce qui concerne les frais fixes, la mesure d'aide ne doit plus compenser de coûts autres que ceux du stockage journalier et les frais financiers, étant donné que le stockage n'entraîne pas de frais fixes supplémentaires puisqu'il fait partie du processus normal de fabrication de ces fromages.

(2)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 2659/94 en conséquence.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

17.5.2006   

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L 129/10

(1)

L’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1592/2002 dispose que l’Agence européenne de la sécurité aérienne, ci-après dénommée «l’Agence», effectue les inspections et enquêtes nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

(2)

L’article 16, paragraphe 1, et l’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002 imposent à l’Agence d’assister la Commission pour le contrôle de l’application des dispositions dudit règlement et de ses règles d’application, en menant des inspections de normalisation auprès des autorités des États membres.

(3)

L’article 45, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1592/2002 dispose que lorsqu’une inspection auprès d’une autorité compétente d’un État membre nécessite l’inspection d’une entreprise ou d’une association d’entreprises, l’Agence doit suivre les dispositions de l’article 46 dudit règlement.

(4)

L’Agence doit faire rapport à la Commission sur les inspections effectuées en application de l’article 45 du règlement (CE) no 1592/2002.

(5)

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1592/2002 prévoit que la Commission définisse les méthodes de travail à appliquer par l’Agence pour effectuer ses inspections de normalisation.

(6)

Ces méthodes de travail devraient tenir compte des dispositions légales des États membres relatives à l’autorisation et à l’habilitation de leur personnel participant aux inspections effectuées par l’Agence.

(7)

Le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2) définit la procédure à suivre par les autorités aéronautiques nationales pour la mise en œuvre de ces règles.

(8)

Le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (3) définit la procédure à suivre par les autorités aéronautiques nationales pour la mise en œuvre de ces règles.

(9)

Les méthodes de travail prévues dans le présent règlement sont sans préjudice des pouvoirs d’exécution conférés à la Commission par le traité,

a)

«inspection», l’inspection de normalisation visée à l’article 16, paragraphe 1 et à l’article 45 du règlement (CE) no 1592/2002 effectuée par l’Agence pour le contrôle de l’application dudit règlement et de ses règles d’application par les autorités aéronautiques nationales;

b)

«autorités aéronautiques nationales», les autorités compétentes des États membres visées à l’article 45 du règlement (CE) no 1592/2002;

c)

«personnel mandaté de l’Agence», les personnes autorisées par l’Agence à effectuer des inspections auprès des autorités compétentes des États membres, ainsi que des inspections d’entreprises ou d’associations d’entreprises afin de vérifier l’application du règlement (CE) no 1592/2002 par ces autorités;

d)

«personnel mandaté d’États membres», les personnes légalement autorisées par les autorités compétentes des États membres à assister l’Agence dans l’exécution des inspections.

a)

une phase préparatoire d’une durée minimale de 10 semaines avant l’inspection;

b)

une phase de visite;

c)

une phase de rapport d’une durée maximale de 12 semaines après l’inspection;

d)

une phase de suivi d’une durée maximale de 16 semaines après la phase de rapport;

e)

une phase de clôture à la fin de la phase de suivi.

a)

au moins 10 semaines avant la visite d’inspection, avertit l’autorité aéronautique nationale concernée de l’inspection, recueille ensuite les informations nécessaires à la préparation de la visite d’inspection, définit le programme de cette visite et arrête la composition de l’équipe d’inspection, en prévoyant les changements éventuels à y apporter;

b)

au moins 6 semaines avant la visite d’inspection, transmet à l’autorité aéronautique nationale, en même temps que l’avis d’inspection, un questionnaire d’inspection à remplir par l’autorité aéronautique nationale soumise à l’inspection et, le cas échéant, par l’entreprise ou l’association d’entreprises à inspecter dans le cadre de l’inspection menée auprès de ladite autorité.

a)

organise une réunion préparatoire et une réunion de conclusion de l’équipe d’inspection avec le coordonnateur national de l’autorité aéronautique nationale inspectée, soit dans les locaux de cette autorité, soit dans ses propres locaux; ces réunions ont principalement pour objet l’examen des aspects organisationnels et de la conduite générale de la visite d’inspection.

b)

effectue des visites sur place (dont une session d’ouverture et une session de clôture) au siège central et, si nécessaire, dans les bureaux régionaux de l’autorité aéronautique nationale; les inspections effectuées auprès d’autorités aéronautiques nationales peuvent comprendre aussi des inspections d’entreprises ou d’associations d’entreprises placées sous leur contrôle;

c)

procède à des entretiens avec le personnel de l’autorité aéronautique nationale inspectée et examine les dossiers, les données, les procédures et tout autre élément pertinent, en recourant aux mécanismes à établir en application de l’article 18 du présent règlement afin de garantir la transparence et la cohérence de l’inspection;

d)

présente un rapport préliminaire de l’inspection à l’autorité aéronautique nationale inspectée, lors de la session de clôture; ce rapport contient les éventuelles observations formulées par l’autorité aéronautique nationale inspectée au cours de la visite d’inspection et une demande adressée à l’autorité aéronautique nationale pour qu’elle prenne des mesures correctives efficaces et immédiates afin d’éliminer tout danger immédiat pour la sécurité détecté lors d’une inspection;

e)

exige que des preuves des mesures correctives prises par l’autorité aéronautique nationale inspectée soient présentées lors de la réunion de conclusion visée au point a).

a)

convient, avec l’autorité aéronautique nationale inspectée, dans un délai de seize semaines après le début de cette phase, d’un plan d’action dans lequel sont définies les mesures correctives à prendre, et le calendrier pour leur mise en œuvre, pour résoudre les problèmes éventuels constatés conformément à l’article 7;

b)

commence à suivre les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctives convenues; l’autorité aéronautique nationale inspectée informe l’Agence de la mise en œuvre des mesures correctives.

a)

vérifie et valide la mise en œuvre progressive satisfaisante du plan d’action; à cet effet, l’autorité aéronautique nationale inspectée informe l’Agence de la mise en œuvre des mesures correctives;

b)

rend un rapport de clôture lorsqu’elle est satisfaite des actions entreprises par l’autorité aéronautique nationale inspectée. Ce rapport est adressé à l’autorité aéronautique inspectée, à l’État membre concerné et à la Commission. La Commission peut ensuite transmettre ce rapport à toutes les autorités aéronautiques nationales.

a)

entièrement conforme;

b)

conforme, mais des améliorations sont recommandées dans les domaines [référence aux règles d’application concernées];

c)

non conforme, avec preuves objectives de défaillances mineures démontrant une non-conformité aux exigences applicables dans les domaines [référence aux règles d’application concernées], ce qui pourrait poser des problèmes en matière de normalisation;

d)

non conforme, avec preuves objectives de défaillances graves démontrant une non-conformité aux exigences applicables dans les domaines [référence aux règles d’application concernées], ce qui, outre des problèmes en matière de normalisation, pose des problèmes de sécurité si des mesures correctives ne sont pas prises rapidement;

e)

non applicable;

f)

non confirmé, lorsque l’autorité aéronautique nationale inspectée s’engage à présenter, peu de temps après la visite, les preuves matérielles de la conformité pour des constatations qui doivent sinon être classées comme indiqué au point c) ou d) ci-dessus, ces preuves matérielles n’ayant pas été directement disponibles au moment de la visite.

a)

adresser des observations à l’État membre concerné ou demander des explications supplémentaires afin de clarifier tout ou partie des constatations;

b)

demander à l’Agence d’effectuer toutes les inspections nécessaires auprès des autorités aéronautiques nationales afin de vérifier la mise en œuvre des mesures correctives, le préavis minimal pour cette action de suivi étant de 2 semaines.

17.5.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/16

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 731/2006 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 731/2006,

17.5.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 129/19

(1)

La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1) établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE».

(2)

L’annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désignation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l’indication «CE» doit répondre. Les engrais munis de l’indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c’est-à-dire en azote, en phosphore et en potassium.

(3)

Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et répondant aux dispositions de cette directive.

(4)

Par sa décision 2002/399/CE du 24 mai concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (2), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et approuvé les dispositions de la Suède qui interdisent de mettre sur le marché suédois des engrais contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005.

(5)

La directive 76/116/CEE, modifiée, a été remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (3).

(6)

L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité s’entendent comme des dérogations à l’article 5 de ce règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement

(7)

Le considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003 indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

(8)

Une proposition de la Commission relative à la présence de cadmium dans les engrais est en cours de préparation.

(9)

La Suède a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995. L’acte d’adhésion (4) établit des dispositions transitoires concernant l’utilisation et la commercialisation de cadmium dans cet État. L’article 112, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à l’annexe XII de l’acte ne s’appliquent pas à la Suède, conformément à cette annexe et sous réserve des conditions qui y figurent. L’article 112 et le point 4 de l’annexe XII de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s’applique pas à la Suède avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998.

(10)

L’article 2 de l’acte d’adhésion dispose que «dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte». L’article 168 de l’acte d’adhésion stipule que «les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l’adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l’article 189 (actuellement article 249) du traité CE […], à moins qu’un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l’annexe XIX ou dans d’autres dispositions du présent acte».

(11)

La directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a ensuite modifié la directive 76/116/CEE pour ce qui concerne la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d’engrais contenant du cadmium. L’article premier dispose notamment que la Suède peut interdire la commercialisation, sur son territoire, d’engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles qui étaient fixées à l’échelon national à la date d’adhésion et que cette dérogation est applicable à la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

(12)

Le 7 décembre 2001, le Royaume de Suède a notifié la législation nationale existante dérogeant aux dispositions de la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais. Après examen approfondi, la décision 2002/399/CE accorde une prolongation de la dérogation à la directive 76/116/CEE jusqu’au 31 décembre 2005.

(13)

L’ordonnance suédoise (1998:944) sur les produits chimiques (interdictions de manutention, d’importation et d’exportation) (6) contient des dispositions relatives, notamment, à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais, y compris les engrais munis de l’indication CE. La section 3, paragraphe 3, de l’ordonnance stipule que les engrais couverts par les positions du tarif douanier 25.10, 28.09, 28.35, 31.03 et 31.05 contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne peuvent pas être proposés à la vente ou transférés.

(14)

Les dispositions relatives à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais sont en vigueur depuis 1985, à la suite de l’adoption de «l’ordonnance sur le cadmium» (1985:839). «L’ordonnance sur les produits chimiques» (1998:944) codifie différentes dispositions relatives à la protection de l’environnement, notamment celles contenues dans «l’ordonnance sur le cadmium» (1985:839).

(15)

Par lettre du 29 juin 2005, le Royaume de Suède a notifié à la Commission que, conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, il entend continuer à appliquer à partir du 1er janvier 2006 les dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais. Les autorités suédoises ont demandé une prolongation de la dérogation actuelle accordée par la décision 2002/399/CE.

(16)

Par lettre du 29 juillet 2005, la Commission a informé les autorités suédoises qu’elle avait reçu la notification au titre de l’article 95, paragraphe 4, et que la période de six mois pour son examen visée à l’article 95, paragraphe 6, débutait le 30 juin 2005, lendemain du jour où la notification avait été reçue.

(17)

Par lettre du 10 août 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de la Suède. La Commission a aussi publié une notice concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne  (7) pour informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède entend maintenir.

(18)

L’article 95, paragraphe 4, du traité dispose que si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30, ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

(19)

La notification soumise par les autorités suédoises le 29 juin 2005 vise à obtenir l’autorisation de prolonger au-delà du 31 décembre 2005 l’actuelle dérogation accordée par la décision 2002/399/CE. Cette décision autorise la Suède à continuer à appliquer les dispositions nationales incompatibles avec celles concernant la composition d’engrais CE figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.

(20)

Comme cela a déjà été dit, l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 empêche les États membres de restreindre la mise sur le marché des engrais portant l’indication «engrais CE» en raison de leur composition, mais les règles régissant la composition ne fixent aucune valeur limite concernant la teneur en cadmium. Cela signifie que conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003, les engrais portant l’indication «engrais CE» qui satisfont aux dispositions de ce règlement peuvent être mis sur le marché quelle que soit leur teneur en cadmium.

(21)

À la lumière de ce qui précède, il est clair que les dispositions nationales notifiées par la Suède, dans la mesure où elles interdisent la mise sur le marché d’engrais minéraux phosphorés munis de l’indication CE dont la teneur en cadmium dépasse 100 grammes par tonne de phosphore, sont plus restrictives que celles figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.

(22)

Les dispositions nationales notifiées par les autorités suédoises ont été adoptées en 1985 avant l’adhésion de la Suède à l’Union européenne. Comme cela a été indiqué plus haut, l’acte d’adhésion établit des dispositions transitoires permettant à la Suède de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années. Aux termes de la directive 98/97/CE, la Suède a été autorisée à continuer à appliquer les dispositions nationales précitées jusqu’au 31 décembre 2001. La décision 2002/399/CE a prolongé la dérogation jusqu’en décembre 2005.

(23)

Comme l’exige l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion, la Suède a notifié à la Commission le texte effectif des dispositions nationales adoptées avant l’adhésion à l’Union européenne qu’elle entend maintenir, en joignant à sa demande une explication des raisons qui, à son avis, justifient le maintien de ces dispositions.

(24)

Les raisons avancées par les autorités suédoises sont les mêmes que celles déjà soumises dans le passé et qui ont entraîné la Commission, dans la décision 2002/399/CE, à accorder une dérogation jusqu’au 31 décembre 2005. Ce délai a été accordé en supposant qu’une législation harmonisée serait mise en place avant la fin 2005. Bien que les travaux soient en cours, aucune législation ne devrait être adoptée au niveau communautaire avant la fin de l’année.

(25)

La notification présentée par la Suède le 29 juin 2005 afin d’obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 doit donc être considérée comme admissible au titre de l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion.

(26)

Conformément à l’article 95 du traité, la Commission doit veiller à ce que toutes les conditions permettant à un État membre de profiter des possibilités d’une dérogation prévue à cet article soient remplies.

(27)

En particulier, la Commission doit évaluer si les dispositions notifiées par l’État membre sont justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 du traité, ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail.

(28)

En outre, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité, lorsqu’elle considère que les dispositions nationales sont justifiées, la Commission doit vérifier si ces dispositions nationales sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

(29)

La Suède a fondé sa demande sur la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement. On estime que le cadmium dans les engrais est une menace pour l’environnement et la santé humaine. Pour étayer sa demande, la Suède se réfère aux conclusions d’une étude suédoise publiée en octobre 2000 (8) qui contient une évaluation des risques dus aux engrais contenant du cadmium.

(30)

En ce qui concerne les informations générales sur le cadmium, on peut conclure, sur la base des données scientifiques disponibles jusqu’à présent, que le cadmium métal et l’oxyde de cadmium en général peuvent être considérés comme présentant des risques graves pour la santé. En particulier, l’oxyde de cadmium a été classé comme substance cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2. De même, il est généralement admis que le cadmium présent dans les engrais est de loin la source la plus importante d’apport de cadmium dans le sol et dans la chaîne alimentaire.

(31)

À propos du cadmium dans les engrais, les informations les plus pertinentes concernant l’évaluation des risques effectuée par la Suède peuvent être résumées comme suit:

(32)

Il est clair que ces conclusions se réfèrent à la situation spécifique du sol suédois ainsi qu’aux conditions climatiques qui prévalent en Suède.

(33)

En conclusion, l’évaluation des risques effectuée par la Suède montre que si des engrais ayant une teneur plus élevée en cadmium étaient autorisés, cela entraînerait:

(34)

L’évaluation des risques présentée par les autorités suédoises a été réalisée conformément aux procédures et à la méthodologie établies au niveau communautaire, et sont considérées comme garantissant un haut degré de fiabilité des informations obtenues.

(35)

La Commission a déjà étudié les informations contenues dans l’évaluation des risques dans le contexte de la décision 2002/399/CE qui autorise la Suède à maintenir ces dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2005.

(36)

Aucune autre donnée scientifique et technique n’a été fournie par la Suède en 2005. Le processus d’accumulation est très lent et ne se modifie pas de manière significative sur une période de trois ans. On peut donc considérer que la situation est semblable à celle de 2002.

(37)

La validité des données fournies par la Suède est confirmée par la base scientifique suivante utilisée pour aider à la préparation de la proposition de la Commission relative au cadmium dans les engrais:

En attendant l’achèvement de l’évaluation générale des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium ainsi que les éventuels travaux de suivi concernant les mesures de réduction des risques, la proposition de la Commission sur le cadmium dans les engrais a pris du retard.

(38)

En conséquence, après avoir réexaminé les preuves scientifiques à la lumière de la demande suédoise, la Commission considère que les autorités suédoises ont montré que les engrais contenant du cadmium constituent un risque pour l’environnement et la santé humaine et que les dispositions nationales notifiées par les autorités suédoises visant à limiter au minimum l’exposition de l’environnement suédois aux engrais contenant du cadmium sont justifiées.

(39)

L’article 95, paragraphe 6, oblige la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à l’arrêt de la Cour de justice, l’absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent être utilisées de telle façon qu’elles créent une discrimination à l’encontre de marchandises provenant d’autres États membres.

(40)

Les dispositions nationales envisagées ont un caractère général et s’appliquent de la même façon à des engrais à base de phosphore munis de l’indication CE nationaux et importés. En conséquence, rien n’indique qu’elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.

(41)

Des mesures nationales régissant la composition des engrais munis de l’indication CE plus restrictives dérogeant aux dispositions d’une directive communautaire constituent normalement une entrave au commerce. Des produits qui peuvent être légalement mis sur le marché dans le reste de la Communauté ne peuvent pas être mis sur le marché dans l’État membre concerné. Le concept inscrit dans l’article 95, paragraphe 6, est destiné à empêcher que les dispositions nationales fondées sur les critères définis aux paragraphes 4 et 5 ne soient appliquées pour des raisons inappropriées, et ne constituent, en réalité, des mesures économiques destinées à empêcher l’importation de produits d’autres États membres pour protéger indirectement la production nationale.

(42)

Comme cela a été établi plus haut, il existe une préoccupation concernant la protection de l’environnement et de la santé humaine à cause de l’application, sur le sol, d’engrais contenant du cadmium. La protection de l’environnement et de la santé humaine, et non la création d’entraves déguisées au commerce, apparaît donc comme l’objectif du maintien des dispositions nationales.

(43)

Cette condition ne peut être interprétée dans un sens où elle interdit l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’affecter l’établissement du marché intérieur. En fait, toute mesure nationale qui déroge à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue, en substance, une mesure susceptible d’affecter le marché intérieur. En conséquence, pour préserver l’utilité de la procédure de dérogation prévue à l’article 95 du traité CE, la Commission estime que, dans le contexte de l’article 95, paragraphe 6, le concept d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit être compris comme un effet disproportionné par rapport à l’objectif recherché.

(44)

Vu les risques pour l’environnement et la santé humaine résultant de l’application d’engrais contenant du cadmium sur le sol suédois et compte tenu du fait que:

la Commission estime qu’à ce stade de l’examen, rien n’indique que les dispositions nationales constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis.

(45)

La période pour laquelle est accordée la dérogation devrait donner suffisamment de temps à la Commission pour faire une proposition, et au Conseil et au Parlement européen pour adopter une législation concernant le cadmium dans les engrais au niveau communautaire. Afin d’éviter les conséquences de retards possibles durant les discussions au niveau interinstitutionnel, les dispositions de l’actuelle décision devraient donc être valables jusqu’à ce que la mesure harmonisée soit applicable au niveau communautaire.

(46)

À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande présentée le 29 juin 2005 par le Royaume de Suède pour obtenir le maintien de dispositions nationales plus restrictives que les dispositions de la directive 76/116/CEE concernant la teneur en cadmium des engrais est admissible.

(47)

En outre, la Commission constate que les dispositions nationales:

La Commission estime donc qu’elles peuvent être approuvées,

17.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/25

(1)

La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1) établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE».

(2)

L’annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désignation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l’indication CE doit répondre. Les engrais munis de l’indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c’est-à-dire en azote, en phosphore et en potassium.

(3)

Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et répondant aux dispositions de cette directive.

(4)

Par sa décision 2002/398/CE du 24 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (2), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et approuvé les dispositions de la Finlande qui interdisent de mettre sur le marché finlandais des engrais minéraux phosphorés dont la teneur en cadmium dépasse 50 mg par kilogramme de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005.

(5)

La directive 76/116/CEE, modifiée, a été remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (3).

(6)

L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité s’entendent comme des dérogations à l’article 5 de ce règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement.

(7)

Le considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003 indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

(8)

Une proposition de la Commission relative à la présence de cadmium dans les engrais est en cours de préparation.

(9)

La Finlande a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995. L’acte d’adhésion (4) établit des dispositions transitoires concernant l’utilisation et la commercialisation de cadmium dans cet État. L’article 84, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à l’annexe X de l’acte ne s’appliquent pas à la Finlande, conformément à cette annexe et sous réserve des conditions qui y figurent. L’article 84 et le point 2 de l’annexe X de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s’applique pas à la Finlande avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998.

(10)

L’article 2 de l’acte d’adhésion dispose que «dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte». L’article 168 de l’acte d’adhésion stipule que «les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l’adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l’article 189 (actuellement article 249) du traité CE […], à moins qu’un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l’annexe XIX ou dans d’autres dispositions du présent acte».

(11)

La directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a ensuite modifié la directive 76/116/CEE pour ce qui concerne la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d’engrais contenant du cadmium. L’article premier dispose notamment que la Finlande peut interdire la commercialisation, sur son territoire, d’engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles qui étaient fixées à l’échelon national à la date d’adhésion et que cette dérogation est applicable à la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

(12)

Le 7 décembre 2001, la République de Finlande a notifié la législation nationale existante dérogeant aux dispositions de la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais. Après examen approfondi, la décision 2002/398/CE accorde une prolongation de la dérogation à la directive 76/116/CEE jusqu’au 31 décembre 2005.

(13)

La décision no 45/1994 du 21 janvier 1994, relative aux engrais du ministère de l’agriculture et des forêts de Finlande (6) fixe notamment une valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais, y compris des engrais munis de l’indication CE. Conformément à la section 3, il est interdit de mettre sur le marché finlandais des engrais minéraux phosphorés dont la teneur en cadmium dépasse 50 mg par kilogramme de phosphore.

(14)

Par lettre du 7 juin 2005, la République de Finlande a notifié à la Commission que, conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, elle entend continuer à appliquer à partir du 1er janvier 2006 les dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais. Les autorités finlandaises ont demandé une prolongation de la dérogation actuelle accordée par la décision 2002/398/CE.

(15)

Par lettre du 30 juin 2005, la Commission a informé les autorités finlandaises qu’elle avait reçu la notification au titre de l’article 95, paragraphe 4 et que la période de six mois pour son examen visée à l’article 95, paragraphe 6, débutait le 8 juin 2005, lendemain du jour où la notification avait été reçue.

(16)

Par lettre du 10 août 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de la Finlande. La Commission a aussi publié une notice concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne  (7) pour informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Finlande entend maintenir.

(17)

L’article 95, paragraphe 4, du traité dispose que si, après l’adoption par le Conseil ou par la Commission d’une mesure d’harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30, ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

(18)

La notification soumise par les autorités finlandaises le 7 juin 2005 vise à obtenir l’autorisation de prolonger au-delà du 31 décembre 2005 l’actuelle dérogation accordée par la décision 2002/398/CE. Cette décision autorise la Finlande à continuer à appliquer les dispositions nationales incompatibles avec celles concernant la composition d’engrais CE figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.

(19)

Comme cela a déjà été dit, l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 empêche les États membres de restreindre la mise sur le marché des engrais portant l’indication «engrais CE» en raison de leur composition, mais les règles régissant la composition ne fixent aucune valeur limite concernant la teneur en cadmium. Cela signifie que conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003, les engrais portant l’indication «engrais CE» qui satisfont aux dispositions de ce règlement peuvent être mis sur le marché quelle que soit leur teneur en cadmium.

(20)

À la lumière de ce qui précède, il est clair que les dispositions nationales notifiées par la Finlande, dans la mesure où elles interdisent la mise sur le marché d’engrais minéraux phosphorés munis de l’indication CE dont la teneur en cadmium dépasse 50 mg par kilogramme de phosphore, sont plus restrictives que celles figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.

(21)

Les dispositions nationales notifiées par les autorités finlandaises ont été adoptées avant l’adhésion de la Finlande à l’Union européenne. Comme cela a été indiqué plus haut, l’acte d’adhésion établit des dispositions transitoires permettant à la Finlande de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années. Aux termes de la directive 98/97/CE, la Finlande a été autorisée à continuer à appliquer les dispositions nationales précitées jusqu’au 31 décembre 2001. La décision 2002/398/CE a prolongé la dérogation jusqu’en décembre 2005.

(22)

Comme l’exige l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion, la Finlande a notifié à la Commission le texte effectif des dispositions nationales adoptées avant l’adhésion à l’Union européenne qu’elle entend maintenir, en joignant à sa demande une explication des raisons qui, à son avis, justifient le maintien de ces dispositions.

(23)

Les raisons avancées par les autorités finlandaises sont les mêmes que celles déjà soumises dans le passé et qui ont entraîné la Commission, dans la décision 2002/398/CE, à accorder une dérogation jusqu’au 31 décembre 2005. Ce délai a été accordé en supposant qu’une législation harmonisée serait mise en place avant la fin 2005. Bien que les travaux soient en cours, aucune législation ne devrait être adoptée au niveau communautaire avant la fin de l’année.

(24)

La notification présentée par la Finlande le 7 juin 2005 afin d’obtenir l’autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 doit donc être considérée comme admissible au titre de l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion.

(25)

Conformément à l’article 95 du traité, la Commission doit veiller à ce que toutes les conditions permettant à un État membre de profiter des possibilités d’une dérogation prévue à cet article soient remplies.

(26)

En particulier, la Commission doit évaluer si les dispositions notifiées par l’État membre sont justifiées par des exigences importantes visées à l’article 30 du traité, ou relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail.

(27)

En outre, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du traité, lorsqu’elle considère que les dispositions nationales sont justifiées, la Commission doit vérifier si ces dispositions nationales sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

(28)

La Finlande a fondé sa demande sur la nécessité de protéger la santé humaine et l’environnement. On estime que le cadmium dans les engrais est une menace pour l’environnement et la santé humaine. Pour étayer sa demande, la Finlande se réfère aux conclusions d’une étude finlandaise publiée en avril 2000 (8) qui contient une évaluation des risques dus aux engrais contenant du cadmium.

(29)

En ce qui concerne les informations générales sur le cadmium, on peut conclure, sur la base des données scientifiques disponibles jusqu’à présent, que le cadmium métal et l’oxyde de cadmium en général peuvent être considérés comme présentant des risques graves pour la santé. En particulier, l’oxyde de cadmium a été classé comme substance cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2. De même, il est généralement admis que le cadmium présent dans les engrais est de loin la source la plus importante d’apport de cadmium dans le sol et dans la chaîne alimentaire.

(30)

À propos du cadmium dans les engrais, les informations les plus pertinentes concernant l’évaluation des risques effectuée par la Finlande peuvent être résumées comme suit:

(31)

Il est clair que ces conclusions se réfèrent à la situation spécifique du sol finlandais ainsi qu’aux conditions climatiques qui prévalent en Finlande.

(32)

En conclusion, l’évaluation des risques réalisée par la Finlande montre que les concentrations actuelles de cadmium des terres agricoles de Finlande présentent un risque pour les organismes du sol et que la lixiviation du cadmium dans les terres agricoles constitue un risque pour le milieu aquatique. La Finlande fait valoir que l’évaluation des risques conclut aussi à l’existence d’un risque d’effets négatifs pour la santé en raison de l’exposition totale actuelle au cadmium de la population finlandaise. Tandis que l’ingestion moyenne de cadmium à partir des seules denrées alimentaires ne présente pas de risque en Finlande, certains secteurs de la population sont exposés aux risques en raison d’un apport alimentaire élevé, d’une absorption accrue et/ou de la consommation de tabac.

(33)

L’évaluation des risques présentée par les autorités finlandaises a été réalisée conformément aux procédures et à la méthodologie établies au niveau communautaire, et sont considérées comme garantissant un haut degré de fiabilité des informations obtenues.

(34)

La Commission a déjà étudié les informations contenues dans l’évaluation des risques dans le contexte de la décision 2002/398/CE qui autorise la Finlande à maintenir ses dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2005.

(35)

Aucune autre donnée scientifique et technique n’a été fournie par la Finlande en 2005. Le processus d’accumulation est très lent et ne se modifie pas de manière significative sur une période de trois ans. On peut donc considérer que la situation est semblable à celle de 2002.

(36)

La validité des données fournies par la Finlande est confirmée par la base scientifique suivante utilisée pour aider à la préparation de la proposition de la Commission relative au cadmium dans les engrais:

En attendant l’achèvement de l’évaluation générale des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium ainsi que les éventuels travaux de suivi concernant les mesures de réduction des risques, la proposition de la Commission sur le cadmium dans les engrais a pris du retard.

(37)

En conséquence, après avoir réexaminé les preuves scientifiques à la lumière de la demande finlandaise, la Commission considère que les autorités finlandaises ont montré que les engrais contenant du cadmium constituent un risque pour l’environnement et la santé humaine et que les dispositions nationales notifiées par les autorités finlandaises visant à limiter au minimum l’exposition de l’environnement finlandais aux engrais contenant du cadmium sont justifiées.

(38)

L’article 95, paragraphe 6, oblige la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à l’arrêt de la Cour de justice, l’absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent être utilisées de telle façon qu’elles créent une discrimination à l’encontre de marchandises provenant d’autres États membres.

(39)

Les dispositions nationales envisagées ont un caractère général et s’appliquent de la même façon à des engrais à base de phosphore munis de l’indication CE nationaux et importés. En conséquence, rien n’indique qu’elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.

(40)

Des mesures nationales régissant la composition des engrais munis de l’indication CE plus restrictives dérogeant aux dispositions d’une directive communautaire constituent normalement une entrave au commerce. Des produits qui peuvent être légalement mis sur le marché dans le reste de la Communauté ne peuvent pas être mis sur le marché dans l’État membre concerné. Le concept inscrit dans l’article 95, paragraphe 6, est destiné à empêcher que les dispositions nationales fondées sur les critères définis aux paragraphes 4 et 5 ne soient appliquées pour des raisons inappropriées, et ne constituent, en réalité, des mesures économiques destinées à empêcher l’importation de produits d’autres États membres pour protéger indirectement la production nationale.

(41)

Comme cela a été établi plus haut, il existe une préoccupation concernant la protection de l’environnement et de la santé humaine à cause de l’application, sur le sol, d’engrais contenant du cadmium. La protection de l’environnement et de la santé humaine, et non la création d’entraves déguisées au commerce, apparaît donc comme l’objectif du maintien des dispositions nationales.

(42)

Cette condition ne peut être interprétée dans un sens où elle interdit l’approbation de toute mesure nationale susceptible d’affecter l’établissement du marché intérieur. En fait, toute mesure nationale qui déroge à une mesure d’harmonisation visant à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue, en substance, une mesure susceptible d’affecter le marché intérieur. En conséquence, pour préserver l’utilité de la procédure de dérogation prévue à l’article 95 du traité CE, la Commission estime que, dans le contexte de l’article 95, paragraphe 6, le concept d’entrave au fonctionnement du marché intérieur doit être compris comme un effet disproportionné par rapport à l’objectif recherché.

(43)

Vu les risques pour l’environnement et la santé humaine résultant de l’application d’engrais contenant du cadmium sur le sol finlandais et compte tenu du fait que:

la Commission estime qu’à ce stade de l’examen, rien n’indique que les dispositions nationales constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis.

(44)

La période pour laquelle est accordée la dérogation devrait donner suffisamment de temps à la Commission pour faire une proposition, et au Conseil et au Parlement européen pour adopter une législation concernant le cadmium dans les engrais au niveau communautaire. Afin d’éviter les conséquences de retards possibles durant les discussions au niveau interinstitutionnel, les dispositions de l’actuelle décision devraient donc être valables jusqu’à ce que la mesure harmonisée soit applicable au niveau communautaire.

(45)

À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande présentée le 7 juin 2005 par la République de Finlande pour obtenir le maintien de dispositions nationales plus restrictives que les dispositions de la directive 76/116/CEE concernant la teneur en cadmium des engrais est admissible.

(46)

En outre, la Commission constate que les dispositions nationales:

La Commission estime donc qu’elles peuvent être approuvées,

17.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 129/31

(1)

La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (1) établit les exigences auxquelles les engrais doivent satisfaire pour être mis sur le marché avec l'indication «engrais CE».

(2)

L'annexe I de la directive 76/116/CEE définit la désignation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment sa composition, auxquelles chaque engrais muni de l'indication CE doit répondre. Les engrais munis de l'indication CE figurant sur cette liste sont classés en catégories, selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c'est-à-dire en azote, en phosphore et en potassium.

(3)

Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE, les États membres ne peuvent interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et répondant aux dispositions de cette directive.

(4)

Par sa décision 2002/366/CE du 15 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximum admissible en cadmium des engrais notifiées par la République d'Autriche au titre de l'article 95, paragraphe 4, du traité CE (2), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et approuvé les dispositions de l’Autriche qui interdisent de mettre sur le marché autrichien des engrais minéraux phosphorés (contenant 5 % de P2O5 ou plus) dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005.

(5)

La directive 76/116/CEE, modifiée, a été remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (3).

(6)

L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité s’entendent comme des dérogations à l’article 5 de ce règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement.

(7)

Le considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003 indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil.

(8)

Une proposition de la Commission relative à la présence de cadmium dans les engrais est en cours de préparation.

(9)

L’Autriche a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 1995. L’acte d’adhésion (4) établit des dispositions transitoires concernant l’utilisation et la commercialisation de cadmium dans cet État. L’article 69, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à l’annexe VIII de l’acte ne s’appliquent pas à l’Autriche, conformément à cette annexe et sous réserve des conditions qui y figurent. L’article 69 et le point 4 de l’annexe VIII de l’acte d’adhésion disposent que l’article 7 de la directive 76/116/CEE, dans la mesure où il concerne la teneur en cadmium des engrais, ne s’applique pas à l’Autriche avant le 1er janvier 1999 et que les dispositions de la directive 76/116/CEE seront révisées conformément aux procédures communautaires avant le 31 décembre 1998.

(10)

L’article 2 de l’acte d’adhésion dispose que «dès l’adhésion, les dispositions des traités originaires et les actes pris, avant l’adhésion, par les institutions lient les nouveaux États membres et sont applicables dans ces États dans les conditions prévues par ces traités et par le présent acte». L’article 168 de l’acte d’adhésion stipule que «les nouveaux États membres mettent en vigueur les mesures qui leur sont nécessaires pour se conformer, dès l’adhésion, aux dispositions des directives et des décisions au sens de l’article 189 (actuellement article 249) du traité CE (…), à moins qu’un délai ne soit prévu dans la liste figurant à l’annexe XIX ou dans d’autres dispositions du présent acte».

(11)

La directive 98/97/CE du Parlement européen et du Conseil (5) a ensuite modifié la directive 76/116/CEE pour ce qui concerne la commercialisation en Autriche, en Finlande et en Suède d’engrais contenant du cadmium. L’article 1er dispose notamment que l’Autriche peut interdire la commercialisation, sur son territoire, d’engrais contenant du cadmium en concentrations supérieures à celles qui étaient fixées à l’échelon national à la date d’adhésion et que cette dérogation est applicable à la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

(12)

Le 16 novembre 2001, la République d’Autriche a notifié la législation nationale existante dérogeant aux dispositions de la directive 76/116/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais. Après examen approfondi, la décision 2002/366/CE de la Commission a accordé une prolongation de la dérogation à la directive 76/116/CEE jusqu’au 31 décembre 2005.

(13)

L’ordonnance autrichienne de 2004 sur les engrais (6) fixe notamment une valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais, y compris des engrais munis de l’indication CE. Conformément à l’article 2, paragraphe 4, en liaison avec l’annexe 2, section 2, il est interdit de mettre sur le marché autrichien des engrais minéraux phosphorés (contenant 5 % de P2O5 ou plus) dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5.

(14)

Les dispositions relatives à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais sont en vigueur depuis 1985, date à laquelle une valeur limite de 120 mg/kg de P2O5 a été fixée. Le niveau actuel de 75 mg/kg de P2O5 a été introduit par l’ordonnance autrichienne de 1994 sur les engrais (7), qui a été abrogée par l’ordonnance de 2004 sur les engrais afin d’adapter la législation au règlement 2003/2003/CE. Les dispositions concernant la teneur en cadmium des engrais n’ont pas été modifiées.

(15)

Par lettre du 14 juin 2005, la République d’Autriche a notifié à la Commission que, conformément à l’article 95, paragraphe 4, du traité CE, elle entend continuer à appliquer à partir du 1er janvier 2006 les dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais. Les autorités autrichiennes ont demandé une prolongation de la dérogation actuelle accordée par la décision 2002/366/CE.

(16)

Par lettre du 30 juin 2005, la Commission a informé les autorités autrichiennes qu'elle avait reçu la notification au titre de l'article 95, paragraphe 4, et que la période de six mois pour son examen visée à l'article 95, paragraphe 6, débutait le 15 juin 2005, lendemain du jour où la notification avait été reçue.

(17)

Par lettre du 10 août 2005, la Commission a informé les autres États membres de la demande reçue de la part de l'Autriche. La Commission a aussi publié une notice concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne  (8) pour informer les autres parties intéressées des mesures nationales que l'Autriche entend maintenir.

(18)

L'article 95, paragraphe 4, du traité dispose que si, après l'adoption par le Conseil ou par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir des dispositions nationales justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30, ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail, il les notifie à la Commission, en indiquant les raisons de leur maintien.

(19)

La notification soumise par les autorités autrichiennes le 7 juin 2005 vise à obtenir l’autorisation de prolonger au-delà du 31 décembre 2005 l’actuelle dérogation accordée par la décision 2002/366/CE. Cette décision autorise l’Autriche à continuer à appliquer les dispositions nationales incompatibles avec celles concernant la composition d’engrais munis de l’indication CE figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.

(20)

Comme cela a déjà été dit, l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003 empêche les États membres de restreindre la mise sur le marché des engrais munis de l’indication CE en raison de leur composition, mais les règles régissant la composition ne fixent aucune valeur limite concernant la teneur en cadmium. Cela signifie que conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003, les engrais munis de l’indication CE qui satisfont aux dispositions de ce règlement peuvent être mis sur le marché quelle que soit leur teneur en cadmium.

(21)

À la lumière de ce qui précède, il est clair que les dispositions nationales notifiées par l’Autriche, dans la mesure où elles interdisent la mise sur le marché d'engrais minéraux phosphorés munis de l’indication CE dont la teneur en cadmium dépasse 75 mg/kg de P2O5, sont plus restrictives que celles figurant dans le règlement (CE) no 2003/2003.

(22)

Les dispositions nationales notifiées par les autorités autrichiennes ont été adoptées avant l'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne. Comme cela a été indiqué plus haut, l'acte d'adhésion établit des dispositions transitoires permettant à l'Autriche de continuer à appliquer ses dispositions nationales concernant la teneur en cadmium des engrais à des produits couverts par la directive 76/116/CEE pour une période de quatre années. Aux termes de la directive 98/97/CE, l'Autriche a été autorisée à continuer à appliquer les dispositions nationales précitées jusqu'au 31 décembre 2001. La décision 2002/366/CE a prolongé la dérogation jusqu'en décembre 2005.

(23)

Comme l’exige l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion, l’Autriche a notifié à la Commission le texte effectif des dispositions nationales adoptées avant l’adhésion à l’Union européenne qu’elle entend maintenir, en joignant à sa demande une explication des raisons qui, à son avis, justifient le maintien de ces dispositions.

(24)

Les raisons avancées par les autorités autrichiennes sont les mêmes que celles déjà soumises dans le passé et qui ont entraîné la Commission, dans la décision 2002/366/CE, à accorder une dérogation jusqu’au 31 décembre 2005. Ce délai a été accordé en supposant qu’une législation harmonisée serait mise en place avant la fin 2005. Bien que les travaux soient en cours, aucune législation ne devrait être adoptée au niveau communautaire avant la fin de l’année.

(25)

La notification présentée par l'Autriche le 14 juin 2005 afin d'obtenir l'autorisation de maintenir des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 doit donc être considérée comme admissible au titre de l'article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d'adhésion.

(26)

Conformément à l'article 95 du traité, la Commission doit veiller à ce que toutes les conditions permettant à un État membre de profiter des possibilités d'une dérogation prévue à cet article soient remplies.

(27)

En particulier, la Commission doit évaluer si les dispositions notifiées par l'État membre sont justifiées par des exigences importantes visées à l'article 30 du traité, ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail.

(28)

En outre, conformément à l'article 95, paragraphe 6, du traité, lorsqu'elle considère que les dispositions nationales sont justifiées, la Commission doit vérifier si ces dispositions nationales sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

(29)

L’Autriche a fondé sa demande sur la nécessité de protéger la santé humaine et l'environnement. On estime que le cadmium dans les engrais est une menace pour l’environnement et la santé humaine. Pour étayer sa demande, l’Autriche se réfère aux conclusions d’une étude autrichienne publiée en octobre 2000 (9), qui contient une évaluation des risques dus aux engrais contenant du cadmium.

(30)

En ce qui concerne les informations générales sur le cadmium, on peut conclure, sur la base des données scientifiques disponibles jusqu’à présent, que le cadmium métal et l’oxyde de cadmium en général peuvent être considérés comme présentant des risques graves pour la santé. En particulier, l’oxyde de cadmium a été classé comme substance cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2. De même, il est généralement admis que le cadmium présent dans les engrais est de loin la source la plus importante d’apport de cadmium dans le sol et dans la chaîne alimentaire.

(31)

À propos du cadmium dans les engrais, les informations les plus pertinentes concernant l’évaluation des risques effectuée par l’Autriche peuvent être résumées comme suit:

(32)

Il est clair que ces conclusions se réfèrent à la situation spécifique du sol autrichien ainsi qu’aux conditions climatiques prévalant en Autriche.

(33)

En conclusion, l’évaluation des risques effectuée par l’Autriche montre que la valeur PEC (concentration prévisible dans l’environnement) du cadmium dans les engrais minéraux en Autriche est supérieure à la valeur PNEC (11) (concentration prévisible sans effet) pour l’eau dans la plupart des régions étudiées. Cela concerne également le sol dans 5 % des cinquante-deux régions agricoles de l’Autriche sur la base des valeurs biodisponibles. De l'avis des autorités autrichiennes, cela signifie que, conformément à la méthodologie communautaire d'évaluation des risques, la substance est un sujet de préoccupation et qu’il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures.

(34)

L’évaluation des risques présentée par les autorités autrichiennes a été réalisée conformément aux procédures et à la méthodologie établies au niveau communautaire, qui sont considérées comme garantissant un haut degré de fiabilité des informations obtenues.

(35)

La Commission a déjà étudié les informations contenues dans l’évaluation des risques dans le contexte de la décision 2002/366/CE, qui autorise l’Autriche à maintenir ces dispositions nationales jusqu’au 31 décembre 2005.

(36)

Aucune autre donnée scientifique et technique n’a été fournie par l’Autriche en 2005. Le processus d’accumulation est très lent et ne se modifie pas de manière significative sur une période de trois ans. On peut donc considérer que la situation est semblable à celle de 2002.

(37)

La validité des données fournies par l’Autriche est confirmée par la base scientifique suivante utilisée pour aider à la préparation de la proposition de la Commission relative au cadmium dans les engrais:

En attendant l'achèvement de l'évaluation générale des risques présentés par le cadmium et l’oxyde de cadmium ainsi que les éventuels travaux de suivi concernant les mesures de réduction des risques, la proposition de la Commission sur le cadmium dans les engrais a pris du retard.

(38)

En conséquence, après avoir réexaminé les preuves scientifiques à la lumière de la demande autrichienne, la Commission considère que les autorités autrichiennes ont montré que les engrais contenant du cadmium constituent un risque pour l'environnement et la santé humaine et que les dispositions nationales notifiées par les autorités autrichiennes visant à limiter au minimum l’exposition de l’environnement autrichien aux engrais contenant du cadmium sont justifiées.

(39)

L'article 95, paragraphe 6, oblige la Commission à vérifier que les mesures envisagées ne sont pas un moyen de discrimination arbitraire. Conformément à l'arrêt de la Cour de justice, l'absence de discrimination signifie que des restrictions nationales au commerce ne peuvent être utilisées de telle façon qu’elles créent une discrimination à l’encontre de marchandises provenant d’autres États membres.

(40)

Les dispositions nationales envisagées ont un caractère général et s'appliquent de la même façon à des engrais à base de phosphore munis de l'indication CE nationaux et importés. En conséquence, rien n'indique qu'elles puissent servir de moyen de discrimination arbitraire entre des opérateurs économiques dans la Communauté.

(41)

Des mesures nationales régissant la composition des engrais munis de l'indication CE plus restrictives dérogeant aux dispositions d'une directive communautaire constituent normalement une entrave au commerce. Des produits qui peuvent être légalement mis sur le marché dans le reste de la Communauté ne peuvent pas être mis sur le marché dans l'État membre concerné. Le concept inscrit dans l'article 95, paragraphe 6, est destiné à empêcher que les dispositions nationales fondées sur les critères définis aux paragraphes 4 et 5 soient appliquées pour des raisons inappropriées et constituent, en réalité, des mesures économiques destinées à empêcher l'importation de produits d’autres États membres pour protéger indirectement la production nationale.

(42)

Comme cela a été établi plus haut, il existe une préoccupation concernant la protection de l'environnement et de la santé humaine à cause de l’application, sur le sol, d'engrais contenant du cadmium. La protection de l'environnement et de la santé humaine, et non la création d'entraves déguisées au commerce, apparaît donc comme l'objectif du maintien des dispositions nationales.

(43)

Cette condition ne peut être interprétée dans un sens où elle interdit l'approbation de toute mesure nationale susceptible d'affecter l'établissement du marché intérieur. En fait, toute mesure nationale qui déroge à une mesure d'harmonisation visant à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur constitue, en substance, une mesure susceptible d'affecter le marché intérieur. En conséquence, pour préserver l'utilité de la procédure de dérogation prévue à l'article 95 du traité CE, la Commission estime que, dans le contexte de l'article 95, paragraphe 6, le concept d'entrave au fonctionnement du marché intérieur doit être compris comme un effet disproportionné par rapport à l'objectif recherché.

(44)

Vu les risques pour l’environnement et la santé humaine résultant de l’application d’engrais contenant du cadmium sur le sol autrichien et compte tenu du fait que:

la Commission estime qu’à ce stade de l’examen, rien n’indique que les dispositions nationales constituent une entrave disproportionnée au fonctionnement du marché intérieur par rapport aux objectifs poursuivis.

(45)

La période pour laquelle est accordée la dérogation devrait donner suffisamment de temps à la Commission pour faire une proposition, et au Conseil et au Parlement européen pour adopter une législation concernant le cadmium dans les engrais au niveau communautaire. Afin d’éviter les conséquences de retards possibles durant les discussions au niveau interinstitutionnel, les dispositions de l’actuelle décision devraient donc être valables jusqu’à ce que la mesure harmonisée soit applicable au niveau communautaire.

(46)

À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande présentée le 14 juin 2005 par la République d’Autriche pour obtenir le maintien de dispositions nationales plus restrictives que les dispositions de la directive 76/116/CEE concernant la teneur en cadmium des engrais est admissible.

(47)

En outre, la Commission constate que les dispositions nationales:

La Commission estime donc qu’elles peuvent être approuvées,