16.5.2006   

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L 128/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

16.5.2006   

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L 128/3

(1)

Le chapitre 2, point 6 de l’annexe 11 (3) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale demande la classification de l’espace aérien en espaces aériens pour les services de contrôle de la circulation aérienne ayant des dimensions définies, désignés alphabétiquement de la classe A à la classe G, à l’intérieur desquels des types de vols spécifiques peuvent avoir lieu, et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d’exploitation sont spécifiés.

(2)

L’organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) a été mandatée conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 549/2004 pour examiner un système harmonisé de classification de l’espace aérien pour le ciel unique européen. Les rapports du 30 décembre 2004 et du 30 avril 2005 établis dans le cadre de ce mandat proposent d’introduire l’espace aérien de classe C comme classification appropriée pour l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195. Le présent règlement tient compte de ces rapports. Afin d’éviter des disparités dans l’application de cette classification par les États membres, il convient d’établir une classification harmonisée de l’espace aérien et des exigences harmonisées pour l’accès aux vols effectués selon les règles de vol à vue.

(3)

Bien qu’aucune limite supérieure de l’espace aérien ne soit précisée dans le présent règlement, il convient que la classification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 soit cohérente pour tous les vols effectués dans cet espace aérien.

(4)

Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 (4) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation.

(5)

Les procédures d’autorisation d’accès de vols VFR à l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195, jusque et y compris le niveau de vol 285, doivent être ouvertes et transparentes dans tous les États membres, sans limitation de l’accès de vols VFR légitime ou de la flexibilité des services de circulation aérienne.

(6)

Les États membres doivent assurer une transition sans risques vers la qualification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 comme espace aérien de classe C. Les Etats membres ayant besoin de temps pour modifier leur classification de l’espace aérien, l’application du présent règlement devrait être différée jusqu’au 1er juillet 2007.

(7)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du ciel unique,

1)

«espace aérien réservé»: un volume défini d’espace aérien réservé temporairement pour une utilisation exclusive ou spécifique par des catégories d’usagers;

2)

«unité de services de circulation aérienne»: une unité civile ou militaire responsable de la fourniture de services de circulation aérienne;

3)

«vols effectués selon les règles de vol aux instruments» («vols IFR»): tous les vols effectués selon les règles de vol aux instruments au sens de l’annexe 2 (5) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale;

4)

«vols effectués selon les règles de vol à vue» («vols VFR»): tous les vols effectués selon les règles de vol à vue au sens de l’annexe 2 (6) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale;

5)

«classification de l’espace aérien»: la classification de l’espace aérien en espaces aériens de services de circulation aérienne de dimensions définies, désignés alphabétiquement, et dans lesquels des types de vols spécifiques peuvent être effectués et pour lesquels des services de circulation aérienne et des règles d'exploitation sont précisés; les espaces aériens de services de circulation aérienne sont classifiés comme classes A à G au sens du chapitre 2, point 6, point 1, de l’annexe 11 (7) de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.

16.5.2006   

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L 128/5

(1)

L'article 10 du règlement (CE) no 1784/2003 prévoit que, lors de l'importation des produits visés à l'article 1er dudit règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont perçus. Toutefois, pour les produits visés au paragraphe 2 de cet article, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation et majoré de 55 % diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier.

(2)

En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1784/2003, les prix à l'importation caf sont calculés sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial.

(3)

Le règlement (CE) no 1249/96 a fixé des modalités d'application du règlement (CE) no 1784/2003 en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales.

(4)

Les droits à l'importation sont applicables jusqu'à ce qu'une nouvelle fixation entre en vigueur.

(5)

Afin de permettre le fonctionnement normal du régime des droits à l'importation, il convient de retenir pour le calcul de ces derniers les taux représentatifs de marché constatés au cours d'une période de référence.

(6)

L'application du règlement (CE) no 1249/96 conduit à fixer les droits à l'importation conformément à l'annexe I du présent règlement,

16.5.2006   

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L 128/8

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 639/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

16.5.2006   

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L 128/10

(1)

Des foyers de peste porcine classique se sont déclarés en Allemagne.

(2)

Compte tenu des échanges de porcs vivants et de certains produits à base de viande porcine, ces foyers constituent une menace pour les cheptels d'autres États membres.

(3)

L'Allemagne a pris des mesures dans le cadre de la directive 2001/89/CE du Conseil (2) relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique.

(4)

La décision 2006/274/CE de la Commission du 6 avril 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine en Allemagne et abrogeant la décision 2006/254/CE (3) a été adoptée aux fins du maintien et de l’extension des mesures prises par l’Allemagne en application de la directive 2001/89/CE du Conseil du 23 octobre 2001 relative à des mesures communautaires de lutte contre la peste porcine classique (4).

(5)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de porcs vivants sont fixées par la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (5).

(6)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges de sperme de porc sont fixées par la directive 90/429/CEE du Conseil du 26 juin 1990 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d'animaux de l'espèce porcine (6).

(7)

Les conditions de police sanitaire et les exigences de certification applicables aux échanges d’ovules et d’embryons de l’espèce porcine sont fixées par la décision 95/483/CE de la Commission du 9 novembre 1995 fixant le modèle de certificat pour les échanges intracommunautaires d'ovules et d'embryons de l'espèce porcine (7).

(8)

La décision 2002/106/CE de la Commission du 1er février 2002 portant approbation d'un manuel diagnostique établissant des procédures de diagnostic, des méthodes d'échantillonnage et des critères pour l'évaluation des tests de laboratoire de confirmation de la peste porcine classique (8) prévoit des protocoles de surveillance adaptés aux risques.

(9)

En outre, l’Allemagne a interdit, du 6 mai 2006 au 16 mai 2006, le transport de porcs, à l’exception des porcs destinés à l’abattage immédiat, en provenance et à destination des exploitations situées dans une partie du territoire du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à la suite de la découverte d’un foyer potentiel de peste porcine classique dans une exploitation de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

(10)

Compte tenu des informations communiquées par l’Allemagne, il convient de revoir les mesures de protection contre la peste porcine classique dans ce pays, en particulier pour le territoire de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

(11)

Il convient aussi de lever les mesures fixées pour le territoire allemand en dehors du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Aux fins des échanges intracommunautaires de porcs, l’Allemagne devra toutefois certifier que l’exploitation d’origine n’a pas reçu de porcs provenant d’une exploitation située en Rhénanie-du-Nord-Westphalie depuis le 15 janvier 2006.

(12)

La décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (9) prévoit dans son article 3, paragraphe 4, que la Commission peut arrêter toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre par l’État membre concerné afin d’assurer la réussite de l’action; il semble opportun de dépeupler, à titre préventif, toutes les exploitations porcines situées dans la zone de protection autour d’un foyer confirmé de la municipalité de Borken, en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

(13)

Il convient d’abroger la décision 2006/274/CE.

(14)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1.

qu’aucun porc ne soit expédié des zones figurant à l’annexe I vers d’autres États membres et vers des pays tiers;

2.

qu’aucun porc ne soit expédié vers d’autres États membres et vers des pays tiers à partir d’exploitations de son territoire situées hors des zones figurant à l’annexe I et qui, depuis le 15 janvier 2006, ont reçu des porcs provenant d’une exploitation située en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

a)

sans préjudice des dispositions de la directive 2001/89/CE, et notamment de ses articles 9, 10 et 11:

b)

aucun porc ne soit expédié à partir des zones visées au point B de l’annexe I vers d’autres zones d’Allemagne, sauf pour le transport direct:

a)

directement vers un abattoir situé dans ces zones ou, exceptionnellement, vers des abattoirs désignés en Allemagne, situés en dehors de ces zones, en vue d’un abattage direct, pour autant que ces porcs proviennent d’une exploitation dans laquelle les examens cliniques réalisés conformément au chapitre IV, partie D, point 3, de l’annexe de la décision 2002/106/CE aient abouti à des résultats négatifs;

b)

au plus tôt le 16 mai 2006, vers une exploitation située dans ces zones, pour autant que les porcs aient séjourné pendant au moins quarante-cinq jours, ou depuis leur naissance s’il s’agit d’animaux de moins de quarante-cinq jours, dans une même exploitation:

—

que ce transport s’effectue conformément aux dispositions établies à l’article 11, paragraphe 1, point f), et paragraphe 2, de la directive 2001/89/CE,

—

que l’exploitation d’origine des porcs ait été soumise aux examens visés au chapitre IV, partie D, point 2, de l’annexe de la décision 2002/106/CE et que ces examens aient abouti à des résultats négatifs.

a)

sperme de porcs, sauf si le sperme provient de verrats élevés dans un centre de collecte visé à l'article 3, point a), de la directive 90/429/CEE et situé hors des zones visées au point A de l'annexe I;

b)

ovules ou embryons de porcs, sauf si les ovules ou embryons proviennent de porcs élevés dans une exploitation située hors des zones visées au point A de l'annexe I.

a)

par la directive 64/432/CEE accompagnant les porcs expédiés d'Allemagne porte la mention suivante:

«Animaux conformes à la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne»;

b)

par la directive 90/429/CEE accompagnant les spermes de verrats expédiés d'Allemagne porte la mention suivante:

«Spermes conformes à la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne»;

c)

par la décision 95/483/CE accompagnant les embryons et ovules de porcs expédiés d'Allemagne porte la mention suivante:

«Ovules/embryons (biffer la mention inutile) conformes à la décision 2006/346/CE de la Commission du 15 mai 2006 concernant certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Allemagne».

a)

les autorités compétentes définissent au moins une zone à risque;

b)

au moins les services exécutés par des personnes en contact direct avec des porcs ou nécessitant l’entrée dans des lieux abritant des porcs et l’utilisation de véhicules pour le transport d'aliments, de lisier ou d'animaux morts depuis et vers des exploitations porcines situées dans les zones énumérées au point A de l’annexe I sont limités à cette ou ces zones et ne sont pas partagés avec d’autres zones de la Communauté, à moins que les véhicules, équipements et tout autre objet susceptible d’héberger des microorganismes pathogènes aient été soumis à une désinfection et un nettoyage minutieux et qu’ils n'aient pas été en contact avec des porcs ou des exploitations pendant au moins trois jours; les contacts à l’occasion du transport effectué conformément à l’article 2, paragraphe 2, point a) sont réputés s’être déroulés dans ladite ou lesdites zones définies.

1)

que les véhicules qui ont été utilisés pour le transport de porcs dans les zones citées au point A de l’annexe I ou qui ont pénétré dans une exploitation détenant des porcs située dans les zones figurant au point A de l'annexe I soient nettoyés et désinfectés à deux reprises après chaque opération;

2)

que les transporteurs fournissent à l’autorité compétente la preuve de l’exécution de cette désinfection.