9.5.2006   

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L 122/1

(1)

Le règlement (CE) no 3690/93 du Conseil (2) est fondé sur le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l’aquaculture (3), qui a été remplacé par le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (4). Les références et dispositions contenues dans le règlement (CE) no 3690/93 ne sont plus compatibles avec ce nouveau règlement, qui établit de nouvelles règles relatives à la gestion de la capacité de pêche exprimée en licences de pêche.

(2)

L’article 22, paragraphe 3, et l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2371/2002 autorisent la Commission à adopter des dispositions d’application pour la gestion des licences de pêche et des capacités de pêche.

(3)

La Commission a arrêté, le 3 août 2005, le règlement (CE) no 1281/2005 concernant la gestion des licences de pêche et les informations minimales qu’elles doivent contenir (5), qui doit s’appliquer à compter de la date d’abrogation du règlement (CE) no 3690/93.

(4)

Il convient dès lors d’abroger le règlement (CE) no 3690/93,

9.5.2006   

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L 122/3

(1)

Les indices des prix à la consommation harmonisés (expression ci-après abrégée «IPCH») sont les chiffres de l’inflation harmonisés requis par la Commission et la Banque centrale européenne pour l’exercice de leurs fonctions conformément à l’article 121 du traité CE. Les IPCH visent à faciliter les comparaisons internationales de l’inflation des prix à la consommation. Ce sont des indicateurs importants pour la gestion de la politique monétaire.

(2)

En vertu de l’article 5, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2494/95, chaque État membre est invité, dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement, à produire un IPCH à compter de l’indice de janvier 1997.

(3)

L’article 3 du règlement (CE) no 2494/95 prévoit que l’IPCH se base sur les prix des biens et services proposés à l’achat sur le territoire économique de l’État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs.

(4)

Le règlement (CE) no 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 sur les mesures initiales de la mise en application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (3) définit la couverture de l’IPCH comme étant les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages sur le territoire économique de l’État membre, au cours de l’une des périodes comparées ou des deux.

(5)

L’article 8 du règlement (CE) no 1749/96 stipule que l’IPCH est construit à partir d’échantillons cibles comportant des prix suffisants à l’intérieur de chaque agrégat élémentaire pour tenir compte des changements de prix dans la population.

(6)

Les différences entre périodes de collecte des prix peuvent entraîner d’importantes divergences dans les estimations des variations de prix pour les périodes comparées.

(7)

Il est nécessaire d’adopter une approche harmonisée pour la couverture temporelle dans l’IPCH afin d’assurer que les IPCH ainsi obtenus répondent aux exigences en matière de comparabilité, de fiabilité et de pertinence visées à l’article 4, troisième alinéa, et à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2494/95.

(8)

L’établissement de l’indice des prix à la consommation de l’Union monétaire («IPCUM») et de l’indice européen des prix à la consommation («IPCE») nécessite un concept harmonisé pour la couverture temporelle des IPCH. Ceci ne devrait, toutefois, pas empêcher la diffusion d’IPCH provisoires ou d’estimations rapides IPCH de la variation moyenne des prix reposant sur une partie des informations sur les prix relevées pendant le mois auquel se réfère l’indice en cours.

(9)

Le règlement (CE) no 1921/2001 de la Commission du 28 septembre 2001 portant modalités d’application du règlement (CE) no 2494/95 du Conseil en ce qui concerne les normes minimales de révision des indices des prix à la consommation harmonisés et modifiant le règlement (CE) no 2602/2000 (4) stipule que la modification du système de règles harmonisées ne devrait pas entraîner de révision, mais que, si nécessaire, des estimations de l’impact sur les taux annuels de variation de l’IPCH devraient être effectuées.

(10)

Le comité du programme statistique a été consulté conformément à l’article 3 de la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (5),

a)

les produits énergétiques, et

b)

les produits alimentaires frais, tels que les fruits et les légumes.

9.5.2006   

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L 122/5

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

9.5.2006   

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L 122/7

(1)

Le règlement (CE) no 1845/2005 de la Commission (2) a ouvert une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 31 185 tonnes de maïs détenues par l'organisme d'intervention tchèque.

(2)

Dans la situation actuelle du marché, il est opportun de procéder à une augmentation des quantités de maïs détenues par l'organisme d'intervention tchèque mises en vente sur le marché intérieur communautaire pour les porter à 131 185 tonnes.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1845/2005 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

9.5.2006   

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L 122/8

(1)

La liste CXL de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) impose à la Communauté l’ouverture d’un contingent annuel d’importation de 53 000 tonnes pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (numéro d’ordre 09.4003). Il y a lieu d’en fixer les modalités d’application pour l’année contingentaire 2006/2007 commençant le 1er juillet 2006.

(2)

Le contingent 2005/2006 a été géré conformément aux dispositions du règlement (CE) no 715/2005 de la Commission du 12 mai 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006) (2). Ledit règlement a introduit un mode de gestion basé sur le volume des importations afin que le contingent soit alloué aux opérateurs professionnels capables d’importer de la viande bovine sans spéculation abusive.

(3)

L’application de cette méthode ayant abouti à des résultats positifs, il convient de maintenir le même mode de gestion pour la période contingentaire allant du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.

(4)

En vue de la prochaine entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, sans préjudice de l’article 39 dudit traité, et afin de permettre aux opérateurs de ces pays de bénéficier de ce contingent dès la date d’adhésion, il convient de diviser la période contingentaire en deux sous-périodes et d’échelonner les quantités disponibles au titre du contingent sur ces périodes, compte tenu des courants d’échange traditionnels entre la Communauté et les pays fournisseurs dans le cadre de ce contingent.

(5)

Il convient de déterminer une période de référence pour établir quelles importations peuvent être prises en compte; cette période doit être suffisamment longue pour permettre de disposer de données représentatives, mais ces données doivent également être suffisamment récentes pour refléter les derniers développements dans les échanges.

(6)

Pour des raisons liées aux contrôles, il importe que les demandes de droits d’importation soient présentées dans les États membres dans lesquels l’opérateur est inscrit au registre national de la TVA.

(7)

Dans le but de prévenir toute spéculation, il est nécessaire qu’une garantie en relation avec les droits d’importation soit fixée pour chaque opérateur présentant une demande au titre du contingent.

(8)

Afin d’obliger les opérateurs à demander des certificats d’importation pour tous les droits d’importation attribués, il convient de prévoir que cette obligation est une exigence principale au sens du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d’application du régime des garanties pour les produits agricoles (3).

(9)

Il y a lieu que le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d’application du régime des certificats d’importation, d’exportation et de préfixation pour les produits agricoles (4) et le règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (5) s’appliquent aux certificats d’importation délivrés au titre du présent règlement, sous réserve de dérogations, le cas échéant.

(10)

Le comité de gestion de la viande bovine n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

a)

37 000 tonnes pour la période allant du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006;

b)

16 000 tonnes pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2007.

a)

100 kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 kilogrammes de viande désossée;

b)

on entend par «viande congelée», la viande qui, au moment de son introduction sur le territoire douanier de la Communauté, est présentée à l’état congelé, sa température interne étant égale ou inférieure à – 12 °C.

a)

au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le deuxième vendredi suivant la date de publication du présent règlement au Journal officiel de l’Union européenne, pour les demandes relatives à la sous-période visée à l’article 1er, paragraphe 3, point a);

b)

au plus tard à 13 heures, heure de Bruxelles, le 12 janvier 2007, pour les demandes relatives à la sous-période visée à l’article 1er, paragraphe 3, point b).

a)

dans la case 16, l’indication de l’un des groupes suivants de codes NC:

b)

dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe II.

9.5.2006   

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L 122/13

(1)

Les quantités pour la revente figurant actuellement au règlement (CE) no 22/2006 de la Commission (2) reflètent la situation des stocks d'intervention au 31 décembre 2005. Depuis cette date, des quantités importantes ont été acceptées par les organismes d'intervention de certains de ces États membres, ainsi que par l'Allemagne et la Slovénie.

(2)

Il y a lieu d'inclure ces quantités dans la mise en vente par voie d’adjudication permanente sur le marché intérieur de la Communauté.

(3)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 22/2006 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

2)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article 1

Les organismes d'intervention de la Belgique, de la République tchèque, de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Irlande, de l'Italie, de la Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la Suède mettent en vente sur le marché intérieur communautaire, par ouverture d'une adjudication permanente, une quantité totale de 1 493 136,672 tonnes de sucre acceptées à l'intervention et disponibles pour la vente sur le marché intérieur. Les États membres concernés et les quantités en question sont indiqués à l'annexe I.»

3)

L'annexe I est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

9.5.2006   

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L 122/16

(1)

Le règlement (CE) no 1592/2002 a été mis en œuvre par le règlement no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (2).

(2)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1702/2003 prévoit que, par dérogation au paragraphe 21A.159 de son annexe, les États membres peuvent délivrer des agréments pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2005.

(3)

L’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1702/2003 précise que l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci après dénommée «l’Agence») évalue en temps utile les conséquences de ces dispositions relatives à la durée de validité des agréments afin de formuler un avis destiné à la Commission, qui comprendra éventuellement des propositions de modification dudit règlement.

(4)

L’Agence a entrepris cette évaluation et est parvenue à la conclusion selon laquelle un nouveau délai doit être imparti de manière à ce que les États membres puissent adapter leur législation nationale au système d’agréments à durée illimitée.

(5)

La disposition relative à la réalisation de l’évaluation par l’Agence n’a plus lieu. Cette disposition doit être supprimée.

(6)

Le règlement (CE) no 1702/2003 doit donc être modifié en conséquence.

(7)

Les dispositions prévues dans le présent règlement se fondent sur l’avis formulé par l’Agence conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002.

(8)

Les mesures du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 54 du règlement (CE) no 1592/2002.

a)

au paragraphe 2, «28 septembre 2005» est remplacé par «28 septembre 2007».

b)

le paragraphe 5 est supprimé.

9.5.2006   

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L 122/17

(1)

Le règlement (CE) no 1592/2002 a été mis en œuvre par le règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (2), ainsi que par le règlement (CE) no 1702/2003 du 24 septembre 2003 établissant des règles d’application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (3).

(2)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2042/2003 prévoit que les États membres peuvent émettre des agréments visés aux annexes II et IV pour une durée limitée jusqu'au 28 septembre 2005.

(3)

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence») a entrepris une évaluation des conséquences de ces dispositions relatives à la durée de validité des agréments et est parvenue à la conclusion selon laquelle un nouveau délai doit être imparti de manière à ce que les États membres puissent adapter leur législation nationale au système d’agréments à durée illimitée.

(4)

Les résultats des conclusions des enquêtes relatives aux accidents qui se sont produits, concernant les aéronefs vieillissants et la sécurité des réservoirs de carburant, soulignent la nécessité de tenir compte des instructions d’entretien, nouvelles ou modifiées, promulguées par le titulaire d’un certificat de type et de procéder régulièrement à la révision du programme d’entretien.

(5)

Il est nécessaire de préciser que les personnels exerçant leurs prérogatives de certification devraient pouvoir présenter leurs licences, à titre de preuve de qualification, dans les vingt-quatre heures suivant une demande en ce sens introduite par une personne habilitée.

(6)

Le règlement (CE) no 2042/2003 doit donc être modifié en conséquence.

(7)

Les mesures du présent règlement se fondent sur des avis formulés par l’Agence conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1592/2002.

(8)

Les mesures du présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 54, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1592/2002,

1)

à l’article 7, paragraphe 4, «28 septembre 2005» est remplacé par «28 septembre 2007.»;

2)

à l’annexe I, sous le paragraphe M.A.302, les points f) et g) suivants sont ajoutés:

3)

à l’annexe 3, le paragraphe suivant est ajouté:

«66.A.55   Preuve de qualification

Les personnels exerçant leurs prérogatives de certification doivent produire leurs licences, à titre de preuve de qualification, dans les vingt-quatre heures suivant une demande en ce sens introduite par une personne habilitée.»

9.5.2006   

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L 122/19

(1)

Certaines normes comptables internationales et les interprétations s'y rapportant, telles qu'en vigueur au 14 septembre 2002, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission (2).

(2)

Le 24 novembre 2005, l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) a publié l'interprétation IFRIC 7 Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, ci-après «IFRIC 7». IFRIC 7 clarifie les dispositions d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes concernant la façon dont les sociétés doivent retraiter leurs états financiers conformément à IAS 29 lors du premier exercice au cours duquel elles déterminent l’existence d’une hyperinflation dans l’économie à laquelle appartient leur monnaie fonctionnelle.

(3)

Le 15 décembre 2005, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié Amendement à IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères — Investissement net dans une activité à l’étranger, afin de clarifier les dispositions d’IAS 21 concernant les investissements d'une entité dans une activité à l’étranger. Les entreprises s’étaient interrogées sur le traitement des prêts qui font partie de l'investissement d'une entité dans une activité à l’étranger, étant donné qu'IAS 21 contient des dispositions prévoyant que ces prêts doivent être libellés dans la monnaie fonctionnelle, soit de l’entité, soit de l’activité à l’étranger, de sorte que les écarts de change qui en découlent puissent être comptabilisés dans la composante des capitaux propres des états financiers consolidés. Or, en pratique, ces prêts peuvent être libellés dans une autre monnaie (une monnaie tierce). L’IASB, ayant conclu qu'il n'avait pas pour intention d'imposer une telle restriction, a donc publié l’amendement précité, afin de permettre que ces prêts soient libellés dans une monnaie tierce.

(4)

La consultation des experts techniques en la matière confirme que l'IFRIC 7 et l’amendement à IAS 21 satisfont aux conditions techniques d'adoption énoncées à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1725/2003 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation comptable,

1)

l’interprétation no 7 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC 7), Application de l’approche du retraitement dans le cadre d’IAS 29 Information financière dans les économies hyperinflationnistes, est insérée telle que figurant à l'annexe du présent règlement;

2)

La norme comptable internationale IAS 21 est modifiée conformément à l’Amendement à IAS 21 — Effets des variations des cours des monnaies étrangères — Investissement net dans une activité à l’étranger, tel que figurant à l'annexe du présent règlement.

9.5.2006   

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L 122/24

(1)

Les droits à l'importation dans le secteur des céréales ont été fixés par le règlement (CE) no 665/2006 de la Commission (3).

(2)

L'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1249/96 prévoit que, si au cours de la période de leur application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR/t du droit fixé, un ajustement correspondant intervient. Ledit écart a eu lieu. Il est donc nécessaire d'ajuster les droits à l'importation fixés dans le règlement (CE) no 665/2006,

9.5.2006   

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L 122/27

(1)

Le règlement (CE) no 230/2006 de la Commission (3) a fixé les quantités indicatives pour lesquelles des certificats d'exportation du système B peuvent être délivrés.

(2)

Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les tomates, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.

(3)

Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les tomates exportées après le 8 mai 2006, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,

9.5.2006   

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L 122/28

(1)

Le 24 janvier 2006, le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de l'échéance du mandat de M. Frantisek DOHNAL. Un autre siège de membre est devenu vacant à la suite de la démission de M. Martin TESAŘÍK. Un siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination, en tant que membre, de M. Stanislav JURÁNEK, actuellement suppléant. Un autre siège de suppléant deviendra vacant à la suite de la nomination, en tant que membre, de M. Petr OSVALD, actuellement suppléant,

a)

en tant que membres:

b)

en tant que suppléants:

9.5.2006   

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L 122/30

«i)

le crâne, à l’exclusion (…), mais y compris les ganglions rachidiens et la moelle épinière des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois (…)»,

«i)

le crâne, à l’exclusion (…), mais y compris les ganglions rachidiens des bovins âgés de plus de vingt-quatre mois (…)».