6.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 121/1

(1)

Les annexes du règlement (CE) no 1346/2000 énumèrent les noms donnés dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels le règlement est applicable. L'annexe A dudit règlement énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. L'annexe B dudit règlement énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), dudit règlement et l'annexe C énumère les syndics visés à l'article 2, point b), dudit règlement.

(2)

Les annexes A , B et C du règlement (CE) no 1346/2000 ont été modifiées par l'acte d'adhésion de 2003 afin d'y inclure les procédures d'insolvabilité, les procédures de liquidation et les syndics des nouveaux États membres, et par la suite, par le règlement (CE) 603/2005 (3) afin de modifier lesdites annexes en ce qui concerne plusieurs États membres.

(3)

Le 29 novembre 2005, la France a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications des listes figurant aux annexes A et C dudit règlement.

(4)

Le 6 mars 2006, la République slovaque a notifié au secrétariat général du Conseil, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) no 1346/2000, les modifications des listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement.

(5)

Conformément à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni et l'Irlande ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement.

(6)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, cet État membre ne participe pas à l'adoption du présent règlement. Par conséquent, le présent règlement ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard.

(7)

Le règlement (CE) no 1346/2000 devrait donc être modifié en conséquence,

1)

l'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe II du présent règlement;

3)

l'annexe C est remplacée par le texte figurant à l'annexe III du présent règlement.

6.5.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 121/14

(1)

Par le règlement (CE) no 397/2004 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 13,1 % sur les importations de linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire du Pakistan.

(2)

Cette mesure avait été instituée sur la base des données disponibles dans la mesure où il avait été impossible de vérifier sur place les chiffres, pour le moins peu plausibles, indiqués dans les réponses au questionnaire transmises par les six sociétés retenues dans l’échantillon, et ce, en raison des circonstances suivantes. Alors qu’il était procédé aux vérifications auprès de la deuxième société, la Commission avait reçu une lettre adressée personnellement aux fonctionnaires chargés du contrôle, les menaçant de mort. Vu le caractère spécifique et personnel de cette lettre de menace, la Commission a estimé que les conditions nécessaires n’étaient pas réunies pour effectuer les vérifications et que l’enquête s’en trouvait fortement entravée. Les visites de vérification ont donc dû être interrompues.

(3)

Au cours de la période faisant suite à l’institution des mesures antidumping, la Commission a reçu suffisamment d’informations indiquant que les conditions de sécurité avaient changé, les obstacles aux visites de vérification ayant été supprimés. Dans ces circonstances, la Commission a décidé d’ouvrir un réexamen intermédiaire limité aux aspects du dumping afin de revoir les conclusions sur la base de données entièrement vérifiées et reflétant mieux la situation des exportateurs pakistanais.

(4)

Le 3 août 2004, la Commission, après avoir consulté le comité consultatif, a annoncé (3), l’ouverture ex officio d’un réexamen intermédiaire partiel, limité au dumping, des mesures antidumping instituées par le règlement définitif, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.

(5)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs et les importateurs notoirement concernés, de même que leurs associations, les autorités pakistanaises et les associations de producteurs communautaires, de l’ouverture de l’enquête. Les parties intéressées ont eu l’occasion de présenter leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans les délais fixés dans l’avis d’ouverture.

(6)

Un certain nombre de producteurs-exportateurs et la Pakistan Bedwear Exporters Association, l’une des nombreuses associations pakistanaises de producteurs de linge de lit, ainsi que l’association des producteurs communautaires (EUROCOTON), partie plaignante dans l’enquête initiale, ont fait connaître leur point de vue par écrit. Toutes les parties qui en ont fait la demande dans les délais fixés et qui ont prouvé qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

(7)

Compte tenu du grand nombre de producteurs-exportateurs et d’importateurs impliqués dans la présente enquête, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

(8)

Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, les producteurs-exportateurs, les importateurs et leurs représentants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’avis d’ouverture. Les autorités pakistanaises et l’association de producteurs-exportateurs qui s’était fait connaître ont également été consultées par la Commission au sujet de la sélection de l’échantillon d’exportateurs.

(9)

Après examen des informations fournies, il a été décidé qu’il était nécessaire de recourir à l’échantillonnage dans le cas des exportateurs uniquement. Au total, cent dix sociétés ont répondu au questionnaire d’échantillonnage dans les délais et ont fourni les informations demandées. Toutefois, onze de ces sociétés n’ayant ni fabriqué ni exporté le produit concerné, elles n’ont pas pu être considérées comme des parties intéressées par l’enquête. En outre, une société n’a que partiellement coopéré dans la mesure où elle n’a fourni aucune information sur les volumes de production. Au total, quatre-vingt-dix-huit sociétés ont été considérées comme ayant coopéré.

(10)

L’échantillon a été retenu, conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, sur la base du plus grand volume représentatif d’exportations pakistanaises dans la Communauté, sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible.

(11)

La Commission a informé les autorités pakistanaises et les associations de producteurs-exportateurs de son intention de sélectionner un échantillon de huit sociétés représentant 31 % des exportations du Pakistan vers la Communauté. Les autorités pakistanaises et une association d’exportateurs ont toutefois contesté cette proposition et ont demandé de limiter l’échantillon à six sociétés, soit le même échantillon que pour l’enquête précédente.

(12)

Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a, après consultation, finalement décidé qu’il convenait, pour garantir la représentativité maximale de l’échantillon, d’y inclure huit sociétés car i) cela permettait de couvrir un volume plus important d’exportations, notamment de sociétés ayant également des ventes intérieures, et ii) ces huit sociétés pouvaient être soumises à l’enquête dans le délai imparti.

(13)

Des demandes de détermination d’une marge de dumping individuelle ont été présentées par vingt-deux sociétés non sélectionnées dans l’échantillon. Toutefois, en raison du grand nombre de demandes et du volume d’informations à examiner (compte tenu, notamment, des nombreux types de produits considérés), il a été jugé que ces examens individuels compliqueraient indûment la tâche, au sens de l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, et empêcheraient d’achever l’enquête en temps utile. Les demandes de détermination de marges individuelles n’ont donc pas été prises en considération.

(14)

La Commission a envoyé des questionnaires aux sociétés retenues dans l’échantillon. Elle a reçu des réponses des huit producteurs-exportateurs de l’échantillon. La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête. Toutefois, en raison de certains impératifs de sécurité, il a été décidé de ne pas effectuer de visites de vérification dans les locaux des sociétés, mais plutôt de procéder à la vérification des données présentées dans un pays tiers, en l’occurrence les Émirats arabes unis, en ayant recours à des systèmes de communication avec le siège des sociétés soumises à l’enquête. Grâce à cette méthode, tous les documents demandés ont été transmis sans retard. Les données fournies par les sociétés suivantes ont été vérifiées:

(15)

L’industrie communautaire a fait remarquer qu’il aurait fallu clôturer l’enquête dans la mesure où aucun changement n’était intervenu au Pakistan sur le plan de la sécurité. Elle a estimé que les vérifications effectuées aux Émirats arabes unis n’auraient pas dû avoir lieu. À cet égard, il convient de noter que les informations fournies au cours de ces vérifications ont été suffisantes pour établir le niveau du dumping. Les observations formulées par l’industrie communautaire ont toutefois été prises en considération dans l’évaluation du caractère durable du changement de circonstances, comme indiqué au considérant 64.

(16)

L’enquête a porté sur la période comprise entre le 1er avril 2003 et le 31 mars 2004 (ci-après dénommée «période d’enquête»).

(17)

Le produit faisant l’objet du réexamen est identique à celui soumis à l’enquête initiale, à savoir du linge de lit en coton, pur ou mélangé avec des fibres synthétiques ou artificielles ou avec du lin (lin non dominant), blanchi, teint ou imprimé, originaire du Pakistan, relevant actuellement des codes NC ex 6302 21 00 (codes Taric 6302210081, 6302210089), ex 6302 22 90 (code Taric 6302229019), 6302 31 00 (code Taric 6302310090) et ex 6302 32 90 (code Taric 6302329019). Il est dénommé ci-après «produit concerné». Le linge de lit comprend les draps de lit (draps-housses ou draps plats), les housses d’édredon et les taies d’oreiller, conditionnés ensemble ou séparément.

(18)

Les tissus en fibres de coton utilisés pour fabriquer le linge de lit sont identifiés par deux séries de chiffres. La première indique le titre (ou poids) des fils employés respectivement pour la chaîne et pour la trame. La seconde indique le nombre de fils par centimètre ou par pouce respectivement de la chaîne et de la trame.

(19)

Les tissus sont blanchis, teints ou imprimés. Ils sont ensuite découpés et cousus en draps de lit plats, draps-housses, housses d’édredon et taies d’oreiller de différentes dimensions. Ils sont conditionnés ensemble ou séparément.

(20)

Bien que se distinguant, notamment, par l’armure, la finition du tissu, la présentation, la taille et le conditionnement, les différents types de produits constituent un seul et même produit aux fins de la présente enquête de réexamen, puisqu’ils présentent les mêmes caractéristiques physiques et sont, pour l’essentiel, destinés au même usage.

(21)

Cette définition a été contestée par plusieurs exportateurs ayant coopéré qui n’ont toutefois pas étayé leurs allégations, celles-ci ayant dès lors été rejetées.

(22)

Comme dans l’enquête initiale, il a été constaté que le produit concerné et le linge de lit fabriqué et vendu sur le marché intérieur pakistanais présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés au même usage. Ils sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(23)

Plusieurs exportateurs ayant coopéré ont affirmé que le produit concerné et le linge de lit vendu sur le marché intérieur pakistanais étaient des produits différents dans la mesure où ils ne présentaient pas les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et n’étaient pas destinés au même usage. Ils n’ont toutefois apporté aucun élément de preuve à l’appui de ces allégations qui ont en conséquence été rejetées.

(24)

La valeur normale a été calculée conformément à l’article 2 du règlement de base. Par conséquent, il a d’abord été établi, pour chaque producteur-exportateur de l’échantillon, si ses ventes intérieures totales du produit similaire étaient représentatives par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation du produit concerné vers la Communauté. Conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de base, les ventes intérieures du produit similaire se sont avérées représentatives dans le cas d’une des sociétés de l’échantillon, dans la mesure où le volume des ventes intérieures de cette société a dépassé 5 % du volume total de ses ventes à l’exportation vers la Communauté.

(25)

Outre l’exportateur susmentionné ayant des ventes intérieures représentatives excédant 5 % du volume de ses ventes à l’exportation, trois autres exportateurs de l’échantillon ont effectué certaines ventes du produit concerné sur le marché intérieur, qui n’ont toutefois représenté respectivement que 2,2 %, 0,5 % et 0,2 % du volume des ventes du produit concerné exporté vers la Communauté. Après avoir dûment examiné les caractéristiques du marché intérieur et de l’organisation des ventes des sociétés en question, il a été finalement conclu que ces ventes étaient négligeables et ne pouvaient pas être considérées comme représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.

(26)

Pour le producteur-exportateur ayant des ventes intérieures globalement représentatives, il a ensuite été examiné si les types de linge de lit vendus sur le marché intérieur étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers la Communauté. Les ventes intérieures d’un type particulier de produit ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume de ce type de produit vendu sur le marché intérieur à des clients indépendants au cours de la période d’enquête représentait 5 % ou plus du volume total du type de produit identique et directement comparable vendu à l’exportation vers la Communauté.

(27)

Il a ensuite été examiné si les ventes intérieures de la société pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. Pour les types de produits dont le prix moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été établie sur la base du prix moyen pondéré effectivement payé pour toutes les ventes intérieures du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. Pour les types de produits dont le prix moyen pondéré était inférieur au coût de production, il a été considéré que la valeur normale devait être construite conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base.

(28)

La société avait contesté le fait que ses ventes aient été considérées comme effectuées au cours d’opérations commerciales normales, affirmant que les chutes de tissus vendues sur le marché intérieur n’étaient pas comparables aux produits vendus à l’exportation. Au cours de l’enquête, il a été établi que les chutes de tissus correspondaient à des quantités excédentaires de linge de lit destinées à l’exportation et que, par conséquent, les produits vendus sur le marché intérieur et à l’exportation étaient comparables. Il est donc considéré que les ventes intérieures de la société sont représentatives et effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

(29)

La valeur normale a été construite en ajoutant au coût de fabrication des types de produits exportés un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’au bénéfice, conformément à l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base.

(30)

À cet égard, la société a affirmé que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice devraient être établis sur la base de l’ensemble des transactions, faisant valoir que la grande diversité des produits (la société a fourni des informations sur plus de 500 types différents de produits) ne permettait pas de déterminer de manière fiable si une transaction était rentable ou non. Il est certes vrai que le produit concerné se compose d’un large éventail de types de produits de dimensions, modèles, couleurs, tissus etc. différents. Dans l’établissement du coût de fabrication pour les différents types des produits, les méthodes générales de répartition des coûts utilisées par la société ont été caractérisées par un manque de précision allant bien au-delà des difficultés habituellement rencontrées dans le cas de produits complexes. Il a donc été considéré que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice utilisés pour construire la valeur normale devraient être établis sur la base de l’ensemble des transactions pour toutes les ventes intérieures du produit concerné.

(31)

L’industrie communautaire a contesté l’approche adoptée à l’égard de cette société, faisant valoir que seules les transactions rentables auraient dû être utilisées pour déterminer la marge bénéficiaire réalisée par la société au cours d’opérations commerciales normales. Cette allégation a été rejetée dans la mesure où, pour les raisons invoquées au considérant 30, il ne peut pas être déterminé de manière fiable si une transaction particulière est rentable ou non. En outre, il a été établi que dans l’ensemble, les transactions ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales.

(32)

Pour les sept autres producteurs-exportateurs de l’échantillon, les valeurs normales ont dû être construites conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement de base étant donné qu’aucun d’entre eux n’a eu de ventes intérieures représentatives. Pour tous ces exportateurs, la valeur normale a donc été construite en ajoutant au coût de fabrication de chaque type exporté vers la Communauté, corrigé le cas échéant comme expliqué au considérant 36, un montant raisonnable correspondant aux frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, ainsi qu’au bénéfice. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice n’ont pas pu être établis sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point a), du règlement de base dans la mesure où une société seulement a eu des ventes intérieures représentatives. Ils n’ont pu l’être non plus sur la base de l’article 2, paragraphe 6, point b), étant donné que les exportateurs concernés n’ont pas eu de ventes représentatives, au cours d’opérations commerciales normales, de la même catégorie générale de produits.

(33)

En conséquence, les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice ont été déterminés conformément à l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, sur la base de la moyenne pondérée de ces frais supportés et du bénéfice réalisé par la seule société ayant des ventes intérieures représentatives et des deux sociétés dont la part des ventes intérieures correspondait respectivement à 2,2 % et 0,2 %. En fait, les ventes intérieures de ces deux dernières sociétés, bien que non représentatives en ce sens qu’elles ne permettent pas de calculer la valeur normale sur la base des prix intérieurs, ont été jugées suffisantes pour garantir la fiabilité des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice y afférents aux fins de l’application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base. Les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice de la troisième société ayant des ventes non représentatives sur le marché intérieur, visée au considérant 25, n’ont pas été pris en considération car cette société avait fait état de fortes pertes sur ces ventes.

(34)

Une société a fait valoir que la Commission devait appliquer l’article 2, paragraphe 6, point b), du règlement de base pour déterminer les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux dans son cas. Elle a estimé qu’il fallait utiliser ces frais pour tous les produits vendus par elle sur le marché intérieur dans la mesure où il s’agissait de produits semblables au produit concerné, relevant de la même catégorie générale de produits. Cette allégation a été rejetée car il a été constaté que les produits relevant prétendument de la même catégorie générale de produits que le linge de lit étaient en fait essentiellement du tissu écru, c’est-à-dire un produit intermédiaire vendu aux utilisateurs industriels et non un produit de consommation tel que le linge de lit.

(35)

La société a ajouté que même en cas d’application de l’article 2, paragraphe 6, point c), du règlement de base, il convenait au moins d’utiliser ses frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que son bénéfice. Elle a souligné que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice utilisés pour construire la valeur normale correspondaient, dans une large mesure, à ceux d’une société présentant une structure différente, s’apparentant prétendument à un grand magasin. Il convient cependant de noter que les ventes de la société requérante concernent des produits n’appartenant pas à la même catégorie générale de produits et représentant des volumes relativement faibles. Il n’est dès lors pas raisonnable d’utiliser les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice établis sur la base de ces données inappropriées.

(36)

Plusieurs sociétés de l’échantillon avaient inclus différents éléments dans leurs frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, qu’elles auraient dû intégrer au coût de fabrication. En conséquence, ces éléments ont été réimputés au coût de fabrication. En outre, conformément à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, les frais sont normalement calculés sur la base des registres comptables de la partie faisant l’objet de l’enquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux principes comptables généralement acceptés du pays concerné et tiennent compte raisonnablement des frais liés à la production et à la vente du produit considéré. De plus, il est tenu compte d’éléments de preuve soumis concernant la juste répartition des frais, à condition qu’il soit démontré que ce type de répartition a été utilisé de manière constante dans le passé. Or, dans les réponses au questionnaire de cinq sociétés de l’échantillon, il s’agissait d’une répartition ad hoc des frais, utilisée aux fins de l’enquête, qui n’a dès lors pas pu être considérée comme raisonnable dans la mesure où elle ne correspondait pas aux comptes vérifiés des sociétés. Il a donc été procédé à des ajustements pour que la détermination du coût de fabrication corresponde mieux aux comptes vérifiés des sociétés en question.

(37)

Pour ces cinq sociétés, les différents éléments inclus dans le coût de fabrication ont été identifiés. Le pourcentage représenté par le produit concerné dans le chiffre d’affaires total de la société a été déterminé. En fonction des informations disponibles et vérifiables, ce pourcentage a été appliqué soit à la valeur de chacun des éléments de coût, soit à l’ensemble des coûts, comme indiqué dans les comptes vérifiés pour l’établissement du coût de fabrication du produit concerné.

(38)

Dans le cas d’une société, il a été procédé à un ajustement tel que visé au considérant 37 pour tenir compte de la différence très importante entre la structure des coûts du linge de lit et celle de l’autre produit principal vendu par la société, en l’occurrence les fils. Le fait que cette société ait communiqué dans sa réponse au questionnaire des données vérifiables montrant plus clairement le partage des coûts entre ces deux catégories de produits a permis d’affiner la répartition sur la base du chiffre d’affaires, contribuant ainsi à une distribution plus adéquate des coûts de production.

(39)

L’industrie communautaire a contesté l’approche adoptée à l’égard de cette société, faisant savoir que celle-ci n’avait aucune tradition de système de répartition des coûts. Cette allégation a été rejetée dans la mesure où l’attribution des coûts mentionnée au considérant 38 n’a pas été fondée sur la répartition des coûts fournie par la société mais sur des données comptables régulièrement produites par cette dernière.

(40)

Dans le cas d’une société, il a été procédé à un ajustement supplémentaire. Cette société a des installations de production sur deux sites différents mais ne fabrique du linge de lit que sur un seul site. Il a dès lors été jugé plus approprié de ne se fonder que sur les données relatives au site de fabrication du linge de lit.

(41)

Plusieurs autres sociétés ont demandé des ajustements supplémentaires à la répartition des coûts effectuée par les institutions communautaires. Néanmoins, la méthode de répartition des coûts sur la base du chiffre d’affaires ne permet pas d’appliquer une méthodologie différente, spécifiquement et exclusivement limitée à quelques éléments de coûts, à moins qu’il ne soit prouvé que cette méthodologie puisse être restreinte à ces seuls éléments de coûts. Dans la mesure où cela n’a pas été le cas et où, comme indiqué au considérant 32, les informations et les preuves fournies par ces sociétés concernant leur coût de production n’ont pas été jugées fiables, les demandes susmentionnées ont été rejetées.

(42)

Dans le cas d’une autre société, le coût de fabrication a été obtenu en déduisant du chiffre d’affaires le bénéfice ainsi que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, tels qu’établis pendant la visite de vérification.

(43)

Pour les deux sociétés restantes, le coût de fabrication s’est avéré généralement fiable, même si certaines corrections ont dû être apportées sur la base des informations reçues pendant la visite de vérification.

(44)

Certains producteurs-exportateurs de l’échantillon ont fait valoir que le coût de la matière première (essentiellement le tissu écru) qu’ils avaient inclus dans le coût de fabrication impliquait déjà des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux. Dans la mesure où les sociétés en question n’étaient pas entièrement intégrées et avaient recours à la sous-traitance pour certaines phases du traitement, elles ont fait valoir que ces frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux devaient être déduits du coût de fabrication pour éviter qu’ils ne soient comptabilisés deux fois. Il convient toutefois de noter que la valeur normale a dû être construite en utilisant les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice de la seule société ayant des ventes intérieures représentatives et des deux sociétés dont les ventes intérieures représentaient respectivement 2,2 % et 0,2 % et que ces trois exportateurs achetaient eux-mêmes l’essentiel du tissu écru. Il y a également lieu de faire remarquer que chaque achat de matière première comporte des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux qui sont inclus dans le prix payé, mais qu’il s’agit de coûts du fournisseur et non de frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux de l’exportateur en question. L’argument a donc été rejeté.

(45)

Parmi les producteurs-exportateurs de l’échantillon, sept ont effectué toutes leurs ventes à l’exportation vers la Communauté directement aux clients indépendants. Conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, leurs prix à l’exportation ont donc été établis sur la base des prix effectivement payés ou à payer par ces clients indépendants.

(46)

Le huitième producteur-exportateur de l’échantillon avait un importateur lié dans la Communauté. Les prix pour ces exportations ont été construits sur la base des prix auxquels les produits importés ont été revendus pour la première fois à un client indépendant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

(47)

Toutefois, à la demande d’un certain nombre de sociétés, les ventes à l’exportation à partir de stocks déclassés et les ventes livrées par avion (sur une base CAF ou C&F) ont été exclues des calculs du dumping car elles n’avaient pas été réalisées au cours d’opérations commerciales normales. Ces ventes ont représenté une part négligeable (moins de 2 %) de l’ensemble des ventes à l’exportation signalées.

(48)

Cette approche adoptée à l’égard des ventes livrées par avion et des stocks déclassés a été contestée par l’industrie communautaire qui a fait valoir que le fait qu’une vente ait ou non été réalisée au cours d’opérations commerciales normales ne peut pas être établi en se fondant sur le mode de transport des marchandises et qu’il aurait fallu prendre ces ventes en considération si celles-ci sont relativement courantes dans le secteur en question. Cette allégation a été rejetée car, bien que la plupart des sociétés aient effectué des livraisons par avion et vendu des stocks déclassés, ces pratiques ne sont pas relativement courantes dans le secteur et les volumes des stocks déclassés sont extrêmement limités, comme indiqué au considérant 47.

(49)

Aux fins d’une comparaison équitable entre les valeurs normales et les prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant la comparabilité des prix, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été opérés au titre des impositions à l’importation et des impôts indirects, des rabais et remises, des coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et des coûts accessoires, du coût du crédit, des commissions et des conversions de monnaies, lorsqu’ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. Il a également été procédé à un ajustement au titre du stade commercial pour tenir compte du fait que les ventes intérieures ont été effectuées directement aux clients finaux alors que les exportations ont été destinées aux opérateurs, aux détaillants et aux distributeurs.

(50)

Un exportateur a contesté un ajustement au titre des commissions, faisant valoir que le négociant lié dont il avait été constaté qu’il remplissait des fonctions semblables à celles d’un agent travaillant à la commission relevait en fait d’une extension de son propre service d’exportation et n’exerçait aucune activité pour son compte personnel. L’ajustement a été confirmé et l’allégation rejetée étant donné qu’il s’est avéré que le négociant lié exerçait bien ses propres activités de ventes (par exemple, l’obtention et la gestion d’une partie du régime des contingents) qui ne pouvaient être assumées par l’exportateur lui-même et qui lui occasionnaient des dépenses élevées. De plus, le négociant lié a bénéficié d’une importante marge commerciale pour ses activités de ventes du produit concerné à destination de la Communauté, ce qui ne diffère pas d’une commission.

(51)

Plusieurs exportateurs ont réclamé d’autres ajustements au titre de frais bancaires et de coûts du crédit. Ils ont allégué que les utilisateurs finaux sur le marché intérieur utilisaient généralement des cartes de crédit comme mode de paiement. Néanmoins, en ce qui concerne les sociétés ayant des ventes intérieures, l’enquête a montré que les ventes aux utilisateurs finaux sont payées en argent liquide. Cette allégation a donc été rejetée.

(52)

Une société a réclamé un ajustement pour une augmentation des prix du coton pendant la période d’enquête. La hausse des prix du coton résultait toutefois d’une augmentation des prix sur le marché mondial et n’était donc pas un phénomène propre à la situation pakistanaise. Par ailleurs, elle a tout au plus porté sur trois mois de la période d’enquête alors que les ventes du produit concerné se sont étalées sur l’ensemble de cette période. En outre, l’augmentation des prix n’a eu qu’un caractère temporaire en ce sens que les prix du marché mondial sont volatils, ce qui constitue un phénomène normal pour ce type de matière première. Ces changements de prix des matières premières doivent être considérés comme faisant normalement partie des opérations commerciales. Enfin, les informations fournies par la société (prix d’achat du coton de 1997 à 2005 en PKR) ont indiqué une tendance à la baisse, les prix les plus élevés ayant été enregistrés en 1997. Lorsqu’il y a des fluctuations importantes d’un intrant, la solution consiste habituellement à effectuer une comparaison mensuelle ou trimestrielle de la valeur normale et des prix à l’exportation. Aucune requête en ce sens n’ayant été formulée, cette allégation est rejetée.

(53)

Toutes les sociétés ont demandé un ajustement pour la ristourne de droit au titre de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base. Ce type d’ajustement avait été accordé pendant l’enquête initiale dans la mesure où les montants demandés étaient effectivement supportés par le produit similaire et les matériaux qui y étaient physiquement incorporés lorsque le produit était destiné à être consommé dans le pays exportateur alors qu’ils étaient remboursés lorsque le produit était exporté vers la Communauté. Il a été constaté, au cours de la présente enquête, que les montants remboursés par les pouvoirs publics pakistanais dépassaient de loin les montants d’impositions à l’importation ou d’impôts indirects acquittés sur les matériaux incorporés dans le produit concerné.

(54)

Les exportateurs de l’échantillon ont fait valoir que les pouvoirs publics pakistanais avaient introduit un nouveau système de calcul du remboursement des droits à l’importation acquittés par les producteurs-exportateurs. Ce nouveau système applique certaines normes pour la détermination du montant remboursable.

(55)

Le nouveau régime a été examiné afin d’établir s’il existait un lien direct entre le droit acquitté par les producteurs-exportateurs et le matériau physiquement incorporé dans le produit similaire destiné à la consommation dans le pays exportateur. Lorsque les exportateurs de l’échantillon ont pu montrer que les droits à l’importation avaient été remboursés, les institutions communautaires ont accepté la demande d’ajustement de la valeur normale, selon les cas, à condition que les montants demandés aient effectivement été supportés par le produit similaire et les matériaux qui y étaient physiquement incorporés lorsque le produit était destiné à être consommé dans le pays exportateur alors qu’ils étaient remboursés lorsque le produit était exporté vers la Communauté.

(56)

Pour les producteurs-exportateurs de l’échantillon, les marges de dumping individuelles ont été établies sur la base d’une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré, conformément à l’article 2, paragraphe 11, du règlement de base.

(57)

Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissent comme suit:

(58)

Conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base, il est conclu que la marge de dumping pour Fairdeal Textiles (Pvt) Ltd est de minimis, car inférieure à 2 %.

(59)

Pour les sociétés ayant coopéré, non retenues dans l’échantillon, la marge de dumping a été établie sur la base de la marge moyenne pondérée de dumping des sociétés de l’échantillon, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. La marge moyenne pondérée de dumping, exprimée en pourcentage du prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s’établissait à 5,8 %.

(60)

Plusieurs exportateurs ayant coopéré, non retenus dans l’échantillon, ont affirmé que le fait de leur avoir appliqué le droit moyen pondéré des sociétés de l’échantillon et non le droit le plus faible constituait une pratique discriminatoire à leur égard. Il est observé que dans la présente affaire, huit exportateurs ont été retenus dans l’échantillon conformément aux dispositions de l’article 17 du règlement de base. Les conclusions ont été fondées sur les données fournies par les exportateurs jugés représentatifs de l’industrie du linge de lit au Pakistan. En ce qui concerne le droit à appliquer aux exportateurs non retenus dans l’échantillon, il serait contraire à l’objectif de l’échantillonnage d’appliquer le droit le plus faible établi pour un des exportateurs de l’échantillon plutôt que le droit moyen pondéré, celui-ci étant de toute évidence plus représentatif de l’industrie dans son ensemble. En tout état de cause, en vertu de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, le droit antidumping applicable aux importations en provenance d’exportateurs qui se sont fait connaître mais n’ont pas été inclus dans l’échantillon ne peut pas excéder la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les parties constituant l’échantillon; en outre, les institutions communautaires ont pour pratique constante d’appliquer la marge moyenne pondérée. Compte tenu de ce qui précède, cette demande a été rejetée.

(61)

Pour déterminer la marge de dumping résiduelle, le degré de coopération a d’abord dû être évalué. Une comparaison entre les données d’Eurostat concernant les importations originaires du Pakistan et les réponses au questionnaire d’échantillonnage a permis de constater que le degré de coopération était élevé (plus de 80 %). Par conséquent, en l’absence d’indications montrant que les autres sociétés pratiquaient le dumping dans une moindre mesure, il a été jugé approprié de fixer la marge de dumping des sociétés n’ayant pas coopéré à l’enquête au niveau de la marge de dumping la plus élevée constatée pour les sociétés de l’échantillon. Cette approche est conforme à la pratique constante des institutions communautaires et a également été jugée nécessaire pour ne pas inciter à la non-coopération. En conséquence, la marge résiduelle de dumping a été fixée au taux de 8,5 %.

(62)

Plusieurs sociétés considérées comme n’ayant pas coopéré ont affirmé qu’elles avaient bien renvoyé le questionnaire d’échantillonnage dans les temps, soit par l’intermédiaire de leurs associations respectives, soit directement à la Commission. Elles ont été invitées à fournir des preuves que leurs réponses avaient bien été transmises dans les délais requis. Aucune d’elles n’ayant présenté d’éléments de preuve suffisants à l’appui de leurs allégations, celles-ci ont été rejetées.

(63)

Au cours de la présente enquête, l’objectif du réexamen était de fonder la conclusion sur les résultats de la vérification des données, celle-ci étant en principe devenue possible à la suite du changement de circonstances entourant les conditions de sécurité. Rien n’indique que les nouvelles constatations vérifiées ne présentent pas de caractère durable.

(64)

Il convient toutefois de rappeler qu’en raison de certains problèmes de sécurité non résolus, les vérifications ont été effectuées aux Émirats arabes unis. Malgré les efforts consentis par les producteurs-exportateurs ayant coopéré, des vérifications dans un pays tiers ne correspondent pas à la pratique normale en ce sens qu’elles n’ont pas permis aux enquêteurs de la Commission de disposer d’un accès complet et illimité aux registres et aux systèmes comptables des exportateurs. En conséquence, même si les résultats de la vérification sont suffisamment fiables pour justifier une modification du niveau des droits antidumping, ex officio ou à la demande des parties concernées, les institutions communautaires pourraient procéder à un réexamen des droits antidumping modifiés s’il ressortait de sources d’information disponibles que les conclusions vérifiées dans le pays tiers avaient changé ou étaient inexactes.

(65)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de modifier les mesures antidumping actuellement en vigueur sur les importations du produit concerné originaire du Pakistan pour refléter les nouvelles marges de dumping établies.

(66)

Conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base, les droits ne devraient pas excéder la marge de dumping établie, mais devraient lui être inférieurs, si ces droits moindres suffisent à éliminer le préjudice causé à l’industrie communautaire. Compte tenu du fait que le présent réexamen intermédiaire est limité aux aspects du dumping, le droit institué ne devrait pas excéder les niveaux de préjudice constatés au cours de l’enquête initiale.

(67)

Comme mentionné au considérant 134 du règlement définitif, la marge initiale de dumping était inférieure au niveau d’élimination du préjudice tel qu’établi dans ce règlement; par conséquent, le droit antidumping définitif a été fondé sur cette marge de dumping inférieure, à savoir 13,1 %. Comme les marges de dumping constatées lors du présent réexamen intermédiaire restent inférieures à la marge de préjudice, elles devraient servir de base à l’établissement des droits antidumping modifiés.

(68)

En conséquence, il y a lieu de fixer les droits au niveau des marges de dumping établies, sauf dans le cas d’une société pour laquelle une marge de dumping de minimis a été constatée, comme indiqué au considérant 58:

(69)

Toutes les parties concernées ont été informées des faits essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander la modification des mesures existantes et ont eu la possibilité de présenter des observations. Les observations reçues ont été prises en compte s’il y avait lieu. Toutes les parties se sont également vu accorder un délai pour présenter leurs observations sur les informations communiquées.

(70)

Afin d’assurer l’égalité de traitement entre les nouveaux exportateurs éventuels et les sociétés ayant coopéré non retenues dans l’échantillon et énumérées en annexe du présent règlement, il est considéré qu’il convient d’appliquer le droit moyen pondéré auquel ces dernières sociétés sont soumises, à tout nouvel exportateur qui aurait pu bénéficier d’un réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.

(71)

Un producteur-exportateur pakistanais a offert un engagement de prix. Cependant, le linge de lit se compose de centaines de types de produits différents présentant certaines caractéristiques qui ne sont pas facilement identifiables à l’importation. Il est dès lors pratiquement impossible d’établir un prix à l’importation minimal valable pour chaque type de produit, pouvant faire l’objet d’une surveillance adéquate par la Commission et d’un contrôle par les autorités douanières des États membres. Dans ces circonstances, il a été considéré qu’un engagement de prix était impossible à mettre en œuvre en pratique et ne pouvait pas être accepté.

(72)

Le réexamen n’affecte pas la date d’expiration du règlement définitif, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, des produits fabriqués par les sociétés suivantes s’établit comme suit:

2)

Le texte figurant à l’annexe du présent règlement est repris sous forme d’annexe du règlement (CE) no 397/2004.

3)

À l’article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   Lorsqu’un nouveau producteur-exportateur fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir:

le Conseil, statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, peut modifier le paragraphe 2, en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés soumises au taux de droit de 5,8 %.»

6.5.2006   

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L 121/27

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

6.5.2006   

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L 121/29

(1)

Le règlement (CE) no 343/2006 de la Commission (3) établit la liste des États membres dans lesquels les achats de beurre sont ouverts, conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999.

(2)

Sur la base des derniers prix de marché communiqués par la Belgique et le Luxembourg conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 2771/1999, la Commission a constaté que les prix du beurre ont été inférieurs à 92 % du prix d’intervention pendant deux semaines consécutives. Il y a donc lieu d’ouvrir les achats à l’intervention dans la Belgique et le Luxembourg qu’il convient d’ajouter à la liste établie par le règlement (CE) no 343/2006.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 343/2006 en conséquence,

6.5.2006   

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L 121/30

(1)

Le règlement (CE) no 530/1999 a été mis en œuvre par les règlements de la Commission (CE) no 452/2000 (2) et (CE) no 72/2002 (3), qui définissent le contenu et les critères d'évaluation du rapport sur la qualité à transmettre à la Commission (Eurostat) après chaque période de référence.

(2)

Les informations fournies dans le rapport sur la qualité doivent se rapporter à des variables particulières. Ces variables sont définies dans les règlements de la Commission (CE) no 1726/1999 (4) et (CE) no 1916/2000 (5).

(3)

Des changements dans les mesures d’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d'œuvre sont nécessaires, compte tenu des changements qui ont été apportés aux règlements (CE) no 1726/1999 et (CE) no 1916/2000, respectivement, par les règlements (CE) no 1737/2005 et (CE) no 1738/2005. Il est également nécessaire, dans un souci de clarté et afin de réduire la charge de travail pesant sur les instituts nationaux de statistiques, d’harmoniser l’évaluation de la qualité pour les statistiques du coût de la main-d'œuvre et des salaires.

(4)

Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les règlements (CE) no 452/2000 et (CE) no 72/2002 par le présent règlement.

(5)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du programme statistique,

6.5.2006   

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L 121/36

(1)

Conformément aux principes du mode de production de l’agriculture biologique, les animaux d’élevage doivent avoir accès à des espaces extérieurs ou à des zones de pâturage, lorsque les conditions météorologiques le permettent.

(2)

Les règles en vigueur applicables à la production biologique prévoient une exception à ce principe pour les mammifères lorsque les exigences communautaires ou nationales relatives à des problèmes de police sanitaire spécifiques interdisent l’accès de ces animaux aux espaces extérieurs. Toutefois, aucune exception n’est prévue pour les volailles issues de l’agriculture biologique.

(3)

À la lumière des préoccupations actuelles sur la propagation de l’influenza aviaire, il est nécessaire de tenir compte de mesures de précaution, qui peuvent prévoir le confinement des volailles. Par souci de cohérence et de clarté et afin de garantir la continuité du système de production biologique des volailles, il convient également de permettre aux producteurs de garder leurs volailles à l’intérieur sans que celles ci ne perdent leur statut biologique lorsque des restrictions, y compris des restrictions vétérinaires, prises sur la base du droit communautaire afin de protéger la santé publique et la santé des animaux, interdisent l’accès des volailles aux espaces extérieurs ou aux zones de pâturage.

(4)

Le fait de restreindre l’utilisation des parcours en plein air peut nuire au bien-être des volailles habituées à un accès permanent à l’extérieur. Afin de réduire les effets négatifs de telles mesures, les animaux doivent disposer en permanence de fourrage grossier en quantité suffisante et du matériel adéquat permettant à chaque volaille d’accéder au fourrage, de gratter et de prendre des bains de poussière en fonction de ses besoins.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CEE) no 2092/91 en conséquence.

(6)

Il est urgent de mettre en œuvre les mesures prévues au présent règlement, eu égard au fait que des restrictions sont déjà appliquées dans certains États membres. Il y a lieu dès lors que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

6.5.2006   

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L 121/38

(1)

Les États membres devaient mettre en œuvre la directive 2000/76/CE avant le 28 décembre 2002 et devront en rendre compte à l’aide d’un questionnaire élaboré par la Commission.

(2)

L’objectif global de ce questionnaire est de recueillir des informations sur la mise en œuvre de la directive 2000/76/CE à l’aide des réponses des États membres et de recenser les approches des États membres en ce qui concerne la réglementation applicable aux installations d’incinération et de coïncinération.

(3)

La période de référence doit porter sur les trois premières années complètes à compter du 28 décembre 2002 et être définie selon les exigences en matière de rapports des directives 94/67/CE et 96/61/CE. Étant donné que la directive 2000/76/CE s’applique intégralement à toutes les installations existantes à partir du 28 décembre 2005 et que la grande majorité des installations exploitées dans l’UE appartient à la catégorie des installations existantes, que la directive 94/67/CE est abrogée à compter du 28 décembre 2005 et que le rapport établi au titre de la directive 96/61/CE couvre la période allant de 2006 à 2008 compris, la première période de référence complète la plus appropriée court du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008.

(4)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil (2),

6.5.2006   

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L 121/43

(1)

La décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1976 établissant une liste de pays tiers ou de parties de pays tiers et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l'importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (3) établit les conditions de police sanitaire requises à l'importation dans la Communauté d’animaux vivants, à l’exclusion des équidés, et de viandes fraîches qui en sont issues, à l’exclusion des préparations à base de viandes.

(2)

La décision 2005/432/CE de la Commission (4) établit les règles sanitaires et de police sanitaire applicables à l’importation dans la Communauté de lots de certains produits à base de viande, ainsi que les listes de pays tiers ou de parties de pays tiers en provenance desquels les importations de ces produits sont autorisées. Ladite décision établit également le modèle des certificats de santé publique et de police sanitaire et les règles relatives aux traitements prévus pour ces produits.

(3)

Il y a lieu de veiller à une corrélation adéquate avec la régionalisation, le cas échéant, des pays tiers, et en particulier du Brésil, de la Namibie et de l’Afrique du Sud, aux fins de l’importation de viandes fraîches dans la Communauté, afin de garantir que toute viande utilisée dans les produits à base de viande est issue d’animaux provenant de locaux non soumis à des restrictions pour des raisons de maladie, de clarifier l’utilisation des abats dans certains produits à base de viande et de définir clairement les exigences concernant les viandes de gibier à plumes utilisés dans les produits à base de viande.