26.4.2006   

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L 112/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

26.4.2006   

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L 112/3

(1)

Les choux figurent parmi les produits énumérés à l’annexe I du règlement (CE) no 2200/96 pour lesquels des normes doivent être adoptées. Le règlement (CEE) no 1591/87 de la Commission du 5 juin 1987 fixant des normes de qualité pour les choux pommés, les choux de Bruxelles, les céleris à côtes et les épinards (2) a été modifié à plusieurs reprises. Par souci de clarté, il convient de séparer les règles applicables aux choux pommés de celles applicables à d’autres produits relevant du règlement (CEE) no 1591/87 et de les faire figurer dans un règlement à part.

(2)

À cet effet, il convient, pour des raisons de transparence sur le marché mondial, de tenir compte de la norme FFV-09 CEE/ONU concernant la commercialisation et le contrôle de qualité des choux pommés, élaborée par le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles, instituée auprès de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU).

(3)

Des colis contenant un mélange de différents types de choux pommés sont de plus en plus habituels sur le marché. Il convient dès lors de clarifier la disposition concernant le marquage desdits colis.

(4)

L’application de la nouvelle norme doit avoir pour effet d’éliminer du marché les produits de qualité non satisfaisante, d’orienter la production de façon à satisfaire aux exigences des consommateurs et de faciliter les relations commerciales sur la base d’une concurrence loyale, en contribuant ainsi à améliorer la rentabilité de la production.

(5)

Les normes sont applicables à tous les stades de la commercialisation; le transport sur une grande distance, le stockage d’une certaine durée ou les différentes manipulations auxquelles les produits sont soumis peuvent entraîner certaines altérations dues à l’évolution biologique de ces produits ou à leur caractère plus ou moins périssable; il y a lieu de tenir compte de ces altérations dans l’application des normes aux stades de commercialisation qui suivent le stade de l’expédition.

(6)

Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1591/87 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

a)

une légère diminution de l’état de fraîcheur et de turgescence;

b)

de légères altérations dues à leur évolution et à leur caractère plus ou moins périssable.

1)

Le titre est remplacé par le titre suivant:

2)

À l’article 1er, paragraphe 1, le premier tiret est supprimé.

3)

L’annexe I est supprimée.

26.4.2006   

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L 112/9

(1)

La directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (1), a regroupé en un texte unique la législation concernant la libre circulation des citoyens de l'Union. Dans son article 17, elle reprend l’essentiel des dispositions du règlement (CEE) no 1251/70 de la Commission du 29 juin 1970 relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d’un État membre après y avoir occupé un emploi (2) et les modifie en conférant, aux bénéficiaires du droit de demeurer, un statut plus privilégié, à savoir le droit de séjour permanent.

(2)

Il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CEE) no 1251/70,

26.4.2006   

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L 112/10

(1)

Le règlement (CE) no 51/2006 du Conseil du 22 décembre 2005 établissant, pour 2006, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3), fixe des quotas pour 2006.

(2)

Selon les informations communiquées à la Commission, les captures du stock visé à l’annexe du présent règlement, effectuées par les navires battant pavillon de l’État membre ou immatriculés dans l’État membre visé à l’annexe, ont épuisé le quota attribué pour 2006.

(3)

Il convient dès lors d’interdire la pêche de ce stock ainsi que sa conservation à bord, son transbordement et son débarquement,

26.4.2006   

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L 112/12

26.4.2006   

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L 112/13

(1)

Le 26 mai 2005, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne  (2), la Commission a annoncé l’ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'alcool éthylique, dénaturé ou non, d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus, originaire du Guatemala et du Pakistan (ci-après dénommé «produit concerné»), normalement déclaré sous les codes NC 2207 10 00 et ex 2207 20 00.

(2)

La procédure antidumping a été ouverte, au titre de l'article 5 du règlement de base, à la suite d’une plainte déposée le 11 avril 2005 par le comité des producteurs d'éthanol de l'Union européenne (ci-après dénommé «plaignant»), au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l'occurrence plus de 30 %, de la production communautaire totale d'alcool éthylique.

(3)

La plainte contenait des éléments attestant à première vue l'existence du dumping dont ferait l'objet le produit concerné et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

(4)

La Commission a officiellement informé les producteurs-exportateurs au Guatemala et au Pakistan, les importateurs-négociants, les fournisseurs et les utilisateurs notoirement concernés, les représentants des pays exportateurs concernés, le plaignant et tous les autres producteurs communautaires connus, de l’ouverture de la procédure. Les parties intéressées ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l'avis d'ouverture. Des questionnaires ont également été adressés à toutes les parties concernées.

(5)

Par une lettre datée du 31 janvier 2006 adressée à la Commission, le plaignant a officiellement retiré sa plainte. Il motive ce retrait par l’important changement récemment intervenu dans le système généralisé de préférences applicable à l'alcool éthylique originaire du Pakistan. Selon le plaignant, bien que ce changement n'ait pas éliminé les pratiques de dumping, il a contribué à réduire sensiblement le volume des importations préjudiciables en provenance du Pakistan dans la Communauté. Dans la mesure où les données relatives au préjudice contenues dans la plainte étaient fondées sur l'effet cumulé des importations en provenance du Guatemala et du Pakistan, le plaignant a estimé que le retrait de la plainte en ce qui concerne les deux pays constituait une approche raisonnable dans les circonstances actuelles.

(6)

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement de base, lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être clôturée, à moins que cette clôture ne soit pas dans l'intérêt de la Communauté.

(7)

La Commission a considéré qu'il convient de clôturer la présente procédure, puisque l'enquête n'a révélé aucun élément montrant que cette clôture n'est pas dans l'intérêt de la Communauté. Les parties intéressées en ont été informées et ont obtenu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation susceptible de modifier cette décision n’a toutefois été reçue.

(8)

La Commission conclut dès lors que la procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté d'alcool éthylique originaire du Guatemala et du Pakistan doit être clôturée sans institution de mesures antidumping,

26.4.2006   

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L 112/15

(1)

L’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu’un État membre peut, pendant une période de douze ans à compter de la date de notification de cette directive, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non visées à l’annexe I de cette directive, qui sont déjà sur le marché deux ans après la date de notification de la directive, tandis qu’un examen graduel de ces substances est réalisé dans le cadre d’un programme de travail.

(2)

Le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (3) établit les modalités d’exécution des deuxième et troisième phases du programme de travail visé à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE. En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles l’auteur de la notification ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu de ces règlements, il n’est procédé à aucun contrôle de conformité ou évaluation du dossier. Pour la substance active méthabenzthiazuron, aucun dossier conforme n’a été présenté dans les délais prescrits. En conséquence, il n’y a pas lieu d’inscrire cette substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE et il convient que les États membres retirent toutes les autorisations accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance.

(3)

En ce qui concerne les substances actives pour lesquelles la période de préavis avant le retrait des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances est courte, il est raisonnable de prévoir pour l’élimination, l’entreposage, la mise sur le marché et l’utilisation des stocks existants un délai de grâce de douze mois au plus afin de limiter l’utilisation de ces stocks à une seule période de végétation supplémentaire. Dans les cas où il est prévu une période de préavis plus longue, ce délai peut être raccourci de manière qu’il expire à la fin de la période de végétation.

(4)

Pour le méthabenzthiazuron, des informations ont été présentées et évaluées par la Commission, en collaboration avec des experts des États membres. Elles ont montré la nécessité de poursuivre l’utilisation de la substance concernée. Dans de tels cas, il convient de prévoir des mesures temporaires pour permettre l’élaboration de solutions de remplacement.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis rendu par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active méthabenzthiazuron soient retirées pour le 25 octobre 2006.

b)

qu’à compter du 26 avril 2006 aucune autorisation ne soit accordée ou reconduite pour des produits phytopharmaceutiques contenant du méthabenzthiazuron au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.

a)

la prolongation de l’utilisation n’est acceptée que dans la mesure où elle n’a aucune incidence néfaste sur la santé humaine ou animale et aucun effet inacceptable sur l’environnement;

b)

les produits phytopharmaceutiques de ce type qui restent sur le marché après le 25 octobre 2006 sont réétiquetés de manière à satisfaire aux restrictions d’utilisation;

c)

toutes les mesures adéquates d’atténuation des risques éventuels sont imposées;

d)

des solutions de remplacement sont activement recherchées.

26.4.2006   

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L 112/18

(1)

Le 2 mai 2005, le Conseil a adopté l'action commune 2005/355/PESC relative à la mission de conseil et d'assistance de l'Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC) (1) (EUSEC RD Congo). Il a ensuite adopté, le 1er décembre 2005, l'action commune 2005/868/PESC modifiant l'action commune 2005/355/PESC en ce qui concerne la mise en place d'un projet d'assistance technique relatif à l'amélioration de la chaîne de paiement du ministère de la défense en RDC (2).

(2)

Le mandat de la mission EUSEC RD Congo expire le 2 mai 2006.

(3)

Le Comité politique et de sécurité est convenu de proroger jusqu'à la fin du mois de juin 2007 le mandat de la mission EUSEC RD Congo et d'adapter la structure de la mission à la phase d'après transition en RDC.

(4)

Il y a lieu de modifier l'action commune 2005/355/PESC en conséquence,

1)

À l'article 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2)

À l'article 15, paragraphe 1, la date d'application est remplacée par la date suivante:

«30 juin 2007.»

26.4.2006   

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L 112/19

(1)

Conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, un processus visant à définir le statut futur du Kosovo a été lancé début novembre 2005 avec la nomination de l'envoyé des Nations unies pour la question du statut, M. Martti Ahtisaari. La réussite de ce processus est indispensable non seulement pour offrir une perspective plus claire à la population du Kosovo, mais aussi pour assurer la stabilité globale de la région.

(2)

Les Nations unies resteront pleinement mobilisées au Kosovo jusqu'au terme de la résolution 1244, mais elles ont indiqué qu'elles n'assureraient plus la direction des opérations sur place après l'entrée en vigueur du statut. La réussite de ce processus est vitale pour l'UE, qui, d'ailleurs, a les moyens d'y contribuer et se doit de le faire. Il est probable que sa participation, en collaboration avec d'autres partenaires, sera importante. L'UE devra donc jouer un rôle majeur au Kosovo dans un cadre complexe. Elle pourrait se charger d'opérations importantes, notamment dans les domaines de la police et de l'État de droit.

(3)

Le processus de stabilisation et d'association (ci-après dénommé «PSA») constitue le cadre stratégique de la politique de l'Union européenne à l'égard de la région des Balkans occidentaux, et le Kosovo peut avoir recours à ses instruments, notamment au partenariat européen, au dialogue politique et technique dans le cadre du mécanisme de suivi du PSA, en particulier pour ce qui est des normes dans le domaine de l'État de droit, ainsi qu'aux programmes d'assistance communautaire en la matière.

(4)

En juin 2005, le Conseil européen a souligné que le Kosovo continuerait à nécessiter à moyen terme une présence internationale civile et militaire afin d'assurer la sécurité et notamment la protection des minorités, d'aider à la mise en œuvre continue des normes et d'exercer une supervision appropriée du respect des dispositions contenues dans le règlement du statut. À cet égard, le Conseil européen a souligné la disposition de l'UE à y prendre toute sa part, en étroite concertation avec les partenaires et les organisations internationales concernées.

(5)

Le 7 novembre 2005, le Conseil a salué l'examen global de la situation au Kosovo auquel a procédé M. l'Ambassadeur Kai Eide et a déclaré s'associer sans réserve à la volonté du secrétaire général des Nations unies d'engager un processus politique visant à déterminer le statut futur du Kosovo.

(6)

Compte tenu de la possibilité de voir l'UE renforcer sa présence au Kosovo, le Conseil a, le 7 novembre 2005, également invité le secrétaire général/haut représentant (ci-après dénommé «SG/HR») et la Commission à poursuivre leurs efforts pour déterminer le rôle que l'UE pourrait jouer à l'avenir et la contribution qu'elle pourrait apporter, notamment dans les domaines de la police, de l'État de droit et de l'économie, et à présenter dans un proche avenir des propositions communes au Conseil.

(7)

Le 6 décembre 2005, le SG/HR et la Commission ont soumis au Conseil leur rapport sur «le rôle et la contribution futurs de l'UE au Kosovo». Ce rapport esquisse les grandes lignes d'un engagement futur de l'UE au Kosovo. Il insiste sur la volonté de normaliser les relations de l'UE avec le Kosovo dans toute la mesure du possible à l'aide de tous les instruments disponibles dans le cadre du PSA. En outre, il souligne la nécessité de préparer une future mission au titre de la PESD, en particulier par l'établissement et le déploiement d'une véritable équipe de planification suffisamment tôt pour que l'UE puisse entreprendre la planification d'une mission intégrée de l'UE notamment dans les domaines de l'État de droit et de la police.

(8)

Le 12 décembre 2005, le Conseil a réaffirmé qu'il soutenait sans réserve le processus politique visant à définir le statut futur du Kosovo et M. Martti Ahtisaari. Il a également réaffirmé qu'il était résolu à participer pleinement à la détermination du statut du Kosovo et qu'il se tenait prêt, en la personne du représentant de l'UE pour le processus de détermination du statut futur du Kosovo, à être étroitement associé aux négociations et à la mise en œuvre du statut futur du Kosovo. Le Conseil a souligné une nouvelle fois l'importance primordiale que revêt, aujourd'hui et à l'avenir, la mise en œuvre des normes, afin de contribuer à se rapprocher des normes européennes. En particulier, les institutions provisoires d'autoadministration ont encore des progrès à accomplir en ce qui concerne la protection des minorités, le plein respect de l'État de droit, la mise en place d'une administration publique transparente et libre de toute ingérence politique, l'instauration d'un climat propice aux retours et la protection des sites culturels et religieux.

(9)

Le 12 décembre 2005, le Conseil s'est également «félicité du rapport conjoint élaboré par le secrétaire général/haut représentant et la Commission sur le rôle et la contribution futurs de l'UE au Kosovo. Il a invité le SG/HR et la Commission à continuer à travailler sur ces questions en coordination avec les autres acteurs internationaux, en particulier en ce qui concerne la police et l'État de droit (y compris l'élaboration de plans de circonstance pour une éventuelle mission PESD), le développement économique et les moyens de stimuler la perspective européenne du Kosovo, ainsi qu'à faire en sorte que les instances compétentes du Conseil demeurent activement saisies de ce dossier, afin de pouvoir, en temps utile, définir le rôle futur de l'UE au Kosovo».

(10)

Une mission d'enquête commune Conseil-Commission s'est rendue au Kosovo du 19 au 27 février 2006 afin d'étudier la contribution qui pourrait être apportée dans le cadre de la PESD et par la Communauté dans le domaine de l'État de droit au sens large. Dans son rapport, la mission d'enquête a recommandé, entre autres, que l'UE mette en place une équipe de planification chargée de veiller à ce que l'UE dispose d'une base solide et bien documentée pour prendre ses décisions, qui soit conforme au processus de détermination du statut futur.

(11)

Dans une lettre adressée le 4 avril 2006 au SG/HR, le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Jessen-Petersen, s'est félicité de la participation de l'UE aux discussions relatives à un futur engagement international au Kosovo et a invité l'UE à déployer une équipe de planification de l'UE (EPUE Kosovo) à Pristina.

(12)

Dans le cadre de la mission d'enquête et d'autres consultations avec l'UE, les institutions provisoires d'administration autonome ont indiqué qu'elles seraient favorables à la mise en place d'une équipe de planification de l'UE chargée de faire avancer l'établissement de plans d'intervention pour une éventuelle mission PESD dans le domaine de l'État de droit.

(13)

La mise en place de l'EPUE Kosovo ne préjugera en aucune manière l'issue du processus de détermination du statut futur du Kosovo ni une éventuelle décision ultérieure de l'UE de lancer une mission au Kosovo au titre de la PESD.

(14)

Conformément aux orientations définies par le Conseil européen réuni à Nice du 7 au 9 décembre 2000, la présente action commune devrait déterminer le rôle du SG/HR, conformément à l'article 18, paragraphe 3, et à l'article 26 du traité.

(15)

L'article 14, paragraphe 1, du traité requiert que soit indiqué un montant de référence financière pour toute la durée de mise en œuvre de l'action commune. L'indication des montants devant être financés par le budget général de l'Union européenne illustre la volonté de l'autorité législative et est subordonnée à la disponibilité des crédits d'engagement pendant l'exercice budgétaire en question.

(16)

Il conviendrait, dans la mesure du possible, de recourir au redéploiement de l'équipement laissé sur place par d'autres activités opérationnelles de l'UE (en cours ou terminées), notamment EUPOL Proxima, l'EUPAT et la MPUE, compte tenu des besoins opérationnels et des principes d'une saine gestion financière.

(17)

L'EPUE Kosovo exécutera son mandat dans le contexte d'une situation dans laquelle l'État de droit n'est pas entièrement garanti et où les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune énoncés à l'article 11 du traité pourraient être mis en péril,

—

d'entreprendre la planification, y compris les processus d'acquisition nécessaires, afin d'assurer une transition sans heurts entre des tâches choisies de la MINUK et une éventuelle opération de gestion de crise menée par l'UE, dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur,

—

de fournir des conseils techniques en fonction des besoins, afin que l'UE puisse contribuer à soutenir et à maintenir le dialogue avec la MINUK au sujet de ses plans de réduction des effectifs et de transfert des compétences aux institutions locales.

1)

Établir un dialogue avec la communauté internationale, les institutions du Kosovo et les acteurs locaux, afin de recueillir leur avis et leurs observations sur les questions opérationnelles liées aux arrangements futurs.

2)

Suivre de près et analyser le calendrier de la MINUK pour la fin de son mandat et fournir des avis de manière active.

3)

Entreprendre une planification afin de permettre un transfert sans heurts de l'autorité à partir de tâches choisies de la MINUK vers une future opération de gestion de crise de l'UE dans le domaine de l'État de droit et dans d'autres domaines qui pourraient être définis par le Conseil dans le contexte du processus de détermination du statut futur.

4)

Entreprendre des travaux afin de définir des éléments pour les mandats, les objectifs, les tâches et programmes spécifiques ainsi que les dotations en effectifs pouvant être confiés à une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE, notamment un projet de budget, qui pourront servir de base à la prise de décisions ultérieure de l'UE. Dans ce contexte, l'EPUE Kosovo entreprend une réflexion sur l'élaboration de stratégies de sortie.

5)

Définir et mettre au point tous les aspects possibles des besoins en matière d'acquisition pour une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE.

6)

Assurer un soutien logistique approprié à une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE, notamment par l'établissement d'une capacité de stockage permettant de stocker des équipements, y compris ceux provenant d'autres opérations de gestion de crise de l'UE, actuelles ou passées, et d'en assurer l'entretien, si cela doit contribuer à l'efficacité globale d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE.

7)

Définir et mettre au point, sur les conseils du SITCEN et du Bureau de sécurité du Conseil, l'analyse de la menace et des risques concernant les diverses composantes d'une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE au Kosovo et concevoir un budget indicatif (en s'appuyant sur l'expérience acquise par l'OMIK et la MINUK) relatif au coût de la sécurité.

8)

Contribuer à ce que l'UE adopte une approche globale et intégrée, compte tenu de l'aide en matière de police et de justice fournie dans le cadre du PSA.

9)

Dans le cadre de l'établissement de plans d'intervention pour une éventuelle opération de gestion de crise de l'UE au Kosovo, échanger, le cas échéant, une assistance spécifique avec des opérations de gestion de crise de l'UE ou des missions d'information et/ou des missions préparatoires pour la mise en place d'opérations de gestion de crise de l'UE. Une telle assistance doit être expressément approuvée par le chef de l'EPUE Kosovo et être limitée dans le temps.

—

un bureau du chef de l'EPUE Kosovo,

—

une équipe «police»,

—

une équipe «justice»,

—

une équipe «administration».

—

un bureau à Pristina,

—

un bureau de coordination à Bruxelles.