25.4.2006   

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L 111/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

25.4.2006   

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L 111/3

(1)

Le règlement (CE) no 1555/96 de la Commission du 30 juillet 1996 portant modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation dans le secteur des fruits et légumes (2) prévoit une surveillance de l'importation des produits figurant à son annexe. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

(2)

Pour l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2003, 2004 et 2005, il convient de modifier le volume de déclenchement des droits additionnels pour les concombres et les cerises, autres que les cerises acides.

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1555/96 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes frais,

25.4.2006   

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L 111/5

(1)

Les autorités américaines n’ayant pas mis la loi relative à la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention («Continued Dumping and Subsidy Offset Act» — CDSOA) en conformité avec les obligations contractées dans le cadre des accords de l’OMC, le règlement (CE) no 673/2005 a institué un droit ad valorem supplémentaire de 15 % sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique, applicable à partir du 1er mai 2005. Conformément à l’autorisation accordée par l’OMC de suspendre l’application des concessions à l’égard des États-Unis, la Commission doit adapter chaque année le niveau de suspension au niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi du fait de la CDSOA par la Communauté au moment considéré.

(2)

Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2005 (du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005). Sur la base des données publiées par le bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, le niveau d'annulation ou de réduction des avantages subi par la Communauté a été évalué à 36,91 millions USD.

(3)

Étant donné que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages, et donc de suspension, a augmenté, les huit premiers produits de la liste figurant dans l'annexe II du règlement (CE) no 673/2005 doivent être ajoutés à la liste figurant dans l’annexe I de ce même règlement.

(4)

Sur une année, l'effet des droits ad valorem supplémentaires de 15 % sur les importations des produits originaires des États-Unis énumérés à l'annexe I représente une valeur commerciale qui n'excède pas 36,91 millions USD.

(5)

L’article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 673/2005 prévoit des exemptions de droits supplémentaires spécifiques. Toutefois, du fait qu’elles sont soumises à un certain nombre de conditions devant être remplies avant l’entrée en vigueur ou à la date d’application du règlement (CE) no 673/2005, ces exemptions ne peuvent pas s'appliquer, en pratique, aux importations des huit produits ajoutés par le présent règlement à la liste figurant dans l'annexe I. Des dispositions spécifiques doivent donc être adoptées pour rendre ces exemptions applicables aux importations de ces produits.

(6)

Pour éviter le contournement des droits supplémentaires, le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication.

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour les mesures de rétorsion commerciale,

25.4.2006   

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L 111/9

(1)

L’article 2 du traité instituant l’Union européenne dispose que l’Union doit maintenir et développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice.

(2)

L'Union doit offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Cet objectif doit être atteint en luttant contre le terrorisme, y compris la dimension externe de cette menace, et en combattant les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente.

(3)

Dans sa communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (1), la Commission a déclaré qu’une stratégie de lutte contre le terrorisme doit avant tout viser à s'opposer à une radicalisation violente au sein de nos sociétés et aux conditions qui facilitent le recrutement des terroristes.

(4)

Dans sa communication intitulée «Le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente» (2), la Commission a reconnu la nécessité de faire appel à l’expertise de spécialistes pour développer sa politique dans ce domaine.

(5)

Le groupe se composera de spécialistes de différentes disciplines, dotés d’une expérience de l’analyse et de la recherche dans le domaine de la radicalisation violente ou dans des domaines qui y sont directement liés.

(6)

Il convient dès lors d'instituer le «groupe d’experts sur la radicalisation violente», de préciser son mandat et de définir ses structures,

—

de rassembler l’expertise de ses membres afin de conseiller la Commission sur les actions à mener. Ces conseils peuvent être fournis soit à l’initiative du groupe, soit à la suite d’une demande spécifique de la Commission,

—

d’aider la Commission à recenser de nouveaux domaines de recherche concernant le phénomène de la radicalisation violente et du terrorisme,

—

d’échanger des compétences techniques avec des réseaux, instituts ou autres organes de l’Union européenne, dans les États membres, les pays tiers ainsi que les organisations internationales travaillant dans le même domaine,

—

en particulier, de préparer un rapport de synthèse pour juin 2006 au plus tard sur l’état de la recherche dans le domaine de la radicalisation violente.

—

les membres sont nommés à titre personnel et appelés à conseiller la Commission indépendamment de toute instruction extérieure,

—

les membres du groupe sont nommés pour un mandat d’un an qui peut être renouvelé par la Commission. Ils restent en fonction jusqu'à leur démission, leur remplacement ou la fin de leur mandat,

—

les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au premier ou au deuxième tiret du présent paragraphe ou à l'article 287 du traité instituant la Communauté européenne, peuvent être remplacés pour la durée restante de leur mandat,

—

les membres font chaque année par écrit une déclaration d’engagement à agir au service de l’intérêt public ainsi qu’une déclaration de l’absence ou de l’existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

25.4.2006   

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L 111/12

(1)

Le 9 décembre 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (1).

(2)

Le 7 novembre 2005, le Conseil est convenu de proroger d'une nouvelle période de douze mois EUPOL «Kinshasa», après expiration de son mandat.

(3)

Par l'action commune 2005/822/PESC, le Conseil a modifié et prorogé le mandat d'EUPOL «Kinshasa» pour la première phase de cette prorogation, jusqu'au 30 avril 2006. La présente action commune couvre la deuxième phase de la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2006.

(4)

Le 12 août 2005, le Conseil a approuvé, par la décision 2005/680/PESC (2), l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL «Kinshasa»), au nom de l'Union.

(5)

Le 23 mars 2006, le Conseil a décidé que la préparation et la planification en vue d'un renforcement temporaire d'EUPOL «Kinshasa», pendant la durée du processus électoral, pour soutenir les unités congolaises de gestion des foules à Kinshasa devraient être poursuivies. Le mandat d'EUPOL «Kinshasa» devrait être modifié en conséquence,

1)

À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   L'EUPOL “Kinshasa” est renforcée à titre temporaire pendant la durée du processus électoral en République démocratique du Congo, conformément aux dispositions prévues à l'article 3. Ce renforcement commence au plus tard un mois avant le premier tour des élections en RDC et prend fin après une période maximale de cinq mois.»

2)

Les articles 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Phase de planification

Le Secrétariat général du Conseil met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter la mission EUPOL “Kinshasa”. Le chef de la mission élabore un plan d'opération (OPLAN) tenant compte de l'évaluation globale des risques. Le Conseil approuve le concept des opérations (CONOPS) et l'OPLAN.

Les annexes correspondantes du CONOPS et de l'OPLAN relatives au renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” s'appliquent jusqu'à la fin de la période du renforcement temporaire.

Article 3

Mandat

L'Union européenne mène une mission de police à Kinshasa (RDC) afin d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et la phase initiale de lancement de l'unité de police intégrée en vue de garantir que cette unité agisse conformément à la formation reçue au centre de l'École de police et selon les meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Ces actions sont axées sur la chaîne de commandement de l'unité de police intégrée afin de renforcer les capacités de gestion de l'unité et de suivre, d'encadrer et de conseiller les unités opérationnelles dans l'exécution de leurs tâches.

L'EUPOL “Kinshasa” continue d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et l'évolution de l'unité de police intégrée, notamment en dispensant à la chaîne de commandement de l'unité de police intégrée des conseils plus poussés quant à l'exécution des missions et en intensifiant l'activité de conseil concernant d'autres questions complémentaires par rapport à la réalisation de la mission de police proprement dite en RDC, et elle renforce la liaison avec l'EUSEC RD CONGO dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” met en place, en tant que partie intégrante de l'EUPOL “Kinshasa” et dans le cadre général de sécurisation des élections, un élément de soutien à la coordination de la police afin de garantir une réaction renforcée et coordonnée des unités congolaises de gestion des foules à Kinshasa en cas de troubles pendant la période électorale. La zone de compétence est limitée à Kinshasa. L'élément de soutien à la coordination de la police, en tant que partie intégrante d'EUPOL, ne dispose pas de pouvoirs d'exécution.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” est autorisée à recourir à des contributions financières bilatérales spécifiques afin de mettre à la disposition des unités congolaises de gestion des foules à Kinshasa des équipements supplémentaires. Des arrangements financiers spécifiques sont convenus directement entre le chef de mission et les contributeurs bilatéraux.

Article 4

Structure de la mission

La mission se composera d'un quartier général et de contrôleurs de police. Le quartier général se composera du bureau du chef de la mission et d'une section “Soutien à la gestion”. Tous les membres du personnel de suivi, d'encadrement et de conseil, ainsi que les formateurs, seront installés dans la base opérationnelle de l'unité de police intégrée.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” comprendra un élément de coordination spécifique chargé des tâches particulières assignées à la mission durant cette période.».

3)

À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération militaire de l'UE. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier le CONOPS, l'OPLAN et la chaîne de commandement. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l'opération militaire de l'UE demeure du ressort du Conseil, assisté par le Secrétaire général/Haut représentant.».

4)

L'article 9 est modifié comme suit:

5)

À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 31 décembre 2006.».

25.4.2006   

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