22.4.2006   

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L 109/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

22.4.2006   

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L 109/3

(1)

Le règlement (CE) no 2065/2003 prévoit l'établissement d'une liste des produits primaires autorisés à être utilisés en l'état dans ou sur des denrées alimentaires et pour la production d'arômes de fumée destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires dans la Communauté. La liste doit contenir, entre autres, une description claire et une caractérisation de chaque produit primaire.

(2)

Des informations détaillées sur la composition chimique qualitative et quantitative du produit primaire sont nécessaires à la réalisation de l'évaluation scientifique. Les portions qui n'ont pas été identifiées, c'est-à-dire la quantité de substances dont la structure chimique n'est pas connue, doivent être aussi réduites que possible.

(3)

Il est dès lors nécessaire de fixer des critères de performance minimaux, dénommés en l'occurrence «critères de qualité», auxquels la méthode d'analyse doit satisfaire afin de garantir que les laboratoires utiliseront des méthodes atteignant le niveau de performance requis.

(4)

De manière générale, les aliments fumés sont une source de préoccupations sur le plan sanitaire, en raison surtout de la présence possible d'hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP).

(5)

La personne qui a l'intention de mettre sur le marché des produits primaires doit fournir toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la sécurité. Ces informations doivent contenir une proposition de méthode validée pour l'échantillonnage, l'identification et la caractérisation du produit primaire.

(6)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (2) fixe des prescriptions générales concernant les méthodes d'échantillonnage et d'analyse.

(7)

Le comité scientifique de l'alimentation humaine a mentionné quinze HAP potentiellement génotoxiques et cancérogènes pour l'homme dans un avis sur les risques pour la santé humaine découlant de la présence des HAP dans les denrées alimentaires, émis le 4 décembre 2002 (3). Ils constituent un groupe prioritaire dans le contexte de l'évaluation du risque d'effets nocifs sur la santé liés, à long terme, à l'absorption par voie alimentaire d'hydrocarbures aromatiques polycycliques. Leur présence dans les produits primaires doit par conséquent être analysée.

(8)

L'Institut des matériaux et mesures de référence du Centre commun de recherche de la Commission a participé à des études collaboratives portant sur l'analyse de la composition chimique des produits primaires et la quantification de la concentration des quinze HAP précités dans lesdits produits primaires. Les résultats de ces recherches sont partiellement publiés dans le «Report on the Collaborative Trial for Validation of two Methods for the Quantification of Polycyclic Aromatic Hydrocarbons in Primary Smoke Condensates» (4).

(9)

Il est nécessaire, pour décrire la précision de la méthode, de préciser l'écart type de répétabilité tel qu'il est défini dans la norme ISO 5725-1 (5). Il doit être estimé sur la base des données provenant d'un exercice de validation par un laboratoire unique donnant Si, conformément aux directives harmonisées concernant la validation des méthodes d’analyse par un laboratoire unique (6) ou d'un essai collaboratif donnant Sr et SR, conformément au protocole pour la conception, la conduite et l'interprétation des études de performance des méthodes (7).

(10)

La validation complète des méthodes d'analyse de la composition des produits primaires, avec identification d'un maximum de composants, n'est pas réalisable. Le nombre élevé d'analytes implique une quantité de travail incalculable et donc impossible à réaliser. Toutefois, s'il est fait appel à la spectrométrie de masse pour détecter les composants, les spectres de masse obtenus peuvent être comparés avec les données publiées (8) ou avec les bibliothèques de spectres de masse, et une tentative d'identification des composants peut être effectuée.

(11)

Sur la base des résultats obtenus dans l'étude de validation interlaboratoire sur les HAP et conformément à la décision 2002/657/CE de la Commission (9), des critères de qualité minimaux ont été proposés pour toute méthode d'analyse applicable pour la détermination des HAP dans tous les produits primaires.

(12)

Conformément à la recommandation contenue dans les directives internationales harmonisées de l'ISO, de l'UICPA et de l'AOAC concernant l’utilisation des taux de récupération dans les mesures analytiques, les résultats d'analyse doivent être corrigés au titre de la récupération.

(13)

L'Autorité européenne de sécurité des aliments a apporté son concours scientifique et technique à l'élaboration des critères de qualité pour les méthodes validées pour l'identification et la caractérisation des produits de fumée primaires, définis au présent règlement.

(14)

Les critères de qualité peuvent être adaptés à l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques.

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

22.4.2006   

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L 109/7

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 603/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

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L 109/9

(1)

Le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural pour la Roumanie (ci-après dénommé «programme Sapard») a été approuvé par la décision C(2000) 3742 final de la Commission du 12 décembre 2000, modifiée en dernier lieu par la décision C(2006) 1194 de la Commission du 11 avril 2006, conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil.

(2)

Le gouvernement de la Roumanie et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé le 2 février 2001 la convention de financement pluriannuelle fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard, modifiée en dernier lieu par la convention annuelle de financement pour 2004, signée le 12 mai 2005, qui est finalement entrée en vigueur le 3 novembre 2005.

(3)

L'autorité roumaine compétente a désigné l'organisme Sapard, établissement public doté d'un statut juridique, sous la tutelle du ministère de l'agriculture, des forêts, des eaux et du développement rural, pour la mise en œuvre de certaines des mesures définies dans le programme Sapard. Le département du Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, a été désigné pour les fonctions financières à assumer dans le cadre de la mise en œuvre du programme Sapard.

(4)

Sur la base d'une analyse au cas par cas de la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, des procédures de contrôle financier et des structures relatives aux finances publiques, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999, la Commission a adopté la décision 2002/638/CE du 31 juillet 2002 (3) et la décision 2003/846/CE du 5 décembre 2003 (4) déléguant la gestion des aides à des organismes de mise en œuvre, en ce qui concerne les mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural en Roumanie au cours de la période de préadhésion, pour certaines mesures prévues par Sapard.

(5)

La Commission a procédé à une nouvelle analyse conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1266/1999, en ce qui concerne la mesure 1.2 «amélioration des structures relatives aux contrôles qualité, vétérinaires et phytosanitaires, à la qualité des denrées alimentaires et à la protection des consommateurs», la mesure 3.2 «création de groupements de producteurs», la mesure 3.3 «méthodes de production agricole visant à protéger l’environnement et à entretenir l’espace naturel» et la mesure 3.5 «sylviculture», prévues dans le cadre de Sapard. La Commission considère que, pour ces mesures également, la Roumanie respecte les dispositions des articles 4, 5 et 6, ainsi que celles de l'annexe du règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission du 7 juin 2000 fixant les règles financières d'application du règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l'agriculture et du développement rural dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (5), de même que les conditions minimales contenues dans l'annexe du règlement (CE) no 1266/1999.

(6)

Il convient donc de renoncer à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante, prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1266/1999, et de déléguer la gestion décentralisée des aides pour les mesures 1.2, 3.2, 3.3 et 3.5 à l'organisme Sapard et à la direction du Fonds national du ministère roumain des finances publiques.

(7)

Étant donné que les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 1.2, 3.2, 3.3 et 3.5 se fondent sur un système qui n'est pas encore totalement opérationnel en ce qui concerne tous les éléments pertinents, il convient de déléguer la gestion du programme Sapard, à titre provisoire, à l'organisme Sapard et au Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2222/2000.

(8)

La délégation définitive de la gestion du programme Sapard ne sera envisagée que lorsque d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et lorsque les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'organisme Sapard, sous la tutelle du ministère de l'agriculture, des forêts, des eaux et de l'environnement, et au Fonds national, au sein du ministère des finances publiques, auront été mises en œuvre.

(9)

Le 6 octobre 2005, les autorités roumaines ont proposé des règles d'éligibilité des dépenses pour les mesures 1.2, 3.2 et 3.5 conformément à la section B, article 4, paragraphe 1, de la convention de financement pluriannuelle. La Commission est invitée à prendre une décision sur ce point. En ce qui concerne la mesure 3.3, les règles d'éligibilité des dépenses sont prévues dans le cadre de Sapard,

1)

l’organisme Sapard, sous la tutelle du ministère de l’agriculture, des forêts et du développement, 43 Ştirbei Vodă, Sector 1, Bucarest, pour la mise en œuvre de la mesure 1.2 «amélioration des structures relatives aux contrôles qualité, vétérinaires et phytosanitaires, à la qualité des denrées alimentaires et à la protection des consommateurs», de la mesure 3.2 «création de groupements de producteurs», de la mesure 3.3 «méthodes de production agricole visant à protéger l’environnement et à entretenir l’espace naturel» et de la mesure 3.5 «sylviculture», définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3742 final de la Commission du 12 décembre 2000 et modifié par la décision de la Commission C(2006) 1194, adoptée le 11 avril 2006;

2)

le ministère des finances publiques, direction du Fonds national, 44 Mircea Vodă Bulevard, Bucarest, est chargé d'assumer les fonctions financières dans le cadre de la mise en œuvre des mesures 1.2, 3.2, 3.3 et 3.5 du programme Sapard pour la Roumanie.