11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/3

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 prévoit en ses articles 4 et 5 les conditions des demandes et la délivrance des certificats d'importation des viandes visées en son article 2, point f).

(2)

Le règlement (CE) no 936/97, à son article 2, point f), a fixé à 11 500 t la quantité de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition établie dans cette même disposition, pouvant être importées à des conditions spéciales pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006.

(3)

Il y a lieu de rappeler que les certificats prévus par le présent règlement ne peuvent être utilisés pendant toute leur durée de validité que sous réserve des régimes existant en matière vétérinaire,

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/4

(1)

La décision 95/320/CE de la Commission (1) institue un comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle à des agents chimiques, ci-après dénommé «le comité».

(2)

À la suite de l’adhésion des nouveaux États membres en 2004, les dispositions de la décision 95/320/CE concernant la composition de ce comité ne sont plus adéquates.

(3)

Pour s’assurer que le comité émette des avis scientifiques impartiaux de haute qualité, il importe que ses membres soient indépendants et hautement qualifiés. Il convient également de maintenir un niveau élevé d’efficacité de ce comité.

(4)

Le comité doit donc être composé de 21 membres au maximum, sélectionnés parmi les candidats appropriés proposés par les États membres, et nommés par la Commission.

(5)

Il convient de modifier la décision 95/320/CE en conséquence,

11.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 101/5

(1)

Le 24 septembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/661/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie qui, bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont, toutefois, abstenus de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et de la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes.

(2)

Le 13 décembre 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/848/PESC modifiant la position commune 2004/661/PESC (2) afin d'étendre le champ d'application des mesures restrictives aux personnes directement responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et à celles qui sont responsables des graves violations des droits de l’homme qui ont été perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie.

(3)

Le 23 mars 2006, le Conseil européen a condamné l'action commise ce jour là par les autorités biélorusses, qui ont arrêté des manifestants pacifiques exerçant leur droit légitime de libre réunion pour protester contre le déroulement de l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006. Il a déploré que les autorités biélorusses n'aient pas honoré les engagements contractés dans le cadre de l'OSCE en matière d'élections démocratiques et estime que l'élection présidentielle a été fondamentalement entachée d'irrégularités.

(4)

Le Conseil européen a, par conséquent, décidé que l'UE devait adopter des mesures restrictives à l'encontre des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales, y compris le président Loukachenko.

(5)

Des mesures restrictives devraient également être adoptées à l'encontre des dirigeants de la Biélorussie et des fonctionnaires responsables des atteintes aux normes électorales internationales et de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique.

(6)

Les mesures restrictives imposées par la position commune 2004/661/PESC, ainsi que les mesures restrictives supplémentaires, devraient être regroupées dans un instrument unique. Il convient en conséquence d'abroger la position commune 2004/661/PESC.

(7)

Pour ce qui concerne les mesures visées au premier considérant, l'UE réexaminera sa position à la lumière des développements à intervenir, en tenant compte de la volonté des autorités biélorusses compétentes d'enquêter totalement et de manière transparente sur les disparitions ainsi que de traduire en justice les personnes qui en sont responsables.

(8)

Les mesures restrictives à l'encontre des personnes qui sont directement responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum devraient être réexaminées à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande l'OSCE/BIDDH, et à la lumière des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les droits de l'homme en ce qui concerne les manifestations pacifiques.

(9)

Les mesures restrictives à l'encontre des personnes qui sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections du 19 mars 2006 et de la répression à l'égard de la société civile menée dans le cadre de ces élections devraient être réexaminées en vue de la libération et de la réhabilitation rapides de tous les détenus politiques, ainsi qu'à la lumière de la réforme du code électoral destinée à le mettre en conformité avec les engagements pris dans le cadre de l'OSCE et les autres normes internationales en matière d'élections démocratiques, comme le recommande l'OSCE/BIDDH, de la conduite des futures élections et des actions concrètes menées par les autorités pour respecter les valeurs démocratiques, l'État de droit, les droits de l'homme et les libertés fondamentales, y compris la liberté d'expression et de la presse, ainsi que la liberté de réunion et d'association politique,

a)

bien qu'ayant la charge d'ouvrir une enquête indépendante concernant les infractions présumées et de les poursuivre, se sont toutefois abstenues de le faire, ainsi que des personnes qui sont considérées par le rapport Pourgourides comme étant des acteurs essentiels dans les disparitions de quatre personnalités en Biélorussie en 1999-2000 et de la dissimulation des faits qui s'en est suivie, compte tenu de l'entrave évidente au bon fonctionnement de la justice commise par ces personnes, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe I;

b)

sont responsables des élections et du référendum frauduleux en Biélorussie le 17 octobre 2004 et de celles qui sont responsables des graves violations des droits de l’homme qui ont été perpétrées à l’occasion de la répression exercée à l’égard de manifestants pacifiques après les élections et le référendum en Biélorussie, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II;

c)

sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III.

i)

en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;

ii)

en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;

iii)

en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;

iv)

en vertu du traité de conciliation (accords du Latran) conclu en1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.