24.3.2006   

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L 86/1

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

24.3.2006   

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L 86/3

(1)

L’article 6 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2) prévoit la fixation, avant le 1er avril, des montants unitaires des acomptes sur les cotisations à la production de la campagne en cours à payer par les fabricants de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline.

(2)

L’estimation des cotisations conduit à un montant supérieur à 60 % du montant maximal visé à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1260/2001 pour la cotisation de base et à un montant inférieur à 60 % du montant maximal visé au paragraphe 5 dudit article pour la cotisation B. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 314/2002, il convient de fixer, d’une part, les acomptes des cotisations de base à 50 % du montant maximal concerné pour le sucre et le sirop d’inuline et, d’autre part, les acomptes des cotisations B à 80 % du montant de l’estimation de la cotisation B pour le sucre et le sirop d’inuline. En ce qui concerne l’isoglucose, l’acompte est fixé, conformément au paragraphe 3 dudit article, à 40 % du montant unitaire de la cotisation à la production de base estimée pour le sucre.

(3)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,

a)

6,32 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;

b)

42,83 EUR par tonne de sucre blanc comme acompte sur la cotisation B pour le sucre B;

c)

5,06 EUR par tonne de matière sèche comme acompte sur la cotisation à la production de base pour l’isoglucose A et l’isoglucose B;

d)

6,32 EUR par tonne de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation à la production de base pour le sirop d’inuline A et le sirop d’inuline B;

e)

42,83 EUR par tonne de matière sèche équivalent sucre/isoglucose comme acompte sur la cotisation B pour le sirop d’inuline B.

24.3.2006   

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L 86/4

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation.

(2)

L'article 25 du règlement (CE) no 1831/2003 énonce des mesures transitoires applicables aux demandes d'autorisation d'additifs pour l'alimentation animale présentées conformément à la directive 70/524/CEE avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(3)

Les demandes d'autorisation des additifs figurant à l'annexe du présent règlement ont été introduites avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003.

(4)

En vertu de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 70/524/CEE, des observations initiales concernant lesdites demandes ont été transmises à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1831/2003. En conséquence, ces demandes doivent continuer d'être traitées conformément à l'article 4 de la directive 70/524/CEE.

(5)

Le demandeur souhaite que les chélates de fer, de manganèse, de cuivre et de zinc formés avec de la glycine synthétique soient autorisés. L'utilisation de chélates peut constituer une solution à certains des problèmes d'absorption qui apparaissent lors de l'utilisation d'oligoéléments sous d'autres formes. Un produit similaire formé avec des acides aminés dérivés de protéines de soja est autorisé. Néanmoins, une autorisation spécifique doit être demandée en l'occurrence, car les oligoéléments sont chélatés avec de la glycine synthétique.

(6)

Le demandeur a présenté un dossier à l'appui de l'utilisation, dans l'alimentation des animaux, de chélates de fer, de manganèse, de cuivre et de zinc formés avec de la glycine synthétique.

(7)

La Commission a demandé à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l'Autorité») d'évaluer les données pertinentes fournies à l'appui de la demande d'autorisation. À la suite de cette demande, l'Autorité a adopté, le 29 novembre 2005, un avis sur l'utilisation dans l'alimentation des animaux de chélates de fer, de manganèse, de cuivre et de zinc formés avec de la glycine synthétique.

(8)

Il ressort de l'avis de l'Autorité que les conditions fixées à l'article 3 A de la directive 70/524/CEE sont remplies. Par conséquent, il convient d'autoriser l'utilisation de chélates de fer, de manganèse, de cuivre et de zinc formés avec de la glycine synthétique.

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

24.3.2006   

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L 86/8

(1)

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1784/2003 et à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de chacun de ces deux règlements et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

Le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (3) a spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à l'annexe III du règlement (CE) no 1784/2003 ou à l'annexe IV du règlement (CE) no 1785/2003.

(3)

Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1043/2005, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé chaque mois.

(4)

Les engagements pris en matière de restitutions pouvant être octroyées à l'exportation de produits agricoles incorporés dans des marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité peuvent être mis en péril par la fixation à l'avance de taux de restitution élevés. Il convient, dès lors, de prendre des mesures de sauvegarde dans ces situations sans empêcher pour autant la conclusion de contrats à long terme. La fixation d'un taux de restitution spécifique pour la fixation à l'avance des restitutions est une mesure permettant de rencontrer ces différents objectifs.

(5)

À la suite de l'arrangement entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les exportations de pâtes alimentaires de la Communauté aux États-Unis approuvé par la décision 87/482/CEE du Conseil (4), il est nécessaire de différencier la restitution pour les marchandises relevant des codes NC 1902 11 00 et 1902 19 selon leur destination.

(6)

Conformément à l'article 15, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1043/2005, il y a lieu de fixer un taux de restitution à l'exportation réduit, compte tenu du montant de la restitution à la production applicable, en vertu du règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission (5), au produit de base mis en œuvre, valable au cours de la période présumée de fabrication des marchandises.

(7)

Les boissons spiritueuses sont considérées comme moins sensibles au prix des céréales mises en œuvre pour leur fabrication. Toutefois, le protocole 19 du traité d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark prévoit que des mesures nécessaires doivent être arrêtées afin de faciliter l'utilisation des céréales communautaires pour la fabrication de boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales. Il convient donc d'adapter le taux de restitution applicable aux céréales exportées sous forme de boissons spiritueuses.

(8)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

24.3.2006   

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L 86/12

(1)

Aux termes de l'article 13 du règlement (CE) no 1784/2003 et de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, la différence entre les cours ou les prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1er de ces règlements et les prix de ces produits dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

(2)

En vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 1785/2003, les restitutions doivent être fixées en prenant en considération la situation et les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du secteur des céréales sur le marché mondial. En vertu de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et un développement naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la Communauté.

(3)

Le règlement (CE) no 1518/95 de la Commission (3) relatif au régime d'importation et d'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz, a, dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour ces produits.

(4)

Il convient de graduer la restitution à accorder à certains produits transformés en fonction, suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellulose brute, en enveloppes, en protéines, en matières grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement significative de la quantité de produit de base réellement incorporée dans le produit transformé.

(5)

En ce qui concerne les racines de manioc et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs farines, l'aspect économique des exportations qui pourraient être envisagées, compte tenu en particulier de la nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation. Pour certains produits transformés à base de céréales, la faible importance de la participation de la Communauté au commerce mondial ne rend pas actuellement nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation.

(6)

La situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre nécessaire la différenciation de la restitution pour certains produits, suivant leur destination.

(7)

La restitution doit être fixée une fois par mois. Elle peut être modifiée dans l'intervalle.

(8)

Certains produits transformés à base de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant pas à la qualité du produit. Il convient de préciser que ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne peuvent bénéficier de restitutions à l'exportation.

(9)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

24.3.2006   

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L 86/15

(1)

Le règlement (CEE) no 1722/93 de la Commission du 30 juin 1993 portant modalités d'application des règlements (CEE) no 1766/92 et (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz respectivement (2) définit les conditions d'octroi de la restitution à la production. La base de calcul a été déterminée à l'article 3 de ce règlement. La restitution ainsi calculée, différenciée si nécessaire pour la fécule de pommes de terre, doit être fixée une fois par mois et peut être modifiée si les prix du maïs et/ou du blé changent d'une manière significative.

(2)

Il y a lieu d'affecter les restitutions à la production fixées par le présent règlement des coefficients indiqués à l'annexe II du règlement (CEE) no 1722/93 afin de déterminer le montant exact à payer.

(3)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

a)

17,22 EUR/t pour l'amidon de maïs, de blé, d'orge et d'avoine;

b)

28,32 EUR/t pour la fécule de pommes de terre.

24.3.2006   

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L 86/16

(1)

L'article 63, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole (2) a limité l'octroi des restitutions à l'exportation pour les produits relevant du secteur vitivinicole aux volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agriculture, conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.

(2)

L'article 9 du règlement (CE) no 883/2001 a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particulières peuvent être prises par la Commission en vue d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du budget disponible dans le cadre de cet accord.

(3)

Sur la base des informations concernant les demandes de certificats d'exportation dont dispose la Commission à la date du 22 mars 2006, la quantité encore disponible pour la période jusqu'au 30 avril 2006, pour les zones de destination 1) Afrique, 2) Asie, 3) Europe de l'Est et 4) Europe occidentale, visée à l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) no 883/2001, risque d'être dépassée sans restrictions concernant la délivrance de ces certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution. Il convient en conséquence d’appliquer un pourcentage unique d’acceptation aux demandes déposées du 16 au 21 mars 2006 et de suspendre pour ces zones jusqu'au 1er mai 2006 la délivrance de certificats pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des demandes,

24.3.2006   

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L 86/17

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation d'orge vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1058/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

24.3.2006   

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L 86/18

(1)

Une adjudication de la restitution à l'exportation de blé tendre vers certains pays tiers a été ouverte par le règlement (CE) no 1059/2005 de la Commission (2).

(2)

Conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin 1995 établissant certaines modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), la Commission peut, sur la base des offres communiquées, décider de ne pas donner suite à l'adjudication.

(3)

Tenant compte notamment des critères visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95, il n'est pas indiqué de procéder à la fixation d'une restitution maximale.

(4)

Le comité de gestion des céréales n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,

24.3.2006   

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L 86/19

24.3.2006   

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L 86/20

(1)

En 1994, la Commission a approuvé une dotation en capital de l’État français à Entreprise minière et chimique (ci-après dénommée «EMC») de 76 millions EUR, destinée à être transférée par EMC à la société Mines de potasse d’Alsace (ci-après dénommée «MDPA») sous forme d’augmentation de capital. Dans sa décision (2), la Commission jugeait la mesure compatible avec le marché commun car elle était destinée à compenser les charges sociales supplémentaires de retraités (chauffage, logement, indemnités de raccordement et indemnités de départ) supportées par MDPA du fait du statut législatif particulier du mineur (3).

(2)

En 1996, la Commission a approuvé (4), pour les mêmes raisons, trois dotations en capital de l’État français à EMC de 38 millions EUR chacune, pour les années 1995, 1996 et 1997, destinées à être transférées par EMC à MDPA sous forme d’augmentations de capital.

(3)

Le 7 décembre 1998, les autorités françaises ont notifié trois nouvelles dotations en capital de 42 millions EUR chacune, qui devaient être accordées en 1998, 1999 et 2000 à EMC et transférées à MDPA. Selon la France, ces mesures visaient, cette fois, à compenser MDPA de certains coûts sociaux et environnementaux engagés dans le cadre de sa fermeture.

(4)

Les renseignements additionnels transmis par la France à la Commission le 22 janvier 1999 ont révélé qu’en plus du transfert de l’aide accordée par la France EMC avait souscrit à des augmentations de capital de MDPA tous les ans depuis 1995. Par lettre du 14 mars 2000, les autorités françaises ont informé la Commission qu’une partie des aides notifiées en 1998 avait déjà été accordée à l’entreprise. Dans sa réponse du 10 avril 2000, la Commission a déclaré que ces aides devaient être considérées comme illégales.

(5)

Par lettre du 10 octobre 2000, la Commission a informé la France de sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre des mesures précédemment citées. Cette décision a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes  (5). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur les aides en cause.

(6)

La Commission a reçu des observations de la part des autorités françaises le 28 novembre 2000 et les 21 et 23 mars 2001. Une réunion entre les autorités françaises et des représentants de la Commission s’est tenue le 2 décembre 2004. La France a envoyé des informations à la Commission par lettres du 8 février 2005 et du 23 septembre 2005.

(7)

MDPA exploitait un gisement alsacien de sylvinite permettant d’obtenir du chlorure de potassium utilisé comme engrais ou comme matière première industrielle depuis 1904. En 1967, la France a créé EMC (6), établissement public à caractère industriel ou commercial, et a réorganisé MDPA en une société anonyme à directoire et conseil de surveillance (7), filiale à 100 % de EMC.

(8)

Confrontée à l’épuisement de son gisement, MDPA a négocié en 1996 un plan social organisant la réduction progressive de l’activité jusqu’à sa fermeture complète en 2004. Outre MDPA, EMC détenait alors, directement ou via sa holding EMC Société anonyme (ci-après «EMC SA»), des participations dans quelques sociétés dans les domaines des produits chimiques, des aliments pour animaux, de l’environnement et du retraitement des déchets.

(9)

Dans la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a considéré que MDPA était le seul bénéficiaire des mesures en examen. La présente décision maintient ce jugement. En effet, aucun élément ne montre que les filiales de EMC ont bénéficié de l’aide accordée à MDPA. En particulier, il ne fait aucun doute que l’intégralité des fonds a été transférée à MDPA par EMC sous forme d’augmentation de capital.

(10)

Un incendie survenu en 2002 a mis fin de façon anticipée aux activités minières de MDPA. L’objet social de l’entreprise a été modifié de façon à refléter ce tournant: alors qu’à sa création MDPA avait pour objet «d’exploiter les mines de sel de potassium et de sel connexe concédées à l’ancien établissement public Mines domaniales de potasse d’Alsace», l’article 3 modifié de ses statuts dispose désormais que l’objet de l’entreprise est «d’assurer les missions liées à l’arrêt de l’exploitation des mines de potasse du bassin situé au nord de Mulhouse concernant les anciennes exploitations, leurs installations, annexes et dépendances».

(11)

Ces missions consistent principalement à accompagner la reconversion du personnel et à réhabiliter, sécuriser et céder les sites. MDPA sera dissoute à l’issue de cette phase, qui est prévue pour fin 2009.

(12)

Le 1er janvier 2005, EMC a transféré sa participation au capital de MDPA à l’État, à titre gratuit (8).

(13)

La France a versé à MDPA les aides notifiées en 1998 (soit 42 millions EUR en 1998, 1999 et 2000) sans attendre la décision de la Commission. Ces aides sont donc illégales.

(14)

Pour permettre la poursuite de l’activité de MDPA jusqu’en 2004, date programmée de la fin d’exploitation des mines, EMC a procédé chaque année depuis 1996 à des augmentations de capital de sa filiale, équivalentes à la perte constatée par cette dernière lors de l’exercice précédent. Il apparaît dans le tableau 1 que les sommes ainsi versées à MDPA sont supérieures aux aides autorisées par la Commission dans sa décision de 1996 et aux aides notifiées pour la période 1998-2000.

Tableau 1:   détail des aides non notifiées accordées à MDPA entre 1996 et 2000

(15)

La Commission note que le bénéficiaire est désormais détenu directement à 100 % par la France, qu’il a définitivement cessé toute activité économique dans le secteur de la potasse et que les mines ne seront pas rouvertes. La seule raison d’être de MDPA est de mener à bien les missions liées à l’arrêt de l’exploitation minière, et en particulier de conformer le site aux impératifs de sécurité et de protection de l’environnement. Cette dernière responsabilité incomberait dans tous les cas à l’État si MDPA avait disparu (9). Une fois cette tâche accomplie, MDPA sera dissoute.

(16)

Dans le cas en examen, les activités de MDPA liées au maintien de la sécurité et à la protection de l’environnement ne présentent pas un caractère économique justifiant l’application des règles de concurrence du traité. Par conséquent, à supposer que les mesures 1 et 2 aient avantagé MDPA et créé une distorsion de concurrence, la Commission conclut que celle-ci a pris fin depuis que MDPA a cessé ses activités commerciales et que les mines ont été fermées. La Commission note également que le capital de MDPA a été cédé à l’État à titre gratuit. Dans ces conditions, une décision de la Commission sur le caractère d’aide des mesures en question et sur leur compatibilité ne pourrait avoir aucun effet pratique.

(17)

La procédure formelle d’examen ouverte en vertu de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, est donc devenue sans objet,