ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l'Union européenne

L 34
European flag  

Édition de langue française

Législation

49e année
7 février 2006

Sommaire

 

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

 

 

Règlement (CE) no 203/2006 de la Commission du 6 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

1

 

*

Règlement (CE) no 204/2006 de la Commission du 6 février 2006 portant adaptation du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission en vue de l’organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2007

3

 

*

Règlement (CE) no 205/2006 de la Commission du 6 février 2006 modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le toltrazuril, le diéthylène glycol monoéthyléther et le monooléate de polyoxyéthylène sorbitane ( 1 )

21

 

*

Directive 2006/14/CE de la Commission du 6 février 2006 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

24

 

 

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

 

 

Commission

 

*

Décision de la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 5939]

26

 

*

Décision de la Commission du 13 janvier 2006 autorisant la mise sur le marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2005) 5940]

29

 

*

Décision de la Commission du 31 janvier 2006 modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom

32

 

 

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/1

RÈGLEMENT (CE) N o 203/2006 DE LA COMMISSION

du 6 février 2006

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 4 du règlement (CE) no 3223/94 sont fixées comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 7 février 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.

Par la Commission

J. L. DEMARTY

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

(1)  JO L 337 du 24.12.1994, p. 66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 386/2005 (JO L 62 du 9.3.2005, p. 3).

ANNEXE

du règlement de la Commission du 6 février 2006 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

052

91,2

204

50,2

212

139,7

624

111,0

999

98,0

0707 00 05

052

125,0

204

101,8

628

167,7

999

131,5

0709 10 00

220

63,9

999

63,9

0709 90 70

052

170,8

204

109,6

999

140,2

0805 10 20

052

50,2

204

58,2

212

43,1

220

49,8

448

47,8

624

61,3

999

51,7

0805 20 10

204

93,6

999

93,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

052

62,9

204

111,4

400

79,6

464

145,9

624

75,6

662

45,3

999

86,8

0805 50 10

052

46,3

999

46,3

0808 10 80

400

127,1

404

98,4

720

75,1

999

100,2

0808 20 50

388

92,3

400

78,0

528

111,0

720

58,1

999

84,9

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 750/2005 de la Commission (JO L 126 du 19.5.2005, p. 12). Le code «999» représente «autres origines».

7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/3

RÈGLEMENT (CE) N o 204/2006 DE LA COMMISSION

du 6 février 2006

portant adaptation du règlement (CEE) no 571/88 du Conseil et modifiant la décision 2000/115/CE de la Commission en vue de l’organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles en 2007

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil du 29 février 1988 portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (1), et notamment ses articles 5 et 8,

considérant ce qui suit:

(1)

La liste des caractéristiques figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 571/88 doit être adaptée afin de tenir compte de l’évolution du secteur agricole et de la politique agricole commune.

(2)

Dans certains États membres, les résultats de l’enquête communautaire sur la structure des exploitations agricoles réalisée en 2003 ont montré que certaines caractéristiques sont négligeables et que d’autres ont gagné en importance.

(3)

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (2) introduit le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales parmi les activités agricoles, ce qui nécessite la révision de différentes définitions.

(4)

Le règlement (CEE) no 571/88 lui-même et la décision 2000/115/CE de la Commission (3), qui contient les définitions et les explications concernant ce règlement, doivent donc être modifiés en conséquence.

(5)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du Comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CEE) no 571/88 est remplacée par le texte figurant dans l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe I de la décision 2000/115/CE est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

(1)  JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2139/2004 de la Commission (JO L 369 du 16.12.2004, p. 26).

(2)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2183/2005 de la Commission (JO L 347 du 30.12.2005, p. 56).

(3)  JO L 38 du 12.2.2000, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2139/2004.

(4)  JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.

ANNEXE I

«ANNEXE I

LISTE DES CARACTERISTIQUES POUR 2007 (1)

Notes explicatives:

—

Les caractéristiques marquées des lettres “NE” dans l'annexe sont réputées non existantes ou avoir une valeur proche de zéro dans les États membres concernés.

—

Les caractéristiques marquées des lettres “NS” sont réputées non significatives dans les États membres concernés.

 

 

BE

CZ

DK

DE

EE

EL

ES

FR

IE

IT

CY

LV

LT

LU

HU

MT

NL

AT

PL

PT

SI

SK

FI

SE

UK
A.   

Implantation géographique de l'exploitation

1.

Circonscription

Code

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a)

Commune ou sous-circonscription (2)

Code

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Zone défavorisée (2)

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a)

Zone de montagne (2)

Oui/non

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

NE

NE

NE

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.

Zones soumises à des contraintes environnementales

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

NE

 

 

NE

 

 

NE

 

 

 
B.   

Personnalité juridique et gestion de l'exploitation (au jour de l'enquête)

1.   

La responsabilité juridique et économique de l'exploitation est-elle assumée par:

a)

une personne physique qui est un exploitant individuel dans une exploitation indépendante?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

une ou plusieurs personnes physiques, partenaires, dans une exploitation en groupement? (3)

Oui/non

 

 

NS

 

NS

NS

NS

 

NS

NS

 

 

 

NS

NS

 

 

NS

NS

NS

 

NE

 

NS

NS

c)

une personne morale?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Si la réponse à la question B.1 a) est «oui», cette personne (l'exploitant) est-elle en même temps le chef de l'exploitation?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a)

Si la réponse à la question B.2 est «non», le chef d'exploitation est-il un membre de la famille de l'exploitant?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

Si la réponse à la question B.2 a) est «oui», le chef d'exploitation est-il le conjoint de l'exploitant?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
C.   

Mode de faire-valoir (par rapport à l'exploitant) et pratiques culturales

Superficie agricole utilisée

1.

en faire-valoir direct

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

en fermage

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.

en métayage et en autres modes de faire-valoir

ha/a

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

NS

 

 

 

 

NS

NE

NE

NE

NS
5.   

Mode et pratiques culturales d'exploitation:

a)

Superficie agricole utilisée de l'exploitation cultivée selon des méthodes d'agriculture biologique conformément aux règles communautaires

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d)

Superficie agricole utilisée de l'exploitation en cours de conversion vers des méthodes d'agriculture biologique

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

e)

Des méthodes de production relevant de l'agriculture biologique concernent-elles également des productions animales?

Complètement, en partie, pas du tout

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 
6.   

Destination de la production de l’exploitation:

a)

La consommation du ménage de l’exploitant représente-t-elle plus de 50 % de la valeur de la production finale de l’exploitation?

Oui/non

NS

 

NS

NE

 

 

 

NS

NS

 

 

 

 

NS

 

 

NE

NS

 

 

 

 

NS

NS

NE

b)

Les ventes directes aux consommateurs représentent-elles plus de 50 % du total des ventes?

Oui/non

NS

 

NS

NS

 

 

 

NS

NS

 

 

 

 

NS

 

 

NS

 

 

 

 

 

NS

NS

NS
D.   

Terres arables

Céréales pour la production de grains (semences comprises):

1.

Blé tendre et épeautre

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Blé dur

ha/a

NE

NS

NE

 

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

NE

 

NE

NE

 

NE

 

NS

 

NE

NE

NS

3.

Seigle

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

NS

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.

Orge

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.

Avoine

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.

Maïs-grain

ha/a

 

 

NE

 

NE

 

 

 

NE

 

NS

NE

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

NE

NE

NS

7.

Riz

ha/a

NE

NE

NE

NE

NE

 

 

 

NE

 

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

NE

NE

NE

8.

Autres céréales pour la récolte en grains

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9.

Cultures protéagineuses pour la récolte en grains (y compris semences et mélanges de légumes secs et de céréales)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont:

e)

pois, fèves et lupins doux

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

f)

lentilles, pois chiches et vesces

ha/a

 

NS

NS

NS

NS

 

 

 

NS

 

 

 

 

NS

 

NE

NS

 

NS

 

NS

 

 

NE

NS

g)

autres cultures de protéagineux récoltés secs

ha/a

 

NS

 

NS

NS

 

 

 

NS

 

 

NS

 

NS

NS

NE

 

 

NS

 

NS

 

NS

NS

NE

10.

Pommes de terre (y compris primeurs et plants)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

11.

Betteraves sucrières (non compris les semences)

ha/a

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12.

Plantes sarclées fourragères (non compris les semences)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

NS

NS

 

Plantes industrielles:

23.

Tabac

ha/a

 

NE

NE

 

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

 

NE

 

NE

NE

 

 

NS

NE

 

NE

NE

NE

24.

Houblon

ha/a

 

 

NE

 

NE

NS

 

 

NE

 

NE

NS

 

NE

NS

NE

NE

 

NS

NS

 

 

NE

NE

 

25.

Coton

ha/a

NE

NE

NE

NE

NE

 

 

NE

NE

 

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NS

NE

NE

NE

NE

NE

26.

Colza et navette

ha/a

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

NE

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

27.

Tournesol

ha/a

NS

 

NS

 

NE

 

 

 

NE

 

NS

NE

NE

NE

 

NE

NS

 

NS

 

 

 

 

NE

NS

28.

Soja

ha/a

NE

 

NE

NE

NE

 

 

 

NE

 

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

 

NS

NS

 

 

NE

NE

NS

29.

Lin oléagineux

ha/a

 

 

 

NS

 

NS

 

 

NS

NS

NE

 

NE

NS

 

NE

 

 

NS

NS

NS

 

 

 

 

30.

Autres cultures oléagineuses

ha/a

 

 

 

 

NS

 

 

 

NS

 

NE

NS

NE

 

 

NE

NE

 

NS

NS

 

 

 

NS

NS

31.

Lin textile

ha/a

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

NS

NE

 

 

NS

NS

NE

 

 

NS

NS

NS

 

 

NS

 

32.

Chanvre

ha/a

NS

NS

 

NS

NE

NS

 

 

NE

 

NE

NS

NE

NS

 

NE

 

 

NS

NS

NS

 

 

NS

NS

33.

Autres plantes textiles

ha/a

 

NE

NE

NE

NE

 

 

 

NE

 

NE

NE

 

NS

NE

NE

NE

 

NE

NS

NE

NE

NS

NE

NS

34.

Plantes aromatiques, médicinales et condimentaires

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

 

NE

 

 

 

NS

NS

 

 

NS

 

35.

Plantes industrielles, non mentionnées ailleurs

ha/a

 

 

 

 

NS

 

 

 

NS

 

NS

NS

 

 

 

NE

 

 

 

 

NS

 

 

NS

NS

Légumes frais, melons et fraises:

14.

de plein air ou sous abris bas

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont:

a)

cultures de plein champ

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

cultures maraîchères

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

15.

sous serre ou abris hauts

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Fleurs et plantes ornementales (à l'exclusion des pépinières):

16.

de plein air ou sous abris bas

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

NS

 

17.

sous serre ou abris hauts

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
18.   

Plantes fourragères:

a)

prairies et pâturages temporaires

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

autres fourrages verts

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont:

i)

maïs vert (pour ensilage)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

NS

NS

 

iii)

autres plantes fourragères

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

19.

Semences et plants de terres arables (non compris les céréales, légumes secs, pommes de terre et plantes oléagineuses)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

20.

Autres cultures de terres arables

ha/a

 

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

21.

Jachères sans subvention

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

22.

Jachères bénéficiant de subventions, sans exploitation économique

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

E.

 Jardins familiaux

ha/a

NS

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

NS

NS

NS

F.

 Prairies permanentes et pâturages

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1.

Prairies permanentes et pâturages, non compris les pâturages pauvres

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Pâturages pauvres

ha/a

NE

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

NE

NE

NE

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.

Prairies permanentes et pâturages non exploités et donnant droit au versement de subventions

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
G.   

Cultures permanentes

1.

Plantations d'arbres fruitiers et baies

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a)

fruits frais et baies d'espèces d'origine tempérée (4)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

fruits et baies d'espèces d'origine subtropicale

ha/a

NE

NE

NE

NE

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

NE

NE

NE

c)

fruits à coque

ha/a

NS

NS

NE

NS

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

NE

 

NE

NS

NS

 

 

NS

 

NE

NE

NS

2.

Agrumeraies

ha/a

NE

NE

NE

NE

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

NE

 

NS

NE

NE

NE

NE

3.

Oliveraies

ha/a

NE

NE

NE

NE

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

NE

 

 

NE

NE

NE

NE

a)

produisant normalement des olives de table

ha/a

NE

NE

NE

NE

NE

 

 

NS

NE

 

 

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

NE

 

NS

NE

NE

NE

NE

b)

produisant normalement des olives à huile

ha/a

NE

NE

NE

NE

NE

 

 

NS

NE

 

 

NE

NE

NE

NE

 

NE

NE

NE

 

 

NE

NE

NE

NE

4.

Vignes

ha/a

NS

 

NE

 

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

 

 

 

NS

 

NS

 

 

 

NE

NE

 

dont produisant normalement:

a)

du vin de qualité

ha/a

NS

 

NE

 

NE

 

 

 

NE

 

NE

NE

NE

 

 

 

NS

 

NS

 

 

 

NE

NE

NE

b)

d'autres vins

ha/a

NS

NE

NE

NS

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

NE

 

 

NS

NE

NS

 

 

 

NE

NE

 

c)

des raisins de table

ha/a

NS

 

NE

NS

NE

 

 

 

NE

 

 

NE

NE

NE

 

 

NS

NS

NS

 

NS

 

NE

NE

NE

d)

des raisins secs

ha/a

NS

NE

NE

NE

NE

 

 

NE

NE

NS

 

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NE

NS

NS

NE

NE

NE

NE

NE

5.

Pépinières

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.

Autres cultures permanentes

ha/a

 

 

 

NE

NE

 

 

 

NS

 

 

NS

 

 

NS

NS

NE

NE

NS

 

NE

NS

NE

NE

NS

7.

Cultures permanentes sous serre

ha/a

 

NS

 

NE

NE

 

 

NS

NS

 

 

NS

NE

NE

NS

NS

 

NE

NS

NS

NE

NE

NE

NE

NE
H.   

Autres superficies

1.

Superficie agricole non utilisée (superficies agricoles qui ne sont plus exploitées pour des raisons économiques, sociales ou autres et qui n'entrent pas dans l'assolement)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Superficie boisée

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.

Autres superficies (sol des bâtiments, cours, chemins, étangs, carrières, terres stériles, rochers, etc.)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
I.   

Champignons, irrigation, superficies non exploitées pouvant bénéficier de subventions et superficies sous régimes d'aide au retrait des terres arables

2.

Champignons

ha/a

 

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

NS

 

NS

 

 

 

NS

 
3.   

Superficies irriguées

a)

superficie irrigable totale

ha/a

 

 

 

NS

NS

 

 

 

NS

 

 

NS

NS

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

superficies des cultures irriguées

ha/a

 

 

 

NS

NS

 

 

 

NS

 

 

NS

NS

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

8.

Superficies non exploitées pouvant bénéficier de subventions et superficies sous régimes d'aide au retrait des terres arables, ventilées en:

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a)

superficies non exploitées pouvant bénéficier de subventions (déjà reprises sous D.22 et F.3)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

superficies utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire (par exemple colza, arbres et arbustes, etc., y compris lentilles, pois chiches et vesces; déjà reprises aux points D et G)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c)

superficies converties en prairies permanentes et en pâturages (déjà reprises aux points F.1 et F.2) (5)

ha/a

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

NE

NE

d)

superficies agricoles converties en superficies boisées ou en cours de boisement (déjà reprises au point H.2) (5)

ha/a

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

e)

autres superficies (déjà reprises aux points H.1 et H.3) (5)

ha/a

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

NE

 
J.   

Cheptel (au jour de référence de l'enquête)

1.

Équidés

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Bovins:

2.

Bovins de moins de 1 an, mâles et femelles

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3.

Bovins de 1 à moins de 2 ans, mâles

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4.

Bovins de 1 à moins de 2 ans, femelles

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5.

Bovins de 2 ans et plus, mâles

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

6.

Génisses de 2 ans et plus

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7.

Vaches laitières

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8.

Autres vaches

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ovins et caprins:

9.

Ovins (tous âges)

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

a)

Ovins: brebis reproductrices

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

Autres ovins

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10.

Caprins (tous âges)

Nombre de têtes

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

a)

Caprins: chèvres reproductrices

Nombre de têtes

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

b)

Autres caprins

Nombre de têtes

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

Porcins

11.

Porcelets d'un poids vif de moins de 20 kg

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

12.

Truies reproductrices de 50 kg ou plus

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

13.

Autres porcins

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Volailles:

14.

Poulets de chair

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15.

Poules pondeuses

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

16.

Autres volailles

Nombre de têtes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

dont:

a)

d indes

Nombre de têtes

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

canards

Nombre de têtes

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

c)

oies

Nombre de têtes

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

NS

 

 

NE

 

 

 

NS

 

d)

autres volailles, non mentionnées ailleurs

Nombre de têtes

 

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

17.

Lapines mères

Nombre de têtes

 

 

NS

NS

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

NS

 

NE

NE

NS

18.

Abeilles

Nombre de ruches

 

 

NS

NS

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

NS

NS

NS

 

 

 

 

NS

NS

NS

19.

Animaux d'élevage non mentionnés ailleurs

Oui/non

 

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

NS

NS

 

 

 

NS

 

 

 

 
L.   

Main-d'œuvre agricole (au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête)

L'information statistique est collectée pour chaque personne travaillant dans l'exploitation et appartenant aux catégories de main-d'œuvre agricole suivantes afin de permettre des recoupements entre elles et/ou avec d'autres caractéristiques.

1.

Exploitant

Dans cette catégorie figurent:

—

les personnes physiques:

—

les exploitants individuels d'exploitations indépendantes [toutes les personnes ayant répondu “oui” à la question B.1 a)],

—

les partenaires d'exploitations en groupement identifiés comme exploitants,

—

les personnes morales.

Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne physique mentionnée ci-dessus:

—

sexe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

classe d'âge conformément à la classification suivante:

à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ou plus,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante:

0 %, > 0 - < 25 %, 25 - < 50 %, 50 - < 75 %, 75 - < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1. a)

Chef d'exploitation

Dans cette catégorie figurent:

—

Les chefs d'exploitations individuelles, y compris les conjoints et autres membres de la famille de l'exploitant qui sont en même temps chefs d'exploitation, si la réponse est “oui” pour la question B.2 a) ou B.2 b).

—

Les partenaires d'exploitations en groupement identifiés comme chefs d'exploitation en groupement.

—

Les chefs d'exploitation dont l'exploitant est une personne morale.

(Les chefs d'exploitation qui sont en même temps exploitants uniques ou partenaires d'une exploitation en groupement identifiés comme exploitants sont répertoriés une seule fois, c'est-à-dire comme exploitants dans la catégorie L.1.)

Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne mentionnée ci-dessus:

—

sexe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

classe d'âge conformément à la classification suivante:

à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35- 44, 45-54, 55-64, 65 ou plus,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante:

> 0 - < 25 %, 25 - < 50 %, 50 - < 75 %, 75 - < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2.

Conjoint de l'exploitant

Dans cette catégorie sont classés les conjoints des exploitants individuels [la réponse à la question B.1 a) est “oui”] qui ne sont pas inclus dans L.1 ni dans L.1 a) [ils ne sont pas chefs d'exploitation: la réponse à la question B.2 b) est “non”].

Les informations suivantes sont collectées pour chaque personne mentionnée ci-dessus:

—

sexe

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

classe d'âge conformément à la classification suivante:

à partir de l'âge de la fin de la scolarité obligatoire à < 25 ans, 25-34, 35-44, 45-54, 55-64, 65 ou plus,

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante:

0 %, > 0 - < 25 %, 25 - < 50 %, 50 - < 75 %, 75 - < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

3. a)

Autres membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent sur l'exploitation: hommes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a) et L.2]

3. b)

Autres membres de la famille de l'exploitant individuel qui travaillent sur l'exploitation: femmes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a) et L.2]

Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation et correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chaque personne des catégories mentionnées ci-dessus:

—

travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante:

> 0 - < 25 %, 25 - < 50 %, 50 - < 75 %, 75 - < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

4. (a)

Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: hommes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a), L.2 et L.3]

4. b)

Main-d'œuvre non familiale occupée régulièrement: femmes [sont exclues les personnes déjà reprises aux points L.1, L.1 a), L.2 et L.3]

Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation et correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chacune des catégories mentionnées ci-dessus:

—

travail agricole sur l'exploitation (à l'exclusion du travail ménager) conformément à la classification suivante:

> 0 - < 25 %, 25 - < 50 %, 50 - < 75 %, 75 - < 100 %, 100 % (temps complet) en pourcentage du temps annuel d'une personne à temps complet

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

5. + 6.

Main-d'œuvre non familiale occupée irrégulièrement: hommes et femmes

Nombre de jours de travail

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

7.

L'exploitant individuel qui est également chef d'exploitation a-t-il une autre activité lucrative

—

comme activité principale?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

comme activité secondaire?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8.

Le conjoint de l'exploitant individuel a-t-il une autre activité lucrative

—

comme activité principale?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

comme activité secondaire?

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

9.

Les autres membres de la famille de l'exploitant individuel, occupés aux travaux agricoles de l'exploitation, ont-ils une autre activité lucrative? Si “oui”, combien l'exercent:

—

comme activité principale?

Nombre de personnes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

—

comme activité secondaire?

Nombre de personnes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

10.

Nombre d'équivalents journée de travail agricole total à temps plein au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête, non indiqués aux points L.1 à L.6, effectués dans l'exploitation par des personnes non employées directement par l'exploitant (par exemple salariés d'entreprises de travaux à façon) (6)

Nombre de jours

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

NS

NS

 

 

 

 

 

 
M.   

Développement rural
1.   

Autres activités lucratives non agricoles sur l'exploitation, en relation directe avec l'exploitation

a)

tourisme, hébergement et autres activités de loisir

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

b)

artisanat

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

NE

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

c)

transformation des produits de la ferme

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

d)

transformation du bois (scierie, etc.)

Oui/non

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

NE

NS

 

 

 

 

 

 

 

 

e)

aquaculture

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

f)

production d'énergie renouvelable (énergie éolienne, combustion de la paille, etc.)

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

NS

 

NS

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

g)

travaux à façon (à l'aide de l'équipement de l'exploitation)

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

h)

autres

Oui/non

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

NE

 

 

 

 

 

 

 

 

 

(1)  Note au lecteur: la numérotation des caractéristiques est une conséquence de la longue histoire des enquêtes sur la structure des exploitations et ne peut pas être changée sans répercussion sur la comparabilité entre les enquêtes.

(2)  La transmission d'informations sur les zones défavorisées (A.2) et les zones de montagne [A.2 a)] est facultative si le code de la commune [A.1 a)] est transmis pour chaque exploitation. Si le code de la commune [A.1 a)] n'est pas transmis pour l'exploitation, la transmission des informations sur les zones défavorisées (A.2) et les zones de montagne [A.2 a)] est obligatoire.

(3)  Information volontaire.

(4)  La Belgique, les Pays-Bas et l'Autriche peuvent inclure la caractéristique G.1 c) «fruits à coque» sous cet intitulé.

(5)  L'Allemagne peut regrouper les rubriques 8 c) à 8 e).

(6)  Facultatif pour les États membres qui peuvent fournir une estimation globale de cette caractéristique au niveau régional.»

ANNEXE II

MODIFICATIONS DE L’ANNEXE I DE LA DÉCISION 2000/115/CE

1.

La définition de l’exploitation agricole est remplacée par la définition suivante:

«EXPLOITATION AGRICOLE

I.

Une unité technico-économique, soumise à une gestion unique et produisant des produits agricoles ou maintenant ses terres non exploitées dans de bonnes conditions agricoles et environnementales, conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil (1). L’exploitation peut également fournir d’autres produits et services (non agricoles).

2.

Le point 1.4 suivant est ajouté à la note explicative concernant l’exploitation agricole:

«1.4.

La réforme de la PAC de 2003 a introduit “le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales” parmi les activités agricoles [article 2 du règlement (CE) no 1782/2003]. En dehors de cette activité, les agriculteurs ne doivent pas nécessairement exercer d’autres activités agricoles pour avoir accès au régime de paiement unique.»

3.

La note explicative du point C.6 a) est remplacée par la note explicative suivante:

«Les dons effectués à titre gratuit aux membres de la famille et aux proches doivent être considérés comme relevant de la consommation des ménages. Aux fins de la présente caractéristique, la notion de production finale correspond à la définition employée dans les comptes de l'agriculture (c'est-à-dire que la part de la production utilisée comme facteurs de production, notamment le fourrage pour l'élevage, ne doit pas être prise en compte dans la production finale).

Bien entendu, l'indication de 50 % ne doit pas être considérée comme un seuil strict, mais plutôt comme un ordre de grandeur.»

4.

Le point D est modifié comme suit:

4.1.

Le troisième paragraphe des notes explicatives concernant le point D est remplacé par le paragraphe suivant:

«Les terres arables comprennent les catégories de culture D.1 à D.20, D.23-D.35, les jachères non subventionnées (D.21) et les jachères bénéficiant de subventions, sans exploitation économique (D.22).»

4.2.

Le titre du point D.22 est remplacé par le titre suivant:

4.3.

La définition du point D.22 est remplacée par la définition suivante:

«I.

Superficies non exploitées pour lesquelles l’exploitation a droit à une aide financière. Il s’agit également des superficies qui, conformément au règlement (CE) no 1782/2003 (ou, le cas échéant, à la législation la plus récente), ne sont pas exploitées, sont maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et peuvent bénéficier du paiement unique ou du paiement de droits de mise en jachère. S’il existe des mesures nationales similaires, les superficies correspondantes sont également comprises dans cette caractéristique.

Les superficies qui ne sont pas exploitées pendant plus de cinq ans et qui sont soumises à des régimes ne prévoyant pas le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales doivent être reprises aux points H.1 et H.3.»

5.

Le point F.3 suivant est ajouté:

«F.3   Prairies permanentes et pâturages non exploités et donnant droit au versement de subventions

I.

Superficies des prairies permanentes et des pâturages qui ne sont plus exploitées et qui, conformément au règlement (CE) no 1782/2003 (ou, le cas échéant, à la législation la plus récente), sont maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et peuvent bénéficier du paiement unique.»

6.

Le point I est modifié comme suit:

6.1.

Le titre du point I est remplacé par le titre suivant:

6.2.

Le titre du point I.8 est remplacé par le titre suivant:

6.3.

Au point I.8, les points a) et b) sont remplacés par les points suivants:

«a)

Superficies non exploitées pouvant bénéficier de subventions (déjà reprises sous D.22 et F.3)

b)

superficies utilisées pour la production de matières premières agricoles destinées au secteur non alimentaire (par exemple colza, arbres et arbustes, etc., y compris lentilles, pois chiches et vesces; déjà reprises aux points D et G)».

6.4.

La définition du point I.8 est remplacée par la définition suivante:

«I.

Superficies non exploitées pour lesquelles l’exploitation a droit à une aide financière. Il s’agit également des superficies qui, conformément au règlement (CE) no 1782/2003 (ou, le cas échéant, à la législation la plus récente), ne sont pas exploitées, sont maintenues dans de bonnes conditions agricoles et environnementales et peuvent bénéficier du paiement unique ou du paiement de droits de mise en jachère. S’il existe des mesures nationales similaires, les superficies correspondantes sont également comprises dans cette caractéristique.»

(1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.»

7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/21

RÈGLEMENT (CE) N o 205/2006 DE LA COMMISSION

du 6 février 2006

modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale en ce qui concerne le toltrazuril, le diéthylène glycol monoéthyléther et le monooléate de polyoxyéthylène sorbitane

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale (1), et notamment ses articles 2 et 3,

vu les avis de l’Agence européenne des médicaments formulés par le Comité des médicaments vétérinaires,

considérant ce qui suit:

(1)

Toutes les substances pharmacologiquement actives utilisées au sein de la Communauté dans les médicaments vétérinaires destinés à être administrés aux animaux producteurs d’aliments doivent être évaluées conformément au règlement (CEE) no 2377/90.

(2)

La substance toltrazuril figure à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90 pour les poulets et les dindes en ce qui concerne les muscles, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine, et pour les porcins en ce qui concerne les muscles, la peau et la graisse, le foie et les reins. Le toltrazuril figure également à l’annexe III dudit règlement pour les bovins, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, en attendant la réalisation d’études scientifiques. Ces études sont désormais terminées, et il convient donc d’étendre le domaine d’application du toltrazuril dans l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90, de manière à inclure les bovins. Le domaine d'application devrait également être étendu pour couvrir toutes les espèces de mammifères productrices d'aliments, en ce qui concerne les muscles, la graisse, le foie et les reins, à l'exclusion des animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine, ainsi que la volaille, en ce qui concerne les muscles, la peau et la graisse, le foie et les reins, à l'exception des animaux dont les œufs sont destinés à la consommation humaine.

(3)

La substance diéthylène glycol monoéthyléther figure à l’annexe II pour les bovins et les porcins. Le domaine d'application devrait être étendu à l’ensemble des ruminants.

(4)

La substance polysorbate 80 figure à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90 pour toutes les espèces productrices d’aliments. Cette entrée devrait être remplacée par le terme générique monooléate de polyoxyéthylène sorbitane, qui couvre à la fois le polysorbate 80 et le polysorbate 81 pour toutes les espèces productrices d’aliments.

(5)

Il convient de modifier le règlement (CEE) no 2377/90 en conséquence.

(6)

Il y a lieu de prévoir un délai suffisant avant l’entrée en vigueur du présent règlement afin de permettre aux États membres de procéder, à la lumière des dispositions du présent règlement, à toute adaptation nécessaire des autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires concernées qui ont été octroyées au titre de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (2).

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des médicaments vétérinaires,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes I et II du règlement (CEE) no 2377/90 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 8 avril 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.

Par la Commission

Günter VERHEUGEN

Vice-président

(1)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 6/2006 de la Commission (JO L 3 du 6.1.2006, p. 3).

(2)  JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 58).

ANNEXE

A.   La substance suivante est insérée à l’annexe I du règlement (CEE) no 2377/90:

2.   Agents antiparasitaires

2.4.   Médicaments agissant sur les protozoaires

2.4.1.   Dérivés de la triazine

Substance(s) active(s) pharmacologiquement

Résidu marqueur

Espèces animales

MRL

Denrées cibles

«Toltrazuril

Toltrazuril-sulfone

Toutes les espèces de mammifères productrices d’aliments (1)

100 μg/kg

Muscle

150 μg/kg

Graisse (2)

500 μg/kg

Foie

250 μg/kg

Reins

Volaille (3)

100 μg/kg

Muscles

200 μg/kg

Peau + graisse

600 μg/kg

Foie

400 μg/kg

Reins

B.   Les substances suivantes sont insérées à l’annexe II du règlement (CEE) no 2377/90:

2.   Composés organiques

Substance(s) active(s) pharmacologiquement

Espèces animales

«Diéthylène glycol monoéthyléther

Tous les ruminants et les porcins»

3.   Substances généralement reconnues comme inoffensives

Substance(s) active(s) pharmacologiquement

Espèces animales

«Monooléate de polyoxyéthylène sorbitane

Toutes les espèces productrices d’aliments»

(1)  Ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine.

(2)  Pour les porcins, cette MRL concerne “la peau et la graisse en proportions naturelles”.

(3)  Ne pas utiliser chez les animaux produisant des œufs destinés à la consommation humaine.»

7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/24

DIRECTIVE 2006/14/CE DE LA COMMISSION

du 6 février 2006

modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 14, second alinéa, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires no 15 de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) intitulée «Directives pour la réglementation des matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international» (NIMP 15) a été adoptée en mars 2002 par la quatrième commission intérimaire des mesures phytosanitaires (CIMP). Les dispositions pertinentes de la directive 2000/29/CE ont été harmonisées avec ces lignes directrices par la directive 2004/102/CE de la Commission du 5 octobre 2004 modifiant les annexes II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (2).

(2)

Outre les mesures approuvées conformément à la norme NIMP 15, la directive 2004/102/CE inclut une disposition établissant que les matériaux d'emballage en bois importés doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé. La norme NIMP 15 subordonne cette exigence à l’existence d’une justification technique. L’application de cette disposition a été reportée au 1er mars 2006 par la directive 2005/15/CE du Conseil du 28 février 2005 modifiant l’annexe IV de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (3).

(3)

La Communauté a demandé la révision de la norme NIMP 15 au niveau international afin d’y inclure une disposition répondant aux inquiétudes de la Communauté au sujet de la présence d’écorce sur les matériaux d’emballage en bois dans le commerce international.

(4)

La procédure de révision de la norme NIMP 15 étant en cours, il y a lieu, dans l’attente des résultats de cette révision, de reporter temporairement l’application de la disposition communautaire prévoyant que les matériaux d'emballage en bois importés de pays tiers doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé.

(5)

Il convient dès lors de modifier la directive 2000/29/CE en conséquence.

(6)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité phytosanitaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 2000/29/CE est modifiée comme suit:

1)

À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

«Le premier tiret, qui dispose que les matériaux d’emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007.»

2)

À l’annexe IV, partie A, chapitre I, point 8, le dernier alinéa en bas de la colonne de droite est remplacé par le texte suivant:

«Le point a), première ligne, qui dispose que les matériaux d’emballage en bois doivent être fabriqués à partir de bois rond écorcé, ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2009. Le présent paragraphe est réexaminé au plus tard le 1er septembre 2007.»

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 28 février 2006.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/77/CE de la Commission (JO L 296 du 12.11.2005, p. 17).

(2)  JO L 309 du 6.10.2004, p. 9.

(3)  JO L 56 du 2.3.2005, p. 12.

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Commission

7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/26

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2006

autorisant la mise sur le marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 5939]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2006/68/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et notamment son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 15 juillet 2002, Monsanto a soumis aux autorités compétentes d'Allemagne, conformément à l'article 4 du règlement, une demande de mise sur le marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 (ci-après dénommé «maïs MON 863») en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires conformément au règlement (CE) no 258/97.

(2)

Dans son rapport d'évaluation initiale du 8 avril 2003, l'organisme allemand compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion qu'une évaluation complémentaire était requise en raison de la présence d'un gène marqueur de la résistance aux antibiotiques (nptII) dans le produit concerné.

(3)

La Commission a transmis le rapport d'évaluation initiale à tous les États membres, le 3 juin 2003, accompagné des remarques complémentaires formulées par les États membres.

(4)

Le 9 décembre 2003, la Commission a demandé l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), conformément à l'article 11 du règlement. Le 2 avril 2004, l'EFSA a émis un avis selon lequel, du point de vue de la santé du consommateur, le maïs MON 863 et les produits qui en sont issus sont aussi sûrs que les grains de maïs et les produits issus des lignées de maïs conventionnelles (2). En rendant son avis, l'EFSA a tenu compte de toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres.

(5)

L'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3) prévoit que les demandes présentées avant la date d'application de ce règlement en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 sont traitées conformément au règlement (CE) no 258/97, nonobstant l'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003, dans les cas où le rapport d'évaluation complémentaire demandé conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) no 258/97 a été transmis à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1829/2003.

(6)

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, en collaboration avec le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, a validé une méthode de détection du maïs MON 863. Le CCR a réalisé une étude de validation complète (essai circulaire), en utilisant des critères admis au niveau international, pour tester la performance d'une méthode quantitative propre à l'événement considéré visant à détecter et à quantifier l'événement de transformation MON 863 dans le maïs. Les matériaux nécessaires à l'étude ont été fournis par Monsanto. Le CCR a jugé la performance de la méthode appropriée à l'objectif, à la lumière des critères de performance proposés par le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM aux fins de l'évaluation de la conformité réglementaire des méthodes proposées, ainsi que de la compréhension scientifique actuelle de la performance satisfaisante d'une méthode. La méthode et les résultats de l'étude de validation ont été rendus publics.

(7)

Le matériau de référence pour le maïs MON 863 a été produit par le CCR.

(8)

Les aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs MON 863 devraient être étiquetés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1829/2003 et soumis aux exigences de traçabilité prévues par le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (4).

(9)

Conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (5), un identificateur unique a été attribué au produit aux fins de l'application du règlement (CE) no 1830/2003.

(10)

Les informations figurant en annexe sur l'identification des aliments et des ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs MON 863, y compris la méthode de détection validée et le matériau de référence, devraient être accessibles à partir du registre visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

(11)

Sur la base des informations disponibles, il est établi que le maïs MON 863 est conforme aux critères arrêtés dans le règlement (CE) no 258/97.

(12)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas rendu d'avis; en conséquence, la Commission a soumis une proposition au Conseil, le 26 juillet 2005, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (6), ce dernier étant tenu de statuer dans les trois mois.

(13)

Le Conseil n'ayant toutefois pas statué dans le délai réglementaire, la Commission doit à présent arrêter une décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863 (ci-après dénommés «les produits»), tels qu'ils sont désignés et spécifiés en annexe, peuvent être mis sur le marché communautaire en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.

Article 2

Les produits sont étiquetés comme «maïs génétiquement modifié» ou «produits à partir de maïs génétiquement modifié», conformément aux prescriptions en matière d'étiquetage énoncées à l'article 13 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 3

Les produits et les informations figurant en annexe sont introduits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Article 4

Monsanto Europe SA, en Belgique, qui représente Monsanto Company, aux États-Unis, est destinataire de la présente décision. Cette décision est valable pour une durée de dix ans.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  EFSA Journal (2004) 50, 1-25; http://www.efsa.eu.int/science/gmo/gmo_opinions/383/opinion_gmo_07_en1.pdf

(3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(4)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

(5)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

(6)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE

INFORMATIONS À INTRODUIRE DANS LE REGISTRE COMMUNAUTAIRE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS POUR ANIMAUX

(1)   Demandeur et titulaire de l'autorisation:

Nom

:

Monsanto Europe SA

Adresse

:

avenue de Tervuren 270-272, B-1150 Bruxelles, Belgique

Au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard St. Louis, Missouri 63167, États-Unis.

(2)   Désignation et spécification du produit: Aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié (Zea maize L.) MON 863 offrant une protection accrue contre les insectes ainsi que de tous ses croisements avec des lignées de maïs obtenues de façon traditionnelle. Le maïs MON 863 contient deux cassettes:

un gène modifié cry3Bb1 issu de la sous-espèce kumamotoensis de Bacillus thuringiensis, qui confère la résistance à la chrysomèle des racines du maïs Diabrotica spp., sous le contrôle du promoteur 4-AS1 issu du virus de la mosaïque du chou-fleur, de l'activateur de traduction wtCAB issu du blé (Triticum aestivum), de l'activateur de transcription ract1, intron du gène de l'actine 1 du riz (Oryza sativa), et des terminateurs tahsp 17 3′ issus du blé;

le gène nptII issu d'E. coli, qui confère la résistance aux aminoglycosides comprenant la kanamycine et la néomycine, sous le contrôle du promoteur 35S du virus de la mosaïque du chou-fleur, des terminateurs NOS 3' issus d'Agrobacterium tumefaciens ainsi que du gène tronqué non fonctionnel ble issu d'E. coli.

(3)   Étiquetage: Étiquetage: «maïs génétiquement modifié» ou «produit à partir de maïs génétiquement modifié.»

(4)   Méthode de détection:

—

méthode quantitative en temps réel propre à l'événement reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la lignée de maïs génétiquement modifié MON 863,

—

validée par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, en collaboration avec le réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, publiée sur http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm

—

matériau de référence: IRMM-416, produit par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne.

(5)   Identificateur unique: MON-ØØ863-5

(6)   Informations requises en vertu de l'annexe II du protocole de Cartagena: sans objet.

(7)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché du produit: sans objet.

(8)   Exigences de surveillance postérieures à la mise sur le marché: sans objet.

7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/29

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 13 janvier 2006

autorisant la mise sur le marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié Roundup Ready GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires, en application du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2005) 5940]

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)

(2006/69/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (1), et en particulier son article 7,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 24 juillet 1998, Monsanto a soumis aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 258/97, une demande de mise sur le marché d'aliments et d’ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs génétiquement modifié GA21 en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.

(2)

Dans son rapport d'évaluation initiale du 21 décembre 1999, l'organisme néerlandais compétent en matière d'évaluation des denrées alimentaires est arrivé à la conclusion que les aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs GA21 sont aussi sûrs pour la consommation que le maïs et les produits à base de maïs qui n'ont pas été génétiquement modifiés.

(3)

La Commission a transmis ce premier rapport d'évaluation à tous les États membres le 18 février 2000. Dans le délai de soixante jours prévu à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 258/97, des objections motivées à la commercialisation du produit ont été formulées conformément à cette disposition.

(4)

Le 18 mai 2000, la Commission a demandé l'avis du comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH), en application de l'article 11 du règlement (CE) no 258/97. Le 27 février 2002, le CSAH a émis un avis selon lequel, du point de vue de la santé du consommateur, le maïs GA21 et les produits qui en sont issus sont aussi sûrs que les grains de maïs et les produits issus des lignées de maïs conventionnelles (2). En rendant son avis, le CSAH a tenu compte de toutes les questions et préoccupations formulées par les États membres.

(5)

Le 24 avril 2002, Monsanto a demandé de limiter la demande aux aliments et aux ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié GA21.

(6)

En ce qui concerne l'utilisation du produit comme aliment pour animaux ou dans l'alimentation animale, Monsanto a soumis, le 12 décembre 1997, une notification en application de la partie C de la directive 90/220/CEE du Conseil (3). L'avis adopté le 22 septembre 2000 par le comité scientifique des plantes a conclu qu'aucun élément de preuve n'indiquait que la mise sur le marché de maïs GA21 en vue de cette utilisation serait susceptible de provoquer des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement. Toutefois, la demande a été retirée pour des raisons commerciales.

(7)

L'article 46, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (4) prévoit que les demandes présentées avant la date d'application de ce règlement en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 258/97 sont traitées conformément au règlement (CE) no 258/97, nonobstant l'article 38 du règlement (CE) no 1829/2003, dans les cas où le rapport d'évaluation complémentaire demandé conformément à l'article 6, paragraphe 3 ou 4, du règlement (CE) no 258/97 a été transmis à la Commission avant la date d'application du règlement (CE) no 1829/2003.

(8)

Le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, en collaboration avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, a validé une méthode de détection du maïs GA21. Le CCR a réalisé une étude de validation complète (essai circulaire), en utilisant des critères internationalement admis, pour tester la performance d'une méthode quantitative propre à l'événement considéré visant à détecter et à quantifier l'événement de transformation GA21 dans le maïs. Les matériaux nécessaires à l'étude ont été fournis par Monsanto. Le CCR a jugé la performance de la méthode appropriée à l'objectif poursuivi, à la lumière des critères de performance proposés par le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM aux fins de l'évaluation de la conformité réglementaire des méthodes proposées, ainsi que de la compréhension scientifique actuelle de la performance satisfaisante d'une méthode. La méthode et les résultats de l'étude de validation ont été publiés par le CCR.

(9)

Le matériau de référence pour le GA21 a été produit par le CCR.

(10)

Les aliments et ingrédients alimentaires issus de la lignée de maïs GA21 devraient être étiquetés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1829/2003 et soumis aux exigences de traçabilité prévues par le règlement (CE) no 1830/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés, et modifiant la directive 2001/18/CE (5).

(11)

Conformément au règlement (CE) no 65/2004 de la Commission (6) un identificateur unique a été attribué au produit aux fins de l'application du règlement (CE) no 1830/2003.

(12)

Les informations figurant en annexe sur l'identification des aliments et des ingrédients alimentaires produits à partir de maïs GA21, y compris la méthode de détection validée et le matériau de référence, devraient être accessibles à partir du registre visé à l'article 28 du règlement (CE) no 1829/2003.

(13)

Le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n'a pas émis d'avis; dès lors, conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la décision 1999/468/CE du Conseil (7), le 29 juillet 2005, la Commission a soumis une proposition au Conseil, ce dernier ayant trois mois pour se prononcer.

(14)

Le Conseil ne s'étant pas prononcé dans le délai imparti, la Commission doit maintenant arrêter une décision,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié GA21 (ci-après dénommés «les produits»), tels qu'ils sont désignés et spécifiés en annexe, peuvent être mis sur le marché communautaire en tant que nouveaux aliments ou nouveaux ingrédients alimentaires.

Article 2

Les produits sont étiquetés comme «maïs génétiquement modifié» ou «produits à partir de maïs génétiquement modifié», conformément aux prescriptions en matière d'étiquetage fixées par l'article 13 du règlement (CE) no 1829/2003.

Article 3

Les produits et les informations figurant en annexe sont introduits dans le registre communautaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Article 4

Monsanto Europe SA, en Belgique, qui représente Monsanto Company, aux États-Unis, est destinataire de la présente décision. Cette décision est valable pour une durée de dix ans.

Fait à Bruxelles, le 13 janvier 2006.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1)  JO L 43 du 14.2.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(2)  http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scf/index_en.html

(3)  JO L 117 du 8.5.1990, p. 15. Directive abrogée par la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).

(4)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

(5)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.

(6)  JO L 10 du 16.1.2004, p. 5.

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

ANNEXE

INFORMATIONS À INTRODUIRE DANS LE REGISTRE COMMUNAUTAIRE DES DENRÉES ALIMENTAIRES ET DES ALIMENTS GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS POUR ANIMAUX

(1)   Demandeur et titulaire de l'autorisation:

Nom

:

Monsanto Europe SA

Adresse

:

Avenue de Tervuren 270-272, B-1150 Bruxelles, Belgique

Au nom de Monsanto Company, 800 N. Lindbergh Boulevard St Louis, Missouri 63167, États-Unis.

(2)   Désignation et spécification du produit: aliments et ingrédients alimentaires produits à partir de la lignée de maïs génétiquement modifié (Zea mays L.) GA21 présentant une tolérance accrue à l'herbicide glyphosate ainsi que de tous ses croisements avec des lignées de maïs obtenues de façon traditionnelle. Le maïs GA21 contient la séquence codant pour la synthase modifiée 5-enolpyruvylshikimate-3-phosphate (mEPSPS) sous le contrôle du promoteur du gène de l'actine 1 du riz (r-act) et une séquence du peptide de transit optimisé (PTO) basée sur les séquences de peptides de transit chlorosplastique provenant d’Helianthus annuus et sur le gène de la RuBisCo provenant de Zea mays L.

(3)   Étiquetage: «maïs génétiquement modifié» ou «produit à partir de maïs génétiquement modifié».

(4)   Méthode de détection:

—

méthode quantitative en temps réel propre à l'événement reposant sur l'amplification en chaîne par polymérase (PCR) pour la lignée de maïs génétiquement modifié GA21,

—

validée par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne, en collaboration avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM, publiée sur http://gmo-crl.jrc.it/statusofdoss.htm

—

matériau de référence: IRMM-414, produit par le Centre commun de recherche (CCR) de la Commission européenne.

(5)   Identificateur unique: MON-ØØØ21-9.

(6)   Informations requises en vertu de l'annexe II du protocole de Cartagena: sans objet.

(7)   Conditions ou restrictions concernant la mise sur le marché du produit: sans objet.

(8)   Exigences de surveillance postérieure à la mise sur le marché: sans objet.

7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 34/32

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 31 janvier 2006

modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom

(2006/70/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 218, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 21, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les dispositions de la Commission en matière de sécurité sont contenues dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (1).

(2)

La Commission a décidé un certain nombre de changements concernant l'attribution des responsabilités et la désignation des départements et des services.

(3)

Il importe que les définitions figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom correspondent aux dispositions appropriées dans le texte.

(4)

Il convient de modifier en conséquence le texte des règles en matière de sécurité,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles en matière de sécurité figurant à l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom sont modifiées comme suit:

1)

Dans la section 4.2, point e), les termes «président de la Commission» sont remplacés par les termes «directeur de la direction de la sécurité de la Commission».

2)

La section 13 est remplacée par le texte suivant:

«13.   LE COMITÉ DE SÉCURITÉ DE LA COMMISSION

Un comité de sécurité est établi au sein de la Commission. Présidé par le directeur général de la direction générale Personnel et administration, il réunit un membre du cabinet du commissaire chargé des questions de sécurité, un membre du cabinet du président, le secrétaire général adjoint, qui préside le groupe de gestion des crises de la Commission, les directeurs généraux du service juridique, de la direction générale Relations extérieures, de la direction générale Justice, liberté et sécurité, du Centre commun de recherche, de la direction générale Informatique et du service d'audit interne, ainsi que le directeur de la direction de la sécurité de la Commission, ou leurs représentants. D'autres fonctionnaires de la Commission peuvent être invités. Ce comité a pour mandat d'évaluer les mesures de sécurité au sein de la Commission et d'adresser des recommandations en la matière au membre de la Commission chargé des questions de sécurité.»

3)

À l'appendice 2, le terme «président» est remplacé par les termes «membre de la Commission chargé des questions de sécurité».

4)

Au point 10 c) de l'appendice 4, le terme «président» est remplacé par les termes «directeur de la direction de la sécurité de la Commission».

5)

Au point 7 de l'appendice 5, le terme «président» est remplacé par les termes «membre de la Commission chargé des questions de sécurité».

6)

Dans la totalité du texte des règles en matière de sécurité et des appendices:

a)

les termes «bureau de sécurité de la Commission» et «service de sécurité de la Commission» sont remplacés par les termes: «direction de la sécurité de la Commission»;

b)

les termes «chef du bureau de sécurité de la Commission» sont remplacés par les termes «directeur de la direction de la sécurité de la Commission».

7)

Un nouveau considérant est ajouté après le considérant 7 de l'annexe. Il est libellé comme suit: «Les présentes dispositions sont sans préjudice de l'article 286 du traité, ni du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2006.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

(1)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2005/94/CE, Euratom (JO L 31 du 4.2.2005, p. 66).