28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/1

(1)

Le Conseil a adopté, le 20 décembre 1996, le règlement (CE) no 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (1). Il faut pourvoir aux besoins d’approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables. Il y a donc lieu d’ouvrir de nouveaux contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés et de prolonger la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

(2)

Le volume contingentaire pour certains contingents tarifaires communautaires n’étant pas suffisant pour satisfaire les besoins de l’industrie communautaire pour la période contingentaire en cours, il y a lieu d’augmenter ces volumes contingentaires avec effet au 1er janvier 2005 et de les adapter avec effet au 1er janvier 2006.

(3)

Il n’est plus de l’intérêt de la Communauté de continuer à octroyer, en 2006, des contingents tarifaires communautaires pour certains produits ayant bénéficié d’une suspension de droits en 2005. Ces produits devraient donc être supprimés du tableau figurant à l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(4)

Compte tenu des nombreuses modifications à apporter, il y a lieu, par souci de clarté, de remplacer intégralement l’annexe I du règlement (CE) no 2505/96.

(5)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2505/96 en conséquence.

(6)

Vu l’importance économique du présent règlement, il est nécessaire d’invoquer l’urgence prévue au point 1.3 du protocole annexé au traité sur l’Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne.

(7)

L’annexe du présent règlement devant être appliquée dès le 1er janvier 2006, il convient qu’il entre en vigueur immédiatement,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2603 est fixé à 3 900 tonnes à un taux de droits de 0 %,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2975 est fixé à 540 tonnes à un taux de droits de 0 %.

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2002 est fixé à 600 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2003 est fixé à 1 400 000 unités,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2030 est fixé à 300 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2603 est fixé à 4 500 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2612 est fixé à 1 500 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2624 est fixé à 425 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2837 est fixé à 600 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2975 est fixé à 600 tonnes,

—

le volume contingentaire du contingent tarifaire 09.2979 est fixé à 800 000 unités.

28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/8

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/10

(1)

Conformément à l'article 2 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission du 29 octobre 1992 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté (3), le règlement (CE) no 1819/2005 (4) de la Commission a adopté le plan de distribution à financer à l'aide des ressources disponibles pendant l'exercice budgétaire 2006. Le plan fixe notamment, pour chacun des États membres appliquant la mesure, les ressources financières maximales disponibles pour mettre en œuvre sa partie du plan, la quantité de chaque type de produit à retirer des stocks détenus par les organismes d'intervention et les subventions pour l'achat de certains produits sur le marché.

(2)

Pour tenir compte des nécessités spécifiques à la Grèce, il convient de modifier le plan annuel 2006 afin d'autoriser le retrait de riz en paiement des céréales et des produits à base de céréales, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point b), quatrième alinéa, du règlement (CEE) no 3149/92. Par conséquent, il y a lieu d'adapter en conséquence la quantité de riz initialement attribuée à la Grèce, conformément à l'annexe I du règlement (CE) no 1819/2005.

(3)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1819/2005 en conséquence.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

1)

la partie b) est remplacée par le texte figurant à l'annexe I du présent règlement;

2)

le texte de l'annexe II du présent règlement est ajouté comme partie c).

28.1.2006   

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L 25/12

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.1.2006   

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L 25/14

(1)

Conformément au règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent par adjudication à la vente de certaines quantités de beurre d'intervention qu'ils détiennent et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré. L'article 25 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un prix minimal de vente du beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être différenciés selon la destination, la teneur en matière grasse du beurre et la voie de mise en œuvre. Le montant de la garantie de transformation visée à l'article 28 du règlement (CE) no 1898/2005 doit être fixé en conséquence.

(2)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.1.2006   

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L 25/16

(1)

En vertu de l'article 26 du règlement (CE) no 2799/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne l'octroi d'une aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation des animaux et la vente dudit lait écrémé en poudre (2), les organismes d'intervention ont mis en adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils détiennent.

(2)

Aux termes de l'article 30 de ce règlement, il est fixé, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, un prix minimal de vente ou il est décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de transformation doit être déterminé compte tenu de la différence entre le prix de marché du lait écrémé en poudre et le prix minimal de vente.

(3)

Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le prix minimal de vente au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de transformation.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/17

(1)

Conformément à l'article 47 du règlement (CE) no 1898/2005 de la Commission du 9 novembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'écoulement sur le marché communautaire pour la crème, le beurre et le beurre concentré (2), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 54 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 %.

(2)

Il convient de prévoir la garantie de destination visée à l'article 53, paragraphe 4, du règlement no 1898/2005, afin d'assurer la prise en charge du beurre concentré par le commerce de détail.

(3)

Il convient de fixer, compte tenu des offres reçues, le montant maximal de l'aide à un niveau approprié et de déterminer en conséquence la garantie de destination.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.1.2006   

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L 25/18

(1)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait écrémé en poudre (2), les organismes d’intervention ont mis en vente par adjudication permanente certaines quantités de lait écrémé en poudre qu’ils détenaient.

(2)

En fonction des offres reçues en réponse à chaque adjudication particulière, il est fixé un prix de vente minimal ou il est décidé de ne pas donner suite aux offres, conformément à l'article 24 bis du règlement (CE) no 214/2001.

(3)

Compte tenu des offres reçues, il convient de fixer un prix de vente minimal.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/19

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 111/2006 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/21

28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/24

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l'Espagne a reçu, le 7 décembre 1998, une demande d’inscription de la substance active forchlorfenuron à l’annexe I de ladite directive, introduite par SKW Trostberg AG (agissant pour le compte du groupement constitué de SKW Trosberg AG (Degussa AG) et de Kyowa Hakko Kogyo Co. Ltd). Par la décision 2000/181/CE (2), la Commission a confirmé que le dossier était «complet», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(2)

Les Pays-Bas ont reçu, le 6 octobre 1997, une demande d'inscription de la substance active indoxacarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, introduite au titre de l'article 6, paragraphe 2, de ladite directive par DuPont de Nemours. Par la décision 1998/398/CE (3), la Commission a confirmé que le dossier était «complet», c'est-à-dire qu'il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.

(3)

Les effets desdites substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapport d'évaluation concernant ces substances le 2 mars 2001 (pour le forchlorfenuron) et le 7 février 2000 (pour l'indoxacarbe).

(4)

Les projets de rapport d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. L'examen a abouti, le 23 septembre 2005, à l'adoption des rapports d'examen de la Commission sur le forchlorfenuron et l'indoxacarbe.

(5)

L’examen du forchlorfenuron n’a pas révélé de questions en suspens ou de préoccupations nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a pris le relais dudit comité.

(6)

Deux questions concernant l'indoxacarbe ont été posées au comité scientifique des plantes (CSP). Il a été demandé au CSP de se prononcer sur la dose sans effet observé (DSEO) pour les effets sur les érythrocytes chez le rat et sur la base de calcul appropriée d'une dose aiguë de référence (DAR) pour l'indoxacarbe.

Dans l'avis qu'il a émis (4), le CSP a précisé que les modifications observées pour certains paramètres des érythrocytes étaient en général mineures et ne s'accompagnaient pas de réticulocytose significative, ce qui dénotait un effet hémolytique limité. Faute de pouvoir déterminer une DSEO claire, le CSP s'est prononcé sur une dose jusqu'à laquelle les effets observés ne sont pas nocifs.

Le CSP a en outre répondu que les signes généraux et non spécifiques de toxicité observés dans le contexte de l'étude sur la neurotoxicité aiguë chez le rat peuvent servir de base de calcul de la DAR.

(7)

Les recommandations du CSP ont été prises en considération au cours de l'examen complémentaire effectué par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ainsi qu'à l'occasion de l'élaboration de la présente directive et du rapport d'examen. L'évaluation effectuée a permis d'établir les limites appropriées [la DAR et la dose journalière admissible (DJA)] sur la base des niveaux d'exposition déterminés par le CSP.

(8)

Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives en question peuvent satisfaire d'une manière générale aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), et de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire le forchlorfenuron et l'indoxacarbe à l'annexe I de ladite directive, afin de garantir que, dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de cette directive.

(9)

Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.

(10)

L'inscription du forchlorfenuron à l'annexe I de la directive 91/414/CEE est fondée sur un dossier portant sur l'utilisation de cette substance active sur les kiwis. Actuellement, les autres utilisations ne sont pas suffisamment documentées par l'auteur de la notification et tous les risques découlant de ces utilisations n'ont pas été traités de manière adéquate, conformément aux critères de l'annexe VI de ladite directive. Si des États membres souhaitent autoriser d'autres utilisations, il convient dès lors qu'ils exigent les données et informations nécessaires pour prouver que ces utilisations sont compatibles avec les critères fixés à la directive 91/414/CEE, en particulier avec les critères concernant l'effet de ces utilisations sur les consommateurs humains et sur l'environnement.

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 91/414/CEE en conséquence.

(12)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

dans le cas d'un produit contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 septembre 2007 au plus tard, ou

b)

dans le cas d'un produit contenant du forchlorfenuron ou de l'indoxacarbe associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, pour le 30 septembre 2007 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives ayant ajouté la ou les substances considérées à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.

28.1.2006   

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L 25/28

(1)

La décision 97/787/CE (2) du Conseil porte attribution d’une aide financière exceptionnelle à l’Arménie et à la Géorgie sous forme de prêts à long terme et de dons.

(2)

La décision 2000/244/CE du Conseil porte attribution d’une aide financière exceptionnelle au Tadjikistan et prolonge le délai de mise en œuvre de l’aide à l’Arménie et à la Géorgie jusqu’en 2004.

(3)

Dans le cas de la Géorgie, les objectifs de l’aide n’ont pas été pleinement atteints en raison d’un environnement conduisant à une politique économique insatisfaisante qui a prévalu sur l’essentiel de la période de mise en œuvre.

(4)

De ce fait, seul un montant de 31,5 millions EUR sur le total de 65 millions EUR de dons attribués a été engagé et versé au titre de l’aide financière exceptionnelle.

(5)

Les efforts des autorités actuelles de la Géorgie pour promouvoir la stabilisation de l’économie et les réformes structurelles sont soutenus par le Fonds monétaire international (FMI) par le biais d’un accord de trois ans conclu dans le cadre de la Facilité de réduction de la pauvreté et de croissance qui a été approuvé le 4 juin 2004 et porte sur 98 millions de DTS. Par la suite, les créanciers du Club de Paris ont restructuré la dette publique bilatérale de la Géorgie, le 21 juillet 2004, sur la base des conditions de Houston.

(6)

Le nouveau gouvernement géorgien a également reçu un fort soutien de la communauté internationale lors de la conférence des donateurs qui s’est tenue à Bruxelles le 16 juin 2004.

(7)

La Banque mondiale a approuvé en juin 2004 un prêt de soutien aux réformes (Reform Support Credit) de 24 millions USD et elle poursuivra son aide à la Géorgie dans le cadre d’une nouvelle stratégie-pays de partenariat par le truchement d’opérations de soutien à la réduction de la pauvreté.

(8)

Les autorités géorgiennes ont fait connaître leur intention de poursuivre le remboursement anticipé de leurs dettes envers la Communauté afin d’améliorer la viabilité de leur dette.

(9)

Les relations UE-Géorgie se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage, conçue pour renforcer l’intégration économique, et il est jugé approprié que la Communauté soutienne le programme de réforme économique du gouvernement.

(10)

La mise à disposition d’un montant équivalant à la fraction de l’aide financière exceptionnelle qui n’avait pas été versée permettrait de soutenir les efforts de réforme économique du pays et contribuerait à réduire son endettement extérieur. Cela constituerait donc une contribution appropriée de la Communauté à la mise en œuvre des stratégies de réduction de la pauvreté et de croissance en Géorgie.

(11)

Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté liés à la présente aide macrofinancière, il est indispensable que la Géorgie prenne des mesures appropriées de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en relation avec cette aide et de prévoir par ailleurs des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.

(12)

Les services de la Commission, avec le concours d’experts extérieurs dûment mandatés, ont réalisé en octobre 2004 une évaluation opérationnelle des circuits financiers et des procédures administratives du ministère des finances et de la Banque centrale de Géorgie afin de vérifier l’existence d’un cadre assurant une gestion financière saine.

(13)

Le décaissement de la présente aide est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.

(14)

La Commission a consulté le comité économique et financier avant de soumettre sa proposition.

(15)

Le traité ne prévoit pas, pour l’adoption de la présente décision, d’autres pouvoirs d’action que ceux de l’article 308,

28.1.2006   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 25/31

(1)

Aux termes de l'article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à ladite directive afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

(2)

Par lettre enregistrée au secrétariat général de la Commission le 16 mars 2005, la Lettonie a sollicité l’autorisation de proroger l’application d’une mesure dérogatoire aux opérations concernant le bois.

(3)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 10 mai 2005, de la demande introduite par la Lettonie. Par lettre du 31 mai 2005, la Commission a informé la Lettonie qu'elle disposait de toutes les données d'appréciation qu'elle considérait utiles en vue de juger la demande.

(4)

Le marché letton du bois est dominé par des petites sociétés locales et des fournisseurs individuels. La nature de ce marché et de ces entreprises est source de fraude difficilement contrôlable par les autorités fiscales. Pour lutter contre cette fraude, une disposition spéciale a été introduite dans le droit letton de la TVA, précisant que, dans certaines circonstances, le redevable de la taxe est l'assujetti acquéreur des biens ou preneur des services imposables.

(5)

L'article 21, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE, dans la version de l'article 28 octies de cette directive, prévoit que, en régime intérieur, la taxe est généralement due par l'assujetti effectuant une livraison de biens ou une prestation de services. Toutefois, l’acte d'adhésion de 2003, et plus particulièrement le point 1 b) du chapitre 7 de son annexe VIII, autorisait la Lettonie à continuer d'appliquer, pendant une période limitée, son système de perception de la TVA sur les opérations concernant le bois.

(6)

La Commission comprend que ce système permet effectivement à la Lettonie de réduire le risque de fraude à la TVA et de simplifier la perception de la taxe sur le marché du bois.

(7)

La dérogation n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,