12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/1

(1)

Aux termes du règlement (CE) no 119/97 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «produit concerné») originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «Chine»), dont le montant est égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces pour les mécanismes à 17 ou à 23 anneaux et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, de 32,5 % à 39,4 % pour des mécanismes autres que ceux à 17 et à 23 anneaux.

(2)

À la suite d’une enquête ouverte conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 384/96, le Conseil a modifié et revu à la hausse les droits susmentionnés pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou à 23 anneaux, par le truchement du règlement (CE) no 2100/2000 (3) (ci-après dénommée «l’enquête au titre de la prise en charge des mesures»). Les droits antidumping définitifs modifiés s’échelonnaient entre 51,2 % et 78,8 %.

(3)

Aux termes du règlement (CE) no 1208/2004 du Conseil (4) le Conseil a étendu les mesures instituées par le règlement initial aux importations de mécanismes pour reliure à anneaux expédiés de la République socialiste du Viêt Nam (ci-après dénommée «Viêt Nam»).

(4)

À l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, les droits ont été réinstaurés par le règlement (CE) no 2074/2004 du Conseil (5).

(5)

Le 28 février 2005, la Commission a été saisie d’une requête, conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement de base, l’invitant à ouvrir une enquête sur des présomptions de contournement des mesures antidumping instituées sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine. La requête a été déposée par Ring Alliance Ringbuchtechnik GmbH, au nom de producteurs représentant une proportion majeure de la production communautaire de certains mécanismes pour reliure à anneaux (ci-après dénommés «requérants»). Selon la requête, les mesures antidumping en vigueur sur les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine seraient contournées par le transbordement du produit concerné en République démocratique populaire lao (ci-après dénommée «Laos»).

(6)

L’enquête a démontré que cette modification de la configuration des échanges ne reposait sur aucune motivation ni justification suffisante autre que l’imposition des mesures antidumping, et que les effets correctifs des mesures actuelles étaient compromis en termes de prix et de quantités. Des importations en volumes importants de certains mécanismes pour reliure à anneaux en provenance du Laos semblent avoir remplacé les importations de ce produit en provenance de la Chine et du Viêt Nam. En outre, des éléments de preuve suffisants attestent que les prix de ces importations en quantités croissantes sont inférieurs au prix non préjudiciable établi dans le cadre de l’enquête ayant abouti aux mesures existantes.

(7)

Enfin, les requérants soutiennent que les prix de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Laos ont fait l’objet de pratiques de dumping par rapport à la valeur normale précédemment établie pour le produit concerné.

(8)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête conformément à l’article 13 du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête en vertu du règlement (CE) no 559/2005 (6) (ci-après dénommé «règlement d’ouverture»). Conformément à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphes 3 et 5, du règlement de base, la Commission a, dans le règlement d’ouverture, également invité les autorités douanières à enregistrer les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Viêt Nam, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, à compter du 14 avril 2005.

(9)

La Commission a officiellement informé les autorités de la Chine et du Laos, les producteurs-exportateurs, les importateurs dans la Communauté notoirement concernés, ainsi que l’industrie communautaire à l’origine de la plainte, de l’ouverture de l’enquête. Elle a envoyé des questionnaires aux producteurs-exportateurs établis en Chine et au Laos, ainsi qu’aux importateurs dans la Communauté cités dans la demande ou connus de la Commission à la suite de l’enquête antérieure. Elle a donné aux parties intéressées la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans le règlement d’ouverture. Toutes les parties ont été informées du fait que l’absence de coopération pouvait conduire à l’application de l’article 18 du règlement de base et à l’établissement de conclusions sur la base des données disponibles.

(10)

Aucun producteur-exportateur établi en Chine ou au Laos n’a répondu au questionnaire. La Commission n’a pas non plus reçu de commentaires des autorités chinoises ou laotiennes.

(11)

Un importateur communautaire a répondu qu’il n’avait importé aucun type de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance du Laos au cours de la période d’enquête mais n’a pas fourni d’autres informations.

(12)

L’enquête a couvert la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2004 (ci-après dénommée «la période d’enquête»). Des données portant sur la période comprise entre 2001 et la fin de la période d’enquête ont été recueillies, afin d’examiner les allégations de modification de la configuration des échanges.

(13)

Comme indiqué aux considérants 10 et 11, aucun producteur-exportateur de mécanismes pour reliure à anneaux établis en Chine ou au Laos n’a coopéré à l’enquête, et aucun importateur communautaire n’a soumis d’information pertinente pour l’enquête. En conséquence, les conclusions relatives aux exportations de mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Laos vers la Communauté ont dû être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

(14)

Les produits concernés, tels qu’ils sont définis dans l’enquête initiale, consistent en mécanismes pour reliure à anneaux relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00. Ils sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins quatre demi-anneaux en fil d’acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s’ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l’aide d’un petit dispositif en acier fixé au produit concerné. D’une façon générale, les mécanismes pour reliure à anneaux comportent les éléments suivants: l’anneau, la plaque, le recouvrement, l’œillet et, le cas échéant, le dispositif d’ouverture.

(15)

Sur la base des informations disponibles, il est conclu que les mécanismes pour reliure à anneaux exportés de Chine vers la Communauté et ceux expédiés du Laos vers la Communauté ont les mêmes caractéristiques physiques essentielles et les mêmes usages. Ils sont donc considérés comme des produits similaires, au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. Aucune preuve contraire n’a été soumise au cours de l’enquête.

(16)

En l’absence de coopération de la part de sociétés laotiennes, le volume et la valeur des exportations du produit concerné en provenance du Laos vers la Communauté ont été déterminés sur la base des informations disponibles, en l’espèce des données statistiques recueillies par les États membres et compilées par la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, et Eurostat.

(17)

À la suite de l’instauration de mesures définitives sur les importations dans la Communauté du produit concerné en provenance de ce pays, les importations en provenance de Chine ont reculé de façon significative, passant de 1 684 tonnes en 1999 à 302 tonnes en 2001 et 2002. Elles ont ensuite connu une légère augmentation, atteignant 330 tonnes en 2003, puis 354 tonnes en 2004. Toutefois, Il faut noter qu’au second semestre de l’année 2004, les importations en provenance de Chine ont de nouveau commencé à diminuer, comme le montre le tableau ci-dessous. Parallèlement, les importations dans la Communauté de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance du Laos, inexistantes de 2001 à 2003, sont passées à 492 tonnes en 2004 (= la période d’enquête). Les statistiques démontrent que l’augmentation des importations en provenance du Laos se poursuit en 2005.

(18)

Il est également à noter que la configuration des échanges, marquée par un recul des importations en provenance de Chine coïncidant avec une augmentation substantielle des importations en provenance du Laos en 2004, présente un lien direct avec la configuration des échanges observée dans l’enquête au titre du contournement des mesures, qui a conduit à l’extension des mesures instaurées par l’enquête initiale aux importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance du Viêt Nam. En effet, à partir de 1999, les importations du produit concerné en provenance du Viêt Nam ont augmenté de façon importante: inexistantes de 1999 à 2001, elles sont passées à 1 105 tonnes en 2002 et à 1 778 tonnes en 2003. À la suite de l’extension des mesures instituées dans le cadre de l’enquête initiale aux importations en provenance du Viêt Nam dans la Communauté, ces importations ont nettement reculé et ont été ramenées à 353 tonnes en 2004 (= la période d’enquête). Au vu des statistiques, il n’y a pas eu d’importation en 2005. En fait, si on les analyse sur une base semestrielle, on note que les importations en provenance du Viêt Nam ont presque cessé au premier semestre 2004, lorsque les mesures concernant les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Chine ont été étendues aux importations expédiées du Viêt Nam (publication le 1er juillet 2004, voir le considérant 3). Au même moment, les importations en provenance du Laos, qui étaient inexistantes les années précédentes, sont passées à 100 tonnes au premier semestre 2004 et à 392 tonnes au second semestre 2004; il est clair que ces importations ont remplacé, au moins en partie, celles en provenance du Viêt Nam et de Chine. Les importations déclarées en provenance du Laos confirment donc une configuration des échanges en place depuis 1999, puisque aucune importation dans la Communauté en provenance du Laos n’a été effectuée avant l’extension des mesures au Viêt Nam.

(19)

Les importations dans la Communauté en provenance du Laos ont débuté en 2004, après l’ouverture, en août 2003, de l’enquête sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance du Viêt Nam, ce qui a coïncidé avec un changement dans la configuration des échanges entre la Chine, le Viêt Nam et le Laos, d’une part, et la Communauté, d’autre part, comme indiqué au considérant 18.

(20)

On note une coïncidence dans le temps entre la nette diminution des importations de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance du Viêt Nam, qui s’est produite au moment de l’extension des mesures faisant suite à l’enquête sur le contournement des mesures, et l’augmentation des importations de ce produit en provenance du Laos. Il faut rappeler que les autorités laotiennes, de même que les producteurs-exportateurs potentiels établis dans ce pays, ont été informés de l’enquête en cours. Toutefois, aucun élément de preuve n’a été communiqué permettant de conclure à l’existence d’une véritable production de ce produit au Laos, et aucune société laotienne n’a coopéré à l’enquête. Il est donc conclu, sur la base des informations disponibles, qu’en l’absence d’autre motivation suffisante ou de justification économique au sens de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, la modification de la configuration des échanges résulte de l’extension du droit antidumping aux marchandises expédiées du Viêt Nam.

(21)

Il ressort des données figurant au considérant 18 que la configuration des importations communautaires du produit concerné s’est nettement modifiée en termes de quantités depuis l’extension des mesures de la Chine au Viêt Nam en 2004. À la suite de cette extension, les importations en provenance du Viêt Nam dans la Communauté ont diminué de façon importante en 2004 et ont cessé en 2005, alors que, parallèlement, on a constaté une forte augmentation des exportations vers la Communauté du produit concerné en provenance du Laos. D’après les données fournies par Eurostat, le montant total des exportations en provenance du Laos était de 492 tonnes en 2004. Cette tendance se confirme au premier trimestre 2005. Il est donc évident que la modification notable des flux d’échanges a compromis les effets correctifs des mesures en ce qui concerne les quantités importées sur le marché de la Communauté.

(22)

En ce qui concerne les prix du produit concerné expédié du Laos, il a été nécessaire, en l’absence de coopération, de s’appuyer sur les données d’Eurostat, qui constituaient les meilleures informations disponibles. Il a été constaté que le prix moyen des exportations en provenance du Laos vers la Communauté était inférieur au niveau d’élimination du préjudice établi dans l’enquête initiale, ce qui compromet les effets correctifs du droit institué en termes de prix.

(23)

En conséquence, il est conclu que les importations du produit concerné en provenance du Laos compromettent les effets correctifs du droit, aussi bien en termes de quantité que de prix.

(24)

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 13, compte tenu de l’absence de coopération, les données d’Eurostat au niveau NC ont été utilisées, conformément à l’article 18 du règlement de base, pour établir les prix à l’exportation vers l’Union européenne afin de déterminer s’il existait des éléments de preuve d’un dumping dans le cas des exportations du produit concerné en provenance du Laos vers la Communauté pendant la période d’enquête.

(25)

Conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, ces prix à l’exportation ont été comparés avec la valeur normale précédemment établie, dans le cas présent la valeur normale établie lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures le plus récent. Lors de ce réexamen (voir le considérant 4), l’Inde a été considérée comme le pays analogue à économie de marché approprié pour la Chine, et la valeur normale a été établie sur la base des prix ainsi que de la valeur normale construite dans ce pays analogue.

(26)

En l’absence de coopération et conformément à l’article 18 du règlement de base, pour comparer le prix à l’exportation et la valeur normale, il a été jugé approprié de supposer que l’assortiment de produits étudié au cours de la présente enquête était le même que celui étudié lors du réexamen au titre de l’expiration des mesures applicables aux importations de mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine.

(27)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la comparaison de la valeur normale moyenne pondérée établie lors de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures et de la moyenne pondérée des prix à l’exportation constatés pendant la présente période d’enquête, exprimée en pourcentage du prix à l’importation CAF frontière communautaire avant dédouanement, a révélé un dumping substantiel.

(28)

Compte tenu de ce qui précède, il est constaté qu’il y a eu contournement des mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base. Conformément à l’article 13, paragraphe 1, première phrase, de ce règlement, les mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné originaire de Chine, modifiées par l’enquête au titre de la prise en charge des mesures, devraient être étendues aux importations du même produit expédié du Laos, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

(29)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que des mesures peuvent être appliquées aux importations enregistrées à partir de la date d’enregistrement, il convient de percevoir le droit antidumping sur les importations de mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Laos qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté, conformément au règlement d’ouverture.

(30)

Les mesures étendues devraient correspondre à celles établies à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement initial, modifié en dernier lieu par le règlement au titre de la prise en charge des mesures, et se présentent comme suit:

(31)

Conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, qui dispose que les mesures étendues doivent s’appliquer aux importations qui ont été enregistrées à leur entrée dans la Communauté en vertu du règlement d’ouverture, les droits devraient être perçus sur les importations enregistrées de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Laos.

(32)

Même si la présente enquête n’a pas permis d’établir l’existence au Laos d’exportateurs du produit concerné dans la Communauté et si aucun ne s’est fait connaître de la Commission, les autres exportateurs concernés ayant l’intention d’introduire une demande d’exemption du droit antidumping étendu conformément à l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base, seront invités à remplir un questionnaire afin de permettre à la Commission de déterminer si cette dispense se justifie. L’exemption peut être accordée après une évaluation de la situation du marché du produit concerné, de la capacité de production et du taux d’utilisation des capacités, des achats et des ventes, de la probabilité de la poursuite de pratiques pour lesquelles il n’existe pas de motivation suffisante ou de justification économique et des éléments de preuve du dumping. La Commission procède normalement aussi à des visites de vérification. La demande doit être adressée à la Commission dans les plus brefs délais et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de la société en rapport avec la production ou les ventes.

(33)

Les parties intéressées ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base desquels le Conseil envisageait d’étendre le droit antidumping définitif en vigueur et ont eu la possibilité de présenter des observations et d’être entendues. Aucune observation de nature à entraîner une modification des conclusions figurant ci-dessus n’a été reçue,

a)

pour les mécanismes à 17 et à 23 anneaux (codes TARIC 8305100021 et 8305100029), égal à la différence entre le prix minimal à l’importation de 325 EUR par 1 000 pièces et le prix net franco frontière communautaire avant dédouanement;

b)

pour les mécanismes autres que ceux à 17 ou à 23 anneaux (codes TARIC 8305100011 et 8305100019), de 78,8 %;

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction B

Bureau: J-79 05/17

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

Télex COMEU B 21877

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/6

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/8

(1)

Pour la mise en œuvre du protocole d’accord entre la Commission européenne et son homologue chinois, il est nécessaire de réintroduire les dispositions initiales de l’annexe I relatives à la description des produits.

(2)

Le Conseil a, par sa décision 2005/948/CE (2), approuvé la signature et l’application provisoire d’un accord bilatéral entre la Communauté européenne et la République du Belarus sur le commerce de produits textiles.

(3)

Le règlement (CEE) no 3030/93 devrait dès lors être modifié en conséquence.

(4)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité «textiles» institué par l’article 17 du règlement (CEE) no 3030/93,

1)

À l’annexe I, le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:

2)

L’annexe V est remplacée par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

3)

À l’annexe VII, le tableau est remplacé par le tableau figurant à l’annexe II du présent règlement.

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/15

(1)

Les articles 173 à 177 du règlement (CEE) no 2454/93 prévoient les critères pour l'établissement par la Commission de valeurs unitaires périodiques pour les produits désignés selon la classification reprise à l'annexe 26 de ce règlement.

(2)

L'application des règles et critères fixés dans les articles visés ci-dessus aux éléments qui ont été communiqués à la Commission conformément aux dispositions de l'article 173, paragraphe 2, du règlement précité conduit à établir pour les produits considérés les valeurs unitaires comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/21

(1)

L'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des obligations de livraison à droit nul, des produits du code NC 1701, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(2)

L'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 prévoit les modalités relatives à la détermination des contingents tarifaires, à droit nul, des produits du code NC 1701 11 10, exprimés en équivalent de sucre blanc, pour les importations originaires des pays signataires du protocole ACP et de l'accord Inde.

(3)

L'article 22 du règlement (CE) no 1159/2003 ouvre des contingents tarifaires, à un droit de 98 euros par tonne, des produits du code NC 1701 11 10, pour les importations originaires du Brésil, Cuba et autres pays tiers.

(4)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 2 au 6 janvier 2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance des certificats d'importation pour une quantité totale dépassant la quantité de l'obligation de livraison pour un pays concerné fixée en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel ACP-Inde.

(5)

Des demandes ont été présentées auprès des autorités compétentes au cours de la semaine du 2 au 6 janvier 2006, conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1159/2003, pour la délivrance de certificats d'importation pour une quantité totale dépassant le contingent prévu à l'article 16 du règlement (CE) no 1159/2003 pour le sucre préférentiel spécial.

(6)

Dans ces circonstances, la Commission doit fixer un coefficient de réduction permettant la délivrance des certificats au prorata de la quantité disponible et indiquer que la limite concernée est atteinte,

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/23

(1)

La partie 1 de l’annexe I de la décision 79/542/CEE du Conseil du 21 décembre 1979 établissant une liste des pays tiers, ou des parties de pays tiers, et définissant les conditions de police sanitaire, les conditions sanitaires et la certification vétérinaire requises à l’importation dans la Communauté de certains animaux vivants et des viandes fraîches qui en sont issues (2) établit une liste des pays tiers et des parties de pays tiers à partir desquels les États membres sont autorisés à importer certains animaux vivants.

(2)

L'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro figurent dans la liste de l'annexe II, partie 1, de la décision 79/542/CEE pour les importations de viandes dans la Communauté, mais ne figurent pas dans son annexe I, partie 1, ce qui signifie que, pour l'heure, les importations et le transit par l'UE des animaux vivants couverts par la décision susvisée ne sont pas autorisés.

(3)

La situation sanitaire est pourtant acceptable dans ces pays; en outre, à des fins de bien-être animal, il serait souhaitable d'autoriser, sous certaines conditions, le transit sur le territoire des pays concernés d'animaux destinés à l'abattage. Par conséquent, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2006 et dans l'attente des conclusions d'une mission de la Commission dans les pays concernés, il convient d'autoriser le transit par ces pays de lots d'animaux vivants destinés à l'abattage, visés par la décision 79/542/CEE, en provenance des pays candidats que sont la Bulgarie et la Roumanie et à destination d'un État membre de l'Union. Cette période transitoire s'applique uniquement à la Bulgarie et à la Roumanie du fait de leur statut de pays candidats à l'adhésion.

(4)

Afin de garantir le statut sanitaire des différents lots, il y a lieu d'établir des conditions supplémentaires telles que la mise sous scellés des camions et l'apposition d'un cachet sur le certificat sanitaire.

(5)

Il convient de modifier en conséquence l’annexe I, partie 1, de la décision 79/542/CEE.

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/27

(1)

Conformément à l’article 17 de la directive 2002/53/CE, la Commission a publié dans la série C du Journal officiel de l'Union européenne, le 17 septembre 2004, une liste de dix-sept variétés de maïs génétiquement modifiées de la lignée MON 810, formant le treizième complément à la vingt-deuxième édition intégrale du catalogue commun des variétés des espèces agricoles (2).

(2)

Aux termes de l’article 16, paragraphe 1, de la directive, les États membres veillent à ce que, à compter de la publication visée à l'article 17, les semences de variétés admises conformément aux dispositions de la directive ou conformément aux principes correspondant à ceux de la directive ne soient soumises à aucune restriction de commercialisation quant à la variété.

(3)

Aux termes de l’article 7, paragraphe 4, de ladite directive, les variétés génétiquement modifiées ne sont admises au catalogue national qu'après avoir été admises à la commercialisation conformément à la directive 90/220/CEE du Conseil (3), qui prévoit l’évaluation des incidences des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine et l'environnement.

(4)

La décision 98/294/CE de la Commission du 22 avril 1998 concernant la mise sur le marché de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) a donné, en vertu de la directive 90/220/CEE (4), le consentement pour la mise sur le marché de ce produit. Le 3 août 1998, les autorités françaises en ont effectivement autorisé la mise sur le marché.

(5)

Le 7 avril 2005, les autorités grecques ont notifié à la Commission un arrêté ministériel no 243267 du 3 mars 2005 interdisant pour les périodes de végétation 2005 et 2006 la commercialisation de semences des variétés précitées et ont demandé à la Commission d’autoriser cette mesure nationale conformément à l’article 18 de la directive 2002/53/CE.

(6)

L’article 18 de la directive 2002/53/CE dispose que, s'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces ou présenter un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine, cet État membre peut, sur demande, être autorisé à interdire la commercialisation des semences ou des plants de cette variété sur tout ou partie de son territoire. En cas de danger imminent de propagation d'organismes nuisibles ou de danger imminent pour la santé humaine ou pour l'environnement, cette interdiction peut être établie par l'État membre intéressé dès le dépôt de sa demande jusqu'au moment de la décision définitive.

(7)

Les autorités grecques ont exposé dans la notification que la mesure d’interdiction était considérée comme nécessaire dans la mesure où la culture des variétés génétiquement modifiées pouvait avoir des effets préjudiciables à l’environnement. La Grèce n’a fourni à l’appui de sa mesure aucune information susceptible d’être transmise à l'Autorité européenne de sécurité des aliments en vue d’une évaluation des incidences de ces organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine et l'environnement. Le 4 mai 2005, la Commission a écrit aux autorités grecques pour leur demander des éclaircissements, notamment sur les incidences éventuelles de ces organismes génétiquement modifiés sur l'environnement. Les autorités grecques ont répondu, le 12 mai 2005, que les effets préjudiciables à l’environnement de ces dix-sept variétés génétiquement modifiées étaient de nature économique et ne concernaient ni l’environnement en général ni la santé humaine. À cet égard, il était précisé dans la réponse des autorités grecques qu’elles n’ignoraient pas qu’en application de la législation communautaire concernant l’évaluation des incidences sur l'environnement, la lignée MON 810 avait déjà été considérée comme ne présentant aucun danger pour l’environnement et la santé humaine.

(8)

Sur la base de ce qui précède, aucune des dispositions spécifiques de l’article 18 de la directive 2002/53/CE n’est applicable au cas d’interdiction de la culture de ces variétés par les autorités grecques, de sorte qu’une autorisation d’interdiction ne saurait être accordée.

(9)

Le Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers n’a pas rendu un avis favorable dans le délai imparti par son président. La Commission a donc soumis au Conseil, le 30 août 2005, une proposition relative à ces mesures, en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2002/53/CE et conformément à l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (5).

(10)

Étant donné qu’à l’expiration de la période fixée à l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2002/53/CE, le Conseil n’avait ni adopté les mesures proposées ni indiqué qu’il s’y opposait, il y a lieu, conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE, que les mesures soient arrêtées par la Commission,

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/29

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille.

(2)

La Croatie a notifié à la Commission qu'une souche asiatique du sous-type H5N1 du virus de l'influenza A avait été isolée à partir d’un cas clinique d’une espèce sauvage. La décision 2005/749/CE de la Commission (3) a donc été adoptée et remplacée ultérieurement par la décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (4).

(3)

La Croatie a mis en œuvre des mesures rigoureuses de lutte contre la maladie et a communiqué à la Commission des informations complémentaires sur la situation de la maladie qui justifient de limiter la suspension des importations à la partie concernée du territoire de ce pays.

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2005/758/CE.

(5)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

À l'article 1er, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres suspendent les importations en provenance de la partie du territoire de la Croatie visée à l'annexe:»

2)

L'annexe, dont le texte figure en annexe de la présente décision, est ajoutée.

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/32

12.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 7/32