16.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/1

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Règlement no 25 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des appuie-tête incorporés ou non dans les sièges des véhicules (1)

1.   DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique aux dispositifs «appuie-tête» conformes à un des types définis au paragraphe 2.2 suivant (2).

1.1.1.   Il ne s’applique pas aux dispositifs appuie-tête équipant éventuellement les strapontins repliables ou les sièges faisant face vers le côté ou vers l’arrière.

1.1.2.   Il s’applique aux dossiers eux-mêmes, lorsque ces dossiers sont conçus de façon à remplir les fonctions de l’appuie-tête telles que définies au point 2.2 ci-après.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend

par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur les points suivants:

2.1.1.   formes et dimensions intérieures de la carrosserie constituant l’habitacle;

2.1.2.   types et dimensions des sièges;

2.1.3.   type et dimensions de la fixation de l’appuie-tête et de la zone correspondante de la structure dans le cas où l’appuie-tête est ancré directement à la structure du véhicule;

par «appuie-tête», un dispositif dont la fonction est de limiter le déplacement vers l’arrière de la tête d’un occupant adulte par rapport au tronc, de manière à réduire, en cas d’accident, le risque de blessure au rachis cervical de cet occupant;

2.2.1.   par «appuie-tête intégré», un appuie-tête constitué par la partie supérieure du dossier du siège. Des appuie-tête répondant aux définitions des paragraphes 2.2.2 et 2.2.3 ci-dessous mais qui ne peuvent être détachés du siège ou de la structure du véhicule qu’au moyen d’outils ou après le retrait partiel ou total du garnissage du siège, répondent à la présente définition;

2.2.2.   par «appuie-tête rapporté», un appuie-tête constitué par un élément séparable du siège conçu pour être engagé et maintenu rigidement dans la structure du dossier;

2.2.3.   par «appuie-tête séparé», un appuie-tête constitué par un élément séparé du siège conçu pour être engagé et/ou maintenu rigidement dans la structure du véhicule;

2.3.   par «type de siège», les sièges de mêmes dimensions, de même ossature et de même rembourrage, dont les garnissages et les coloris peuvent être différents;

2.4.   par «type d’appuie-tête», les appuie-tête de mêmes dimensions, de même ossature et de même rembourrage dont les garnissages, les coloris et les revêtements peuvent être différents;

2.5.   par «point de référence du siège» (point H) (voir annexe 3 du présent Règlement), la trace sur un plan vertical longitudinal, par rapport au siège, de l’axe théorique de rotation existant entre la jambe et le tronc d’un corps humain, représenté par un mannequin;

2.6.   par «ligne de référence», soit sur le mannequin d’essai ayant le poids et les dimensions d’un adulte de sexe masculin du cinquantième centile, soit sur un mannequin d’essai ayant des caractéristiques identiques, une droite passant par le point d’articulation de la jambe au bassin et le point d’articulation du cou sur le thorax. Sur le mannequin reproduit à l’annexe 3 du présent Règlement pour la détermination du point H du siège, la ligne de référence est celle indiquée sur la figure 1 de l’appendice à cette annexe;

2.7.   par «ligne de tête», une droite passant par le centre de gravité de la tête et l’articulation du cou sur le thorax. En position de repos de la tête, la ligne de tête est située dans le prolongement de la ligne de référence;

2.8.   Par «strapontin», un siège auxiliaire destiné à un usage occasionnel et tenu normalement replié;

par «dispositif de réglage», le dispositif permettant de régler le siège ou ses parties dans une position adaptée à la morphologie de l’occupant assis.

Ce dispositif de réglage peut permettre notamment:

2.9.1.   un déplacement longitudinal,

2.9.2.   un déplacement en hauteur,

2.9.3.   un déplacement angulaire;

2.10.   par «dispositif de déplacement», un dispositif permettant une translation ou une rotation, sans position intermédiaire fixe, du siège ou de l’une de ses parties, pour faciliter l’accès des occupants à l’espace derrière le siège déplacé.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation sera présentée soit par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce du siège ou de l’appuie-tête, soit par son représentant dûment accrédité.

Elle sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire:

3.2.1.   une description détaillée de l’appuie-tête, indiquant notamment la nature du (ou des) matériau(x) de rembourrage et éventuellement l’emplacement et la description des supports et pièces de fixation au (ou aux) type(s) de siège pour lequel (lesquels) l’homologation de l’appuie-tête est demandée;

Dans le cas d’un appuie-tête «rapporté» (voir définition au paragraphe 2.2.2):

3.2.2.1.   la description détaillée du (ou des) type(s) de siège pour lequel (lesquels) l’homologation de l’appuie-tête est demandée;

3.2.2.2.   l’indication du (ou des) type(s) de véhicule sur lequel (lesquels) les sièges visés au paragraphe 3.2.2.1 ci-dessus sont destinés à être montés;

Dans le cas d’un appuie-tête «séparé» (voir définition au paragraphe 2.2.3.):

3.2.3.1.   la description de la zone de la structure destinée à recevoir l’appuie-tête,

3.2.3.2.   l’indication du type de véhicule sur lequel les appuie-tête sont destinés à être montés,

3.2.3.3.   des dessins cotés des parties caractéristiques de la structure et de l’appuie-tête; les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d’homologation par rapport au cercle de la marque d’homologation;

3.2.4.   des dessins cotés des parties caractéristiques du siège et de l’appuie-tête. Les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d’homologation par rapport au cercle de la marque d’homologation.

Il doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation:

3.3.1.   Si l’appuie-tête est du type «intégré» (voir définition au paragraphe 2.2.1), quatre sièges complets.

Si l’appuie-tête est du type «rapporté» (voir définition au paragraphe 2.2.2):

3.3.2.1.   deux sièges de chacun des types auxquels l’appuie-tête doit s’adapter;

3.3.2.2.   4 + 2N appuie-tête, N étant le nombre de types de sièges auxquels l’appuie-tête doit s’adapter.

3.3.3.   Si l’appuie-tête est du type «séparé» (voir définition au paragraphe 2.2.3), trois appuie-tête ainsi que l’élément correspondant de la structure, ou un véhicule complet.

Le service technique chargé des essais d’homologation peut demander:

3.4.1.   qu’il lui soit remis certaines pièces ou certains échantillons des matériaux employés, et/ou

3.4.2.   qu’il lui soit présenté des véhicules du (ou des) type(s) visé(s) au/paragraphe 3.2.2.2 ci-dessus.

4.   INSCRIPTIONS

Les dispositifs présentés à l’homologation

4.1.1.   porteront la marque de fabrique ou de commerce du demandeur. Cette marque devra être nettement lisible et indélébile;

4.1.2.   comporteront un emplacement de grandeur suffisante pour la marque d’homologation, situé à un endroit indiqué sur les dessins mentionnés aux paragraphes 3.2.3.3 ou 3.2.4 ci dessus.

4.2.   Lorsque l’appuie-tête est du type «intégré» ou «rapporté» (voir définition aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2), les inscriptions visées aux paragraphes 4.1.1 et 4.1.2 ci-dessus peuvent être reproduites sur des étiquettes situées à un endroit indiqué sur les dessins mentionnés au paragraphe 3.2.4 ci-dessus.

5.   HOMOLOGATION

5.1.   Lorsque le type d’appuie-tête présenté à l’homologation en application du présent Règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 6 et 7 ci-après, l’homologation pour ce type d’appuie-tête est accordée.

5.2.   Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série d’amendements 03 entrée en vigueur le 20 novembre 1989) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type d’appuie-tête.

5.3.   L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type d’appuie-tête en application du présent Règlement sera communiqué aux Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

Sur tout appuie-tête défini aux paragraphes 2.2.1, 2.2.2 et 2.2.3, homologué en application du présent règlement, il sera apposé une marque d’homologation internationale composée:

5.4.1.   d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (3);

5.4.2.   du numéro d’homologation; et

5.4.3.   lorsqu’il s’agit d’un appuie-tête incorporé dans le dossier du siège, le numéro d’homologation sera précédé du numéro du présent Règlement, de la lettre «R» et d’un tiret.

5.5.   La marque d’homologation sera apposée à l’emplacement visé au paragraphe 4.1.2 ci-dessus.

5.6.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

5.7.   L’annexe 2 du présent Règlement donne des exemples de schémas des marques d’homologation.

6.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

L’appuie-tête, par sa présence, ne doit pas être une cause supplémentaire de danger pour les autres occupants du véhicule. En particulier, il ne doit comporter, dans toutes les positions d’utilisation, ni aspérité dangereuse, ni arête vive, susceptibles d’accroître le risque ou la gravité des blessures des occupants. Les parties de l’appuie-tête situées dans la zone d’impact définie ci-dessous doivent être susceptibles de dissiper l’énergie comme il est spécifié à l’annexe 6 du présent Règlement.

6.1.1.   La zone d’impact est limitée latéralement par deux plans verticaux longitudinaux distants de 70 mm de part et d’autre du plan de symétrie du siège ou de la place assise considérée;

6.1.2.   elle est limitée en hauteur à la partie de l’appuie-tête située au-dessus du plan perpendiculaire à la ligne de référence R et distante du point H de 635 mm.

6.1.3.   Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les prescriptions relatives à l’absorption d’énergie ne s’appliquent pas aux faces arrière des appuie-tête destinés à équiper les sièges derrière lesquels ne sont pas prévues d’autres places assises.

6.2.   Les parties des faces avant et arrière de l’appuie-tête, à l’exclusion des parties des faces arrière des appuie-tête destinés à équiper les sièges derrière lesquels ne sont pas prévues d’autres places assises, qui sont situées en dehors de ces plans verticaux longitudinaux doivent être rembourrées pour éviter tout contact direct de la tête avec les éléments de la structure, laquelle devra, dans les zones contactables par une sphère de 165 mm de diamètre, avoir un rayon de courbure d’au moins 5 mm.

À défaut, ces parties ou éléments sont réputés satisfaisants s’ils peuvent subir avec succès l’essai d’absorption d’énergie, tel qu’il est prescrit à l’annexe 6 du présent Règlement. Si les parties susmentionnées des appuie-tête et leurs supports sont recouverts d’un matériau de dureté inférieure à 50 shore (A), les prescriptions du présent paragraphe, sauf celles relatives à l’absorption d’énergie au sens de l’annexe 6 du présent Règlement, ne s’appliquent qu’aux parties rigides.

6.3.   L’appuie-tête doit être fixé au siège ou, le cas échéant, à la structure du véhicule de telle façon que, sous l’effort exercé par la tête, lors de l’essai, aucune partie rigide et dangereuse ne fasse saillie du rembourrage de l’appuie-tête, de la fixation ou du dossier.

La hauteur de l’appuie-tête, mesurée suivant les prescriptions du paragraphe 7.2 ci-dessous, doit être conforme aux prescriptions suivantes:

6.4.1.   La hauteur des appuie-tête doit être mesurée selon les prescriptions du paragraphe 7.2 ci-après.

6.4.2.   Pour les appuie-tête non réglables en hauteur, la hauteur ne doit pas être inférieure à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges.

Pour les appuie-tête réglables en hauteur:

6.4.3.1.   la hauteur ne doit pas être inférieure à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges; cette valeur doit être obtenue dans une position située entre la position la plus haute et la position la plus basse que permet le réglage;

6.4.3.2.   il ne doit pas y avoir de position d’utilisation pour laquelle la hauteur est inférieure à 750 mm;

6.4.3.3.   pour les sièges autres que les sièges avant, les appuie-tête peuvent être conçus de façon à pouvoir être déplacés dans une position donnant une hauteur intérieure inférieure à 750 mm à condition que cette position soit facilement reconnaissable par l’occupant comme n’étant pas prévue pour l’utilisation de l’appuie-tête;

6.4.3.4.   pour les sièges avant, les appuie-tête peuvent être conçus de façon à pouvoir être déplacés automatiquement, quand le siège est inoccupé, dans une position qui donne une hauteur inférieure à 750 mm, à condition qu’ils reviennent automatiquement dans la position d’utilisation quand le siège est occupé.

6.4.4.   Les chiffres mentionnés dans les paragraphes 6.4.2 et 6.4.3.1 ci-dessus peuvent être inférieurs à 800 mm pour les sièges avant et à 750 mm pour les autres sièges afin de ménager un espace libre suffisant entre l’appuie-tête et l’intérieur du toit, les fenêtres ou toute partie de la structure du véhicule; toutefois, cet espace libre ne doit pas dépasser 25 mm. Pour les sièges munis de systèmes de déplacement et/ou de réglage, cette disposition s’applique à toutes les positions du siège. En outre, en dérogation au paragraphe 6.4.3.2 ci-dessus, il ne doit pas y avoir de position d’utilisation dans laquelle la hauteur est inférieure à 700 mm.

6.4.5.   En dérogation aux prescriptions de hauteur des paragraphes 6.4.2 et 6.4.3.1 ci-dessus, la hauteur de tout appuie-tête conçu pour des sièges ou des places assises au milieu, à l’arrière ne doit pas être inférieure à 700 mm.

6.5.   La hauteur du dispositif sur lequel la tête s’appuie — s’il s’agit d’un appuie-tête réglable en hauteur — doit être, mesurée selon les prescriptions du paragraphe 7.2, d’au moins 100 mm.

Il ne doit exister aucune solution de continuité supérieure à 60 mm entre le dossier et l’appuie-tête s’il s’agit d’un dispositif non réglable en hauteur.

6.6.1.   Si l’appuie-tête est réglable en hauteur, il doit, en position basse, pouvoir être positionné à 25 mm au plus du sommet du siège.

Dans le cas d’un appuie-tête non réglable en hauteur, on considère la zone située:

6.6.2.1.   au-dessus d’un plan perpendiculaire à la ligne de référence à 540 mm du point R; et

6.6.2.2.   entre deux plans verticaux longitudinaux passant à 85 mm de part et d’autre de la ligne de référence.

Dans cette zone, une ou plusieurs solutions de continuité qui, indépendamment de leur forme, peuvent présenter une distance «a» mesurée comme il est indiqué au paragraphe 7.5 de plus de 60 mm, sont autorisées, à condition qu’après l’essai supplémentaire prévu au paragraphe 7.4.3.4, les prescriptions du paragraphe 7.4.3.6 soient encore respectées.

6.6.3.   Dans le cas d’un appuie-tête réglable en hauteur, une ou plusieurs solutions de continuité qui, indépendamment de leur forme, peuvent présenter une distance «a» mesurée comme il est indiqué au paragraphe 7.5 de plus de 60 mm, sont autorisées, dans la partie du dispositif sur laquelle s’appuie la tête, à condition qu’après l’essai supplémentaire prévu au paragraphe 7.4.3.4, les prescriptions du paragraphe 7.4.3.6 soient encore respectées.

6.7.   La largeur de l’appuie-tête doit permettre à la tête de prendre un appui convenable pour un individu normalement assis. Dans le plan de mesure de la largeur définie au paragraphe 7.3 ci-après, l’appuie-tête doit couvrir une zone d’au moins 85 mm de part et d’autre du plan de symétrie de la place assise considérée à laquelle l’appuie-tête est destiné, cette distance étant mesurée suivant les prescriptions du paragraphe 7.3.

6.8.   L’appuie-tête et sa fixation doivent être tels que le déplacement maximal vers l’arrière de la tête permis par l’appuie-tête et mesuré suivant la procédure statique prévue au paragraphe 7.4 ci-après soit inférieur à 102 mm.

6.9.   L’appuie-tête et sa fixation doivent être suffisamment résistants pour supporter sans défaillance la charge prévue au paragraphe 7.4.3.7 ci-après.

6.10.   Si l’appuie-tête est réglable, sa hauteur maximale d’utilisation ne doit pas pouvoir être dépassée sans une action volontaire de l’utilisateur distincte de celle du réglage.

7.   ESSAIS

7.1.   Détermination du point de référence (point H) du siège dans lequel est incorporé l’appuie-tête

La détermination sera faite suivant les prescriptions de l’annexe 3 du présent Règlement.

Détermination de la hauteur de l’appuie-tête

7.2.1.   Tous les tracés sont effectués dans le plan de symétrie de la place assise considérée, dont l’intersection avec le siège détermine le contour de l’appuie-tête et du dossier du siège (voir annexe 4, figure 1, du présent Règlement).

7.2.2.   Le mannequin correspondant à un adulte mâle du cinquantième centile ou le mannequin reproduit à l’annexe 3 du présent Règlement est normalement installé sur le siège. Le dossier, s’il est inclinable, est verrouillé dans une position correspondant à une inclinaison vers l’arrière, par rapport à la verticale, de la ligne de référence du torse du mannequin la plus proche de 25°.

7.2.3.   Pour la place assise considérée, on trace, dans le plan indiqué au paragraphe 7.2.1, la projection de la ligne de référence du mannequin reproduit à l’annexe 3. On trace la tangente S au sommet de l’appuie-tête, perpendiculaire à la ligne de référence.

7.2.4.   La distance h du point H à la tangente S représente la hauteur à prendre en considération pour l’application de la prescription du paragraphe 6.4.

Détermination de la largeur de l’appuie-tête (voir annexe 4, figure 2, du présent Règlement)

7.3.1.   Le plan S1, perpendiculaire à la ligne de référence et situé à 65 mm au-dessous de la tangente S définie au paragraphe 7.2.3, détermine sur l’appuie-tête une section délimitée par le contour C. On reporte dans le plan S1 la direction des droites tangentes à C représentant l’intersection des plans verticaux (P et P') parallèles au plan de symétrie de la place assise considérée et du plan S1.

7.3.2.   La largeur de l’appuie-tête à prendre en considération pour l’application de la prescription prévue au paragraphe 6.7 est la distance L séparant les tracés des plans P et P' sur le plan S1.

7.3.3.   La largeur de l’appuie-tête doit également être déterminée, s’il y a lieu, à 635 mm au-dessus du point de référence du siège, cette distance étant mesurée le long de la ligne de référence.

Détermination de l’efficacité du dispositif

7.4.1.   L’efficacité de l’appuie-tête sera vérifiée par l’essai statique décrit ci-après.

Préparation de l’essai

7.4.2.1.   L’appuie-tête, s’il est réglable, sera placé dans la position la plus haute.

7.4.2.2.   Dans le cas d’une banquette, dont une partie ou la totalité de l’armature porteuse (y compris celle de l’appuie-tête) est commune à plus d’une place assise, l’essai est effectué simultanément pour toutes ces places.

7.4.2.3.   Le siège ou son dossier, s’ils sont réglables par rapport à un appuie-tête fixé à la structure du véhicule, sont placés dans la position jugée la plus défavorable par le service technique.

Exécution de l’essai

7.4.3.1.   Tous les tracés sont effectués dans le plan vertical de symétrie de la place assise considérée (voir annexe 5 du présent Règlement).

7.4.3.2.   On trace dans le plan indiqué au paragraphe 7.4.3.1 la projection de la ligne de référence R.

7.4.3.3.   La ligne de référence déplacée R1 est déterminée en utilisant le mannequin mentionné à l’annexe 3 du présent Règlement et en appliquant à la partie simulant le dos une force initiale reproduisant un moment vers l’arrière, autour du point H, de 37,3 daNm.

À l’aide d’une tête sphérique de 165 mm de diamètre, on applique, perpendiculairement à la ligne de référence déplacée R1 et à une distance de 65 mm au-dessous du sommet de l’appuie-tête, une force initiale produisant un moment de 37,3 daNm autour du point H, en conservant la ligne de référence dans sa position déplacée R1 selon les prescriptions du paragraphe 7.4.3.3 ci-dessus.

7.4.3.4.1.   Si la présence de solutions de discontinuité empêche l’application de la force prescrite ci-dessus à 65 mm au-dessous du sommet de l’appuie-tête, on peut réduire cette distance de façon à faire passer l’axe de la force par l’axe central de l’élément de l’armature le plus proche de la solution de continuité.

7.4.3.4.2.   Dans le cas défini aux paragraphes 6.6.2 et 6.6.3, on doit répéter l’essai en appliquant à chaque solution de continuité, au moyen d’une sphère de 165 mm de diamètre, une force passant par le centre de gravité de la plus petite des sections de la solution de continuité, le long de plans transversaux parallèles à la ligne de référence, et produisant un moment de 37,3 daNm autour du point R.

7.4.3.5.   On détermine la tangente Y à la tête sphérique parallèle à la ligne de référence déplacée R1.

7.4.3.6.   La distance X séparant la tangente Y et la ligne de référence déplacée R1 est mesurée. On admet que la prescription prévue au paragraphe 6.8 est respectée si la distance X est inférieure à 102 mm.

7.4.3.7.   Pour le seul cas où la force prévue au paragraphe 7.4.3.4 est appliquée à, ou à moins de, 65 mm au-dessous du sommet de l’appuie-tête, celle-ci sera augmentée jusqu’à une valeur de 89 daNm, à moins que la rupture du siège ou du dossier n’intervienne auparavant.

Détermination de la distance «a» des solutions de continuité d’un appuie-tête (voir annexe 7 au présent Règlement)

7.5.1.   La distance «a» doit être déterminée pour chaque solution de continuité et par rapport à la face avant de l’appuie-tête au moyen d’une sphère ayant un diamètre de 165 mm;

7.5.2.   La sphère doit être mise en contact avec la solution de continuité dans un point de la surface de la solution de continuité qui permet l’intrusion maximale de la sphère, en considérant qu’aucune charge ne soit appliquée;

7.5.3.   La distance entre les deux points de contact de la sphère avec la solution de continuité sera la distance «a» à considérer pour l’évaluation des prescriptions visées aux paragraphes 6.6.2 et 6.6.3.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   Tout appuie-tête ou tout siège portant la marque d’homologation conforme à l’annexe 2 doit être conforme au type d’appuie-tête homologué et satisfaire aux conditions prévues aux paragraphes 6 et 7 ci-dessus.

8.2.   Pour vérifier cette conformité, des contrôles par sondage en nombre suffisant seront effectués sur les appuie-tête produits en série.

8.3.   Pour les épreuves, des appuie-tête mis en vente, ou qui vont l’être, seront retenus.

8.4.   Les appuie-tête prélevés pour contrôle de conformité à un type homologué doivent être soumis à l’essai décrit au paragraphe 7 du présent Règlement.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   Appuie-tête homologués

L’homologation délivrée pour un type d’appuie-tête peut être retirée conformément au présent Règlement si les appuie-tête portant les indications visées au paragraphe 5.4 ci-dessus ne satisfont pas aux épreuves de contrôle, ou s’ils ne sont pas conformes au type homologué.

9.2.   Au cas où une Partie contractante à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informerait aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d’une copie d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

10.   MODIFICATION ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION D’UN TYPE D’APPUIE-TÊTE

Toute modification du type d’appuie-tête est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type d’appuie-tête. Ce service peut alors:

10.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables et qu’en tout cas cet appuie-tête satisfait encore aux prescriptions;

10.1.2.   soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

10.2.   La confirmation de l’homologation ou le refus d’homologation avec l’indication des modifications sera notifié aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3.

10.3.   L’autorité compétente ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

11.   INSTRUCTIONS

Le fabricant doit délivrer, avec chaque modèle conforme à un type d’appuie-tête homologué, une notice indiquant les types et les caractéristiques des sièges pour lesquels l’appuie-tête est homologué. Si l’appuie-tête est réglable, les manœuvres de réglage et/ou de déblocage doivent être décrites clairement dans cette notice.

12.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation arrête définitivement la fabrication d’un type d’appuie-tête homologué conformément au présent Règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle, à son tour, le notifiera aux autres Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

13.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

13.1.   À compter de la date officielle d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, aucune Partie contractante appliquant ce Règlement ne pourra refuser d’accorder les homologations CEE en vertu du présent Règlement modifié par la série 04 d’amendements.

13.2.   Au terme d’un délai de 24 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, les Parties contractantes appliquant le présent Règlement n’accorderont les homologations CEE que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent Règlement modifié par la série 04 d’amendements.

13.3.   Au terme d’un délai de 48 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, les homologations existantes accordées en vertu du présent Règlement cesseront d’être valables à l’exception de celles qui satisfont aux prescriptions du présent Règlement modifié par la série 04 d’amendements.

14.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement communiqueront au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation ou d’extension ou de refus ou de retrait d’homologation émises dans d’autres pays.

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(1)  Comprenant la série 03 d’amendements.

(2)  Les appuie-tête des véhicules de la catégorie M1 qui respectent les dispositions du Règlement no 17 ne sont pas tenus de respecter les dispositions du présent Règlement.

(3)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 (libre), 25 (libre), 26 pour la Slovénie et 27 pour la Slovaquie. Les chiffres suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de leur ratification de l’Accord concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces des véhicules à moteur ou de leur adhésion à cet accord, et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux Parties contractantes à l’Accord.

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16.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/26

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Règlement no 26 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules en ce qui concerne leurs saillies extérieures

1.   DOMAINE D’APPLICATION ET OBJECTIF

1.1.   Le présent règlement s’applique aux saillies extérieures des voitures de la catégorie M1 (1). Il ne s’applique pas aux rétroviseurs extérieurs ni aux sphères des dispositifs d’attelage.

1.2.   Le but du présent règlement est de réduire le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision. Cette disposition est applicable aussi bien lorsque le véhicule est à l’arrêt que lorsqu’il circule.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend

2.1.   par «homologation du véhicule», l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures;

2.2.   par «type de véhicule», les véhicules à moteur ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter, par exemple, sur la forme de la surface extérieure, ou les matériaux dont elle est faite;

2.3.   par «surface extérieure», on entend l’extérieur du véhicule, comprenant le capot du moteur, le couvercle du coffre, les portières, les ailes, le toit, les dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse et les éléments de renforcement apparents;

2.4.   par «ligne de plancher», une ligne déterminée comme suit:

On déplace tout autour d’un véhicule chargé, un cône à axe vertical de hauteur indéfinie ayant un demi-angle de 30°, de telle manière qu’il reste tangent, et le plus bas possible, à la surface extérieure du véhicule. La ligne de plancher est la trace géométrique des points de tangence. Lors de la détermination de la ligne de plancher, on ne doit pas tenir compte des points de levage au cric, des tuyaux d’échappements, et des roues. Quant aux lacunes existant au droit des passages de roues, on les suppose comblées par une surface imaginaire prolongeant sans décrochement la surface extérieure adjacente. Aux deux extrémités du véhicule, on tiendra compte du pare-chocs pour la détermination de la ligne de plancher. Suivant le type de véhicule considéré, la trace de la ligne de plancher peut se situer soit à l’extrémité du profil du pare-chocs, soit au panneau de carrosserie situé sous le pare-chocs. S’il existe simultanément deux ou plusieurs points de tangence, c’est le point de tangence situé le plus bas qui servira à déterminer la ligne de plancher;

2.5.   par «rayon de courbure», le rayon de l’arc du cercle qui s’approche le plus de la forme arrondie de la partie considérée;

2.6.   par «véhicule chargé», le véhicule chargé jusqu’à la masse maximale techniquement admissible. Les véhicules équipés de suspensions hydropneumatiques, hydrauliques ou pneumatiques, ou d’un dispositif de stabilisation automatique d’assiette en fonction de la charge, seront soumis aux essais dans les conditions de roulage normales les plus défavorables spécifiées par le constructeur;

par «arête extérieure extrême» du véhicule par rapport aux côtés latéraux, le plan parallèle au plan longitudinal médian du véhicule et tangent à son arête extérieure latérale, et par rapport aux côtés frontal et arrière, le plan transversal perpendiculaire du véhicule et tangent à ses arêtes extérieures frontale et arrière, compte non tenu de la saillie:

2.7.1.   des bandages, près de leur point de tangence avec le sol et des valves pour le contrôleur de pression,

2.7.2.   de tout dispositif antidérapant monté sur les roues,

2.7.3.   des rétroviseurs,

2.7.4.   des feux indicateurs de direction latéraux, feux de gabarit, feux de position avant et arrière (latéraux) et feux de stationnement,

2.7.5.   pour ce qui est de l’avant et de l’arrière, des pare-chocs, du dispositif d’attelage et du tuyau d’échappement;

2.8.   par «dimension de la saillie» d’un élément monté sur un panneau, la dimension déterminée par la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3 du présent règlement;

2.9.   par «ligne nominale d’un panneau» la ligne passant par deux points représentés par la position du centre d’une sphère lorsque la surface entre en contact avec un élément puis le quitte, durant le processus de mesure décrit au paragraphe 2.2. de l’annexe 3 du présent règlement.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

Demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures.

3.1.1.   La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures est présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

Elle est accompagnée des pièces énumérées ci-après, en triple exemplaire:

3.1.2.1.   photographies de l’avant, de l’arrière et des parties latérales du véhicule, prises sous un angle de 30° à 45° par rapport au plan longitudinal médian, vertical du véhicule;

3.1.2.2.   dessins cotés des pare-chocs. et, le cas échéant;

3.1.2.3.   dessins de certaines saillies extérieures. et, s’il y a lieu, dessins mentionnés au paragraphe 6.9.1. de certaines parties de la surface extérieure.

3.1.3.   Un véhicule représentatif du type de véhicule à homologuer est présenté au service technique chargé des essais d’homologation. À la demande dudit service technique, certaines pièces et certains échantillons des matériaux utilisés sont également présentés.

Demande d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu’entité technique.

3.2.1.   Les demandes d’homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu’entités techniques sont présentées par le constructeur du véhicule, le fabricant de ces entités techniques ou par leur mandataire.

Pour chacun des dispositifs mentionnés au paragraphe 3.2.1., la demande d’homologation est accompagnée de ce qui suit:

3.2.2.1.   documents en trois exemplaires comportant la description des caractéristiques techniques des entités techniques, ainsi que les instructions de montage qui doivent être jointes à toute entité technique mise en vente;

3.2.2.2.   un modèle du type d’entité technique. L’autorité compétente est habilitée, si elle le juge nécessaire, à demander un autre modèle.

4.   HOMOLOGATION

Homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne ses saillies extérieures

4.1.1.   Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 5. et 6. ci-après, l’homologation est accordée pour ce type de véhicule.

4.1.2.   À chaque type de véhicule homologué est attribué un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 correspondant à la série 02 d’amendements entrée en vigueur le 13 décembre 1996) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à un autre type de véhicule.

4.1.3.   L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule, en application du présent règlement, est notifié aux parties de l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 1 du présent règlement.

Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:

4.1.4.1.   d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation;

4.1.4.2.   du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et d’un numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.1.4.1.

4.1.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre (d’autres) règlement(s) annexé(s) à l’accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent règlement, le symbole prévu au paragraphe 4.4.1. n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros et symboles additionnels de tous les règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant accordé l’homologation en application du présent règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 4.4.1.

4.1.6.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.1.7.   La marque d’homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.

4.1.8.   L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

4.1.9.   L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type.

Homologation des porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques en tant qu’entité technique.

4.2.1.   Lorsque le type de porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio ou radiotéléphoniques présenté à l’homologation en tant qu’entité technique en application du présent règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 6.16. à 6.18. ci-après, l’homologation est accordée pour ce type d’entité technique.

4.2.2.   Chaque homologation d’un type d’entité technique comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 correspondant à la série 02 d’amendements entrée en vigueur le 13 décembre 1996) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce même numéro à une autre entité technique.

4.2.3.   L’homologation ou l’extension ou le refus ou retrait d’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type d’entité technique, en application du présent règlement, est notifié aux parties de l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 4 du présent règlement.

Sur toute entité technique conforme à un type d’entité technique homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:

4.2.4.1.   d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2);

4.2.4.2.   du numéro du présent règlement, suivi de la lettre «R», d’un tiret et d’un numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 4.2.4.1.

4.2.5.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.2.6.   La marque d’homologation est placée sur la plaque signalétique de l’entité technique, apposée par le constructeur ou à proximité.

4.2.7.   L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

4.2.8.   L’autorité compétente doit vérifier l’existence de dispositions satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace de la qualité de la conformité de production avant que soit accordée l’homologation de type.

5.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

Les dispositions du présent règlement ne s’appliquent pas aux parties de la surface extérieure qui, le véhicule étant en charge, et les portières, fenêtres et couvercles d’accès, etc. en position fermée, se trouvent

5.1.1.   à plus de 2,00 m de hauteur,

5.1.2.   au-dessous de la ligne de plancher,

5.1.3.   situées, de telle façon qu’elles ne puissent être touchées, aussi bien dans des conditions statiques qu’en mouvement, par une sphère de 100 mm de diamètre.

5.2.   La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l’extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d’accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision.

5.3.   La surface extérieure des véhicules ne doit pas comporter de parties orientées vers l’extérieur susceptibles d’accrocher les piétons, cyclistes ou motocyclistes.

5.4.   Aucun point en saillie sur la surface extérieure ne doit avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Cette prescription ne s’applique pas aux parties de la surface extérieure dont la saillie est inférieure à 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm.

5.5.   Les parties en saillie sur la surface extérieure, constituées par un matériau dont la dureté ne dépasse pas 60 shore A, pourront avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm.

La mesure de la dureté s’effectuera sur l’élément monté sur le véhicule. S’il est impossible d’effectuer une mesure de dureté suivant la méthode Shore A, on effectuera des mesures comparables aux fins d’évaluation.

5.6.   Les dispositions des paragraphes 5.1. à 5.5. s’appliquent en plus des prescriptions particulières du paragraphe 6 ci-après, sauf dispositions expressément contraires de ces mêmes prescriptions particulières.

6.   PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

6.1.   Motifs ornementaux

6.1.1.   Les motifs ornementaux rapportés, faisant saillie de plus de 10 mm par rapport à leur support, doivent s’effacer, se détacher ou se rabattre sous une force de 10 daN exercée dans une direction quelconque sur leur point le plus en saillie, sur un plan approximativement parallèle à la surface sur laquelle ils sont montés. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux motifs ornementaux existant sur les grilles des radiateurs, pour lesquels seules sont applicables les prescriptions générales du paragraphe 5. Pour appliquer la force de 10 daN, on se sert d’un poinçon à embout plat dont le diamètre ne doit pas dépasser 50 mm. En cas d’impossibilité, une méthode équivalente doit être employée. Après effacement, détachement ou rabattement des motifs ornementaux, les parties subsistantes ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm. En tout état de cause, ces saillies doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 5.2. Si le motif ornemental est monté sur une embase, cette dernière est considérée comme appartenant au motif ornemental et non à la surface de support.

6.1.2.   Les bandes ou éléments protecteurs existant sur la surface extérieure ne sont pas soumis aux prescriptions du paragraphe 6.1.1. ci-dessus; toutefois ils doivent être solidement fixés sur le véhicule.

6.2.   Projecteurs

6.2.1.   Les visières et encadrements en saillie sont admis sur les projecteurs, à condition qu’ils ne fassent pas saillie de plus de 30 mm par rapport à la face extérieure de la glace du projecteur et que leur rayon de courbure ne soit en aucun point inférieur à 2,5 mm. Si le projecteur est monté derrière un verre supplémentaire, la saillie est mesurée à partir de la surface extérieure. La saillie est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 3 de l’annexe 3 du présent règlement.

6.2.2.   Les projecteurs escamotables doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 6.2.1. ci-dessus, tant en position de fonctionnement qu’en position escamotée.

6.2.3.   Les dispositions du paragraphe 6.2.1. ci-dessus ne s’appliquent pas aux projecteurs noyés dans la carrosserie ou lorsqu’ils sont «surplombés» par la carrosserie, si celle-ci est conforme aux prescriptions du paragraphe 6.9.1.

6.3.   Grilles et intervalles entre éléments

6.3.1.   Les prescriptions du paragraphe 5.4. ne s’appliquent pas aux intervalles existant entre éléments fixes ou mobiles, y compris les éléments de grilles d’entrée ou de sortie d’air et de calandre, à condition que la distance entre deux éléments consécutifs ne dépasse pas 40 mm et que les grilles et les intervalles aient un rôle fonctionnel. Quand cette distance est comprise entre 40 et 25 mm, les rayons de courbure doivent être égaux ou supérieurs à 1 mm. Par contre, si la distance entre deux éléments consécutifs est égale ou inférieure à 25 mm, les rayons de courbure des faces extérieures des éléments doivent être d’au moins 0,5 mm. La distance entre deux éléments consécutifs est déterminée conformément à la méthode décrite au paragraphe 4 de l’annexe 3 du présent règlement.

6.3.2.   Le raccordement de la face avant avec les faces latérales de chaque élément d’une grille ou séparé d’un autre élément par un intervalle doit être douci.

6.4.   Essuie-glace

6.4.1.   Les balais d’essuie-glace doivent être fixés de telle façon que l’arbre porte-balai soit recouvert d’un élément protecteur ayant un rayon de courbure satisfaisant à la prescription du paragraphe 5.4. et un embout d’au moins 150 mm2 de surface. Dans le cas d’éléments protecteurs arrondis, cette surface, projetée sur un plan dont la distance par rapport au point le plus saillant ne doit pas dépasser 6,5 mm, doit être d’au moins 150 mm2. Les essuie-glaces arrière et les essuie-glaces de projecteurs doivent répondre à ces mêmes spécifications.

6.4.2.   Le paragraphe 5.4. ne s’applique ni aux balais ni aux éléments de support. Ces organes ne doivent présenter ni angles vifs, ni parties tranchantes ou pointues.

6.5.   Pare-chocs

6.5.1.   Les extrémités latérales des pare-chocs doivent être rabattues vers la surface extérieure, de façon à minimiser le danger d’accrochage. Cette prescription est considérée comme satisfaite, soit si le pare-chocs se trouve dans une alvéole ou est incorporé dans la carrosserie, soit si l’extrémité latérale des pare-chocs est rabattue de manière à ne pas pouvoir être touchée par une sphère de 100 mm et si la distance entre l’extrémité des pare-chocs et la partie la plus proche de la carrosserie ne dépasse pas 20 mm.

6.5.2.   Si la ligne du pare-chocs qui correspond au contour extérieur de la voiture en projection verticale passe par une surface rigide, cette surface doit avoir un rayon de courbure minimal de 5 mm en tous ses points situés à moins de 20 mm du contour extérieur, et un rayon de courbure minimal de 2,5 mm dans tous les autres cas. La présente disposition s’applique à la partie de la zone, de la ligne de contour jusqu’à 20 mm à l’intérieur, située entre et en avant (ou en arrière dans le cas du pare-chocs arrière) de points tangentiels à la ligne de contour de deux plans verticaux formant chacun avec le plan de symétrie longitudinal du véhicule un angle de 15° (voir fig. 1).

6.5.3.   La prescription du paragraphe 6.5.2. ne s’applique pas aux parties des pare-chocs ou rapportées sur ceux-ci, notamment aux couvre-joints et aux gicleurs des lave-projecteurs, qui forment une saillie ou une dépouille de moins de 5 mm; les angles de ces parties orientés vers l’extérieur doivent toutefois être doucis, à moins que les saillies résultantes ne soient inférieures à 1,5 mm.

6.6.   Poignées, charnières et boutons poussoirs des portières, coffres et capots; bouchons et couvercles de réservoirs d’essence

6.6.1.   Ces éléments ne doivent pas faire saillie de plus de 40 mm pour les poignées des portes et du coffre à bagages et de 30 mm dans tous les autres cas.

Si les poignées des portes latérales sont du type rotatif, elles doivent satisfaire à l’une des deux conditions suivantes:

6.6.2.1.   dans le cas des poignées pivotant parallèlement au plan de la porte, l’extrémité ouverte de la poignée doit être orientée vers l’arrière. Cette extrémité doit être rabattue vers le plan de la porte et logée dans un encadrement de protection ou dans une alvéole;

6.6.2.2.   les poignées qui pivotent vers l’extérieur dans toute direction qui n’est pas parallèle au plan de la porte doivent, en position fermée, être logées dans un encadrement de protection ou une alvéole. L’extrémité ouverte doit être orientée soit vers l’arrière, soit vers le bas.

Cependant les poignées qui ne satisfont pas à cette dernière condition peuvent être acceptées si:

(a)	elles ont un mécanisme de rappel indépendant,

(b)	au cas où les mécanismes de rappel ne fonctionnent pas, elles ne font pas saillie de plus de 15 mm,

(c)	elles satisfont, dans cette position ouverte, aux prescriptions du paragraphe 5.4., et

(d)	la surface de leur extrémité libre n’est pas inférieure à 150 mm2, quand elle est mesurée à moins de 6,5 mm du point le plus saillant en avant.

6.7.   Roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs

6.7.1.   Les prescriptions du paragraphe 5.4. ne s’appliquent pas à ces éléments.

6.7.2.   Les roues, écrous de roue, chapeaux de moyeux et enjoliveurs ne doivent pas comporter de saillies pointues ou tranchantes se prolongeant au-delà du plan extérieur de la jante. Les écrous à ailettes ne sont pas admis.

6.7.3.   Lors de la marche en ligne droite, aucune partie des roues, à l’exclusion des pneumatiques, située au-dessus du plan horizontal passant par leur axe de rotation ne doit faire saillie, au-delà de la projection verticale sur un plan horizontal, de la surface ou structure extérieure. Toutefois, si des exigences fonctionnelles le justifient, les enjoliveurs de roues qui recouvrent les écrous des roues et de moyeux peuvent faire saillie au-delà de la projection verticale de la surface ou de la structure extérieure, à condition que la surface de la partie saillante ait un rayon de courbure au moins égal à 30 mm et que la saillie, par rapport à la projection verticale de la surface ou structure extérieure, n’excède en aucun cas 30 mm.

6.8.   Arêtes en tôle

6.8.1.   Les arêtes en tôle, telles que les bords de gouttières et les glissières de portes coulissantes, sont admises à condition que leurs bords soient rabattus ou que ces arêtes soient recouvertes d’un élément protecteur satisfaisant aux dispositions du présent règlement qui lui sont applicables. Une arête non protégée est dite rabattue, si elle est repliée à environ 180°, ou repliée vers la carrosserie de manière que l’arête ne puisse être touchée par une sphère de 100 mm de diamètre.

6.9.   Panneaux de carrosserie

6.9.1.   Le rayon de courbure des plis des panneaux de carrosserie peut avoir moins de 2,5 mm, à condition de ne pas être inférieur au dixième de la hauteur «H» de la saillie, mesurée conformément à la méthode exposée au paragraphe 1 de l’annexe 3.

6.10.   Déflecteurs latéraux d’air et de pluie

6.10.1.   Les arêtes des déflecteurs latéraux susceptibles d’être dirigées vers l’extérieur doivent avoir un rayon de courbure d’au moins 1 mm.

6.11.   Points de levage au cric et tuyaux d’échappement

6.11.1.   Les points de levage au cric et le (les) tuyau(x) d’échappement ne doivent pas faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher passant verticalement au-dessus. En dérogation à cette prescription, un tuyau d’échappement peut faire saillie de plus de 10 mm par rapport à la projection verticale de la ligne de plancher, pour autant que ses arêtes soient arrondies à l’extrémité, le rayon de courbure minimal étant de 2,5 mm.

6.12.   Clapets d’admission et d’évacuation d’air

6.12.1.   Les clapets d’admission et d’évacuation d’air doivent satisfaire aux prescriptions des paragraphes 5.2., 5.3. et 5.4. dans toutes les positions d’utilisation.

6.13.   Toit

6.13.1.   Les toits ouvrants doivent être uniquement considérés en position fermée.

Dans le cas de coupés décapotables, la capote sera examinée aussi bien en position déployée qu’en position rabattue.

6.13.2.1.   Si la capote est rabattue, on ne procédera à aucun examen du véhicule en dessous d’une surface imaginaire délimitée par la capote en position déployée.

6.13.2.2.   Lorsqu’une housse est fournie comme équipement standard pour emballer la capote en position rabattue, l’examen sera fait housse en place.

6.14.   Glaces

Les glaces qui pivotent vers l’extérieur à partir de la surface extérieure du véhicule seront conformes aux dispositions suivantes dans toutes les positions d’utilisation:

6.14.1.1.   aucune arête ne devra être orientée vers l’avant,

6.14.1.2.   aucune partie de la glace ne devra faire saillie au-delà de l’arête extérieure extrême du véhicule.

6.15.   Supports de plaque d’immatriculation

6.15.1.   Les dispositifs de support des plaques d’immatriculation fournis par le constructeur du véhicule doivent être conformes aux prescriptions du paragraphe 5.4. du présent règlement s’ils peuvent être touchés par une sphère de 100 mm de diamètre lorsque la plaque d’immatriculation est montée conformément aux instructions du constructeur du véhicule.

6.16.   Porte-bagages et barres porte-skis

6.16.1.   Les porte-bagages et barres porte-skis doivent être fixés au véhicule de telle façon que des forces horizontales longitudinales et transversales puissent être transmises qui ne soient pas inférieures à la charge verticale maximale du dispositif indiquée par son constructeur, et qu’au moins dans une direction ces forces soient transmises par la forme géométrique de l’assemblage. Pour les essais du dispositif installé conformément aux indications de son constructeur, la charge d’essai ne doit pas être appliquée ponctuellement.

6.16.2.   Les surfaces qui, après montage du dispositif, peuvent être touchées par une sphère d’un diamètre de 165 mm, ne doivent pas comporter de parties ayant un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm, à moins que les prescriptions du paragraphe 6.3. puissent être appliquées.

6.16.3.   Les éléments de raccord, tels que vis pouvant être serrées ou desserrées sans l’aide d’outil, ne doivent pas faire, au-dessus des surfaces mentionnées au paragraphe 6.16.2, une saillie de plus de 40 mm; la saillie est déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2. de l’annexe 3, mais avec une sphère de 165 mm de diamètre si la méthode du paragraphe 2.2 est employée.

6.17.   Antennes radio et radiotéléphoniques

6.17.1.   Les antennes radio et radiotéléphoniques doivent être montées sur le véhicule de manière telle que si leur extrémité libre se situe dans une des positions d’utilisation indiquées par leur constructeur, à moins de 2 m au-dessus du sol, cette extrémité libre se trouve à l’intérieur d’une zone limitée par des plans verticaux situés à 10 cm à l’intérieur des arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7.

6.17.2.   En outre, l’antenne doit être montée sur le véhicule, et, le cas échéant, son extrémité libre doit pouvoir être guidée de façon telle qu’aucune partie de l’antenne ne dépasse les arêtes extérieures extrêmes du véhicule définies au paragraphe 2.7.

6.17.3.   La tige de l’antenne peut avoir un rayon de courbure inférieur à 2,5 mm. Les extrémités mobiles des antennes doivent être munies d’un capuchon captif dont les rayons de courbure ne doivent pas mesurer moins de 2,5 mm.

6.17.4.   Les socles des antennes ne doivent pas faire saillie de plus de 30 mm, la saillie étant déterminée selon la méthode décrite au paragraphe 2 de l’annexe 3. Toutefois, dans le cas des antennes à amplificateur incorporé dans le socle, cette saillie peut atteindre 40 mm.

6.18.   Instructions de montage

6.18.1.   Une fois réceptionnées en tant qu’entités techniques, les galeries porte-bagages, barres porte-skis, antennes radio et antennes radiotéléphoniques ne doivent être mises sur le marché, vendues et achetées qu’accompagnées d’instructions de montage. Les instructions de montage doivent être suffisamment précises pour que les pièces réceptionnées puissent être montées sur le véhicule de manière telle que les prescriptions correspondantes des paragraphes 5. et 6. ci-dessus puissent être respectées. En ce qui concerne plus particulièrement les antennes télescopiques, leurs positions d’utilisation doivent être indiquées.

7.   MODIFICATION DU TYPE HOMOLOGUÉ ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du type de véhicule sera portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type de véhicule. Ce service pourra alors:

7.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable,

7.1.2.   soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

7.2.   La confirmation de l’homologation avec l’indication des modifications ou le refus de 1’homologation sera communiqué aux parties à l’accord appliquant le présent règlement conformément à la procédure indiquée au paragraphe 4.3. ci-dessus.

7.3.   L’autorité compétente ayant délivré l’extension de l’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   Le véhicule (l’entité technique) homologué(e) en application du présent règlement doit être fabriqué(e) de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 5 et 6 ci-dessus.

8.2.   Afin de vérifier que les conditions énoncées au paragraphe 8.1. sont remplies, des contrôles appropriés de la production doivent être effectués.

Le détenteur de l’homologation est notamment tenu:

8.3.1.   de veiller à l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des produits;

8.3.2.   d’avoir accès à l’équipement de contrôle nécessaire au contrôle la conformité à chaque type homologué;

8.3.3.   de veiller à ce que les données concernant les résultats d’essais soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période à déterminer en accord avec le service administratif;

8.3.4.   d’analyser les résultats de chaque type d’essai, afin de contrôler et d’assurer la constance des caractéristiques du produit eu égard aux variations admissibles en fabrication industrielle;

8.3.5.   de faire en sorte que, pour chaque type de produit, au moins les essais prescrits à l’annexe 3 du présent règlement soient effectués;

8.3.6.   de faire en sorte que tout prélèvement d’échantillons ou d’éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d’essai considéré soit suivi d’un nouveau prélèvement et d’un nouvel essai. Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

Les autorités compétentes qui ont délivré l’homologation peuvent à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production.

8.4.1.   Lors de chaque inspection, les registres d’essai et de suivi de la production doivent être communiqués à l’inspecteur.

8.4.2.   L’inspecteur peut sélectionner au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimum d’échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des propres contrôles du fabricant.

8.4.3.   Si le niveau de qualité n’apparaît pas satisfaisant ou s’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 8.4.2 ci-dessus, l’inspecteur doit prélever des échantillons qui seront envoyés au service technique qui a effectué les essais d’homologation.

8.4.4.   Les autorités compétentes peuvent effectuer tous les essais prescrits dans le présent règlement.

8.4.5.   Normalement, les autorités compétentes autorisent une inspection tous les deux ans. Si, au cours de l’une de ces inspections, des résultats négatifs sont constatés, l’autorité compétente veillera à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de production.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L’homologation délivrée pour un type de véhicule en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée, au paragraphe 8.1. ci-dessus n’est pas respectée.

9.2.   Au cas où une Partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informe aussitôt les autres parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle figurant à l’annexe 4 du présent règlement.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type homologué en application du présent règlement, il en informe l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour, le notifie aux autres parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les parties à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

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(1)  Comme défini à l’annexe 7 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3.) (document TRANS/SC1/WP29/78/Amend.3).

(2)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg et 14 pour la Suisse. 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la République slovaque, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35-36 (libre), 37 pour la Turquie, 38-39 (libre), 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie et 46 pour l’Ukraine. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux parties contractantes à l’accord.

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16.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/42

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Règlement no 28 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore

1.   DOMAINE D’APPLICATION

Le présent Règlement s’applique:

1.1.   aux avertisseurs sonores (1) alimentés en courant continu ou en courant alternatif ou par de l’air comprimé, qui sont destinés à être montés sur les véhicules à moteur des catégories L3 à 5, M et N, à l’exception des cyclomoteurs (catégories L1 et L2) (2);

1.2.   à la signalisation sonore (3) des véhicules à moteur, à l’exception des motocycles.

I.   AVERTISSEURS SONORES

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend par avertisseurs sonores de «types» différents, des avertisseurs présentant entre eux des différences essentielles; ces différences pouvant notamment porter sur:

2.1.   la marque de fabrique ou de commerce;

2.2.   les principes de fonctionnement des avertisseurs sonores;

2.3.   le type d’alimentation électrique (courant continu ou alternatif);

2.4.   La forme extérieure du boîtier;

2.5.   la forme et les dimensions de la ou des membranes;

2.6.   la forme ou le genre des orifices d'émissions du son;

2.7.   la ou les fréquences nominales du son;

2.8.   la tension nominale d’alimentation;

2.9.   dans le cas d’avertisseurs alimentés directement par une source externe d’air comprimé, la pression nominale de fonctionnement;

la destination principale de l’avertisseur sonore:

2.10.1.   motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 7 kW (classe I);

2.10.2.   véhicules des catégories M et N et motocycles d’une puissance supérieure à 7 kW (classe II).

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

La demande d’homologation d’un type d’avertisseur sera présentée par le détenteur de 1a marque de fabrique ou de commerce ou son représentant dûment accrédité.

Elle sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

3.2.1.   description du type d’avertisseur sonore en considérant notamment les points mentionnés au paragraphe 2.

3.2.2.   dessins représentant, entre autre, l’avertisseur en coupe transversale;

3.2.3.   bordereau des éléments de construction, dûment identifiés, avec indication des matériaux utilisés;

3.2.4.   dessins détaillés de tous les éléments de construction. Les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d’homologation par rapport au cercle de la marque d’homologation.

3.3.   En outre, la demande d’homologation sera accompagnée de deux échantillons du type d’avertisseur.

3.4.   Avant de délivrer l’homologation du type, l’autorité compétente vérifiera si des dispositions satisfaisantes sont prévues pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production.

4.   INSCRIPTIONS

4.1.   Les échantillons des avertisseurs sonores présentés à l’homologation porteront la marque de fabrique ou de commerce du fabricant; cette marque doit être nettement lisible et indélébile.

4.2.   Chaque échantillon comportera un emplacement de dimensions suffisantes pour la marque d’homologation; cet emplacement sera indiqué dans 1e dessin mentionné au paragraphe 3.2.2.

5.   HOMOLOGATION

5.1.   Lorsque les échantillons présentés à l’homologation satisfont aux prescriptions des paragraphes 6 et 7 ci-après, l’homologation pour ce type d’avertisseur est accordée.

5.2.   Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à un autre type d’avertisseur sonore.

5.3.   Le même numéro d’homologation peut être attribué à des types d’avertisseur ne se distinguant entre eux que par une tension nominale différente, une ou des fréquences nominales différentes ou, dans le cas des types d’avertisseurs visés au paragraphe 2.8 ci-dessus, une pression nominale de fonctionnement différente.

5.4.   L’homologation ou le refus ou l’extension ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type d’avertisseur en application du présent Règlement, sera communiqué aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du Règlement, et dessins de l’avertisseur (fournis par le demandeur de l’homologation) au format maximal A 4 (210 × 297 mm) ou pliés à ce format et à l’échelle 1:1.

Sur tout avertisseur sonore conforme au type homologué en application du présent Règlement, il sera apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque d’homologation internationale composée:

5.5.1.   d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (4);

5.5.2.   d’un numéro d’homologation;

5.5.3.   d’un symbole supplémentaire formé d’un nombre en chiffres romains indiquant la classe à laquelle l’avertisseur sonore appartient;

5.6.   La marque d’homologation et le symbole supplémentaire doivent être nettement lisibles et indélébiles.

5.7.   L’annexe 3, section I du présent Règlement donne un exemple de la marque d’homologation.

6.   SPÉCIFICATIONS

6.1.   Spécifications générales

6.1.1.   L’avertisseur sonore doit émettre un son continu et uniforme; son spectre acoustique ne doit pas varier sensiblement pendant le fonctionnement.

Pour les avertisseurs alimentés en courant alternatif, cette prescription s’applique seulement à vitesse constante du générateur, cette vitesse étant dans la plage spécifiée au paragraphe 6.2.3.2.

6.1.2.   L’avertisseur doit avoir des caractéristiques acoustiques (répartition spectrale de l’énergie acoustique, niveau de pression acoustique) et mécaniques telles qu’il satisfasse dans l’ordre indiqué, aux essais suivants.

6.2.   Mesures des caractéristiques acoustiques

6.2.1.   L’avertisseur doit être essayé de préférence en milieu anéchoïque. En variante, il peut être essayé dans une chambre semi-anéchoïque ou à l’extérieur dans une zone dégagée (5). Dans ce cas, des précautions doivent être prises pour éviter les réflexions sur le sol dans la zone de mesurage (par exemple, en disposant une série d’écrans absorbants). On vérifie que la divergence sphérique est respectée à 1 dB près dans un hémisphère d’au moins 5 m de rayon jusqu’à la fréquence maximale à mesurer, et ceci principalement dans la direction de mesurage et à la hauteur de l’appareil et du microphone.

Le bruit ambiant doit être inférieur d’au moins 10 dB aux niveaux de pression acoustique à mesurer.

L’appareil soumis à l’essai et le microphone doivent être placés à la même hauteur. Cette hauteur doit être comprise entre 1,15 et 1,25 m. L’axe de sensibilité maximale du microphone doit être confondu avec la direction où le niveau sonore de l’avertisseur est maximum.

Le microphone doit être placé de façon que sa membrane soit à une distance de 2 ± 0,01 m du plan de sortie du son émis par l’appareil. Dans le cas d’appareils ayant plusieurs sorties, la distance est déterminée par rapport au plan de sortie le plus proche du microphone.

6.2.2.   Les mesures des niveaux de pression acoustique doivent être faites en utilisant un sonomètre de précision (classe 1) conforme aux prescriptions de la Publication CEI no 651, Première édition (1979). Toutes les mesures sont effectuées en utilisant la constante de temps «rapide». La mesure des niveaux globaux de pression acoustique est effectuée en utilisant la courbe de pondération (A). Le spectre du son émis doit être mesuré en utilisant la transformée de Fourier du signal acoustique. En variante, on peut utiliser des filtres de tiers d’octaves conformes aux prescriptions de la publication CEI no 225, première édition (1966).

Dans ce cas, le niveau de pression acoustique dans la bande d’octave de fréquence médiane 2 500 Hz est déterminé par addition des moyennes quadratiques des pressions acoustiques dans les bandes de tiers d’octave de fréquences médianes de 2 000, 2 500 et 3 150 Hz.

Dans tous les cas, seule la méthode par transformée de Fourier peut être considérée comme une méthode de référence.

L’avertisseur sonore est alimenté suivant le cas avec les tensions suivantes:

6.2.3.1.   pour ce qui est des avertisseurs sonores alimentés en courant continu, sous une tension d’essai mesurée à la sortie de la source d’énergie électrique de 13/12 de la tension nominale;

6.2.3.2.   en ce qui concerne les avertisseurs sonores alimentés en courant alternatif, le courant est fourni par un générateur électrique du type normalement utilisé avec ce type d’avertisseur sonore. Les caractéristiques acoustiques de cet avertisseur sonore sont enregistrées pour des vitesses du générateur électrique correspondant à 50 %, 75 % et 100 % de la vitesse maximale indiquée par le constructeur du générateur pour un fonctionnement continu. Pendant cet essai, il n’est imposé au générateur électrique aucune autre charge électrique. L’essai d’endurance décrit au paragraphe 6.3 est effectué à une vitesse indiquée par le constructeur de l’équipement et choisie dans la gamme susmentionnée.

6.2.4.   Si, pour l’essai d’un avertisseur sonore fonctionnant en courant continu, une source de courant redressé est utilisée, la composante alternative de la tension à ses bornes, mesurée de crête à crête lors du fonctionnement des avertisseurs, ne doit pas dépasser 0,1 vo1t.

6.2.5.   Pour les avertisseurs sonores alimentés en courant continu, la résistance de la canalisation, exprimée en ohms, y compris la résistance des bornes et des contacts, doit être aussi proche que possible de (0,10/12) x tension nominale en volt.

6.2.6.   L’avertisseur sera monté, par l’intermédiaire de la pièce ou des pièces prévues par le fabricant, de façon rigide sur un support dont la masse soit au moins dix fois plus grande que celle de l’avertisseur à essayer et au moins égale à 30 kg. En outre, le support doit être agencé de telle sorte que les réflexions sur ses parois ainsi que ses vibrations, soient sans influence notable sur les résultats de mesure.

Dans les conditions énoncées ci-dessus, le niveau sonore pondéré selon la courbe A ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

(a)	115 dB (A) pour les avertisseurs sonores destinés principalement aux motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 7 kW;

(b)	118 dB (A) pour les avertisseurs sonores destinés principalement aux véhicules des catégories M et N, et aux motocycles d’une puissance supérieure à 7 kW.

6.2.7.1.   En outre, le niveau de pression acoustique total dans la bande de fréquences de 1 800 à 3 550 Hz doit être supérieur à celui de toute composante de fréquence supérieure à 3 550 Hz, et en tout cas égal ou supérieur à:

(a)	95 dB (A) pour les avertisseurs sonores destinés principalement aux motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 7 kW;

(b)	105 dB (A) pour les avertisseurs sonores destinés principalement aux véhicules des catégories M et N, et aux motocycles d’une puissance supérieure à 7 kW.

6.2.7.2.   Les avertisseurs sonores satisfaisant aux caractéristiques acoustiques mentionnées sous b) peuvent être utilisés sur des véhicules mentionnés sous a).

6.2.8.   Les caractéristiques indiquées ci-dessus doivent également être respectées par un avertisseur qui a été soumis à l’essai d’endurance prévu au paragraphe 6.3 ci-dessous, la tension d’alimentation variant soit entre 115 % et 95 % de sa tension nominale pour les avertisseurs sonores alimentés en courant continu, soit pour les avertisseurs sonores alimentés en courant alternatif, entre 50 % et 100 % de la vitesse maximale du générateur indiquée par le constructeur du générateur pour un fonctionnement continu.

6.2.9.   Le délai s’écoulant entre le moment de mise en action et le moment où le son atteint le minimum de valeur prescrit au paragraphe 6.2.7 ci-dessus, ne doit pas dépasser 0,2 seconde mesuré à une température ambiante de 20 ± 5 °C. La présente prescription vaut, entre autres, pour 1es avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électro-pneumatique.

6.2.10.   Les avertisseurs à fonctionnement pneumatique ou électro-pneumatique doivent avoir, dans les conditions d’alimentation fixées pour les appareils par les fabricants, les mêmes performances acoustiques requises pour les avertisseurs sonores actionnés à l’électricité.

6.3.   Essai d’endurance

6.3.1.   L’avertisseur sonore doit être alimenté à la tension nominale et avec la résistance de canalisation spécifiée aux paragraphes 6.2.3 à 6.2.5 ci-dessus, et mis en fonctionnement, respectivement:

10 000 fois pour les avertisseurs sonores destinés principalement aux motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 7 kW;

50 000 fois pour les avertisseurs sonores destinés principalement aux véhicules des catégories M et N et aux motocycles d’une puissance supérieure à 7 kW, à la cadence d’une seconde d’action suivie de quatre secondes d’arrêt. Pendant l’essai, l’avertisseur sonore est ventilé par un courant d’air ayant une vitesse d’environ 10 m/sec.

6.3.2.   Si l’essai est fait à l’intérieur d’une chambre sourde, celle-ci doit posséder un volume suffisant pour assurer normalement la dissipation de la chaleur dégagée par l’avertisseur pendant l’essai d’endurance.

6.3.3.   La température ambiante dans la salle d’essai doit être comprise entre +15 et +30 °C.

6.3.4.   Lorsque, après la moitié du nombre prescrit de fonctionnements, les caractéristiques du niveau sonore ont subi une modification par rapport à celles de l’avertisseur sonore avant l’essai, on peut procéder à un réglage de l’avertisseur. Après le nombre total prescrit de fonctionnements, l’avertisseur sonore doit, éventuellement, après un nouveau réglage, satisfaire à l’essai décrit au paragraphe 6.2 ci-dessus.

6.3.5.   Pour les avertisseurs du type électro-pneumatique, il est permis d’effectuer une lubrification toutes les 10 000 manœuvres en utilisant l’huile recommandée par le fabricant.

7.   MODIFICATION DU TYPE D’AVERTISSEUR SONORE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du type d’avertisseur sonore doit être portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type d’avertisseur sonore. Ce service pourra alors

7.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable,

7.l.2.   soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

7.2.   La confirmation de 1’homologation avec 1’indication des modifications ou le refus de l’homologation sera communiqué aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, conformément à la procédure indiquée au paragraphe 5.4 ci-dessus.

7.3.   L’autorité compétente chargée de délivrer l’extension de l’homologation attribuera un numéro de série à chaque fiche de communication établie aux fins de la délivrance d’une extension.

8.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent satisfaire aux dispositions formulées dans l’Accord, Appendice 2 (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), ainsi qu’aux conditions suivantes:

8.1.   Les avertisseurs sonores homologués en vertu du présent Règlement sont fabriqués de façon à être conformes au type homologué en satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 6 ci-dessus.

8.2.   L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

Le titulaire de l’homologation doit en particulier:

8.3.1.   prévoir les procédures nécessaires pour assurer un contrôle efficace de la qualité des produits;

8.3.2.   avoir accès au matériel de contrôle nécessaire pour vérifier la conformité de chaque type homologué;

8.3.3.   faire en sorte que les données des résultats des essais soient enregistrées et que les documents joints restent disponibles pendant une période à déterminer conformément aux règles du service administratif;

8.3.4.   analyser les résultats de chaque type d’essai afin de vérifier et d’assurer la stabilité des caractéristiques du produit, compte tenu des variations d’une production industrielle;

8.3.5.   faire en sorte que chaque type d’avertisseur sonore fasse l’objet d’un nombre suffisant de vérifications, de manière à assurer que tous les avertisseurs en production correspondent aux spécifications indiquées pour l’avertisseur présenté à l’homologation du type;

8.3.6.   faire en sorte qu’en cas de non-conformité d’un groupe d’échantillons ou de pièces prélevées aux fins d’essai au type d’essai envisagé, il soit procédé à un autre prélèvement et à un autre essai. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.

L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque unité de production.

8.4.1.   Lors de toute inspection, les recueils de procès-verbaux d’essai et les registres des examens de la production doivent être présentés à l’inspecteur.

8.4.2.   L’inspecteur peut prélever au hasard des échantillons qui seront soumis à des essais dans le laboratoire du fabricant. Le nombre minimal d’échantillons peut être fixé suivant les résultats de la vérification faite par le fabricant lui-même.

8.4.3.   Quand le niveau de qualité paraît insatisfaisant ou qu’il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 8.4.2, l’inspecteur choisira les échantillons à envoyer au service technique qui a réalisé les essais d’homologation du type.

8.4.4.   L’autorité compétente peut effectuer tout essai prescrit par le présent Règlement.

8.4.5.   La fréquence normale des inspections autorisées par l’autorité compétente sera d’une par an. Si des résultats négatifs sont constatés au cours d’une de ces visites, l’autorité compétente fera en sorte que toutes les mesures nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production aussi rapidement que possible.

9.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

9.1.   L’homologation délivrée pour un type d’avertisseur sonore en application du présent Règlement peut être retirée si les conditions énoncées au paragraphe 8.1 ne sont pas respectées ou si cet avertisseur n’a pas subi avec succès les vérifications prévues au paragraphe 8.2 ci dessus.

9.2.   Au cas où une Partie à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu'elle a précédemment accordé, elle en informera aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement au moyen d’une copie de la fiche d’homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «HOMOLOGATION RETIRÉE».

10.   PRODUCTION ARRÊTÉE DÉFINITIVEMENT

Si le titulaire de l’homologation délivrée en application du présent Règlement arrête définitivement la production du type d’avertisseur sonore homologué, il en informera l’autorité qui a délivré 1’homologation. A réception de la communication y relative, cette autorité en informera les autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une copie de la fiche d’homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention, signée et datée «PRODUCTION ARRÊTÉE».

II.   SIGNALISATION SONORE DES AUTOMOBILES

11.   DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend

11.1.   par «homologation du véhicule» l’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne la signalisation sonore;

par «type de véhicule», les véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant porter notamment sur

11.2.1.   le nombre et le(s) type(s) des avertisseurs installés sur le véhicule,

11.2.2.   les pièces d’adaptation des avertisseurs sur le véhicule,

11.2.3.   la position des avertisseurs sur le véhicule,

11 2.4.   la rigidité des parties de structure sur lesquelles le (ou les) avertisseur (s) est (sont) monté(s),

11.2.5.   la forme et les matériaux de la carrosserie constituant l’avant du véhicule et susceptibles d’influer sur le niveau sonore des sons émis par le (ou les) avertisseur(s) et de donner des effets de masque.

12.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

12.1.   La demande d’homologation d’un type de véhicule en ce qui concerne la signalisation sonore doit être présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

Elle doit être accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des indications suivantes:

12.2.1.   description du type de véhicule en ce qui concerne les points mentionnés au paragraphe 11.2 ci-dessus.

12.2.2.   bordereau des éléments nécessaires à identifier l’avertisseur (ou les avertisseurs) pouvant être monté(s) sur le véhicule.

12.2.3.   dessins indiquant la position sur le véhicule de l’avertisseur (ou des avertisseurs) et de ses (leurs) pièces d’adaptation.

12.3.   Un véhicule, représentatif du type de véhicule à homologuer, doit être présenté au service technique chargé des essais d’homologation.

13.   HOMOLOGATION

13.1.   Lorsque le type de véhicule présenté à l’homologation en application du présent Règlement satisfait aux prescriptions des paragraphes 14 et 15 ci-après, l’homologation pour ce type de véhicule est accordée.

13.2.   Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le Règlement dans sa forme originale) indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à un autre type de véhicule.

13.3.   L’homologation ou le refus d’homologation ou l’extension ou le retrait de l’homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de véhicule en application du présent Règlement, sera communiqué aux Parties à 1’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 2 du Règlement et de dessins (fournis par le demandeur de l’homologation) au format maximal A4 (210 × 297 mm) ou pliés a ce format, et a une échelle appropriée.

Sur tout véhicule, conforme à un type de véhicule homologué en application du présent Règlement, il sera apposé de manière visible en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation une marque d’homologation internationale composée:

13.4.1.   d’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (6),

13.4.2.   du numéro du présent Règlement placé à la droite du cercle prévu au paragraphe 13.4.l.

13.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en application d’un autre (d’autres) Règlement(s) annexé(s) à l’Accord dans le même pays que celui qui a accordé l’homologation en application du présent Règlement, le symbole prévu au paragraphe 13.4 n’a pas à être répété; dans ce cas, les numéros et symboles additionnels de tous les Règlements pour lesquels l’homologation est accordée dans le pays ayant accordé l’homologation en application du présent Règlement doivent être rangés en colonnes verticales situées à droite du symbole prévu au paragraphe 13.4.

13.6.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

13.7.   La marque d’homologation sera placée au voisinage de la plaque donnant les caractéristiques du véhicule et pourra aussi être apposée sur cette plaque.

13.8.   L’annexe 3, section II du présent Règlement donne un exemple du schéma de la marque d’homologation.

13.9.   Avant de délivrer l’homologation du type, l’autorité compétente vérifiera si des dispositions satisfaisantes sont prévues pour assurer un contrôle efficace de la conformité de la production.

14.   SPÉCIFICATIONS

Le véhicule doit satisfaire aux spécifications ci-dessous:

14.1.   Le ou les avertisseurs sonores (ou le dispositif d’avertisseur sonore) monté sur le véhicule doivent être d’un type homologué en application du présent Règlement;

Les avertisseurs sonores de la classe II homologués conformément au présent Règlement dans sa forme originale et dont la marque d’homologation ne comporte pas le symbole II peuvent continuer à être montés sur des types de véhicules présentés à l’homologation en application du présent Règlement.

14.2.   La tension d’essai doit correspondre à celle fixée au paragraphe 6.2.3 du Règlement;

14.3.   Les mesures de niveaux de pression acoustique sont effectuées dans les conditions spécifiées au paragraphe 6.2.2 du présent Règlement.

14.4.   La valeur du niveau de pression acoustique courbe A émis par le ou les appareils montés sur le véhicule est mesurée à une distance de 7 m en avant du véhicule, ce dernier étant placé en terrain dégagé (7), sur un sol aussi lisse que possible et, s’il s’agit d’avertisseurs alimentés en courant continu, son moteur étant arrêté.

14.5.   Le microphone de l’appareil de mesure doit être placé approximativement dans le plan longitudinal médian du véhicule;

14.6.   Le niveau de pression acoustique du bruit ambiant et du bruit généré par le vent doit être inférieur d’au moins 10 dB (A) au niveau sonore à mesurer;

14.7.   Le maximum du niveau de pression sonore est recherché dans un segment compris entre 0,5 et 1,5 m de hauteur au-dessus du sol;

14.8.   Mesurée dans les conditions spécifiées aux paragraphes 14.2 à 14.7, la valeur maximale du niveau sonore (par. 14.7) de la signalisation sonore essayée doit être au moins:

(a)	égale à 83 dB (A) et au plus égale à 112 dB (A) pour la signalisation des motocycles d’une puissance inférieure ou égale à 7 kW;

(b)	égale à 93 dB et au plus égale à 112 dB (A) pour la signalisation des véhicules des catégories M et N (6) et des motocycles d’une puissance supérieure à 7 kW.

15.   MODIFICATION DU TYPE DE VÉHICULE ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du type de véhicule doit être portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du type de véhicule. Ce service pourra alors

15.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable, et qu’en tout cas ce véhicule satisfait encore aux prescriptions;

15.1.2.   soit exiger un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

15.2.   La confirmation de 1’homologation avec 1’indication des modifications ou le refus de l’homologation sera communiqué aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, conformément à la procédure indiquée au paragraphe 13.3 ci-dessus.

15.3.   L’autorité compétente chargée de délivrer l’extension de l’homologation attribuera un numéro de série à chaque fiche de communication établie aux fins de la délivrance d’une extension.

16.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent satisfaire aux dispositions formulées dans l’Accord, Appendice 2 (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), ainsi qu’aux conditions suivantes:

16.1.   Tout véhicule homologué application du présent Règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué et satisfaire aux prescriptions du paragraphe 14 ci-dessus.

16.2.   L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque installation de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

Le titulaire de l’homologation doit en particulier:

16.3.1.   de veiller à l’existence de procédures de contrôle efficace de la qualité des véhicules en ce qui concerne tous les aspects relatifs aux prescriptions définies au paragraphe 14 ci-dessus;

16.3.2.   de veiller à ce que chaque type de véhicule fasse l’objet d’un nombre suffisant de vérifications en ce qui concerne le nombre et le type d’avertisseurs sonores de manière à assurer que tous les véhicules en production satisfassent aux spécifications indiquées pour le véhicule présenté à l’homologation de type;

16.3.3.   de veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir la conformité de la production correspondante si les contrôles effectués conformément au paragraphe 16.3.2 ci-dessus mettent en évidence la non-conformité d’un ou plusieurs véhicules aux prescriptions du paragraphe 14 ci-dessus.

16.4.   L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de la conformité appliquées à chaque unité de production. Elle peut aussi effectuer n’importe quel contrôle fortuit des véhicules fabriqués en série en appliquant les prescriptions du paragraphe 14 ci-dessus.

16.5.   Si, au cours des contrôles effectués conformément aux spécifications du paragraphe 16.4 ci-dessus, des résultats négatifs sont constatés, l’autorité compétente veille à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir aussi rapidement que possible la conformité de la production.

17.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

17.1.   L’homologation délivrée pour un type de véhicule, an application du présent Règlement, peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 16.1 ci-dessus n’est pas respectée ou si ce véhicule n’a pas subi avec succès les vérifications prévues au paragraphe 16.2 ci-dessus.

17.2.   Au cas où une Partie à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement au moyen d’une copie de la fiche d’homologation portant à la fin, en gros caractères, la mention signée et datée «HOMOLOGATION RETIRÉE».

18.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement doivent communiquer au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

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(1)  Un dispositif comprenant plusieurs orifices d’émission sonore excités par un seul élément moteur est considéré comme un avertisseur sonore.

(2)  Telles qu’elles sont définies dans la Résolution d’ensemble (R.E.3).

(3)  Un avertisseur sonore comprenant plusieurs éléments, chacun émettant un signal sonore et fonctionnant simultanément par la mise en action d’un seul organe de commande, est considéré comme un dispositif d’avertisseur sonore.

(4)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35-36 (libres), 37 pour la Turquie, 38-39 (libres), 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine et 47 pour l’Afrique du Sud. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux Parties contractantes à l’Accord.

(5)  Cette zone peut être constituée, par exemple, par un espace ouvert de 50 m de rayon dont la partie centrale doit être pratiquement horizontale, sur au moins 20 m de rayon, et être revêtue de béton, d’asphalte ou d’un matériau similaire et ne doit pas être recouverte de neige poudreuse, d’herbes hautes, de sol meuble ou de cendres Les mesures sont faites par temps clair. Aucune personne autre que l’observateur faisant la lecture de l’appareil ne doit rester à proximité de l’avertisseur sonore ou du microphone, car la présence de spectateurs peut influencer sensiblement les lectures de l’appareil, si ces spectateurs se trouvent à proximité de l’avertisseur sonore ou du microphone. Toute pointe paraissant sans rapport avec les caractéristiques du niveau sonore générale n’est pas prise en considération dans la lecture.

(6)  Voir paragraphe 5.5.1, note 1.

(7)  Voir paragraphe 6.2.1, note 2.

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16.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/56

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Règlement no 44 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des dispositifs de retenue pour enfants à bord des véhicules à moteur («dispositifs de retenue pour enfants»)

1.   DOMAINE D’APPLICATION

1.1.   Le présent Règlement s’applique aux dispositifs de retenue pour enfants, qui peuvent être montés sur les véhicules à moteur ayant trois roues ou plus et qui ne sont pas destinés à être utilisés sur des sièges rabattables ni sur des sièges faisant face vers le côté.

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend par

«dispositifs de retenue pour enfants», un ensemble d’éléments pouvant comprendre une combinaison de sangles ou d’éléments souples avec boucle de fermeture, dispositifs de réglage, pièces de fixation, et, dans certains cas, un dispositif supplémentaire tel qu’une nacelle, un porte-bébé, un siège supplémentaire et/ou un bouclier d’impact, pouvant être assujetti aux éléments d’un véhicule à moteur. Ce dispositif est conçu pour réduire les risques de blessures encourus par le porteur en cas de collision ou de décélération violente du véhicule, en limitant les déplacements du corps.

Les dispositifs de retenue pour enfants sont classés en cinq «groupes de masse»:

2.1.1.1.   le groupe 0 pour les enfants pesant moins de 10 kg;

2.1.1.2.   le groupe 0 + pour les enfants pesant moins de 13 kg;

2.1.1.3.   le groupe I pour les enfants pesant entre 9 kg et 18 kg;

2.1.1.4.   le groupe II pour les enfants pesant entre 15 kg et 25 kg;

2.1.1.5.   le groupe III pour les enfants pesant entre 22 kg et 36 kg.

Les dispositifs de retenue pour enfants sont divisés en quatre «catégories»:

2.1.2.1.   la catégorie «universel» destinée à être utilisée dans les conditions définies aux paragraphes 6.1.1 et 6.1.3.1 à la plupart des places assises d’un véhicule, en particulier celles qui sont à considérer selon l’annexe 13, appendice 2, de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), comme étant compatibles avec cette catégorie de dispositif de retenue pour enfants;

2.1.2.2.   la catégorie «usage restreint», destinée à être utilisée selon les conditions définies aux paragraphes 6.1.1 et 6.1.3.1 à certaines places assises sur certains types de véhicules, tel qu’indiqué par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants ou le constructeur du véhicule;

2.1.2.3.   la catégorie «semi-universel» destinée à être utilisée selon les conditions définies aux paragraphes 6.1.1 et 6.1.3.2;

la catégorie «spécifique à un véhicule» destinée à être utilisée:

2.1.2.4.1.   soit sur des types de véhicules déterminés, selon les conditions définies aux paragraphes 6.1.2 et 6.1.3.3;

2.1.2.4.2.   soit comme dispositif de retenue pour enfants «intégré au véhicule».

Les dispositifs de retenue pour enfants sont subdivisés en deux classes:

la classe intégrale qui comprend une combinaison de sangles ou d’éléments souples avec boucle de fermeture, dispositifs de réglage, pièces de fixation et, dans certains cas, un siège supplémentaire et/ou un bouclier d’impact, et qui peut être fixé au moyen de sa ou de ses propre(s) sangle(s) intégrale(s);

la classe non intégrale qui peut comprendre un dispositif partiel de retenue, lequel, lorsqu’il est utilisé en combinaison avec une ceinture pour adultes qui ceint le corps de l’enfant ou retient le dispositif dans lequel l’enfant est placé, constitue un dispositif complet de retenue pour enfants;

2.1.3.1.   «dispositif partiel de retenue», un dispositif, par exemple un coussin d’appoint qui, lorsqu’il est utilisé en combinaison avec une ceinture de sécurité pour adultes qui ceint le corps de l’enfant ou retient le dispositif dans lequel l’enfant est placé, constitue un dispositif complet de retenue pour enfants;

2.1.3.2.   «coussin d’appoint», un coussin ferme qui peut être utilisé avec une ceinture de sécurité pour adultes;

2.1.3.3.   «sangle guide», une sangle qui agit sur la sangle diagonale de la ceinture de sécurité pour adultes de façon à la placer dans une position convenant à un enfant et qui, à l’endroit précis où la sangle diagonale change de direction, se règle au moyen d’un dispositif mobile le long de la sangle diagonale, pour venir se placer à la hauteur de l’épaule du porteur et se verrouiller dans cette position. La sangle guide n’est pas prévue pour supporter une partie importante des contraintes au moment du choc;

2.2.   «siège de sécurité pour enfants», un dispositif de retenue pour enfants comprenant un siège dans lequel l’enfant est maintenu;

2.3.   «ceinture», un dispositif de retenue pour enfants comprenant une combinaison de sangles avec boucle de fermeture, dispositifs de réglage et pièces de fixation;

«siège», une structure faisant partie du dispositif de retenue pour enfants et destinée à recevoir un enfant en position assise;

2.4.1.   «nacelle», un dispositif de retenue ayant pour objet l’installation et la retenue de l’enfant en position couchée sur le dos ou sur le ventre, la colonne vertébrale de l’enfant étant perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule. Il est conçu de façon à répartir les forces de retenue sur la tête et le corps de l’enfant, à l’exclusion de ses membres, en cas de collision;

2.4.2.   «dispositif de retenue pour nacelle», un dispositif servant à retenir la nacelle à la structure du véhicule;

2.4.3.   «porte-bébé», un dispositif de retenue ayant pour objet l’installation de l’enfant en position semi-allongée face à l’arrière. Il est conçu de façon à répartir les forces de retenue sur la tête et le corps de l’enfant, à l’exclusion de ses membres, en cas de collision frontale;

2.5.   «support de siège», la partie d’un dispositif de retenue pour enfants permettant de surélever le siège;

2.6.   «support pour enfant», la partie d’un dispositif de retenue pour enfants permettant de surélever l’enfant à l’intérieur du dispositif de retenue;

2.7.   «bouclier d’impact», un dispositif fixé devant l’enfant, destiné à répartir les forces de retenue sur la plus grande partie du haut du corps de l’enfant en cas de choc frontal;

«sangle», un élément souple destiné à transmettre les efforts;

2.8.1.   «sangle sous-abdominale», une sangle qui passe devant le bassin de l’enfant et le maintient, et qui constitue soit une ceinture complète en soi, soit un des éléments d’une telle ceinture;

2.8.2.   «retenue d’épaule», la partie d’une ceinture qui retient le haut du torse de l’enfant;

2.8.3.   «sangle d’entrejambe», une sangle d’une seule pièce (ou divisée en plusieurs éléments, c’est-à-dire constituée par deux rubans ou plus), fixée au dispositif de retenue pour enfants et à la sangle sous-abdominale, et passant entre les cuisses de l’enfant; elle est destinée à empêcher l’enfant de glisser sous la sangle sous-abdominale dans des conditions normales d’utilisation, et à empêcher la sangle sous-abdominale de glisser par-dessus le bassin de l’enfant en cas de choc;

2.8.4.   «sangle de retenue de l’enfant», une sangle qui fait partie de la ceinture et qui sert seulement à retenir le corps de l’enfant;

2.8.5.   «sangle de fixation du dispositif de retenue pour enfants», une sangle servant à fixer le dispositif de retenue pour enfants à la structure du véhicule et qui peut faire partie du dispositif de retenue du siège du véhicule;

2.8.6.   «harnais», un dispositif de retenue comprenant une sangle sous-abdominale, des retenues d’épaule et, si nécessaire, une sangle d’entrejambe;

2.8.7.   «ceinture en Y», une ceinture qui se compose d’une sangle passant entre les jambes de l’enfant et d’une sangle pour chaque épaule;

«boucle», un dispositif à ouverture rapide qui permet de maintenir l’enfant dans le dispositif ou le dispositif dans la structure du véhicule et qui peut être rapidement ouvert. Le dispositif de réglage peut être incorporé à la boucle;

2.9.1.   «bouton de déverrouillage encastré», un bouton de déverrouillage tel que la boucle ne puisse pas être ouverte au moyen d’une bille de 40 mm de diamètre;

2.9.2.   «bouton de déverrouillage non encastré», un bouton de déverrouillage tel que la boucle puisse être ouverte au moyen d’une bille de 40 mm de diamètre;

«dispositif de réglage», un dispositif permettant de régler le dispositif de retenue ou ses attaches pour l’adapter à la morphologie du porteur et/ou à la configuration du véhicule. Le dispositif de réglage peut soit faire partie de la boucle, soit être un rétracteur ou toute autre partie de la ceinture de sécurité;

2.10.1.   «dispositif de réglage rapide», un dispositif de réglage qui peut être actionné d’une main, d’un seul mouvement régulier;

2.10.2.   «tendeur fixé directement sur le dispositif de retenue pour enfants», un dispositif de réglage du harnais intégré qui est directement fixé sur le dispositif de retenue pour enfants, par opposition à celui qui est directement monté sur la sangle qu’il est censé régler.

2.11.   «pièces de fixation», les pièces du dispositif de retenue pour enfants, y compris les organes de fixation, qui permettent de solidariser le dispositif à la structure du véhicule soit directement, soit par l’intermédiaire du siège du véhicule;

2.12.   «absorbeur d’énergie», un dispositif destiné à dissiper l’énergie indépendamment de la sangle ou conjointement avec celle-ci, et faisant partie d’un dispositif de retenue pour enfants;

«rétracteur», un dispositif destiné à contenir une partie ou la totalité de la sangle d’un dispositif de retenue pour enfants. Ce terme inclut les dispositifs suivants:

2.13.1.   «rétracteur à verrouillage automatique», rétracteur permettant de dérouler la longueur de sangle voulue et ajustant automatiquement la sangle à la morphologie du porteur lorsque la ceinture est bouclée. La sangle ne peut se dérouler plus loin que sur l’intervention volontaire du porteur;

«rétracteur à verrouillage d’urgence», rétracteur qui, dans les conditions normales de conduite, ne limite pas la liberté de mouvement du porteur de la ceinture. Un tel dispositif comporte des dispositifs de réglage en longueur qui ajustent automatiquement la sangle à la morphologie du porteur et un mécanisme de verrouillage actionné en cas d’urgence par:

2.13.2.1.   une décélération du véhicule, ou un déroulement de la sangle à partir du rétracteur, ou tout autre facteur automatique (sensibilité unique), ou

2.13.2.2.   une combinaison de plusieurs de ces facteurs (sensibilité multiple);

«ancrages du dispositif de retenue», les parties de la structure du véhicule ou de la structure du siège auxquelles sont fixées les attaches du dispositif de retenue pour enfants;

2.14.1.   «ancrages additionnels», la partie de la structure du véhicule ou de la structure du siège du véhicule ou toute autre partie du véhicule à laquelle un dispositif de retenue pour enfants est destiné à être attaché, et qui s’ajoutent aux ancrages homologués en vertu du Règlement no 14;

2.15.   «faisant face vers l’avant», le fait qu’un siège soit tourné vers le sens normal de déplacement du véhicule;

2.16.   «faisant face vers l’arrière», le fait qu’un siège soit tourné vers le sens opposé au sens normal de déplacement du véhicule;

2.17.   «position inclinée», une position particulière du siège qui permet à l’enfant de se reposer;

2.18.   «position allongée/couché sur le dos/couché sur le ventre», une position dans laquelle au moins la tête et le corps de l’enfant à l’exclusion de ses membres, se trouvent sur une surface horizontale quand l’enfant est au repos dans le dispositif de retenue;

«type de dispositif de retenue pour enfants», des dispositifs de retenue pour enfants ne présentant pas entre eux de différences essentielles, ces différences pouvant notamment porter sur:

2.19.1.   la catégorie, le(s) groupe(s) de masse, l’emplacement et l’orientation telle que définie aux paragraphes 2.15 et 2.16, prévus pour l’emploi dans le véhicule;

2.19.2.   la géométrie du dispositif de retenue pour enfants;

2.19.3.   les dimensions, la masse, le matériau et la couleur

du siège

du rembourrage,

du bouclier d’impact;

2.19.4.   le matériau, le tissu, les dimensions et la couleur des sangles;

2.19.5.   les parties rigides (boucle, attaches, etc.);

«siège du véhicule», une structure faisant ou non partie intégrante de la structure du véhicule, y compris ses garnitures, destinée à recevoir un adulte assis; à ce propos, on entend par

2.20.1.   «groupe de sièges de véhicule», soit un siège de véhicule du type banquette, soit des sièges de véhicule, séparés montés côte à côte (c’est-à-dire de telle manière que les ancrages avant d’un siège soient situés sur la ligne des ancrages avant ou arrière d’un autre siège, ou sur une ligne intermédiaire entre ces ancrages) et destiné à recevoir un ou plusieurs adultes assis;

2.20.2.   «banquette de véhicule», une structure complète avec ses garnitures, destinée à recevoir plusieurs adultes assis;

2.20.3.   «sièges avant de véhicule», le groupe de sièges situés à l’avant de l’habitacle des passagers; aucun autre siège ne se trouve directement en avant de ces sièges;

2.20.4.   «sièges arrière de véhicule», les sièges fixes faisant face vers l’avant, situés derrière un autre groupe de sièges de véhicule;

«système de réglage», l’ensemble du dispositif permettant d’adapter le siège du véhicule ou ses parties à la morphologie de l’adulte qui l’occupe; ce dispositif peut permettre notamment:

2.21.1.   un déplacement longitudinal,

2.21.2.   un déplacement vertical,

2.21.3.   un déplacement angulaire;

2.22.   «ancrage du siège du véhicule», le système de fixation de l’ensemble du siège pour adulte à la structure du véhicule, y compris les parties en cause de la structure du véhicule;

«type de siège», des sièges pour adulte qui ne diffèrent pas entre eux quant aux caractéristiques essentielles telles que:

2.23.1.   la forme, les dimensions et les matériaux de la structure du siège,

2.23.2.   les types et les dimensions des systèmes de réglage du dossier et de verrouillage proprement dit du siège,

2.23.3.   le type et les dimensions de l’ancrage de ceinture de sécurité pour adulte sur le siège, de l’ancrage du siège lui-même et des parties en cause de la structure du véhicule;

2.24.   «système de déplacement», un dispositif permettant un déplacement angulaire ou longitudinal du siège pour adulte ou de l’une de ses parties, sans position intermédiaire fixe, en vue de faciliter l’entrée et la sortie des passagers et le chargement ou le déchargement d’objets;

2.25.   «système de verrouillage», un dispositif maintenant le siège pour adulte et ses parties en position d’utilisation;

«pince d’arrêt», un dispositif qui assujettit entre eux deux brins d’une même sangle de ceinture de sécurité pour adultes et les empêche de se déplacer l’un par rapport à l’autre. Le terme englobe les classes suivantes:

2.26.1.   «pince d’arrêt de la classe A», un dispositif qui empêche l’enfant de dérouler la sangle en tirant sur la partie sous-abdominale de la ceinture, lorsque la ceinture de sécurité pour adultes est utilisée pour retenir directement l’enfant. Lorsqu’il équipe des dispositifs de retenue du group I, ce dispositif permet de satisfaire aux conditions du paragraphe 6.2.9.

2.26.2.   «pince d’arrêt de la classe B», un dispositif qui permet de maintenir une tension appliquée à la partie sous-abdominale d’une ceinture de sécurité pour adultes, lorsque cette dernière est utilisée pour retenir le dispositif de retenue pour enfants. Ce dispositif a pour objet d’empêcher la sangle de se dérouler à travers la boucle, ce qui réduirait la tension et laisserait le dispositif de retenue prendre une position non optimale.

2.27.   «dispositif de retenue spécial», un dispositif de retenue conçu pour des enfants ayant des besoins particuliers par suite d’un handicap physique ou mental; ce dispositif peut notamment permettre l’utilisation de moyens de retenue supplémentaires pour certaines parties du corps de l’enfant, mais il doit au moins comprendre un moyen de retenue principal satisfaisant aux exigences du présent Règlement.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation d’un type de dispositif de retenue pour enfants est présentée par le détenteur de la marque de fabrique, ou par son représentant dûment accrédité.

Pour chaque type de dispositif de retenue pour enfants, la demande d’homologation est accompagnée:

3.2.1.   d’une description technique du dispositif de retenue pour enfants indiquant les caractéristiques des sangles et les matériaux utilisés, accompagnée de dessins des éléments constituant le dispositif de retenue et, dans le cas des rétracteurs, des instructions de montage de ces rétracteurs et de leurs dispositifs sensitifs, d’une déclaration sur la toxicité (paragraphe 6.1.5) et d’une déclaration sur l’inflammabilité (paragraphe 6.1.6); les dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d’homologation et le (ou les) symbole(s) additionnel(s) par rapport au cercle de la marque d’homologation. Dans la description, on indiquera la couleur du modèle présenté à l’homologation;

3.2.2.   de quatre échantillons du dispositif de retenue pour enfants;

3.2.3.   de dix mètres de chaque catégorie de sangle utilisée dans le dispositif de retenue pour enfants;

3.2.4.   d’échantillons additionnels, si le service technique chargé des essais le demande;

3.2.5.   d’instructions et de détails concernant l’emballage, conformément au paragraphe 14 ci-dessous.

3.2.6.   Dans le cas des nacelles, si le dispositif de retenue de la nacelle peut être utilisé en combinaison avec plusieurs types de nacelles, le fabricant doit fournir une liste de ces nacelles.

3.3.   Si une ceinture de sécurité pour adulte homologuée est utilisée pour assujettir le dispositif de retenue pour enfants, la demande d’homologation devra préciser la catégorie de la ceinture de sécurité pour adultes à utiliser (ceinture sous-abdominale statique, par exemple).

3.4.   L’autorité compétente doit s’assurer que des dispositions satisfaisantes ont été prises pour garantir le contrôle effectif de la conformité de la production avant que l’homologation de type ne soit accordée.

4.   INSCRIPTIONS

4.1.   Les échantillons de dispositifs de retenue pour enfants présentés à l’homologation conformément aux dispositions des paragraphes 3.2.2 et 3.2.3 devront porter, inscrite de manière bien lisible et indélébile, le nom ou les initiales du fabricant ou la marque de fabrique.

4.2.   Une des parties en plastique du dispositif de retenue pour enfants (par exemple coquille, bouclier d’impact ou coussin d’appoint, etc.), à l’exclusion de la (des) sangle(s) ou du harnais, doit porter, inscrite de manière bien lisible (et indélébile), l’année de fabrication.

4.3.   En cas d’utilisation combinée du dispositif de retenue avec une ceinture de sécurité pour adultes, le trajet correct des sangles doit être clairement indiqué par un dessin fixé à demeure sur le dispositif de retenue. Si le dispositif de retenue est maintenu en place par la ceinture de sécurité pour adultes, le trajet de la sangle doit être clairement indiqué sur le produit au moyen d’un codage de couleur, à savoir rouge lorsque le dispositif est installé «face vers l’avant», et bleu lorsqu’il est installé «face vers l’arrière». Les mêmes couleurs doivent être utilisées sur les étiquettes qui sont apposées sur le dispositif pour illustrer les méthodes d’utilisation.

Les trajets respectifs de la sangle sous-abdominale de la ceinture de sécurité et de la sangle d’épaule doivent être indiqués sur le produit au moyen d’un codage de couleur et/ou d’un texte.

Le marquage prescrit dans le présent paragraphe doit être visible lorsque le dispositif de retenue est placé dans le véhicule. Pour les dispositifs du groupe 0, il doit également être visible lorsque l’enfant est installé dans le dispositif.

4.4.   Les dispositifs de retenue pour enfants, faisant face vers l’arrière devront être munis d’une étiquette fixée de manière permanente, visible lorsque le dispositif est installé, avec l’avertissement: «TRÈS HAUT RISQUE — À ne pas utiliser sur des sièges de passagers équipés de sacs gonflables»; cette étiquette sera libellée dans la ou les langues du pays où le dispositif est vendu.

4.5.   En outre, si les dispositifs de retenue sont tournés vers l’arrière, ils devront porter, dans la zone immédiate où la tête de l’enfant se trouve à l’intérieur du dispositif, et sur la surface visible de celui-ci, l’étiquette suivante, apposée de manière permanente (le libellé de l’information ci-dessous est un minimum).

Cette étiquette sera libellée dans la ou les langues du pays où le dispositif est vendu.

Dimensions minimales de l’étiquette: 60 × 120 mm

4.6.   Dans le cas des dispositifs de retenue pour enfants pouvant être utilisés «face vers l’avant» et «face vers l’arrière», ajouter les mots:

«Important — ne pas utiliser la position “face vers l’avant” si l’enfant pèse moins de…. (Voir instructions du fabricant)».

4.7.   Sur les dispositifs de retenue pour enfants équipés de sangles à trajet variable, les différents points de contact porteurs entre le système de retenue pour enfants et la ceinture de sécurité pour adultes doivent être marqués de façon permanente. Cette marque doit indiquer qu’il s’agit d’un trajet de sangle et doit être conforme aux prescriptions de codage ci-dessus, aussi bien pour les sièges faisant face vers l’avant que pour les sièges faisant face vers l’arrière.

4.8.   Si le système de retenue pour enfants comporte plusieurs points de contact porteurs, le marquage prescrit au paragraphe 4.3 doit préciser que les différents trajets de la sangle sont décrits dans les instructions.

5.   HOMOLOGATION

5.1.   L’homologation ne peut être accordée que si chacun des échantillons présentés conformément aux paragraphes 3.2.2 et 3.2.3 ci-dessus satisfait à tous les égards aux exigences formulées dans les paragraphes 6 à 8 du présent Règlement.

5.2.   Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 03 correspondant à la série d’amendements 03 entrée en vigueur le 12 septembre 1995) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de la délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de dispositif de retenue pour enfants visé par le présent Règlement.

5.3.   L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de dispositif de retenue pour enfants en application du présent Règlement est notifié aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

Sur tout dispositif de retenue pour enfants conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé, en un endroit approprié, en plus des inscriptions prescrites au paragraphe 4. ci-dessus, les marques suivantes:

une marque d’homologation internationale composée comme suit:

5.4.1.1.   un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (1),

5.4.1.2.   un numéro d’homologation;

les symboles additionnels suivants:

5.4.2.1.   la mention «universel», «usage restreint», «semi-universel» ou «spécifique à un véhicule» suivant la catégorie du dispositif de retenue.

5.4.2.2.   la gamme des masses auxquelles le dispositif de retenue pour enfants est destiné, à savoir: 0-10 kg; 0-13 kg; 9-18 kg; 15-25 kg; 22-36 kg; 0-18 kg; 9-25 kg; 15-36 kg; 0-25 kg; 9-36 kg; 0-36 kg.

5.4.2.3.   le symbole «Y», dans le cas d’un dispositif contenant une sangle d’entrejambe, conformément aux prescriptions du complément 3 à la série 02 d’amendements au Règlement.

5.4.2.4.   le symbole «S» dans le cas d’un «dispositif de retenue spécial».

5.5.   L’annexe 2 du présent Règlement donne un exemple de la marque d’homologation.

5.6.   Les marques visées au paragraphe 5.4 ci-dessus devront être apposées de manière bien lisible et indélébile, soit par l’intermédiaire d’une étiquette, soit par marquage direct. L’étiquette ou le marquage doivent résister à l’usage.

5.7.   Les étiquettes visées au paragraphe 5.6 peuvent être délivrées soit par l’autorité qui a accordé l’homologation, soit avec l’autorisation de cette dernière, par le fabricant.

6.   SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES

6.1.   Emplacement et fixation sur le véhicule

6.1.1.   L’utilisation des dispositifs de retenue pour enfants des catégories «universel», «semi-universel» et «usage restreint» est admise aux places assises avant et arrière s’ils sont installés conformément aux instructions du fabricant.

6.1.2.   L’utilisation des dispositifs de retenue pour enfants de la catégorie «spécifique à un véhicule» est admise à toutes les places assises ainsi que dans le compartiment à bagages si lesdits dispositifs sont installés conformément aux instructions du fabricant. Dans le cas d’un dispositif faisant face vers l’arrière, la conception de celui-ci doit être telle qu’il ne puisse être utilisé sans son appui-tête. Ce dispositif doit être défini par une ligne perpendiculaire au dos du siège passant par la ligne du niveau des yeux, le point d’intersection devant être situé au moins 40 mm au-dessous du début du rayon de cet appuie-tête.

Selon la catégorie à laquelle il appartient, le dispositif de retenue pour enfants devra être assujetti à la structure du véhicule ou à la structure du siège:

6.1.3.1.   Pour les catégories «universel» et «usage restreint», uniquement au moyen d’une ceinture de sécurité pour adultes (avec ou sans rétracteur) satisfaisant aux prescriptions du Règlement no 16 (ou d’une norme équivalente) et fixée à des ancrages conformes aux dispositions du Règlement no 14 (ou d’une norme équivalente).

6.1.3.2.   Pour la catégorie «semi-universelle»: au moyen des ancrages inférieurs prescrits par le Règlement no 14 et d’ancrages additionnels satisfaisant aux exigences de l’annexe 11 au présent Règlement;

6.1.3.3.   Pour la catégorie «spécifique à un véhicule déterminé»: au moyen des ancrages prévus par le constructeur du véhicule ou par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants.

6.1.3.4.   Si pour les sangles de retenue de l’enfant ou les sangles de fixation du dispositif de retenue pour enfants on utilise des ancrages de ceinture auxquels sont déjà fixées une ou plusieurs ceintures pour adultes, le service technique vérifiera:

que l’emplacement de l’ancrage effectif pour adultes est identique ou équivalent à celui de l’ancrage homologué en vertu du Règlement no 14;

qu’aucun de ces deux dispositifs n’entrave le bon fonctionnement de l’autre;

que les boucles du dispositif pour adultes et du dispositif additionnel ne doivent pas être interchangeables.

Si pour les dispositifs de retenue de l’enfant on utilise des barres ou des dispositifs supplémentaires fixés aux ancrages homologués conformément au Règlement no 14, qui font que l’emplacement d’ancrage effectif ne relève plus de ce Règlement, les règles ci-après seront applicables:

ces dispositifs ne seront homologués que comme dispositifs semi-universels ou spécifiques;

le service technique appliquera les prescriptions de l’annexe 11 au présent Règlement à la barre et aux pièces de fixation;

la barre sera soumise à l’essai dynamique, la charge étant appliquée au milieu de la barre allongée au maximum si elle est réglable;

le positionnement et le fonctionnement effectifs de tout ancrage pour adultes utilisé pour fixer la barre ne seront pas affectés.

6.1.4.   Un coussin d’appoint doit être retenu par une ceinture de sécurité pour adultes, en utilisant l’essai comme indiqué au paragraphe 8.1.4, ou par des moyens séparés.

6.1.5.   Le fabricant du dispositif de retenue pour enfants doit déclarer par écrit que la toxicité des matériaux utilisés pour fabriquer les éléments placés à la portée de l’enfant attaché est conforme aux normes de sécurité pertinentes fixées par le Comité européen de normalisation (CEN) pour les jouets (3ème partie, juin 1982). Les autorités chargées de délivrer l’homologation se réservent le droit de vérifier l’exactitude de la déclaration. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux dispositifs de retenue pour enfants des groupes II et III.

6.1.6.   Le fabricant du dispositif de retenue doit déclarer par écrit que l’inflammabilité des matériaux utilisés pour fabriquer le dispositif est conforme aux paragraphes pertinents de la Résolution d’ensemble de la CEE sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TRANS/WP.29/78/Rev.1, par. 1.42.). Les autorités chargées de délivrer l’homologation se réservent le droit de vérifier l’exactitude de la déclaration.

6.1.7.   Dans le cas de dispositifs de retenue pour enfants faisant face vers l’arrière et s’appuyant contre la planche de bord du véhicule, on admet que cette dernière est suffisamment rigide aux fins de l’homologation conformément au présent Règlement.

6.1.8.   Dans le cas de dispositifs de retenue pour enfants de la catégorie «universel», le point de contact principal qui supporte la charge entre ledit dispositif et la ceinture de sécurité pour adultes ne doit pas être à moins de 150 mm de l’axe Cr, ces mesures devant être effectuées lorsque le dispositif de retenue pour enfants est placé sur le banc d’essai dynamique. Cette condition doit être respectée dans toutes les configurations de réglage. Les sangles à trajet variable sont autorisées. Dans ce cas, le fabricant doit faire spécialement mention du trajet variable dans les instructions pour l’utilisateur, selon le paragraphe 14. Lorsqu’on l’essaie en utilisant cette (ces) autre(s) formule(s) de ceinture, le dispositif de retenue doit être conforme à toutes les dispositions du présent Règlement à l’exception du présent paragraphe.

6.1.9.   La longueur maximale de la ceinture de sécurité pour adultes utilisée pour assujettir un dispositif de retenue pour enfants de la catégorie «universel» sur le banc d’essai dynamique est définie en annexe 13.

Pour vérifier la conformité à ces prescriptions, le dispositif de retenue pour enfants doit être assujetti sur le banc d’essai dynamique en utilisant la ceinture de sécurité normalisée appropriée décrite dans l’annexe 13. Le mannequin ne doit pas être installé dans le siège, sauf si la conception de la retenue est telle que l’installation d’un mannequin pourrait accroître la longueur de ceinture à utiliser. Une fois le dispositif de retenue pour enfants en place, il ne devra pas y avoir de tension dans la ceinture sauf celle exercée par l’enrouleur si celle-ci en est équipée. Dans le cas où un enrouleur de ceinture est utilisé, cette condition devra être respectée avec au moins 150 mm de sangle restant sur le bobineau d’enrouleur.

6.1.10.   Les dispositifs de retenue pour enfants des groupes 0 et 0 + ne devront pas être utilisés dans la position face vers l’avant.

6.2.   Configuration

La configuration du dispositif devra être telle que:

6.2.1.1.   le dispositif de retenue assure la protection requise quelle que soit sa position. En ce qui concerne les «dispositifs de retenue spéciaux», le moyen de retenue principal doit assurer la protection requise dans toutes les positions prévues sans l’utilisation des moyens de retenue supplémentaires éventuellement présents.

6.2.1.2.   l’enfant puisse être installé et libéré facilement et rapidement; s’il s’agit d’un dispositif dans lequel l’enfant est retenu par un harnais ou une ceinture en Y, sans rétracteur, chacune des retenues d’épaule et la sangle sous-abdominale doivent pouvoir se déplacer les unes par rapport aux autres pendant l’opération décrite au paragraphe 7.2.1.4.

Dans ce cas, l’ensemble des sangles du système de retenue pour enfants peut être conçu avec deux raccords ou plus. En ce qui concerne les «dispositifs de retenue spéciaux», il est admis que les moyens de retenue supplémentaires auront obligatoirement pour effet de réduire la rapidité avec laquelle un enfant peut être installé ou extrait. Ces moyens, toutefois, devraient être conçus de manière à pouvoir être ouverts aussi rapidement que possible.

6.2.1.3.   Lorsqu’il est possible de changer l’inclinaison du dispositif de retenue, ce changement ne doit pas exiger un nouveau réglage manuel des sangles. Une intervention manuelle délibérée est requise pour modifier l’inclinaison du dispositif de retenue.

6.2.1.4.   Le dispositif de retenue des groupes 0, 0 + et I maintient l’enfant dans une position telle qu’il assure la protection requise même si l’enfant est endormi.

6.2.1.5.   Pour éviter le risque de glissement sous la ceinture par suite d’un choc ou de mouvements de l’enfant, tous les dispositifs de retenue du groupe I faisant face vers l’avant et comprenant un système de harnais intégré doivent être équipés d’une sangle d’entrejambe. Lorsque celle-ci est attachée et réglée à sa plus grande longueur si elle est réglable, il ne devra pas être possible de faire passer la sangle sous-abdominale au-dessus du bassin sur un mannequin de 9 ou de 15 kg.

6.2.2.   En ce qui concerne les groupes I, II et III, tous les dispositifs de retenue comprenant une «sangle sous-abdominale» doivent être conçus de telle sorte que les forces transmises par cette sangle soient supportées par le bassin.

6.2.3.   Toutes les sangles du dispositif de retenue devront être placées de telle manière qu’elles ne puissent pas devenir une source d’inconfort pour le porteur dans l’utilisation normale, ni prendre une configuration dangereuse. L’intervalle entre les sangles de retenue de l’épaule à proximité du cou devrait être au moins égal à la largeur du cou du mannequin approprié.

L’ensemble ne devra pas soumettre à des forces excessives les parties vulnérables du corps de l’enfant (abdomen, entrejambe, etc.). La conception du dispositif doit être telle que le sommet de la tête de l’enfant n’ait pas à supporter de charges par compression en cas de collision.

6.2.4.1.   Les ceintures en Y ne peuvent être utilisées que pour les systèmes de retenue pour enfants faisant face vers l’arrière.

Le dispositif de retenue pour enfants devra être conçu et installé de manière:

6.2.5.1.   à minimiser les risques des blessures qui pourraient être causées à l’enfant ou à d’autres occupants du véhicule par les arêtes vives ou saillies (au sens du Règlement no 21, par exemple) du dispositif;

6.2.5.2.   qu’il ne comporte pas d’arêtes vives ou de saillies susceptibles d’endommager les housses des sièges du véhicule ou les vêtements des occupants;

6.2.5.3.   qu’il ne soumette pas les parties vulnérables du corps de l’enfant (abdomen, entrejambe, etc.) aux forces d’inertie supplémentaires qu’il engendre;

6.2.5.4.   que les parties rigides du dispositif de retenue pour enfants, aux endroits où elles sont en contact avec des sangles, ne présentent pas d’arêtes vives pouvant user les sangles par frottement.

6.2.6.   Toute partie rendue amovible pour permettre la fixation et le démontage d’éléments devra être conçue de manière à éviter autant que possible tout risque d’erreur de montage et d’emploi. Les «dispositifs de retenue spéciaux» peuvent comporter des moyens de retenue supplémentaires; ces derniers doivent être conçus de façon à éviter tout risque d’erreur de montage et à rendre l’emploi de leur mécanisme d’ouverture immédiatement évident pour un sauveteur en cas d’urgence.

6.2.7.   Lorsqu’un dispositif de retenue pour enfants destiné au groupe I, au groupe II et aux groupes I et II combinés comprend un dossier, la hauteur intérieure de celui-ci, déterminée conformément au schéma de l’annexe 12, devra être d’au moins 500 mm.

6.2.8.   Les rétracteurs utilisés devront être obligatoirement du type à verrouillage automatique ou à verrouillage d’urgence.

6.2.9.   Pour les dispositifs destinés au groupe I, il ne doit pas être possible à l’enfant, une fois qu’il a été installé, de desserrer facilement la partie du dispositif qui retient le bassin; tout dispositif conçu pour le permettre doit être fixé de façon permanente au dispositif de retenue pour enfants.

6.2.10.   Un dispositif de retenue pour enfants peut être conçu pour plusieurs groupes de masse et/ou plusieurs enfants, à condition qu’il satisfasse aux prescriptions en vigueur pour chacun des groupes concernés. Un dispositif de retenue pour enfants de la catégorie «universel» doit satisfaire aux prescriptions applicables à cette catégorie et à tous les groupes de masse pour lesquels il a été homologué.

6.2.11.   Dispositifs de retenue avec rétracteur pour enfants

Si le dispositif de retenue pour enfants comprend un rétracteur, celui-ci doit avoir satisfait aux prescriptions du paragraphe 7.2.3 ci-après.

6.2.12.   En cas d’utilisation de coussins d’appoint, il faudra vérifier si les sangles et la languette d’une ceinture de sécurité pour adultes passent facilement dans les points d’attache. Cela vaut plus particulièrement pour les coussins conçus pour être installés sur les sièges avant des automobiles, dont l’assise peut être longue et semi-rigide. La boucle fixe ne doit pas pouvoir passer à travers les points d’attache des sièges d’appoint ou permettre une position de la ceinture totalement différente de celle du chariot d’essai.

6.2.13.   Si le dispositif de retenue est conçu pour plusieurs enfants, chaque système de retenue doit être entièrement indépendant en ce qui concerne les forces exercées et les réglages.

6.2.14.   Les dispositifs de retenue pour enfants comprenant des éléments gonflables doivent être conçus de façon telle que les conditions d’utilisation (pression, température, hygrométrie) n’aient aucune influence sur leurs capacités conformément aux prescriptions du présent Règlement.

7.   SPÉCIFICATIONS PARTICULIÈRES

7.1.   Dispositions s’appliquant au dispositif de retenue dans son ensemble

7.1.1.   Résistance à la corrosion

7.1.1.1.   Un dispositif complet de retenue pour enfants, ou ses éléments vulnérables à la corrosion, seront soumis à l’essai de résistance à la corrosion décrit au paragraphe 8.1.1.

7.1.1.2.   Après l’essai de résistance à la corrosion dans les conditions prévues aux paragraphes 8.1.1.1 et 8.1.1.2, un observateur qualifié examinant les pièces à l’œil nu ne devra pouvoir déceler aucune détérioration susceptible de nuire au bon fonctionnement du dispositif, ni aucune corrosion appréciable.

7.1.2.   Absorption d’énergie

7.1.2.1.   Sur tous les dispositifs munis de dossiers, les surfaces internes, telles qu’elles sont définies à l’annexe 18, doivent être revêtues d’un matériau avec lequel l’accélération maximale est inférieure à 60 g, lorsqu’elle est mesurée dans les conditions énoncées à l’annexe 17. Cette prescription s’applique également aux zones des boucliers d’impact qui se trouvent dans la zone de frappe de la tête.

7.1.3.   Retournement

7.1.3.1.   Le dispositif de retenue pour enfant sera essayé conformément aux dispositions du paragraphe 8.1.2; par ailleurs, le siège d’essai étant complètement retourné, la tête du mannequin ne devra pas se déplacer de plus de 300 mm par rapport à sa position initiale dans le sens vertical, par rapport au siège d’essai.

7.1.4.   Essai dynamique

7.1.4.1.   Généralités.

Le dispositif de retenue pour enfants sera soumis à un essai dynamique exécuté conformément au paragraphe 8.1.3 ci-dessous.

7.1.4.1.1.   Les dispositifs de retenue pour enfants des catégories «universel», «usage restreint» et «semi-universel» doivent être essayés sur le chariot d’essai au moyen du siège d’essai prescrit au paragraphe 6 et conformément au paragraphe 8.1.3.1.

Les dispositifs de retenue pour enfants de la catégorie «spécifique à un véhicule» doivent être essayés sur chaque modèle de véhicule sur lequel il est prévu d’utiliser lesdits dispositifs. Le service technique responsable de la conduite de l’essai peut réduire le nombre de modèles de véhicules essayés si ces derniers ne sont pas très différents en ce qui concerne les aspects énumérés au paragraphe 7.1.4.1.2.3. Le dispositif de retenue pour enfants peut être éprouvé:

7.1.4.1.2.1.   soit sur un véhicule complet conformément au paragraphe 8.1.3.3;

7.1.4.1.2.2.   soit dans une carrosserie de véhicule montée sur le chariot d’essai, conformément au paragraphe 8.1.3.2;

7.1.4.1.2.3.   soit sur des parties de la carrosserie du véhicule suffisantes pour être représentatives de la structure du véhicule et des surfaces d’impact. Si le dispositif de retenue pour enfants est destiné à être utilisé sur le siège arrière, ces parties doivent comprendre l’arrière du siège avant, le siège arrière, le plancher, les montants B et C et le toit. Si ce dispositif est destiné à être utilisé sur le siège avant, ces parties doivent comprendre la planche de bord, les montants A, le pare-brise, tous les leviers et boutons installés sur le plancher ou sur une console éventuelle, le siège avant, le plancher et le toit. De plus, si le dispositif de retenue pour enfants est destiné à être utilisé avec la ceinture de sécurité pour adultes, les parties doivent comprendre la ou les ceinture(s) de sécurité pour adultes appropriée(s). Le service technique responsable de la conduite de l’essai peut autoriser l’omission de certains éléments s’ils apparaissent superflus. L’essai doit être effectué dans les conditions prévues au paragraphe 8.1.3.2.

7.1.4.1.3.   Pour l’essai dynamique on utilisera des dispositifs de retenue pour enfants qui n’ont pas encore été soumis à des charges.

7.1.4.1.4.   Au cours des essais dynamiques, aucune pièce du dispositif de retenue pour enfants participant effectivement au maintien ne devra se rompre et aucune boucle ou dispositif de verrouillage ou dispositif de déplacement ne devra se déverrouiller.

7.1.4.1.5.   Pour l’essai du dispositif «non intégral», on utilise la ceinture de sécurité normalisée et les plaques d’ancrage prévues à l’annexe 13 au présent Règlement. Cette disposition ne s’applique pas aux homologations des dispositifs de la catégorie «spécifique à un véhicule», pour lesquelles la ceinture de sécurité du véhicule doit être utilisée.

7.1.4.1.6.   Si un dispositif de retenue pour enfants de la catégorie «spécifique à un véhicule» est installé dans la zone située derrière la place assise pour adultes faisant face vers l’avant et située le plus en arrière (par exemple dans le compartiment à bagages), il faudra procéder à un essai sur un véhicule complet avec le ou les plus grands mannequins, conformément au paragraphe 8.1.3.3.3. Les autres essais, y compris ceux de conformité de la production, peuvent être effectués selon les dispositions du paragraphe 8.1.3.2, si tel est le souhait du fabricant.

7.1.4.1.7.   Dans le cas d’un «dispositif de retenue spécial», chaque essai dynamique prescrit dans le présent Règlement pour chaque groupe de masse doit être effectué deux fois: la première avec le moyen de retenue principal, et la seconde avec tous les moyens de retenue disponibles. Lors de ces essais, une attention particulière doit être accordée aux prescriptions des paragraphes 6.2.3 et 6.2.4.

7.1.4.1.8.   Lors d’un essai dynamique, la ceinture de sécurité normalisée utilisée pour installer le dispositif de retenue pour enfants ne doit pas sortir d’un quelconque guide ou dispositif de verrouillage employé pour l’essai.

7.1.4.2.   Accélération de la poitrine (2)

7.1.4.2.1.   L’accélération résultante de la poitrine ne doit pas dépasser 55 g, sauf pendant des intervalles dont la durée cumulée n’excède pas 3 ms.

7.1.4.2.2.   La composante verticale de l’accélération depuis l’abdomen vers la tête ne devra pas dépasser 30 g sauf pendant des intervalles dont la durée cumulée n’excède pas 3 ms.

7.1.4.3.   Pénétration de l’abdomen (3)

7.1.4.3.1.   Au cours de l’essai décrit au paragraphe 5.3 de l’annexe 8, appendice 1, il ne doit y avoir aucun signe visible de pénétration sur l’argile à modeler dans la région abdominale causée par une partie quelconque du dispositif de retenue.

7.1.4.4.   Déplacement du mannequin

Dispositifs de retenue pour enfants des catégories «universel», «usage restreint» et «semi-universel»:

7.1.4.4.1.1.   Dispositifs de retenue pour enfants faisant face vers l’avant: la tête du mannequin ne doit pas franchir les plans BA et DA, tels qu’ils sont définis dans la figure ci-dessous.

Dispositifs de retenue pour enfants faisant face vers l’arrière:

7.1.4.4.1.2.1.   Dispositifs de retenue pour enfants appuyés contre la planche de bord: la tête du mannequin ne doit pas franchir les plans AD et DCr, tels qu’ils sont définis dans la figure 2 ci-dessous.

7.1.4.4.1.2.2.   Dispositifs de retenue pour enfants du groupe 0 non appuyés contre la planche de bord, et nacelles: la tête du mannequin ne doit pas franchir les plans AB, AD et DE, tels qu’ils sont définis dans la figure 3 ci-dessous.

7.1.4.4.1.2.3.   Dispositifs de retenue pour enfants autres que ceux du groupe 0 non appuyés contre la planche de bord:

La tête du mannequin ne doit pas dépasser les plans FD, FG et DE, tels qu'ils sont définis dans la figure 4 ci-dessous.

Si le système de retenue pour enfants entre en contact avec la barre de 100 mm de diamètre alors que tous les critères d’exécution sont satisfaits, il faut procéder à un nouvel essai dynamique (choc frontal) avec le mannequin le plus lourd conçu pour ce dispositif de retenue mais sans la barre de 100 mm; les conditions à remplir pour cet essai sont que tous les critères autres que le déplacement vers l’avant doivent être satisfaits.

7.1.4.4.2.   Dispositifs de retenue pour enfants de la catégorie «spécifique à un véhicule déterminé»: lors de l’essai dans un véhicule complet ou une carrosserie de véhicule, la tête ne devra toucher aucun élément du véhicule. Si, toutefois, il y a contact, la vitesse d’impact de la tête devra être inférieure à 24 km/h et l’élément touché doit satisfaire aux exigences relatives à l’essai d’absorption d’énergie prescrite à l’annexe 4 du Règlement no 21. Lors des essais effectués à l’aide de véhicules complets, il doit être possible, après l’essai, d’extraire les mannequins du dispositif de retenue pour enfants sans utiliser d’outils.

Résistance à la température

7.1.5.1.   Les boucles, les enrouleurs, les dispositifs de réglage et les pinces d’arrêt susceptibles de réagir à la température doivent être soumis à l’essai de température spécifié au paragraphe 8.2.8 ci-après.

7.1.5.2.   Après l’essai de température prescrit au paragraphe 8.2.8.1, aucun signe de détérioration de nature à nuire au bon fonctionnement du dispositif de retenue pour enfants ne doit être visible à l’œil nu pour un observateur qualifié.

7.2.   Dispositions s’appliquant aux éléments séparés du dispositif de retenue

7.2.1.   Boucle

7.2.1.1.   La boucle devra être conçue de manière à exclure toute possibilité de fausse manœuvre. Elle ne devra donc pas pouvoir, notamment, demeurer en position semi-fermée; il ne doit pas être possible d’intervertir les parties de la boucle par inadvertance au moment de la verrouiller; la boucle doit se verrouiller seulement lorsque toutes les parties sont enclenchées. Aux endroits où la boucle est en contact avec le corps de l’enfant, elle ne doit pas être plus étroite que la largeur minimum de sangle spécifiée au paragraphe 7.2.4.1.1 ci-dessous. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux ceintures déjà homologuées conformément au Règlement CEE no 16 ou à toute autre disposition équivalente en vigueur. Dans le cas d’un «dispositif de retenue spécial», seule la boucle du moyen de retenue principal doit satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.2.1.1 à 7.2.1.9 inclus.

7.2.1.2.   La boucle, même lorsqu’elle n’est pas sous tension, devra demeurer fermée dans toutes les positions. Elle devra être facile à manœuvrer et à saisir. Elle devra pouvoir être ouverte par pression sur un bouton ou sur un dispositif similaire. La partie sur laquelle est exercée cette pression doit avoir, dans la position de déverrouillage effectif, une surface minimale de 4,5 cm2 et une largeur minimale de 15 mm pour les dispositifs encastrés et une surface minimale de 2,5 cm2 et une largeur minimale de 10 mm pour les dispositifs non encastrés. Cette largeur doit être la plus petite des deux dimensions formant la partie prescrite et elle doit être mesurée orthogonalement au sens du mouvement du bouton de déverrouillage.

7.2.1.3.   La surface de la commande d’ouverture de la boucle devra être de couleur rouge et aucune autre partie de la boucle ne devra être de cette couleur.

Il devra être possible de libérer l’enfant du dispositif de retenue par une seule manœuvre exécutée sur une seule boucle. En ce qui concerne les groupes 0 et 0 +, il est permis de retirer l’enfant en même temps que les dispositifs tels que porte-bébé/nacelle, dispositif de retenue de la nacelle, si le dispositif de retenue de l’enfant peut être libéré par l’ouverture de deux boucles au maximum.

7.2.1.4.1.   La présence d’une liaison entre les bretelles du harnais au moyen d’un clip est considérée comme non conforme à la prescription de manœuvre unique donnée par le paragraphe 7.2.1.4 ci-dessus.

7.2.1.5.   Pour les groupes II et III, la boucle devra être placée de telle manière que l’enfant puisse l’atteindre. En outre, pour tous les groupes, elle devra être placée de telle manière que sa fonction et sa manœuvre soient évidentes pour les sauveteurs en cas d’urgence.

7.2.1.6.   La boucle une fois ouverte, il devra être possible de dégager l’enfant indépendamment du «siège», du «support de siège» ou du «bouclier d’impact» s’ils existent; si une sangle d’entrejambe fait partie du dispositif, elle devra être libérée par la manœuvre de la même boucle.

7.2.1.7.   La boucle devra satisfaire aux prescriptions de fonctionnement de l’essai de température indiquées au paragraphe 8.2.8.1 et pouvoir supporter des manœuvres répétées, et avant l’essai dynamique prévu au paragraphe 8.1.3, elle devra subir un essai de 5 000 ± 5 cycles d’ouverture et de fermeture dans des conditions normales d’utilisation.

Pour ce qui concerne son ouverture, la boucle sera soumise aux essais suivants:

7.2.1.8.1.   Essai sous charge

7.2.1.8.1.1.   On utilisera pour cet essai un dispositif de retenue pour enfants ayant déjà subi l’essai dynamique conformément aux dispositions du paragraphe 8.1.3.

7.2.1.8.1.2.   La force nécessaire pour ouvrir la boucle lors de l’essai prescrit au paragraphe 8.2.1.1 ne devra pas excéder 80 N.

7.2.1.8.2.   Essai sans charge

7.2.1.8.2.1.   On utilisera pour cet essai une boucle qui n’a pas encore été soumise à une charge. La force nécessaire pour ouvrir la boucle, celle-ci n’étant pas sous charge, devra être comprise entre 40 et 80 N lors des essais prescrits au paragraphe 8.2.1.2.

7.2.1.9.   Résistance à la traction.

7.2.1.9.1.   Pendant l’essai prescrit au paragraphe 8.2.1.3.2, aucune partie de la boucle ou des sangles ou tendeurs qui lui sont rattachés ne doit se rompre ou se détacher.

7.2.1.9.2.   Une boucle de harnais des groupes de masse 0 ou 0 + doit supporter une force de 4 000 N.

7.2.1.9.3.   Une boucle de harnais du groupe de masse I ou plus doit supporter une force de 10 000 N.

7.2.1.9.4.   L’autorité compétente peut dispenser de l’essai de résistance de la boucle si les informations qui sont déjà disponibles rendent cet essai superflu.

7.2.2.   Dispositifs de réglage

7.2.2.1.   La plage de réglage sera suffisante pour permettre un réglage correct du dispositif de retenue pour enfants pour l’ensemble du groupe de masse pour lequel le dispositif est prévu et une installation satisfaisante sur tous les modèles de véhicule spécifiés.

7.2.2.2.   Tous les dispositifs de réglage devront être du type «à réglage rapide», à l’exception des dispositifs de réglage servant seulement à l’installation initiale du dispositif de retenue sur le véhicule, qui ne seront pas obligatoirement de ce type.

7.2.2.3.   Les dispositifs à réglage rapide devront être facilement accessibles lorsque le dispositif de retenue pour enfants est correctement installé et que l’enfant ou le mannequin sont en place.

7.2.2.4.   Un dispositif de réglage rapide doit permettre un réglage facile en fonction de la morphologie de l’enfant. En particulier lors d’un essai exécuté conformément au paragraphe 8.2.2.1, la force nécessaire pour manœuvrer un dispositif de réglage manuel ne devra pas dépasser 50 N.

Deux échantillons de dispositifs de réglage de dispositif de retenue pour enfants seront essayés conformément aux prescriptions de fonctionnement de l’essai de température indiquées aux paragraphes 8.2.8.1 et 8.2.3 ci-après.

7.2.2.5.1.   Le glissement de la sangle ne devra pas dépasser 25 mm par dispositif de réglage, ni 40 mm au total pour tous les dispositifs de réglage.

7.2.2.6.   Le dispositif ne devra pas se rompre ou se détacher lors d’un essai exécuté conformément au paragraphe 8.2.2.1 ci-dessous.

7.2.2.7.   Un tendeur monté directement sur le dispositif de retenue pour enfants doit pouvoir supporter des manœuvres répétées et doit, avant l’essai dynamique prévu au paragraphe 8.1.3, subir un essai de résistance à l’usure de 5 000 ± 5 cycles comme il est spécifié au paragraphe 8.2.7.

7.2.3.   Rétracteurs

7.2.3.1.   Rétracteurs à verrouillage automatique

7.2.3.1.1.   La sangle d’une ceinture de sécurité équipée d’un rétracteur à verrouillage automatique ne devra pas se dérouler de plus de 30 mm entre les positions de verrouillage du rétracteur. Après un mouvement du porteur vers l’arrière, la ceinture devra soit demeurer dans sa position initiale, soit retourner automatiquement à cette position lorsque le porteur se déplace à nouveau vers l’avant.

7.2.3.1.2.   Si le rétracteur fait partie d’une ceinture sous-abdominale, la force de réenroulement de la sangle ne devra pas être inférieure à 7 N, cette valeur étant mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le rétracteur conformément au paragraphe 8.2.4.1 ci-après. Si le rétracteur fait partie d’un dispositif de retenue du thorax, la force de réenroulement de la sangle ne devra pas être inférieure à 2 N, ni supérieure à 7 N, lorsqu’elle est mesurée dans les mêmes conditions. Si la sangle passe par un renvoi au montant, la force de réenroulement devra être mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le renvoi au montant. Si l’ensemble comprend un dispositif à commande manuelle ou automatique qui empêche la sangle de se réenrouler complètement, ce dispositif ne devra pas être en fonction lors de ces mesures.

7.2.3.1.3.   On exécutera 5 000 cycles de déroulement de la sangle du rétracteur, en la laissant s’enrouler d’elle-même, dans les conditions prescrites au paragraphe 8.2.4.2. L’enrouleur devra ensuite satisfaire aux prescriptions de fonctionnement de l’essai de température indiquées au paragraphe 8.2.8.1 et à l’essai de résistance à la corrosion décrit au paragraphe 8.1.1 et à l’essai de résistance à la poussière décrit au paragraphe 8.2.4.5. Il devra ensuite subir sans incident un nouvel essai de 5 000 cycles de déroulement/enroulement. Après ces essais, le rétracteur devra continuer de fonctionner correctement et de satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.2.3.1.1 et 7.2.3.1.2 ci-dessus.

7.2.3.2.   Rétracteurs à verrouillage d’urgence

Tout rétracteur à verrouillage d’urgence, lorsqu’il est soumis à un essai conformément au paragraphe 8.2.4.3, devra satisfaire aux conditions ci-après:

7.2.3.2.1.1.   Il doit être verrouillé pour une décélération du véhicule de 0,45 g.

7.2.3.2.1.2.   Il ne doit pas se verrouiller pour des accélérations de la sangle mesurées dans l’axe de déroulement de la sangle, inférieures à 0,8 g.

7.2.3.2.1.3.   Il ne doit pas se verrouiller lorsque l’inclinaison du dispositif sensible ne dépasse pas 12o dans une direction quelconque par rapport à la position d’installation spécifiée par le fabricant.

7.2.3.2.1.4.   Il doit se verrouiller lorsque le dispositif sensible est incliné de plus de 27o dans une direction quelconque par rapport à la position d’installation spécifiée par le fabricant.

7.2.3.2.2.   Lorsque le fonctionnement d’un enrouleur est tributaire d’un signal ou d’une source d’énergie externes, le dispositif devra être conçu de telle manière que le rétracteur se verrouille automatiquement en cas de défaillance de la source d’énergie ou d’interruption du signal.

7.2.3.2.3.   Tout rétracteur à verrouillage d’urgence à sensibilité multiple devra satisfaire aux exigences formulées ci-dessus. En outre, si le déroulement de la sangle est l’un des facteurs de sensibilité, le rétracteur devra être verrouillé pour une accélération de la sangle, mesurée dans l’axe de déroulement de la sangle, de 1,5 g.

7.2.3.2.4.   Dans les essais visés aux paragraphes 7.2.3.2.1.1 et 7.2.3.2.3 ci-dessus, la course de déroulement avant verrouillage ne devra pas dépasser 50 mm à compter de la longueur indiquée au paragraphe 8.2.4.3.1. Dans le cas de l’essai visé au paragraphe 7.2.3.2.1.2 ci-dessus, le verrouillage ne doit pas se produire sur les 50 mm de course de la sangle à compter de la longueur indiquée au paragraphe 8.2.4.3.1 ci-dessous.

7.2.3.2.5.   Si le rétracteur fait partie d’une ceinture sous-abdominale, la force de réenroulement de la sangle ne devra pas être inférieure à 7 N, cette valeur étant mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le rétracteur conformément au paragraphe 8.2.4.1. Si le rétracteur fait partie d’un dispositif de retenue du thorax, la force de réenroulement de la sangle ne devra pas être inférieure à 2 N, ni supérieure à 7 N, lorsqu’elle est mesurée dans les mêmes conditions. Si la sangle passe par un renvoi au montant, la force de réenroulement devra être mesurée sur la longueur libre entre le mannequin et le renvoi au montant. Si l’ensemble comprend un dispositif à commande manuelle ou automatique qui empêche la sangle de se réenrouler complètement, ce dispositif ne devra pas être en fonction lors de ces mesures.

7.2.3.2.6.   On exécutera 40 000 cycles de déroulement de la sangle du rétracteur en la laissant s’enrouler d’elle-même, dans les conditions prescrites au paragraphe 8.2.4.2. L’enrouleur devra ensuite satisfaire aux prescriptions de fonctionnement de l’essai de température indiquées au paragraphe 8.2.8.1 et à l’essai de résistance à la corrosion décrit au paragraphe 8.1.1 et à l’essai de résistance à la poussière décrit au paragraphe 8.2.4.5. Il devra ensuite subir sans incident un nouvel essai de 5 000 cycles de déroulement/enroulement (soit 45 000 cycles au total). Après ces essais, le rétracteur devra continuer de fonctionner correctement et de satisfaire aux dispositions des paragraphes 7.2.3.2.1 à 7.2.3.2.5.

7.2.4.   Sangles

7.2.4.1.   Largeur

7.2.4.1.1.   Là où elles sont en contact avec le mannequin, les sangles des dispositifs de retenue pour enfants devront avoir une largeur minimale de 25 mm pour les groupes 0, 0 + et I, et de 38 mm pour les groupes II et III. On détermine ces dimensions lors de l’épreuve de charge de rupture prescrite au paragraphe 8.2.5.1 sans arrêter la machine, et sous une charge égale à 75 % de la charge de rupture de la sangle.

7.2.4.2.   Résistance après conditionnement à la température ambiante

7.2.4.2.1.   Sur deux échantillons de sangles conditionnés conformément aux dispositions du paragraphe 8.2.5.2.1, on déterminera la charge de rupture de la sangle de la manière prescrite au paragraphe 8.2.5.1.2 ci-dessous.

7.2.4.2.2.   La différence entre les charges de rupture des deux échantillons ne devra pas excéder 10 % de la plus élevée des deux valeurs mesurées.

7.2.4.3.   Résistance après conditionnement spécial

7.2.4.3.1.   Sur deux sangles conditionnées conformément à l’une des dispositions du paragraphe 8.2.5.2 (paragraphe 8.2.5.2.1 excepté), la charge de rupture de la sangle ne devra pas être inférieure à 75 % de la valeur moyenne des charges mesurées lors de l’essai visé au paragraphe 8.2.5.1 ci-dessous.

7.2.4.3.2.   En outre, la charge de rupture ne doit pas être inférieure à 3,6 kN pour les dispositifs de retenue des groupes 0, 0 + et I, à 5 kN pour ceux du groupe II et à 7,2 kN pour ceux du groupe III.

7.2.4.3.3.   L’autorité compétente pourra renoncer à un ou plusieurs de ces essais si la composition du matériau utilisé ou les renseignements déjà disponibles les rendent superflus.

7.2.4.3.4.   La procédure de type 1 de conditionnement à l’abrasion du paragraphe 8.2.5.2.6 ne sera effectuée que lorsque l’essai de microglissement défini au paragraphe 8.2.3 aura donné un résultat supérieur à 50 % de la limite admise au paragraphe 7.2.2.5.1.

7.2.4.4.   Il ne doit pas être possible de tirer toute la sangle à travers l’un quelconque des tendeurs, des boucles ou des plaques d’ancrage.

7.2.5.   La pince d’arrêt

7.2.5.1.   La pince d’arrêt doit être fixée de façon permanente au dispositif de retenue pour enfants.

7.2.5.2.   La pince d’arrêt ne doit pas nuire à la durabilité de la ceinture de sécurité pour adultes et doit satisfaire aux prescriptions de fonctionnement de l’essai de température indiquées au paragraphe 8.2.8.1.

7.2.5.3.   La pince d’arrêt ne doit pas empêcher la libération rapide de l’enfant.

7.2.5.4.   Pinces d’arrêt de la classe A.

La sangle ne doit pas avoir glissé de plus de 25 mm après l’essai prescrit au paragraphe 8.2.6.1 ci-dessous.

7.2.5.5.   Pinces d’arrêt de la classe B.

La sangle ne doit pas avoir glissé de plus de 25 mm après l’essai prescrit au paragraphe 8.2.6.2 ci-dessous.

8.   DESCRIPTION DES ESSAIS (4)

8.1.   Essais de l’ensemble

8.1.1.   Corrosion

8.1.1.1.   Les éléments métalliques du dispositif de retenue pour enfants seront installés dans une chambre d’essai conforme à la description de l’annexe 4. Dans le cas d’un dispositif de retenue pour enfants comprenant un enrouleur, la sangle sera déroulée à son extension maximale moins 100 ± 3 mm. Exception faite des brèves interruptions qui pourront être nécessaires pour le contrôle de la solution saline et le rétablissement du plein, l’essai se poursuivra sans interruption pendant 50 ± 0,5 h.

8.1.1.2.   Après l’exposition, les éléments métalliques du dispositif de retenue pour enfants seront lavés avec précaution, ou trempés dans de l’eau courante claire à une température ne dépassant pas 38 oC de manière à ce que tout dépôt de sel éventuel soit enlevé, puis ils devront sécher à la température ambiante comprise entre 18 et 25 oC pendant 24 ± 1 heure avant d’être examinés conformément au paragraphe 7.1.1.2 ci-dessus.

8.1.2.   Retournement

8.1.2.1.   Le mannequin sera installé dans le dispositif de retenue, conformément au présent Règlement et compte tenu des instructions du fabricant, les sangles ayant le degré de mou prescrit au paragraphe 8.1.3.6 ci-dessous.

8.1.2.2.   Le dispositif de retenue devra être fixé au siège d’essai ou au siège du véhicule. On fera pivoter le siège complet autour d’un axe horizontal contenu dans le plan longitudinal médian de siège, sur un angle de 360o à une vitesse angulaire de 2 à 5 degrés/seconde. Pour cet essai, les dispositifs destinés à être utilisés sur des véhicules particuliers pourront être fixés au siège d’essai décrit à l’annexe 6.

8.1.2.3.   On exécutera le même essai en inversant le sens de rotation, après avoir, s’il y a lieu, replacé le mannequin dans sa position initiale. On répétera ces opérations dans les deux sens de rotation, sur un axe situé dans le plan horizontal et orienté à 90o par rapport à celui adopté pour les deux essais précédents.

8.1.2.4.   Pour ces essais, on utilisera le plus petit et le plus grand mannequins correspondant au ou aux groupes pour lesquels le dispositif de retenue est prévu.

8.1.3.   Essais dynamiques

8.1.3.1.   Essais sur chariot et siège d’essai

8.1.3.1.1.   Face à l’avant

8.1.3.1.1.1.   Le chariot et le siège d’essai utilisés pour l’essai dynamique devront satisfaire aux dispositions de l’annexe 6, et la mise en place du montage d’essai de choc dynamique doit se faire conformément aux dispositions de l’annexe 21.

8.1.3.1.1.2.   Le chariot devra demeurer horizontal pendant toute la décélération.

8.1.3.1.1.3.   La décélération du chariot sera obtenue au moyen du dispositif prescrit à l’annexe 6 au présent Règlement, ou de tout autre dispositif donnant des résultats équivalents. Ce dispositif devra avoir l’efficacité spécifiée au paragraphe 8.1.3.4 et à l’annexe 7 au présent Règlement.

On devra déterminer:

8.1.3.1.1.4.1.   la vitesse du chariot immédiatement avant le choc;

8.1.3.1.1.4.2.   la distance d’arrêt;

8.1.3.1.1.4.3.   le déplacement de la tête du mannequin dans les plans vertical et horizontal en ce qui concerne les groupes I, II et III, et en ce qui concerne les groupes 0 et 0 +, le déplacement du mannequin compte non tenu de ses membres;

8.1.3.1.1.4.4.   l’accélération du thorax dans trois directions perpendiculaires entre elles sauf pour le mannequin de nouveau-né;

8.1.3.1.1.4.5.   tous signes visibles de pénétration sur l’argile à modeler dans la région abdominale (voir paragraphe 7.1.4.3.1), sauf pour le mannequin de nouveau-né;

8.1.3.1.1.5.   Après le choc, on examinera visuellement le dispositif de retenue pour enfants sans ouvrir la boucle, pour déterminer s’il y a eu défaillance ou rupture.

8.1.3.1.2.   Face à l’arrière

8.1.3.1.2.1.   Le siège d’essai sera tourné de 180o pour le contrôle de la conformité aux dispositions concernant l’essai de choc arrière.

8.1.3.1.2.2.   Pour l’essai d’un dispositif de retenue pour enfants faisant face vers l’arrière, destiné à être utilisé à une place assise avant, le tableau de bord du véhicule sera représenté par une barre rigide, fixée au chariot de telle manière que toute l’énergie soit absorbée par le dispositif de retenue pour enfants.

8.1.3.1.2.3.   Les conditions de décélération devront être conformes aux dispositions du paragraphe 8.1.3.4.

8.1.3.1.2.4.   Les valeurs à déterminer seront similaires à celles énumérées dans les paragraphes 8.1.3.1.1.4 et 8.1.3.1.1.4.5.

8.1.3.1.2.5.   Après le choc, on examinera visuellement le dispositif de retenue pour enfants sans ouvrir la boucle, pour déterminer s’il y a eu défaillance ou rupture.

8.1.3.2.   Essai avec le chariot et la carrosserie du véhicule

8.1.3.2.1.   Face à l’avant

8.1.3.2.1.1.   La méthode utilisée pour assujettir le véhicule au cours de l’essai ne devra pas avoir pour effet de renforcer les ancrages des sièges du véhicule ou des ceintures de sécurité pour adultes, ni les ancrages additionnels éventuellement nécessaires pour fixer le dispositif de retenue pour enfants, ni de réduire la déformation normale de la structure. Il ne devra pas y avoir de partie du véhicule qui, en limitant le mouvement du mannequin, réduise la charge exercée sur le dispositif de retenue pour enfants au cours de l’essai. Les parties de la structure qu’il faudrait supprimer à cette fin pourront être remplacées par des parties de résistance équivalente, à condition qu’elles n’entravent pas le mouvement du mannequin.

8.1.3.2.1.2.   Un système de fixation sera jugé satisfaisant s’il n’exerce aucun effet sur une zone s’étendant sur toute la largeur de la structure et si le véhicule ou la structure sont calés ou fixés à l’avant à une distance d’au moins 500 mm de l’ancrage du dispositif de retenue. A l’arrière, la structure sera assujettie à une distance suffisante en arrière des ancrages pour qu’il soit satisfait aux prescriptions du paragraphe 8.1.3.2.1.1 ci-dessus.

8.1.3.2.1.3.   Le siège du véhicule et le dispositif de retenue pour enfants seront installés; ils seront montés dans une position choisie par le service technique chargé des essais d’homologation comme correspondant aux conditions les plus défavorables du point de vue de la résistance et compatible avec l’installation du mannequin dans le véhicule. La position du dossier du siège du véhicule et du dispositif de retenue pour enfants devra être spécifiée dans le procès-verbal. Le dossier du siège du véhicule, s’il est réglable en inclinaison, devra être verrouillé conformément aux instructions du fabricant ou, à défaut d’instructions, à un angle effectif d’inclinaison du dossier aussi proche que possible de 25o.

8.1.3.2.1.4.   Sauf dispositions contraires prévues dans les instructions pour l’installation et l’utilisation, le siège avant sera placé dans la position d’utilisation normale la plus avancée pour les dispositifs de retenue pour enfants destinés à être utilisés aux places avant et dans la position d’utilisation normale la plus reculée pour les dispositifs de retenue pour enfants destinés à être utilisés aux places arrière.

8.1.3.2.1.5.   Les conditions de décélération devront être conformes aux dispositions du paragraphe 8.1.3.4. Le siège d’essai sera le siège du véhicule en cause.

On devra déterminer:

8.1.3.2.1.6.1.   la vitesse du chariot immédiatement avant le choc;

8.1.3.2.1.6.2.   la distance d’arrêt;

8.1.3.2.1.6.3.   les points de contact éventuels de la tête du mannequin à l’intérieur de la carrosserie du véhicule;

8.1.3.2.1.6.4.   la décélération du thorax dans trois directions perpendiculaires entre elles, sauf pour le mannequin de nouveau-né;

8.1.3.2.1.6.5.   tous signes visibles de pénétration sur l’argile à modeler dans la région abdominale (voir paragraphe 7.1.4.3.1), sauf pour le mannequin de nouveau-né;

8.1.3.2.1.7.   Après le choc, on examinera visuellement le dispositif de retenue pour enfants sans ouvrir la boucle, pour déterminer s’il y a eu défaillance ou rupture.

8.1.3.2.2.   Face à l’arrière

8.1.3.2.2.1.   Pour les essais de choc arrière, la carrosserie du véhicule sera tournée de 180o sur le chariot d’essai.

8.1.3.2.2.2.   Mêmes prescriptions que pour le choc face à l’avant.

8.1.3.3.   Essai avec le véhicule complet

8.1.3.3.1.   Les conditions de décélération devront être conformes aux dispositions du paragraphe 8.1.3.4.

8.1.3.3.2.   Pour les essais de choc frontal, la méthode d’essai devra être celle décrite dans l’annexe 9 du présent Règlement.

8.1.3.3.3.   Pour les essais de choc arrière, la méthode d’essai devra être celle décrite à l’annexe 10 au présent Règlement.

On devra déterminer:

8.1.3.3.4.1.   la vitesse du véhicule/élément de frappe immédiatement avant le choc;

8.1.3.3.4.2.   les points de contact éventuels de la tête du mannequin (dans le cas du groupe 0, du mannequin, compte non tenu de ses membres) à l’intérieur du véhicule;

8.1.3.3.4.3.   l’accélération du thorax dans trois directions perpendiculaires entre elles, sauf pour le mannequin de nouveau-né;

8.1.3.3.4.4.   tous signes visibles de pénétration sur l’argile à modeler dans la région abdominale (voir paragraphe 7.1.4.3.1), sauf pour le mannequin de nouveau-né;

8.1.3.3.5.   Les sièges avant, s’ils sont réglables en inclinaison, devront être verrouillés conformément aux instructions du fabricant ou, à défaut d’instruction, à un angle effectif d’inclinaison du dossier aussi proche que possible de 25o.

8.1.3.3.6.   Après le choc, on examinera visuellement le dispositif de retenue pour enfants sans ouvrir la boucle, pour déterminer s’il y a eu défaillance ou rupture.

8.1.3.4.   Les conditions d’exécution de l’essai dynamique sont récapitulées dans le tableau ci-après:

		CHOC FRONTAL			CHOC ARRIÈRE
Essai	Dispositif de retenue	Vitesse (km/h)	Impulsion d’essai	Distance d’arrêt au cours de l’essai (mm)	Vitesse (km/h)	Impulsion d’essai	Distance d’arrêt au cours de l’essai (mm)
Chariot avec siège d’essai	Faisant face vers l’avant, places avant et arrière, universel, semi-universel ou usage restreint (5)	50+0 –2	1	650±50	—	—	—
	Faisant face vers l’arrière, places avant et arrière, universel, semi-universel ou usage restreint (6)	50+0 –2	1	650±50	30+2 –0	2	275±25
Carrosserie du véhicule sur le chariot	Faisant face vers l’avant (5)	50+0 –2	1 ou 3	650±50	—	—	—
	Face à l’arrière (6)	50+2 –2	1 ou 3	650±50	30+2 –0	2 ou 4	275±25
Essai du véhicule complet contre un butoir	Faisant face vers l’avant	50+0 –2	3	non spécifiée	—	—	—
	Face à l’arrière	50+0 –2	3	non spécifiée	30+2 –0	4	non spécifiée
NOTE: Tous les dispositifs de retenue des groupes 0 et 0 + doivent être essayés dans les conditions «faisant face vers l’arrière» dans le choc frontal et le choc arrière. Légende: Impulsion d’essai no 1: impulsion prescrite à l’annexe 7: choc frontal Impulsion d’essai no 2: impulsion prescrite à l’annexe 7: choc arrière Impulsion d’essai no 3: impulsion de décélération du véhicule impliqué dans le choc frontal Impulsion d’essai no 4: impulsion de décélération du véhicule impliqué dans le choc arrière

Dispositifs de retenue nécessitant l’utilisation d’ancrages additionnels

8.1.3.5.1.   Dans le cas des dispositifs de retenue pour enfants destinés à être utilisés dans les conditions prévues au paragraphe 2.1.2.3 et nécessitant l’utilisation d’ancrages additionnels, l’essai de choc frontal décrit au paragraphe 8.1.3.4 sera exécuté comme suit:

8.1.3.5.2.   Pour les dispositifs ayant des sangles de fixation supérieures de courte longueur, c’est-à-dire destinés à être assujettis à la plage arrière du véhicule, la position des ancrages supérieurs sur le chariot d’essai devra être celle définie dans l’appendice 3 de l’annexe 6.

8.1.3.5.3.   Pour les dispositifs équipés de sangles de fixation supérieures de grande longueur, c’est-à-dire destinés à être utilisés sur les véhicules n’ayant pas de plage arrière rigide et sur lesquels les sangles d’ancrage supérieures sont assujetties au plancher du véhicule, les ancrages sur le chariot d’essai devront être disposés conformément à l’appendice 3 de l’annexe 6.

8.1.3.5.4.   Pour les dispositifs destinés à être utilisés dans ces deux configurations, on exécutera les essais prescrits aux paragraphes 8.1.3.5.2 et 8.1.3.5.3 ci-dessus; toutefois les essais prescrits au paragraphe 8.1.3.5.3 seront seulement effectués avec le mannequin le plus lourd.

8.1.3.5.5.   Pour les dispositifs de retenue faisant face à l’arrière, la configuration des points inférieurs d’ancrage sur le chariot d’essai sera telle que figurant à l’appendice 3 de l’annexe 6.

8.1.3.6.   Mannequins d’essai

8.1.3.6.1.   Le dispositif de retenue pour enfants et les mannequins seront installés d’une manière conforme aux dispositions du paragraphe 8.1.3.6.3.

8.1.3.6.2.   Le dispositif de retenue pour enfants devra être essayé en utilisant les mannequins prescrits à l’annexe 8 du présent Règlement.

Installation du mannequin

8.1.3.6.3.1.   Le mannequin sera installé de telle manière que l’intervalle se situe entre l’arrière du mannequin et le dispositif. Dans le cas des nacelles, le mannequin est placé dans une position horizontale droite, aussi près que possible de la ligne centrale de la nacelle.

8.1.3.6.3.2.   Placer le siège pour enfants sur le siège d’essai.

Installer le mannequin dans le siège pour enfants.

Placer, entre le mannequin et le dossier de siège, une planchette articulée ou une cale flexible similaire de 2,5 cm d’épaisseur, de 6 cm de largeur et de longueur égale à la hauteur de l’épaule (en position assise, annexe 8) moins la hauteur du centre de la hanche (en position assise, à l’annexe 8 hauteur du creux poplité plus la moitié de la hauteur de la cuisse, en position assise) correspondant à la dimension du mannequin soumis à l’essai. La planchette devrait suivre d’aussi près que possible la courbure du siège, et son extrémité inférieure devrait être située à la hauteur de l’articulation de la hanche du mannequin.

Tendre la ceinture conformément aux instructions du fabricant, en appliquant toutefois une tension supérieure de 250 ± 25 N à la force de réglage, l’angle de déviation de la sangle du niveau du tendeur étant 45 ± 5o ou la valeur prescrite par le fabricant.

Achever l’installation du siège pour enfants sur le siège d’essai, conformément aux dispositions de l’annexe 21.

Enlever la cale flexible.

Cette disposition ne vaut que pour les dispositifs de harnais et les dispositifs où l’enfant est retenu par la ceinture pour adultes à trois points et où une pince d’arrêt est utilisée et elle ne concerne pas les sangles de retenue de l’enfant rattachées directement à un enrouleur.

8.1.3.6.3.3.   Le plan longitudinal passant par la ligne centrale du mannequin sera situé à égale distance des deux ancrages inférieurs de la ceinture, compte tenu toutefois des dispositions du paragraphe 8.1.3.2.1.3. Pour l’essai de coussins d’appoint avec le mannequin représentant un enfant de 10 ans, le plan longitudinal passant par la ligne centrale du mannequin doit être placé à 75 ± 5 mm à la gauche ou à la droite du point situé à mi-chemin entre les deux ancrages inférieurs.

8.1.3.6.3.4.   En cas de dispositif nécessitant l’utilisation d’une ceinture normalisée, la sangle d’épaule pourra être mise en place sur le mannequin avant d’effectuer l’essai dynamique au moyen d’un ruban-cache adhésif léger d’une largeur et d’une longueur suffisantes. S’il s’agit de dispositifs faisant face vers l’arrière, la tête peut être maintenue contre le dossier du système de retenue au moyen d’un ruban-cache adhésif léger d’une longueur et d’une largeur suffisantes. S’il s’agit de dispositifs faisant face vers l’arrière, il est admis d’utiliser un ruban-cache adhésif léger pour fixer la tête du mannequin à la barre de 100 mm ou au dossier du système de retenue pendant l’accélération du chariot.

8.1.3.7.   Catégorie de mannequin à utiliser

Dispositif du groupe 0:

les essais s’exécuteront avec le mannequin de nouveau-né et un mannequin de 9 kg.

Dispositifs du groupe 0 +:

les essais s'exécuteront avec le mannequin de nouveau-né et un mannequin de 11 kg;

Dispositifs du groupe I:

les essais s’exécuteront avec des mannequins pesant 9 et 15 kg respectivement.

Dispositifs du groupe II:

les essais s’exécuteront avec des mannequins pesant 15 et 22 kg respectivement.

Dispositifs du groupe III:

les essais s’exécuteront avec un mannequin pesant 22 et 32 kg respectivement.

8.1.3.7.6.   Si le dispositif de retenue pour enfants est utilisable pour plusieurs groupes de masse, les essais seront exécutés avec les mannequins les plus légers mentionnés ci-dessus, les plus lourds correspondant à l’ensemble des groupes concernés. Toutefois, si la configuration du dispositif est notablement modifiée d’un groupe à l’autre, par exemple lorsque la configuration ou la longueur du harnais est modifiée, le laboratoire chargé des essais pourra, s’il le juge utile, effectuer un essai supplémentaire avec un mannequin de poids intermédiaire.

8.1.3.7.7.   Si le dispositif de retenue est conçu pour plusieurs enfants (deux ou plus), on exécute un essai avec les mannequins les plus lourds à toutes les places du dispositif. Un second essai est effectué avec le mannequin le plus léger et le mannequin le plus lourd mentionnés ci-dessus. Les essais seront exécutés en utilisant le siège d’essai représenté à l’annexe 6, appendice 3, figure 3. Le laboratoire conduisant les essais peut, s’il est jugé utile, procéder à un troisième essai avec n’importe quelle combinaison de mannequins ou de places vides sur le dispositif.

8.1.4.   Dispositif de retenue de coussins d’appoint

Placer un tissu de coton sur la surface du siège de la banquette d’essai. Placer le coussin d’appoint sur la banquette d’essai, placer le bloc du tronc inférieur de la façon décrite sur la figure 1 de l’annexe 22 sur la surface du siège, fixer et tendre la ceinture de sécurité pour adultes à trois points comme il est prescrit à l’annexe 21. Avec un morceau de sangle de 25 mm de large ou d’une bande semblable fixée autour du coussin, appliquer une charge de 250 ± 5 N dans le sens de la flèche A, voir annexe 22, figure 2, alignée sur la surface du siège de la banquette d’essai.

8.2.   Essais d’éléments séparés

8.2.1.   Boucle

Essai d’ouverture sous charge

8.2.1.1.1.   On utilisera pour cet essai un dispositif de retenue pour enfants qui a déjà subi l’essai dynamique prescrit au paragraphe 8.1.3.

8.2.1.1.2.   On déposera le dispositif de retenue pour enfants du chariot d’essai ou du véhicule sans en ouvrir la boucle. Une charge sera appliquée à la boucle par traction directe au moyen de la sangle qui lui est attachée, de telle sorte que toutes les sangles soient soumises à une force de 80/n daN; dans ce rapport, «n» représente le nombre de sangles reliées à la boucle lorsqu’elle est en position verrouillée; le nombre minimal étant de 2, si la boucle est reliée à une partie rigide. On devra tenir compte, lorsque la force sera appliquée, de l’angle formé par la boucle et la partie rigide pendant l’essai dynamique.

8.2.1.1.3.   On appliquera une charge à une vitesse de 400 ± 20 mm/min. au centre géométrique du bouton commandant l’ouverture de la boucle, le long d’un axe fixe, parallèle au sens de déplacement initial du bouton. Le centre géométrique correspond à la partie de la surface de la boucle sur laquelle la pression d’ouverture doit être exercée. La boucle sera appliquée contre un support rigide lors de l’application de la force d’ouverture.

8.2.1.1.4.   La force d’ouverture de la boucle sera appliquée au moyen d’un dynamomètre ou d’un dispositif similaire de la manière et dans la direction d’utilisation normales. L’extrémité de contact sera constituée par un élément hémisphérique en métal poli ayant un rayon de 2,5 ± 0,1 mm.

8.2.1.1.5.   On mesurera la force d’ouverture de la boucle et on notera toute défaillance.

8.2.1.2.   Essai d’ouverture sans charge

8.2.1.2.1.   On utilisera une boucle qui n’a pas encore été soumise à une charge; elle sera montée et positionnée de telle manière qu’elle ne soit soumise à aucune charge.

8.2.1.2.2.   La méthode à suivre pour la mesure de la force d’ouverture de la boucle sera celle prescrite dans les paragraphes 8.2.1.1.3 et 8.2.1.1.4.

8.2.1.2.3.   On mesurera la force d’ouverture de la boucle.

8.2.1.3.   Essai de résistance à la traction.

8.2.1.3.1.   Pour l’essai de résistance de la traction, on utilise deux échantillons. Tous les tendeurs, à l’exception de ceux qui sont montés directement sur le dispositif de retenue pour enfants, sont utilisés au cours de l’essai.

8.2.1.3.2.   L’annexe 20 décrit un dispositif type d’essai de résistance à la traction d’une boucle. La boucle est placée sur la plaque ronde supérieure (A), dans l’alvéole prévue à cet effet. Toutes les sangles qui sont rattachées à la boucle ont une longueur d’au moins 250 mm et sont disposées de façon à pendre de la plaque supérieure en fonction de leur position sur la boucle. On fait passer l’extrémité libre de chaque sangle entre la contre-plaque (C) et la plaque ronde inférieure (B) en la faisant ressortir par l’orifice central. Toutes les sangles doivent être verticales entre A et B. La contre-plaque (C) est ensuite serrée légèrement contre la face inférieure de (B), sans pour autant bloquer les sangles. Celles-ci sont mises en tension au moyen d’une faible force appliquée par la machine de traction, à la suite de quoi la tension est égalisée entre toutes les sangles. La boucle ne doit en aucun point toucher la plaque (A) au cours de cette opération ou de l’essai lui-même. Les plaques (B) et (C) sont ensuite serrées fermement l’une contre l’autre et la force de traction est augmentée par une traction régulière à une vitesse de 100 ± 20 mm/min jusqu’à atteindre les valeurs prescrites.

8.2.2.   Dispositifs de réglage

8.2.2.1.   Facilité de réglage

8.2.2.1.1.   Pour l’essai d’un dispositif à réglage manuel, on fera coulisser la sangle à travers le dispositif de réglage par une traction régulière, en tenant compte des conditions normales d’utilisation, à une vitesse de 100 ± 20 mm/min., et on mesure la force maximale arrondie à l’unité la plus proche (en N) après les 25 ± 5 premiers millimètres de coulissement de la sangle.

8.2.2.1.2.   On exécutera l’essai dans les deux sens de coulissement de la sangle à travers le dispositif, la sangle étant soumise à 10 cycles préalables de coulissement avant la mesure.

8.2.3.   Essai de microglissement (voir figure 3 de l’annexe 5)

8.2.3.1.   Les éléments ou dispositifs à soumettre à l’essai de microglissement devront être maintenus pendant 24 heures au moins jusqu’à l’essai dans une atmosphère ayant une température de 20 ± 5 oC et une humidité relative de 65 ± 5 %. L’essai sera exécuté à une température comprise entre 15 et 30 oC.

8.2.3.2.   L’extrémité libre de la sangle sera disposée de la même manière que lorsque le dispositif est utilisé sur le véhicule et elle ne devra pas être fixée à un autre élément.

8.2.3.3.   Le dispositif de réglage sera placé sur un tronçon vertical de sangle dont une extrémité supporte une charge de 50 ± 0,5 N (guidée de manière à empêcher un balancement de la charge ou un vrillage de la sangle). L’extrémité libre de la sangle sortant du dispositif de réglage sera orientée verticalement vers le haut ou vers le bas selon sa position sur le véhicule. L’autre extrémité de la sangle passera sur un rouleau de renvoi dont l’axe horizontal sera parallèle au plan du brin de sangle supportant la charge, le brin passant sur le rouleau étant horizontal.

8.2.3.4.   Le dispositif à essayer sera placé de telle manière que son centre, dans la position la plus élevée à laquelle il puisse être réglé, soit situé à 300 ± 5 mm au-dessus d’une table servant de base et que la charge de 50 N soit située à 100 ± 5 mm au-dessus de cette table.

8.2.3.5.   On exécutera 20 ± 2 cycles préalables avant l’essai, puis 1 000 ± 5 cycles à une fréquence de 30 ± 10 cycles/min. et à une amplitude totale de 300 ± 20 mm, ou ayant la valeur spécifiée au paragraphe 8.2.5.2.6.2. La charge de 50 N sera seulement appliquée pendant la durée correspondant à un déplacement de 100 ± 20 mm pour chaque demi-période. Le micro-glissement sera mesuré à partir de la position de départ à la fin des 20 cycles préalables.

8.2.4.   Rétracteur

8.2.4.1.   Force d’enroulement

8.2.4.1.1.   Pour la mesure des forces d’enroulement, on utilise l’ensemble de ceinture posé sur un mannequin comme pour l’essai dynamique prescrit au paragraphe 8.1.3. On déterminera la tension de la sangle aussi près que possible du point de contact avec le mannequin (sans toutefois toucher celui-ci) tandis que la sangle est réenroulée à une vitesse d’environ 0,6 m/min.

Endurance du mécanisme du rétracteur

8.2.4.2.1.   On déroule la sangle, en la laissant se réenrouler d’elle-même, le nombre de cycles voulus, à une cadence ne dépassant pas 30 cycles/min. Dans le cas des rétracteurs à verrouillage d’urgence, on imprime tous les 5 cycles un à-coup destiné à verrouiller l’enrouleur. On exécutera l’essai pour 5 longueurs différentes d’extraction, correspondant à 90, 80, 75, 70 et 65 % de la longueur totale de la sangle sur le rétracteur; le nombre d’à-coups sera le même dans chaque cas. Toutefois, si la longueur de la sangle dépasse 900 mm, les valeurs de déroulement ci-dessus se rapporteront au dernier tronçon de 900 mm de sangle pouvant être déroulés du rétracteur.

8.2.4.3.   Verrouillage des rétracteurs à verrouillage d’urgence

8.2.4.3.1.   On exécutera un essai de verrouillage du rétracteur, la sangle étant déroulée à sa longueur totale moins 300 ± 3 mm.

8.2.4.3.2.   Dans le cas d’un rétracteur sensible au mouvement de la sangle, le déroulement de celle-ci devra se faire dans la direction normale de déroulement lorsque le rétracteur est installé sur un véhicule.

8.2.4.3.3.   Pour l’essai de sensibilité des rétracteurs aux accélérations du véhicule, les essais seront répétés tour à tour, à la longueur d’extraction définie ci-dessus, dans les deux sens sur chacun de deux axes perpendiculaires entre eux, qui seront horizontaux si les rétracteurs doivent être installés dans un véhicule conformément aux instructions du fabricant du dispositif de retenue pour enfants. Si cette direction n’est pas spécifiée, l’autorité responsable des essais devra consulter le fabricant du dispositif de retenue pour enfants. Le service technique chargé des essais d’homologation choisira une direction d’essai correspondant aux conditions les plus défavorables pour le déclenchement du mécanisme de verrouillage.

8.2.4.3.4.   L’appareillage utilisé devra être conçu de telle manière que l’on puisse imprimer l’accélération voulue avec une vitesse moyenne d’accroissement de l’accélération d’au moins 25 g/s (7).

8.2.4.3.5.   Pour vérifier la conformité aux dispositions des paragraphes 7.2.3.2.1.3 et 7.2.3.2.1.4, on montera le rétracteur sur un plateau dont la disposition sera initialement horizontale, qui sera incliné à une vitesse ne dépassant pas 2E/s jusqu’à ce que le verrouillage se produise. On répétera cet essai en inclinant le dispositif dans d’autres directions pour vérifier la conformité aux dispositions.

8.2.4.4.   Essai de résistance à la corrosion

8.2.4.4.1.   L’essai de résistance à la corrosion est décrit au paragraphe 8.1.1.

8.2.4.5.   Essai de résistance à la poussière

8.2.4.5.1.   On installera le rétracteur dans le récipient d’essai décrit à l’annexe 3 au présent Règlement. Sa position devra être la même que sur le véhicule. La poussière contenue dans le récipient d’essai devra être conforme aux spécifications du paragraphe 8.2.4.5.2 ci-dessous. On déroulera la sangle du rétracteur sur 500 mm et on la maintiendra déroulée; on exécutera cependant 10 cycles complets d’enroulement/déroulement au cours de la période d’une à deux minutes suivant chaque agitation de la poussière. Pendant une de période de 5 heures, la poussière sera agitée toutes les 20 minutes pendant 5 secondes par un jet d’air comprimé insufflé à une pression de 5,5 ± 0,5 bar par un orifice de 1,5 ± 0,1 mm de diamètre; l’air comprimé devra être exempt d’huile et d’humidité.

8.2.4.5.2.   La poussière utilisée pour l’essai décrit au paragraphe 8.2.4.5.1 sera constituée par 1 kg environ de quartz séché ayant la granulométrie suivante:

a)	passant par une ouverture de 150 μm, diamètre du fil 104 μm: 99 à 100 %

b)	passant par une ouverture de 105 μm, diamètre du fil 64 μm: 76 à 86 %

c)	passant par une ouverture de 75 μm, diamètre du fil 52 μm: 60 à 70 %

8.2.5.   Essai statique pour les sangles

8.2.5.1.   Essai de résistance à la rupture de la sangle

8.2.5.1.1.   Pour chaque essai, on utilisera deux échantillons nouveaux de sangle, conditionnés comme il est prévu au paragraphe 7.2.4.

8.2.5.1.2.   Chaque sangle sera saisie entre les mâchoires d’une machine d’essai de traction. Les mâchoires doivent être conçues de façon à éviter une rupture de la sangle à la hauteur ou à proximité des mâchoires. La vitesse de déplacement sera d’environ 100 ± 20 mm/min. La longueur libre du spécimen entre les mâchoires de la machine au début de l’essai doit être de 200 mm ± 40 mm.

8.2.5.1.3.   On augmentera la charge jusqu’à rupture de la sangle, et on notera la charge de rupture.

8.2.5.1.4.   Si la sangle glisse ou se rompt à la hauteur de l’une des mâchoires ou à moins de 10 mm de l’une d’elles, l’essai sera considéré comme sans valeur et un nouvel essai sera exécuté sur un autre spécimen.

Les spécimens découpés dans les échantillons de sangle visés au paragraphe 3.2.3 seront conditionnés comme suit:

8.2.5.2.1.   Conditionnement à température et hygrométrie ambiantes

8.2.5.2.1.1.   La sangle sera maintenue pendant 24 ± 1 heure dans une atmosphère ayant une température de 23 ± 5 oC et une humidité relative de 50 ± 10 %. Si l’essai n’est pas effectué aussitôt après le conditionnement, le spécimen sera placé dans un récipient hermétiquement clos jusqu’au début de l’essai. La charge de rupture devra être déterminée dans les 5 minutes qui suivent l’instant où le spécimen est extrait de l’atmosphère de conditionnement ou du récipient.

8.2.5.2.2.   Conditionnement à la lumière

8.2.5.2.2.1.   On appliquera les dispositions de la recommandation ISO 105-BO2 (1978). La sangle sera exposée à la lumière pendant la durée nécessaire pour obtenir une décoloration de l’étalon bleu type no 7 jusqu’à un contraste égal au no 4 de l’échelle de gris.

8.2.5.2.2.2.   Après exposition, la sangle devra être maintenue pendant 24 heures au moins dans une atmosphère ayant une température de 23 ± 5 oC et une humidité relative de 50 ± 10 %. La charge de rupture devra être déterminée dans les 5 minutes qui suivent l’instant où le spécimen est extrait de l’installation de conditionnement.

8.2.5.2.3.   Conditionnement au froid

8.2.5.2.3.1.   La sangle devra être maintenue pendant 24 heures au moins dans une atmosphère ayant une température de 23 ± 5 oC et une humidité relative de 50 ± 10 %.

8.2.5.2.3.2.   Elle devra ensuite être maintenue pendant 90 ± 5 minutes sur une surface plane dans une chambre froide dans laquelle la température de l’air est de –30 ± 5 oC. Elle sera ensuite pliée et le pli sera lesté avec un poids de 2 ± 0,2 kg préalablement refroidi à –30 ± 5 oC. Après avoir laissé la sangle sous charge pendant 30 ± 5 minutes dans la chambre froide, on enlèvera le poids et on mesurera la charge de rupture dans les 5 minutes qui suivent l’instant où la sangle est extraite de la chambre froide.

8.2.5.2.4.   Conditionnement à la chaleur

8.2.5.2.4.1.   La sangle devra être maintenue pendant 180 ± 10 minutes dans une armoire chauffante, dans une atmosphère ayant une température de 60 ± 5 oC et une humidité relative de 65 ± 5 %.

8.2.5.2.4.2.   On déterminera la charge de rupture dans les 5 minutes qui suivent l’instant où la sangle est extraite de l’armoire chauffante.

8.2.5.2.5.   Exposition à l’eau

8.2.5.2.5.1.   La sangle sera maintenue complètement immergée pendant 180 ± 10 minutes dans de l’eau distillée à une température de 20 ± 5 oC, l’eau étant additionnée d’une trace d’agent mouillant. Tout agent mouillant compatible avec la fibre du textile essayé pourra être utilisé.

8.2.5.2.5.2.   On déterminera la charge de rupture dans les 10 minutes qui suivent l’instant où la sangle est extraite de l’eau.

8.2.5.2.6.   Conditionnement à l’abrasion

8.2.5.2.6.1.   Les éléments ou dispositifs à soumettre à l’essai d’abrasion devront être maintenus pendant 24 heures au moins jusqu’à l’essai dans une atmosphère ayant une température de 23 ± 5 oC et une humidité relative de 50 ± 10 %. La température ambiante au cours de l’essai devra être comprise entre 15o et 30 oC.

8.2.5.2.6.2.   Le tableau ci-après définit les conditions générales pour chaque essai:

	Charge (N)	Cycles par minute	Nombre total de cycles
Essai du type 1	10 ± 0,1	30 ± 10	1 000 ± 5
Essai du type 2	5 ± 0,05	30 ± 10	5 000 ± 5

Si l’on ne dispose pas d’une longueur suffisante de sangle pour effectuer l’essai sur une longueur de déplacement de 300 mm, on pourra l’exécuter sur une longueur plus courte, qui ne devra toutefois pas être inférieure à 100 mm.

8.2.5.2.6.3.   Conditions particulières d’essai

8.2.5.2.6.3.1.   Procédure du type 1: il représente le cas où la sangle coulisse à travers le dispositif de réglage rapide. On appliquera une charge verticale permanente de 10 N sur l’une des sangles. L’autre sangle, placée horizontalement, sera reliée à un dispositif imprimant à la sangle un mouvement de va-et-vient. Le dispositif de réglage sera placé de telle manière que le brin horizontal de la sangle demeure sous tension (voir annexe 5, figure 1).

8.2.5.2.6.3.2.   Procédure du type 2: il représente les cas où la sangle change de direction en passant à travers une pièce rigide. Pour cet essai, les deux brins de sangle devront être placés selon les angles indiqués dans la figure 2 de l’annexe 5. La charge de 5 N sera appliquée en permanence. Dans les cas où la sangle change de direction plus d’une fois en passant à travers une pièce rigide une charge de 5 N peut être augmentée afin que la longueur de déplacement de la sangle à travers la pièce rigide atteigne les 300 mm requis.

8.2.6.   Pinces d’arrêt

8.2.6.1.   Pinces d’arrêt de la classe A

Le dispositif de retenue pour enfants et le plus grand mannequin pour lequel le dispositif soit prévu doivent être installés comme indiqué dans la figure 5 ci-après. La sangle utilisée doit être conforme aux dispositions de l’annexe 13. La pince d’arrêt doit être serrée fortement et une marque doit être faite sur la ceinture de sécurité à l’endroit où celle-ci entre dans la pince. Les dynamomètres doivent être attachés à la ceinture au moyen d’un anneau en D, et une force égale au double (± 5 %) de la masse de mannequin du groupe I le plus lourd doit être appliquée pendant au moins une seconde. La position inférieure de traction sera utilisée pour les pinces d’arrêt fixées au point A et la position supérieure pour les pinces fixées au point B. La force doit encore être appliquée neuf fois. À la fin de l’essai, on appose un nouveau repère sur la sangle à l’endroit où elle entre dans la pince d’arrêt et on mesure ensuite la distance entre les deux marques. Pendant cet essai, le rétracteur doit être déverrouillé.

8.2.6.2.   Pinces d’arrêt de la classe B

On installe soigneusement le dispositif de retenue pour enfants. On enfile une sangle, dont les caractéristiques doivent répondre aux dispositions de l’annexe 13, dans la pince d’arrêt et dans l’armature du siège pour enfant en suivant le trajet indiqué dans les instructions du fabricant. La sangle doit ensuite passer dans l’appareil d’essai décrit dans la figure 6 ci-après. Une masse de 5,25 ± 0,05 kg est attachée à son extrémité libre. La longueur libre de sangle doit être de 650 ± 40 mm entre cette masse et le point où la sangle sort de l’armature. La pince d’arrêt est serrée fortement et un repère est apposé sur la sangle à l’endroit où elle entre dans la pince. La masse est soulevée et lâchée d’une hauteur de 25 ± 1 mm. L’opération est répétée 100 ± 2 fois au rythme de 60 ± 2 cycles par minute pour simuler les secousses auxquelles est soumis un dispositif de retenue pour enfants dans un véhicule. À la fin de l’essai, on appose un nouveau repère sur la sangle à l’endroit où elle entre dans la pince d’arrêt et on mesure ensuite la distance entre les deux marques. La pince d’arrêt doit couvrir toute la largeur de la sangle dans la condition installée, le mannequin de 15 kg étant en place. Pour effectuer cet essai, il convient d’utiliser les mêmes angles des sangles que ceux que l’on trouve en utilisation normale. L’extrémité libre de la portion de la sangle sous-abdominale doit être fixée. L’essai doit être effectué avec le dispositif de retenue pour enfants fermement attaché au banc d’essai utilisé dans l’essai de retournement ou dans l’essai dynamique. La sangle de chargement peut être fixée à la boucle simulée.

8.2.7.   Essai de résistance à l’usure des tendeurs montés directement sur le dispositif de retenue pour enfants

Installer dans le dispositif le plus grand mannequin pour lequel le dispositif soit prévu, comme pour l’essai dynamique, en laissant le mou prescrit au paragraphe 8.1.3.6. Apposer un repère sur la sangle à l’endroit où elle entre par son extrémité libre dans le tendeur.

Enlever le mannequin et placer le dispositif de retenue dans l’appareil d’essai de résistance à l’usure décrit à la figure 1 de l’annexe 19.

La sangle est soumise à des cycles de traction à travers le tendeur sur une course totale d’au moins 150 mm. L’amplitude du déplacement doit être telle qu’au moins 100 mm de sangle du côté du repère situé vers l’extrémité libre de la sangle plus 50 mm de sangle environ du côté du repère situé vers le harnais intégré passent dans le tendeur.

Si la longueur de sangle entre le repère et l’extrémité libre de la sangle est insuffisante pour permettre le déplacement décrit ci-dessus, la course de 150 mm à travers le tendeur doit être obtenue à partir de la position complètement détendue du harnais.

La fréquence des cycles de traction doit être de 10 ± 1 cycles/min, avec une même vitesse au point B égale à 150 ± 10 mm/s.

Température d’essai

8.2.8.1.   Les éléments précisés au paragraphe 7.1.5.1 seront exposés à une température ambiante d’au moins 80 oC au-dessus de la surface d’un récipient d’eau dans un espace clos pendant une période continue de 24 heures au moins, puis ils seront refroidis dans un milieu dont la température ne dépasse pas 23 oC. La période de refroidissement sera immédiatement suivie de trois cycles consécutifs de 24 heures, chaque cycle comportant les séquences consécutives suivantes:

i)	une température ambiante de 100 oC au moins sera maintenue pendant une période continue de 6 heures, cette température étant obtenue dans un délai de 80 minutes à partir du commencement du cycle;

ii)	une température ambiante ne dépassant pas 0 oC sera maintenue pendant une période continue de 6 heures, cette température étant obtenue dans un délai de 90 minutes;

iii)	une température ambiante ne dépassant pas 23 oC sera maintenue pendant le reste du cycle de 24 heures.

8.3.   Étalonnage du coussin du siège d’essai

8.3.1.   Le coussin du siège d’essai doit être soumis à des mesures d’étalonnage lorsqu’il est neuf pour déterminer les valeurs initiales de pénétration sous choc et de décélération maximale puis à de nouvelles mesures après chaque série de 50 essais dynamiques ou au moins chaque mois, selon le cas qui se présentera le premier, ou avant chaque essai si le banc d’essai est utilisé fréquemment.

8.3.2.   Les méthodes d’étalonnage et de mesure doivent être conformes aux dispositions de la norme ISO 6487 dans sa dernière version; l’appareillage de la chaîne de mesure doit satisfaire aux spécifications applicables à la classe de fréquence CFC 60.

Avec l’appareil de chute décrit à l’annexe 17, on exécute trois essais, à 150 ± 5 mm du bord avant du coussin sur l’axe médian et à 150 ± 5 mm de part et d’autre de l’axe médian.

On installe l’appareil de chute verticalement sur une surface plane rigide. On abaisse la masse de chute jusqu’à ce qu’elle vienne au contact de la surface et on règle le repère de pénétration à la position zéro. On met en place le dispositif à la verticale du point d’essai, on soulève la masse jusqu’à une hauteur de 500 ± 5 mm et on la laisse tomber en chute libre sur la surface du siège. On enregistre la pénétration et la courbe de décélération.

8.3.3.   Les valeurs maximales enregistrées ne doivent pas différer de plus de 15 % des valeurs initiales.

8.4.   Enregistrement à grande vitesse sur film et bande vidéo

8.4.1.   Pour pouvoir analyser avec précision le comportement du mannequin et ses déplacements, on doit enregistrer tous les essais dynamiques sur film ou sur bande vidéo à une cadence d’au moins 400 images/s.

8.4.2.   Des témoins appropriés doivent être solidement fixés au chariot ou à la structure du véhicule pour permettre de contrôler le déplacement du mannequin.

8.5.   Mesures électriques

Les méthodes de mesures doivent être conformes aux dispositions de la dernière édition de la norme ISO 6487. Les classes de fréquence de la chaîne doivent être les suivantes:

Type de mesure	CFC (Hz)
Forces sur la ceinture	60
Accélération de la fausse tête	1 000
Accélération du torse	180
Accélération du chariot	60

Le taux d’échantillonnage doit être au minimum égal à huit fois FH (ce qui, dans les installations munies de filtres de pré-échantillonnage de classe 1 000 correspond à un taux d’échantillonnage minimal de 8 000 environ par seconde par chaîne).

9.   PROCÈS-VERBAL D’ESSAI

9.1.   Dans le procès-verbal d’essai, on devra noter les résultats de tous les essais et mesures, ainsi que les valeurs de vitesse du chariot, l’emplacement de la boucle pendant l’essai si cet emplacement est variable, et les défaillances ou ruptures éventuelles.

9.2.   Si les dispositions prescrites dans l’appendice 3 à l’annexe 6 au présent Règlement concernant les ancrages n’ont pas été respectées, le procès-verbal d’essai devra décrire la manière dont le dispositif de retenue pour enfant a été installé et devra spécifier les dimensions et angles importants de l’installation.

9.3.   Si le dispositif de retenue pour enfants a été essayé dans un véhicule ou dans une structure de véhicule, le procès-verbal d’essai devra préciser le mode de fixation de la structure du véhicule au chariot, la position du dispositif de retenue pour enfants et du siège du véhicule et l’inclinaison du dossier du siège du véhicule.

10.   MODIFICATIONS ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION D’UN TYPE DE DISPOSITIF DE RETENUE POUR ENFANTS

Toute modification d’un dispositif de retenue pour enfants est portée à la connaissance du service administratif qui a accordé l’homologation du dispositif de retenue pour enfants. Ce service peut alors:

10.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable notable, et qu’en tout cas le dispositif de retenue pour enfants satisfait encore aux prescriptions;

10.1.2.   soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

10.2.   La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation avec l’indication des modifications est notifié aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement par la procédure indiquée au paragraphe 5.3 ci-dessus.

10.3.   L’autorité compétente ayant délivré l’extension d’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

11.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de la conformité de la production doivent être conformes à celles de l’Appendice 2 de l’Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), avec les prescriptions suivantes:

11.1.   Les dispositifs de retenue pour enfants homologués en vertu de présent Règlement doivent être fabriqués de façon à être conformes au type homologué et à satisfaire aux prescriptions des paragraphes 6 à 8 ci-dessus.

11.2.   Les prescriptions minimales concernant les procédures de contrôle de la conformité de la production énoncées à l’annexe 16 du présent Règlement doivent être satisfaites.

11.3.   L’autorité qui a délivré l’homologation de type peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être deux fois par an.

12.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

12.1.   L’homologation délivrée en application du présent Règlement pour un dispositif de retenue pour enfants peut être retirée si un dispositif de retenue pour enfants portant les marques visées au paragraphe 5.4 ne satisfait pas aux épreuves de contrôle par sondage définies au paragraphe 11, ou s’il n’est pas conforme au type homologué.

12.2.   Au cas où une Partie à l’Accord appliquant le présent Règlement retirerait une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle en informera aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

13.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

13.1.   Si le titulaire d’une homologation arrête définitivement la production d’un type donné de dispositif de retenue pour enfants faisant l’objet du présent Règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation qui, à son tour, le notifiera aux autres Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

14.   INSTRUCTIONS

14.1.   Chaque dispositif de retenue doit être accompagné d’instructions dans la langue du pays où le dispositif est vendu, concernant les points ci-dessous:

Instructions concernant l’installation. Elles comprendront:

14.2.1.   Pour les dispositifs de retenue pour enfants de la catégorie «universel», l’étiquette suivante doit être placée de manière à être bien visible pour l’acheteur sur le lieu de vente sans qu’il soit nécessaire d’enlever l’emballage:

1.	Ceci est un dispositif de retenue pour enfants de la catégorie «universel». Il est homologué conformément au Règlement no 44, série 03 d'amendements, pour un usage général sur les véhicules, et peut être adapté à la plupart des sièges de véhicules.

2.	Il est probable que le dispositif peut être correctement monté sur le véhicule si le constructeur de celui-ci spécifie, dans le manuel du véhicule, que ce dernier peut recevoir des dispositifs de retenue pour enfants «universel» pour ce groupe d’âge.

3.	Ce dispositif de retenue pour enfants a été classé comme «universel» en vertu de prescriptions plus rigoureuses que celles qui étaient appliquées aux modèles antérieurs qui ne portent pas cette étiquette.

4.	En cas de doute, veuillez consulter le fabricant ou le revendeur du dispositif de retenue pour enfants.

14.2.2.   Pour les dispositifs de retenue pour enfants des catégories «usage restreint» et «semi-universel», le texte d’information doit être placé de manière à être bien visible pour l’acheteur sur le lieu de vente sans qu’il soit nécessaire d’enlever l’emballage:

Ce dispositif de retenue pour enfants appartient à la catégorie «(usage restreint/semi-universel)», et peut-être installé aux places assises des véhicules suivants:

Ce dispositif peut aussi être utilisable aux places assises d’autres véhicules. En cas de doute, veuillez consulter le fabricant ou le revendeur du dispositif de retenue pour enfants.

14.2.3.   Pour les dispositifs de retenue pour enfants de la catégorie «spécifique à un véhicule», des renseignements sur le véhicule sur lequel le dispositif est utilisable doivent être présentés de manière bien visible pour l’acheteur sur le lieu de vente sans qu’il soit nécessaire d’enlever l’emballage.

14.2.4.   Si le dispositif doit être utilisé avec une ceinture de sécurité pour adultes, le texte suivant doit être présenté de manière bien visible pour l’acheteur sur le lieu de vente sans qu’il soit nécessaire d’enlever l’emballage:

«Ce dispositif est seulement utilisable sur les véhicules approuvés équipés de ceintures de sécurité sous-abdominales/3 points/statiques/à enrouleur, homologuées conformément au Règlement no 16 de la CEE/ONU ou d’une norme équivalente.» (Biffer les mentions inutiles).

Dans le cas de dispositifs de retenue pour nacelles, une liste des nacelles pour lesquelles le dispositif peut être utilisé doit être ajoutée aux instructions.

14.2.5.   Le fabricant de dispositifs de retenue pour enfants doit indiquer sur l’emballage l’adresse à laquelle l’acheteur peut écrire pour obtenir d’autres informations sur le montage du dispositif de retenue sur des véhicules déterminés.

14.2.6.   le mode d’installation indiqué par des photographies et/ou des dessins parfaitement clairs;

14.2.7.   le conseil suivant: les éléments rigides et les pièces en matière plastique d’un dispositif de retenue pour enfants doivent être situés et installés de telle manière qu’ils ne puissent pas, dans les conditions normales d’utilisation du véhicule, se coincer sous un siège mobile ou dans la porte du véhicule.

14.2.8.   Il devrait être conseillé à l’utilisateur de placer les nacelles perpendiculairement à l’axe longitudinal des véhicules.

14.2.9.   Dans le cas de dispositifs faisant face vers l’arrière le client devra être avisé de ne pas les utiliser en position assise où un sac gonflable est installé. Cet avis devra être clairement visible au point de vente sans retirer l’emballage.

14.2.10.   Pour les «dispositifs de retenue spéciaux», l’information suivante devra être placée de manière à être bien visible pour l’acheteur sur le lieu de vente sans qu’il soit nécessaire d’enlever l’emballage.

Ce «dispositif de retenue spécial» est conçu pour donner un soutien supplémentaire aux enfants qui ont des difficultés à s’asseoir correctement dans les sièges ordinaires. Consultez toujours votre médecin afin de vous assurer que ce système de retenue convient à votre enfant.

Instructions concernant l’utilisation. Elles comprendront les indications suivantes:

14.3.1.   les groupes de masse pour lesquels le dispositif est prévu;

14.3.2.   si le dispositif est utilisé en combinaison avec une ceinture de sécurité pour adulte, le type de ceinture à employer ainsi que les indications suivantes: «ne peut être installé que dans les véhicules indiqués, équipés de ceintures de sécurité sous-abdominales/trois points/statiques/à rétracteur, conformes au Règlement CEE no 16 ou à d’autres normes équivalentes» (Biffer les mentions inutiles).

14.3.3.   le mode d’utilisation sera indiqué par des photographies et/ou des dessins parfaitement clairs. Dans le cas des sièges qui peuvent être utilisés soit face à l’avant soit face à l’arrière, une étiquette bien visible doit prévenir l’utilisateur qu’il doit utiliser le dispositif face à l’arrière jusqu’à ce que le poids ou d’autres mensurations de l’enfant dépassent une limite définie.

14.3.4.   le fonctionnement de la boucle et des dispositifs de réglage devra être expliqué de manière claire;

14.3.5.   il devra être recommandé de maintenir tendues toutes les sangles servant à attacher le dispositif de retenue au véhicule et de régler les sangles qui servent à retenir l’enfant. De plus, les sangles ne doivent pas être vrillées;

14.3.6.   on devra souligner l’importance de veiller à ce que les sangles sous-abdominales soient portées aussi bas que possible, pour bien maintenir le bassin;

14.3.7.   il sera recommandé de remplacer le dispositif lorsqu’il a été soumis à des efforts violents dans un accident;

14.3.8.   des instructions pour le nettoyage devront être données;

14.3.9.   une mise en garde générale devra être adressée à l’utilisateur quant au danger qu’il y a à modifier ou à compléter le dispositif en quoi que ce soit sans l’agrément de l’autorité compétente, ou à ne pas suivre scrupuleusement les instructions concernant l’installation fournies par le fabricant du dispositif de retenue pour enfants;

14.3.10.   si le siège n’est pas muni d’une housse de tissu, il devra être recommandé de le tenir à l’abri du rayonnement solaire, pour éviter que l’enfant puisse s’y brûler;

14.3.11.   il sera recommandé que les enfants ne soient pas laissés sans surveillance dans un dispositif de retenue pour enfants;

14.3.12.   il doit être recommandé à l’utilisateur de veiller à ce que les bagages et autres objets susceptibles de causer des blessures à l’occupant du siège en cas de choc soient solidement arrimés.

14.3.13.   Il est recommandé:

a)	de ne pas utiliser le dispositif de retenue pour enfants sans la housse;

b)	de ne pas remplacer la housse du siège par une autre housse que celle recommandée par le constructeur, car elle intervient directement dans le comportement du dispositif de retenue.

14.3.14.   Un texte ou un diagramme indique comment vérifier la bonne position d’une boucle de ceinture de sécurité pour adultes par rapport aux principaux points de contact porteurs d’un système de retenue. Il est conseillé à l’usager de se mettre en rapport avec le fabricant du système de retenue pour enfants s’il a un doute à ce sujet.

14.3.15.   Si le système de retenue pour enfants comporte un autre point de contact porteur, son utilisation doit être décrite clairement. L’usager doit être informé des moyens permettant de vérifier que cet autre trajet est satisfaisant. Il est conseillé à l’usager de se mettre en rapport avec le fabricant du système de retenue pour enfants s’il a un doute à ce sujet. Il faut qu’il soit clairement conseillé à l’usager de commencer à installer le système de retenue pour enfants, aux places assises rangées dans la catégorie «universel» dans le manuel de l’usager, en utilisant le trajet primaire de la ceinture.

14.3.16.   Il devra être fait en sorte que les instructions demeurent sur le système de retenue pour enfants pendant toute sa durée de service ou dans le manuel du véhicule dans le cas de systèmes de retenue encastrés.

14.3.17.   Un avertissement clair doit mettre en garde contre l’utilisation de points de contact porteurs autres que ceux décrits dans les instructions et marqués sur le système de retenue pour enfants.

15.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

15.1.   Les Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement communiquent au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation et de refus ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

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(1)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Australie, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Belarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les États membres qui utilisent leurs propres marques (CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud et 48 pour la Nouvelle Zélande. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies aux Parties contractantes à l’Accord.

(2)  Les limites de l’accélération de la poitrine ne s’appliquent pas lors de l’utilisation du mannequin de nouveau-né, car il ne comporte pas d’instruments.

(3)  Le mannequin de nouveau-né n’est pas pourvu d’un insert dans l’abdomen. Pour déterminer la pénétration de l’abdomen, il faut donc se contenter d’une analyse subjective.

(4)  Sauf indication contraire, les tolérances de dimensions ne s’appliquent pas aux valeurs limites.

Dimensions (mm)	< 6	> 6 ≤ 30	> 30 ≤ 120	> 120 ≤ 315	> 315 ≤ 1 000	> 1 000
Tolérance (mm)	± 0,5	± 1	± 1,5	± 2	± 3	± 4

Sauf indication contraire, la tolérance angulaire est de ± 1.

(5)  Pour l’étalonnage, la distance d’arrêt devrait être de 650 ± 30 mm.

(6)  Pour l’étalonnage, la distance d’arrêt devrait être de 275 ± 20 mm.

NOTE: Tous les dispositifs de retenue des groupes 0 et 0 + doivent être essayés dans les conditions «faisant face vers l’arrière» dans le choc frontal et le choc arrière.

Légende:

Impulsion d’essai no 1: impulsion prescrite à l’annexe 7: choc frontal

Impulsion d’essai no 2: impulsion prescrite à l’annexe 7: choc arrière

Impulsion d’essai no 3: impulsion de décélération du véhicule impliqué dans le choc frontal

Impulsion d’essai no 4: impulsion de décélération du véhicule impliqué dans le choc arrière

(7)  g = 9,81 m/s2

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16.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/158

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Règlement no 105 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses en ce qui concerne leurs caractéristiques particulières de construction (1)

1.   DOMAINE D'APPLICATION

Les dispositions du présent Règlement s'appliquent à la construction de véhicules de base des véhicules à moteur de la catégorie N et de leurs remorques des catégories O2, O3 et O4 (2) destinées au transport des marchandises dangereuses et visées par la section 9.1.2 de l'annexe B de l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route (ADR).

2.   DEFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend par:

2.1.   «véhicule de base» (ci-après «véhicule»), un châssis - cabine, un tracteur pour semi-remorque, un châssis de remorque ou une remorque avec une structure autoporteuse destinés au transport de marchandises dangereuses;

2.2.   «type de véhicule», des véhicules ne présentant pas entre eux de différences essentielles en ce qui concerne les caractéristiques de construction spécifiées dans le présent Règlement.

3.   DEMANDE D'HOMOLOGATION

3.1.   La demande d'homologation d'un type de véhicule en ce qui concerne ses caractéristiques de construction sera présentée par le constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité.

La demande d'homologation sera accompagnée des pièces mentionnées ci-après, en triple exemplaire, et des renseignements suivants:

3.2.1.   description détaillée du type de véhicule en ce qui concerne sa structure, son moteur (allumage par compression, allumage commandé), ses dimensions, son agencement et les matériaux utilisés;

3.2.2.   désignation du véhicule, conformément au paragraphe 9.1.1.2. de l'ADR (EX/II, EX/III, AT, FL, OX);

3.2.3.   croquis concernant le véhicule;

3.2.4.   la masse maximale technique (kg) du véhicule complet.

3.3.   Un véhicule représentatif du type à homologuer doit être présenté au service technique chargé des essais d'homologation.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Lorsque le véhicule présenté à l'homologation en application du présent Règlement satisfait aux dispositions de la section 5 ci-après, l'homologation pour ce type de véhicule est accordée.

4.2.   Chaque homologation comporte l'attribution d'un numéro d'homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 02 pour la série 02 d'amendements au Règlement) doivent indiquer la série d'amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées aux dispositions à la date de la délivrance de l'homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de véhicule au sens du paragraphe 2.2. ci-dessus.

4.3.   L'homologation ou l'extension de l'homologation d'un type de véhicule, en application du présent Règlement, doit être communiquée aux Parties contractantes au moyen d'une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe 1 ci-après.

Sur tout véhicule conforme à un type de véhicule homologué en application du présent Règlement, il est apposé de manière visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d'homologation, une marque d'homologation internationale composée:

4.4.1.   d'un cercle à l'intérieur duquel est placée la lettre «E», suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l'homologation (3);

4.4.2.   du numéro du présent Règlement, suivi de la lettre «R», d'un tiret et du numéro d'homologation à la droite du cercle prescrit au paragraphe 4.4.1., et

4.4.3.   d'un symbole additionnel séparé du numéro d'homologation et constitué par le symbole identifiant la désignation du véhicule conformément au paragraphe 9.1.1.2. de l'ADR.

4.5.   Si le véhicule est conforme à un type de véhicule homologué en vertu d'un autre ou de plusieurs autres Règlements annexés au présent Accord, dans le pays qui a accordé l'homologation en vertu du présent Règlement, le symbole prescrit au paragraphe 4.4.1. n'a pas besoin d'être répété; dans ce cas, le Règlement et les numéros d'homologation, ainsi que les symboles additionnels de tous les Règlements en vertu desquels l'homologation a été accordée dans le pays qui a accordé l'homologation en vertu du présent Règlement, seront placés dans des colonnes verticales à droite du symbole prescrit au paragraphe 4.4.1.

4.6.   La marque d'homologation doit être nettement lisible et indélébile.

4.7.   La marque d'homologation est placée au voisinage de la plaque apposée par le constructeur et donnant les caractéristiques des véhicules, ou sur cette plaque.

4.8.   L'annexe 2 du présent Règlement donne un exemple de la marque d'homologation.

5.   DISPOSITIONS TECHNIQUES

Les véhicules doivent, selon leur désignation, respecter les dispositions ci-dessous selon les indications du tableaux au verso (4).

5.1.1.   EQUIPEMENT ELECTRIQUE

5.1.1.1.   Dispositions générales

L'installation électrique dans son ensemble doit satisfaire aux dispositions ci-après conformément au tableau du paragraphe 5.1.

5.1.1.2.   Canalisations

5.1.1.2.1.   Les conducteurs doivent être largement calculés pour éviter les échauffements. Ils doivent être convenablement isolés. Tous les circuits doivent être protégés par des fusibles ou des disjoncteurs automatiques, à l'exception des circuits suivants:

—	de la batterie au système de démarrage à froid et d'arrêt du moteur

—	de la batterie à l'alternateur

—	de l'alternateur à la boîte de fusibles ou de disjoncteurs

—	de la batterie au démarreur du moteur

—	de la batterie au boîtier de commande de puissance du système de freinage d'endurance si celui-ci est électrique ou électromagnétique

—	de la batterie au mécanisme du relèvement électrique de l'essieu.

Les circuits non protégés ci-dessus doivent être les plus courts possible.

		Designation du vehicule (conforme au paragraphe 9.1 de l'Adr)
Dispositions techniques		EX/II	EX/III	AT	FL	OX
	Equipement électrique
5.1.1.2.	Câblage		X	X	X	X
5.1.1.3.	Coupe - batterie		X		X
5.1.1.3.1			X		X
5.1.1.3.2			X		X
5.1.1.3.3					X
5.1.1.3.4			X		X
5.1.1.4.	Batteries	X	X		X
5.1.1.5.	Circuits alimentés en permanence		X		X
5.1.1.5.1					X
5.1.1.5.2			X
5.1.1.6	Installation électrique AR cabine		X		X
5.1.2.	Prévention des Risques d'incendie
5.1.2.2.	Cabine du véhicule
5.1.2.2.1.		X	X
5.1.2.2.2.						X
5.1.2.3.	Réservoirs de carburant	X	X		X	X
5.1.2.4.	Moteur	X	X		X	X
5.1.2.5.	Dispositif d'échappement	X	X		X
5.1.2.6.	Frein d'endurance		X	X	X	X
5.1.2.7.	Appareils de chauffage à combustion
5.1.2.7.1 2 et 5		X	X	X	X	X
5.1.2.7.3 et 4					X
5.1.2.7.6		X	X
5.1.3.	Dispositif de Freinage
5.1.3.1.	Dispositif de Freinage		X	X	X	X
5.1.3.2.	Dispositif de Freinage	X
5.1.4.	Dispositif de limitation de vitesse	X	X	X	X	X
5.1.5.	Dispositif d'attelage de remorque	X	X

5.1.1.2.2.   Les canalisations électriques doivent être solidement attachées et placées de telle façon que les conducteurs soient convenablement protégés contre les agressions mécaniques et thermiques.

5.1.1.3.   Coupe-circuit de batteries

5.1.1.3.1.   Un interrupteur servant à couper les circuits électriques doit être monté aussi près de la batterie qu'il est possible dans la pratique.

5.1.1.3.2.   Un dispositif de commande pour l'ouverture et la fermeture de l'interrupteur doit être installé dans la cabine de conduite. Il doit être facilement accessible au conducteur et signalé distinctement. Il sera équipé soit d'un couvercle de protection, soit d'une commande à mouvement complexe, soit de tout autre dispositif évitant son actionnement involontaire. Des dispositifs de commande supplémentaires peuvent être installés à condition d'être identifiés par un marquage distinctif et protégés contre une manoeuvre intempestive.

5.1.1.3.3.   L'interrupteur doit pouvoir être placé dans un boîtier ayant un degré de protection IP65 conforme à la norme CEI 529.

5.1.1.3.4.   Les connexions électriques sur l'interrupteur doivent avoir un degré de protection IP54. Toutefois, ceci n'est pas exigé si les connexions sont à l'intérieur d'un coffret, qui peut être celui de la batterie, et il suffit alors de protéger ces connexions contre des courts-circuits au moyen, par exemple, d'un couvercle en caoutchouc.

5.1.1.4.   Batteries

Les bornes des batteries doivent être isolées électriquement ou couvertes par le couvercle isolant du coffre à batterie. Si les batteries sont situées ailleurs que sous le capot moteur, elles doivent être fixées dans un coffre à batterie ventilé.

5.1.1.5.   Circuits alimentés en permanence

5.1.1.5.1.   Les parties de l'installation électrique, y compris les fils, qui doivent rester sous tension lorsque le coupe-circuit de batteries est ouvert doivent convenir à une utilisation en zone dangereuse. Cet équipement doit satisfaire aux dispositions appropriées de la norme CEI 60079 (5), parties 0 et 14 et aux dispositions supplémentaires applicables de la norme CEI, parties 1, 2, 5, 6, 7, 11, 15 ou 18 (6).

Pour l'application de la norme CEI 60079, partie 14 (6), la classification suivante doit être appliquée:

L'équipement électrique sous tension en permanence, y compris les fils, qui ne sont pas soumis aux prescriptions des paragraphes 5.1.1.3 et 5.1.1.4 doit satisfaire aux prescriptions applicables à la zone 1 pour l'équipement électrique en général ou aux prescriptions applicables à la zone 2 pour l'équipement électrique situé dans la cabine du conducteur. Il doit répondre aux prescriptions applicables au groupe d'explosion IIC, classe de température T6.

Cependant, pour l'équipement électrique sous tension en permanence situé dans un environnement ou la température engendrée par le matériel non électrique situé dans ce même environnement dépasse les limites de température T6, la classe de température de l'équipement électrique sous tension en permanence doit être au moins celle de la classe T4.

5.1.1.5.2.   Les connexions en dérivation sur le coupe-circuit de batteries pour l'équipement électrique qui doit demeurer sous tension lorsque le coupe-circuit de batteries est ouvert doivent être protégées contre une surchauffe par un moyen approprié tel qu'un fusible, un coupe-circuit ou un dispositif de sécurité (limiteur de courant).

5.1.1.6.   Dispositions applicables à la partie de l’installation électrique placée à l'arrière de la cabine de conduite

L'ensemble de cette installation doit être conçu, réalisé et protégé de façon à ne pouvoir provoquer ni inflammation, ni court-circuit, dans les conditions normales d'utilisation des véhicules et à minimiser ces risques en cas de choc ou de déformation. En particulier:

5.1.1.6.1.   Canalisations

Les canalisations situées à l'arrière de la cabine de conduite doivent être protégées contre les chocs, l'abrasion et le frottement lors de l'utilisation normale du véhicule. Des exemples de protections appropriées sont donnés aux figures 1, 2, 3 et 4 ci-après. Toutefois, les câbles de dispositifs de freinage antiblocage n'ont pas besoin de protection complémentaire.

5.1.1.6.2.   Eclairage

Des lampes avec culot à vis ne doivent pas être utilisées.

5.1.1.6.3.   Mécanisme de relèvement électrique

Le mécanisme de relèvement électrique d'un essieu doit être placé en dehors des longerons du châssis dans un boîtier étanche.

5.1.2.   PRÉVENTION DES RISQUES D'INCENDIE

5.1.2.1.   Dispositions générales

Les dispositions techniques figurant ci-après s'appliquent conformément au tableau du paragraphe 5.1.

FIGURES

5.1.2.2.   Cabine

5.1.2.2.1.   Seuls des matériaux difficilement inflammables doivent être employés pour la construction de la cabine. Cette disposition sera considérée comme satisfaite si, conformément à la procédure définie par la norme ISO 3795:1989, des échantillons des éléments suivants de la cabine ne présentent pas une vitesse de combustion supérieure à 100 mm/min.: coussins de sièges, dossiers de sièges, ceintures de sécurité, garnitures de pavillon, toits ouvrants, accoudoirs, tous panneaux de garnissage des portes et panneaux avant, arrière et latéraux, cloisons, appuis-tête, moquettes, pare-soleil, rideaux, stores, enveloppes de roue de secours, capots de compartiment moteur, couvre-lits et de tous autres matériaux utilisés à l'intérieur de la cabine, y compris des rembourrages et éléments se déployant en cas d'accident, en vue de l'absorption d'énergie au contact de l'occupant.

5.1.2.2.2.   A moins que la cabine ne soit construite en matériaux difficilement inflammables, un bouclier métallique ou d'un autre matériau approprié, d'une largeur égale à celle de la citerne, doit être disposé à l'arrière de la cabine. Toutes les fenêtres à l'arrière de la cabine ou du bouclier doivent être hermétiquement fermées, être en verre de sécurité résistant au feu et avoir des cadres ignifugés. Entre la citerne et la cabine ou le bouclier, un espace libre d'au moins 15 cm doit être aménagé.

5.1.2.3.   Réservoirs de carburant

Les réservoirs de carburant pour l'alimentation du moteur du véhicule doivent répondre aux prescriptions suivantes:

5.1.2.3.1.   en cas de fuite, le carburant doit s'écouler sur le sol sans venir au contact de parties chaudes du véhicule ni du chargement;

5.1.2.3.2.   les réservoirs contenant de l'essence doivent être équipés d'un dispositif coupe flammes efficace s'adaptant à l'orifice de remplissage ou d'un dispositif permettant de maintenir l'orifice de remplissage hermétiquement fermé.

5.1.2.4.   Moteur

Le moteur entraînant les véhicules doit être équipé et placé de façon à éviter tout danger pour le chargement à la suite d'échauffement ou d'inflammation. Dans le cas de véhicules EX/II et EX/III, le moteur doit être un moteur à allumage par compression.

5.1.2.5.   Dispositif d'échappement

Le dispositif d'échappement ainsi que les tuyaux d'échappement doivent être dirigés ou protégés de façon à éviter tout danger pour le chargement à la suite d'échauffement ou d'inflammation. Les parties de l'échappement qui se trouvent directement au-dessous du réservoir de carburant (diesel) doivent se trouver à une distance d'au moins 100 mm ou être protégées par un écran thermique.

5.1.2.6.   Frein d'endurance du véhicule

Les véhicules équipés d'un système de freinage d'endurance émettant des températures élevées, placé derrière la paroi arrière de la cabine, doivent être munis d'une isolation thermique entre cet appareil et la citerne ou le chargement, solidement fixée et disposée de telle sorte qu'elle permette d'éviter tout échauffement, même localisé, de la paroi de la citerne ou du chargement. De plus, ce dispositif d'isolation doit protéger l'appareil contre les fuites ou écoulements, même accidentels, du produit transporté. Sera considérée comme satisfaisante, une protection comportant, par exemple, un capotage à double paroi.

5.1.2.7.   Chauffage à combustion

5.1.2.7.1.   (Réservé)

5.1.2.7.2.   Les chauffages à combustion et leurs conduits d'évacuation des gaz doivent être conçus, situés et protégés ou recouverts de façon à prévenir tout risque inacceptable d'échauffement ou d'inflammation du chargement. L'on considère qu'il est satisfait à cette prescription si le réservoir et le système d'évacuation de l'appareil sont conformes à des dispositions analogues à celles qui sont prescrites pour les réservoirs de carburant et les dispositifs d'échappement des véhicules respectivement aux paragraphes 5.1.2.3 et 5.1.2.5.

5.1.2.7.3.   La coupure des chauffages à combustion doit être assurée au moins par les méthodes suivantes:

a)	Coupure manuelle délibérée depuis la cabine du conducteur;

b)	Arrêt involontaire du moteur du véhicule; dans ce cas l'appareil de chauffage peut être remis en marche manuellement par le conducteur;

c)	Mise en route d'une pompe d'alimentation sur le véhicule à moteur pour les marchandises dangereuses transportées.

5.1.2.7.4.   Une marche résiduelle est autorisée après que les dispositifs de chauffage d'appoint ont été coupés. En ce qui concerne les méthodes des paragraphes 5.1.2.7.3 b) et c) ci-dessus, l'alimentation en air de combustion doit être interrompue par des mesures appropriées après un cycle de marche résiduelle de 40 secondes maximum.

Seuls doivent être utilisés des dispositifs de chauffage à combustion pour lesquels il a été prouvé que l'échangeur de chaleur est résistant à un cycle de marche résiduelle réduite de 40 secondes pendant leur durée d'utilisation normale.

5.1.2.7.5.   Le chauffage à combustion doit être mis en marche manuellement. Les dispositifs de programmation sont interdits.

5.1.2.7.6.   Les appareils de chauffage utilisant un combustible gazeux ne sont pas autorisés.

5.1.3.   DISPOSITIF DE FREINAGE

Les véhicules soumis aux prescriptions du marginal 10 221 de l'ADR doivent respecter toutes les prescriptions applicables du Règlement No 13, y compris celles de l'annexe 5, tel que modifié, conformément aux dates d'application qui y sont spécifiées.

5.1.3.1.   Les véhicules désignés par les codes EX/III, AT, FL et OX doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du Règlement No 13, y compris celles de l'annexe 5.

5.1.3.2.   Les véhicules désignés par les codes EX/II doivent satisfaire à toutes les prescriptions pertinentes du Règlement No 13. Cependant, les prescriptions de l'annexe 5 ne sont pas applicables.

5.1.4.   DISPOSITIF DE LIMITATION DE VITESSE

Les véhicules à moteur (porteurs et tracteurs pour semi-remorques) d'une masse maximale dépassant 12 tonnes doivent être équipés d'un dispositif de limitation de vitesse conformément aux prescriptions techniques du Règlement No 89. Le dispositif sera réglé de telle manière que la vitesse ne puisse pas dépasser 90 km/h, compte tenu de la tolérance technique du dispositif.

5.1.5.   DISPOSITIFS D'ATTELAGE DE REMORQUE

Les dispositifs d'attelage de remorque doivent être conformes aux prescriptions techniques du Règlement No 55, tel que modifié, conformément aux dates d'application qui y sont spécifiées.

6.   MODIFICATION DU TYPE DE VEHICULE ET EXTENSION D'HOMOLOGATION

Toute modification du type de véhicule doit être signalée au service administratif ayant homologué le type de véhicule, qui peut alors:

6.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne sont pas de nature à avoir un effet défavorable significatif et que, dans tous les cas, le véhicule demeure conforme aux prescriptions;

6.1.2.   soit exiger un nouveau procès-verbal d'essai de la part du service technique chargé des essais.

6.2.   La confirmation ou le refus d'homologation doit être adressé, avec la modification, aux Parties contractantes, conformément à la procédure spécifiée au paragraphe 4.3.

6.3.   L'autorité compétente qui délivre l'extension d'homologation doit attribuer un numéro de série à chaque fiche de communication, établie pour ladite extension, et elle en informe les autres Parties au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 ci-après.

7.   CONFORMITE DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent être conformes à celles définies dans l'appendice 2 de l'Accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2), et comprendre les prescriptions suivantes:

7.1.   Tout véhicule homologué en application du présent Règlement doit être construit de façon à être conforme au type homologué en satisfaisant aux prescriptions spécifiées au paragraphe 5. ci-dessus.

7.2.   L'autorité compétente qui a accordé l'homologation de type peut, à tout moment, vérifier les méthodes de contrôle de la conformité applicables à chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications doit être d'une fois tous les deux ans.

8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITE DE LA PRODUCTION

8.1.   L'homologation délivrée pour un type de véhicule, en application du présent Règlement, peut être retirée si les prescriptions spécifiées au paragraphe 7. ci-dessus ne sont pas satisfaites.

8.2.   Si une Partie contractante à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement retire une homologation qu'elle avait préalablement accordée, elle est tenue d'en aviser immédiatement les autres Parties à l'Accord appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.

9.   ARRET DEFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire de l'homologation arrête définitivement la fabrication d'un type de véhicule homologué en vertu du présent Règlement, il doit en informer l'autorité qui a délivré l'homologation, laquelle à son tour en avisera les autres Parties à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d'une fiche de communication conforme au modèle de l'annexe 1 du présent Règlement.

10.   DISPOSITIONS TRANSITOIRES

10.1.   À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements, aucune Partie contractante qui applique le présent Règlement ne pourra refuser de délivrer une homologation CEE conformément au présent Règlement modifié par la série 02 d'amendements.

10.2.   Jusqu'au 31 décembre 2002, les Parties contractantes qui appliquent le présent Règlement doivent continuer à délivrer des homologations CEE et des extensions de telles homologations aux types de véhicules qui satisfont aux prescriptions du présent Règlement modifié par les précédentes séries d'amendements.

10.3.   À compter du 1er janvier 2003 les Parties contractantes qui appliquent le présent Règlement ne doivent délivrer des homologations CEE et des extensions de telles homologations que si le type de véhicule à homologuer satisfait aux prescriptions du présent Règlement modifié par la série 02 d'amendements.

10.4.   Aucune Partie contractante qui applique le présent Règlement ne doit refuser une homologation nationale à un type de véhicule homologué en vertu de la série 02 d'amendements à ce Règlement.

10.5.   Jusqu'au 31 décembre 2002, aucune Partie contractante qui applique le présent Règlement ne doit refuser une homologation nationale à un type de véhicule homologué conformément aux précédentes séries d'amendements à ce Règlement.

10.6.   À compter du 1er janvier 2003, les Parties contractantes qui appliquent le présent Règlement peuvent refuser une première immatriculation nationale (première mise en service) à un véhicule qui ne satisfait pas aux prescriptions de la série 02 d'amendements au présent Règlement.

11.   NOMS ET ADRESSES DES SERVICES TECHNIQUES CHARGES DES ESSAIS D'HOMOLOGATION ETDES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties contractantes à l'Accord de 1958 appliquant le présent Règlement doivent communiquer au secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, les noms et adresses des services techniques chargés des essais d'homologation et ceux des services administratifs qui délivrent l'homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d'homologation ou d'extension, de refus ou de retrait d'homologation délivrées dans d'autres pays.

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(1)  Ancien titre de l'Accord:

Série 01 d'Amendements — Date d'entrée en vigueur: 13 janvier 2000.

Série 02 d'Amendements — Date d'entrée en vigueur: 5 décembre 2001.

Rectificatif 1 à la série 02 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 13 mars 2002.

Rectificatif 2 à la série 02 d'amendements - Date d'entrée en vigueur: 13 novembre 2002.

Rectificatif 3 à la série 02 d'amendements — Date d'entrée en vigueur: 12 mars 2003.

(2)  Telles que définies à l'annexe 7 de la Résolution d'ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3) (document TANS/WP.29/78/Rev.1/Amend.2).

(3)  1 pour l'Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l'Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l'Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l'Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l'Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35(libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38(libres), 39 pour l’Azerbaïdjan, 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (les homologations sont délivrées par ses Etats membres qui emploient leurs symboles de la CEE respectifs), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie et 46 pour l’Ukraine. Les numéros suivants seront attribués à d'autres pays dans l'ordre chronologique où ils ratifieront l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ou adhéreront à cet accord et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies communiquera les numéros ainsi attribués aux Parties contractantes.

(4)  Dans ce Règlement, les références à d’autres Règlements de la CEE seront censées se référer également à toute autre règle internationale dont les prescriptions techniques sont les mêmes que celles du Règlement de la CEE correspondant. Les références aux sections particulières des Règlements de la CEE correspondants seront interprétées en conséquence.

(5)  Les dispositions de la norme CEI 60079, partie 14 ne prévalent pas sur les dispositions du présent Règlement.

(6)  À défaut, les dispositions générales de la norme EN 50014 et les dispositions supplémentaires des normes EN 50015, 50016, 50017, 50018, 50019, 50020, 50021 ou 50028 peuvent être appliquées.

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16.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 330/169

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Règlement no 112 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des projecteurs pour véhicules automobiles émettant un faisceau de croisement asymétrique ou un faisceau de route ou les deux à la fois et équipés de lampes à incandescence (1)

A.   DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

0.   DOMAINE D’APPLICATION (2)

Le présent Règlement s’applique aux projecteurs de véhicule à moteur émettant un faisceau de croisement asymétrique et/ou un faisceau de route qui peuvent comporter des lentilles en verre ou en plastique et qui sont équipés de lampes à incandescence remplaçables.

1.   DÉFINITIONS

Au sens du présent Règlement, on entend,

1.1.   par «lentille», on entend l’élément le plus à l’extérieur du projecteur (de l’unité) qui transmet de la lumière à travers la surface éclairante;

1.2.   par «revêtement», on entend tout produit appliqué en une ou plusieurs couches sur la surface externe de la lentille;

par projecteurs de «type» différent, on entend des projecteurs présentant entre eux des différences essentielles portant notamment sur:

1.3.1.   la marque de fabrique ou de commerce;

1.3.2.   les caractéristiques du système optique;

1.3.3.   l’addition ou la suppression d’éléments susceptibles de modifier les résultats optiques par réflexion, réfraction, absorption et/ou déformation pendant le fonctionnement;

1.3.4.   la spécialisation pour la circulation à droite ou pour la circulation à gauche ou la possibilité d’utilisation pour les deux sens de circulation;

1.3.5.   le genre du faisceau obtenu (faisceau de croisement, faisceau de route ou les deux faisceaux);

1.3.6.   les matériaux constitutifs de la lentille et du revêtement éventuel;

1.3.7.   la catégorie de lampe à incandescence utilisée.

1.4.   par projecteurs de «classe» différente (A ou B), on entend des projecteurs possédant des spécifications photométriques particulières.

1.5.   Les définitions données dans le Règlement No 48 et dans ses séries d’amendements en vigueur au moment de la demande d’homologation de type valent pour le présent Règlement.

2.   DEMANDE D’HOMOLOGATION D’UN PROJECTEUR

La demande d’homologation est présentée par le propriétaire de la marque de fabrique ou de commerce ou son représentant dûment accrédité. Elle précise:

2.1.1.   si le projecteur est conçu pour émettre à la fois un faisceau de croisement et un faisceau de route ou l’un des deux faisceaux seulement;

2.1.2.   lorsqu’il s’agit d’un projecteur conçu pour émettre un faisceau de croisement, si le projecteur est construit pour les deux sens de circulation ou pour la circulation à gauche ou à droite seulement;

2.1.3.   lorsque le projecteur est équipé d’un réflecteur réglable, la (les) position(s) de montage du projecteur par rapport au sol et au plan longitudinal médian du véhicule;

2.1.4.   s’il s’agit d’un projecteur de la classe A ou de la classe B;

2.1.5.   la catégorie de la (des) lampe(s) à incandescence utilisée(s), selon la liste figurant dans le Règlement No 37.

Toute demande d’homologation est accompagnée:

de dessins, en trois exemplaires, suffisamment détaillés pour permettre l’identification du type et représentant le projecteur vu de face avec, s’il y a lieu, le détail des stries de la lentille, et en coupe transversale; les dessins doivent montrer l’emplacement réservé à la marque d’homologation;

2.2.1.1.   lorsque le projecteur est équipé d’un réflecteur réglable, d’une indication de la (des) position(s) de montage du projecteur par rapport au sol et au plan longitudinal médian du véhicule, si le projecteur est exclusivement conçu pour cette (ces) position(s);

2.2.2.   d’une description technique succincte avec indication, lorsque le projecteur est utilisé pour l’éclairage virage, des positions extrêmes définies au paragraphe 6.2.9 ci-dessous;

2.2.3.   de deux échantillons du type de projecteur;

pour l’essai de la matière plastique dont la lentille est constituée:

de treize lentilles;

2.2.4.1.1.   six de ces lentilles peuvent être remplacées par six échantillons de matériau d’au moins 60 × 80 mm, présentant une face extérieure plane ou convexe et, au milieu, une zone pratiquement plane d’au moins 15 × 15 mm (un rayon de courbure minimal de 300 mm);

2.2.4.1.2.   chaque lentille ou échantillon de matériau doit être produit selon les procédés appliqués dans la fabrication de série;

2.2.4.2.   d’un réflecteur auquel peuvent s’adapter les lentilles conformément aux indications du fabricant.

2.3.   Les matériaux constitutifs des lentilles et les revêtements éventuels doivent être accompagnés du procès-verbal d’essai de leurs caractéristiques s’ils ont déjà été soumis à des essais.

3.   INSCRIPTIONS (3)

3.1.   Les projecteurs présentés à l’homologation portent la marque de fabrique ou de commerce du demandeur.

3.2.   Ils comportent, sur la lentille et sur le corps principal (4) des emplacements de grandeur suffisante pour la marque d’homologation et les symboles additionnels prévus au paragraphe 4; ces emplacements sont indiqués sur les dessins mentionnés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus.

3.3.   Les projecteurs construits de façon à satisfaire aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche portent des inscriptions pour le repérage des deux positions de calage du bloc optique sur le véhicule ou de la lampe à incandescence sur le réflecteur: «R/D» pour la position correspondant à la circulation à droite et «L/G» pour la position correspondant à la circulation à gauche.

4.   HOMOLOGATION

4.1.   Généralités

4.1.1.   Lorsque tous les échantillons d’un type de projecteur présentés conformément au paragraphe 2 ci-dessus satisfont aux prescriptions du présent Règlement, l’homologation est accordée.

4.1.2.   Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs Règlements, on peut apposer une seule marque internationale d’homologation, à condition que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfasse aux prescriptions qui lui sont applicables.

4.1.3.   Un numéro d’homologation est attribué à chaque type homologué, dont les deux premiers chiffres (actuellement 00) indiquent la série d’amendements correspondant aux modifications techniques majeures les plus récentes apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer le même numéro à un autre type de projecteur visé par le présent Règlement.

L’homologation, ou encore l’extension, le refus ou le retrait de l’homologation, ou l’arrêt définitif de la production d’un type de projecteur, en application du présent Règlement, est communiqué aux Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement, au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent Règlement et contenant les indications prescrites au paragraphe 2.2.1.1.

4.1.4.1.   Lorsque le projecteur est équipé d’un réflecteur réglable et qu’il est exclusivement conçu pour être utilisé dans les positions de montage correspondant aux indications du paragraphe 2.2.1.1, le demandeur est tenu, une fois l’homologation obtenue, d’expliquer correctement à l’usager quelle(s) est (sont) la (les) bonne(s) position(s) de montage.

4.1.5.   Sur tout projecteur conforme à un type homologué en application du présent Règlement, il est apposé aux emplacements visés au paragraphe 3.2 ci-dessus, en plus de la marque prescrite au paragraphe 3.1, une marque d’homologation telle que celle décrite aux paragraphes 4.2 et 4.3 ci-après.

4.2.   Composition de la marque d’homologation

La marque d’homologation est composée:

d’une marque d’homologation internationale, comprenant:

4.2.1.1.   un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation (5);

4.2.1.2.   le numéro d’homologation prescrit au paragraphe 4.1.3 ci-dessus;

du (des) symbole(s) additionnel(s) suivant(s):

4.2.2.1.   sur les projecteurs satisfaisant seulement aux exigences de la circulation à gauche, une flèche horizontale, dirigée vers la droite d’un observateur regardant le projecteur de face, c’est-à-dire vers le côté de la route où s’effectue la circulation;

4.2.2.2.   sur les projecteurs satisfaisant, par modification volontaire du calage du bloc optique ou de la lampe à incandescence, aux exigences des deux sens de circulation, une flèche horizontale comportant deux pointes dirigées l’une vers la gauche, l’autre vers la droite;

4.2.2.3.   sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement pour le seul faisceau de croisement, les lettres «C» pour les projecteurs de la classe A ou «HC» pour les projecteurs de la classe B;

4.2.2.4.   sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement pour le seul faisceau-route, les lettres «R» pour les projecteurs de la classe A ou «HR» pour les projecteurs de la classe B;

4.2.2.5.   sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement tant pour le faisceau de croisement que pour le faisceau de route, les lettres «CR» pour les projecteurs de la classe A ou «HCR» pour les projecteurs de la classe B;

4.2.2.6.   sur les projecteurs comportant une lentille en plastique, il est apposé le groupe de lettres «PL» à côté des symboles prescrits aux paragraphes 4.2.2.3 à 4.2.2.5 ci-dessus;

4.2.2.7.   sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement pour le faisceau de route, au voisinage du cercle entourant la lettre «E», l’indication de l’intensité lumineuse maximale exprimée par un repère de marquage tel que défini au paragraphe 6.3.2.1.2 ci-après.

Dans le cas de projecteurs émettant un faisceau de croisement, groupés ou mutuellement incorporés, l’indication de l’intensité lumineuse maximale de l’ensemble des faisceaux de route est placée comme ci-dessus.

Dans tous les cas, le mode d’utilisation appliqué pendant la procédure d’essai prévue au paragraphe 1.1.1.1 de l’annexe 4 et la (les) tension(s) autorisée(s) conformément au paragraphe 1.1.1.2 de l’annexe 4 doivent être indiqués sur le certificat d’homologation et sur la fiche communiquée aux pays parties à l’Accord qui appliquent le présent Règlement.

Dans les cas correspondants, le dispositif doit porter l’inscription suivante:

4.2.3.1.   sur les projecteurs satisfaisant aux prescriptions du présent Règlement conçus de façon à exclure tout allumage simultané du filament du faisceau de croisement et de celui de toute autre source lumineuse avec laquelle il peut être mutuellement incorporé, ajouter dans la marque d’homologation une barre oblique (/) après le symbole de feu de croisement;

4.2.3.2.   sur les projecteurs ne satisfaisant aux prescriptions de l’annexe 4 du présent Règlement que lorsqu’ils sont sous une tension de 6 V ou de 12 V, un symbole composé du chiffre 24 barré d’une croix oblique (×) doit être apposé à proximité du support de la douille de la lampe à incandescence.

4.2.4.   Les deux chiffres du numéro d’homologation (actuellement 00) qui indiquent la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation et, au besoin, la flèche prescrite, peuvent figurer à proximité des symboles additionnels ci-dessus.

4.2.5.   Les marques et les symboles mentionnés aux paragraphes 4.2.1 à 4.2.3 ci-dessus doivent rester nettement lisibles et indélébiles. Ils peuvent être placés sur une pièce intérieure ou externe (transparente ou pas) du projecteur, qui ne peut pas être séparé de la pièce transparente du projecteur émettant la lumière. De toute façon ils seront évidents quand le projecteur est monté sur le véhicule ou quand une partie mobile telle que le capot est ouverte.

4.3.   Disposition de la marque d’homologation

4.3.1.   Feux indépendants

L’annexe 2, figures 1 à 10, du présent Règlement donne des exemples des marques d’homologation et des symboles additionnels mentionnés ci-dessus.

4.3.2.   Feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés

Lorsque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés satisfont aux prescriptions de plusieurs Règlements, il peut être apposé une seule marque internationale d’homologation, composée d’un cercle entourant la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays ayant délivré l’homologation et d’un numéro d’homologation. Cette marque d’homologation peut être placée en un endroit quelconque des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, à condition:

4.3.2.1.1.   d’être visible selon le paragraphe 4.2.5;

4.3.2.1.2.   qu’aucun élément des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés qui transmet la lumière ne puisse être enlevé sans enlever en même temps la marque d’homologation.

Le symbole d’identification de chaque feu correspondant à chaque Règlement en application duquel l’homologation a été accordée, ainsi que la série d’amendements correspondant aux plus récentes modifications techniques majeures apportées au Règlement à la date de délivrance de l’homologation, et si nécessaire, la flèche appropriée, doivent être apposés:

4.3.2.2.1.   soit sur la plage éclairante appropriée;

4.3.2.2.2.   soit en groupe, de manière que chacun des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés puisse être clairement identifié (voir quatre exemples possibles en annexe 2).

4.3.2.3.   Les dimensions des éléments d’une marque d’homologation unique ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales pour le plus petit des marquages individuels prescrit par un Règlement au titre duquel l’homologation a été délivrée.

4.3.2.4.   Un numéro d’homologation est attribué à chaque type homologué. Une même Partie contractante ne peut pas attribuer ce numéro à un autre type de feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés visé par le présent Règlement.

4.3.2.5.   L’annexe 2, figure 11, du présent Règlement donne des exemples de marques d’homologation des feux groupés, combinés ou mutuellement incorporés, avec tous les symboles additionnels mentionnés ci-dessus.

4.3.3.   Feux dont la lentille est utilisée pour différents types de projecteur et qui peuvent être mutuellement incorporés ou groupés avec d’autres feux

Les dispositions du paragraphe 4.3.2 ci-dessus sont applicables.

4.3.3.1.   En outre, lorsque la même lentille est utilisée, celle-ci peut porter les différentes marques d’homologation des types de projecteur ou d’ensemble de feux auxquels elle est destinée, à condition que le corps principal du projecteur, même s’il ne peut être dissocié de la lentille, comporte lui aussi l’emplacement visé au paragraphe 3.2 ci-dessus et porte la marque d’homologation des fonctions présentes.

Si différents types de projecteur comportent un corps principal identique, celui-ci peut porter les différentes marques d’homologation.

4.3.3.2.   L’annexe 2, figure 12, du présent Règlement donne des exemples de marques d’homologation correspondant à ce cas.

B.   PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LES PROJECTEURS (6)

5.   PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

5.1.   Chacun des échantillons doit satisfaire aux spécifications indiquées aux paragraphes 6 à 8 ci-après.

Les projecteurs doivent être construits de façon à conserver leurs caractéristiques photométriques prescrites et à rester en bon état de marche dans des conditions d’utilisation normale, en dépit des vibrations auxquelles ils peuvent être soumis.

5.2.1.   Les projecteurs doivent être munis d’un dispositif permettant leur réglage sur le véhicule conformément aux prescriptions qui leur sont applicables. Ce dispositif n’est pas obligatoire sur les projecteurs dont le réflecteur et la lentille sont inséparables, si l’utilisation desdits projecteurs est restreinte à des véhicules sur lesquels le réglage des projecteurs est assuré par d’autres moyens.

Si un feu de croisement et un feu de route munis chacun de sa propre lampe à incandescence sont disposés ensemble dans une même unité, le dispositif doit permettre de les régler séparément de façon correcte.

5.2.2.   Toutefois, ces prescriptions ne s’appliquent pas aux projecteurs à réflecteur inséparable qui, eux, sont soumis aux prescriptions du paragraphe 6.3 du présent Règlement.

5.3.   Les projecteurs doivent être munis d’une (de) lampe(s) à incandescence homologuée(s) en application du Règlement No 37. Il est possible d’utiliser toute lampe à incandescence visée dans le Règlement No 37, à condition que la table des matières dudit Règlement n’indique aucune restriction d’application (7).

5.4.   Les parties destinées à fixer la lampe à incandescence au réflecteur doivent être construites de façon que, même dans l’obscurité, la lampe à incandescence ne puisse être fixée autrement que dans sa position appropriée (8).

5.5.   La douille doit être conforme aux caractéristiques de la publication CE1 61-2, troisième édition, 1969. La feuille de caractéristiques de la douille correspondant à la catégorie de lampe à incandescence utilisée est employée.

5.6.   Pour les projecteurs construits de façon à satisfaire à la fois aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche, l’adaptation à un sens de circulation déterminé peut être obtenue par réglage lors du montage sur le véhicule ou par une manœuvre volontaire de l’usager. Ce réglage initial ou cette manœuvre volontaire consiste, par exemple, en un calage angulaire déterminé, soit du bloc optique sur le véhicule, soit de la lampe à incandescence par rapport au bloc optique. Dans tous les cas, seules deux positions de calage différentes, nettement différenciées et correspondant chacune à un sens de circulation (droite ou gauche), doivent être possibles et le déplacement par inadvertance d’une position à l’autre ainsi que le calage sur une position intermédiaire doivent être rendus impossibles. Lorsque la lampe à incandescence peut occuper deux positions différentes, les parties destinées à fixer la lampe à incandescence au réflecteur doivent être conçues et construites de façon que, dans chacune de ces deux positions, la lampe à incandescence soit fixée avec la même précision que celle exigée pour les projecteurs à un seul sens de circulation. La vérification de la conformité aux prescriptions du présent paragraphe s’effectue par inspection visuelle et, s’il y a lieu, au moyen d’un montage d’essai.

5.7.   On procède à des essais complémentaires conformément aux prescriptions de l’annexe 4 pour s’assurer que la performance photométrique des projecteurs n’a pas subi de variation excessive en cours d’utilisation.

5.8.   Si la lentille du projecteur est en plastique, les essais doivent être effectués conformément aux prescriptions de l’annexe 6.

Sur les projecteurs conçus pour émettre alternativement un faisceau de croisement et un faisceau de route, ou encore un faisceau de croisement et/ou un faisceau de route pour l’éclairage virage, tout dispositif mécanique, électromécanique ou autre incorporé au projecteur à cette fin, doit être réalisé de telle sorte:

5.9.1.   qu’il soit suffisamment résistant pour supporter 50 000 opérations sans avarie et cela malgré les vibrations auxquelles il peut être soumis en usage normal;

5.9.2.   qu’en cas de panne, l’éclairement au-dessus de la ligne H-H ne dépasse pas les valeurs d’un faisceau de croisement définies au paragraphe 6.2.5; en outre, sur les projecteurs conçus pour l’utilisation du faisceau de croisement et/ou du faisceau de route pour l’éclairage virage, un éclairement minimal d’au moins 5 lux doit être constaté au point d’essai 25 V (ligne VV, D 75 cm);

5.9.3.   qu’il se mette toujours soit en faisceau de croisement soit en faisceau de route, sans possibilité de position intermédiaire;

5.9.4.   qu’il soit impossible à l’usager de modifier, avec des outils courants, la forme et la position des éléments mobiles.

6.   ÉCLAIREMENT

6.1.   Prescriptions générales

6.1.1.   Les projecteurs doivent être construits de telle façon qu’ils donnent un éclairement non éblouissant et cependant suffisant en faisceau de croisement et un bon éclairement en faisceau de route. L’éclairage en virage peut être obtenu au moyen d’une source lumineuse supplémentaire faisant partie du feu de croisement.

6.1.2.   Pour vérifier l’éclairement produit par le projecteur, on se sert d’un écran placé verticalement à une distance de 25 m à l’avant du projecteur et perpendiculairement à l’axe de celui-ci, comme indiqué à l’annexe 3 du présent Règlement.

6.1.3.   Pour l’examen des projecteurs, on se sert d’une lampe à incandescence-étalon incolore construite pour une tension nominale de 12 V. La tension aux bornes de la lampe, pendant l’examen du projecteur, devra être réglée pour obtenir le flux lumineux de référence, comme indiqué à la feuille de caractéristiques appropriée du Règlement No 37.

6.1.4.   Le projecteur est considéré comme satisfaisant s’il répond aux spécifications du présent paragraphe 6, avec au moins une lampe à incandescence-étalon, qui peut être présentée avec le projecteur.

6.2.   Prescriptions relatives au faisceau de croisement

6.2.1.   Le faisceau de croisement doit produire une coupure d’une netteté telle qu’un bon réglage à l’aide de cette coupure soit possible. La coupure doit être une droite horizontale du côté opposé au sens de la circulation pour lequel le projecteur est prévu; de l’autre côté, la coupure ne doit pas dépasser, soit la ligne brisée HV H1 H4 formée par une droite HV H1 faisant un angle de 45° avec l’horizontale et une droite H1 H4, décalée en hauteur de 25 cm par rapport à la droite hh, soit la droite HV H3 inclinée de 15° sur l’horizontale (voir annexe 3). En aucun cas, une coupure dépassant à la fois la ligne HV H2 et la ligne H2 H4 et résultant de la combinaison des deux possibilités précédentes n’est admise.

Le projecteur est orienté de telle façon que:

6.2.2.1.   pour les projecteurs devant satisfaire aux exigences de la circulation à droite, la coupure sur la moitié gauche de l’écran (9) soit horizontale, et pour les projecteurs devant satisfaire aux exigences de la circulation à gauche, la coupure sur la moitié droite de l’écran soit horizontale;

6.2.2.2.   cette partie horizontale de la coupure se trouve, sur l’écran, à 25 cm au-dessous de la ligne hh (voir annexe 3);

6.2.2.3.   le «coude» de la coupure se trouve sur la droite vv (10).

6.2.3.   Réglé de cette façon, le projecteur doit satisfaire aux seules conditions mentionnées ci-après aux paragraphes 6.2.5 à 6.2.7 et 6.2.9 ci-dessous, si son homologation n’est demandée que pour un faisceau de croisement (11) et aux conditions mentionnées aux paragraphes 6.2.5 à 6.2.7. et 6.3 s’il est destiné à émettre un faisceau de croisement et un faisceau de route.

6.2.4.   Dans le cas où un projecteur, réglé de la façon indiquée ci-dessus, ne répond pas aux conditions mentionnées aux paragraphes 6.2.5 à 6.2.7 et 6.3, il est permis de changer le réglage pourvu que l’on ne déplace pas l’axe du faisceau latéralement de plus d’un degré (= 44 cm) vers la droite ou vers la gauche (12).

Pour faciliter le réglage à l’aide de la coupure, il est permis de masquer partiellement le projecteur afin que la coupure soit plus nette.

6.2.5.   L’éclairement produit sur l’écran par le faisceau de croisement doit répondre aux prescriptions du tableau suivant:

Point de l’écran de mesure		Éclairement exigé, en lux
Projecteur pour circulation à droite	Projecteur pour circulation à gauche	Projecteur de la classe A	Projecteur de la classe B
Point B 50 L	Point B 50 R	≤ 0,4	≤ 0,4
Point 75 R	Point 75 L	≥ 6	≥ 12
Point 75 L	Point 75 R	≤ 12	≤ 12
Point 50 L	Point 50 R	≤ 15	≤ 15
Point 50 R	Point 50 L	≥ 6	≥ 12
Point 50 V	Point 50 V	—	≥ 6
Point 25 L	Point 25 R	≥ 1,5	≥ 2
Point 25 R	Point 25 L	≥ 1,5	≥ 2
Tout point dans la zone III		≤ 0,7	≤ 0,7
Tout point dans la zone IV		≥ 2	≥ 3
Tout point dans la zone I		≤ 20	≤ 2E (13)

6.2.6.   En aucune des zones I, II, III et IV, il ne doit exister de variations latérales nuisibles à une bonne visibilité.

6.2.7.   L’éclairement dans les zones «A» et «B» décrites sur le schéma C de l’annexe 3 est contrôlé en vérifiant les valeurs photométriques aux points 1 à 8 indiqués sur ce schéma; ces valeurs doivent être comprises dans les limites suivantes (14):

1 + 2 + 3 ≥ 0,3 lux, et

4 + 5 + 6 ≥ 0,6 lux, et

0,7 lux ≥ 7 ≥ 0,1 lux et

0,7 lux ≥ 8 ≥ 0,2 lux.

6.2.8.   Les projecteurs conçus pour satisfaire aux exigences de la circulation à droite et à celles de la circulation à gauche doivent satisfaire pour chacune des deux positions de calage du bloc optique ou de la lampe à incandescence aux conditions indiquées ci-dessus pour le sens de circulation correspondant à la position de calage considérée.

Les prescriptions du paragraphe 6.2.5 ci-dessus s’appliquent aussi aux projecteurs conçus pour l’éclairage virage.

Si l’éclairage virage est obtenu par:

6.2.9.1.   pivotement du feu de croisement ou déplacement horizontal du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées après un nouveau réglage horizontal de l’ensemble du projecteur, par exemple au moyen d’un goniomètre;

6.2.9.2.   déplacement d’une ou de plusieurs parties du système optique du projecteur, sans déplacement horizontal du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées lorsque ces parties sont en positions extrêmes de fonctionnement;

6.2.9.3.   une source lumineuse supplémentaire sans déplacement horizontal du coude de la ligne de coupure, les valeurs doivent être mesurées alors que cette source est allumée.

6.3.   Prescriptions relatives au faisceau de route

6.3.1.   Sur un projecteur conçu pour émettre un faisceau de route et un faisceau de croisement, la mesure de l’éclairement produit sur l’écran par le faisceau de route s’effectue avec le même réglage du projecteur que pour les mesures définies ci-dessus aux paragraphes 6.2.5 à 6.2.7; s’il s’agit d’un projecteur émettant uniquement un faisceau de route, il est réglé de telle façon que la région d’éclairement maximal soit centrée sur le point de croisement des lignes hh et vv; un tel projecteur ne doit satisfaire qu’aux seules conditions mentionnées au paragraphe 6.3. Si le faisceau de route provient de plus d’une source lumineuse, on détermine la valeur maximale de l’éclairement (EM) en utilisant l’ensemble des sources produisant le faisceau.

L’éclairement produit sur l’écran par le faisceau de route doit répondre aux prescriptions suivantes:

Le point HV d’intersection des lignes hh et vv doit se trouver à l’intérieur de l’isolux 80 % de l’éclairement maximal. Cette valeur maximale (EM) doit être d’au moins 32 lux pour les projecteurs de la classe A et 48 lux pour les projecteurs de la classe B. La valeur maximale ne doit en aucun cas être supérieure à 240 lux; de plus, sur un projecteur mixte croisement/route, cette valeur maximale ne doit pas dépasser 16 fois l’éclairement mesuré, en faisceau de croisement, au point 75R (ou 75L).

6.3.2.1.1.   L’intensité maximale (IM) du faisceau de route, exprimée en milliers de candelas, est calculée par la formule:

IM = 0,625 EM

6.3.2.1.2.   Le repère de marquage (I’M) de cette intensité maximale, prévu au paragraphe 4.2.2.7. ci-dessus, est obtenu par la relation:

Cette valeur est arrondie à 7,5 — 10 — 12,5 — 17,5 — 20 — 25 — 27,5 — 30 — 37,5 — 40 — 45 — 50.

6.3.2.2.   En partant du point HV, horizontalement vers la droite et vers la gauche, l’éclairement doit être au moins égal à 16 lux pour les projecteurs de la classe A et 24 lux pour les projecteurs de la classe B jusqu’à une distance de 1,125 m et au moins égal à 4 lux pour les projecteurs de la classe A et 6 lux pour les projecteurs de la classe B jusqu’à une distance de 2,25 m.

Pour les projecteurs équipés d’un réflecteur réglable, les prescriptions des paragraphes 6.2 et 6.3 sont applicables à chacune des positions de montage indiquées conformément au paragraphe 2.1.3. La procédure ci-après est appliquée aux fins de vérification:

6.4.1.   chaque position indiquée est définie au moyen du goniomètre d’essai en fonction de la droite reliant le centre de la source lumineuse et le point HV sur l’écran de mesure. Le réflecteur réglable est alors placé dans une position telle que l’éclairement sur l’écran soit conforme aux prescriptions des paragraphes 6.2.1 à 6.2.2.3 et/ou 6.3.1;

6.4.2.   le réflecteur étant initialement placé conformément au paragraphe 6.4.1, le projecteur doit satisfaire aux prescriptions photométriques pertinentes des paragraphes 6.2 et 6.3;

6.4.3.   on procède à des essais supplémentaires après avoir déplacé le réflecteur verticalement de ± 2° par rapport à sa position initiale ou, à défaut, l’avoir mis en butée, au moyen du dispositif de réglage des projecteurs. Après avoir réorienté le projecteur complet (par exemple au moyen du goniomètre) dans la direction opposée correspondante, l’éclairement dans les directions ci-après doit être mesuré et compris dans les limites exigées:

faisceau de croisement: points HV et 75R (ou 75L);

faisceau de route: EM et point HV (en pourcentage de EM);

6.4.4.   si le demandeur a indiqué plus d’une position de montage, la procédure prévue aux paragraphes 6.4.1 à 6.4.3 doit être répétée pour chacune des autres positions;

6.4.5.   si le demandeur n’a pas indiqué de position de montage spéciale, le projecteur doit être réglé en vue des mesures prescrites aux paragraphes 6.2 et 6.3, le dispositif de réglage des projecteurs étant placé en position médiane. Les essais supplémentaires visés au paragraphe 6.4.3 doivent être effectués après avoir mis le réflecteur en butée (au lieu de le déplacer de ± 2°), au moyen du dispositif de réglage des projecteurs.

6.5.   L’éclairement sur l’écran mentionné aux paragraphes 6.2.5 à 6.2.7 et 6.3. ci-dessus est mesuré au moyen d’un photo-récepteur dont la surface utile est comprise à l’intérieur d’un carré de 65 mm de côté.

7.   COULEUR

7.1.   La lumière émise doit être blanche. En coordonnées trichromatiques CIE, la lumière des faisceaux se situe dans les limites suivantes:

limite vers le bleu	x ≥ 0,310
limite vers le jaune	x ≤ 0,500
limite vers le vert	y ≤ 0,150 + 0,640 x
limite vers le vert	y ≤ 0,440
limite vers le violet	y ≥ 0,050 + 0,750 x
limite vers le rouge	y ≥ 0,382

8.   ÉVALUATION DE LA GÊNE

La gêne provoquée par le faisceau de croisement des projecteurs doit être évaluée (15).

C.   AUTRES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES

9.   MODIFICATION DU TYPE DE PROJECTEUR ET EXTENSION DE L’HOMOLOGATION

Toute modification du type de projecteur est portée à la connaissance du service administratif qui l’a homologué. Ce service peut alors:

9.1.1.   soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir une influence défavorable sensible et qu’en tout cas ce projecteur satisfait encore aux prescriptions;

9.1.2.   soit demander un nouveau procès-verbal d’essai au service technique chargé des essais.

9.2.   La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation, avec l’indication des modifications, est notifié aux Parties à l’Accord appliquant le présent Règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 4.1.4 ci-dessus.

9.3.   L’autorité compétente qui a délivré la prorogation de l’homologation lui attribue un numéro de série qu’elle notifie aux autres Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

10.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de conformité de la production doivent satisfaire aux dispositions formulées dans l’Accord, Appendice 2 (E/ECE/324_E/ECE/TRANS/505/Rev.2), ainsi qu’aux conditions suivantes:

10.1.   Les projecteurs homologués en vertu du présent Règlement sont fabriqués de façon à être conformes au type homologué en satisfaisant aux prescriptions des paragraphes 6 et 7.

10.2.   Il doit être satisfait aux dispositions minimales en ce qui concerne les procédures de contrôle de conformité de la production énoncées dans l’annexe 5 au présent Règlement.

10.3.   Il doit être satisfait aux dispositions minimales en ce qui concerne le prélèvement d’échantillons par un inspecteur énoncées dans l’annexe 7 au présent Règlement.

10.4.   L’autorité qui a délivré l’homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque installation de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une fois tous les deux ans.

10.5.   Les projecteurs présentant des défauts apparents ne sont pas pris en considération.

10.6.   Le repère de marquage n’est pas pris en considération.

11.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

11.1.   L’homologation délivrée pour un type de projecteur en application du présent Règlement peut être retirée si les prescriptions ne sont pas satisfaites ou si un projecteur portant la marque d’homologation n’est pas conforme au type homologué.

11.2.   Si une Partie à l’Accord appliquant le présent Règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties appliquant le présent Règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

12.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le titulaire d’une homologation cesse définitivement la fabrication d’un type de projecteur homologué conformément au présent Règlement, il doit en informer l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle à son tour en informe les autres Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent Règlement.

13.   NOM ET ADRESSE DES SERVICES TECHNIQUES CHARGÉS DES ESSAIS D’HOMOLOGATION ET DES SERVICES ADMINISTRATIFS

Les Parties à l’Accord de 1958 appliquant le présent Règlement doivent communiquer au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les nom et adresse des services techniques chargés des essais d’homologation et des services administratifs qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation, ou de refus, d’extension, ou de retrait d’homologation, ou d’arrêt définitif de la production, émises dans d’autres pays.

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(1)  Incorporant

Complément 1 à la version originale du Règlement — Date d’entrée en vigueur: 11 août 2002.

Complément 2 à la version originale du Règlement — Date d’entrée en vigueur: 10 décembre 2002.

Complément 3 à la version originale du Règlement — Date d’entrée en vigueur: 30 octobre 2003

(2)  Rien dans le présent Règlement n’empêche une Partie à l’Accord appliquant le présent Règlement d’interdire la combinaison d’un projecteur comportant une glace en matériau plastique homologué en application du présent Règlement avec un dispositif mécanique de nettoyage des projecteurs (à balai).

(3)  Sur les projecteurs conçus pour satisfaire aux exigences d’un seul sens de circulation (soit à droite, soit à gauche), il est en outre recommandé de représenter de façon indélébile, sur la lentille, les limites de la zone qui pourra éventuellement être masquée pour ne pas gêner les usagers dans les pays où le sens de circulation n’est pas celui pour lequel le projecteur a été conçu. Toutefois, lorsque par construction cette zone est aisément reconnaissable, cette délimitation n’est pas nécessaire.

(4)  Si la glace ne peut être séparée du corps principal du projecteur, il suffit d’un emplacement d’une marque unique, selon le paragraphe 4.2.5.

(5)  1 pour l’Allemagne, 2 pour la France, 3 pour l’Italie, 4 pour les Pays-Bas, 5 pour la Suède, 6 pour la Belgique, 7 pour la Hongrie, 8 pour la République tchèque, 9 pour l’Espagne, 10 pour la Yougoslavie, 11 pour le Royaume-Uni, 12 pour l’Autriche, 13 pour le Luxembourg, 14 pour la Suisse, 15 (libre), 16 pour la Norvège, 17 pour la Finlande, 18 pour le Danemark, 19 pour la Roumanie, 20 pour la Pologne, 21 pour le Portugal, 22 pour la Fédération de Russie, 23 pour la Grèce, 24 pour l’Irlande, 25 pour la Croatie, 26 pour la Slovénie, 27 pour la Slovaquie, 28 pour le Bélarus, 29 pour l’Estonie, 30 (libre), 31 pour la Bosnie-Herzégovine, 32 pour la Lettonie, 33 (libre), 34 pour la Bulgarie, 35 (libre), 36 pour la Lituanie, 37 pour la Turquie, 38 (libre), 39 pour l’Azerbaidjan, 40 pour l’ex-République yougoslave de Macédoine, 41 (libre), 42 pour la Communauté européenne (Les homologations sont accordées par les Etats membres qui utilisent leurs propres marques CEE), 43 pour le Japon, 44 (libre), 45 pour l’Australie, 46 pour l’Ukraine, 47 pour l’Afrique du Sud et 48 pour la Nouvelle Zélande. Les numéros suivants seront attribués aux autres pays selon l’ordre chronologique de ratification de l’Accord concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions, ou de leur adhésion à cet Accord et les chiffres ainsi attribués seront communiqués par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aux Parties contractantes à l’Accord.

(6)  Pour les prescriptions techniques applicables aux lampes à incandescence, voir le Règlement No 37.

(7)  Les lampes à incandescence HIR1 et/ou H9 ne seront autorisées pour produire un faisceau de croisement qu’en association avec l’installation d’un ou de plusieurs dispositifs nettoie_projecteurs conformément au Règlement No 45. En outre, en ce qui concerne l’inclinaison verticale, les dispositions du paragraphe 6.2.6.2.2 de la série 01 d’amendements au Règlement No 48 seront appliquées si ces projecteurs sont installés.

(8)  On estime qu’un projecteur satisfait aux prescriptions du présent paragraphe lorsque la mise en place de la lampe à incandescence sur le projecteur peut se faire avec facilité et que les ergots d’orientation s’engagent correctement dans leurs encoches, même dans l’obscurité.

(9)  L’écran de réglage doit être de largeur suffisante pour permettre l’examen de la coupure sur une étendue de 5° au moins de part et d’autre de la ligne vv.

(10)  Si le faisceau ne présente pas de coupure ayant un «coude» net, le réglage latéral se fait de façon à satisfaire au mieux aux exigences imposées pour les éclairements aux points 75R et 50R pour la circulation à droite, respectivement aux points 75L et 50L pour la circulation à gauche.

(11)  Un tel projecteur spécialisé «croisement» peut comporter un faisceau de route non soumis à spécification.

(12)  La tolérance de déréglage de 1° vers la droite ou la gauche n’est pas incompatible avec un déréglage vertical vers le haut et vers le bas qui, lui, est seulement limité par les conditions fixées au paragraphe 6.3, la partie horizontale de la coupure ne devant cependant pas dépasser la ligne hh (les conditions du paragraphe 6.3 ne sont pas applicables aux projecteurs conçus pour satisfaire aux prescriptions du présent Règlement pour le seul faisceau de croisement).

(13)  E est la valeur réellement mesurée aux points 50R ou 50L.

(14)  Les valeurs d’éclairement en tout point des zones A et B qui se situent aussi dans la zone III ne doivent pas dépasser 0,7 lux.

(15)  Cette question fera l’objet d’une recommandation à l’intention des administrations.

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