3.12.2005   

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L 317/1

(1)

Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté, le 1er septembre 2005, le rapport relatif à l'évaluation actuarielle 2005 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans cette annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime des pensions est de 10,3 % du traitement de base.

(2)

Toutefois, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de l'annexe XII, l'adaptation prenant effet le 1er juillet 2005 ne doit pas se traduire par une contribution excédant 10,25 %.

(3)

Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes dans la mesure maximale de 10,25 % du traitement de base,

3.12.2005   

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L 317/2

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

3.12.2005   

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L 317/4

(1)

Le règlement (CE) no 999/2001 établit une liste des laboratoires de référence nationaux désignés pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST).

(2)

Certains États membres ayant notifié à la Commission des changements de nom ou d’adresse de leurs laboratoires de référence nationaux, cette liste de laboratoires devrait être actualisée.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 désigne certains tissus bovins comme matériels à risque spécifiés et fixe des règles applicables à leur retrait.

(4)

Le règlement (CE) no 999/2001 dispose que l’exportation de matériels à risque spécifiés est interdite mais peut être autorisée en vue de leur destruction finale uniquement. Les mesures transitoires de l’annexe XI de ce règlement prévoient que les carcasses, les demi-carcasses ou les quartiers ne contenant pas d’autres matériels à risque spécifiés que la colonne vertébrale peuvent être expédiés dans un autre État membre où la colonne vertébrale sera retirée conformément à la législation communautaire. Ce retrait n’est pas certain dans le cas des exportations vers des pays tiers. Pour des raisons de sécurité des denrées alimentaires, les exceptions de ce genre ne devraient pas être autorisées pour les exportations de matériels à risque spécifiés vers des pays tiers.

(5)

Dans son avis du 9 décembre 1997, le comité scientifique directeur (CSD) a proposé une liste de matériels à risque spécifiés (MRS) chez les bovins à exclure de la consommation humaine et animale sur la base de l'infectiosité relative des tissus, des espèces et de l'âge. Cet avis a été révisé et actualisé par les avis du CSD sur le risque d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), de février 1998, sur le risque d’exposition humaine à l’ESB par la voie des denrées alimentaires, de décembre 1999, sur l’exposition orale de l’homme à l’agent de l’ESB, d’avril 2000, et sur la distribution de l’infectiosité dans les tissus des ruminants, de janvier 2002.

(6)

Le CSD a jugé extrêmement peu probable que l'infection puisse être détectée dans le système nerveux central des bovins de moins de trente mois, même exposés à l’infection en tant que veaux. Cependant, la détection exceptionnelle de jeunes animaux présentant des signes cliniques d’ESB incite à une attitude prudente. C'est pourquoi le CSD a recommandé le retrait de divers MRS chez les bovins de douze mois ou plus. Cette recommandation a entraîné la décision de gestion de fixer à douze mois la limite d’âge pour le retrait de certains MRS chez les bovins.

(7)

Différents facteurs indiquent une évolution favorable de l’épidémie d’ESB et une nette amélioration de la situation au cours des dernières années à la suite des mesures de réduction du risque mises en place, notamment l’interdiction totale frappant les aliments pour animaux ainsi que le retrait et la destruction des MRS. De plus, les rapports d'inspection révèlent une meilleure application des dispositions en matière d'ESB dans les États membres. Compte tenu de cette évolution favorable de l’épidémie d’ESB et des nouvelles données fournies par l’étude sur la pathogenèse de l’ESB, la Commission européenne a confié en octobre 2004 à l’Autorité européenne de sécurité des aliments le mandat d’évaluer la limite d’âge pour le retrait des MRS chez les bovins.

(8)

La moyenne d’âge pour les cas positifs d’ESB déclarés dans l’UE est passée de 86 mois à 108 mois entre 2001 et 2004. Sur un total de près de 41 millions d’animaux soumis à des tests depuis 2001, et 6 520 cas d’ESB en tout, quatre cas seulement d’ESB chez des animaux de moins de trente-cinq mois ont été déclarés.

(9)

Dans son avis du 28 avril 2005, l’EFSA est parvenue à la conclusion qu’en l'état actuel des connaissances scientifiques, une éventuelle infectiosité n’est détectable qu’aux trois quarts environ de la période d’incubation.

(10)

Il existe donc une base scientifique justifiant la révision de la limite d’âge pour le retrait de certains MRS chez les bovins, notamment en ce qui concerne la colonne vertébrale. Eu égard au développement de l’infectiosité dans le système nerveux central pendant la période d’incubation, à la structure par âge des cas positif d’ESB et à la diminution de l’exposition des bovins nés après le 1er janvier 2001, la limite d’âge pour le retrait de la colonne vertébrale, y compris les ganglions rachidiens des bovins, en tant que matériels à risque spécifiés peut être portée à vingt-quatre mois. Cette limite pourra être revue à la lumière de l’évaluation de l’épidémie d’ESB.

(11)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 999/2001 en conséquence.

(12)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2005   

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L 317/9

(1)

L'article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 245/2001 de la Commission (2), qui a établi les modalités d'application du règlement (CE) no 1673/2000, prévoit que la répartition de 5 000 tonnes de fibres courtes de lin et de fibres de chanvre en quantités nationales garanties, prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1673/2000, est effectuée avant le 16 novembre pour la campagne de commercialisation en cours.

(2)

À cette fin, le Danemark et l'Italie ont transmis à la Commission les communications relatives aux superficies concernées par des contrats d'achat-vente, d'engagements de transformation ou de contrats de transformation à façon ainsi qu'aux estimations de rendements en pailles et en fibres de lin et de chanvre.

(3)

D'autre part, il n'y aura pas de production de fibres de lin ou de chanvre au titre de la campagne 2005/2006 en Grèce, en Irlande, et au Luxembourg.

(4)

Sur la base des estimations de production résultantes desdites informations, il résulte que la production globale des cinq États membres concernés n'atteindra pas la quantité de 5 000 tonnes qui leur est globalement allouée et il convient de déterminer les quantités nationales garanties indiquées ci-après.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fibres naturelles,

—

:

pour le Danemark

:

60 tonnes,

—

:

pour la Grèce

:

0 tonnes,

—

:

pour l'Irlande

:

0 tonnes,

—

:

pour l'Italie

:

112 tonnes,

—

:

pour le Luxembourg

:

0 tonnes.

3.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/10

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1951/2005 de la Commission (4).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément aux règles et modalités prévues par le règlement (CE) no 1423/95,

3.12.2005   

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L 317/12

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l’état ont été fixées par le règlement (CE) no 1918/2005 de la Commission (2).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existant au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1918/2005, il convient de modifier ces restitutions,

3.12.2005   

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L 317/14

(1)

Les restitutions applicables à l'exportation en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont été fixées par le règlement (CE) no 1919/2005 de la Commission (2).

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement étant différentes de celles existantes au moment de l’adoption du règlement (CE) no 1919/2005, il convient de modifier ces restitutions,

3.12.2005   

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L 317/16

(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de l’action commune 2005/643/PESC, le Conseil a autorisé le comité politique et de sécurité (ci-après dénommé le «COPS») à établir un comité des contributeurs pour la mission de surveillance de l’Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA).

(2)

Le 10 décembre 2002, le Conseil a approuvé le document intitulé «Consultations sur la contribution des États non membres de l’Union européenne aux opérations de gestion civile des crises dirigées par l’Union européenne et modalités de cette contribution», qui a affiné les arrangements prévus pour la participation d’États tiers aux opérations de gestion civile des crises, y compris pour l’établissement d’un comité des contributeurs.

(3)

Le comité des contributeurs est appelé à jouer un rôle essentiel dans la gestion courante de la mission; il est le principal forum d’examen des problèmes se rapportant à la gestion courante de la mission; le COPS, qui exerce le contrôle politique et la direction stratégique de la mission, tient compte des vues exprimées par le comité,

3.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/18

(1)

Le 22 janvier 2002, le Conseil a arrêté la décision 2002/60/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2002 au 25 janvier 2006 (1).

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la démission de M. G. Ph. HUFFNAGEL,

3.12.2005   

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L 317/19

(1)

L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il existe un risque d'introduction de l'agent pathogène du fait des échanges internationaux d'oiseaux vivants autres que les volailles, y compris les oiseaux accompagnant leur propriétaire (oiseaux de compagnie).

(2)

La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (5) prévoit que les États membres n'autorisent l’importation d’oiseaux qu'en provenance des pays tiers répertoriés comme membres de l’Office international des épizooties (OIE).

(3)

La présence d’influenza aviaire hautement pathogène a été détectée chez des oiseaux importés qui se trouvaient en quarantaine dans un État membre, et la Commission a adopté la décision 2005/759/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection en relation avec l'influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux accompagnant leur propriétaire (6) et la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (7).

(4)

De nouveaux cas d'influenza aviaire ont été signalés dans certains pays membres de l'OIE. Il convient donc de prolonger la suspension du mouvement des oiseaux de compagnie et des importations d'autres oiseaux en provenance de certaines zones présentant un risque.

(5)

Le règlement (CE) no 998/2003 prévoit des régimes de contrôles vétérinaires différents en fonction du nombre d'animaux et du pays d'origine des animaux. Il y a lieu d'utiliser la liste des pays tiers figurant à l'annexe II, partie B, section 2, de ce règlement en association avec la liste des pays prévus à l'article 1er, paragraphe 4, du règlement (CE) no 745/2004 de la Commission du 16 avril 2004 établissant des mesures concernant les importations de produits d'origine animale destinés à la consommation personnelle (8), afin de prévoir des dérogations à la présente décision.

(6)

Conformément au règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (9), la mise sur le marché d’une série de sous-produits animaux, tels que la gélatine pour usage technique ou les matières destinées à des fins notamment pharmaceutiques, originaires de zones de la Communauté faisant l'objet de restrictions de police sanitaire est autorisée, parce que les produits concernés sont considérés comme sûrs en raison de conditions de production, de transformation et d’utilisation spécifiques qui inactivent efficacement les pathogènes éventuels ou évitent les contacts avec des animaux sensibles. Conformément à l'annexe VIII, chapitre III, section II, partie B, point 7, de ce règlement, la mise sur le marché du guano n'est soumise à aucune condition de police sanitaire.

(7)

Conformément à l'article 21 du règlement (CE) no 1774/2002, les mesures de sauvegarde relatives aux produits couverts par les annexes VII et VIII de ce règlement sont adoptées conformément à l'article 10 de la directive 90/425/CEE.

(8)

Il convient dès lors de modifier les décisions 2005/759/CE et 2005/760/CE en conséquence.

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Mouvements en provenance de pays tiers

1.   Les États membres n'autorisent les mouvements en provenance de pays tiers d'oiseaux de compagnie vivants que si les lots sont composés de cinq oiseaux au maximum et:

2.   Le respect des conditions fixées au paragraphe 1 est certifié par un vétérinaire officiel, sur la base de la déclaration du propriétaire dans le cas des conditions prévues au paragraphe 1, point b), ii), dans le pays tiers d'expédition, conformément au modèle de certificat qui figure à l'annexe II.

3.   Le certificat vétérinaire est complété par:

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

La présente décision ne s'applique pas à l'introduction sur le territoire communautaire d'oiseaux vivants accompagnant leur propriétaire qui proviennent d'Andorre, des îles Féroé, du Groenland, d'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse ou de l'État de la Cité du Vatican.»

3)

À l'article 5, la date du «30 novembre 2005» est remplacée par celle du «31 janvier 2006».

4)

L'annexe I est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

1)

L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

1.   Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, point a), les États membres autorisent l’importation d’oiseaux provenant d’organismes, d’instituts ou de centres et destinés à des organismes, à des instituts ou à des centres agréés par l’autorité compétente de l’État membre de destination conformément à la directive 92/65/CEE.

2.   Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 1, point b), les États membres autorisent l’importation:

2)

À l'article 6, la date du «30 novembre 2005» est remplacée par celle du «31 janvier 2006».

3.12.2005   

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L 317/23

(1)

Des foyers de peste porcine classique ont fait leur apparition en Espagne fin 2001 et en 2002. L'apparition de cette maladie présentait un grave danger pour le cheptel communautaire.

(2)

En vue de prévenir l’extension de l’épizootie et de contribuer à l’éradication de la maladie dans les meilleurs délais, la Communauté doit participer financièrement aux dépenses éligibles supportées par l’État membre dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la maladie, dans les conditions prévues par la décision 90/424/CEE.

(3)

En vertu de la décision 2003/494/CE de la Commission du 3 juillet 2003 relative à une aide financière de la Communauté dans le cadre de l’éradication de la peste porcine classique en Espagne fin 2001 et en 2002 (2), un concours financier de la Communauté a été accordé à l’Espagne pour les dépenses effectuées dans le cadre des mesures d’urgence de lutte contre la peste porcine classique mises en œuvre fin 2001 et en 2002.

(4)

Conformément à cette décision, une première tranche de 6 000 000 EUR avait été accordée sur le concours financier.

(5)

Conformément à cette même décision, le solde du concours financier communautaire doit se fonder sur la demande soumise par l’Espagne le 1er août 2003, des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande et les résultats des contrôles sur place effectués par la Commission.

(6)

Compte tenu des éléments précités, il convient maintenant de fixer le montant total du concours financier de la Communauté aux dépenses effectuées aux fins de l'éradication de la peste porcine classique en Espagne fin 2001 et en 2002.

(7)

Les résultats des contrôles effectués par la Commission, en ce qui concerne le respect des règles communautaires en matière vétérinaire et les conditions nécessaires pour bénéficier du concours financier de la Communauté, ne permettent pas de reconnaître comme éligible la totalité des dépenses présentées.

(8)

Les observations de la Commission et le mode de calcul des dépenses éligibles ont été notifiés aux autorités espagnoles par lettre du 14 septembre 2005.

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

3.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/25

(1)

Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, la Commission entame un programme de travail concernant l'analyse des substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques déjà sur le marché le 25 juillet 1993. Les modalités d'exécution dudit programme ont été fixées dans le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission, du 11 décembre 1992, établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2).

(2)

Le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant les États membres rapporteurs pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3) a établi la liste des substances actives à évaluer dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92, désigné l'État membre rapporteur pour l'évaluation de chaque substance et identifié les producteurs de chaque substance active ayant soumis une notification dans les délais.

(3)

L'endosulfan est l'une des quatre-vingt-neuf substances actives désignées dans le règlement (CE) no 933/94.

(4)

Conformément aux dispositions de l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92, l'Espagne, en tant qu'État membre rapporteur désigné, a présenté à la Commission, le 22 février 2000, son rapport d'évaluation des informations fournies par les auteurs des notifications, conformément à l'article 6, paragraphe 1, dudit règlement.

(5)

Après réception du rapport de l'État membre rapporteur, la Commission a engagé des consultations avec les experts des États membres ainsi qu'avec les auteurs des principales notifications Bayer CropScience et Makhteshim Agan, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 3600/92. Il est apparu que des informations supplémentaires étaient nécessaires. La décision 2001/810/CE de la Commission (4) a fixé un délai de remise des informations par l'auteur de la notification qui est venu à expiration le 25 mai 2002. Ladite décision fixe une date ultérieure, le 31 mai 2003, pour certaines études à long terme.

(6)

La Commission a organisé, le 17 mai 2004, une réunion tripartite avec les auteurs des principales notifications et l'État membre rapporteur pour la substance active concernée.

(7)

Le rapport d'évaluation élaboré par l'Espagne a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Cet examen s'est achevé le 15 février 2005 et les conclusions ont été consignées dans le rapport d'examen de l'endosulfan par la Commission.

(8)

Plusieurs sujets de préoccupation ont été identifiés lors de l'évaluation de cette substance active, notamment en ce qui concerne son devenir et son comportement dans l'environnement étant donné que les voies de dégradation de la substance active ne sont pas claires et que des métabolites inconnus ont été découverts lors des études de la dégradation dans le sol, de la dégradation dans l'eau/les sédiments et du mésocosme. Au plan écotoxicologique, de nombreuses préoccupations subsistent étant donné que les informations disponibles ne permettent pas une étude suffisante du risque à long terme résultant notamment de la présence desdits métabolites. En outre, l'étude de l'exposition des opérateurs à l'intérieur à l'aide des informations existantes n'a pas été jugée suffisante. Par ailleurs, l'endosulfan est volatil, son principal métabolite est persistant et il a été découvert dans les résultats de surveillance dans des régions où la substance n'était pas utilisée. En conséquence, ces questions n'étant pas résolues, il ressort des évaluations effectuées que les informations fournies ne sont pas suffisantes pour démontrer que, dans les conditions d'utilisation envisagées, les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan satisfont d'une manière générale aux exigences fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE.

(9)

Il n'y a donc pas lieu d'inclure l'endosulfan à l'annexe I de la directive 91/414/CEE.

(10)

Il convient d'adopter des mesures garantissant que les autorisations en vigueur concernant les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan seront retirées dans un délai déterminé et ne seront pas reconduites et qu'aucune nouvelle autorisation ne sera accordée pour ces produits.

(11)

À la lumière des informations soumises à la Commission, il semble que, en l'absence de solutions de substitution efficaces pour certains usages limités dans certains États membres, il reste nécessaire de continuer à utiliser cette substance active afin de permettre le développement de telles solutions. Dans les circonstances actuelles, il est donc justifié de recommander, dans des conditions strictes destinées à minimiser le risque, un délai plus long pour le retrait des autorisations existantes pour des utilisations limitées jugées essentielles pour lesquelles il n'existe pas actuellement de solutions de substitution efficaces permettant de lutter contre les organismes nuisibles.

(12)

Le délai de grâce pour l'élimination, l'entreposage, la mise sur le marché et l'utilisation des stocks existants de produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan autorisés par les États membres ne peut excéder douze mois afin de limiter l'utilisation desdits stocks à une seule période de végétation supplémentaire.

(13)

La présente décision ne préjuge d'aucune action que la Commission peut entreprendre ultérieurement à l'égard de cette substance active dans le cadre de la directive 79/117/CEE du Conseil du 21 décembre 1978 concernant l'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives (5).

(14)

La présente décision ne porte pas préjudice à la remise d'une demande pour l'endosulfan, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, en vue d'une éventuelle inscription à l'annexe I de ladite directive.

(15)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

1)

les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active endosulfan soient retirées avant le 2 juin 2006;

2)

à compter du 3 décembre 2005, aucune autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan ne soit accordée ou reconduite au titre de la dérogation prévue à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE;

3)

en ce qui concerne les usages énumérés à la colonne B de l'annexe, un État membre visé à la colonne A puisse maintenir en vigueur les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan jusqu'au 30 juin 2007 à condition:

a)

pour les usages pour lesquels l'autorisation doit être retirée le 2 juin 2006, expire au plus tard le 2 juin 2007;

b)

pour les utilisations pour lesquelles les autorisations doivent être retirées à partir du 30 juin 2007, expirer au plus tard le 31 décembre 2007.

3.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/29

3.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/36

3.12.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 317/37